DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-194
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental
adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
(2 pages) Page 3
79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental
adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 6
79-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. (15 pages) Page 11
79-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres.
(2 pages) Page 27
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DDT 79
79-2025-09-12-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO
directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de
pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
DDT 79 - 79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
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PREFET Direction départementale5553 DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signatureà .Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvrespour I'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateuren matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1¢ janvier 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-09-12-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et d'accord-cadres
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature pour l'exercicedes fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires :Vu larrété préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter: Délégation de signature est donnée, à compter du 15 septembre 2025, àMonsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers des ClausesAdministratives Générales, pour les affaires ou opérations entrant dans le champ de sescompétences dans la limite d'un montant de 15 000 euros.Article 2: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé au préfet dans le cadre des comptes rendus de gestion effectués pour lecontrôleur budgétaire régional.Article 3: Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, auxagents placés sous son autorité, aussi bien pour les marchés formalisés que pour lesmarchés passés selon la procédure adaptée.Article 4: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêtépréfectoral en date du 5 juin 2025 portant délégation de signature pour l'exercice desfonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires.Article S : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 12 SEP. 2025
Simon FETET:
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publics et d'accord-cadres
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DDT 79
79-2025-09-12-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO
directeur départemental adjoint des territoires
des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État
DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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PREFET =~ Direction départementaleLD:'bErtsé DEUX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
*aMonsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dubudget de I'Etat
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
/
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décretn° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1°" janvier 2025 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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Vu larrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur EricBATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sévres, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur Jean-ManuelNIETO, directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, pour procéder àl'Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3, 5 et 6 des programmes suivants :Code programme |Programme Nature du BOP215 Conduite et pilotage des politiques de Régionall'agriculture206 Sécurité et qualité sanitaires de RégionalI'alimentation149 Economie Agricole Régional162 Interventions territoriales de l'État Régional : PITE MaraisPoitevin203 Infrastructures et services de transport Régional IT :Infrastructures etTransports207 Sécurité et Circulation Routières Régional : Sécurité etcirculation routièreAdministration territoriale de l'État354 Régional
217 Conduite et Pilotage des Politiques de Régionall'Écologie, du Développement et lamobilité durables (CPPEDMD)113 Paysage, Eau et Biodiversité Régional : Contentieux,eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de |Régional : étudesl'habitat locales, logement social,lutte contre l'insalubrité,contentieux, Villes etterritoires durables, ...181 Prévention des Risques Régional362 Écologie Régional380 Fonds d'accélération de la transition Régionalécologique dans les territoires
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DDT 79 - 79-2025-09-12-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur
départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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La direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle (UO), ou centre de coûtsur l'ensemble des programmes précités.Cette délégation porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes.La DDT des Deux-Sèvres reste responsable :< des décisions de dépenses et recettes< de la signature des bons de commandes< dela constatation du service fait- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement< de l'archivage des pièces qui lui incombeElle a également en charge le dialogue de gestion, la programmation et le rendu compte del'exécution budgétaire.Les actes d'ordonnancement secondaire proprement-dits sont réalisés pour la DDT des Deux-Sèvres par le CGF (Centre de gestion financière) placé sous l'autorité du directeur des financespubliques de la Haute-Vienne et par le CSPR (Centre de service de prestation régionale) placésous l'autorité de la préfecture de région dans les conditions prévues par une convention dedélégation et un contrat de service.Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de sonservice et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cetavantage.Article2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Jean-Manuel NIETO est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en monnom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par leprésent arrêté.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les arrêtés attributifs de subvention, quel qu'en soit le montant, à l'exception de toutes lesdécisions d'octroi de subvention dans le domaine de l'habitat et des conventions attributivesde subventions au titre du plan « France relance » et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires d''un montant inférieur à 10 000 €,- les conventions et lettres de notification avec une collectivité territoriale ayant un autreobjet que la réalisation d'une opération sous maîtrise d'ouvrage de l'État, quel qu'en soit lemontant,- les éventuels ordres de réquisition du comptable public, ainsi que les demandesd'autorisation de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article 4 : Un compte rendu d''utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé aupréfet trimestriellement.Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 8 avril2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER, directeur départementaldes territoires des Deux-Sèvres, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État.
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départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
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Article 6 : Le présent arrété entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025 .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 2 SEP. 202!
Simon FETE¥
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DDT 79
79-2025-09-12-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature générale à Monsieur Jean-Manuel
NIETO directeur départemental adjoint des
territoires des Deux-Sèvres.
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départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres. 11
PREFET ; Direction départementaleLDibEms' t des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant délégation de signature générale à Monsieur Jean-ManuelNIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative 3 l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/15
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du 1 janvier 2025 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant lintérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle Ter : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à MonsieurJean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, à l'effetde signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances entrant dans le champ decompétence de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutesmesures d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de la directiondépartementale des territoires, détaillés ci-après :TITRE 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE| - Gestion des personnelsGestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsnon titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministériellesDécisions d'octroi de congés1 Congé annuel et jours ARTT
NAutorisation pour l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-tempsDécisions relatives à différentes positionsExercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéRetour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régionalDécisions disciplinairesoutes les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupeDécisions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire6 |NBI - liste des postes éligibles au titre des 6°TMet 7°TMtranches de l'enveloppeDurafour dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 20017 _|NBI - décision individuelle dans la limite des points de NBIDivers8 [Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés9 [Etablissement et signature des cartes professionnelles, cartes d'identité defonctionnaireswBUn
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10rdres de mission permanents1Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)12Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploiI- Affaires juridiques et gestion patrimonialeResponsabilité civile et contrôle de légalité13Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers14Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation15Accusé de réception des demandes présentées au titre de l'article L112-3 ducode des relations entre le public et l'administration16Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle delégalité de l'urbanisme
TITRE 2 —- ROUTES ET TRANSPORTSxploitation des routes1 |Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant ungestionnaire de voirieInterdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnairesde voirie2 [Elaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l'État surles mesures d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routesnationales3 (Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés4 |Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (article D111 du codede la route)5 Autorisation de circulation des petits trains routiers6 Autorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux desgestionnaires de voiriesTransports routiers7 |Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant derépondre à une situation de crise8 |Dérogations préfectorales à titre temporaire9 |Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtimentssoumises aux obligations de défense10 [Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de ladéfense.11 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieursgestionnairesChemins de fer d'intérêt général12Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau13Classement et réglementation des passages à niveau
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TITRE 3 - ÉDUCATION ROUTIEREActes et décisions relatifsà l'exploitation des établissements d'enseignement, à |titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routièreActes et décisions relatifs aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelleActes et décisions relatifs à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de larofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièreActes et décisions relatifs aux conditions de réactualisation des connaissances desexploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, desvéhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissementsagréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômesexigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutièreActes et décisions-relatifsà l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.Actes et décisions relatifs à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière.Actes et décisions relatifs à la convention type entre l'État et les établissementsd'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routièreActes et décisions relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreActes et décisions relatifs aux conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière10Actes et décisions relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles deconduite et reconnaissance des équivalences à ce label »11Actes préparatoires intervenant dans les cas de nullité des épreuves théoriques ouprat|ques ou des formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une€preuve du permis de conduire
TITRE 4- POLICE DES VOIES NAVIGABLESInterruption de la navigation et chômage partiel
TITRE S - POLICE DE L'ENVIRONNEMENTActes et décisions relatifs à la police administrative de l'environnement relevantdes articles L1701 à L173-12 du Code de l'environnement, à l'exception dessanctions administratives faisant suite à une mise en demeure
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TITRE 6 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES1 Actes et décisions pris en application du livre Il « milieux physiques » de la partielégislative du Code de l'environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code,à l'exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, desarrêtés-cadre sécheresse et décisions de restriction concernant la gestionquantitative de l'eau2 Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code ruralet de la pêche maritime, ainsi que l'article L114-1 du même code, relatifs à la misesur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires3 Actes et décisions relatifs aux demandes d'agrément des vidangeurs de systèmesd'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-1-1 du Code de laSanté Publique4 Actes relatifs à l'autorisation environnementale, en référence au livre |« dispositions communes » de la partie législative du code de l'environnement, soitles articles L181-1 à L181-31 dudit codeTITRE 7 - FORETS1 Actes et décisions relatifs au certificat d'origine pour les bois bruts2 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations dedéfrichement, à I'exception des décisions prises dans le cadre de l'autorisationenvironnementale prévue au livre | « dispositions communes », articles L.181-1 etsuivants du Code de l'environnement3 |Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière4 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations de coupedans les propriétés forestières placées sous régime spécial d'autorisationadministrative5 jSourmission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes moralespour des superficies inférieures à un hectare6 |Actes et décisions relatifs au traitement des demandes de subventions en matièred'investissement forestier dont les dispositifs France Relance et France 20307 |Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux8 |Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennantrémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis àl'article L.722-3 du Code rural et de la pêche maritime9 Rapports de contrôle en matière de contrôle des plans simples de gestion au titredu Code forestier
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TITRE 8 - CHASSE1 JActes et décisions relatifs aux entraînements, concours et épreuves de chiens dechasse ou d'oiseaux de fauconnerie2 (Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage3 Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial4 |Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels dechasse à caractère commercial5 |Mesures de protection du gibier6 Actes et décisions relatifs à l'application du schéma départemental de gestioncynégétique/ Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport degibier dont les autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptagesou captures de gibier à des fins scientifiques& |Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique9 [Actes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers10 Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles:* Louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droitsdes particuliers- Suspension de l'agrément des piégeurs* Autorisations de régulation par tirs des espèces susceptiblesd'occasionner les dégâts* Interdiction d'utilisation de certains pièges11 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d''autorisationsindividuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec bourses et furets dansles communes où ils ne sont pas classés nuisibles12 jActes et décisions relatifs aux établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée dont :. la délivrance des certificats de capacités. la délivrance des autorisations d'ouverture des établissements13 [Délivrance de certificat de capacité de conduite d'animaux appartenant à desespèces de gibiers dont la chasse est autorisée14Actes et décisions relatifs aux élevages d'agrément des espèces de gibier dont lachasse est autorisée
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TITRE 9 - PECHE1 _Institution des réserves de péche2 Actes et décisions relatifs à l'évacuation et au transport de poissons retenus ou misen danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux3 Actes et décisions relatifs à la capture, au transport ou à la vente de poissons, à desfins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques4 (Actes et décisions relatifs à l'introduction de poissons d'espèces non représentéesdans les cours d'eau> Actes et décisions relatifs au transport à des fins scientifiques de poissonsd'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques6 |Déclaration d'existence de piscicultures7 |Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des associationsagréées de pêche et de pisciculture, de I'association départementale de pêcheursamateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d'agrément des présidents ettrésoriers des associations agréées de péche et de pisciculture, de l'associationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public9 / Contrôle de l'utilisation des ressources et de I'exécution des obligations statutairesdes associations agréées de péche et de pisciculture, de Iassociationdépartementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux dudomaine public10 Contrôle des élections du Conseil d'administration de la Fédérationdépartementale de pêche et de protection du milieu aquatique1 Contrôle de l'utilisationdes ressources et de l'exécution des obligations statutairesde la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique12 Actes et décisions relatifs aux concours de pêche dans les eaux de premièrecatégorie13 |Actes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d'eau14 |Actes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs15 Proposition de transaction lorsque l'infraction constitue une contravention
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TITRE 10- PROTECTION DE LA NATURE1 Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisationsexceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention, de transport,d'utilisation portant sur des spécimens d'espéces protégéesTraitement des demandes d'autorisations individuelles de tirs d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) délivrées dans le cadre dela prévention des dégâts sur la vie piscicole2 \Actes et décisions relatifs au traitement des demandes d''autorisationsexceptionnelles d'utilisation, de transport, de production, de détention,d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiqueset des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties deplantesTraitement des demandes de détention de rapaces pour la chasse au vol3 jActes et décisions relatifs à la capture, au prélèvement, à la garde ou à ladestruction de spécimens d'une espèce exotique envahissante animale visée parl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de I'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitain4 |Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtésportant définition de périmètres, compositionde comités de pilotage, conventionet de l'approbation de documents d'objectifs (Docob)5 Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d'autorisation, au titre durégime propre à Natura 2000 selon les articles R.414-27 et suivants du code del''environnement6 Présidence de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (article L.112-11 du code rural et de la péchemaritime) (Cdpenaf)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCdpenafSignature et notification des avis émis par la Cdpenaf7_|Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des interventions 70.26-Dispositif deprotection des troupeaux contre la prédation et 73:16-Investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation dans le cadre de la programmationPAC 2023-20278 Actes et décisions relatifs à l'effacement de clotOres empêchant le passage desanimaux non domestiques ou à leur mise en conformité au sens de l'article L372-1 ducode de l'environnement
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TITRE 11 — HABITATActes et décisions relatifs au traitement des demandes d'autorisations prévuespar le Code de la construction et de l'habitation de démolition, detransformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation*Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou de louer ceslogements, ou de transférer les prêtsActes et décisions relatifs à la mise en œuvre des prêts sociaux de locationaccession pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, ou detransfert des prêts en application des articles D.331-63 et suivants du code de laconstruction et de l'habitationDécisions favorables d'agréments et de subventions pour la construction,I'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés en application desarticles D.331-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitationActes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et socialesActes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travauxou de coût pour les opérations d'acquisition - améliorationActes et conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits,acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'ÉtatActes et décisions d'octroi de subvention pour la réhabilitation de logementssociaux en PALULOS aux organismes HLM ou collectivités localesActes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant lanotification de la subvention les travaux à financer avec des aides accordées parl'État10Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage1Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière12Actes et décisions relatifs aux mesures de substitution à I'encontre despropriétaires défaillants en matière d'hébergement et de travaux d'office, ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L.511-16 et L.511-17 du code de la construction et del'habitation13Actes et décisions relatifs aux procédures de lutte contre le saturnisme infantile ycompris les mesures de recouvrement des sommes engagées par l'État enapplication des articles L1334-1 et suivants du code de la santé publique14 xActes et décisions relatifs à la mise en œuvre des sanctions administrativesapplicables en matière de mise en location de logements soumis aux dispositionsdes chapitres IV et V du titre III du livre VI du code de la construction et del'habitation.15Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle desloyers)
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TITRE 12 — REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION1 |Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)-Présidence de la SCDA-Détermination de l'ordre du jour- Secrétariat de la sous-commission SCDA- Validation, signature et notification des avis émis par la SCDA- Validation des procès-verbaux de la SCDA- Validation des procès-verbaux émis lors des visites d'accessibilité ERP par le groupe devisites (articles L1611 à L.165-7 et R.161-1 à R1165-21 du code de la construction et del''habitation)2 |Actes et décisions relatifs aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilitéconformément au code de la construction et de l'habitation (article R163-4 du code dela construction et de I'habitation)3 |Actes, décisions et actions de contrôle des Agendas d'accessibilité Programmeés (AD'AP)pour les établissements (articles L165-1 à L.165-7 et R165-1 à R165-21 du code de laconstruction et de l'habitation) |4 |Contrôles des règles de la construction (CRC)- Obtention du dossier complet soumis au contrôle- Convocation aux visites de contrôles sur site- Mise en demeure de mettre les constructions en conformité- Rédaction et transmission des procès-verbaux au Procureur de la République- Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de laconstruction (fiches ORTEC, complément de dossier, programmation...)(articles L.181-1 à L186-8 et R.184-1 à R184-8 du code de la construction et del'habitation)> |Actes, décisions et contrôles relatifs au traitement des demandes de dérogation auxrègles de construction (articles L122-13 et R.112-9 à R112-17 du code de la constructionet de l'habitation)6 |Performance énergétique des bâtiments- actes relatifs au dispositif éco-énergie tertiaire (article R174-22 à R174-32 du code dela construction et de l'habitation)/ |Actualisation de l'arrêté préfectoral déterminant les zones contaminées oususceptibles de l'être à court terme par des foyers de termites et de l'arrêté préfectoraldes zones de présence d'un risque de mérule (article L131-3 du code de la constructionet de l'habitation)8 |Actes et décisions relatifs aux demandes de solution d'effet équivalent (SEEq) enaccessibilité à une prescription réglementaire ou technique (articles L112-9 à L112-12,R.:112-1, R.112-2, R112-7 et R112-8 du code de la construction et de l'habitation)
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TITRE13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS1 |Notification au maire, ou au président de l'EPCI concerné, du cadre législatif etréglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et del'État en cours d'élaboration ou existants et de l'ensemble des études techniquesnécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont ildispose, utiles à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d'unSCOT, d'un PLU, d'un PLUi ou d'une carte communale. (article L132-2 du code del'urbanisme)2 |Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code del'environnement)Certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisionsrelatives aux déclarations préalables3 |Actes et décisions relatifs aux permis de construire, certificats d'urbanisme etdéclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution, et de stockage d'énergie (article R.422-2 du code de l'urbanisme) horsdécisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au sol et lesunités de production de méthanisationContestation etattestation certificat de conformité
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4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité pour les travaux et aménagements relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article L.462-2 du code del'urbanisme)5 |Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou ladéclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets relevant des articlesL.422-1 b) et L.422-2 du code de l'urbanisme (article R.462-10 du code del'urbanisme)Autres actes ou décisions6 |Lettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet et lettres de majorations et prolongations du délai d'instruction lorsquel'autorité compétente est celle indiquée aux articles L.422-1 b) et L.422-2 du codede l'urbanisme.7 |Avis conforme du Préfet en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme8 |Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-HII de la loi 2001-44 du 17janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions etdocuments relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faitgénérateur
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TITRE14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)ssociations fonciéres d'aménagement foncier agricole et forestier1 Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires etconstatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délaisrescrits (articles L125-1 à 15, R125-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime)Dispositions conservatoires et clôture des opérationsRéorganisation fonciére et plans d'échanges et travaux connexesEnvois en possession provisoire
g B WN
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier et au suivi de leurs opérations6 [Protections des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existantsou à créer et autorisation de destructionAssociation syndicat autorisée7 Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesDélibération, marchés et emprunts
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES REGIMES DESOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)1 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune -premier pilier: régime de paiement de base, aides couplées aux productions horsassurance récolte2 |Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandesde paiement des différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de lapolitique agricole commune y compris les notifications de pénalité financière suiteà des constats d'anomalie dans le cadre de contrôle administratif3 Actes et décisions relatif au régime de paiement de base.4 Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur lessoutiens directs relevant de la politique agricole commune suite aux contrôles surplace et/ou en télédétection.S |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de l'assurance récolte (au titre de lapolitique agricole commune) et actes et décisions relatifs aux aides communautairesen faveur de filières agricoles particulières y compris les mesures conjoncturelles.
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TITRE16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT RURAL —- PROGRAMME2014-20201 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN) : mesure 132 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agro-environnement et du climat : mesure 103 jActes et décisions relatifs à l'aide à la nouvelle participation à des systèmes dequalité : opération 3.114 |Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité etl'adaptation des exploitations agricoles (PCAE): opérations 4:11, 41.2, 41.3, 4.21,6.4.25 _ |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides à l'installation des jeunesagriculteurs, y compris les prêts bonifiés dans le programme d'Accompagnement àl'Installation-Transmission en Agriculture (AITA)6 _ Actes et décisions relatifs-à la mise en œuvre des aides en faveur de l'agriculturebiologique : mesure 117 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17- PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL PROGRAMME2023-20271 |Actes et décisions relatifs à l'agriculture biologique : Interventions 70.01 et 70.022 |Actes et décisions relatifs à l'agro-environnement et au climat: Interventions 70.06à 70.14 et intervention 70.323 |Actes et décisions relatifs aux zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN) :Interventions 71.02 et 71.034 |Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du secondpilier de la politique agricole commune, suite aux contrôles sur place, à latélédétection et/ou aux contrôles administratifs
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TITRE18 - ACTES ET DECISIONS LIES A L'ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETAVIS PREFECTORAL PORTANT SUR LES ETUDES PREALABLES AGRICOLES
1 |Gestion du parcours à l'installation :Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans deprofessionnalisation Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour laréalisation des stages 21 heuresAgrément des maîtres exploitantsActes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitantsAgrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)2 jActes et décisions portant sur lagrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) et sur les modalités d'accés aux aides de lapolitique agricole commune (articles L.323-1 à L.323-16 du code rural et de lapêche maritime)3 jActes et décisions concernant les demandes de changement de destination deterres agricoles (article L 411.32 du code rural et de la pêche maritime)4 |Ban des vendangesArrêtés d'achat de vendanges et de moûts dans le cadre d'aléas climatiques5 Présidence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) (article R.313-2 du code rural et de la pêche maritime)Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de laCDOASignature et notification des avis émis par la CDOA6 jActes et décisions relatifs aux cessions de parts sociales au sein des structuressociétaires instaurées par la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d''urgencepour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires dite loi « Sempastous »7 Avis préfectoral (prévu au IIl du D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime)portant sur l'étude préalable agricole (prévue au premier alinéa du L112-1-3 du coderural et de la pêche maritime).
TITRE 19 - DECISIONS LIÉES AUX AIDES STRUCTURELLES ET CONJONCTURELLES1 |Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté et agrément des experts2 |Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides relevant du régime «deminimis »3 |Arrétés de désignation d'experts dans le cadre des missions d'expertise relative à l'ISN4 |Décisions d'octroi des aides sur le dispositif "pacte en faveur de la haie", pour lesdécisions dont l'aide est inférieure à 10 000 euros
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TITRE 20- ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES1 |Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses dechevauxAutorisation d'organiser des coursesApprobation de la dévolution de l'actif net d'une société de coursesApprobation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriersAutorisation d'ouverture de cynodrome
O U1| R | O|N
Autorisation d'organiser des courses de lévriers à pari mutuelTITRE 21- BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTREST |Actes et décisions relatifs à l'information, à la prévention et au plan d'actionp
Article2 : En application de larticle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en.mon nom aux agentsplacés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Article 3: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêtépréfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur EricBATAILLER, directeur départemental des Territoires.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint desterritoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Niort,le {2 SEP. 2025
Simon FETET:;
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Arrêté préfectoral portant organisation des
services de la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres.
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PREFET - Direction départementaleLDibÈrtsé DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ préfectoral portant organisation des servicesde la direction départementale des territoires des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la fonction publique, notamment les articles R.251-1 à R.254-93;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deM. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres au cours de sa séance du 22 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1er: L'organisation générale de la direction départementale des territoires desDeux-Sèvres est fixée ainsi qu'il suit :Direction (DIR)DirecteurDirecteur adjointCabinetMission Performance et ConformitéMission Cohésion des Territoires et Transition Écologique (MCTTE)Service Agriculture et Territoires (SAT)Aides Directes et Mesures Agro-EnvironnementalesAménagement Rural et Politique FoncièreAccompagnement et Relance des ExploitationsService Eau et Environnement (SEE)Animation MISEN/PlanificationPlanification-EnvironnementGestion de l'eauMission Police de l'EnvironnementOuvrages et TravauxService Prospective, Planification et Habitat (SPPH)Habitat parc privéHabitat parc publicPlanification de l'urbanisme et risquesProspectiveService Éducation Routière Réglementation Sécurité (SERRS)Affaires JuridiquesConstruction DurableÉducation RoutièreSécurité Routière et Gestion de CriseUrbanisme OpérationnelArticle 2 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires des Deux-Sèves est abrogé.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental adjoint des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le 09 SEP. 2025
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