INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06065
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-27-00001 - Délégation de signature code pénitentiaire (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-27-00001
Délégation de signature code pénitentiaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-27-00001 - Délégation de signature code pénitentiaire 3
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
MA de TOURS


Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/06/2022 nommant Monsieur Gérald
Pidoux en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de TOURS.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Tours
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CRANE, capitaine pénitentiaire à la
maison d'Arrêt de Tours à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M Thierry CRANE, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de TOURS, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'Arrêt de TOURS dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement de la
maison d'Arrêt de Tours, lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Tours, le 27 juin 2024
Le chef d'établissement,
[signé]
Gérald PIDOUX
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