PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-04-2024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-25-00006 - 3.2 _ Décision de subdélégation de signature en
matière de Fiscalité Directe Locale (2 pages) Page 5
D77-2024-04-25-00007 - Délégation de signature pour liquider et émettre
les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-10-00047 - 45 AP FAV ET PRECO 2 COMM DU 02 AVRIL 24 (2
pages) Page 11
D77-2024-04-10-00048 - BASIC FIT II A SLT (2 pages) Page 14
D77-2024-04-10-00049 - BETM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 17
D77-2024-04-10-00050 - BOULANGERIE SAINT FIACRE A AVON (2 pages) Page 20
D77-2024-04-10-00051 - CARREFOUR DISTRIBUTION A MONTEREAU FAULT
YONNE (2 pages) Page 23
D77-2024-04-10-00052 - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 26
D77-2024-04-10-00053 - CH SUD 77 - EPHAD A MONTEREAU FAULT YONNE
(2 pages) Page 29
D77-2024-04-10-00039 - CHRONOPOST A BRIE COMTE ROBERT (2 pages) Page 32
D77-2024-04-10-00040 - COLLEGE ARTHUR CHAUSSY A BRIE COMTE
ROBERT (2 pages) Page 35
D77-2024-04-10-00041 - COLLEGE CHARLES PEGUY A VERNEUIL L ETANG (2
pages) Page 38
D77-2024-04-10-00042 - COLLEGE DE LA GRANGE DU BOIS A SLT (2 pages) Page 41
D77-2024-04-10-00035 - COLLEGE EMILE CHEVALLIER A SOUPPES SUR
LOING (2 pages) Page 44
D77-2024-04-10-00036 - COLLEGE GEORGES SAND A MOUROUX (2 pages) Page 47
D77-2024-04-10-00037 - COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE A LE MEE SUR
SEINE (2 pages) Page 50
D77-2024-04-10-00038 - COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU A OTHIS (2
pages) Page 53
D77-2024-04-10-00024 - COLLEGE LE VIEUX CHENE A CHESSY (2 pages) Page 56
D77-2024-04-10-00025 - COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY A PROVINS (2
pages) Page 59
D77-2024-04-10-00026 - COLLEGE MARIA CALLAS A COURTRY (2 pages) Page 62
D77-2024-04-10-00027 - COLLEGE MARIE CURIE A PROVINS (2 pages) Page 65
D77-2024-04-10-00028 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A BEAUMONT
DU GATINAIS (2 pages) Page 68
2
D77-2024-04-10-00029 - CREDIT MUTUEL 06156 A COULOMMIERS (2 pages) Page 71
D77-2024-04-10-00030 - FLORWIL BRICOMARCHE A PROVINS (2 pages) Page 74
D77-2024-04-10-00031 - FRAND FRAIS A PONTAULT COMBAULT (2 pages) Page 77
D77-2024-04-10-00032 - GIFI A CHELLES (2 pages) Page 80
D77-2024-04-10-00033 - GIFI A MAREUIL LES MEAUX (2 pages) Page 83
D77-2024-04-10-00034 - GIFI A SLT (2 pages) Page 86
D77-2024-04-10-00043 - GRAND FRAIS A CLAYE SOUILLY (2 pages) Page 89
D77-2024-04-10-00044 - HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS A RUBELLES
(2 pages) Page 92
D77-2024-04-10-00045 - HOTEL NOVOTEL A COLLEGIEN (2 pages) Page 95
D77-2024-04-10-00046 - KILOUTOU A EMERAINVILLE (2 pages) Page 98
D77-2024-04-10-00062 - LE CREDIT LYONNAIS A BUSSY ST GEORGES (2
pages) Page 101
D77-2024-04-10-00063 - LEROY MERLIN A CHAUCONIN NEUFMOUTIERS (2
pages) Page 104
D77-2024-04-10-00064 - MAC DONALD S A COUILLY PONT AUX DAMES (2
pages) Page 107
D77-2024-04-10-00065 - MAC DONALD S EST PARISIEN A SERRIS (2 pages) Page 110
D77-2024-04-10-00066 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24354 A LAGNY SUR
MARNE (2 pages) Page 113
D77-2024-04-10-00067 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 21913 A PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 116
D77-2024-04-10-00068 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24610 A BRAY SUR
SEINE (2 pages) Page 119
D77-2024-04-10-00054 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24757 A LA FERTE
GAUCHER (2 pages) Page 122
D77-2024-04-10-00055 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24788 A PROVINS (2
pages) Page 125
D77-2024-04-10-00056 - MONOPRIX SA A CHELLES (2 pages) Page 128
D77-2024-04-10-00057 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A LIEUSAINT (2 pages) Page 131
D77-2024-04-10-00058 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 134
D77-2024-04-10-00059 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A VILLIERS EN BIERE (2
pages) Page 137
D77-2024-04-10-00060 - PANDIS VOYAGES A VILLEPARISIS (2 pages) Page 140
D77-2024-04-10-00061 - PROCELANOSA PARIS IDF A VSD (2 pages) Page 143
D77-2024-04-10-00074 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A LIEUSAINT (2
pages) Page 146
D77-2024-04-10-00075 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A SERRIS (2 pages) Page 149
D77-2024-04-10-00076 - SAFIPAR LES HALLES AUCHAN A CHELLES (2
pages) Page 152
3
D77-2024-04-10-00077 - SAS F (2 pages) Page 155
D77-2024-04-10-00078 - SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL A LE MEE SUR SEINE
(2 pages) Page 158
D77-2024-04-10-00069 - SNCF DIRECTION GARES IDF A THORIGNY SUR
MARNE (2 pages) Page 161
D77-2024-04-10-00070 - SUPERMARCHE LCC A BOISSY LE CHATEL (2 pages) Page 164
D77-2024-04-10-00071 - TABAC DU CHATEAU A CHAMPS SUR MARNE (2
pages) Page 167
D77-2024-04-10-00072 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A MEAUX (2 pages) Page 170
D77-2024-04-10-00073 - TRANSDEV VAL DU LOING A NEMOURS (2 pages) Page 173
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de
Projet d□Intérêt Général (PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de
Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la
commune de Le Pin. (43 pages) Page 176
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne relevant de
l'arrondissement de Melun (10 pages) Page 220
D77-2024-04-25-00005 - AP n° 2024-DRCL-ELEC-004 instituant la
commission départementale de propagande chargée d'assurer la
distribution des documents de propagande des candidats à l'élection des
représentants au parlement européen du 9 JUIN 2024. (2 pages) Page 231
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB SDIS 2024 portant
classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 (4 pages) Page 234
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00006
3.2 _ Décision de subdélégation de signature en
matière de Fiscalité Directe Locale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00006 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale 5
Délégation 3.2
REPUBLIQUE : | ]lFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' | ' |ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FlNANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE '38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleLAdmlnlstratrlce de l'État, dlrectrlce departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du çdde général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publlques de Selne et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ; :Vu le décret du Président de la Republlque en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/145 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudepartement les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00006 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale 6
Délégation 3.2Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale estdonnée à:
Nom GradeM. Vincent BOULAY Administrateur de l'ÉtatMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Inspecteur principal des Finances publiquesM. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1" avril 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 25 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00006 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00007
Délégation de signature pour liquider et émettre
les titres de perception en matière de taxe
d'urbanisme.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00007 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 8
Es _ |REPUBLIQUE . | ,]{ÎFRANCAISE | | |" Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
' L'administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des'procédureè fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatnc aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ; ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestlon budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; :Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ére .classe, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1* juin 2022, responsable des services fiscaux dans le département ; :
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à.- Mme Naffi ASSANI, responsable par intérim du SIP de Lagny ; |- Mme Marianne VALES, responsable du SIP de Meaux ;- M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, responsable du SIP de Melun ;- M. Jean-Philippe HEBLES, résponsable du SIP de Montereau ;- Mme Agnès DORIDANT, responsable du SIP de Noisiel ;- - M. Jean-Marie HUMAIR, responsable du SIP de Provins ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00007 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 9
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à lartlcle L255 A du livre desprocédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision annulent et remplacent celles du 15septembre 2023. Elles prennent effet à compter du 1 mai 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
A Melun, le 25 avril 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle ROU ESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00007 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00047
45 AP FAV ET PRECO 2 COMM DU 02 AVRIL 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00047 - 45 AP FAV ET PRECO 2 COMM DU 02 AVRIL 24 11
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 515portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BOUCHERIE POGER à GRETZ ARMAINVILLIERSVu le Code de |a sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240043 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BOUCHERIE POGER à GRETZ ARMAINVILLIERS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne aprés:audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00047 - 45 AP FAV ET PRECO 2 COMM DU 02 AVRIL 24 12
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BOUCHERIE POGER - 42 rue de Paris - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERSportant sur 01 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25141 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4.0 AVR. 2024. Pour le Préfet et par délégation' Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00047 - 45 AP FAV ET PRECO 2 COMM DU 02 AVRIL 24 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00048
BASIC FIT II A SLT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00048 - BASIC FIT II A SLT 14
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 493portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :BASIC FIT Il à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L, 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231082 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice générale du site BASIC FIT Il à SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par |la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne ap_rg':_ç audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, accident, agression, vandalisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00048 - BASIC FIT II A SLT 15
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BASIC FIT 11 - 123 rue de l'Industrie - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur 01 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de lmformathue et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux vmages ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en derneure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 140 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
———
Frédéric LAVIGNE——_
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00048 - BASIC FIT II A SLT 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00049
BETM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00049 - BETM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY 17
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 498portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS à CLAYE SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231071 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site B&M FRANCE SAS à CLAYE SOUILLY ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00049 - BETM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY 18
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS - rue JEAN MONNET ZAC LES SABLONS - 77410 CLAYE SOUILLYportant sur 13 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprés des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desrticles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et le.colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Melun,le 4.0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00049 - BETM FRANCE SAS A CLAYE SOUILLY 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00050
BOULANGERIE SAINT FIACRE A AVON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00050 - BOULANGERIE SAINT FIACRE A AVON 20
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 528portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :BOULANGERIE SAINT-FIACRE à AVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 :Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cablnet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240124 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lagérante du site BOULANGERIE SAINT FIACRE à AVON ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels Utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00050 - BOULANGERIE SAINT FIACRE A AVON 21
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :BOULANGERIE SAINT-FIACRE - 4bis rue de |la République - 77210 AVONportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.) Melun,le 1 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00050 - BOULANGERIE SAINT FIACRE A AVON 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00051
CARREFOUR DISTRIBUTION A MONTEREAU
FAULT YONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00051 - CARREFOUR DISTRIBUTION A MONTEREAU FAULT YONNE 23
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 514portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CARREFOUR MONTEREAU DISTRIBUTION à MONTEREAU FAULT YONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230649 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site CARREFOUR MONTEREAU DISTRIBUTION à MONTEREAU FAULT YONNE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après agq_liti,o;n du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes - défense contre |'incendie préventions risques naturels outechnologiques, lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00051 - CARREFOUR DISTRIBUTION A MONTEREAU FAULT YONNE 24
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CARREFOUR MONTEREAU DISTRIBUTION - 1 boulevard Diderot - 77130 MONTEREAU FAULT YONNEportant sur 95 caméra(s) intérieure(s), 07 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article,Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de lmformat:que et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux nmages ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.à Melun.le _ 4 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00051 - CARREFOUR DISTRIBUTION A MONTEREAU FAULT YONNE 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00052
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A
PONTAULT COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00052 - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A PONTAULT COMBAULT 26
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 490portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR à PONTAULT COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230254 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité du site CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR à PONTAULT COMBAULT ;Vu l'avis émis le 16 octobre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personne - défense contre l'incen-die préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre les braquages et intrusion, ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00052 - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A PONTAULT COMBAULT 27
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - RN 4 - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.à Melun, le 1 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00052 - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR A PONTAULT COMBAULT 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00053
CH SUD 77 - EPHAD A MONTEREAU FAULT
YONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00053 - CH SUD 77 - EPHAD A MONTEREAU FAULT YONNE 29
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 525portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CH SUD 77 - E.H.P.A.D à MONTEREAU-FAULT-YONNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départernentale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240109 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lesecrétaire général du site CH SUD 77 - E.H.P.A.D à MONTEREAU-FAULT-YONNE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection incendie/accidents, pré-vention des atteintes aux biens, sécurité des personnes, ;.Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00053 - CH SUD 77 - EPHAD A MONTEREAU FAULT YONNE 30
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CH SUD 77 - E.H.P.A.D - 1bis rue Victor Hugo - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNEportant sur 05 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de-45 000 euros d'amende, sans préjudice desition rticle -1 ode pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 0 AVR. 2024" - Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00053 - CH SUD 77 - EPHAD A MONTEREAU FAULT YONNE 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00039
CHRONOPOST A BRIE COMTE ROBERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00039 - CHRONOPOST A BRIE COMTE ROBERT 32
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 491portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :CHRONOPOST à BRIE COMTE ROBERTVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Scine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230037 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lacheffe d'agence du site CHRONOPOST à BRIE COMTE ROBERT ;Vu l'avis émis le 13 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00039 - CHRONOPOST A BRIE COMTE ROBERT 33
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CHRONOPOST - 18 route de Férolles - 77170 BRIE COMTE ROBERTportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel.ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de ['Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00039 - CHRONOPOST A BRIE COMTE ROBERT 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00040
COLLEGE ARTHUR CHAUSSY A BRIE COMTE
ROBERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00040 - COLLEGE ARTHUR CHAUSSY A BRIE COMTE ROBERT 35
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 513portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE ARTHUR CHAUSSY à BRIE COMTE ROBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 dy 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de sysfèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240070 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLEGE ARTHUR CHAUSSY à BRIE COMTE ROBERT;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vudéoprotectlon deSeine-et-Marne aprés audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00040 - COLLEGE ARTHUR CHAUSSY A BRIE COMTE ROBERT 36
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLEGE ARTHUR CHAUSSY - 5 rue du Gymnase - 77170 BRIE-COMTE-ROBERTportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et Iexposition particulière à un risquc d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulairc de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contréleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00040 - COLLEGE ARTHUR CHAUSSY A BRIE COMTE ROBERT 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00041
COLLEGE CHARLES PEGUY A VERNEUIL L ETANG
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00041 - COLLEGE CHARLES PEGUY A VERNEUIL L ETANG 38
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 508portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLEGE CHARLES PEGUY à VERNEUIL L'ETANGVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et |les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorlsme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU |e décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240058 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du site COLLEGE CHARLES PEGUY à VERNEUIL L'ETANG ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après düdition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00041 - COLLEGE CHARLES PEGUY A VERNEUIL L ETANG 39
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLEGE CHARLES PEGUY - 5 rue Albert Hubschwerlin - 77390 VERNEUIL L'ETANGportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desons de icles 226- et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ;Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le i 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00041 - COLLEGE CHARLES PEGUY A VERNEUIL L ETANG 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00042
COLLEGE DE LA GRANGE DU BOIS A SLT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00042 - COLLEGE DE LA GRANGE DU BOIS A SLT 41
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 500portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE DE LA GRANGE DU BOIS à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240036 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE DE LA GRANGE DU BOIS à SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00042 - COLLEGE DE LA GRANGE DU BOIS A SLT 42
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de S ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE DE LA GRANGE DU BOIS - 2 avenue Victor Schoelcher - 77176 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desitions des articles 226-1 énal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail,Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d''incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 0 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00042 - COLLEGE DE LA GRANGE DU BOIS A SLT 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00035
COLLEGE EMILE CHEVALLIER A SOUPPES SUR
LOING
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00035 - COLLEGE EMILE CHEVALLIER A SOUPPES SUR LOING 44
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 531portant d''AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE ÉMILE CHEVALLIER à SOUPPES SUR LOINGVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avnl 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240139 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE EMILE CHEVALLIER à SOUPPES SUR LOING ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00035 - COLLEGE EMILE CHEVALLIER A SOUPPES SUR LOING 45
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLEGE EMILE CHEVALLIER - 39 rue des Varennes - 77460 SOUPPES SUR LOINGportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.1 0 AVR. 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVI
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00035 - COLLEGE EMILE CHEVALLIER A SOUPPES SUR LOING 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00036
COLLEGE GEORGES SAND A MOUROUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00036 - COLLEGE GEORGES SAND A MOUROUX 47
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 504portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE GEORGES SAND à MOUROUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L, 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l''arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240041 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE GEORGES SAND à MOUROUX ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir |''exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00036 - COLLEGE GEORGES SAND A MOUROUX 48
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE GEORGES SAND - rue du Moulin - 77120 MOUROUXportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L.1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4.0 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00036 - COLLEGE GEORGES SAND A MOUROUX 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00037
COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE A LE MEE SUR
SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00037 - COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE A LE MEE SUR SEINE 50
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 502portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE JEAN DE LA FONTAINE à LE MEE SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240047 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE JEAN DE LA FONTAINE à LE MEE SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après ._avugit;i\on du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00037 - COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE A LE MEE SUR SEINE 51
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE JEAN DE LA FONTAINE - 260 RUE PRE RIGOT - 77350 LE MEE SUR SEINEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article,Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale,Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ Melun,.le — 40 AWR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;« d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00037 - COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE A LE MEE SUR SEINE 52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00038
COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU A OTHIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00038 - COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU A OTHIS 53
Cabinet du préfetE . | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 506portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE JEAN-JACQUES ROUSSEAU à OTHISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240062 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du site COLLÈGE JEAN-JACQUES ROUSSEAU à OTHIS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00038 - COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU A OTHIS 54
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE JEAN-JACQUES ROUSSEAU - Route de Beaumarchais - 77280 OTHISportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
e ,— t
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00038 - COLLEGE JEAN JACQUES ROUSSEAU A OTHIS 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00024
COLLEGE LE VIEUX CHENE A CHESSY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00024 - COLLEGE LE VIEUX CHENE A CHESSY 56
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 501portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :COLLÈGE LE VIEUX CHENE à CHESSYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240034 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE LE VIEUX CHENE à CHESSY ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après augitipn du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00024 - COLLEGE LE VIEUX CHENE A CHESSY 57
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLEGE LE VIEUX CHENE - 1 Chemin du Bicheret - 77700 CHESSYportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desitions d rticl 26-1 d énal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail, 'Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le — 40 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00024 - COLLEGE LE VIEUX CHENE A CHESSY 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00025
COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY A PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00025 - COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY A PROVINS 59
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 499portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE LELORGNE DE SAVIGNY à PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; .Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240037 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY à PROVINS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d''un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux. :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00025 - COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY A PROVINS 60
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE LELORGNE DE SAVIGNY - 1 rue de Savigny - 77160 PROVINSportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ÏÜ AVR 202'!Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
o SR
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00025 - COLLEGE LELORGNE DE SAVIGNY A PROVINS 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00026
COLLEGE MARIA CALLAS A COURTRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00026 - COLLEGE MARIA CALLAS A COURTRY 62
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 503portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE MARIA CALLAS à COURTRYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant disbositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomlnatlon de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240048 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLEGE MARIA CALLAS à COURTRY ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne ap\n_èç_auçl'î,gi_op du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le publlc est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00026 - COLLEGE MARIA CALLAS A COURTRY 63
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLEGE MARIA CALLAS - 92 rue Charles Van Wyngène - 77181 COURTRYportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans |edélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desitions rticles 226-1 d nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités des .services de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 40 AVR. 202'!Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinet
—
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
L155
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00026 - COLLEGE MARIA CALLAS A COURTRY 64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00027
COLLEGE MARIE CURIE A PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00027 - COLLEGE MARIE CURIE A PROVINS 65
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté- ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 507portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :COLLÈGE MARIE-CURIE à PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu larrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240066 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE MARIE-CURIE à PROVINS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de' Seine-et-Marne'äprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00027 - COLLEGE MARIE CURIE A PROVINS 66
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :COLLÈGE MARIE-CURIE - 6 Rue Jacques Beurdeley - 77160 PROVINSportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautonsées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR. 202'!- Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
———,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00027 - COLLEGE MARIE CURIE A PROVINS 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00028
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A BEAUMONT
DU GATINAIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00028 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A BEAUMONT DU GATINAIS 68
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 509portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à BEAUMONT DU GÂTINAISVU le Code de |la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les condmons de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231072 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parL'expert sécurité du site CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à BEAUMONT DU GÂTINAIS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les flnalltés du systèmo de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00028 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A BEAUMONT DU GATINAIS 69
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - 8 Mail Est - 77890 BEAUMONT DU GÂTINAISportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 40 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, direçteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
| o)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00028 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A BEAUMONT DU GATINAIS 70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00029
CREDIT MUTUEL 06156 A COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00029 - CREDIT MUTUEL 06156 A COULOMMIERS 71
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 522portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CRÉDIT MUTUEL 06156 à COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240106 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechargé de sécurité du site CRÉDIT MUTUEL 06156 à COULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après aûdition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, protectionincendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00029 - CREDIT MUTUEL 06156 A COULOMMIERS 72
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de : :CRÉDIT MUTUEL 06156 - 15 cours Gambetta - 77120 COULOMMIERSportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.- Melun, le 1 D AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe soys-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;« d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00029 - CREDIT MUTUEL 06156 A COULOMMIERS 73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00030
FLORWIL BRICOMARCHE A PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00030 - FLORWIL BRICOMARCHE A PROVINS 74
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 519portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de :FLORWIL - BRICOMARCHE à PROVINS
Vu le Code de là sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240094 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parPrésident du site FLORWIL - BRICOMARCHE à PROVINS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, lutte contrela démarque inconnue, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00030 - FLORWIL BRICOMARCHE A PROVINS 75
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 16/02/2026 , le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :FLORWIL - BRICOMARCHE - 25 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny - 77160 PROVINS ,portant sur 47 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet\\Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -- Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00030 - FLORWIL BRICOMARCHE A PROVINS 76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00031
FRAND FRAIS A PONTAULT COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00031 - FRAND FRAIS A PONTAULT COMBAULT 77
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 489portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :GRAND FRAIS à PONTAULT COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230797 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de réseau du site GRAND FRAIS à PONTAULT COMBAULT ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00031 - FRAND FRAIS A PONTAULT COMBAULT 78
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de ;GRAND FRAIS - 9002 rue de Bruxelles - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur 23 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail,Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 Q AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;' -d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00031 - FRAND FRAIS A PONTAULT COMBAULT 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00032
GIFI A CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00032 - GIFI A CHELLES 80
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 485portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :GIFI à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L, 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 0S5 février 2024 portant composition de lacommission départernentale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230317 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et moyen généraux du site GIFI à CHELLES ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00032 - GIFI A CHELLES 81
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GIFI - rue du Gendarme CastermantCentre commercial Terre Ciel RN 34 - 77500 CHELLESportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00032 - GIFI A CHELLES 82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00033
GIFI A MAREUIL LES MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00033 - GIFI A MAREUIL LES MEAUX 83
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_ Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 486portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :GIFI à MAREUIL LES MEAUXVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230322 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et moyen généraux du site GIFI à MAREUIL LES MEAUX ;Vu l"avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne'apreés audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00033 - GIFI A MAREUIL LES MEAUX 84
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GIF|-100/140 avenue de la Grande Haie - 77100 MAREUIL LES MEAUXportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de lmformathue et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux lmages ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras,Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 Q AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationirecteur de cabinet
————
——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inténeur « Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00033 - GIFI A MAREUIL LES MEAUX 85
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00034
GIFI A SLT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00034 - GIFI A SLT 86
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 488portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :GIFI à SAVIGNY LE TEMPLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230590 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site GIFI à SAVIGNY LE TEMPLE ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'acte terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00034 - GIFI A SLT 87
ArréteArticle premier ; A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |le système de vidéoprotection de :GIF| - rue de I'Industrie - 77170 SAVIGNY LE TEMPLEportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desi ' des articles 226-1 du nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00034 - GIFI A SLT 88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00043
GRAND FRAIS A CLAYE SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00043 - GRAND FRAIS A CLAYE SOUILLY 89
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 484portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :GRAND FRAIS à CLAYE-SQUILLYVu le Code de |a sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230875 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de réseau du site GRAND FRAIS à CLAYE-SOUILLY ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00043 - GRAND FRAIS A CLAYE SOUILLY 90
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GRAND FRAIS - rue Jean Monnet - 77410 CLAYE SOUILLY -portant sur 23 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le — 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
E
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00043 - GRAND FRAIS A CLAYE SOUILLY 91
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00044
HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS A
RUBELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00044 - HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS A RUBELLES 92
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 517portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HÔTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS à RUBELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230556 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS à RUBELLES ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00044 - HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS A RUBELLES 93
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HÔTEL IBIS STYLES MELUN - SEHM SAS - 6 rue du Perré - 77950 RUBELLESportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desi ition icl - cod nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
;
Melun,le
4 D AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
-
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00044 - HOTEL IBIS STYLES MELUN SEHM SAS A RUBELLES 94
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00045
HOTEL NOVOTEL A COLLEGIEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00045 - HOTEL NOVOTEL A COLLEGIEN 95
Cabinet du préfet.! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 496portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HÔTEL NOVOTEL à COLLEGIENVu le Code de |a sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; .Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nommatlon de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231011 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site HÔTEL NOVOTEL à COLLEGIEN ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00045 - HOTEL NOVOTEL A COLLEGIEN 96
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HOTEL NOVOTEL - 2 allée des Portes de |la Forét - 77090 COLLEGIENportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00045 - HOTEL NOVOTEL A COLLEGIEN 97
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00046
KILOUTOU A EMERAINVILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00046 - KILOUTOU A EMERAINVILLE 98
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 510portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :KILOUTOU à EMERAINVILLEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230597 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur contrôle interne du site KILOUTOU à EMERAINVILLE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par |'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00046 - KILOUTOU A EMERAINVILLE 99
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KILOUTOU - 70 avenue de Flandre - 77184 EMERAINVILLEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le — 40 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00046 - KILOUTOU A EMERAINVILLE 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00062
LE CREDIT LYONNAIS A BUSSY ST GEORGES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00062 - LE CREDIT LYONNAIS A BUSSY ST GEORGES 101
| Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 523portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LE CRÉDIT LYONNAIS à BUSSY SAINT GEORGESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240113 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sOreté sécurité territorial du site LE CREDIT LYONNAIS à BUSSY SAINT GEORGES ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00062 - LE CREDIT LYONNAIS A BUSSY ST GEORGES 102
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LE CRÉDIT LYONNAIS - 11 rue de l'aviateur Martel - 77600 BUSSY SAINT GEORGESportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 evros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L, 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00062 - LE CREDIT LYONNAIS A BUSSY ST GEORGES 103
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00063
LEROY MERLIN A CHAUCONIN NEUFMOUTIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00063 - LEROY MERLIN A CHAUCONIN NEUFMOUTIERS 104
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 530portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN à CHAUCONIN NEUFMOUTIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230192 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du magasin du site LEROY MERLIN à CHAUCONIN NEUFMOUTIERS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition'du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00063 - LEROY MERLIN A CHAUCONIN NEUFMOUTIERS 105
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LEROY MERLIN - 3 avenue Roland Moreno - 77124 CHAUCONIN NEUFMOUTIERSportant sur 04 caméra(s) intérieure(s), 17 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des...Œämet L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 Q AVR. 2024Pour |e Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00063 - LEROY MERLIN A CHAUCONIN NEUFMOUTIERS 106
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00064
MAC DONALD S A COUILLY PONT AUX DAMES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00064 - MAC DONALD S A COUILLY PONT AUX DAMES 107
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 497portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :MAC DONALD' S EST PARISIEN à COUILLY PONT AUX DAMESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230685 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site MAC DONALD'S EST PARISIEN à COUILLY PONT AUX DAMES ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;u MVA H !Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer 'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00064 - MAC DONALD S A COUILLY PONT AUX DAMES 108
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MAC DONALD'S EST PARISIEN - avenue de l'EnsoleilléeZAC Les Marceaux - 77860 COUILLY PONT AUX DAMESportant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desi itions des articles 226-1 nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet; \ËFrédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00064 - MAC DONALD S A COUILLY PONT AUX DAMES 109
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00065
MAC DONALD S EST PARISIEN A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00065 - MAC DONALD S EST PARISIEN A SERRIS 110
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 511portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MAC DONALD S EST PARISIEN à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de |la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; *Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;* Vu le dossier n° 20230212 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du restaurant du site MAC DONALD S EST PARISIEN à SERRIS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00065 - MAC DONALD S EST PARISIEN A SERRIS 111
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MAC DONALD S EST PARISIEN - Centre commercial Val d'Europe - 77700 SERRISportant sur 10 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui" sera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le1 0 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinet
- Sew,e \\Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00065 - MAC DONALD S EST PARISIEN A SERRIS 112
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00066
MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24354 A LAGNY
SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00066 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24354 A LAGNY SUR MARNE 113
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéËgalitéFratcrnt';é
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 526portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24354 à LAGNY SUR MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portañt nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;_ Vu le dossier n° 20240119 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 24354 à LAGNY SUR MARNE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00066 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24354 A LAGNY SUR MARNE 114
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 24354 - Rue du Gravier du Bac - 77400 LAGNY SUR MARNEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 AR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00066 - MONDIAL RE LAY CONSIGNE 24354 A LAGNY SUR MARNE 115
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00067
MONDIAL RELAY CONSIGNE 21913 A PONTAULT
COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00067 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 21913 A PONTAULT COMBAULT 116
Cabinet du préfetB . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 487portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - Consigne N° 21913 à PONTAULT COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230878 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY - Consigne N° 21913 à PONTAULT COMBAULT ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne'äprès äudition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00067 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 21913 A PONTAULT COMBAULT 117
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - Consigne N° 21913 - rue de Monthéty - 77340 PONTAULT-COMBAULTportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 Q AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetm
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00067 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 21913 A PONTAULT COMBAULT 118
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00068
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24610 A BRAY SUR
SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00068 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24610 A BRAY SUR SEINE 119
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 534portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24610 à BRAY SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et |es articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240144 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé pardirecteur général du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24610 à BRAY SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après aüdition'du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectéçs }Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00068 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24610 A BRAY SUR SEINE 120
ArréteArticle premier : A compter de |a date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24610 - rue Albert Einstein - 77480 BRAY-SUR-SEINEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est punl de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le Î 0 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :-d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de lIntérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00068 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24610 A BRAY SUR SEINE 121
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00054
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24757 A LA FERTE
GAUCHER
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00054 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24757 A LA FERTE GAUCHER 122
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 532portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24757 à LA FERTÉ GAUCHERVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de sîgnaturè à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu |e dossier n° 20240141 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24757 à LA FERTÉ GAUCHER ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après aüdition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, |a date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de |'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00054 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24757 A LA FERTE GAUCHER 123
ArréteArt_icle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°24757 - 40 avenue du Général Leclerc - 77320 LA FERTÉ GAUCHERportant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Articlg 3: Le tifculaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 " Melun, le 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :« d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00054 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24757 A LA FERTE GAUCHER 124
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00055
MONDIAL RELAY CONSIGNE 24788 A PROVINS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00055 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24788 A PROVINS 125
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 533portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24788 à PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240143 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24788 à PROVINS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ; 'Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d''un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00055 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24788 A PROVINS 126
ArréteArticle premier ; À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24788 - 15 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 77160 PROVINSportant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d''unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article B: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs." Melun,le 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00055 - MONDIAL RELAY CONSIGNE 24788 A PROVINS 127
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00056
MONOPRIX SA A CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00056 - MONOPRIX SA A CHELLES 128
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 524portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONOPRIX SA à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240116 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du magasin du site MONOPRIX SA à CHELLES ;Vu l''avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00056 - MONOPRIX SA A CHELLES 129
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONOPRIX SA - place Gasnier Guy - 77500 CHELLESportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 ; Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori,Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG '
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00056 - MONOPRIX SA A CHELLES 130
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00057
OPTICIEN AFFLELOU LOA A LIEUSAINT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00057 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A LIEUSAINT 131
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 480portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230339 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des ressources humaines du site OPTICIEN AFFLELOU - LOA à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 4 juillet 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00057 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A LIEUSAINT 132
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA - 3 Allée du préambule - 77127 LIEUSAINTportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desispositions d icl 1 du € énal et L. 1121-1, L. 1221-9, L, 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 D AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
———
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00057 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A LIEUSAINT 133
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00058
OPTICIEN AFFLELOU LOA A PONTAULT
COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00058 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A PONTAULT COMBAULT 134
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 481portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA à PONTAULT COMBAULTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230340 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des ressources humaines du site OPTICIEN AFFLELOU - LOA à PONTAULT COMBAULT ;Vu l'avis émis le 4 juillet 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00058 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A PONTAULT COMBAULT 135
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA - Centre commercial CarrefourRN4 - 77340 PONTAULT COMBAULT ;portant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition -particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Melun, le 1 0 AVR 202'!Pour le Préfet et par délégationdirecteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00058 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A PONTAULT COMBAULT 136
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00059
OPTICIEN AFFLELOU LOA A VILLIERS EN BIERE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00059 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A VILLIERS EN BIERE 137
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 482portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA à VILLIERS EN BIEREVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certlflcatlon des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230342 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des ressources humaines du site OPTICIEN AFFLELOU - LOA à VILLIERS EN BIERE ;Vu l'avis émis le 4 juillet 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le publlc est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00059 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A VILLIERS EN BIERE 138
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :OPTICIEN AFFLELOU - LOA - Centre commercial CarrefourRN7 - 77190 VILLIERS EN BIEREportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux,Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours, Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois & compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00059 - OPTICIEN AFFLELOU LOA A VILLIERS EN BIERE 139
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00060
PANDIS VOYAGES A VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00060 - PANDIS VOYAGES A VILLEPARISIS 140
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 521portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PANDIS VOYAGES à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et |les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240104 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site PANDIS VOYAGES à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00060 - PANDIS VOYAGES A VILLEPARISIS 141
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de S ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PANDIS VOYAGES - 20-22 Avenue Roger Salengro - 77270 VILLEPARISISportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'avtorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 'Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmene départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.- Melun,le À O AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe squs-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00060 - PANDIS VOYAGES A VILLEPARISIS 142
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00061
PROCELANOSA PARIS IDF A VSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00061 - PROCELANOSA PARIS IDF A VSD 143
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 483portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PORCELANOSA PARIS IDF à VERT SAINT DENISVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L, 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230690 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site PORCELANOSA PARIS IDF à VERT SAINT DENIS ;Vu l'avis émis le 5 décembre 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde Seine-et-Marne aprés audition du référent sûreté compétent ;' 144 »
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels outechnologiques, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00061 - PROCELANOSA PARIS IDF A VSD 144
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de : 'PORCELANOSA PARIS IDF - 80 route départementale 306 - 77240 VERT SAINT DENISportant sur 7 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de llnformathue et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux umages ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun,le 4 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00061 - PROCELANOSA PARIS IDF A VSD 145
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00074
RAND DIFFUSION BALABOOSTE A LIEUSAINT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00074 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A LIEUSAINT 146
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 495portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :RAND DIFFUSION - BALABOOSTE à LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230960 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des systèmes d'information du site RAND DIFFUSION —- BALABOOSTE à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00074 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A LIEUSAINT 147
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :RAND DIFFUSION - BALABOOSTE - 3 Allée du préambuleCentre commercial Carré Sénart - 77127 LIEUSAINTportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 ; Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas-étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour |a durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7; La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1.'0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe soys-préfet;"diracteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00074 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A LIEUSAINT 148
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00075
RAND DIFFUSION BALABOOSTE A SERRIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00075 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A SERRIS 149
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 529portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :RAND DIFFUSION - BALABOOSTE à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240125 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur des Systèmes d'Information du site RAND DIFFUSION - BALABOOSTE à SERRIS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, |la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00075 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A SERRIS 150
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :RAND DIFFUSION - BALABOOSTE - 14 cours du Danube - CCIAL Val d'Europe - 77711 SERRISportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 14 Q AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, djrecteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00075 - RAND DIFFUSION BALABOOSTE A SERRIS 151
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00076
SAFIPAR LES HALLES AUCHAN A CHELLES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00076 - SAFIPAR LES HALLES AUCHAN A CHELLES 152
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 535 'portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :SAFIPAR - LES HALLES AUCHAN à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L, 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions dè certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231008 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité du site SAFIPAR — LES HALLES AUCHAN à CHELLES ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00076 - SAFIPAR LES HALLES AUCHAN A CHELLES 153
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAFIPAR - LES HALLES AUCHAN - 13 avenue Sylvie - 77500 CHELLESportant sur 59 caméra(s) intérieure(s), 15 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le- concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 4 0 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00076 - SAFIPAR LES HALLES AUCHAN A CHELLES 154
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00077
SAS F
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00077 - SAS F 155
Cabinet du préfet!' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS VP 518portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SAS F. CASSEL CARRE 77 a LIEUSAINTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230987 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site SAS F. CASSEL CARRE 77 à LIEUSAINT ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vudéoprotectlon deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00077 - SAS F 156
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SAS F. CASSEL CARRE 77 - 3 allée du Préambule - 77127 LIEUSAINTportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' empnsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Artlcle 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.B Melun,le {10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
— ——
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00077 - SAS F 157
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00078
SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL A LE MEE SUR
SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00078 - SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL A LE MEE SUR SEINE 158
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 492portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL à LE MEE SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne; —Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240021 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lePharmacien titulaire du site SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL à LE MEE SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants, vol in-terne ;Considérant que pour garantir |'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00078 - SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL A LE MEE SUR SEINE 159
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL - avenue de Corbeil - 77350 LE MEE SUR SEINEportant sur 11 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de |la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 40 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet\—äFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00078 - SELAS PHARMACIE PLEIN CIEL A LE MEE SUR SEINE 160
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00069
SNCF DIRECTION GARES IDF A THORIGNY SUR
MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00069 - SNCF DIRECTION GARES IDF A THORIGNY SUR MARNE 161
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 516portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F. - Direction des Gares d'lle-de-France à THORIGNY-SUR-MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l''arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vy l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240042 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du Pôle SOreté du site S.N.C.F. - Direction des Gares d'lle de France à THORIGNY-SUR-MARNE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00069 - SNCF DIRECTION GARES IDF A THORIGNY SUR MARNE 162
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de ;S.N.C.F. - Direction des Gares d'lle de France - - 77400 THORIGNY SUR MARNEportant sur 1 périmètreArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 AVR, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet- s——
Frédéric LAVIGNE
——
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00069 - SNCF DIRECTION GARES IDF A THORIGNY SUR MARNE 163
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00070
SUPERMARCHE LCC A BOISSY LE CHATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00070 - SUPERMARCHE LCC A BOISSY LE CHATEL 164
Cabinet du préfetl . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 520portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :SUPERMARCHÉ LCC à BOISSY LE CHATELVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240071 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site SUPERMARCHÉ LCC à BOISSY LE CHATEL ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00070 - SUPERMARCHE LCC A BOISSY LE CHATEL 165
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :SUPERMARCHÉ LCC - 18 ZAC des Arpents - 77169 BÔISSY LE CHATELportant sur 12 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d' emprlsonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. ]22] -9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 AVR 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00070 - SUPERMARCHE LCC A BOISSY LE CHATEL 166
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00071
TABAC DU CHATEAU A CHAMPS SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00071 - TABAC DU CHATEAU A CHAMPS SUR MARNE 167
' Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 512portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :TABAC DU CHÂTEAU à CHAMPS SUR MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231064 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site TABAC DU CHÂTEAU à CHAMPS SUR MARNE ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer I'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00071 - TABAC DU CHATEAU A CHAMPS SUR MARNE 168
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :TABAC DU CHÂTEAU - 27 rue de Paris - 77420 CHAMPS SUR MARNEportant sur 04 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail,Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ÎÛ AVR, 202'!Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
——— —— —
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00071 - TABAC DU CHATEAU A CHAMPS SUR MARNE 169
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00072
TRANSDEV MARNE ET OURCQ A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00072 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A MEAUX 170
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 527portant d'AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :TRANSDEV MARNE ET OURCQ a MEAUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240123 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site TRANSDEV MARNE ET OURCQ à MEAUX ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de v1déoprotect|on deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00072 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A MEAUX 171
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter |e système de vidéoprotection de :TRANSDEV MARNE ET OURCQ - 34/36 rue Paul Barennes - 77100 MEAUXportant sur 767 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00072 - TRANSDEV MARNE ET OURCQ A MEAUX 172
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-10-00073
TRANSDEV VAL DU LOING A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00073 - TRANSDEV VAL DU LOING A NEMOURS 173
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 494portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :TRANSDEV VAL DU LOING à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230807 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site TRANSDEV VAL DU LOING à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 2 avril 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne apres audition du référent sûreté compétent ;" Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00073 - TRANSDEV VAL DU LOING A NEMOURS 174
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :TRANSDEV VAL DU LOING - 12 avenue John Fitzgerald Kennedy - 77140 NEMOURSportant sur 328 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.- Melun, le# ¥ 10 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet-a\'\Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-10-00073 - TRANSDEV VAL DU LOING A NEMOURS 175
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00004
Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de
Projet d□Intérêt Général (PIG) l□extension de
l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux
(ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire
de la commune de Le Pin.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
176
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérêt Général (PIG)l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin.VU le Code l'urbanisme et notamment ses articles L102-1 et R.102-1 relatifs au Projet d'Intérét Général ;VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par l'État par le décret n°2013-1241 du27 décembre 2013 ;VU le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d'Île-de-France (PRPGD) approuvéle 21 novembre 2019 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006, modifié les26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l'objet d'une révision allégée approuvée le29 septembre 2022 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-01/DCSE/BPE/PIG du 7 décembre 2023 fixant les modalités de mise àdisposition du public du dossier relatif au Projet d'Intérêt Général relatif à la poursuite et l'extension, surle territoire de la commune de'Le Pin, de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD)existante de Villeparisis et Courtry ;VU la demande de qualification du projet d'extension de l'ISDD en PIG présentée par SUEZ par courrierdaté du 28 novembre 2023 adressé au Préfet et le dossier descriptif du projet à l'appui de cettedemande ; .CONSIDÉRANT le dossier relatif à la qualification en Projet d'Intérêt Général du projet d'extension, sur leterritoire de la commune de Le Pin, de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux située àVilleparisis et Courtry;CONSIDÉRANT que ce dossier a été mis à disposition du public du mardi 2 janvier 2024 au vendredi 2février 2024 inclus ;CONSIDÉRANT le bilan de cette mise à disposition du public établi par les services de.la DirectionDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne et de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne de laDirection Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Île-de-France et disponible sur le site Internet des services de I'Etat ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
177
CONSIDÉRANT les perspectives d'évolution, à compter de 2025, des quantités de déchets dangereuxproduits par les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et par l''ensemble dessecteurs d'activités économiques, en Île-de-France et dans les régions limitrophes ;CONSIDÉRANT la nécessité, au titre de la continuité de service public, de maintenir des capacitésfranciliennes existantes de traitement des déchets dangereux produits par les installations devalorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés d'Île-de-France et de certaines régionslimitrophes, en cohérence avec ces perspectives d'évolution ;CONSIDERANT les besoins, inscrits et planifiés dans le PRPGD d'Île-de-France, de maintenir enexploitation deux installations de stockage de déchets dangereux en lle-de-France à compter de 2025,afin de continuer à couvrir les besoins de |'lle-de-France et de certaines régions limitrophes ; -CONSIDÉRANT que le document d'urbanisme opposable sur la commune de Le Pin doit intégrer le projetd'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux tel qu'il est présenté dans le dossier demise à disposition du public, et qu'il ne doit comporter aucune disposition susceptible de compromettreou empêcher la réalisation dudit projet ;CONSIDÉRANT que cette nécessité d'adapter le document d'urbanisme afin de permettre la réalisationdu projet ne préjuge pas des décisions susceptibles d'étre prises en application d'autres législations, etnotamment à l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par leporteur de projet ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre, le projet présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°":Le projet d'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux sur le territoire de la communede Le Pin, tel qu'il apparaît au dossier annexé, est qualifié de Projet d'intérêt Général au sens desdispositions des articles L. 102-1 et R. 102-1 du Code de l'urbanisme.Article 2 : ;Le présent arrêté, accompagné du dossier qui lui est annexé, est notifié au maire de la commune de LePin. Cette notification mentionne les incidences du projet sur le document d'urbanisme en vigueur.Article 3 :Les évolutions qui doivent être apportées au document d'urbanisme de la commune de Le Pin ferontl'objet d'une procédure appropriée.Article 4 :En application des dispositions de l'article R102-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté deviendracaduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification à la commune. Il pourra, le caséchéant, être renouvelé.Article 5:Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en préfecture de Seine-et-Marne, à la sous-préfecturede Meaux et dans la mairie de Le Pin aux emplacements habituels de manière à assurer une bonneinformation du public.Il sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne etinséré sur le site internet des services de l'Etat (www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'Etat/Environnement et cadre de vie ICPE / carrières PIG - Projet d'intérêt général )Le présent arrété et le dossier annexé seront tenus à disposition du public en préfecture deSeine-et-Marne, à la sous-préfecture de Meaux ainsi qu'a la mairie de Le Pin jusqu'a la prise en compte duprojet qualifié de projet d'intérêt général dans les documents d'urbanisme de la commune de Le Pin2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
178
Article 6 :- M. Le Secrétaire Général de la prefecture de Seine-et-Marne,— M. Le Sous-Préfet de Meaux,— M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,-Mme. la Cheffe de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale etinterdépartementale de l'Environnement, I'Amenagement et des Transports d'lle-de-France,— Mme. le Maire de la commune de Le Pin, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet,
Pierré ORY
Annexe :Dossier relatif au PIG concernant I'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD)de Villeparisis et Courtry sur la commune de Le Pin
Voies et délais de recours :Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative) :.Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : ;- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - DCSE - BPE - 12 rue des Saints-Pères — 77 010 Meluncedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du Général de Gaulle - code postale 8630 - 77 008Melun cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
179
PREFETDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalité -Fraternité
Directiondépartementaledes territoires
Projet d'intérêt général relatif à la poursuite d'exploitation del'installation de Stockage de Déchets Dangereux (Villeparisis, 77)- Commune de Le Pin (Seme et Marne) -
DDT de Seine-et-Marne - 288, avenue Georges Clemenceau - Parc d'activités - 77000 Vaux-le-Pénil
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral2o ot DAE IRPEIA Gdu 2S [@Q/ 2524,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
180
| INTRODUCTION. oo e e e e e e en e e e e e e et EM n L 3I. PRESENTATION DU PROJET ...................ccrcrccrrerercirenencerenensenentanereenrenenrecceceee r ec es s nn nn me ce c0m0 4A. Localisation du site....................... T W 4B. Présentation des caractéristiques essentielles du projet.....................................................rrirrrsereanieecaurs 6C. Présentation de l'environnement du projet..............................................rerrerrerererceeneense ce crrrne 10I. L'INTERET GENERAL DU PROJET ... i nn ama c0000 13A. Les besoins du territoire en élimination de déchets dangereux............................................ 131) Les ISDD : un maillon essentiel du traitement des déchets permettant la continuitédu service 011 ] o] [ S se ce nn 132) Les déchets dangereux : un gisement en ÉVOIUtION...............................................rcrerecsccensencenvens 15B. L'intérêt général au regard des documents de planification..................................................................... 181) Le schéma directeur de la région Île-de-France (SD.R.LF.) e 182) Le plan local d'urbanisme (PLU)..................................rresrercarerrrecee en e 5. E a2 on 00008 e e SREE 213) Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'lle-de- France 24IV. LE RECOURS AU PROJET D'INTERET GENERAL ............rsssececerrrereerersercesrerareasennauns 271) Cadre réglementaire et modalités d'application du PIG................................srrrrrersssnssrssaancenns 272) Effet de la qualification de PIG...........................rrrerrrerrerececrecerrrrrenrener ce enanaensens en ec cn ne0 0» 283) Conditions de qualification de PIG...............................ssrrarersersrrrrenansrarerennecernnaneren sr nence 28V. CONCLUSION SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET.....................rrrerssrrecsererecrresrencecennee 37Annexes: Documents graphiques.....................................ererrecrererenerransnmeeneuce Y ——— 38A. Localisation sur fond de carte routière....................................................rrenciersenmennsnantnenennnsnsns 38B. Localisation sur fond de carte IGN.............................crercrerecrrrcrrcennecreercecccrararsrereessrensen st OOC. Localisation sur fond de photo aérienne.................................................csrsrecesasesnaccens SO e 0e 39D. Extrait du SDRIF : carte de destination générale des SoIls.....................................................eececssrnene 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
181
. INTRODUCTION
La société SUEZ RR IWS MINERALS France (ci-aprés SUEZ MINERALS), bénéficiaire de l'arrêtépréfectoral N°2020/31/DCSE/BPE/C du 18 juin 2020, exploite depuis 1977 sur son site de Villeparisis (77)des installations de stockage et de traitement de déchets. Le site comporte une Installation de Stockage deDéchets Non Dangereux dont l'activité a cessé en 2002 et une Installation de Stockage de DéchetsDangereux (ISDD) dont l'activité est autorisée jusqu'en 2025.La poursuite de l'exploitation de cette installation de stockage de déchets dangereux étant inscrite auplan régional des déchets d'Ile de France (PRPGD), l'État a décidé de vérifier si les conditions pour saqualification en projet d'intérét général (PIG) étaient bien réunies, en application des dispositions desarticles L. 102 - 1 et R. 102-1 du code de l'urbanisme. L'objet de ce dossier est ainsi d'apporter uneréponse à ce point. Il vient vérifier si les conditions pour que ce projet puisse être qualifié de PIG sontréunies.Il est ici rappelé que la qualification de projet d'intérêt général ne confère aucun droit de réaliser lestravaux, aménagements ou ouvrages, ni même d'exploiter. Il ne préjuge pas de l'obtention des diversesautorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.En effet, l'autorisation d'exploiter ladite installation dépend de la législation des Installations Classées -pour la Protection de l'Environnement. Cette autorisation ne sera délivrée qu'au terme de la procédured'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale telle que visée par le code del'environnement. Dans ce cadre, l'ensemble des impacts du projet sera très précisément étudié dans lerespect de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » consacrée à l'article L.122-3 du Code del'environnement. :Par ailleurs, la qualification en projet d'intérét général ne produit ainsi d'effet juridique qu'au travers deI'évolution des documents d'urbanisme : elle aura pour seul effet d'entraîner une procédure d'évolution desdocuments d'urbanisme afin de les rendre compatibles avec le projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
182
I. PRESENTATION DU PROJETA. Localisation du siteLe projet de poursuite de I'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux prévoitl'utilisation d'une emprise supplémentaire de 24 ha jouxtant à I'Est les installations actuelles situéeexclusivement sur la commune de Le Pin jouxtant l'ISDD actuelle, lesquels s'ajoutent aux 43 ha exploitéspar les installations actuelles à 'Ouest, portant ainsi la surface totale du site à 67 ha.Cette emprise est située sur un ancien site de carrière réaménagé, bénéficiant d'écrans végétaux lecernant (flancs boisés du massif de l'Aulnay). Ce projet s'inscrit dans la continuité du siteexistant. 'L'ensemble du site de Villeparisis s'étend sur une emprise totale de 43 ha. Le reste des installationsactuelles (entrée, accueil, laboratoire, usine de stabilisation, bassins, voirie, etc...), d'ores et déjàautorisées, sera conservé et le fonctionnement sera assuré selon les modalités actuelles.SUEZ Minerals souhaite désormais poursuivre l'exploitation de cette installation de stockage de déchetsdangéreux au-delà de 'échéance prévue en 2025.Les activités exercées relèvent de la police des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE).
Les figures suivantes présentent la localisation du site actuel et celui du projet.Figure 1 : Localisation générale du site du projet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
183
"\(' ¢\E' »tL:__gg.i:-Ggmc
' X
.- F
Source : IGN, traitement SAFEGEFigure 3 : Vue aérienne du site de Villeparisis et de son7 Trermbit Francé -
Source : IGN, traitement SAFEGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
184
B. Présentation des caractéristiques essentielles du projetInstallations actuellesLes installations actuelles de traitement et de stockage de déchets dangereux de Villeparisis s'étendent sur uneemprise totale de 43 ha. .Elles comprennent :e ... La zone dédiée au stockage des déchets dangereux occupant l'ensemble du secteur Sud du site surune emprise totale d'une trentaine d'hectares ;e La zone destinée au stockage des déchets non dangereux occupant le secteur Sud-Ouest du site etreprésentant une emprise totale d'environ 6 ha totalement réaménagée ;e L'usine de stabilisation-solidification des déchets dangereux et les installations techniques connexes(batiments, hangar, bassins, poste transformateur...) installées au Nord-Est près de la zone d'accès ;e L'unité de traitement biologique des terres polluées installée sur les alvéoles de stockage desdéchets dangereux, comportant les biopiles et l'unité de préparation mécanique des terrese La plateforme de transit et de regroupement de terres polluées installée sur des alvéoles destockage de déchets dangereux ; 'e ... La plateforme de transit de déchets d'amiante et assimilés située au Nord, aux abords de l'usine ;e A l'ouest en bordure de la RD84, l'ensemble des installations de contrôle et d'accueil (local degardiennage, poste de contrôle, bâtiments administratifs, laboratoire, locaux du personnel...) et desaménagements et équipements d'accès (voiries, portails et barrières, ponts -bascules, portique de contrôlede la non-radioactivité...). 'A l'intérieur du site, ün réseau de voiries en enrobé et de pistes assurent la desserte des différents équipements etzones d'exploitation. De multiples installations connexes complètent les aménagements (avec en particulierceux destinés à la gestion des eaux pluviales, des lixiviats ou encore du biogaz...).La Figure 4 illustre l'organisation générale des installations actuelles et du site projet.
Activités envisagéesLe projet de poursuite de l'exploitation de 'ISDD porte sur une emprise de 24 ha jouxtant l'ISDD actuelle versl'Est, sur le territoire de la commune de Le Pin. Le reste des installations actuelles (hormis l'installation de stockage dedéchets dangereux actuellement en activité) d'ores et déjà autorisées sera conservé, et le fonctionnement seraassuré selon les modalités actuelles.Le tableau suivant dresse la comparaison entre les activités actuelles et celles projetées dans le cadre de lademande de poursuite d'exploitation de l''ISDD.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
185
Tableau 1 : Modifications des conditions d'exploitation envisagées
Installations actuellement autorisées Projet de poursuite d'exploitation
Emprise totale de Ai= ; q _ jout de 24 haen E IS (soit 67 ha au total)Usine de stabilisation 200 000 tonnes/an idemBio-traitement deterres polluées idem60 000 t/anRegroupement et transit des terres Idem (réduction éventuelle, àolluées 'Plateforme de tri et de '1)70 000 t/an confirmer)transfertTransit de déchets d'amiante etassimilés - idem30 000 t/an34,2 ha (dont 28,1 ha dédiés auEmprise totale dédiée | Stockage des déchets dangereux etau stockage — des 6,1 ha dédiés au stockage dedéchets - déchets non dangereux etréaménagés)Capacité de stockagesu:plémentaire 91 5 153 000 m°Capacité de stockagerestante au début 2022 |604 487 m°
Ajout de 19,7 ha dédiés austockage des déchets dangereux
Tonnage annuel 250 000 tonnes/an au maximum idemÉchéance/durée [d'exploitation Fin 2025 20 ansA . Dôme présentant une créte d'axeDôme présentant une crête d'axe ;ë environ — Est/Nord-Est — Ouest/Sud-environ Est-Ouest calée à 148 mNGF. Quest calée à 148 mNGF. DômeDôme cerné de talus à 2,5/1 munis de é de talus à 2/1 is de redredans, présentant une pente générale | CEMÉ de talus à 2/1 munis de rédansde 7 m de large, présentant une pentede 15% générale autour de 10 %Réaménagement
La figure suivante précise l'organisation générale du site actuel et la zone du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
186
Figure 4 : Organisation générale du site de Villeparisis et du projet
Ancienne ISOND _—I
-
Actusle 1SDD | e a4d 8@ =œ. T-[ =L& N . " -... .... - l........'........ ....ou# . L .-...O!................Ü.. —. 2% 602e.. 'V'..' TiIeRRIPUBISIE NN NTREEINESRS, + e-0. L !Lo . 22 AT AR AR AR R AR ARl 2l AR 2 Yes s, t0BEUDIS TLA XA I E R AR R A AL AR RIS R X R R 2 222 LA AN X X EL 2 2L ALI IR R Y RN TR EES RN RN EL R LY ) «7580PRQP"
FEE S ICCYTYETULOC AR EbmEswokee va2...!.Qfl"ll...l.'l'#Il..l'l"'e t R A N e Bo] Infastrutures communes 3*4 conservées : accueil, bcaux sociaux, SREusme de stabilisation, laborstoire, « , neveusi.. 6}ce * .-T8 681 TEI Fonse v TR» 2058308 SeRERS s1 ...e ue 31 SFETRODs . * ... LR N ] PR - ; . .... i1....»: "1 Pésméêtre de l'inglallation == 2 * 225. , e A ; F &s. 1 | aduelement autorisée Périmètre du projet 00n * =1F UEN. . - rr =0 'a0 v onL2 X s v' Gts t atuns $ A ns - 8s *>.... -0/2 vvesssusuuus ; è "sene °s >X - /eesessssusaenas ; ù ns D. ee."bw<wene T \ ... »n ... g . !va ha tausah « "+ancu a064 1* 1 S° c# "ansesssssesac = se. -1Asso0stonosuce n .=; g .nortétebrtowes[ 3
- ssssanaspessassau -12ccasaupe eBEPIRNIVERNDABNBEIERIRIRRPT = . - - se »*==."î <#se...."" Y X*
-.. s40016000 UR0DS4S1A0AAUAON SO'e *. "OGROHOERONUHNOHOUSHERNCHDEE T SRR à 9 A7É» PS «...fi................t........,D.OQQ'.'. -Teanw .... GEBTLIGIOPNEUBLIINIFESHLASIUERBEIRNPSRBVIRAN AP raubaes"4s 8 R J 5 COREFOPEPIRTAENPFIPIPEIFINS ITIFTRSCIFUTROEREN GUU RS ser.. oA 'CÙOCOCOÛOCOO.QQCCQDOOW'IQ'.."'.B. ... * etuwrnaees LR I <# ...> 6. > S
Source : SUEZ IWS Minerals
Exploitation des futures installationsL'exploitation des futures installations sera réglementée par un Arrété Préfectoral, dans le respect desprescriptions techniques imposées par les arrétés ministériels réglementant les installations de stockage et detraitement de déchets dangereux.Cette exploitation se fera selon des modalités respectant strictement les dispositions réglementaires envigueur, avec en particulier :Des procédures d'admission des déchets trés strictes, permettant la vérification et le contrôle detout déchet entrant visant à s'assurer que le déchet répond bien aux critères fixés par laréglementation, mais aussi à l'orienter vers la filière adaptée (traitement préalable, valorisation,stockage),Le stockage des déchets en casier de taille réduite et selon un protocole permettant d'assurer enparticulier la traçabilité, la stabilité des déchets stockés, le contrôle de I'évolution des déchetsstabilisés stockés..., 'La gestion des lixiviats, eaux percolant au travers le massif de déchets et pris en charge par labarrière de sécurité active étanche en fond comprenant un système de drainage et des puits depompage, puis valorisés comme eaux de gachage dans les process de l'usine de stabilisation-solidification des déchets dangereux ;La gestion séparative des eaux de ruissellement qui s'écoulent sur les zones exploitées, sur lesvoiries et la zone d'accueil (bassins étanches dédiés) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
187
Le site sera exploité par phases successives jusqu'à atteindre la cote finale du réaménagement, et demanière que le réaménagement final du déme puisse être mené de maniére progressive.L'ensemble des installations fera l'objet d'un suivi et d'une surveillance réglementaires, y compfis auniveau des rejets (air, eau) et des émissions de bruit pour lesquels des seuils seront imposés.
Réaménagement en fin d'exploitation |Dans le cas du futur site, la règlementation à respecter pour le réaménagement des casiers après exploitationen termes de géométrie des ouvrages de linstallation (ISDD) sont :e ... La cote maximale de réaménagement : fixée à la cote maximale de 148 m NGF (limitée par la servitudede la DGAC) ;e La pente de la plateforme supérieure sera suffisante pour I'écoulement des eaux de ruissellement (enprenant en compte le phénomène de tassement progressif) ;e La pente des flancs sera adaptée pour le bon drainage des eaux tout en assurant la stabilité du massifet de sa couverture.La conception d'une couverture d'une installation de stockage de déchets consiste en la recherche du meilleurcompromis permettant de concilier à la fois les contraintes de protection de l'environnement, de stabilité etd''aménagement paysager en tenant compte des évolutions du massif de déchets et à la croissance de lavégétation notamment.La composition des couvertures de la zone de stockage est propre au type de déchets stockés et répond àdes prescriptions réglementaires issues de l'arrêté ministériel relatif aux ISDD.Cette couverture finale sera imperméable et a pour objectifs :e D'empécher linfiltration des eaux de pluie au travers du massif de déchets ; ,e ... D'assurer la stabilité du massif à long terme ;e ... De limiter les risques d'érosion ou de ravinement ; ;e ... De favoriser I'évapotranspiration (en limitant ainsi les volumes ruisselés) ;De participer à l'insertion paysagère du dôme (végétalisation).
Source : Cabinet Greuzat, 2022En résumé :Le projet d'extension s'inscrit dans la parfaite continuité des activités actuelles autorisées et ce dans lerespect des sensibilités environnementales.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
188
C. Présentation de l'environnement du projetUne zone non inondableInondation par débordement d'un cours d'eau :A_Qune_dgs_cnmnmngs_mtgmgmanmm_dflfim;jm et projeté n'est soumise à un Plan deré i rescrit o rouvéToutefois, la commune sur laquelle le projet doit s'implanter (Le Pin) et les deux autres communes voisines viséespar l'exploitation actuellement autorisée (Courtry, et Villeparisis) ont connu des désordres hydrauliques liés enpartie à des inondations et coulées de boues nécessitant la déclaration de I'état de catastrophe naturelle dont laplus récente a été décrétée par l'arrêté du 14 juillet 2021 pour la commune de Villeparisis.Par ailleurs, il convient de noter que les communes susvisées se situent toutes en dehors des zonages d'aléasd'inondabilité de la Marne compte tenu de leur position relativement élevée par rapport à la plaine de la valléede cette rivière. Par conséquent, le site du projet de poursuite de l'exploitation de l'ISDD de Villeparisis n'estdonc pas concerné par ce risque.Inondation par remontée de nappe :D'après l'atlas des zones sensibles aux remontées de nappes réalisé par le BRGM, l'emprise du site duprojet se situe en dehors des zones sensibles potentiellement sujettes aux débordements de nappeet aux inondations de cave.Le niveau de la nappe se place à une cote autour de 45 m NGF, soit à environ 30 m de profondeur par rapportau site projeté (carreau de l'ancienne carrière de Gypse).Le site du projet de poursuite de l'exploitation de l'ISDD de Villeparisis n'est donc pas concerné par ce risque.Un contexte géologique et hydrogéologique favorableLe contexte géologique et hydrogeologlque du S|te est favorable En effet, venant au droit d'une anciennecarrlère de gypse nef' | ion argileuse lui conférant de; atlon du projet . dISDD La premiére nappe rencontrée sous lesite est profonde (30 m) et protégèe par des niveaux argileux. De plus elle ne constitue pas une ressourcedestinée à l'alimentation en eau potable.
Le terrain du projet se situe dans la continuité géologique du site actuel et dispose ainsi des mêmescaractéristiques géologiques et hydrogéologiques.Dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale du projet, une étude géologique ethydrogéologique ainsi qu'une tierce expertise par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)sera jointe au dossier et instruite par les services compétents.L'éloïgnement des habitationsEn tant qu'installation classée de stockage de déchets dangereux, le projet se situe, conformément à laréglementation, à plus de 200 m des premières habitations, et s'éloigne davantage encore des habitations parrapport au site actuel.Cela permettra de limiter les désagréments (poussières, odeurs...) pour les habitants.Aucune plainte n'a été enregistrée ces dernières années et l'éloignement devrait permettre de faire perdurercette situation.
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
189
Empiiès atlve w Lo sieD Fone ce foursute de l'exphéuarnnB zones hatitées-
Figure 6 — localisation des zones habitéesU jat rr ncien site industrielLe projet s'implante au droit d'une ancienne zone d'extraction de gypse de la société Placoplatre. Cet anciensite industriel (carrière) a ensuite été remblayé par des déchets inertes.Le projet s'implante donc sur une emprise déjà anthropisée et permet d'éviter ainsi la consommation deterres agricoles ou d'espaces naturels préservés, conformément à l'objectif de limitation de l'artificialisation dessols. '
Le site bénéficie d'installations existantes et performantes qui seront mises à profit pour les besoins duprojet, et qui répondent au strict respect des dispositions réglementaires et aux Meilleures TechnologiesDisponibles en vigueur. C'est notamment le cas de l'usine de stabilisation et du laboratoire.11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
190
Le site bénéficie également des autres infrastructures (locaux sociaux, ponts -bascules, bâtiment administratif)et voiries existantes.
Le site actuel est reconnu au niveau régional et national pour la capacité et complémentarité des moyensde traitement et de valorisation des déchets dangereux mis en œuvre mais aussi pour la qualité des moyensmis en place pour assurer la bonne traçabilité des déchets qui lui sont confiés.Sa localisation centrale vis-à-vis des zones de production de déchets dangereux, tout particulièrement d'Ile-de-France et de ses régions limitrophes et répondant au principe de proximité lui permet de limiter les coûtséconomiques et environnementaux liés au transport. Par ailleurs, avec la présence de la Francilienne àproximité le site existant tout comme le projet bénéficient de conditions d'accès particulièrement favorables,d'autant plus que des aménagements d'accès spécifiques au site ont été réalisées afin de garantir les meilleuresconditions de sécurité et de prise en compte des flux de véhicules.Le projet permettra le maintien d'une cinquantaine d'emplois directs pendant la durée d'exploitation de 20années. Ces emplois recouvrent un large panel de spécialités. Par ailleurs, le recours à des entreprises localeset régionales contribue également à l'activité économique du secteur.Un projet limitant l'impact sur |es paysagesLe projet de réaménagement du site, dès la cessation de l'exploitation des casiers de l'installation de stockagede déchets dangereux, permet une bonne intégration paysagère car il bénéficie d'écrans physiques etvégétaux d'ores et déja présents en périphérie, dans le contexte du Massif de 'Aulnay.Le site est éloigné des habitations et il n'y aura en raison de sa situation quasi aucune visibilité del'installation par les riverains.Selon les besoins des collectivités territoriales locales et dans le cadre de mesures compensatoires liées auprojet et/ou d'amélioration du cadre de vie des riverains, des aménagements ou des infrastructures pourrontêtre envisagés en concertation avec ces dernières.
Les déblais produits lors des travaux préparatoires seront évacués vers des installations autorisées, notammentdes carrières à remblayer pour assurer leur réaménagement définitif.Plusieurs carrières se trouvent à proximité immédiate du site, ce qui permettra de limiter considérablement leskilomètres parcourus, les émissions de CO2 et plus généralement le trafic associé.
En conclusion : ;Le projet d'extension et de poursuite de I'lSDD s'inscrit dans un contexte adapté du fait de la géologie et del'hydrogéologie d'abord, mais également parce qu''il s'agit d'une ancienne carrière de gypse à proximitéimmédiate de l'installation de stockage de déchets dangereux actuelle (pouvant dès lors bénéficier desaménagements de l'ISDD actuelle, carrières, axes routiers, etc.) et la zone est desservie par un réseau routierparticulièrement stratégique. Enfin, la configuration permet également une bonne intégration paysagère duprojet. 'Le projet a pour objectif de permettre de continuer d'exploiter de l'installation existante, autorisée depuis denombreuses années, laquelle est devenue une installation indispensable et stratégique pour la gestion desdéchets dangereux en lle-de-France voire pour les régions limitrophes.
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
191
lll. L'INTERET GENERAL DU PROJET
A. Les besoins du territoire en élimination de déchets dangereux1) Les ISDD : un maillon essentiel du traitement des déchets permettant lacontinuité du service publicContexte national des Installations de Stockage des Déchets DangereuxEn Métropole, il existe 13 Installations de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) dont la répartition en 2018est présentée sur la carte ci-dessous. Globalement, cette répartition demeure en 2023, tant en nombre, qu'encapacités. -7 régions françaises ne disposent d'aucune installation, ce qui implique nécessairement une coopérationinterrégionale. Ainsi nombre d'installations disposent de zone de chalandise interrégionale voire nationale pourcertains types de déchets.Le principe de proximité doit s'appliquer, cependant les filières de traitement des déchets dangereux sontspécifiques et ne peuvent être présentes dans toutes les régions. Certaines installations ont ainsi unecouverture nationale.Il est important de rappeler que les exigences réglementaires et environnementales de l'implantation d'uneISDD sont complexes : en particulier, des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques spécifiques sontimposées, comme l'épaisseur des barrières argileuses naturelles, qui ne sont pas présentes sur tout leterritoire national.Pour qu'une installation de traitement de déchets dangereux soit techniquement et économiquement viable, ilest aussi nécessaire d'atteindre une taille critique ce qui peut justifier que chaque région ne soit passystématiquement équipée de l'ensemble des outils de traitement des déchets dangereux.Les capacités de traitement des déchets dangereux sont suffisantes au niveau national et les installations detraitement sont localisées à proximité des bassins industriels, principaux producteurs. Les installations detraitement de déchets dangereux prennent majoritairement en charge les déchets de leur régiond'implantation, tout en ayant une zone de chalandise multirégionale et bien souvent nationale.
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
192
Les centres de stockage de déchets dangereux (ISDD)en France métropolitaine en 2018 EMTA@ seraF . olourvilte-la-Rivière (76) e r dl; 0 SUEZ RR WS Minerals France@ SOLCENDRE V\,_ Villeparisis (77)Argences (14) _ © STTA France Déchetsœ SECHE ? A 7 Lalmont (55)ECO-INDUSTRIES ; -~ ; ' SITA FranceChange (53) i i l 'V'w\ çlèchets °yn Jeandelaincourt {54)7//JYA ! - ( gcâfl'â Francef n e" e h\ Jô\}_ ,( Vawre / Pusey (70)S - ; ? 'Osema À | . 7 © sas sA FChenille- !' Drambon (21)Champteusse (49) /< AQ soume A ]Saint-Cyr- — 5des-Gats (85) S7; \JÇP,!J , ? SITA France Déchets; < Bellegarde (20)@occranis. E e JGraulhet 81/ . -{x cA e — SA/ eCapacités autorisées —. eEn tonnes/an (2017)de 50 000 à 100 0001de 200 000 à 250 000 t400 000 t Næ _ km -© WU dF 2018Sources - DRIEE 2018, AUTF 2018 LSLes dates prévisionnelles de fermeture des ISDD (ssion Arrétés Prefectoraux)Q ;e de îte de ta© rokonière auÈmÎàrq profet
2020 2025 2030 2035 2036 2040 lzoas 2645 — 2049206 05 [ 2042
Figure 7 : localisation des ISDD et dates prévisionnelles de fermeture (Cf. PRPGD lle-de-France - ChapitreIl — carte 34 — p.185) -
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
193
Continuité de service public de traitement des REFIOMLe stockage de déchets dangereux répond à une nécessité de traiter les déchets ultimes ne pouvant étrevalorisés sous forme de matière ou d'énergie dans les conditions techniques et économiques du moment(respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : réutilisation - recyclage - valorisation -élimination).L'élimination des déchets dangereux sur les installations de stockage est un maillon essentiel du traitementdes déchets, et participe à la continuité du service public (traitement des déchets non dangereux et fournitured'énergie verte).En effet, outre pour les clients industriels produisant des déchets dangereux, le site de Villeparisis offre un serviceindispensable à la gestion des Résidus d'Epuration de Fumées d'Incinération d'Ordures Ménagères (REAFIOM)des usines d'incinération de déchets non dangereux du SYCTOM de Paris mais également d'autres UVE d'Île-de-France. ;En traitant annuellement plus de 60 000 tonnes de REFIOM et cendres, le site de Villeparisis est l'exutoire de60% des Usines d'Incinération de Déchets Non Dangereux (UIDND) de la région lle de France. Cefaisant, cette installation est un maillon indispensable et de proximité de la valorisation des déchets ménagers deplus de 5 millions de personnes, assurant ainsi une mission indispensable de service public.Notons que grand nombre de ces UIDND sont raccordées à un Réseau de Chaleur Urbain. Ainsi en 2021,selon l'Observatoire Régional des Déchets d'Ile de France (ORDIF) :1. 4 111 460 MWh de chaleur, produits par 15 UIDND, ont été vendus sur les réseaux de chaleuralimentant logements, bureaux ou industries,2. 754 863 MWh électriques, produits par 16 UIDND, ont été réinjectés sur le réseau électrique Le toutpouvant être produit sur des usines en cogénération (le cas de 12 des 18 UIDND).
En.conclusion :Le traitement des résidus d'incinération est donc indispensable pour assurer la continuité deservice public d'incinération des déchets ménagers etla fourniture de chaleur et d'électricité auxréseaux urbains.
Les objectifs nationaux et régionaux de valorisation matière (tri de plus en plus performant par extractiondes fractions valorisables) et les objectifs de performance environnementale des UIDND aurontvraisemblablement pour conséquence de « concentrer » la fraction polluée (non valorisable) dans lesdéchets dangereux résiduels, et d'en augmenter la quantité.
Augmentation prévisionnelle de la quantité de résidus des filières de valorisationénergétique et autres déchets redevables du stockage en ISDDL'abaissement des seuils réglementaires pour les rejets atmosphériques des Usines d'Incinération deDéchets Non Dandgereux implique que les outils de traitement piègent davantage les particules émises.Par conséquent, les déchets qui en résultent sont produits en plus grande quantité et doivent donc fairel''objet d'une élimination par ISDD. Il est donc plus que nécessaire de maintenir les ISDD existantes en étatd'exploitation.Il apparaît également nécessaire d'accompagner la montée en puissance de la transition énergétique parFadaptation des filières aval de traitement des déchets ultimes issus des nouvelles technologies de productiond'énergie (chaudières biomasse, chaudière de Combustibles Solides de Récupération -CSR-, ...). En effet cesnouvelles installations de production d'énergie génèrent des déchets comparables aux. REFIOM etrelèvent de la catégorie des déchets dangereux minéraux ultimes (résidus d'épuration de fumées et cendressous chaudières).15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
194
On estime à ce jour, que ces résidus représentent 3 à 5% en masse de la quantité de CSR et de biomassevalorisée dans ces nouvelles filières. Or, tel que rappelé plus haut, l'installation actuelle traite déjà ce type dedéchets et il est prévu que cette activité soit maintenue sur l'installation à venir.
Enfin, l'ADEME estime qu'en 2025, 2 500 000 tonnes de CSR seront produites annuellement et valorisésénergétiquement. Cette nouvelle filière engendrera entre 75 000 et 125 000 tonnes de résidus de type déchetsdangereux à traiter. Une capacité supplémentaire équivalente sera donc à créer sur le territoire national pourassurer leur traitement.Ainsi le projet de poursuite de l'activité de Villeparisis participe au développement de cette filière de productiond'énergie alternative dont. certaines infrastructures, géographiquement proches du site, sont déja autorisées(tels que Novasteam et Oristeam).Par ailleurs, les effets de la loi climat et résilience ont pour conséquence le positionnement de projetsurbains et immobiliers sur des friches industrielles potentiellement polluées ce qui augmenteramécaniquement le volume de terres polluées à traiter sur ce type d'installations.Besoins des clients industrielsLe site de Villeparisis traite les REFIOM de 13 UIDND situées en IDF, 3 installations des Hauts de France(dont 2 sont des marchés à venir), 2 UIDND situées en Normandie et 1 installation située en Région Centre.Concernant les déchets venant des clients privés industriels, notamment s'agissant des Terres Polluées, del'amiante et des DI (Déchet Industriel), le site de Villeparisis en réceptionne actuellement, environ 120000 tonnes par an. 'Près de 70% de ces déchets proviennent d'Île de France.Diminution souhaitée de déchets dangereux en filières de traitement illégalesComme indiqué dans le document publié par l'ORDIF en juin 2020 « La gestion des déchets dangereuxfranciliens 2010-2016/2017 » en son chapitre 4 - Filières illégales en Île-de-France et hors Île-de-France. :«La criminalité liée aux déchets est une menace croissante, en partie le pendant des législationsenvironnementales de plus en plus exigeantes dans les pays européens. La hausse des coûts de traitementest sans doute inévitable, de par les conditions d'exploitation (rejets notamment) devant être toujours plusmaîitrisés. [...] 'Les activités criminelles déplacent leurs interventions dans les territoires où :. la répression est la plus faible (limitation des contrôles, peines encourues peu dissuasives,)° les conditions économiques sont les plus favorables (droit du travail faible, législationenvironnementale faible). »
Une opération d'Iinterpol en 2017 a permis « détecter 664 cas dont 2/3 étaient du commerce illicite et 1/3 dutraitement illégal (décharge sauvage). [...] 1,5 millions de tonnes de déchets dangereux ont été mesurés,mais les quantités mobilisées étaient supérieures en réalité car les mesures concernaient moins de 1 cassur 2 seulement]« Les déchets envoyés en décharges illégales ont été majoritairement des déchets de chantier, suivipar les déchets automobiles (20%) et 12% des déchets étaient chimiques (médicament, pesticides, boues,peinfure...) ou biologiques (DASRI). 20% des quantités étaient des déchets en mélange, comprenant une partde déchets automobiles et DEEE là encore ».Ainsi sur les 1.5 M de tonnes mesurées, environ 1/3 ont été stockés en décharge illégale, soit 500 000 tonnes.On peut donc s'attendre à ce que la répression des filières illégales dans les prochaines années permette lerapatriement d'une partie des 500 000 tonnes de déchets dangereux actuellement stockés illégalement, dansles filieres de stockage autorisées (ISDD)
16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
195
En conclusion :De nombreux facteurs vont conduire à modifier la nature des déchets dangereux et à augmenter leurproduction : évolutions des gestes de tri, exigences croissantes en matière de qualité des rejets,développement des chaudières biomasse et CSR, ou encore besoins spécifiques des clients industriels etaccentuation de la répression des filières illégales. Enfin les projets de réindustrialisation sur le territoirefrançais vont vraisemblablement aussi accentuer ce phénomene.Les volumes de déchets dangereux à traiter augmentent :- en conséquence du développement des opérations de tri/valorisation/recyclage matière par extractionde la part non valorisable des déchets, et des projets de réindustrialisation. sur le territoire français ;- en raison du développement des chaudières biomasse et CSR produisant une énergie alternativedécarbonée, dont le fonctionnement engendre des résidus d'épuration de fumées et cendres.Cette activité constitue un maillon essentiel dans I'économie française dont celle de la Région lle de France,que ce soit pour les industriels ou pour les collectivités publiques.Ce projet d'extension d'ISDD en lle-de-France répond ainsi aux objectifs du PRPGD, aux besoins desindustriels, aux besoins de production d'énergie alternative verte, aux besoins des collectivités locales d'Ile deFrance et les millions d'habitants indirectement concernés et permettre la continuité de service public detraitement des déchets, de la région lle de France et régions limitrophes.
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
196
B. L'intérêt aénéral au regard des documen ificationRappel sur la zone d'implantation du projet
Le Schéma Directeur de la Région lle—de—France (SDRIF) a été approuve par decret en Conseil d'Étatdu 27 decembre 2013 C ément à -iven mpatibles av DRIF.Ce document élaboré par le Conseil régional en association avec les services de l'État est composé de 6fascicules. Le fascicule ayant une portée normative et réglementaire vis -a-vis des documents de rangsinférieurs est le fascicule « Orientations Réglementaires et Carte de Destination Générale des différentesparties du Territoire » (OR et CDGT) qui édicte les normes permettant de traduire les grands principes dufascicule « Défis, projet spatial régional et Objectifs » (DPSO).Un des objectifs édictés dans ce fascicule DPSO (p. 160) prévoit de « Garantir les grands équipementstechniques essentiels au fonctionnement de la région métropolitaine ».Les orientations du DPSO sont ainsi définies :« garantir ce fonctionnement et préparer l'avenir, en prévoyant le renouvellement et l'implantation denouveaux équipements ; _e les installations de traitement et de stockage de déchets — issus des ménages, des activitéséconomiques, des chantiers, etc. — sont néanmoins18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
197
indispensables à une région durable et vivable;Le fascicule « Orientations réglementaires » vient traduire cet objectif au travers des orientations suivantes enlien avec la Carte de Destination Générale des différentes parties du Territoire jointe en annexe E.Le chapitre 1.4, relatif aux « Réseaux et équipements liés aux ressources » précise que :. « Les grands équipements associés à la production, à la distribution et au stockage de cesressources (énergie, eau, matériaux, alimentation, etc.), ainsi qu'au traitement et à la valorisationdes rejets (eau, déchets, etc.) constituent des « organes vitaux » de I' lle-de-France», .° « Il est nécessaire de maintenir leur accès et de pérenniser un voisinage compatible avec cesactivités»,« - « Les équipements de valorisation de recyclage et ou d'élimination des déchets [...] sont leséquipements de service urbain. Les terrains d'emprise qui y sont affectés doivent être conservésà ces usages. [...]. Il est nécessaire de maintenir leur accès et de pérenniser un voisinagecompatible avec ces activités »,e « llfaut prévoir en fonction des besoins les réserves foncières pour l'extension des installationsou l'implantation d'équipements complémentaires permettant d'en accroitre les -performances auprofit d''un meilleur fonctionnement des unités ».
Par ailleurs, le site est identifié comme correspondant à un espace agricole, en dehors de tout espaceboisé, naturel, espace vert, de loisirs ou de toute « continuité ».A ce titre, le chapitre 3.2, relatif aux « Espaces agricoles », précise que « à fitre exceptionnel, lorsqu'ilsne peuvent être accueillis dans les espaces urbains (comme c'est le cas des activités de stockage dedéchets), des ouvrages et installations nécessaires au service public ou d'intérét collectif de niveauxintercommunal liés notamment au traitement des déchets solides et liquides peuvent être autorisésen zone agricole.Ces aménagements doivent être économes en espace et veiller à une bonne intégration paysagère. Leurlocalisation doit prendre en compte le risque de nuisance pour le paysage. lls ne doivent pas favoriser lemitage et n'ont donc pas une vocation à favoriser une urbanisation future ».Par ailleurs, dans son évaluation environnementale, le SDRIF rappelle les priorités retenues et notamment,concernant les déchets, le maintien des équipements existants.Dans ses propositions de mise en œuvre, le SDRIF propose des stratégies de développement pour différentsterritoires. On peut y constater que le site de Villeparisis se trouve à cheval sur deux d'entre eux : leran i la vall la Marne.Le chapitre traitant de la vallée de la Marne indique ainsi : « il s'agit d'accompagner le développementéconomique du territoire fout en soutenant les filières existantes ainsi que les nouvelles filières autour dudéveloppement durable (éco activité, telle que celle envisagée). Le développement durable est lié àl'amélioration des déplacements, un équilibre entre emploi/habitat/service/équipements, une urbanisation plusintense est à respecter ».Le projet, de par sa position géographique, respectera cet équilibre.Enfin, ce même document précise également : « /a protection et la valorisation des entités paysagères et desespaces verts et naturels contribueront à la qualité et au.fonctionnement du territoire. Dans la Ceintureverte les enjeux pour Marne la Vallée et Marne-et-Chantereine portent sur la protection des entitésagricoles et boisées. Des fronts urbains limiteront les extensions urbaines notamment (...) à Courtry. Descoupures vertes seront préservées entre Chessy et Meaux ».Or une fois l'exploitation achevée et le site réaménagé, le site participera à leffet de coupure verte du massifde l''Aulnay en favorisant la biodiversité (pas d'urbanisation possible et maintien d'une zone « végétalisée»).Précisons que sur la carte de destination, le site est identifié comme correspondant à un espace agricole, endehors de tout espace boisé, naturel, espace vert, de loisirs ou de toute « continuité ».La figure suivante illustre la « destination » du secteur d'implantation du site SUEZ MINERALS vis -à-vis desdispositions retenues par le SDRIF (Carte de destination générale des différentes parties du territoire àl'horizon 2030). 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
198
Relier et structurer Préserver et valoriserLes infrastructures de transport ...sx - Les fronts urbains d'intérêt régional; \ Les espaces agricolesL Les espaces boisés ot les espaces naturelsL Les-espaces verts et les espaces de loisirs#3 _ Les espaces verts ot les espaces de loisirs d'intérêt régional à créerLes continuitésd> | Espaca de respiration (R), iaison agricole et forestidre (A},continuité écologique ), Raison verte (V)Œ Le fleuve et les espaces en eaué pc 1 À Polariser et equilibrere Tmwmmaws weess Lesespacesurbaniséem Espace urbanisé à optimiser
Les régesuxroutiors et fluvieuxi !
Les aéroports et les aérodromes S Quartor & densifior à prosimité d'une gare$3 — Socteur à fort polentie! de densificationL'armature logistiquee Site multimodal d'enjeux nationaux Les nouveaux espaces d'urbanisatione K ;» Site multimodal d'enjeux métropolitains @@ — Secteur d'urbanisation préférentielle» Site multimodal d'enjeux territoriaux L Secteur d'urbanisation conditionnelle
Limite de la mobilieation du potentiel d'urbanisation offertau titre des secteurs de développement à proximité des gares
E Pôla de ceniralit à conforter
20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
199
La méthodologie de remise en état du site en fin d'exploitation sera précisée par l'arrêté préfectorald'autorisation enwronnementale délivré au titre des Installations Classées pour la Protection del'EnvironnementEn conclusion :Le projet sltue dans un espace aqucole est amS| compatlble avec les orlentatlons du SDRIF
l'exploitation prévoit l'utilisation d'une emprise supplémentaire de 24 ha jouxtant à I'Est les installationsactuelles. Cette emprise est située sur un ancien site de carrière réaménagé. Le site du projet bénéficied'une situation favorable avec les effets d'écrans végétaux le cernant (flancs boisés du massif de I'Aulnay).Par ailleurs, la préservation du risque de nuisance vis-a-vis des paysages a été strictement prise encompte dans la conception du projet, en proposant une installation dans la continuité du site existant et unelarge place à la composante végétale pour son réaménagement. Son intégration paysagère a été étudiéedans le détail par une paysagiste qui a proposé diverses mesures d'insertion paysagères qui ont étéretenues par SUEZ MINERALS.
21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
200
2) Le plan local d'urbanisme (PLU)La commune de Le Pin est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03 mars 2006 et modifié le26 septembre 2008. La dernière modification a été approuvée le 22 juillet 2021. Une révision allégée du PLU aété engagée par la commune par décision 02 juillet 2020. Celle-ci a fait l'objet d'une enquête publique du 16mai au 18 juin 2022 et a été approuvée le 29 septembre 2022.L'emprise des installations projetées de SUEZ Minerals dans le cadre du projet de poursuite de l'exploitationde l'ISDD interceptant le territoire communal de Le Pin se situe en secteur « Nb ». |l s'agit d'une zone naturellecorrespondant « aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieuxnaturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractére d'espaces naturels.Dans la zone Nb la possibilité d'exploitation des carrières doit être préservée. Elle devra être menée de tellesorte qu'à son terme la zone soit remblayée et reboisée ».Le projet de poursuite de l'exploitation de l'ISDD de Villeparisis n'est donc pas compatible avec lesdispositions du Plan Local d'Urbanisme de Le Pin et une mise en compatibilité est en conséquencenécessaire.Le plan de zonage reporte également des EBC intéressant une frange placée de part et d'autre du tracé del'aqueduc de la Dhuys. Cet élément n'intéresse pas directement le site du projet (et se place à environ 50 mde la limite du projet). 'Aucun emplacement réservé n'intéresse le site du projet.Enfin, le plan de zonage détermine également un « secteur de nuisances » (sonores) associée à laFrancilienne et représentant un couloir de 300 m de large depuis l'axe de la voirie (Francilienne — RN104).Cette disposition implique une isolation acoustique des constructions ; le projet ne prévoit pas deconstruction de bâtiment dans cette bande.La figure suivante illustre la situation du projet vis-à-vis du plan de zonage du PLU de Le Pin.
Figure 10 ! Position du projet vis-a-vis du zonage du Plan Local d'Urbanisme de Le Pin
Légende : Ln cormeneeLiTato de ronsTau Bane ot consbucibinePrénésiire du perimes dexpiarat o1 Site du projete bquedes où gaseux de Chavry T e= AN A
ABurvie ce SO M ée protécton des y3ATescec boss o1 fordia de phus 0 100 NeciacesHICCHDODDOOO Piantaton à cèur
Cs t ] ea———— — Elérmert paysage:
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
201
Les servitudes d'utilité publiquesLes servitudes d'utilité publique recensées au PLU de Le Pin et sur le site Géoportail del'Urbanisme intéressant le site du projet sont les suivantes :e — Servitudes référencées I3 relatives aux canalisations de transport de gaz. Elles concernent lesouvrages suivants :- La canalisation DN900-Villiers le Bel-Férolles-Evry-Grégy. Elle traverse la.commune de Le Pin duNord au Sud et se place à environ 300 m à l'Est du site du projet.Le projet intercepfe' le secteur identifié « SUP1 » de cette canalisation, qui est de 415 m de part et d'autrede l'ouvrage. Celle-ci correspond à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référencemajorant. La servitude correspondante réglemente la délivrance d'un permis de construire relatif auxétablissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur.
iet n° ë isposition don v tte servit
» — Servitudes référencées PT2 relatives aux transmissions - radioélectriques concernant la protectioncontre les obstacles (centre radioélectrique de Paris-Nord-Coubron) : zone de dégagement affectantle site du projet et le site actuel avec une cote limite calée à 148 m NGF.
Quatre servitudes d'utilité publique recensées sur la commune interceptent le site du projet de poursuite deFexploitation, il s'agit de servitudes 13, 14 et PT2 ainsi que la bande d'isolement de 200 m de l'actuelle zone destockage de déchets dangereux. Le projet a pris compte de la présence de celles-ci lors de sa conception.
D'autres servitudes sont également recensées sur le territoire communal :« Servitudes référencées EL11 relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes desautoroutes, routes express et déviation d'agglomérations - instituées le long de 'A104 (La Francilienne)e Servitude référencée T7 relative aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisatione Servitudes référencées EL7 relatives à l'alignement des voies nationales départementales etcommunales (Départementale n° 34 - rue de Chelles et rue de Claye, Départementale n° 2086 -Traversée de le Pin, Départementale n° 54 - Traversée du Plessis-aux-Bois)e Servitudes référencées T5 relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement- ( Aérodrome deChelles-Le Pin et Aéroport de Paris-Charles de Gaulle)e Servitude référencée |1 relative aux hydrocarbures liquides pipelines d'intérêt général - gazcanalisations distribution et transport de gaz — Produit chimique ( Canalisations : @ 900, @ 500,& 400,@ 80 et installation annexe)e Servitudes référencées |3 relatives au Gaz Canalisations Distribution et Transport de gaz (Canalisation: © 900 - PMS 67,7 bar - Villiers-le-Bel — Ferolles—Atülly, Canalisation : @ 400 - PMS 40 bar - Le Pin —Neuilly-Plaisance)
Les servitudes proches du site sont reportées à la figure de la page suivante.
23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
202
0 100 200 m—"Légende :CCG Lmite ICFE ——s Éaretudes I relstives aur fignes et-S"em...".}d." à s朜—.—.a'aumä t des= — S s EL7 d'atignemen Ve"':îl.'m"fi 2 relsèrves à ia RDG+ et FDSS5G Serutuses ALY relatrres à la protection desMonuments Mastoriques ;( Servitudes 13 {SUPT } retaves ecaralrostrons dé par d'accès grevant les propnités lamitraghesdes autoroutes {ALO#)Servautes T2 relatives aue LBASMSLIONStadioélecthiquez concermant ls protectioncocpre les cbstacies (ceritre radap-électnquede Pans-mord-Couiman)
— Seratudes TS retatres aus servitudes; i d & ghusparthicubérement à Fadroport Pans"Charkes de Garie :(3 Serszudes EL11 relatiees aux intardamons 1N Sertude bés à la présence du fort deVeaujours(S 2ande disdement de 200 m de L zonede stockage de FISOD actuslie
Une poursuite d'activité nécessaire et compatible avec le PRPGD d'Ile-de-FranceLe PRPGD est un document de planification stratégique et prospectif qui coordonne à l'échelle régionalel'ensemble des actions de prévention et de gestion des déchets menées par tous les acteurs du territoire(collectivités, entreprises, éco-organismes, habitants...). Le PRPGD d'lle de France a été approuvé le 21novembre 2019.° Dans son chapitre | « Cadre d'élaboration et vision régionale » (p. 88/114), le PRPGD estparticulièrement clair sur la nécessité de maintenir 'ISDD de Villeparisis :
sDD
5DB à Vileporsis {77} » 250 D00 tan (extensond'expioiration jusqu'en 2026 déposée. réponse ou lerrimestre 2019}SD ge Guitrancourt (78} 250 000 t/ar ou maximumrFin d'exploiration 2040. ;! projet d'ISDD
Répondre oux besoinsd'exutores des DO quine peuvent pas éhetraités dans tes autresinstollations
Maintien de 2 13DD en lle-de-Fronce dont les copacités dovent couvrirles besoins de I'lle-de-France aini que parfieliemant les besoins desrégions limi'rrop_hesTobieou n° 33 : impacts des objeciifs fixés por le PRPGD sur hes instollations de gestion des déchetsCette nécessité s'explique notamment par les besoins grandissants de I'lle de France et en raison du manqued'exutoires pour ce type de déchets dans les régions limitrophes.
24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
203
° Par ailleurs, le PRPGD d'Ile-de-France traite dans son chapitre III « Analyse et prospective du parcdes installations » - partie D de la filière de valorisation de I'élimination des déchets dangereux (hors BTP). Anoter que les données utilisées remontent à 2015. 'Etat des lieux : une solidarité interrégionale effective et à maintenirLe chapitre 1.3 « Les Installations de stockage de DD (ISDD) : une solidarité interrégionale effective et àmaintenir » - Partie D — Chapitre !l! du PRPGD présente le bilan des tonnages traités en lle-de-France pour2015.« En 2015, 349 270 tonnes de DD ont été stockés dans les ISDD franciliennes (avec les DD du BTP) :* 251 474 t d'Ile-de-France, soit 72% ;* 87 318 t des régions limitrophes, soit 25% ;* 10 478 t des autres régions, soit 3%.Ainsi, en 2015, 97 % des DD traités en ISDD provenaient de I'lle-de-France et des régions limitrophes.Les régions Hauts de France et Centre-Val de Loire ne possèdent pas d'ISDD sur leur territoire, contrairementaux 3 autres régions limitrophes (cf. la carte de France des ISDD fig.1) :- Région Grand Est : 2 ISDD, 150 000 an de capacité jusqu'en 2035 ;- Région Bourgogne-Franche-Comté ! 2 ISDD, 175 000 t/an de capaclté jusqu''en 2035 ;- Région Normandie : 2 ISDD, 130 000 t/an de capacn'é jusqu'en 2029.En contrepartie, toujours en 2015, l'Île-de-France a exporté 38 908 t de DD (DD du BTP compris) vers desISDD hors lle-de-France :* 22 094 t dans les régions limitrophes ;* 16 644 t dans les autres régions, mais en fait il s'agit principalement de la région Pays de la Loire quicomporte 3 ISDD ; '* 170 t en Allemagne.Ces mouvements d'imports/exports de DD s'expliquent par :« l'absence d'ISDD dans certaines régions, comme les Hauts de France et le Centre-Val de Loire ;* la nature de certains DD (déchets contenant de l''amiante envoyés dans une installation spécialisée enstockage d'amiante) ;- l'application du principe de proximité ;- des accords commerciaux d'entreprise à entreprise ;* la réponse à des appels d'offre qui font que le prestataire choisi est hors lle-de-France.De plus, l''export de DD franciliens, notamment contenant de l''amiante permet d'économiser de la capacitédes 2 ISDD d'Ile-de-France, ce qui leur permettra de pouvoir absorber le pic de production de terres polluéesclassées en DD produites par les travaux du Grand Paris Express.Sachant que les capacités des ISDD des autres régions seront aussi certainement utilisées pour absorber cepic, ce qui semble déja être le cas avec les 1ers résultats de l''année 2016. Ainsi, comme pour les autresfilières de traitement des DD, la solidarité interrégionale est effective et doit être maintenue. »L'ORDIF a depuis publié en juin 2020 un document « La gestion des déchets dangereux franciliens 2010- 2016/2017 » :Les quantités de déchets dangereux stockés en ISDD en lle-de-France seraient d'environ 320 000 tonnes.Les 3 autres régions limitrophes possédant des ISDD sont toujours les suivantes :- Région Grand Est : 2 ISDD, 150 000 t/an de capacité jusqu'en 2035 ;* Région Bourgogne-Franche-Comté : 2 ISDD, 195 000 t/an de capacité jusqu'en 2036/2037 ;- Région Normandie : 2 ISDD, 130 000 t/an de capacité jusqu'en 2029/2030.
Les ISDD de la région lle-de-FranceLe chapitre 1.3 « Les Installations de stockage de DD (ISDD) : une solidarité-interrégionale effective et àmaintenir» - Partie D— Chapitre !! du PRPGD présente les capacités d'ISDD de la région.« L'Ile-de-France compte deux ISDD :l'ISDD de Villeparisis (77), dont l'exploitant est Suez RR IWS Minerals France- Capacité : 250 000 tan ;» Unité de stabilisation sur le site ;» Fin d'exploitation 2025,Projet d'extension d'exploitation jusqu'en 2025 déposé ;À date, pas de possibilité d'extension foncière ;- l'ISDD de Guitrancourt (78), dont I'exploitant est EMTA25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
204
» Capacité : 200 000 t/an en moyenne, 250 000 tan au maximum ;» Pas d'unité de stabilisation sur le site ;- Fin d'exploitation 2040.La capacité totale de I'lle-de-France est égale à 500 000 t/an jusqu'en 2020, et si le projet d'extensiond'exploitation du site de Villeparisis est accepté, jusqu'en 2025.Suez RR IWS Minerals France a un projet de nouvelle ISDD en Seine et Marne, d'une capacité de 200 000t/an sur 18 ans.»Depuis l'adoption du PRPGD, le projet de prolongation de Villeparisis est arrivé à son terme etpréfectoral du 18 Juin 2020 est venu autoriser I'exploitant à poursuivre son activité jusqu'au 30 avril 2025.La capacité totale de stockage de déchets dangereux de l'Ile-de-France est donc bien de 500 000 t/anjusqu'en 2025. 'En outre, le PRPGD précisait qu'il n'y avait pas de possibilité d'extension fonciére permettant uneextension géographique du site de Villeparisis. Or, des négociations ont été menées avec certainspropriétaires fonciers et permettent d'envisager la prolongation des activités de l'ISDD de Villeparisisau-dela de 2025.Mettre en œuvre le principe de proximité et de solidaritéLe chapitre 1.4 « principes de planification du PRPGD : mettre en œuvre le principe de proximité et desolidarité » - Partie D — Chapitre III du PRPGD énonce les principes de planification pour le traitement desdéchets dangereux, en cohérence avec les prospectives d'évolution des quantités de DD franciliens à traiteren 2025 et 2031.Les principes sont repris ci-dessous :* maintenir en 2025 et 2031 des capacités franciliennes existantes d'élimination et de valorisationdes DD pour répondre aux besoins de I'lle-de-France, et en partie aux besoins des régions limitrophes.Comme le prévoit la réglementation, la création de ce type de sites est contrainte par la nature géologique dusous-sol francilien, c'est donc un critère déterminant pour le choix de I'implantation géographique de ce typed'installation. »° développer d'ici 2025 et 2031 de filières de valorisation de DD et l'augmentation des capacités devalorisation de ces dernières sur le ternitoire francilien.* maintenir en 2025 et 2031 2 ISDD en exploitation (hors ISDD à usage interne) en Ile-de-France dont lescapacités doivent couvrir les besoins de l'Île-de-France ainsi que partiellement les besoins des régionslimitrophes. _» maintenir la cible de 80% de DD éliminés en lle-de-France en provenance d'lle-de-France et desrégions limitrophes.
Le projet de poursuite d'activités de l'ISDD de Villeparisis exploitée par SUEZ RR IWS MINERALS France esttotalement compatible avec les objectifs du PRPGD dans la mesure ou il permet :* De maintenir les 2 ISDD existantes en lle-de-France ;* D'apporter les solutions de traitement/stockage de déchets dangereux préconisés par ce dernier ;* De maintenir les capacités existantes d'élimination et de valorisation des déchets dangereux (maintien dutonnage annuel maximum de 250 000t/an) ;* De garantir la solidarité interrégionale grâce à son emplacement stratégique.
Le projet respecte également la cible de 80 % de déchets provenant d'lle-de-France et de et régionslimitrophes. En effet en 2021 le site a reçu 99% de déchets en provenance d'lle-de-France et de régionslimitrophes :* 68% de déchets d'Ile-de-France* 24% de déchets des Hauts-de-France* 3% de déchets de Normandie* 2% de déchets du Grand Est* 2% de déchets de Centre Val-de-Loire1% seulement des déchets reçus provenaient de régions non limitrophes.
26
l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
205
IV. LE RECOURS AU PROJET D'INTERET GENERAL1) Cadre réglementaire et modalités d'application du PIGLe projet d'intérêt général (PIG) constitue I'un des outils dont dispose I'Etat pour garantir la réalisation deprojets présentant un caractère d'utilité publique.Le PIG permet ainsi de faire évoluer des documents d'urbanisme non-compatibles avec le projet concernéafin d'en permettre la réalisation.- 'La qualification de PIG n'est en effet qu'une qualification juridique du projet et ne constitue en rien uneautorisation de projet ou n'induit de servitudes : la qualification d'un projet en PIG ne confère aucun droit àréaliser les travaux, aménagements ou ouvrages. Ce n'est qu'aux termes de la procédure de demanded'autorisation environnementale que ce droit sera ou pas accordé au pétitionnaire. Ainsi, les élémentsd'appréciation pour délivrer ce droit seront examinés lors de la procédure d'autorisation environnementale.Le PIG ne produit d'effets juridiques qu'à travers l'évolution du document d'urbanisme.Il est à noter que la mise à disposition du public de la décision préfectorale portant PIG ne relève pas d'uneprocédure réglementaire de participation du public, c'est une mesure d'information du public, par voie depublication dans la presse, rubrique des annonces légales. Ainsi, en l'état actuel du droit applicable, ledossier ne contient pas d'évaluation environnementale du projet.La procédure de qualification PIG est codifiée :— aux articles L102-1 et suivants du code de l'urbanisme quant à son fondement légal ;— aux articles R102-1 et suivants du code de l'urbanisme quant aux modalités d'application de laprocédure, complétés des articles L153-49 et suivants / R153-13 et suivants relatifs à la mise encompatibilité des PLU et L143 -40 et suivantsSelon l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme :« L'autorité administrative co_mpétenté de l'État peut qualifier de projet d'intérêt général tout projetd'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant auxdeux conditions suivantes :1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, aufonctionnement d'un service public [....] ;2° Avoir fait l'objet !- Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe etles conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; ;- Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les loiset 'réglements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication ».
La qualification de PIG par le préfet requiert donc trois conditions :- Un projet d'ouvrage, de travaux, ou de protection [...] destiné à la réalisation d'une opérationd'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public ;- Un projet suffisamment défini et d'utilité publique :° suffisamment défini : la qualification de PIG suppose que les caractéristiques essentiellesdu projet, ses conditions générales de réalisation, le calendrier prévisionnel de réalisationet les modalités de financement soient suffisamment définis.e d'utilité publique : pour apprécier l'utilité publique, il convient de comparer lesavantages et les inconvénients d'un projet (au sens de la jurisprudence du Conseil d'EtatVille Nouvelle Est), au regard d'un faisceau de critères qui permettront de comparer lesatteintes aux intérêts publics que le projet va porter et le but poursuivi du projet.
27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
206
En outre, selon la circulaire du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code de l'urbanismerelatives aux PIG en matière de documents d'urbanisme, ce projet doit présenter une certaine ampleur pourprétendre à la qualification de PIG.- Un projet qui doit avoir fait l'objet au préalable d'une décision ou d'une inscription dans undocument de planification. L'article L. 102-1 du code de l'urbanisme indique que :e la décision doit émaner d'une personne ayant la capacité d'exproprier (ce qui ne signifie pasque l'expropriation est un prérequis pour qu''une opération soit qualifiée de PIG) ;« la décision arrête le principe et les conditions de réalisation du projet ;e la décision est mise à la disposition du public.
2) Effet de la qualification de PIGL'arrêté préfectoral qualifiant le projet comme PIG n'est ni un document d'urbanisme, ni une décisionrelative à l'utilisation ou l'occupation du sol.Juridiquement, l'arrêté n'a pour seule conséquence que celle d'imposer la prise en compte du projet dans lesdocuments d'urbanisme. Il ne peut être invoqué pour s'opposer à des demandes de construction oud'occupation du sol. La qualification de PIG ne donne aucun droit direct sur les terrains et immeubles concernéset ne préjuge pas de l'obtention des différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation duprojet. Le PIG ne produit donc d'effets à I'égard des tiers qu'a travers sa transcription dans le PLU.
3) Conditions de qualification de PIGCondition 1 : Le projet de Villeparisis, une opération d'équipement destinée aufonctionnement du service publicL'équipement est défini comme « une installation assurant un serice d'intérêt général destiné à répondreà un besoin collectif de la population » (concl. de Yann Aguila sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre2005, Ville de Nice, SA Nissarenas, BJDU 1/2006 p. 21).Les installations de stockage de déchets sont ainsi des « équipements » au sens du code de l'urbanisme.Ce sont des installations destinées à remplir une fonction collective au service de la population dans sonensemble.Plus spécifiquement, le projet de Villeparisis est destiné à pouvoir assurer le traitement des déchets ménagers.dans leur globalité (traitement des REFIOM issus de leur valorisation énergétique) ainsi que d'assurer letraitement des déchets dangereux produits par les activités économiques. et permettre ainsi ledéveloppement économique de la région.
Condition 2 : Un projet suffisamment défini et d'utilité publique> Sur la définition du projetLe lecteur est ici renvoyé aux parties précédentes du dossier ayant présenté le projet dans sa globalité(dimensionnement, volume, modalités de fonctionnement, conditions générales de réalisation, duréed'autorisation, compatibilité avec le PRPGD ...)> Sur l'utilité publique du projet :Pour apprécier l'utilité publique d''un projet, il convient d''en comparer les avantages et les inconvénients. Commeprécisé par la circulaire de circulaire du 27 juin 1985 relative à l'application des dispositions du code del''urbanisme relatives aux projets d'intérêt général en matière de documents d'urbanisme précitée :« la notion « d'utilité publique » n'est pas nécessairement liée à celle de domaine public, de service public oude travail public. Elle a depuis sa conception initiale, évolué dans un sens extensif, se confondant pratiquement28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
207
avec celle « d'intérêt général », à laquelle fait référence le Conseil d'Etat dans pratiquement toutes sesdécisions ; (...)L'utilité publique suppose que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordresocial et éventuellement les afteintes à d'autres intéréts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs euégard aux buts poursuivis. »Selon cette circulaire, l'utilité publique doit ainsi être appréciée au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat du28 mars 1971, Ville Nouvelle Est, en comparant les avantages et les inconvénients d'un projet.Le respect de cette exigence est plus particulièrement vérifié par le juge administratif à travers la théorie du bilan «coût-avantage » (cf. CE, Sect., 30 octobre 1992, Association de sauvegarde du site Alma Champ de mars, reg. n°140220).Le caractère d'utilité publique ne peut être reconnu que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, lesinconvénients d'ordre social, et le cas échéant, les atteintes à d'autres intérêts publics qu'il induit ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente.
Ainsi, les avantages et inconvénients du projet identifiés par rapports aux intérêts publics sont les suivants :i. Absence d'atteinte à la propriété privéeLes atteintes à la propriété privée ici sont nulles, puisque le pétitionnaire dispose de la maîtrise foncière desterrains d'assiette du projet sans nécessité d'expropriation.ii. Absence de coût financier pour la collectivité publique
D'un point de 'vue'social, l'implantation d'une telle installation induira la poursuite des 50 emplois directsdurant toute la durée de vie de l'installation, auxquels s'ajoutent les emplois indirects (sous -traitance).
Sur ce point, se référer au chapitre C- Présentation de l'environnement du projet, partie « Un contextegéologique et hydrogéologique favorable »A Effets sur le paysage- _ Pendant l'exploitation'La transformation du paysage pendant I'exploitation (phases de déblais et d'apports de déchets) constitue uneffet potentiel direct, temporaire, à court et moyen terme, compte tenu du passage provisoire d'un paysagerenaturalisé à un paysage industriel.
Les effets potentiels sur la transformation du paysage, après remise en état final, sont considérés commemoyens, compte tenu de la transformation du modelé et de disparition du motif boisé identitaire qui coiffe lesommet du massif dans une relative cohérence globale de continuité avec le relief existant.Toutefois, les vues globales aériennes ainsi que les photomontages présentés ci-après mettent en évidencedes perceptions visuelles limitées sur l'installation.Les typologies de perceptions visuelles du projet après remise en état, avec notamment la création de bosquetsarbustifs dans la continuité des coteaux boisés sont présentés ci-dessous.
29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
208
Figure 12 : Vue depuis Le Pin — modèles topographiques à ce stade du projet (cabinet Greuzat pour SUEZ)
La figure suivante présente le schéma de principe de remise en état final ainsi que de la digue paysagère,prévus à ce stade du projet
30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
209
Figure 14 : Schéma de principe de remise en état final a ce stade du projet
» B
FRwary 2 b e 3 ePty 0D OtPesrtot.ra stavden
Saurce Catmnet Greurot, 2022
Figure 15 : Coupe de principe de remise en état final à ce stade du projet
- TT 7 Ao PSs o v garr es li e Qes cagétene e oAL.bhmb'.«m.—*«m..hm---m'sgeraet e ps 0 00e B é MN
Principe de hale de Benjes
31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
210
Les figures suivantes présentent les vues obliques avant/après sur le site du projet :
Source | Catbmet Greuzat. 2027
Figure 17 : Vue oblique Est — pendant les travaux à ce stade du projet
32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
211
i. E r} ne et la floreL'aire d'étude rapprochée du projet ne fait 'objet d''aucune protection officielle directe. Elle n'est concernéepar aucune zone protégée au titre de la législation sur les milieux naturels.Dans le cadre de la démarche d'autorisation environnementale unique associée au projet, une étudeécologique est en cours et sera instruite par les services par les services compétents.Elle comprend notamment :- — Le diagnostic écologique, basé sur des inventaires floristiques et faunistiques sur la zone, menéssur une année complète- Une délimitation _des zones humides ;- Une évaluation des enjeux écologiques et réglementàires ;- Une évaluation des impacts ;- Des propositions de mesures ERC (Eviter Réduire Compenser) ;- Une évaluation des incidences Natura 2000.Si des impacts ne peuvent pas étre évités, SUEZ s'attachera à les compenser, par exemple par la création denouvelles zones humides, ou par la création d'habitats favorables aux espèces (prairies, arbustes...)
L'occupation des sols au droit du site du projet se caractérise par une végétation arbustive plus ou moinsouverte occupant I'emprise de l'ancienne carrière de gypse réaménagée. Le périmètre du site actuelcomme du projet se caractérise par un ourlet boisé établi depuis les crêtes sur les versants du massif del''Aulnay.Au-delà, vers le Nord et vers l'Ouest, l'occupation urbaine est importante, avec l'unité urbaine de Villeparisis. 'Vers le Sud, l'occupation urbaine est moindre et les activités agricoles s'y maintiennent jusqu'au cours de laMarne.Des infrastructures majeures recoupent les espaces avec notamment la RN n°3 d'axe Est-Ouest auNord, la Francilienne jouxtant le projet et d'axe Nord-Sud à l'Est du site, et d'imposantes lignes électriquesHaute Tension recoupant localement l"emprise du projet.
33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
212
Le site actuel et celui-du projet de poursuite de l'activité concernent les communes de Villeparisis, deCourtry et de Le Pin. Villeparisis constitue un pôle urbain dense s'étendant au Nord et de 26 500 habitants,alors que les communes de Courtry et de Le Pin sont de plus modeste importance comptant quelquesmilliers d'habitants. Les centres de ces communes accueillent 'essentiel de I'habitat.Le projet proprement -dit ne concerne que la commune de Le Pin. Les habitations les plus proches dusite du projet se placent au Sud et se trouvent à au moins 450 mètres et sont situées surla communede Le Pin.À noter que PEtablissement Recevant du Public le plus proche se situe à 380 m au Nord du siteactuel (et à plus de 1 km du site du projet), il s'agit d'un collège situé au-delà de la RN n°3.Outres les activités de SUEZ MINERALS occupant le site actuel sur 43 ha (traitement et stockage desdéchets), les principales activités industrielles aux abords concernent celles des établissements PLACOdont le site se trouve au Nord-Ouest du site au-delà de la RN n°3 et un ensemble de sites de carrières degypse déjà exploitées ou en en cours de part et d'autre du site SUEZ MINERALS et dans l'axe du massifde FAulnay. Au Nord-Ouest du site du projet, une zone d''activités de Montzaigle prés de l'échangeur dela Francilienne avec la RN n°3 est à signaler.Les activités de commerce et de services sont regroupées dans les centres ville.L'activité agricole est présente, notamment au Sud Est du site du projet. Concernant les activités de loisirslocales, on retiendra la randonnée avec la présence à proximité d'un GR suivant le tracé de l'aqueduc de laDhuys (passant à près de 100 m au plus près du site du projet) et de la pêche pratiquée d'un étang situé àproximité au Nord du site actuel.Globalement, la fréquentation des abords du site est essentiellement liée aux activités industrielles àproximité, y compris celles du site d'exploitation SUEZ MINERALS, et à des déplacements locaux (liaisonVilleparisis-Courtry). Outre les activités de loisirs pratiquées occasionnellement, les autres terrains auxalentours ne sont pas l'objet d'activité ou d'une fréquentation particulière.Viil. _ Accès sécurisé au site et impact sur le trafic routierCertaines phases d'aménagement de l'ISDD génèreront des trafics supplémentaires se superposant aux fluxde véhicules générés par les activités de traitement et de stockage des déchets dangereux. Ces fluxconcernent l'exportation de matériaux excédentaires.Les flux maximaux de camions générés par l'évacuation des matériaux ont été estimés à 500 poids -lourds parjour, correspondant à une cadence de 5 000 m3/jour (valeur majorante intégrant les cadences techniquementenvisageables ou encore les aléas liés aux intempéries par exemple).Le tonnage de déchets entrants sur l'installation sera.réduit pendant la phase de travaux. Afin de limiter lesdésagréments, la circulation due aux évacuations de matériaux aussi sera limitée aux heures de pointe pourlimiter 'encombrement des carrefours.Le trajet prévisionnel aller-retour, à ce stade du projet, est présenté sur la figure suivante, ainsi que lescarrefours (stop ou giratoires) empruntés.
34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
213
Figure 19 — trajet prévisionnel des poids-lourds en phase chantier' PIs E Y ' Ÿ 15 =< } — Trajetaller- 200m ; g > 20e ; -_._' — Trajet retour
Pendant la phase d'aménagement, l'augmentation des véhicules liés au projet engendrera uneaugmentation de PL dans la part des véhicules mais sera :- fimitée dans le temps : augmentation pendant la phase d'améhagement uniquement- limitée géographiquement : choix d'exutoires au plus proche du site, donc sur des portions de voirieslimitéesAprès la phase d'aménagement, le trafic engendré par le site sera identique à l'actuel.Dans le cadre de la démarche d'autorisation environnementale unique associée au projet, une étude d'impactsur le trafic sera présentée et instruite par les services compétents.
ix. Effets sur l'AirLe site de l'ISDD de Villeparisis, de par son activité, est émetteur d'émissions atmosphériques dansl'environnement. Plusieurs sources d'émissions sont ainsi recensées, qu''elles soient canalisées ou diffuses.- Émissions liées à la circulation (NOx, poussières principalement, GES) ;- Émissions liées au fonctionnement des équipements (malaxeurs : poussières ; soufflantes desbiopiles: COV), .- Emissions diffuses de lixiviats depuis les bassins de stockage ;- Émissions liées au stockage de déchets et à l'exploitation proprement dite (émission diffuse audroit du casier en exploitation, odeurs, envols lors des déchargements des déchets).Des mesures de réduction sont prévues pour limiter les émissions dans l'air :- Dépoussiéreurs en sortie des malaxeurs de l'usine de stabilisation-solidification ;35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
214
Traitement au charbon actif du rejet des biopiles ;Nettoyage et arrosage régulier des pistes et voiries ;Respect des normes d'émissions par le matériel (contrôle et maintenance réguliers) ;
Dans le cadre de la démarche d'autorisation environnementale unique associée au projet, une étude d'impactsur la qualité de l'air sera présentée et instruite par les services compétents. Le cas échéant, des mesuresERC (Eviter Réduire Compenser) adaptées seront proposées et mises en œuvre.
X.Effets sonoresLe projet pourrait être à l'origine de nuisances liées aux émissions sonores dues aux activités (transports,engins, process). -Afin de réduire et circonscrire ces nuisances, SUEZ IWS Minerals a prévu la mise en place des mesuressuivantes :Respect des normes d'émissions pour le matériel et les véhicules (contrôle et maintenance réguliers)Respect strict des horaires de fonctionnement du siteEntretien des accès au site, des voiries et de la signalisation -Organisation adaptée des modalités d'exportation des matériaux excédentaires (valorisation desexutoires pour le réaménagement de 2 sites de carrière, organisation des flux de PL pour réduire leseffets sur le trafic routier...)Contrôle des niveaux acoustiques régulier (campagne de mesures des niveaux moyens en limite desite et au droit des Zones à Emergences Réglementées (ZER).
Dans le cadre de la démarche d'autorisation environnementale unique associée au projet, une étude d'impactsur le bruit sera présentée et instruite par les services compétents.
36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
215
V. CONCLUSION SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJETEn définitive, en considérant :> La nécessité pour la continuité de service public de maintenir des capacités de traitements desdéchets dangereux produits par les UIDND d'lle-de-France et des régions limitrophes ;-> Les besoins recensés en matière de traitement de déchets dangereux des industriels sur la région etl'augmentation prévisionnelle de la quantité de résidus des filières de valorisation énergétique ;> L'inscription et la planification d'un projet d'ISDD en Seine-et-Marne dans le PRPGD d'lle-de-France,pour assurer la continuité de l'ISDD actuelle de Villeparisis et éviter la saturation des sites hors lle-de-France ;> Les caractéristiques de la zone envisagée :zone non inondablezone éloignée des habitationscontexte géologique et hydrogéologique favorableabsence d'atteinte à la propriété privéeinfrastructures routières existantes et accès sécurisé au sitepoursuite d'une installation existante et réutilisation des infrastructures en placeprojet prévu sur un ancien site industrielpossibilité d'évacuer les déblais vers les carrières de proximité (limitation des émissions de CO2)s impacts prévus du projet :augmentation temporaire du traficeffets sur l'air limité et sans impacts prévisibles sur la santé humaineeffets sur ambiance sonore négligeableeffets sur le paysage limité _ ;création et maintien d'emplois directs et indirectsOOOOOËOOOOOOOONous pouvons en conclure que les avantages et intérêts que présentent le projet I'emportent sur lesinconvénients.Sa poursuite d'exploitation est donc bien d'utilité publique.
Dès lors, les conditions pour le recours à la procédure de projet d'intérêt général afin de rendre lapoursuite d'exploitation de cette installation compatible avec le PLU de la commune de Le Pin sontdonc bien remplies.
37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
216
B. Localisation sur fon
'.—-v—' |.... 2207
r '-
e
Les Hascs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
217
C. Localisation sur fond de photo aérienne
D. Extrait du 'S_DRIF : carte de destination générale
Es
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
218
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00004 - Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG qualifiant de Projet d□Intérêt Général
(PIG) l□extension de l□Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune
de Le Pin.
219
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-29-00001
AP DRCL-ELEC-009 portant modification de
l'arrêté n°2023-DRCL-ELEC-034 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement
de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
220
E .. Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRE'FET ureau des électionsDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-DRCL-ELEC-009portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de MELUN
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la-préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires et son addendum INTA2031715] du 4 février 2021 ;VU l'arrêté n°2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun ;VU l'arrêté n°23/BC/178 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle des communesd'Evry-Grégy-sur-Yerres, de Grisy-Suisnes et de Guignes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" :Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 portant-nominati'on desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communesdu département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun sont remplacées par lestableaux figurant en annexes.Les autres articles sont sans changement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
221
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
2 9 AVR. 2024Melun, le
Sébästien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
222
Annexe à l'arrété préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-009COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Arrondissement de Melun
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
. e Délégué de Délégué du tribunalCommune Canton Conseilier municipal l'administration judiciaire de MelunTitulaire : Titulaire : Titulaire :Xavier MAUBORGNE Jean-Luc ANTOINE ' Patrick DUBOIS| ANDREZEL Nangis || Suppléante : Suppléante : | Suppléante :| Béatrice CHABRAT Martine LEMAITRE Charlotte ROLLETTitulaire : Titulaire : Titulaire : |Pierre MARTIN Pierre DEVAUX Pascal CRAPART| ARGENTIERES NangisSuppléante :| Pascale BOISSEAU
| | Titulaire : \ Titulaire : Titulaire : || Carly SCHWARTZ- Josiane BIDAULT Nadine CHABRATBEAUVOIR Nangis DUPONTSuppléant :Jean-Louis THIERIOT || Titulaire : Titulaire : Titulaire : !| Etienne ROLLAND Reine RENAUDOT James MOIGNARDBLANDY Nangis '\ Suppléante : Suppléante : Suppléant :' Catherine HEYMONET Anne ANDRIEU Bruno ANDRIEU; \ Titulaire : Titulaire : Titulaire :BOISSETTES Savigny-le-Temple | Oriane PODEVIN Jean-François LESIEUR Catherine BARRAULTTitulaire : Titulaire : Titulaire :BOISSISE-LA- Savigny-e-Temple Bertrand COSSOUX Christian DESBANS Evelyne FERMINBERTRAND Suppléante : Suppléant : Suppléant :Santine D'ANASTASIO Georges LARROQUE Christian SAVEROTTitulaire : Titulaire : Titulaire : fBernard VIDAL Muriel COLIGNON | Michelle SALAUN| BOMBON Nangis | |Suppléante : Suppléante :Coryne GALINOU | Catherine CAMUS |l Titulaire : Titulaire : ' Titulaire :Marie TOUPENCE ' Bernard PATOU | Didier CHATTECHAMPDEUIL Nangis , |Suppléant : ' || Christophe SONTOTTitulaire : Titulaire : | Titulaire :Nadège DEWANCKER Isabelle MARIE-SALL Michel PROUVIERCHAMPEAUX NangisSuppléante :Valérie PRUD'HOMMESuppléante :Magali VINCENTe _
Suppléant :Philippe PRUD'HOMME
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
223
À r Délégué de Délégué du tribunalCommune Eapten Consetl'ermunicipal Fadministration judiciaire de Melun'Titulaire : Titulaire : Titulaire :CHATILLON v Pierre-Louis DELMOTTE =— Valérie CASEAUX Angela VERONtn | Suppléante : Suppléante :Elise DELMOTTE Mauricette LOUVET1 ' Titulaire : Titulaire : - | Titulaire :| COUBERT Fontenay-Trésigny |Christophe DA COSTA Brigitte NOVO née Alain KLEIN' R | COCHETTitulaire : Titulaire : Titulaire :COURQUETAINEFontenay-TrésignyFaustine ROUSSEAUXMarie-José BRAMS
Titulaire :Jacqueline DEDYK
Thierry PLETSCHETTE
H
Titulaire :Isabelle CHEDALANGLAY
Titulaire :Déborah BREUILLETitulaire :Patricia NOIRAULT
Titulaire :' Michel DE TEMMERMANTitulaire :Gérard DELPORTESuppléant :Jean-Claude ROUSSETTitulaire :Annie CHEVALLIERTitulaire :Daniel JOSSESuppléante :Eliane GLIZETitulaire : Titulaire :François GRAGY Pascale CORDIER
Titulaire : | Titulaire :Gérard VALTRE Virginie LESOURD
Suppléante :Angélique JACQUETTitulaire :| Isabelle LIEUREYCRISENQY | Nangis| Suppléante :| | Josette VALERY| \ Titulaire :| ECHOUBOULAINS Nangis Nathalie MASSON' Titulaire :| | Angélique FACQUEZECRENNES (LES) Nangis
Titulaire :EVRY-GREGY-SUR- . Jacques MARGUEREZFontenay-TrésignyYERRES ; ;Suppléante :Geneviève SCHEMBRITitulaire :FERICY Nangis Virginie GARNOTEL
r _ Titulaire :Sylvain LABBEFOUJU Nangis||
Titulaire :Philippe LAUBERTHELIEUSAINT Combs-la-Ville
LIMOGES-FOURCHES | Fontenay-Trésigny
Jn
Suppléant :Denis GOUET-YEM
Titulaire :Lucien GIBERTSuppléante :Brigitte BERARD
Titulaire :Benoît ROCHESuppléante :Céline LEVALLOIS
Titulaire :Gérard RIZZOTTO
Suppléante :Christelle BLANCTitulaire :Sid Ali ZEGAISuppléante :Marie-Laure STAM
Titulaire :Véronique MERIEL
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
224
E CommuneCantonConseiller municipalDélégué del'administrationDélégué du tribunaljudiciaire de Melun
\ Titulaire :\MaryseVANAERDEWEGH
| —| Titulaire : |Jocelyne SIMARD
Titulaire :Anne BEAUVALLET
Titulaire :Claude LEMAGNESuppléant :Francis VILLATitulaire :Dominique BOUVET
Titulaire :Claire LEMAIRESuppléante :Vanessa LADJAD]
|Titulaire :Albert CHOMAUDONSuppléant :Luc VAILLANT
Titulaire :Françoise PERREAU
Titulaire : Titulaire :LISSY Fontenay-Trésigny Ë;ÏRËIÜEËËUILLAND- i]osyane BALIQUE
|
f S: | Titulaire : Titulaire :Caroline GUIEBA Françoise MANDYLIVRY-SUR-SEINE Melun \| Suppléante : Suppléant :| Valérie EMPIS Dominique GERVAIS| 'Titulaire : . Titulaire :\Catherine MERCIER Annick POTEAU| MACHAULT Nangîs| Suppléant :| Bernard GOGOTf Titulaire : Titulaire :Martine BOUCHERON André HEVILLARDMAINCY Melun |Suppléant : Suppléant :| | | Michel TROUPEL Jacques CARNET| [ Titulaire : | Titulaire :| . | .' MONTEREAU-SUR-LE- Christelle CHANUT Maurice AHIERJARD \ Melun| Suppléante :l | Aurélie HERVOCHE' Titulaire : Titulaire :Nicole COUSIN Jean-Pierre HUCHET|PAMFOU NangisSuppléant : Suppléante :Philippe GUILLEMARD | Claude BOCHETTitulaire : Titulaire :. Alain SCHIRATTI André HUGUENINSaint-Fargeau-PRINGY Ponthierry Suppléant : Suppléant :|Jean-Claude DANO Jean-Marie BOEGLIN
| _
| Titulaire : Titulaire :; Nathalie KLECZINSKI Damien LEROUXRÉAU Combs-la-VilleSuppléante :Isabelle VIMONTTitulaire : Titulaire :| SAINT-GERMAIN-LAXIS| Melun
SAINT-MERYNangis
Nadia PILLARDSuppléant :'Claude JACQUELOT| Titulaire :| Véronique BASAR|Suppléante :
Roger PRZYSIECKI| Suppléante :| Isabelle CARDENNE
Titulaire : ;Christian METIERSuppléant :' Gilbert CHENEAUîTitulaire :| Marie-Odile JEDRUSKO|Suppléante :Marine BOUVIER-NOGRE Delphine LAMOTTE
Titulaire :Edith PINTOSuppléant :Henri CABANNES
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
225
Î CommuneCantonConseiller municipal eDélégué du tribunaljudiciaire de MelunDélégué del'administration
|SEINE-PORT
SOIGNOLLES-EN-BRIE
Saint-Fargeau-Ponthierry
Fontenay-Trésigny
Titulaire :Danielle BOUCHERSuppléant :Dominique CAUQUOT
Titulaire : Titulaire :Marie-Claire CHANSIOUX _ Alain FAURE |Suppléant :
Titulaire :Alice CAPPELLARISuppléant :Samuel MESMIN
Suppléante :Marianne VAILLANT Stéphane SPILOTROS ||N | _Titulaire : Titulaire :Laure LOISEAU Françoise BARBERISuppléante :
VALENCE-EN-BRIENangisTitulaire :Cyril GAFFIERO
; | Suppléante :Catherine GALLUZZO | Audrey ZAZZERATitulaire : Titulaire :Jean-Marie LEFORTDanielle BULLOTVILLIERS-EN-BIEREFontainebleauTitulaire :Florence DUSSARTTitulaire :Pierrette ROUXTitulaire :| Liliane CHARRIER
YEBLESNangisTitulaire :Aurore DEPUILLESuppléant :Manuel CENDRIER
Titulaire :Daniel LAPIERRE| Titulaire :Bernard PIOT
Vu pour être annexé à l'arrété n°2024-DRCL-ELEC-009
Sébastien LIME
éfet et par délégation,ire général de la préfecture,
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
226
CommuneS SSBOISSISE-LE-ROI
Arrondissement de MelunAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-009COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Canton
Saint-Fargeau-Ponthierry
"CESSON
CHATELET-EN-BRIE (LE) Nangis
Savigny-le-Temple
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal
Titulaires :Pascal OUDOIREGrégory MONINFrançois BONGARS
CHAUMES-EN-BRIE
COMBS-LA-VILLE
Fontenay-Trésigny
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à ladeuxième liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lorsdu dernierrenouvellement duconseil municipalTitulaire :Sophie ROISNEAUX
Conseiller municipalappartenant à latroisième liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lors dudernier renouvellementdu conseil municipalTitulaire : -Laétitia BAUDAIN__ .|
Combs-la-Ville
| DAMMARIE-LES-LYS| Saint-Fargeau-Ponthierry
Titulaires : Titulaires :Michel BERTRAND Julien FAVRE |Jean-Marie CHEVALLIER Lydia LABERTRANDIEJean-Luc FARCYSuppléant :Bruno COTTALORDATitulaires : Titulaire : Titulaire :Guy VANDELER Jacky HAUTCOEUR Françoise ANESAPatricia VIEIRA \Gérard JOLIBOISTitulaires : Titulaires : |Franck ALCAZAR Mathieu ARLANDIS yDaniel FAVRIL Camille BIHAN |Brigitte GONDAL ETOURNEAU |Suppléants : |Olivier CANCHON |Carine FECHA .Frédéric DIDIER ||Titulaires : Titulaire : | Titulaire :Bernard ZAOUIMonique LAFFORGUEChristiane LAFONTSuppléants :Christian GHISAnne-Marie BOURDELEAULE ROLLANDEric ALAMAMYTitulaires :-Sosthène PALA-MAWAChristelle RIBOUILLARDSébastien MASSONSuppléants :Dina MARTINSSylvain JONNETRodolphe CERCEAU
Laure MASSÉ
Suppléant :Sylvain ROUILLIER
Titulaire :Vincent BENOIST
Suppléante :Laurence DELAPORTAS
Daniel ROUSSAUX
Suppléante :Anne MEJIAS
Titulaire :Hicham AICHI
Suppléante :Patricia HALUSKA
FONTAINE-LE-PORTNangisTitulaires :Nicole BARONIAlain MARCCorinne GUERET
Titulaires : ;Patrick DOREMaryline HEUZE
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
227
Conseillers municipauxappartenant a la liste ayantobtenu le plus grand
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à ladeuxième liste ayantConseiller municipal |appartenant à latroisième liste ayantCommune Canton nombre de sièges lors du obtenu le pl_tfs grand obtenu le Rlus granddértiérreniouvellement du nombre de sièges lors nomb_re de sièges lors du- A A du dernier dernier renouvellementconseil municipal E erenouvellement du du conseil municipalconseil municipal 4'| GRISY-SUISNES Fontenay- Titulaires : Titulaires :Trésigny Jean-Claude COCHET Christelle BEIGNETStéphanie DOS SANTOS (PISCIA)Elisabeth FERREIRA Virginie BRINJEAN(COTTRET)GUIGNES Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Michel PASQUET Véronique DUPUIS Jean BARRACHINKhardiata FOFANAHerman RAZAFINDRAZAKASuppléants : | Suppléant : 'Ludovic BALLABENE Laurent BISCUIT |Isabel MONSALVARGAPatrick LEBERTOIS 'MEE-SUR-SEINE (LE) | Savigny-le- Titulaires : Titulaires :Temple Fabien FOSSE Nathalie DAVERGNE-Charles LEFRANC JOVINMichèle EULER Robert SAMYNSuppléants : | Suppléants :Julienne TCHAYE | Jean-Pierre GUERINTaoufik BENTE] | Jean-Paul DELOURMEDidier DESARTMELUN Melun Titulaires : Titulaire : Titulaire :Angélique DEHIMI Jason DEVOGHELAERE | Ségoléne DURANDMichel ROBERTGiovanni RECCHIA Suppléant : Suppléante :Eric TORTILLON | Catherine ASDRUBALSuppléants : |Semra KILICOlivier PELLETIER 'Odile RAZEMOISENAY Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :
| MOISSY-CRAMAYEL
Claudine WIELGOCKIMarthe BINDAHFrançoise PAKULA| Anthony BRIHIMarie Fatima MAUGERE
Combs-la-VilleTitulaires :Didier LAMBERTDenis KUPRAntonia PICA-BERGANO
| Titulaire :Christian DUEZ Titulaire :Samuel ROCHA
NANDY Saint-Fargeau-PonthierryTitulaires :Jenna SALORDCarole TUALÉmilie LARGESuppléants :Stéphanie FOURNELMeryem GÜLSENCoumar PREM
Titulaires :Patrick KATAKOClaude ARNOUSuppléant :| Jean-Pierre JACQUART
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
228
Conseillers municipauxappartenant a la liste ayantobtenu le plus grand nombre
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à ladeuxième liste ayant
Conseiller municipalappartenant à latroisième liste ayantobtenu le plus grandnombre de sièges lorsdu dernierrenouvellement duconseil municipalTitulaire :Guillaume KLOTZ
Commupe =puet de sièges lors du dernier obtenu le plus grandrenouvellement du conseil | nombre de sièges lors dumunicipal dernier renouvellementdu conseil municipalOZOUER-LE-VOULGIS Fontenay- Titulaires : Titulaire :Trésigny Marie-Françoise ROGER Alexandra SOFIKITISMarc HOUOTAnne DE SAINT GENOIS Suppléante :Opale CORNUETROCHETTE (LA) Melun Titulaires : Titulaires :Jean-Pierre BONNARDEL Jamila BENZIANEPatrick PICARD Frédéric MONTAILLIERMarie-Catherine BAILLY-COMTE Suppléante :Suppléants : | Ingrid PICARDGeneviève JEAMMETCyrille SEGLABruno FAISY
| RUBELLES Melun Titulaires : Titulaires :
SAINT-FARGEAU-
Dominique DEVENDEVILLEDaniela CHITESCUElisabeth LECULEURSuppléants :Mehdi MEBAREKCatherine VIJOUXNoël AUBRY
Saint-Fargeau-Titulaires :
Marie-Angélique PICARDKébir MACHERAKSuppléants :Brigitte CHAMBEYRON-| BERTAULTJean-Philippe PICARD
|
—
Titulaire : Titulaire :Catoucia GRIFFIT
Suppléante :Marie-Laurence LLOP
Titulaire :Samir LAKHAL
Suppléant :François PIET
| PONTHIERRY Ponthierry Françoise BEN HAMOU François PETITBONAlbert VAN DE BORZine-Eddine M'JATISuppléants : Suppléante :Michelle RIGAS Anne GRAVIEREAlberto DA ROCHAMarie JOSEPH
SAVIGNY-LE-TEMPLE Savigny-le- Titulaires : Titulaire :Temple Marie-Renée MAGNY Maurice POLLETRené FRIKARTEliane ARNAULTSuppléants :Cannan NANDARose MASSANGASIVRY-COURTRY Nangis Titulaires : Titulaires :Sandrine RECARTE Jeanne BUYLERita RIBIER Dagmar-Eva BRUNNMaryline RONDEAU
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
229
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayantobtenu le plus grand nombre
Conseiller(s)municipal(ux)appartenant à ladeuxième liste ayant
Conseiller municipalappartenant à latroisième liste ayantobtenu le plus grandLoRNnLBe PLF de sièges lors du dernier obtenu le plus grand nombre de sièges lorsrenouvellement du conseil | nombre de sièges lors du du derniermunicipal dernier renouvellement renouvellement dudu conseil municipal conseil municipalSOLERS Fontenay- Titulaires : Titulaires :Trésigny Jacqueline MOERMAN Gérard GUYOTDaniel SARAZIN Gilbert MARIAUDChristophe BOUVET| Suppléants : |' Marie-Noélle LABARTHEMartine WESOLOWSKI |Candide LUNOTVAUX-LE-PENIL Melun Titulaires : Titulaires :Annie MOLLEREAU Nathalie BEAULNES-Fabio GIRARDIN SERENIAurélien BOUTET Jean-Marc JUDITHSuppléants : Suppléants :Maryse AUDAT Philippe ESPRITAlain VALOT LaurentViviane JANET VANSLEMBROUCKVERT-SAINT-DENIS Savigny-le- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Temple | Céline PEREIRA DE FREITAS Julien CARLAT Norman NOVIANT| Didier BEZOL| Émeline BEDUER Suppléante : Suppléante :Caroline MERCIER JeannineSuppléants : TRINQUECOSTESMyriam DOUHANESylvain MINAMONAMohamed IBRAHIM ' |[L | : = | |VOISENON Melun Titulaires : Titulaires : ' |Benoît DUVEAU Jacques LELOUP |Fanny LIDOURENTeddy ETINOFJoël ROBITEAU
Vu poLe Préfét, -Pour |Le/Sefir
'l'vSéba
Préfet et par délégation,aire général de la préfecture,
len LIME
tre annexé à l'arrété n°2024-DRCL-ELEC-009
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-29-00001 - AP DRCL-ELEC-009 portant modification de l'arrêté
n°2023-DRCL-ELEC-034 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
230
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-25-00005
AP n° 2024-DRCL-ELEC-004 instituant la
commission départementale de propagande
chargée d'assurer la distribution des documents
de propagande des candidats à l'élection des
représentants au parlement européen du 9 JUIN
2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00005 - AP n° 2024-DRCL-ELEC-004 instituant la commission départementale de
propagande chargée d'assurer la distribution des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au
parlement européen du 9 JUIN 2024.
231
E . Direction des Relations avecPRÉ FET les Collectivités LocalesDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLiberté 'Égalité -FraternitéArrêté n° 2024-DRCL-ELEC-004instituant la commission départementale de propagandechargée d'assurer la distribution des documents de propagande des candidatsà l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment l'article R31 ;Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen, notamment son article 20 ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Vu les désignations effectuées par ordonnance n° 152-2024 du premier président de la Courd'Appel de Paris en date du 24 avril 2024 et par le représentant de la Poste le 23 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°" :En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué,dans le département de Seine-et-Marne, une commission de propagande ayant |aresponsabilité de l'envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d'assurer lesopérations prescrites par l'article R34 du code électoral.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00005 - AP n° 2024-DRCL-ELEC-004 instituant la commission départementale de
propagande chargée d'assurer la distribution des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au
parlement européen du 9 JUIN 2024.
232
Article 2La commission départementale de propagande est composée comme suit :Présidentes :- Madame Marie-Bénédicte MAIZY, présidente titulaire, présidente du tribunal judiciaire de- T'lîlä;me Martine GIACOMONI CHARLON, présidente suppléante, première vice-présidenteau tribunal judiciaire de MelunMembres représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :- Monsieur Arnaud LE BORGNE, titulaire, animateur Excellence Logistique 77 - La Poste- Monsieur Hervé GIROUX, suppléant , responsable Excellence Logistique IDF- La PosteMembres représentant le préfet :- Madame Sylvie HUET, titulaire, directrice des relations avec les collectivités locales à lapréfecture de Seine-et-Marne- Madame Josiane EICHSTADT, suppléante, cheffe du bureau des élections à la préfecture deSeine-et-Marne et Madame Virginie VANHOOTEGEM, suppléante, adjointe à la cheffe dubureau des élections de la préfecture de Seine-et-Marne.Le secrétariat est assuré par le représentant du préfet.
Article 3 :Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1er est fixé à la préfecture de Seine-et-Marne. Ses membres peuvent y participer par voie de visioconférence. Elle pourra se réuniren tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 4 :-Chaque liste de candidats peut désigner une représentant qui participe aux travaux de cettecommission avec voix consultative.
Article S :Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission de propagande ainsique le représentant de La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
t et par délégation,ise général de la préfecturePour leLe sec
Séhastien LIME
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-25-00005 - AP n° 2024-DRCL-ELEC-004 instituant la commission départementale de
propagande chargée d'assurer la distribution des documents de propagande des candidats à l'élection des représentants au
parlement européen du 9 JUIN 2024.
233
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00024
Arrêté préfectoral n° 376-CAB SDIS 2024 portant
classement des Centres d'Incendie et de Secours
du SDIS 77
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB
SDIS 2024 portant classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 234
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 37€ -CAB SDIS <azyportant classement des Centres d'Incendie et de Secoursdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1421-39 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant approbation du Schéma Départemental d'Analyseet de Couverture des Risques (SDACR) de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2004 portant approbation du Règlement Opérationnel du SDIS deSeine-et-Marne :Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours deSeine-et-Marne ;
Arrête
Article 167 :Les Centres d'Incendie et de Secours (CIS) sont créés et classés par le présent arrêté en fonction duschéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel ainsi que dunombre et du type de départ en intervention assurés selon les critères de l'article 2.Article 2 :Sont classés en 1 catégorie (CIS 1), les centres d'incendie et de secours assurant simultanément aumoins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs enintervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ enintervention.Sont classés en 2°TM catégorie (CIS 2), les centres d'incendie et de secours assurant simultanément aumoins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, ou un départ enintervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ enintervention.Sont classés en 3TM catégorie (CIS 3), les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départen intervention.
Préfecture de Seine-et-Marne — Arrêté portant classement des CIS du SDIS77
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB
SDIS 2024 portant classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 235
Page 2 sur 4
Article 3 :Les 61 centres d'incendie et de secours sont regroupés en cinq groupements territoriaux et classéscomme suit :Groupement Centre (11 CIS) :Groupement Code CIS CatégorieCENTRE 53 BRIE COMTE ROBERT CIS 2CENTRE 100 CHATELET EN BRIE CIS 2CENTRE 152 DAMMARIE LES LYS CIS 2CENTRE 222 GUIGNES RABUTIN CIS ZCENTRE 288 MELUN CIS 1CENTRE 296 MOISSY CRAMAYEL CIS 2CENTRE 317 MORMANT CIS 2CENTRE 407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY CIS 2CENTRE 445 SAVIGNY LE TEMPLE CIS 2CENTRE 470 TOURNAN EN BRIE CIS 2CENTRE 487 VAUX LE PENIL CIS 2
Groupement Est (15 CIS) :Groupement Code CIs CatégorieEST 51 BRAY SUR SEINE CIS 2El 109 CHENOISE CIS 3EST 159 DONNEMARIE DONTILLY CIS 2EST 182 FERTE GAUCHER CIS 2EST 192 FONTENAY TRESIGNY CIS 2EST 210 GRANDE PAROISSE CIS 3EST 239 JOUY LE CHATEL CIS 2EST 272 MAISON ROUGE CIS 3EST 287 MEILLERAY CIS 3EST 305 MONTEREAU FAULT YONNE CIS 2EST 327 NANGIS CIS 2EST 379 PROVINS CIS 2EST 385 REBAIS CIS 2EST 393 ROZAY EN BRIE CIS 2EST 519 VILLIERS SAINT GEORGES CIS 3
Préfecture de Seine-et-Marne —Arrêté portant classement des CIS du SDIS77
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB
SDIS 2024 portant classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 236
Groupement Nord (11 CIS) :
Page 3 sur 4
Groupement Code CIs CatégorieNORD 131 COULOMMIERS CIS 2NORD 142 CRECY LA CHAPELLE CIS 2NORD 153 DAMMARTIN EN GOELE CIS 2NORD 176 FAREMOUTIERS CIS 2NORD 183 FERTE SOUS JOUARRE CIS 2NORD 257 LIZY SUR OURCQ CIS 2NORD 284 MEAUX CIS 1NORD 294 MITRY MORY CIS 2NORD 413 SAINT GERMAIN SUR MORIN CIS 2NORD 437 SAINT SOUPPLETS CIS 2NORD 475 TRILPORT CIS 2Groupement Ouest (10 CIS) :Groupement Code CIS CatégorieOUEST 108 CHELLES CIS 2OUEST 111 CHESSY CIS 2OUEST 118 CLAYE SOUILLY CIS 2OUEST 181 FERRIERES EN BRIE CIS 2OUEST 243 LAGNY SUR MARNE CIS 2OUEST 258 LOGNES CIS 2OUEST 350 OZOIR LA FERRIERE CIS 2OUEST 373 PONTAULT COMBAULT CIS 2OUEST 479 TORCY CIS 2OUEST 514 VILLEPARISIS CIS 2Groupement Sud (14 CIS) :Groupement Code cIS CatégorieSUD 27 BEAUMONT DU GATINAIS CIS 3SUD 37 BOIS LE ROI CIS 2SUD 48 BOURRON MARLOTTE CIS 3SUD 79 CHAMPAGNE SUR SEINE GI3 2SUD 88 CHAPELLE LA REINE CIS 2SUD 99 CHATEAU LANDON CIS 2SUD 168 EGREVILLE CIS 3SUD 186 FONTAINEBLEAU CIS 2SUD 261 LORREZ LE BOCAGE CIS3SUD 316 MORET SUR LOING CIS 2SUD 333 NEMOURS CIS 2SUD 458 SOUPPES SUR LOING CIS 2SUD 531 VOULX CIS 2SUD 533 VULAINES SUR SEINE CIS 2
Préfecture de Seine-et-Marne —Arrêté portant classement des CIS du SDIS77
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB
SDIS 2024 portant classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 237
Page 4 sur 4
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.Article S :Le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et duSDIS. Fait a Melun, le 15 mars 2024
Le préfe
Pierre ORY
Préfecture de Seine-et-Marne —Arrêté portant classement des CIS du SDIS77
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00024 - Arrêté préfectoral n° 376-CAB
SDIS 2024 portant classement des Centres d'Incendie et de Secours du SDIS 77 238