EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JUILLET 2024
partie 2
Publié le 31 juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JUILLET 2024 – partie 2
du 31 juillet 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers – Promotion du 14 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2024-199-001 du 17 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-199-006 du 17 juillet 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres à Bourgs-sur-
Colagne (48100) représentée par Monsieur Gaël ROLLAND
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-201-001 du 19 juillet 2024 relatif à la suppression du
passage à niveau n° 29 (PK 670+174) de la ligne ferroviaire Le Monastier – La Bastide-Saint-
Laurent-les-Bains situé sur la commune d'Allenc
Arrêté préf n° PREF-BCPPAT-2024-201-002 du 19 juillet 2024 relatif à la suppression du passage
à niveau n° 35 (PK 674+364) de la ligne ferroviaire Le Monastier – La Bastide-Saint-Laurent-les-
Bains situé sur le territoire de la commune de Mont Lozère et Goulet
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-206-003 du 24 juillet 2024 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à l'emploi de produits explosifs concernant Monsieur Kévin
MEYNADIER
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-206-004 du 24 juillet 2024 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à l'emploi de produits explosifs concernant Monsieur Aurélien
CHABROL
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE-2024-211-001 du 29 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole – Promotion du 14 juillet 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2024-213-004 en date du 31 juillet 2024 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « rave-party » ou « teknival
» sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 1er au 4 août 2024
Agence régionale de santé
Arrêté ARS Occitanie / 2024-3441 du 21 juin 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'hôpital Lozère à Mende
Arrêté ARS Occitanie / 2024-3262 du 2 juillet 2024 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint-Alban sur
Limagnole
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP48-SEC-2023-340-001 du 6 décembre 2023 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la SARL BIOJOUR
Décision n° 02-204 du 22 juillet 2024 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité
sociale" à la société coopérative EQUIPHORIA
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2024-197-0001 du 15 juillet 2024 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale – Entreprise
Polygone
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-198-0001 du 16 juillet 2024 autorisant une opération de
capture de poissons à l'électricité dans le cadre de la réalisation d'échantillonnages et d'analyses
en vue de l'étude d'une maladie touchant la truite commune sur les territoires du Massif-Central et
des Pyrénées sur la commune d'Auroux (48)
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-201-0001 du 19 juillet 2024 autorisant une opération de
capture de poissons à l'électricité dans le cadre du suivi écologique prescrit par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de l'aménagement hydroélectrique des Faux qui turbine les eaux de la Limagnole
sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole (48)
Arrêté préfectoral n° PREF-DDT-SAL-2024-212-0001 du 30 juillet 2024 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale –
Entreprise Implant'Action
Arrêté préfectoral n° PREF-DDT-SAL-2024-212-0002 du 30 juillet 2024 portant habilitation à
réaliser les certificats de conformité relatifs à la procédure d'exploitation commerciale – Entreprise
Implant'Action
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse – Maison d'arrêt de Mende
Arrêté du 30 juillet 2024 portant délégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DREAL-2024-198-002 du 16 juillet 2024 précisant les
dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995 portant autorisation
de vidange des barrages de la concession hydroélectrique du Vergne et autorisant la réalisation
de travaux de mise en conformité piscicole
PREFET . : CabinetDE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N2PREF-CAB-BRE-2024-197-001 EN DATE DU 15 JUILLET 2024PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERSPROMOTION DU 14 JANVIER 2024
Le Préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portantdispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ; -VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1 : les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers ci-après nommés, qui ont faitpreuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :Médaille Grand Or. M. Pierre BONNEFOY, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de MarvejolsMédaille d'Or. M. Sébastien CAVALIER, lieutenant au centre d'incendie et de secours d'Aumont-Aubrac. M. Christian COUVE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Langogne° M. Patrick LACAS, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Marvejols° M. Bruno RAMDANE, lieutenant au centre d'incendie et de secours du Pont-de-Montvert. M. Sylvain THOMAS, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours du BleymardMédaille d'Argent. M. Laurent AMOUROUX, sapeur-pompier 1ére classe au centre d'incendie et de secours duBleymard _. M. Thibault BARBIER, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Sainte-Enimie. M. Rémy BARROUILLET, adjudant au centre d'incendie et de secours de Chanac. M. Loic BONZI, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Mende
1/2

° M. Olivier BOUQUET, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Châteauneuf-de-Randon .. M. Jean-Damien COURTIAL, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Germain-du-Teil (. M. Pascal FERRIER, caporal au centre d'incendie et de secours du Bleymard. M. Mikaël PARAYRE, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Saint-Germain-du-Teil '. M. Laurent PONS, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de Fournels° M. Jérôme POULALION, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Fournels° M. Jean-Pierre ROUSSIN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Villefort. Mme Stéphanie SALES, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de Marvejols. M. Jérémy VOLPILIERE, sapeur 1ère classe au centre d'incendie et de secours de VillefortMédaille de Bronze. M. Vivien JAFFUEL, sergent au centre d'incendie et de secours de Châteauneuf-de-Randon. Mme Amandine GUERIN, née LYON, caporal au centre d'incendie et de secours deChâteauneuf-de-Randon. M. Alexandre MERLEN, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Grandrieu° Mme Anais VAYSSETTE, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de Chanac
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du gpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ent arrêté qui sera
2/2

ExPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-199-001 DU 17 JUILLET 2024
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE,
DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE À L'OCCASION
DE LA PROMOTION DU 14 juillet 2024.
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 , portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MÉDAILLE D'ARGENT
- Monsieur BON Christian
Adjoint territorial principal de 2ème classe, RÉGION OCCITANIE,
MONTPELLIER
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Monsieur CHARDES François
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à GRANDRIEU
- Monsieur DUR Pascal
Rédacteur principal 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
Cabinet
- Madame FAGES Laëtitia
Directrice des territoires, de l'insertion et de la proximité, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à BANASSAC
- Madame FOLOPPE Hélène
Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Monsieur GAILLARD David
Agent technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à GABRIAS
- Madame IMBERT Marion
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, RÉGION
OCCITANIE, MONTPELLIER
demeurant à LES SALELLES
- Madame JAFFUEL Sylvie
Infirmière anesthésiste de 2ème grade, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Madame LECHADO Annabel
Assistante socio-éducative de classe exceptionnelle, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MONTS-DE-RANDON
- Madame MARTIN Élodie
Cheffe de groupement AF RH, SDIS DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur MONTEILHET Didier
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-ÉTIENNE-DU-VALDONNEZ
- Madame MOURET Patricia
Adjointe administrative de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
- Madame PIRES Sandra
Assistante familiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MARVEJOLS
- Madame POUJOL PORHET Suzanne
Agent d'entretien, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
MEYRUEIS
demeurant à MEYRUEIS
- Monsieur RABIER Christophe
Agent technique, MAIRIE DE POURCHARESSES, POURCHARESSES
demeurant à POURCHARESSES
- Monsieur SIRVAIN Vincent
Agent de maîtrise, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à MONTS-DE-RANDON
- Madame SOBCZAK Marion
Attachée principale, MAIRIE DE MARVEJOLS, MARVEJOLS
demeurant à ALBARET-LE-COMTAL
- Madame TROCELLIER Brigitte
Ingénieure territoriale, MAIRIE DE MARVEJOLS, MARVEJOLS
demeurant à MONTRODAT
- Madame TROCELLIER Émilie
Technicienne principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Madame VENDRAN BENEDICTE MADELEINE MARIA
Secrétaire de Mairie, COMMUNE DE POURCHARESSES,
POURCHARESSES
demeurant à MALARCE-SUR-LA-THINES
MÉDAILLE DE VERMEIL
- Madame BRASSAC Karine
Adjointe administrative principale de 1ère classe, SYNDICAT MIXTE
POUR LA GESTION DE L'ÉCOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Monsieur BRUN Michel
Agent de maîtrise, RÉGION OCCITANIE, MONTPELLIER
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur CALMELS Laurent
Ouvrier principal de 1ère classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à VEBRON
- Madame GOAREGUER Nathalie
Aide-soignante de classe supérieure, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-GAL
- Madame HURRIER Isabelle
Directrice hors classe, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à MENDE
- Madame IVORRA Isabelle
Assistante médicale administrative de classe supérieure, HÔPITAL
LOZÈRE, MENDE
demeurant à BARJAC
- Monsieur POUJOL Jérôme
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à LANUEJOLS
- Monsieur PRADAL Jean-Louis
Ingénieur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à FOURNELS
- Madame ROUVERAND Christine
Attachée territoriale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GARD, NÎMES
demeurant à VIALAS
MÉDAILLE D'OR
- Monsieur BELIN Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
- Monsieur BOUCHARD Christian
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à LES MONTS-VERTS
- Monsieur COUDERC Philippe
Adjoint technique territorial de 2ème classe, RÉGION OCCITANIE,
MONTPELLIER
demeurant à MENDE
- Monsieur EZZEHAR Jacques
Adjoint technique territorial de 2ème classe, REGION OCCITANIE,
MONTPELLIER
demeurant à MENDE
- Monsieur GRASSET Jimmy
Aide-soignant de classe supérieure, HÔPITAL LOZÈRE, MENDE
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur PARRA Éric
Professeur d'enseignement artistique hors classe, SYNDICAT MIXTE
POUR LA GESTION DE L'ÉCOLE DÉPARTEMENTALE DE MUSIQUE DE LA
LOZÈRE, MENDE
demeurant à BALSIEGES
- Monsieur REVERSAT Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA LOZÈRE, MENDE
demeurant à CUBIERETTES
- Monsieur VERNET Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, RÉGION OCCITANIE,
MONTPELLIER
demeurant à MENDE
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-199-006 DU 17 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE PRIVÉE DE POMPES FUNÈBRES À BOURGS SUR COLAGNE (48100) REPRÉSENTÉE
PAR MONSIEUR GAËL ROLLAND
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable
aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-193-0011 du 12 juillet 2018 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres à
BOURGS SUR COLAGNE (48100) représentée par M. Gaël ROLLAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-095-001 du 4 avril 2024 portant délégation de
signature à monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la
secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par M. Gaël ROLLAND , gérant de
l'entreprise privée de pompes funèbres sise à BOURGS SUR COLAGNE (48100) et les
justificatifs fournis à l'appui ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle de pompes funèbres sise lieu-dit Moriès à BOURGS SUR
COLAGNE (48100), est habilitée à l'effet d'exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

Article 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires
(R.O.F.) sous le n° 24-48-0025.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes
funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même les
sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces
prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, dans les conditions posées par l'article L. 2223-25 du CGCT, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département où les faits ont été
constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles▪
sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article
L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été▪
délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.▪
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations. Aux termes de l'article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de
suspendre l'habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l'habilitation d'un établissement secondaire, seul
cet opérateur est visé, et non l'entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de
même des opérateurs franchisés. Seul l'opérateur franchisé est concerné par le retrait
ou la suspension de l'habilitation.
Article 5 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour information au pétitionnaire et à la
mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le chargé de mission auprès
de madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
PREFET O.DE LA LOZEREL_t'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-201-001 du 19 juillet 2024
relatif à la suppression du passage à niveau n° 29 (PK 670+174)
de la ligne ferroviaire Le Monastier – La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains
situé sur la commune d'Allenc
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-114-004 du 23 avril 2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la suppression des passages à niveau (PN) n° 24
(PK 666+229), n° 29 (PK 670+174) et n° 30 (PK 671+104) sur le territoire de la commune
d'Allenc, et n° 35 (PK 674+364) sur le territoire de la commune de Mont Lozère et Goulet ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 14 juin 2024 pour la suppression du PN n° 29 ;
Vu les consultations réalisées ;
Vu la délibération du 12 juin 2024 de la commune d'Allenc ;
Vu le procès verbal préfectoral dressé en application de l'article R134-27 du code des relations
entre le public et l'administration du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau du 3 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er. – Le passage à niveau (PN) n° 29, situé au PK 670+174 de la ligne ferroviaire 723 000
reliant Le Monastier à la Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, sur le territoire de la commune d'Allenc
est supprimé.
Article 2. – La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Allenc, la directrice territoriale
Occitanie de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet
signé
Philippe CASTANET
Secrétariat
général
PREFET O.DE LA LOZEREL_t'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-201-002 du 19 juillet 2024
relatif à la suppression du passage à niveau n° 35 (PK 674+364)
de la ligne ferroviaire Le Monastier – La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains
situé sur le territoire de la commune de Mont Lozère et Goulet
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-114-004 du 23 avril 2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la suppression des passages à niveau (PN) n° 24
(PK 666+229), n° 29 (PK 670+174) et n° 30 (PK 671+104) sur le territoire de la commune
d'Allenc, et n° 35 (PK 674+364) sur le territoire de la commune de Mont Lozère et Goulet ;
Vu l'avis défavorable du commissaire enquêteur du 14 juin 2024 pour la suppression du PN n°
35 ;
Vu les consultations réalisées ;
Vu la délibération du 23 mai 2024 de la commune de Mont Lozère et Goulet ;
Vu le procès verbal préfectoral dressé en application de l'article R134-27 du code des relations
entre le public et l'administration du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau du 3 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er. – Le passage à niveau (PN) n° 35, situé au PK 674+364 de la ligne ferroviaire 723 000
reliant Le Monastier à la Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, sur le territoire de la commune de Mont
Lozère et Goulet est supprimé.
Article 2. – La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Mont Lozère et Goulet, la directrice
territoriale Occitanie de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Philippe CASTANET
Secrétariat
général
EnPRÉFET . CabinetDE LA LOZÈRE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF-CAB-BS-2024-206-003 du 24 JUILLET 2024 PORTANT AUTORISATIONINDIVIDUELLE PREALABLE A L'ACCÈS A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFSCONCERNANT MONSIEUR KEVIN MEYNADIERLe préfet de la Lozèrechevalier de l'ordre national du Mérite
A
VU le code de I'énvironnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU les articles L114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;VU l'article R.2352-121-2 du code de la défense ;VU la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale, notamment son article 71 ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de laLozère;
VU le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables auxformations à l'emploi des produits explosifs ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de signatureà M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet ;VU la demande de M. Kévin MEYNADIER né le 22 novembre 1985 à Alès ( 30) reçue en préfecture le24 juin 2024;
CONSIDEREANT que l'enquête administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à ladélivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi des produitsexplosifs (formation sollicitée: certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articlespyrotechniques de catégorie P2) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,ARRÊTEARTICLE 1°*: M. Kévin MEYNADIER, demeurant le village LES ROUSSES (48400) est autorisé à suivre laformation pour l'obtention du certificat P2 en vue de l'acquisition et de l'utilisation d'articlespyrotechniques de catégorie P2, dispensée par l'organisme de formation INSEIT, espace Nikaïa, avenuedu docteur Robini, Nice ( 06 200).
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ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, 16 Av Feuchères , 30000. Nimes, dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal peut-être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Lozère est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
! Pour le préfé\t\et par délégation,Le sous-préfet!)'ïiirect}ur/de cabinet
Malcolm",{ÉOLEYRE
ce
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PRÉFET . CabinetDE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF-CAB-BS-2024-206-004 du 24 JUILLET 2024 PORTANT AUTORISATIONINDIVIDUELLE PRÉALABLE A L'ACCÈS A L'EMPLOI DE PRODUITS EXPLOSIFSCONCERNANT MONSIEUR AURÉLIEN CHABROL
Le préfet de la Lozèrechevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU les articles L.114-1 et R114-5 du code de la sécurité intérieure ;VU l'article R.2352-121-2 du code de la défense ;VU la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale, notamment son article 71 ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de laLozère;VU le décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables auxformations à I'emploi des produits explosifs ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre; 'VU l'arrété préfectoral N°PREF-BCPPAT- 2024 200-003 du 18JUI||et 2024 portant délégation de signatureà M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet;VU la demande de M. Aurélien CHABROL né le 30 juillet 1990 à Alès (30), reçue en préfecture le 24 juin2024;
CONSIDÉRANT que l'enquête administrative diligentée ne révèle aucun élément s'opposant à ladélivrance de l'autorisation individuelle préalable à I'accés à une formation à l'emploi des produitsexplosifs (formation sollicitée: certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articlespyrotechniques de catégorie P2) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1°*: M. Aurélien CHABROL, demeurant lieu dit Molines SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ(48000) est autorisé à suivre la formation pour I'obtention du certificat P2 en vue de l'acquisition et del'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2, dispensée par l'organisme de formation INSEIT,espace Nikafa, avenue du docteur Robini, Nice ( 06 200).
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ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, 16 Av Feuchères , 30000. Nimes, dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal peut-être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Lozère est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet etLe sous-prefet, di par délégation,weÿde cabmet
Malcgl THEOLEYREv
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Ex |PRÉFET _ ~ , CabinetDE LA LOZERE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BRE-2024-211-001 EN DATE DU 29 JUILLET 2024. PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLEPROMOTION DU 14 JUILLET 2024
Le Préfet de la Lozère, 'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; |VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 rfiôdifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;VU le décret du 9 marg 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Ph'ilippe CASTANET;SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE1 : La médaille d'honneur agricolé Vermeil est décernée à :- Monsieur BADUEL LaurentVendeur itinérant, SODIAAL UNION, CLERMONT-FERRANDdemeurant à GRANDRIEU- Madame MOLINES JosetteAssistante de direction, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZÈRE, MENDEdemeurantàCHANAC- Madame TROCELLIER IsabelleAnimatrice de bureau, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DULANGUEDOC, LATTESdemeurantà SAINT-CHELY-D'APCHER
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ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Madame BOYER NathalieResponsable secrétariat et dlfoSlon de l'information, CHAMBRED'AGRICULTURE DE LA LOZÈRE, MENDEdemeurant à SAINTE-ENIMIE- Madame DURAND Chantal .Assistante sociale, MSA LANGUEDOC, MENDEdemeurant à LANGOGNE- Madame PANTEL Christineemployée de bureau, MSA LANGUEDOC, NÎMESdemeurant à VIALAS
ARTICLE 3 : La médaille d''honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Madame SALTEL AgnèsSecrétaire assistante, MSA LANGUEDOC, MENDEdemeurant à CHASTEL-NOUVEL
ARTICLE 4 : La secrétaire générale et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recuell des actesadministratifs de la préfecture.
Philippe CASTANET-—
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-213-004 EN DATE DU 31 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 1ER AU 4 AOUT 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la
Lozère M. Philippe CASTANET ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party « et « teknival »
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Lozère en période estivale ;
Considérant que l'organisation de telles manifestations non déclarées est un délit réprimé par l'article
431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque d'incendie en période estivale ;
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du jeudi 1 er août à 08h00 au dimanche 4
août 2024 à 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, cablage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, cablage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Malcolm THEOLEYRE
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ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONOccitaniein| SANTE "S62s








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024-3441
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Hôpital Lozère à Mende


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-255 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Mende ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation d e signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu l'attestation de la Présidente de la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médicotechniques
en date du 3 février 2023, désignant Madame Audrey MAURIN en qualité de représentante de la
commission des soins infirmiers, rééducation et médicotechniques au conseil de surveillance de l'Hôpital
Lozère à Mende ;

Vu l'attestation de la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 8 avril 202 2
désignant Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES en qualité de représentant e de la commission
médicale d'établissement au conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende ;

Vu l'avis n°CSE-2023-1 du Comité Social d'Etablissement désignant Madame Julie ROUSSET en qualité
de représentante du Comité Social d'Etablissement au conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende ;

Vu la candidature de Monsieur le Docteur Jean-Philippe BOULENGER en qualité de personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie ;

Vu l'attestation de Madame Michèle HIELE, Présidente du comité Lozérien de la Ligue contre le cancer, en
date du 6 juillet 2023 et le courrier préfectoral en date du 20 mai 2024 désignant
Madame Marie-France FERAY, en qualité de personnalité qu alifiée désignée par le Préfet au conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende ;

Vu l'attestation de Monsieur Michel CAPONI, Président de l'UDAF de la Lozère, en date du 10 août 2023 et
le courrier préfectoral en date du 20 mai 2024 désignant Monsieur Jean-Paul LAURENS, en qualité de
personnalité qualifiée désignée par le Préfet au conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende ;


ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel :

• Madame Audrey MAURIN , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médicotechnique ;
• Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES , représentant la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

• Monsieur le Docteur Jean- Philippe BOULENGER , personnalité qualifiée désignée par le
Directeur Général de l'ARS Occitanie,
• Madame Marie -France FERAY , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Monsieur Jean-Paul LAURENS, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l'UDAF
de la Lozère ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende, établissement public
de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Aurélie MAILLOLS, représentante du Maire de la commune de Mende ;
• Monsieur Francis BERGOGNE, représentant de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;
• Monsieur Laurent SUAU, représentant le conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Audrey MAURIN, représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et médico-
technique ;
• Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES , représentant la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;


3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean-Philippe BOULENGER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général
de l'ARS Occitanie, Médecin conseiller technique représentant l'association Le Clos du nid ;
• Madame Marie -France FERAY , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Monsieur Jean-Paul LAURENS, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l'UDAF
de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Délégué Départemental d e la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 21/06/2024


P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Thomas RUGI


ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONX m SANTE Zgâgs Occitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024-3262
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole




LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établisseme nts publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Alban ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu la délibération N° 2024-061 du Conseil Communautaire des Terres d'Apcher Margeride Aubrac en date
du 20 juin 2024, désignant Monsieur Christophe GACHE en qualité de représentant de la Communauté de
Communes en remplacement de Madame Sandrine LADEVIE au conseil de surveillance de l'établissement
public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole ;

Vu l'attestation de Monsieur Michel CONTE, Délégué régional de l'UNAFAM Occitanie en date du 8 avril
2024 et le courrier préfectoral en date du 20 mai 2024 désignant Monsieur Christian BOUQUET, en qualité
de personnalité qualifiée désignée par le Préfet, en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX au
conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole ;








ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-256 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale François Tosquelles à Saint Alban sur
Limagnole est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

• Monsieur Christophe GACHE , représentant la Communauté de Commune s « Terre d'Apcher
Margeride Aubrac » ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

• Monsieur Christian BOUQUET , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l'UNAFAM en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX ;



ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale
François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole , établissement public de santé de ressort départemental
est arrêtée comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint Alban sur Limagnole ;
• Monsieur Christophe GACHE et Madame Sandrine CONSTANT , représentants de la
communauté de communes « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » ;
• Madame Sophie PANTEL, Présidente du Conseil départemental de la Lozère et Monsieur Patrice
SAINT LEGER représentants le Conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Patrice COMBES , représentant la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN et Monsieur le Docteur Laurent CERRATO ,
représentants la commission médicale d'établissement ;
• Monsieur Gérard NURIT et Monsieur Stéphane GRAVEJAT , représentant s désignés par les
organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur André VIALA et Monsieur Jean Paul BRINGER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l'ARS ;
• Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère et Monsieur Christian BOUQUET ,
représentant l'UNAFAM en remplacement de Monsieur Roger AMOUROUX, en qualité de
représentants des usagers désignés par le Préfet de la Lozère ;
• Monsieur Jean BOURGADE , représentant l'ADAPEI de la Lozère , en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Délégué Départemental d e la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 02/07/2024


P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie

Thomas RUGI


E Direction départementale dePREFET . l'emoloi. d .e ploi, du travail,ZEEMLA LOZERE des solidarités etEgalité de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2023-340-001 du 06 décembre 2023 portant' reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de productionà la SARL BIOJOUR
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et notamment sonarticle 25; 'Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment ses articles 54 et 3 bis; :Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;Vu le décret n°84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n°88-245 du 10 mars 1988, relatifà la mise en ceuvre de la procédure de révision coopérative, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portantnomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travall des solidarités et de la protection despopulations de la Lozère, cVu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nq_fhînation"dans les directions départementalesinterministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des:solidarités et de la protection des populationsde la Lozère,Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-241-015 du 29 août 2023 portant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu la-demande d'inscription sur la liste ministérielle des SCOP de la SARL BIOJOUR, télétransmisele 02 novembre 2023 avec avis favorable de la Confédération Générale des Scop;

Le préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :
Article 1°La SARL BIOJOUR sise 23 bis, avenue Jean MONESTIER — 48 400 FLORAC TROIS RIVIERES, est habilitéeà prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.
Article 2. L'agrément, accordé en vertu du présent arrété pour une durée d'un an, à la société visée à l'articleTer, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production à la listeétablie par le ministère du travail etJusqu a radiation prononcée dans les conditions prévues par lesartlcles 6 et 7 du même texte.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de Florac et la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, .sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023,
Pour le préfet de la Lozère et par subdélégation,e directeur départemental adjoint,
2 /2

äê:ET : Direction départementaleDE LA LOZERE - del em_plmî c!u travail,perté des solidarités et de laprotection des populations
Décision n° 02 - 2024 portant délivrance de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »Le préfet de la Lozère
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-211 à 5 ;Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code dutravail);Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère;Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMANDen qualité de directrice departementale de l'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotection des populations de la Lozère,Vu l'arrété préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation designature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère.Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposécomplet le 19 juillet 2024 par la société EUIPHORIA ;.Considérant, qu'au vu des éléments transmis, la société EQUIPHORIA présente toutes lesgaranties mentionnées par l'article 3332-17-1-11 du code du travail ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Lozère ;

DECIDE
ARTICLE 1: La société coopérative EQUIPHORIASIRET :538 887 977 000 22Sis Combo Besso - Lieudit Rouges Parets —- 48500 LA CANOURGUEest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1du code du travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une duree de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE3: La société coopérative EQUIPHORIA est informée que si elle souhaitecontester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sanotification pour formuler :e Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la LozèreCité administrative — 9 rue des Carmes — 48000 MENDEe Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de I'économie socialeet solidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaireet de la vie associativeDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy - 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être- Ssaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:ou adressé à : Tribunal administratif de NÎMESARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la DDETSPP sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 22 juillet 2024 Pour le préfet de la Lozère,lrectrlce departementale de

PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2024-197-0001 - EN DATE DU 15 JUILLET 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 1 er Juillet 2024 , par Monsieur
Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la société par actions simplifiée POLYGONE, dont le
siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise, 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex pour réaliser les analyses
d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société par actions simplifiée POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de la
Mer d'Iroise, 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par
l'article L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-023 1/2

ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société par actions simplifiée
RCS Saint-Nazaire 324 550 417
Nom et adresse de l'organisme
Polygone SAS
16 allée de Mer d'Iroise, 44612 Saint-Nazaire Cedex
tel. : 02 40 53 08 08
Mél. : contact@polygone.fr
Représentante légale Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Directeur général associé
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Madame Marine MORVANT
Madame Barbara MORICEAU
Monsieur Clément COURILLEAU
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-198-0001 DU 16 JUILLET 2024
AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LE
CADRE DE LA RÉALISATION D'ÉCHANTILLONNAGES ET D'ANALYSES EN VUE DE
L'ÉTUDE D'UNE MALADIE TOUCHANT LA TRUITE COMMUNE SUR LES TERRITOIRES
DU MASSIF CENTRAL ET DES PYRÉNÉES SUR LA COMMUNE D'AUROUX (48)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L412-2, L414-4, L431-2
et L436-9 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22, R432-5 à R432-10 et R412-11 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R214-92 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l a demande du 18 juin 2024 présentée par E urofins hydrobiologie France dans le cadre du
marché concernant la réalisation d'échantillonnages et analyses en vue de l'étude d'une maladie (
Maladie Rénale Proliférative) touchant la Truite commune sur les territoires du Massif Central et
des Pyrénées;
VU l'avis du 24 juin 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
1/4
Direction départementale
des territoires

VU l'avis du 24 juin 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 25 juin au 10 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT qu'Eurofins dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Baptiste Banabera, intervenant pour le compte de l'agence de l'eau
Loire Bretagne et Adour Garonne dans le cadre d'une thèse au sein du laboratoire d'écologie
fonctionnelle et environnement à Toulouse, et opérant avec Eurofins, dispose des compétences
scientifiques et techniques et qu'il détient un brevet d'expérimentateur animal nécessaires à la
conduite du prélèvement et des expérimentations projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte potentiellement le prélèvement et la
destruction d'un faible échantillon d'individus de truitelles dans l'objectif d'accroître la
connaissance scientifique dans le cadre du marché concernant la réalisation d'échantillonnages et
analyses en vue de l'étude d'une maladie touchant la Truite commune autour de la maladie
touchant les truitelles ( Maladie Rénale Proliférative) sur les territoires du Massif Central et des
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le laboratoire Eurofins hydrobiologie France sis Boulevard de Nomazy – Zone de
l'Étoile 03000 Moulins est autorisé à réaliser des pêches électriques d'inventaires piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : L'opération envisagée a pour objectif de procéder à la capture de poissons afin de
réaliser des échantillonnages et des analyses en vue de l'étude d'une maladie ( Maladie Rénale
Proliférative) touchant la Truite commune sur les territoires du Massif Central et des Pyrénées.
ARTICLE 3 : Les opérations se déroulent, sur le territoire du département de la Lozère, sur le cours
d'eau du Chapeauroux sur le territoire de la commune d'Auroux.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée du lendemain de la notification du présent arrêté jusqu'au
15 septembre 2024 inclus.
2/4
ARTICLE 5 : Les opérations sont placées sous la responsabilité de M. Gwendal CONSTANT, M.
Jérémy SAUVANET et Mme Lucie MELLERET
Les personnes suivantes, sous la responsabilité du responsable des opérations, sont habilitées à
participer aux opérations de pêche :
Gwendal CONSTANT, Jérémy SAUVANET, Lucie MELLERET, Noémie COMBRES, Mathieu HUEBER,
Elias GOLIK ainsi que de M. Jean-Baptiste BANABERA.
Les noms et prénoms des personnels d'Eurofins non mentionnés dans le présent article
participant aux opérations sont fournis 15 jours avant le début des opérations au service eau et
biodiversité de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB) et au président de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 6 : Les pêches sont réalisées selon le protocole de pêche complète à pied en plusieurs
passages.
Les opérations sont réalisées avec les matériels suivants :
 - 2 groupes de pêche de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500
portable à simple anode,
 - épuisettes à maille de 4 mm exemptes de nœuds,
 - viviers (bacs ajourés en plastique) pour la stabulation des poissons en cours de pêche.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et
waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
ARTICLE 7 : Le poisson capturé est remis à l'eau sur le site dans les meilleurs délais, après
inventaire et mesure.
Dans le cadre d'une thèse pilotée par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, lors des inventaires
réalisés par EUROFINS, Monsieur Jean-Baptiste Banabera, détenteur d'un brevet expérimentateur
animal, conservera un effectif de truitelles selon les modalités suivantes :
- si le nombre total de truitelles prélevées est supérieur ou égal à 50, alors 30 truitelles seront
conservées;
- si le nombre de truitelles prélevées est inférieur à 50, alors 50 % des effectifs arrondis au nombre
entier supérieur est conservé;
-si le nombre total de truitelles prélevées est inférieur à 10, aucune truitelles n'est alors conservée.
Les espèces capturées classées indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont détruites
sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (article R432-10).
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Toute opération fait l'objet, au moins 10 jours avant l'intervention, d'une information
au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Lozère, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération
départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique . Les dates et heures
d'intervention sont précisées. Un plan de situation au 1/25000e est joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
3/4
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11: Le bilan des opérations est remis aux services précités avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 12: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13: La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de la commune d'Auroux sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
laboratoire Eurofins hydrobiologie France, publié au recueil des actes administratifs du
département de Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
l'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
signé
Jérôme DUMONT
4/4
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-201-0001 DU 19 JUILLET 2024
AUTORISANT UNE OPÉRATION DE CAPTURE DE POISSONS À L'ÉLECTRICITÉ DANS LE
CADRE DU SUIVI ÉCOLOGIQUE PRESCRIT PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION DE L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DES FAUX QUI TURBINE
LES EAUX DE LA LIMAGNOLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN SUR LIMAGNOLE
(48)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L414-4, L. 430-1, L431-
2 et L436-9 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n ° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-178-0003 en date du 27 juin 2013 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2008-283-009 en date du 9 octobre 2008 et portant autorisation au titre de la loi du 16
octobre 1919 modifiée et de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau « la Limagnole » pour le fonctionnement d'une usine
hydroélectrique sur le territoire de la commune de Saint-Alban sur Limagnole ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-070-0001 du 10 mars 2016 complémentaire de l'arrêté
préfectoral n° 2013-178-0003 en date du 27 juin 2013 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-
1/4
Direction départementale
des territoires

283-009 en date du 9 octobre 2008 et portant autorisation au titre de la loi du 16 octobre
1919 modifiée et de l'article L.214-3 du Code de l'environnement d'utiliser l'énergie
hydraulique du cours d'eau « la Limagnole » pour le fonctionnement d'une usine
hydroélectrique sur le territoire de la commune de Saint-Alban sur Limagnole ;
VU l a demande du 27 juin 2024 présentée par le Cabinet d'Ingénierie et Conseil Limagne
Environnement (CINCLE) dans le cadre du suivi écologique prescrit par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de l'aménagement hydroélectrique des Faux qui turbine les eaux de la Limagnole ;
VU l'avis du 1er juillet 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis du 1er juillet 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du
milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 02 au 18 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l'Office français de la biodiversité et de
l'INRAE ;
CONSIDÉRANT que CINCLE dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la
conduite des actions de pêche de dénombrement projetées ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à
l'eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de
l'état des eaux relevant d'obligations européennes (application de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE), qu'elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur
les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'individus lors de travaux sur les cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'opération poursuivie n'emporte aucune incidence environnementale
significative manifeste pour les intérêts d'une gestion équilibrée des populations piscicoles
mentionnée à l'article L. 430-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le bureau d'étude CINCLE (s.a.r.l.) (Cabinet d'INgénierie et Conseil Limagne
Environnement) situé 7 rue du Jars 63 720 CHAVAROUX est autorisé à réaliser des pêches
électriques d'inventaires piscicoles.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d'irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l'environnement.
ARTICLE 2 : L'opération envisagée a pour objectif de procéder à la capture de poissons afin de
réaliser le suivi écologique prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'aménagement
hydroélectrique des Faux qui turbine les eaux de la Limagnole sur la commune de Saint-Alban sur
Limagnole (48).
ARTICLE 3 : Les opérations se déroulent, sur le territoire du département de Lozère, sur le cours
d'eau de la Limagnole sur la commune de Saint-Alban sur Limagnole.
2/4
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée du lendemain de la notification du présent arrêté jusqu'au
15 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 5 : Les opérations sont placées sous la responsabilité de M. Thierry VALET ou de M.
Vincent MICHEL.
Les personnes suivantes, sous la responsabilité du responsable des opérations, sont habilitées à
participer aux opérations de pêche :
Thierry VALET, Véronique THOUMY, Vincent MICHEL, Frédéric CELLIER, Olivier CONSTANT,
Bapiste DIET, Djamal BELFAK, Roland CLAUDEL.
Les noms et prénoms des personnels du Cincle non mentionnés dans le présent article participant
aux opérations sont fournis 15 jours avant le début des opérations au service eau et biodiversité
de la direction départementale des territoires de la Lozère, au service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB) et au président de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 6 : Les pêches sont réalisées selon le protocole de pêche complète à pied en plusieurs
passages.
Les opérations sont réalisées avec les matériels suivants :
 - 2 groupes de pêche de marque EFKO modèle FEG 8000,
 - 2 anodes avec cercle de 35 cm de diamètre muni de manches courts pour les pêches à
pied,
 - épuisettes à maille de 4 mm exemptes de nœuds,
 - viviers (bacs ajourés en plastique) pour la stabulation des poissons en cours de pêche,
 - En cas de besoin, des filets barrages de type senne, de 10 mm de vide de maille (10 m,
 15 m et 35 m de long), d'une hauteur utile de 1,05 m pourront être mis en œuvre.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et
waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
ARTICLE 7 : Le poisson capturé est remis à l'eau sur le site dans les meilleurs délais.
Les espèces capturées classées indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont détruites
sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (article R432-10).
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche
et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Toute opération fait l'objet, au moins 10 jours avant l'intervention, d'une information
au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Lozère, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération
départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique . Les dates et heures
d'intervention sont précisées. Un plan de situation au 1/25000e est joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11: Le bilan des opérations est remis aux services précités avant le 31 décembre 2024.
3/4
ARTICLE 12: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421-1 du Code de justice
administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13: La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice départementale des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Saint-Alban sur
Limagnole sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Bureau d'Étude CINCLE, publié au recueil des actes administratifs du département de
Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef adjoint du service eau et biodiversité,
signé
Jérôme Dumont
4/4
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2024-212-0001 - EN DATE DU 30 JUILLET 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 19 Juillet 2024 , par
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant et président fondateur de la société à responsabilité limitée
dénommée Implant'Action, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING
pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée dénommée Implant'Action, dont le siège social est
situé 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues par
l'article L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du
code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-025 1/2

ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité limitée
RCS Lille Métropole 439 379 363
Nom et adresse de l'organisme
Implant'Action
31 rue de la Fonderie
59200 TOURCOING
tel. : 03 20 70 70 03
Mél. : contact@implantaction.com
Représentante légale Monsieur Dimitri DELANOY
Gérant – Président fondateur
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Dimitri DELANOY
Monsieur Mackendy DOSSOUS
Monsieur Maxence CARLIER
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-SAL-2024-212-0002 - EN DATE DU 30 JUILLET 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ RELATIFS À
LA PROCÉDURE D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-6-1, R752-44-1 à R752-44-3 et A752-
3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l a demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 19 Juillet 2024, par
Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant et président fondateur de la société à responsabilité limitée
dénommée Implant'Action, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING pour
réaliser les certificats de conformité relatifs à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée dénommée Implant'Action, dont le siège social est
situé 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING est habilitée à réaliser les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 alinéa 1 et R752-44 et suivants du code de commerce pour les dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Lozère (sauf
exceptions visées à l'article R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de
conformité, est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2023-026 1/2

ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité limitée
RCS Lille Métropole 439 379 363
Nom et adresse de l'organisme
Implant'Action
31 rue de la Fonderie
59200 TOURCOING
tel. : 03 20 70 70 03
Mél. : contact@implantaction.com
Représentante légale Monsieur Dimitri DELANOY
Gérant – Président fondateur
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Dimitri DELANOY
Monsieur Mackendy DOSSOUS
Monsieur Maxence CARLIER
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
| $ | ; DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
De I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE, Maison D'Arrêt de MENDE
A MENDE
Le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/03/2022 nommant Monsieur EYNARD Emmanuel enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de MENDE.
Monsieur EYNARD Emmanuel, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de MENDE
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHARLIN Christelle, adjointeau chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document,
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIX Olivier, chef de détention àla Maison d'Arrét de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REBAUBIER Jean-Pierre,adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARISIEN Patrice, 1° surveillantde détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GABARROT Xavier, 187surveillant de détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KIELICKOWSKY Franck, 1ë"surveillant de détention à la Maison d'Arrét de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département de la LOZERE et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,EYNARD Emmanuel
Signature

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15


PREFET -DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Arrêté inter-préfectoral n° Pref-DREAL 2024-198-002 du 16 juillet 2024
précisant les dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995
portant autorisation de vidange des barrages de la concession hydroélectrique du Vergne
et autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité piscicole
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE, chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CANTAL,
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-1169 du 13 août 2001 des préfets de la Lozère et du Cantal rela-
tif à l'exploitation de la chute du Vergne dans les départements de la Lozère et du Cantal ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004-1279 du 13 juillet 2004 des préfets de la Lozère et du Cantal
portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique du Vergne ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995 des préfets de la Lozère et du Cantal por -
tant autorisation de vidange des barrages du Vergne ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Ga -
ronne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par ArcelorMittal par courrier électronique du 22
janvier 2024 sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité piscicole
des prises d'eau de l'aménagement du Vergne avec vidange préalable des retenues ;
vu les consultations réalisées du 9 février au 2 avril 2024 parmi celles prévues à l'article R 521-17
du code de l'énergie ;
vu les avis des services et collectivités consultés ;
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 15 février au 2 avril 2024 en appli-
cation des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée
sur le site Internet de la Dreal ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour -
rier électronique du 7 mai 2024 en réponse aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2 024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 18 juin 2024 ;
Préfecture de la Lozère Préfecture du Cantal
2 rue de la Rovère, 48000 Mende Cours Monthyon, 15000 Aurillac
Tél. : 04 66 49 60 00 Tél. : 04 71 46 23 00
www.lozere.gouv.fr www.cantal.gouv.fr

Considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité piscicole sur les cours d'eau
du Bès et la Bédaule et sont nécessaires à la mise en conformité des ouvrages avec les disposi-
tions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (cours d'eau classés en liste 2) ;
Considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée et les compléments apportés par
le concessionnaire permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels
des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier, notamment sur les milieux aquatiques et les espèces présentes ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2004-1279 du 13 juillet 2004 susvisé pré -
voit que le concessionnaire effectuera les opérations de vidange des prises d'eau dans les
conditions définies par l'arrêté inter-préfectoral en vigueur ;
Considérant que l'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942 du 3 août 1995 susvisé prévoit
que le permissionnaire doit informer au préalable l'autorité administrative de l'opération de
vidange et que celle-ci confirmera son accord sur la période retenue et fixera les prescriptions
particulières ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ainsi
que des dispositions figurant dans le présent arrêté ;
ARRÊTENT
Article 1 – Objet
La société ArcelorMittal, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique du Vergne,
est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution déposé et
ses compléments, à procéder aux travaux de mise en conformité piscicole des ouvrages de prise
d'eau du Bès et de la Bédaule, sur le territoire des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-
Juéry et Albaret-Le-Comtal dans le département de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans le
département du Cantal.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Le concessionnaire réalise les travaux suivants de mise en conformité piscicole des prises d'eau sur
le Bès et la Bédaule :
• L'aménagement des accès aux ouvrages conformément au dossier déposé et à ses complé -
ments.
•
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• La vidange et le remplissage des retenues conformément aux prescriptions de l'article 6 du
présent arrêté.
• La modification de la dévalaison pour le barrage du Bès :
◦ la modification de la vanne du tunnel de dérivation pour la rendre réglante et permettre
de réguler le plan d'eau entre les cotes 894,82 m NGF et 894,87 m NGF pour les débits
entrants dans la retenue compris entre 0,815 m³/s et 12,815 m³/s ;
◦ l'installation d'une mesure de position de la vanne du tunnel de dérivation et la mise en
place d'une alarme en cas d'anomalie de positionnement ;
◦ la protection de la mesure de niveau actuelle contre le gel, l'installation d'une deuxième
mesure de niveau et la mise en place d'une alarme de concordance ente les deux me -
sures de niveau ;
◦ le remplacement et le repositionnement de l'échelle limnimétrique existante dans la re -
tenue pour être adaptée aux nouvelles modalités d'exploitation de la retenue et amélio -
rer sa visibilité depuis la rive gauche du barrage ;
◦ la réalisation d'un nouvel exutoire de dévalaison dans la vanne de dégravage de la
chambre d'accumulation en rive droite de la grille de prise d'eau, constitué d'une gou -
lotte de largeur 1,08 m située à la cote 894,02 m NGF puis d'un seuil épais de même lar -
geur situé à la cote 894,42 m NGF, permettant de restituer un débit de dévalaison de
400 l/s à la cote 894,82 m NGF et de 718 l/s à la cote 895 m NGF ;
◦ l'installation d'une échelle limnimétrique à l'amont et à proximité du nouvel exutoire de
dévalaison ; cette échelle est positionnée de façon à être visible depuis la rive gauche du
barrage, son zéro est calé à la cote 894,82 m NGF correspondant à la cote minimale à
respecter pour les débits entrants supérieurs à 400 l/s et des jaugeages sont réalisés
préalablement à son calage altimétrique ;
◦ l'adaptation de la dévalaison existante en rive gauche de la grille de prise d'eau, par la
modification de la régulation des débits assurée par la vanne du puits de dévalaison,
permettant de restituer un débit de dévalaison de 415 l/s à la cote 894,82 m NGF et de
336 l/s à la cote 895 m NGF, de façon à assurer un débit de dévalaison cumulé de 815 l/s
entre la cote 894,82 m NGF et la cote de déversement de 894,87 m NGF ; pour les débits
entrants compris entre 400 l/s et 815 l/s, la régulation assurée par la vanne du puits de
dévalaison maintient le plan d'eau à la cote 894,82 m NGF et le puits de dévalaison resti-
tue le complément de débit entrant au-delà des 400 l/s délivrés par le nouvel exutoire
de dévalaison ;
◦ l'adaptation du bassin de réception existant à l'aval immédiat du barrage en rive gauche,
avec la rehausse de l'arase du mur du bassin à la cote 891,58 m NGF et la mise en place à
l'aval d'une goulotte de transfert de largeur 1 m et de cote déversante 890,875 m NGF,
permettant d'obtenir une hauteur d'eau de 1,83 m NGF sur le radier du bassin situé à la
cote 889,60 m NGF pour un débit de dévalaison cumulé de 815 l/s ;
◦ le remplacement et le repositionnement au niveau de la goulotte de transfert de
l'échelle limnimétrique existante dans le bassin de réception ; cette échelle est position-
née de façon à être visible depuis la rive gauche du barrage, son zéro est calé à la cote
891,43 m NGF correspondant à la cote minimale à respecter pour des débits entrants su-
périeurs à 815 l/s et des jaugeages sont réalisés préalablement à son calage altimétrique ;
◦ la modification des orifices de restitution des débits réservés positionnés dans la vanne
de vidange, pour compléter le débit restitué par les dispositifs de dévalaison à hauteur
du débit réservé applicable à l'ouvrage selon les périodes de l'année : suppression de
l'orifice de diamètre 275 mm calé à la cote 890 m NGF ; recalibrage de l'orifice de dia -
mètre 198 mm calé à la cote 890 m NGF avec un nouveau diamètre de 188 mm permet-
tant de délivrer un débit de 163 l/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orifice de
diamètre 250 mm calé à la cote 890,50 m NGF avec un nouveau diamètre de 236 mm
permettant de délivrer un débit de 242 l/s à la cote 894,82 m NGF.
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• La modification de la dévalaison et de la montaison pour le barrage de la Bédaule :
◦ la rehausse du mur dessableur à l'amont de la conduite acheminant les débits de la Bé -
daule vers la retenue du Bès, à la cote 894,82 m NGF, permettant d'augmenter la cote
minimale d'exploitation du barrage de la Bédaule à hauteur de celle du barrage du Bès ;
◦ le remplacement de l'échelle limnimétrique existante, positionnée sur la pile rive droite
de la vanne de vidange, par une nouvelle échelle prolongée jusqu'au sommet de la pile ;
◦ la rehausse du muret et de l'amont de la goulotte du bassin de réception à l'aval du bar -
rage, à la cote 893,30 m NGF, permettant de maintenir une hauteur d'eau de 80 cm dans
le bassin de réception ;
◦ la modification des orifices de restitution des débits réservés positionnés dans la vanne
de vidange, pour compléter le débit de 100 l/s restitué par le bras secondaire de la Bé -
daule à hauteur du débit réservé applicable à l'ouvrage selon les périodes de l'année, en
tenant compte de la nouvelle cote minimale d'exploitation : recalibrage de l'orifice de
diamètre 264 mm calé à la cote 893,64 m NGF avec un nouveau diamètre de 193 mm
permettant de délivrer un débit de 84 l/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orifice
de diamètre 174 mm calé à la cote 893,66 m NGF avec un nouveau diamètre de 128 mm
permettant de délivrer un débit de 37 l/s à la cote 894,82 m NGF ; recalibrage de l'orifice
de diamètre 214 mm calé à la cote 893,66 m NGF avec un nouveau diamètre de 157 mm
permettant de délivrer un débit de 55 l/s à la cote 894,82 m NGF ;
◦ la modification du dispositif de montaison à l'amont du bras secondaire de la Bédaule :
remplacement de l'exutoire du bassin amont existant (échancrure, goulotte métallique)
par une échancrure rectangulaire de largeur 50 cm dans l'axe de l'écoulement de l'eau et
aménagement du bassin aval pour obtenir une profondeur minimale de 50 cm.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés dès la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre
2024.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, les travaux visés à l'article 2 pourront être
décalés sous réserve du respect des différentes réglementations applicables et de l'accord préalable
de la DREAL Occitanie sur la base d'une demande argumentée du concessionnaire.
La DREAL Occitanie, les DDT de la Lozère et du Cantal, et les services départementaux de la Lozère
et du Cantal de l'OFB sont prévenus a minima 3 jours ouvrés avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-
duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécu-
tion et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra -
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloi -
gnés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ra -
vitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la
rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appro-
priées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des maté -
riaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire
sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant
pas à la concession.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Les débits réservés des prises d'eau fixés par le cahier des charges annexé à l'arrêté inter-préfectoral
n° 01-1169 du 13 août 2001 susvisé sont respectés à tout moment.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau du Bès et de la Bé -
daule.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
En particulier, les dispositions prévues pour assurer l'étanchéité des systèmes de batardage et
mettre en place des barrages filtrants, des pompes avec systèmes de filtration et des bassins de dé -
cantation sont mises en œuvre conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis
lors de l'instruction.
Les bassins de décantation sont adaptés aux débits et caractéristiques des rejets à traiter et instal -
lés hors lit mouillé.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et éva -
cuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation en
vigueur.
Aucun véhicule ou engin de chantier ne circule dans le lit mineur ou à proximité immédiate des ri -
vières.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières ou de particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux environnementaux dont l'introduction
des espèces exotiques envahissantes.
Les mesures prévues pour limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes, notamment la
désinfection du matériel ayant été en contact avec le cours d'eau lors du départ du chantier, sont
mises en œuvre conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruc-
tion.
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Article 6 – Vidange des retenues
6.1 – Dispositions générales pour la vidange des retenues
Les dispositions relatives à la vidange des retenues prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 95-0942
du 3 août 1995 susvisé sont respectées, notamment en ce qui concerne les conditions de débit na -
turel du Bès et de débit des lâchures suivantes :
• le débit naturel du Bès est d'au moins 1,3 m³/s ;
• le débit des lâchures ne peut excéder 1,5 fois le débit naturel de chacun des cours d'eau ;
• l'augmentation du débit des lâchures est au maximum de 25 % par heure.
La vidange des retenues est réalisée dans des conditions météorologiques favorables.
La vidange de la retenue de la Bédaule a lieu avant celle de la retenue du Bès.
Le détail des dispositions prévues est décrit dans les protocoles de vidange des retenues présentés
dans le dossier déposé et ses compléments, sous réserve de dispositions contraires fixées par le
présent arrêté.
6.2 – Dispositions spécifiques pour la vidange de la retenue de la Bédaule
La vidange de la retenue est réalisée de jour à vitesse très lente, de 15 cm/h au maximum, par ouver-
ture progressive de la vanne de vidange.
La durée de la vidange ne doit pas être inférieure à 2 heures.
Un suivi des matières en suspension (MES) est réalisé au cours de l'opération de vidange avec 3 me -
sures réparties tout au long de l'opération (avant, en milieu et en fin de vidange). En cas de dépasse-
ment du seuil de MES de 2000 mg/l lors d'une mesure, la vidange est interrompue puis reprise avec
une vitesse d'abaissement réduite permettant de respecter ce seuil lors de mesures supplémen -
taires réalisées tous les 1/4 d'heure.
6.3 – Dispositions spécifiques pour la vidange de la retenue du Bès
Paramètres physico-chimiques suivis :
Le suivi des paramètres suivants est effectué : Matières en suspension (MES) – O2 dissous – NH4+ –
PH – Température – Cote du plan d'eau
Concernant la qualité de l'eau, les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :
Instantané Seuils d'alerte
instantané
Moyenne sur 2 h
glissantes
Seuils d'alerte
moyenne sur 2 h
MES < 2000 mg/l > 400 mg/l < 1000 mg/l > 200 mg/l
O2 dissous > 6 mg/l < 80 % de la
mesure initiale
NH4+ < 2 mg/l > 0,4 mg/l
Modalités de la première phase d'abaissement de la retenue :
Une première phase d'abaissement d'environ 2,5 m, entre la cote initiale de la retenue et la cote
891,7 m NGF, est réalisée sur une durée d'environ 24 heures à une vitesse moyenne de 10,5 cm/h.
– p 6 / 10
Cette phase d'abaissement est initiée en début de matinée le premier jour de l'opération de vi -
dange du Bès pour se terminer le lendemain matin.
La vanne de vidange est ouverte progressivement dans le respect des dispositions rappelées à l'ar -
ticle 6.1 du présent arrêté, jusqu'à l'atteinte du débit de lâchure cible pour atteindre la cote de
891,7 m NGF le lendemain matin.
Pendant cette ouverture progressive, les paramètres physico-chimiques sont suivis tous les 1/4
d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, la vanne est partiellement refermée jusqu'à la
stabilisation du niveau de la retenue et la réouverture progressive reprend lorsque les mesures sont
à nouveau inférieures aux seuils d'alerte pendant au moins 1/4 d'heure.
Lorsque le débit de lâchure cible est atteint avec des paramètres physico-chimiques respectant les
seuils d'alerte, la vanne est laissée en l'état et le suivi des paramètres physico-chimiques est inter -
rompu.
Deux nouvelles séries de mesure des paramètres physico-chimiques sont réalisées en début et en
fin d'après après-midi, espacées d'au moins 3 heures, d'une durée chacune d'au moins 1 heure avec
des mesures tous les 1/4 d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, les dispositions fixées
précédemment sont mises en œuvre. Lors de chaque série de mesure, la vitesse d'abaissement est
contrôlée et l'ouverture de la vanne est réajustée si nécessaire.
Modalités de la deuxième phase d'abaissement de la retenue :
La deuxième phase d'abaissement est réalisée avec une vitesse d'abaissement maximale de 7 ,5 cm
par 1/4 h jusqu'à la fin de la vidange. Elle est engagée en début de matinée du deuxième jour de
l'opération de vidange.
La vanne de vidange est ouverte progressivement dans le respect des dispositions rappelées à l'ar -
ticle 6.1 du présent arrêté.
Durant toute cette phase d'abaissement, les paramètres physico-chimiques sont suivis tous les 1/4
d'heure. En cas de dépassement d'un seuil d'alerte, la vanne est partiellement refermée jusqu'à la
stabilisation du niveau de la retenue et la réouverture progressive reprend lorsque les mesures sont
à nouveau inférieures aux seuils d'alerte pendant au moins 1/4 d'heure.
6.4 – Dispositions spécifiques pour la remise en eau des retenues
La phase de remise en eau des retenues n'est pas engagée avant le 30 septembre 2024.
Le remplissage de la retenue Bés est réalisé préalablement à celui de la retenue de la Bèdaule, et est
réalisé lorsque le débit naturel du Bès est d'au moins 1,5 m³/s.
Le remplissage de la retenue de la Bédaule est réalisé progressivement sur une durée minimale d'une
heure.
6.5 – Suivi de l'opération et diffusion de l'information
Le concessionnaire informe en temps réel les services concernés de tout problème survenu pendant
l'opération.
À l'issue de l'opération, le concessionnaire effectue une évaluation du volume et de la composition
des sédiments emportés.
Le suivi de l'opération de vidange fait l'objet d'un rapport qui est transmis à la DREAL Occitanie
dans un délai de 3 mois après la fin de l'opération.
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Article 7 – Autres enjeux
Gestion des crues :
Le concessionnaire assurera une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Information des tiers :
Le concessionnaire informera, au moins 5 jours avant le commencement des opérations, les maires
des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry, Albaret-Le-Comtal, Noalhac (Lozère),
Anterrieux et Maurines (Cantal), ainsi que les fédérations de pêche et de protection des milieux
aquatiques de la Lozère et du Cantal.
Article 8 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques
et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprend
notamment :
 une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si
nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
 les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des débits)
et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
 les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et
rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial
et complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer sur les
plans, avec le calage altimétrique d'origine. Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur les
plans.
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les dé -
clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pour -
raient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modali -
tés décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de
l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procé-
der à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent rè -
glement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de de -
mande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un re -
tour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), ainsi qu'aux DDT
concernées et à l'OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisa -
gées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après ac -
cord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des me -
sures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résul -
tant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry et Albaret-Le-Comtal
dans le département de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans le département du Cantal.
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et du Cantal, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes,
les maires des communes de Fournels, Arzenc-d'Apcher, Saint-Juéry et Albaret-Le-Comtal dans le
département de la Lozère, et d'Anterrieux et Maurines dans le département du Cantal, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et du Cantal, et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux directeurs départementaux des territoires de la Lozère et
du Cantal, aux chefs des services départementaux de la Lozère et du Cantal de l'office français de la
biodiversité, au président du parc naturel régional de l'Aubrac, aux présidents des fédérations de
pêche de la Lozère et du Cantal, et à l'ensemble des autres services énumérés au présent article.
Le préfet de la Lozère, Le préfet du Cantal,
signé signé
Philippe CASTANET Laurent BUCHAILLAT
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