ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 10 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 10 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00897

10.07.2025
Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au
15 juillet 2025

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Annexe de l'arrêté 2025-00897 du 10 juillet 2025 : voies et délais de recours
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PP
n°2025-00898

10.07.2025
Arrêté réglementant temporairement le transport
et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 11 au 15 juillet 2025
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Annexe de l'arrêté 2025-00898 du 10 juillet 2025 : voies et délais de recours
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Es CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE GLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00897portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne àl'occasion des festivités du 14 juillet ; que les évènements de grande ampleur constituent,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés auxfestivités du 14 juillet ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transportsans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
ARRETE :
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 aumardi 15 juillet 2025 à 23h59.

Article 2 - Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
ceFait à Paris, le 10 JUIL. 2025
Laurent NUNEZ
2025-00897

Annexe de l'arrêté n° 2025-00897 du 10 JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE [5]LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00898réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrété TMD »);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou enréunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics :
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les festivités du 14 juillet ; qu'une mesure réglementant temporairement le

transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet2025 à 23h59.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne etconsultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -
Fait à Paris,le 10 JUIL. 2025
Laurent NUNEZ
2025-00898

Annexe de l'arrêté n° 2025-0089 8 du 10 JUIL, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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