PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-029
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de
signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Bretagne. (10 pages) Page 3
56-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant composition de la
commission d'élus pour la DETR (1 page) Page 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026
portant déclassement temporaire
de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix
- Zone De Parcs
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...) (3 pages) Page 14
56-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026
portant levée d'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden (4 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 relatif à la mise en oeuvre d'un « fonds
d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans
le département du Morbihan (3 pages) Page 21
5617_Autres services / GIP Bretagne Santé Logistique
56-2026-03-01-00001 - Décision du 1 mars 2026 délégation de signature groupement
d'intérêt public Bretagne Santé Logistique (2 pages) Page 24
2
| =PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'Agence régionale de santé de BretagneLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative auxpatients, a la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, ala santé et au territoire ;Vu le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre lesreprésentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaél GALY, préfet du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2,
L1435-7 et R.1435-1 à 1435-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
0
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n'
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à
la santé et au territoire ;
Vu le décret n~ 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de
droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L
14352 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 3
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant MmeVéronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagneà compter du 25 août 2025 ;Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prised'effet du présent acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce quiconcerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de lasécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsique la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, etodontologiques des établissements et services de santé relevant d'unecompétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologiemédicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement— arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant del'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesuresprovisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrété décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1et L3211-2-2 du code de la santé publique ;- arrété décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'unehospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;- arrété modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déja l'objet desoins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'articleL3213-3 du code de la santé publique ;— arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique;= arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période detrois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ; .~ arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période desix mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrété mettant fin a une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise parun maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5du code de la santé publique ;- arrété portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ouen cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code deprocédure pénale;
Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommant Mme
Véronique SOLERE, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
à compter du 25 août 2025 ;
Vu la décision portant organisation de l'ARS de Bretagne en vigueur à la date de prise
d'effet du présent acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article Ier : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, en ce qui
concerne le Morbihan, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi
que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et
odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une
competence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins Dsvchiatriaues sans consentement
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l'Etat, selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures
provisoires ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1
et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les
articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article
L3213-3 du code de la santé publique ;
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-n du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de
six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par
un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5
du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant
de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou
en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code
de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
lettre de désignation de rétablissement selon l'article 706-135 du code de
procédure pénale ;
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 4
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal ;— arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernantune personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrété portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398du code de procédure pénale ;- arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant unepersonne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.398 du code de procédure pénale;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédurepénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois);- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesurede soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santépublique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesdans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;— arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18juillet 2011 relatifaux droits et a la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqueset auxmodalités de leur prise en charge ;= arrété portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfertd'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrété portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrété portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans ledépartement d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon ledécret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques ;- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soinspsychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par lejuge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santépublique);- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue ettransfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du codede la santé publique ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant
, maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant
une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-
7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398
du code de procédure pénale ;
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D.
398 du code de procédure pénale ;
arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure
pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure
de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé
publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert
d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18
juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa
réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°
2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le
décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques ;
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le
juge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé
publique);
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et
transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé
publique) ;
designation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de
malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les
commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code
de la santé publique;
3
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 5
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;— fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément àl'article R3223-7 du code de la santé publique ;- requêtes et mémoires devant les juridictions ;Santé environnementaleI Régles générales d'hygiéne et mesures d'urgence- arrété relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrétés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticuliéres en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;Il. Eaux destinées à la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (articleL1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement);- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres deprotection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées etne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santépublique);- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinéeà la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santépublique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),la fixation des paramétres des eaux superficielles (articles R1321-38 a R1321-39 du codede la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minéralenaturelle) et de glace alimentaire ;- arrété définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique);- arrété portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 aR1321-36 du code de la santé publique) ;- arrété portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées ala production d'eau potable (articles R1321-40 a R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique) ;- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins
psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à
l'article R3223-7 du code de la santé publique ;
requêtes et mémoires devant les juridictions ;
Santé environnementale
/.Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L13TI-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés
au L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions
particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental ;
//.Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
-arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de
protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et
ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé
publique);
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée
à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé
publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,
l'autorisation temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé
publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique),
la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code
de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale
naturelle) et de glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique);
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à
la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander
la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 6
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procédera des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 Aet B du code de la santé publique) ;Ml. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation a des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique);- arrété portant déclaration d'intérét public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 a 22 du code de la santé publique);- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 àR1322-26 du code de la santé publique);- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de lasanté publique) ;- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés a l'article L1322-4,articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif a l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrété de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
IV. Eaux conditionnées- arrété portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;V Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique);- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder
à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A
et B du code de la santé publique) ;
///.Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à t'article L1322-4,
articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;
/KEaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux
minérales (R1321-96 du code de la santé publique) ;
V.Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de
baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-
conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans
prejudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé
publique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé
publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique) ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
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VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales ;vil. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtimentsaccueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendreleur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité desoccupants (article L1331-24 du code de la santé publique);- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installationsutilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, desalubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, flot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-mêmeou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupantsou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 a L1331-28-3 du code de lasanté publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation);vill Amiante- arrété permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique) ;- Prescription au propriétaire ou a l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvredes mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser uneexpertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;IX. Plomb et saturnisme infantile- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risqued'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène etde santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique);- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique);- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code dela santé publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire oule locataire (article L1334-4 du code de la santé publique);- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;
w.Pêche à p/ed de /o/s/rs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
vil. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments
accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,
ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,
notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation
dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations
utilises aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de
salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même
ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants
ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la
santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de ['habitation) ;
Vlll. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un
délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-
16 du code de la santé publique) ;
- Prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre
des mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une
expertise ou un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique) ;
IX. Plomb et saturnisme infantile
- Demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et
de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition
(article L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de
la santé publique) ;
- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou
le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article U334-11 du code de la santé
publique) ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 8
x. Nuisances sonores- arrétés relatifs a la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25a 30 du code de l'environnement) ;XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux;XII. Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;XII. Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1 du code de la santé publique) ;XIV. Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articleL1333-21 du code de la santé publique) ;XV. Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées a des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;Santé publiqueL Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémieou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ;- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de /a santé publique) ;Il. Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique);HI. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service detout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement desanté ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 ducode de la santé publique) ;IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santépublique) ;
X.Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25
à 30 du code de l'environnement) ;
Xl.Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Xll. Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques ;
xill. Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-
1 du code de la santé publique) ;
x/K Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article
L1333-21 du code de la santé publique) ;
x^Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de
('arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des
eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts) ;
Santé publique
/. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-
20 du code de la santé publique) ;
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique) ;
///.Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de
tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de
santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du
code de la santé publique) ;
iv. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique) ;
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 9
V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional desanté publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour [espharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;vill. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissantscommunautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP);— demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire derépartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (articleR5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP);Inspection et contrôle- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entreles autorités ayant délivré l'autorisation ;Laboratoire de biologie médicale- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux.
V.Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à
3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures ;
1//.Preparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes
publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de
santé publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique) ;
vil. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de
laboratoires
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
du conseil régional pour le vétérinaire et te conseil central de la section G pour [es
pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique) ;
Vlll. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et
reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour
l'exercice de ces missions en France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique
respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011) ;
ix. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation
exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
repartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP) ;
Inspection et contrôle
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de
l'article L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre
les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Laboratoire de bioloeie médicale
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de
biologistes médicaux.
A
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 10
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matiéres dont la liste figure a l'article 1:- les correspondances adressées aux ministres et a leurs cabinets ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'EPCI ;- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale;- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, descourriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [eressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personneshospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), oufaisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (articleL3213-9 du code de la santé publique);- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation estdonnée, dans les mêmes conditions, à :—- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe ;— Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé ;—- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, l'autonomie et de la performance à partirdu 09 mars 2026;- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;— M. Pierre AVRIL, responsable du département Offre de soin, autonomie, prévention de ladélégation départementale du Morbihan ;- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de la délégationdu département du Morbihan.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'uncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 56-2026-01-27-00001 du 27janvier 2026 donnant délégationde signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale del'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
= 5 MARS 2026Michaël GALY
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont
également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes
suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
présidents d'EPCI;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans [e
ressort duquel est situé rétablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou
faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article
L3213-9 du code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation est
donnée, dans les mêmes conditions, à :
- Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe ;
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé;
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique ;
- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, l'autonomie et de la performance à partir
du 09 mars 2026 ;
- M. Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale du Morbihan ;
- M. Pierre AVRIL, responsable du département Offre de soin, autonomie, prévention de la
delegation départementale du Morbihan ;
- Mme Myriam BEILLON, responsable du département santé environnement de la délégation
du département du Morbihan.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 56-2026-01-27-00001 du 27 janvier 2026 donnant délégation
de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé
Bretagne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
2026 -5 Vannes, le
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Michael GALY
9
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 11
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne. 12
Bureau des dotations
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ Nºௗ 29/03/26
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ELUS POUR LA DETR
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2024, portant composition de la commission d'élus pour la DETR ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU la liste des députés nommés par Mme la présidente de l'Assemblée nationale, le 9 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nomination de Mme Anne Le Henanff, députée, en tant que ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du
numérique, la composition de la commission d'élus doit être modifiée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
A rticle 1 er : la composition de la commission d'élus pour la DETR est modifiée comme suit ;
M. Michel Criaud, député, est désigné par la présidente de l'Assemblée nationale pour siéger dans cette instance.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Vannes, le 5 mars 2026
Le préfet,
Signé
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-03-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant composition de la commission d'élus
pour la DETR 13
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
VuVu
PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN oeLiberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 2 mars 2026portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcspour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (moules...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcs
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
14
du Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu le résultat d'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 2 mars2026;Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS le 2 mars 2026, montre des contaminations bactériennes de 2200 E-coli/ 100g CLI,dépassant les valeurs seuils réglementaires de 700 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcs, classée A sur les moules(groupe 3) prélevées le 24 février 2026, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santéhumaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRETE :
Article 1°: la zone de production conchylicole n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone DeParcs est déclassée temporairement de A en B à compter du 2 mars 2026 pour les bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (moules...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.01.2 -Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcs depuis le 24 février 2026, date ayant révélé leurcontamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine en référence auclassement sanitaire de la zone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissementagréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 24 février 2026, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcs
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
15
Vannes, le 2 mars 2026Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,é chef de service mer et littoral,
nn
CO Potin
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.01.2 - Zone Du Large - Ile De Groix - Zone De Parcs
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (moules...)
16
PREFET direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merFois | service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 MARS 2026portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
Vu
provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de productionconchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les_ principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
VuVuVu
Vu
VuVuVuVu
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires, et notamment son article 19 ;le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contrôles officiels ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;
*..*
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
direction départementale
des territoires et de la mer
service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 MARS 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
('expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex...) en
provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments e.t fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'ôrigine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (DE) n°
2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
Vu le 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditionssanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
17
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMIet REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestiondu risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval etAnse de Baden dans les 28 derniers jours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départementalde la protection des populations du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1": L'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf lesgastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de productionconchylicolen° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Badenest abrogé.Article 2: la mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions duclassement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihanconformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique. |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REM l
et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée le 8 avril 2022 entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 6 décembre 2024, relative à la gestion
du risque norovirus en tien avec la consommation de coquillages - protocole cadre de gestion ;
Considérant l'absence d'élément contaminant significatif sur la zone n0 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et
Anse de Baden dans les 28 derniers jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les
gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux, murex, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
est abrogé.
Article 2 : la mise à la consommation humaine des coquillages reste soumise aux dispositions du
classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants du Morbihan
conformément à l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes
peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et du comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
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Article5:Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionalede santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapublication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mers 2026
prefet, L délégation#ÆCrétaire général
Stéphane JARLEGAND
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale
de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 4 oners 2026
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jStéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
19
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2026
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les gastéropodes non filtreurs (bulots, bigorneaux,
murex...) en provenance de la zone de production conchylicole en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray Aval et Anse de Baden
20
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière
céréalière et protéagineuse dans le département du Morbihan
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un « fonds
d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Considérant les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés, d'une baisse des
rendements, et d'une situation de marché défavorable) impactant les exploitations spécialisées en céréales
et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et 2025 ;
Considérant l'enveloppe départementale de 189 000 € allouée à ce dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Adresse : 1 Allée du Général Le Troadec - BP 520 – 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 68 12 00 – Courriel : ddtm@morbihan.gouv.fr
Site internet : www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 relatif à la mise en oeuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Morbihan 21
ARRÊTE :
Article 1er : Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour lesquelles les
résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants :
• éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires
(GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou
indirectement).
• Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du
code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y
• Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50 % de la
surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou égal à
10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois)
supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d'installation entre
le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d'EBE sera calculé, au choix du
demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d'entreprise (PE) ou
autres études économiques prévisionnelles) ;
• Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation, ou au sein
d'autres exploitations détenues par l'exploitant.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la
procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci
(lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
L'instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon :
1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre
2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d'EBE ;
2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l'EBE.
Article 3 : Détermination du montant de l'aide
L'aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la
Commission du 2 octobre 2025.
Le montant du forfait est de 6 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans la
limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole » ne
doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 relatif à la mise en oeuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Morbihan 22
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches numériques » à
partir du 3 mars 2026 à midi.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle
approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après
paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du
paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction
du montant de l'aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement,
une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou
qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 mars 2026
Le préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
par intérim,
Eric HENNION
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-03-02-00002 - Arrêté du 2 mars 2026 relatif à la mise en oeuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Morbihan 23
(©Bretagne Santé Logistiquee de repos et blanchisserie



GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BRETAGNE SANTE LOGISTIQUE

DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE


Vu le décret n°88 -1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêts public constitués dans le
domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n°92 -336 du 31 mars 1992 complétant le décret n°88 -1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux
groupements d'intérêts public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 portant approbation de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du GIP du 29 mars 2024 nommant M. José CALLOCH, directeur du
GIP;

Vu la note de service n°2025-02 du GIP BSL concernant la nomination, par Mme Ophélie RENOUARD-présidente
du GIP - de Mme Juliette WASTIAUX en tant que directrice intérimaire du GIP ;


La directrice intérimaire du GIP Bretagne Santé Logistique,


DECIDE


Article 1 er : Mme Juliette WASTIAUX, Directrice par intérim du GIP Bretagne Santé Logistique , donne sous sa
surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme Magali PELLETER, en tant que responsable
affaires économiques pour :


- Engager les dépenses par la signature des devis, des bons de comman de, des ordres de dépenses et
demandes de paiement
- Engager les recettes par la signature des ordres de recettes
- Signer les courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision,
- Signer les courriers liés aux procédures de marchés publics, excepté la lettre de notification,
- Signer les notes de services et notes d'information internes.

Article 2 : En cas d'absence prolongée ou d'empêc hement de Mme Magali PELLETER, délégation est donnée à
Elodie LOMENECH, Responsable administrative et financière, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article
1er.

Article 3 : En cas d'absence prolongée ou d'empêchement de Mme Magali PELLETER et d e Mme Elodie
LOMENECH, délégation est donnée à M. Steeve LOIZON, Responsable Blanchisserie, à l'effet de signer les
actes mentionnés à l'article 1er.

Article 4 : Les commandes liées au fonctionnement courant des unités de production sont signées de la man ière
suivante :

2.1) Site de restauration de Caudan

Les commandes sont signées par M. Cyril FOLIGNE, Responsable Restauration. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Cyril FOLIGNE, délégation est donnée à M. Gilles GRAGNIC, chef de cuisine.

2.2) Site de restauration de Quimperlé

5617_Autres services - 56-2026-03-01-00001 - Décision du 1 mars 2026 délégation de signature groupement d'intérêt public Bretagne Santé
Logistique 24
©)Bretagne Santé Logistiquevice de repos et blanchisserie


Les commandes sont signées par M. Eric DORE, responsable restauration. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Eric DORE, délégation est donnée à M. Nicolas COZIC, chef de cuisine.


2.3) Site du Faouët

Les commandes sont signées par M me Laurence BALLER , cheffe de cuisine. En cas d'absence prolongée ou
d'empêchement de M. Laurence BALLER , délégation est donnée à M . Joël MOELO, Second de cuisine par
intérim.


2.4) Site de la blanchisserie

Les commandes sont signées par M. Steeve LOIZON, Responsable Blanchisserie. En cas d'absence prolongée
ou d'empêchement de M. Steeve LOIZON, délégation est donnée à Mme Magali PELLETER , Responsable
affaires économiques.

Article 5 : Le présent acte annule et remplace to utes les délégations de signature existantes et entre en vigueur
dès sa publication.


Article 6 : Le présent acte fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratif s de la Préfecture du
Morbihan. Il sera notifié aux intéressés et à l'agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique.



Fait à CAUDAN, le 1er mars 2026,



La directrice par intérim du GIP BSL,





Juliette WASTIAUX




















 Exemplaire pour affichage,

 Exemplaire pour agent comptable du GIP Bretagne Santé Logistique
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