LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-012
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2025-011 autorisation X-trail à
Fontanes le 22 mars 2025 (4 pages) Page 3
46-2025-03-14-00001 - Arrêté DC 2025-30 agrément Christophe
BERGOUGNOUX agent police municipale SAINT-CERE (2 pages) Page 8
46-2025-03-12-00001 - arrêté E-2025-62 rejet d'une demande
d'autorisation environnementale (4 pages) Page 11
46-2025-03-13-00002 - arrêté E-2025-63 aménagement espace
associatif de Cournou à St-Vincent-Rive-d'Olt (6 pages) Page 16
46-2025-03-18-00002 - arrêté E-2025-64 fouilles paléontologiques site
de Thézels (2 pages) Page 23
46-2025-03-17-00001 - récépissé déclaration SAP David BERNAD (2
pages) Page 26
46-2025-03-19-00003 - récépissé déclaration SAP MENEUVRIER
Jérémy (2 pages) Page 29
46-2025-03-19-00001 - récépissé déclaration SAP
URRUTIA-JONATHAN (2 pages) Page 32
46-2025-03-19-00002 - récépissé déclaration SAP WEXSTEEN
FREDERIC (2 pages) Page 35
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Préfecture du Lot
46-2025-03-18-00001
arrêté BRGAE 2025-011 autorisation X-trail à
Fontanes le 22 mars 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2025-011 autorisation X-trail à Fontanes le 22 mars 2025 3
PREFETE Direction de la citoyeînne_téDU LOT et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/011portant autorisation de I'X-trial à Fontanes le 22 mars 2025
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment son article R. 411-10 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20, A. 331-21 etA. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame AdelineBard, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;Vu la demande du 12 février 2025 présentée par M. VALADE Didier, président de l'association Cahors TrialClub, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « X-trial » au parc des expositions de Fontanes le 22 mars 2025 ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 15 mars 2025 par l'association Cahors Trial Club auprès de la sociétéd'assurance Lestienne (n°RCO25-431) pour I'épreuve de motocyclisme intitulée « X-trial » du 22 mars2025, garantissant la responsabilité civile de l'association organisatrice ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 3 mars 2025 ;Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Fontanes ;Vu l'avis de la commission de l'arrondissement de Cahors pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public du 13 avril 2023;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,
ARRÊTEARTICLE 1°"' La manifestation sportive dénommée « X-trial », organisée par l'association Cahors Trial Clubsera autorisée à se dérouler le 22 mars 2025, au parc des expositions de Fontanes de 18 h à 22 h.Cette manifestation aura lieu dans un établissement recevant du public dans lequel un espace d'évolution auraété aménagé selon le plan annexé au présent arrêté.Cette manifestation comportera au maximum 10 pilotes.ARTICLE 2 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.| : Dispositif de sécurité et de secours :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par lafédération française de motocyclisme et fédération internationale de motocyclisme soient respectées.L'organisateur s'attachera au respect du procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissementsrecevant du public quant à l'utilisation du parc des expositions du pays de Cahors, classé en type T avec activitésecondaire de type L et N de 1re catégorie.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond 1V— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-18-00001 - arrêté BRGAE 2025-011 autorisation X-trail à Fontanes le 22 mars 2025 4
De plus, l'organisateur devra mettre en œuvre tout dispositif lui permettant d'assurer un suivi de la qualité de l'airdurant la tenue de l'événement (un détecteur de monoxyde de carbone par exemple) afin d'assurer la sécuritédes personnes accueillies.Un téléphone devra être mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et deSecours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Une identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer lesinterventions.L'accessibilité et la défense incendie devront correctement être assurés et rester cohérents au regard desrisques générés par l'activité normale du site.Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront étre dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation desmoyens d'extinction.La médicalisation sera assurée par un médecin urgentiste, une ambulance avec équipage et une équipe de 6secouristes de la croix rouge française.Il : Dispositions relatives à la protection du public :Les zones réservées aux spectateurs seront délimitéespar l'organisateur technique de la manifestation et serontconformes aux règles techniques et de sécurité.Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leurest strictement interdite.IH : Mesures environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre seront prises par les organisateurs.L'organisateur se chargera de la pose et de l'enlèvement de toute publicité relative à la manifestation.ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique àla préfète du Lot, d''une attestation écrite (transmission via la plateforme _ https://declaration-manifestations.gouv.fr/) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le commandant de groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot — mission sécurité routière, le président du ConseilDépartemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, le directeur du service départemental d'incendieet de secours du Lot, le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Lot — servicedépartemental de la Jeunesse, de 'Engagement et du Sport et le maire concerné, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis à M. VALADE Didier, président de l'association Cahorstrial club. ACahors,le 1 & MARS 2025
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Préfecture du Lot
46-2025-03-14-00001
Arrêté DC 2025-30 agrément Christophe
BERGOUGNOUX agent police municipale
SAINT-CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-14-00001 - Arrêté DC 2025-30 agrément Christophe BERGOUGNOUX agent police municipale
SAINT-CERE 8
ExPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/30PORTANT AGRÉMENT DE Monsieur CHrisTopHE BERGOUGNOUXEN QUALITÉ D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-CÉRÉ
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1, L234-1, L511-2 et R114-1, R114-2,R511-2, R515-1 à R515-21 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU l'arrêté en date du 08 janvier 2025 de Madame le Maire de la commune de Saint-Céré portantdétachement de Monsieur Christophe BERGOUGNOUX en qualité de Gardien-brigadier ;VU la demande d'agrément préfectoral en qualité d'agent de police municipale de MonsieurChristophe BERGOUGNOUX, présentée par Madame le Maire de Saint-Céré ;Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 11 mars 2025 que MonsieurChristophe BERGOUGNOU remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctionsd'agent de police municipale,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRETE:
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex056523 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-14-00001 - Arrêté DC 2025-30 agrément Christophe BERGOUGNOUX agent police municipale
SAINT-CERE 9
ARTICLE 1: Monsieur Christophe BERGOUGNOUX , né le 26 mars 1977 à CAHORS (46), recruté enqualité de Gardien-brigadier par voie de détachement par Madame le Maire de Saint-Céré, àcompter du 03 février 2025, est agréé en qualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2 : L'agrément peut étre retiré ou suspendu par le préfet dans les conditions prévues parles articles L511-2 et R511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié à Madame le Maire de Saint-Céré.
Cahors,le - } 4 MARS 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Frédéric ROURE
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-14-00001 - Arrêté DC 2025-30 agrément Christophe BERGOUGNOUX agent police municipale
SAINT-CERE 10
Préfecture du Lot
46-2025-03-12-00001
arrêté E-2025-62 rejet d'une demande
d'autorisation environnementale
Préfecture du Lot - 46-2025-03-12-00001 - arrêté E-2025-62 rejet d'une demande d'autorisation environnementale 11
sx ENREGISTRE le. f 4. 10445, ZODU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E:2025- 6.PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALESociéré SAS SIRTA A Fajoes (46300)La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-9 et R. 181-34 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 4 décembre 2023 par lasociété SAS SIRTA pour I'exploitation d'une installation située sur la commune de Fajoles au lieu-dit« La plaine » parcelles n° 0908 et 0240, section « OD » :* detransit de déchets dangereux (A) ;de tri, transit de métaux et déchets de métaux (D) ;de traitement de déchets non dangereux (D) ;de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial (D) ;de tri, transit de déchets d'équipements électriques et électroniques (non classable) ;de tri, transit de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois (non classable) ;VU le courrier de demande de compléments transmis au pétitionnaire en date du 5 février 2024par la préfecture du Lot;VU le courrier de relance de l'inspection des installations classées transmis au pétitionnaire en datedu 6 mai 2024 ;VU le courrier de relance de l'inspection des installations classées transmis au pétitionnaire en datedu 6 novembre 2024 ; ' ' ; _VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL) Occitanie chargée de l'inspection des installations classées en date du 11 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est soumise à autorisation environnementaleen application des dispositions du chapitre unique du titre VIli du livre | du code del'environnement ; _CONSIDÉRANT que par courrier du S février 2024 susvisé, la préfète du Lot demandait aupétitionnaire de compléter sa demande dans un délai de 3 mois ;
Cité administrative— 127 quai Cavaignec — CS 60066 — 45009 Cahors cedex
Préfecture du Lot - 46-2025-03-12-00001 - arrêté E-2025-62 rejet d'une demande d'autorisation environnementale 12
CONSIDERANT que, par courriers de relance des 6 mai 2024 et 6 novembre 2024 susvisés, il a étédemandé au pétitionnaire de compléter son dossier ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas, à la date de rédaction du rapport de l'inspection desinstallations classées, déposé une version complétée de son dossier de demande d'autorisationintégrant l'ensemble des éléments énumérés dans la demande de compléments du 5 février 2024susvisé;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation susvisé ne permet pas de garantir laprévention suffisante des dangers et inconvénients du projet sur les intérêts mentionnés auxarticles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement et d'assurer sa compatibilité avec les règlesmentionnées à l'article L. 181-4 du même code, notamment du fait des lacunes persistantes dans lesdocuments qui ne permettent pas d'apprécier les impacts du projet sur l'environnement et nerépondent pas aux demandes susmentionnées ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet esttenu de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de compléments qui ont étéadressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle1 : Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale susvisée en date du 4 décembre 2023 présentée parla société SAS SIRTA, référencée sous le numéro SIRET n° 80810810400031 et dont le siège socialest implanté lieu-dit « La Plaine » sur la commune de Fajoles (46300), est rejetée.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire par voie administrative. Copie en est adressée aumaire de la commune de Fajoles et à la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon.Article3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté préfectoral portant rejet d'une demande d'autorisation environnementaleest déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois; procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ; '3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du code de I'environnement ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot où il a étédélivré pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'emvironnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées,le directeur départemental des territoires du Lot et le maire de la commune d'implantation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété.
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Préfecture du Lot - 46-2025-03-12-00001 - arrêté E-2025-62 rejet d'une demande d'autorisation environnementale 13
Article final : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse -Tél : 05.62.73.57.57) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr". .Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahorscedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forét, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faita Cahors,le Ÿ ? MARS 2075Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2025-03-12-00001 - arrêté E-2025-62 rejet d'une demande d'autorisation environnementale 15
Préfecture du Lot
46-2025-03-13-00002
arrêté E-2025-63 aménagement espace associatif
de Cournou à St-Vincent-Rive-d'Olt
Préfecture du Lot - 46-2025-03-13-00002 - arrêté E-2025-63 aménagement espace associatif de Cournou à St-Vincent-Rive-d'Olt 16
Ex ENREGISTRE le. G. I-D%-/--'Z'O'EfPRÉFÈTE sous 1. L20LS-L3DU LOTL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E-2025- €3portant sur la cessibilité de la parcelle cadastrée AM 483 nécessaire à la réalisationdu projet de sécurisation et d'aménagement de l'espace associatif de Cournou auprofit de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-186 du 10 juillet 2024 prescrivant l'ouverte d'une enquête publiqueunique du 13 août 2024 au 31 août 2024 inclus, afin d'obtenir la déclaration d'utilité publique et ladétermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la sécurisation et de I'aménagement d'unespace associatif au profit de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-299 du 21 octobre 2024 déclarant d'utilité publique le projet desécurisation et d'aménagement d'un espace associatif au profit de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt ;VU le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur du 25 septembre 2024 émis avec uneréserve et deux recommandations ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt en date du 3 juin2022 autorisant le maire à engager une procédure de déclaration d'utilité publique ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt en date du 6décembre 2024 sollicitant la poursuite de la procédure d'expropriation afin de permettre l'acquisitiondu terrain nécessaire à la réalisation du projet et s'engageant à respecter la réserve émise par lecommissaire-enquêteur ; ,VU l'avis de France Domaine du 11 juin 2024 ;VU les plan et état parcellaire du terrain dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation et d'aménagement d'un espace associatif est d'utilité- publique;CONSIDÉRANT que les négociations amiables entreprises par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'OItavec le propriétaire n'ont pas abouti ;Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr1/6
Préfecture du Lot - 46-2025-03-13-00002 - arrêté E-2025-63 aménagement espace associatif de Cournou à St-Vincent-Rive-d'Olt 17
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de n° E-2024-299 du 21 octobre 2024 susvisé a été communiquéà chacun des propriétaires de la parcelle cadastrée AM 483 à leur adresse actuelleet qu'il produit doncses effets jusqu'au 21 octobre 2029 ;CONSIDERANT que la cessibilité du terrain est nécessaire à la réalisation du projet;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article1 :Est déclarée cessible, en vue d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune deSaint-Vincent-Rive-d'Olt, la parcelle cadastrée AM 483, appartenant à MURA Florian et àCHAMPVILLARD Laurie, nécessaire au projet de sécurisation et d'aménagement d'un espace associatifsitué sur la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt telle qu'elle est des:gnee dans les plans et étatparcellaire ci-annexés.Article2 :La commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, la parcelle mentionnée à l'article1 du présent arrêté.Article 3 :Le montant provisionnel de I'acquisition alloué aux propriétaires ne peut être inférieur à 9 816 € (neufmille huit cent seize euros). Ce montant, fixé selon l'évaluation établie par le service des domaines à ladirection générale des finances publiques en date du 11 juin 2024 correspond à la valeur vénaleactuelle. Cette indemnité sera répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels.Article4 :La prise de possession par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt de la parcelle AM 483, déclaréed'utilité publique et cessible, ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle aupaiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'aumoins deux mois à compter du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date depublication. Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il. appartient àl'expropriant de saisir la préfète aux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prised'une ordonnance d'expropriation.Article 6 :Le présent arrêté sera affichéà la mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt et publié par tout autre moyen enusage dans la commune pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera deI'accomplissement de cette formalité. 1l sera également notifié par la mairie aux propriétairesconcernés sous pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, conformémentà l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite endouble copie au maire qui en fait afficher une.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et lemaire de la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de- I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Lotet sur le site internet des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr).
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Préfecture du Lot - 46-2025-03-13-00002 - arrêté E-2025-63 aménagement espace associatif de Cournou à St-Vincent-Rive-d'Olt 18
Article final :Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit étre jointe au recoursgracieux;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou viaI'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 18112, L. 18114, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors, le { 3 MARS 2025
Claire RAULIN
Pièces en annexes :- annexe 1 : relevé de propriété et état parcellaire- annexe 2 : plan cadastral de l'ancien PLU (au moment de la demande)- annexe 3 : plan cadastral du PLUI approuvé le 15 mai 2024
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ANNEXE1
RELEVE DE PROPRIETE
Année de m.1; 2023 .Département : Lot (46) Commune . Saint-Vincent-Rive-d' Olt (25€) Numéro commusal M 157Propriétaire(s)NUMERO COMMUNAL M 157propriétaire MEQIFJMonsieur MURA, Florian Nêè(e) le 23:08 19083235 route DE CERESTE 84240 VITROLLES-EN-LUBERON A 13 AIN EN PROVENCE|propriétaire MEQIFH2 rue HENRI 69100 VILLEURBANNE ë apture d'ecran, Felice, lhignePropriété(s) non batie(s)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION _ EVALUATIONN° de & Bature et som . .... | parc contenance refpdi- vérie grss mature ucc TeVeDy A fraction asnée année — livrevs = plan . de la voie où lieu-dit e prim ù HssCa Jet tarif — up clutipé e cada: us ... rcexo débur retour fomcier_:\.\{ 43: COUPNOU 88120 « s3 A 1 VAOC 4 241 Œ TA pl 1245014 c 7n M 747 &R0 12438 1 &30 14 z æx0 0€] | Surfecatotale fesi Faveng cadastral s€Com Dep Paz ;p 4902€ suep LE Timp i€
Mairie de Saint-Vincent-Rive-d'Olt " ETAT PARCELLAIRE ARRETE À LA DATE DU 24/05/2023469 Route du Bondoire ;346140 SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLTPROPRIETAIRE REEL lÏPcrsôxmc physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)ou PRESUME tel qu'i résulte des documents cadastraux et des renseignements recueillis par l'ExpropriantPROPRIETAIRE INDIVISMonsieur MURA FlorianNé le 13 août 1998 à AIX EN PROVENCE (13)CélibatarreDomicilié Le Fourres Ouest - 34240 VITROLLES EN LUBERONMadame CHAMPVILLARD Laurie, Alice, DelphineNée le 3 août 2001 à PERTUIS (84)Domiciliee 14 La Burlière - 13490 JOUQUESCOMMUNE DE SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT) Phr'x Référence cadastrale ZONE N Emprise surface restanteparcellaire : : (m2)Sect. N° Nature Lieu-dit Surface (m2) Surface (m2Y C1 AM 433 Vignes Cournon 5991 5991 û
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ANNEXE 2PLAN CADASTRAL de l'ancien PLU
Extrait cadastral : 296000AM0483 Saint-Vincent-Rive-d'Oit (046296)Echelle Classe de précision Date1/ 1000 14/02/2023
0 e é L 0 L P i E il 1 s i 2SAnrièede vuse bow 20201
Lot (46)Sant-Vmcent-RiveTON (046296)
COURNOU
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ANNEXE 3PLAN CADASTRAL du PLUI approuvé le 15 mai 2024 _;Emplacement réservé - PLUi de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du vignoble; ER296_02 6192 m2 ' Emplacement réservé
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Préfecture du Lot
46-2025-03-18-00002
arrêté E-2025-64 fouilles paléontologiques site de
Thézels
Préfecture du Lot - 46-2025-03-18-00002 - arrêté E-2025-64 fouilles paléontologiques site de Thézels 23
E .. ' ENREGISTRE Io.0(o2 [# Direction départementalePREFETE u E 9nNo< 1. des territoires du LotLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° € 2095~ cyPORTANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES R. 411-17-1 et R. 411-17-2 DU CODE DELENVIRONNEMENT DE FOUILLES PALÉONTOLOGIQUESSUR LE SITE D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DIT DE THEZELS(COMMUNE DE CASTELNAU-MONTRATIER)La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 ;VU l'arrêté n° E-2023-142 du 26 mai 2023 portant création de la liste des sites d'intérêt géologiquedu département du Lot faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du Code del'environnement ;VU l'arrêté n° E-2023-161 du 8 juin 2023 de protection du site d'intérêt géologique dit de Thézelssur la commune de Castelnau-Montratier ;VU l'arrété n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour l'exercice de lacompétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté n° E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice dela compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;VU la demande présentée le 26 novembre 2024 par Madame BLONDEL Cécile, maître deconférences en paléontologie à l'université de Poitiers, pour effectuer des fouillespaléontologiques sur le site d'intérêt géologique dit de Thézels, du 5 au 10 mai 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Castelnau-Montratier, en date du 29janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, endate du 18 février 2025 ;VU lavis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie, en date du24 février 2025 ;CONSIDÉRANT que ces fouilles seront réalisées dans le respect du site, et qu'elles s'inscriventdans le cadre pédagogique et scientifique d'une formation universitaire d'étudiants enpaléontologie ;CONSIDÉRANT qu'en complément de cette campagne de fouilles, un retour des avancéesscientifiques obtenues à partir des fossiles du site est prévue le mardi 6 mai 2025 dans la sallede la mairie de Castelnau-Montratier, par le biais d'une conférence grand public sur la faune etl'environnement du Quercy Blanc il y a 23,5 millions d'années ;Direction départementale des territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Direction départementaledes territoires du Lot
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRETEARTICLE 1°': Madame BLONDEL Cécile est autorisée à réaliser du 5 au 10 mai 2025, dans le cadred'une école de terrain avec ses étudiants en master 1 biodiversité écologie et évolution - parcourspaléontologie de l'université de Poitiers, des fouilles paléontologiques sur le site d'intérêtgéologique dit de Thézels, commune de Castelnau-Montratier, selon les modalités et conditionsdécrites dans son dossier.Toute modification notable lors du déroulement de ces fouilles devra être portée préalablement àla connaissance de la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 2 : Un compte-rendu détaillé des fouilles sera transmis, au plus tard en fin d'année, à ladirection départementale des territoires du Lot.ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.RTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental desterritoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera :* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;« — notifié au bénéficiaire.
Faità Cahors, le 1 9 MARS 2025La cheffe du service eau forêt environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires — 92055 Paris LaDéfense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doitêtre jointe à votre recours,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél:05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction départementale des territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-03-17-00001
récépissé déclaration SAP David BERNAD
Préfecture du Lot - 46-2025-03-17-00001 - récépissé déclaration SAP David BERNAD 26
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 17/03/2025
Monsieur BERNAD David55 Impasse de la Forge46270 CUZAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. enregistré sous le N° SAP940662331Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme David Services, 55 Impasse de la Forge46270 CUZAC, le 17/03/25 ; ,(
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 17/03/25 par M. BERNAD David en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme David Servicesdont l'établissement principal est situé 55 Impasse de la Forge 46270 CUZAC et enregistré sous le N°SAP940662331 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. '
Pour la préfete et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - inse'rti n'\p,rofessionnelle -nt des compétences—ccentale de/(\'3«\ /e 20 ——O i O
Fabie'h/n\QSE, AG
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,
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-17-00001 - récépissé déclaration SAP David BERNAD 28
Préfecture du Lot
46-2025-03-19-00003
récépissé déclaration SAP MENEUVRIER Jérémy
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00003 - récépissé déclaration SAP MENEUVRIER Jérémy 29
Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :- Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 19/03/2025
" Monsieur MENEUVRIER Jérémy1 Impasse de la Rivière de Comiac46190 SOUSCEYRAC-EN-QUERCY
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP837822139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MENEUVRIER JEREMY (JEREMYMULTISERVICES), 1 Impasse DE LA RIVIERE DE COMIAC 46190 SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, le19/03/25;
La préfète du LotConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 19/03/25 par M. MENEUVRIER JEREMY en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMENEUVRIER JEREMY (JEREMY MULTISERVICES) dont l'établissement principal est situé 1 Impasse DELA RIVIERE DE COMIAC 46190 SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et enregistré sous le N° SAP837822139 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] -Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00003 - récépissé déclaration SAP MENEUVRIER Jérémy 30
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégationPour le directeur et par délégation,la cheffefde serviceentreprises -entale de'o&î\a proten emploi et déveQV? Q}Ô A7(%)pirection6o\\dr:xrite
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00003 - récépissé déclaration SAP MENEUVRIER Jérémy 31
Préfecture du Lot
46-2025-03-19-00001
récépissé déclaration SAP URRUTIA-JONATHAN
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00001 - récépissé déclaration SAP URRUTIA-JONATHAN 32
Ex Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 19/03/2025
Monsieur URRUTIA Jonathan35 rue Henri Puget46000 CAHORS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532972098Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposéepar l'organisme , 35 RUE HENRI PUGET 46000 CAHORS, le19/03/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 19/03/25 par M. URRUTIA JONATHAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 35 RUE HENRI PUGET 46000 CAHORS et enregistré sous le N°SAP532972098 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00001 - récépissé déclaration SAP URRUTIA-JONATHAN 33
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de service
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo — CS80228 — 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00001 - récépissé déclaration SAP URRUTIA-JONATHAN 34
Préfecture du Lot
46-2025-03-19-00002
récépissé déclaration SAP WEXSTEEN FREDERIC
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00002 - récépissé déclaration SAP WEXSTEEN FREDERIC 35
| 1 | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTO. Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 19/03/2025
Monsieur WEXSTEEN Frédéric9 Place Vival46100 FIGEAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498559376Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WEXSTEEN FREDERIC, 9 Place Vival 46100FIGEAC, le 19/03/25 ;La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 19/03/25 par M. WEXSTEEN FREDERIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeWEXSTEEN FREDERIC dont l'établissement principal est situé 9 Place Vival 46100 FIGEAC et enregistrésous le N° SAP498559376 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) '< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-19-00002 - récépissé déclaration SAP WEXSTEEN FREDERIC 36
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de serviceentreprises - |
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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