PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-235
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-29-00005 - 2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE
signé (6 pages) Page 4
R93-2024-08-29-00006 - 2024 A 005 DEC AUTO SC MENT 1 CH CANNES
signé (6 pages) Page 11
R93-2024-08-29-00007 - 2024 A 006 DEC AUTO SC MENT 1 CH ANTIBES
signé (6 pages) Page 18
R93-2024-08-29-00008 - 2024 A 007 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN PASTEUR
signé (6 pages) Page 25
R93-2024-08-29-00009 - 2024 A 008 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN L'Archet
signé (6 pages) Page 32
R93-2024-08-29-00010 - 2024 A 009 DEC AUTO SC MENT 1 INSTITUT
ARNAULT TZANCK signé (6 pages) Page 39
R93-2024-09-12-00007 - 2024-09-12 RUDER Marie Anne Arrêté
d'intérim 2024 pour le CHICAS (2 pages) Page 46
R93-2024-09-12-00002 - Arrêté 2024037-0020 commission permanente
du 12 09 2024 (4 pages) Page 49
R93-2024-09-12-00009 - Arrêté 2024037-0021 CS organisation des soins
12 09 2024 (9 pages) Page 54
R93-2024-09-12-00004 - Arrêté 2024037-0022 CS PC accomp médico
sociaux 12 09 2024 (6 pages) Page 64
R93-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024037-0023 CS prévention 12 09
2024 (7 pages) Page 71
R93-2024-09-12-00006 - Arrêté 2024037-0024 CS usagers système
santé 12 09 2024 (4 pages) Page 79
R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice
SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au
19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390),
dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage
médical (5 pages) Page 84
R93-2024-08-26-00015 - Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE
DU RHONE créer un site de rattachement d'oxygene en AVIGNON (3
pages) Page 90
R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON (5 pages) Page 94
R93-2024-08-27-00006 - Décision n°2024 A 072 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE (5
pages) Page 100
2
R93-2024-08-27-00008 - Décision n°2024 A 073 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CH AVIGNON (5
pages) Page 106
R93-2024-08-27-00009 - Décision n°2024 A 074 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - CH AVIGNON (5 pages) Page 112
R93-2024-09-09-00003 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001190 à la SELEURL PHARMACIE MOSTEFAOUI dans la
commune de MARSEILLE (13015). (3 pages) Page 118
R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE (6 pages) Page 122
R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 (16 pages) Page 129
R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 (60 pages) Page 146
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00005
2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE
signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00005 - 2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE signé 4
REPUBLIQUE | ar
FRAN CAI S E @ > Agence Régionale de Santé
pated | Cote d'A >
Égalité
Fraternité
Décision 2024 A 004
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité « Adulte »
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
06130 Grasse
FINESS EJ : 060780897
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
06135 Grasse
FINESS ET : 060000478
Réf : DOS-0724-9495-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègs - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10
https://vww.PACA.ars.sante fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ; .
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ; |
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de dépôt ouverte du 1er
février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary 06135 Grasse,
l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre Hospitalier de
Grasse situé à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du. 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00050 en date du 31 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier de Grasse
sis Chemin de Clavary 06135 Grasse, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation
d'une activité de soins critiques sous la modalité Adultes Mention : Réanimation et soins intensifs polyvalents,
et de spécialité le cas échéant sur le site du Centre Hospitalier de Grasse sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;:
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ; |
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Grasse est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2023-
BOQOS12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soin et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier (CH) de Grasse s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier de Grasse prévoit une date prévisionnelle de mise en
œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation, comme les autres dossiers déjà
détenteurs d'un plateau technique à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise
en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du CH
de Grasse fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse aux besoins
de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
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CONSIDERANT qu'au regard des activités développées par le CH de Grasse, l'octroi d'une autorisation de
soins critiques de mention 1 apparait pertinente pour permettre de maintenir son autorisation de réanimation
et maintenir l'offre de soins sur le département des Alpes-Maritimes (activité de néonatologie, maternité de
niveau 2B, service d'accueil des urgences qui enregistre près de 45 000 passages annuels) ;
CONSIDERANT qu'en lien avec le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 06, l'établissement œuvre
pour la gradation des prises en charge en soins critiques en améliorant les critères qualités dans les
différentes unités en lien étroit avec le CHU de Nice et l'Hôpital Pédiatrique de Nice CHU — Lenval :
CONSIDERANT qu'afin de fluidifier la filière des soins critiques sur le territoire, les établissements membres
du GHT06 agissent pour le développement d'un outil de gestion des lits sur le territoire afin de permettre à
tous les acteurs de bénéficier d'un outil de gestion des lits partagé et interconnecté permettant à tous les
acteurs de disposer, pour chacune des catégories de lits, des disponibilités en lits de soins ;
CONSIDERANT qu'afin d'améliorer l'aval de ses patients en soins critiques, le promoteur a également mis
en place un hôpital de jour post-réanimation depuis avril 2021, conformément aux recommandations de
bonnes pratiques du 15 juin 2023 de la Haute Autorité de Santé relatives au diagnostic et à la prise en charge
des patients présentant un syndrome post-réanimation ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le CH de Grasse s'inscrit dans les objectifs du SRS-PRS via la
consolidation du plateau technique existant, un renforcement des coopérations avec les autres acteurs du
territoire, en permettant la fluidification de la filière et en s'inscrivant dans la gradation de l'offre de soins
critiques sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le CH de Grasse répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet cible présenté par le CH de Grasse prévoit une organisation des locaux
répondant aux exigences de la réglementation avec une unité de réanimation et une unité de soins utente
polyvalents contigües ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 61 24-27-2, D. 6124-28, D. 6124-28-1, D. 6124-28-4, D. 6124-28-5 et
D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le CH de Grasse souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du CH de Grasse fait partie des projets répondant au 1° et au 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le CH de Grasse s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
DPage 4/5nanzse réatamals dés 52 ORD os PCy eee ao he Re, eee GRASAgence regicnaie ae sante rrovence-Alpes-Côte ad Azur-Siege -
Tel 04.13.55.60.10 https: /Anuw. PACA ars.sant
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00005 - 2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE signé 8
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary 06130 Grasse, représenté
par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité
adultes — Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site Centre Hospitalier de Grasse
sis à la même adresse est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA: 8 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis Délais de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires admis à compter de la notification
prévues par les décrets de la décision d'autorisation
Conditions techniques 6° de l'article
de fonctionnement Article D. 6124-27-2 du CSP
1° et 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP
Article D 6124-28 du CSP 2 ans
5° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
2°, 3°, 4° et 5° D. 6124-28-5
Article D. 6124-28-6
1° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https://mvw.PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00005 - 2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE signé 9
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Si-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'application national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT.
CI
Agence régionale de santé Provence-Alses-Céte d'Azur-Siege
TA NA 42 EE ana SM RAT ALA are canta AL21 VU 13.99.80 10 htips PWWW.rACA. ars Santé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00005 - 2024 A 004 DEC AUTO SC MENT 1 CH GRASSE signé 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00006
2024 A 005 DEC AUTO SC MENT 1 CH CANNES
signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00006 - 2024 A 005 DEC AUTO SC MENT 1 CH CANNES signé 11
= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision 2024 A 005
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité adulte
mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil
15 Avenue des Broussailles
06400 Cannes
FINESS EJ : 060780988
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil
15 Avenue des Broussailles
06400 Cannes
FINESS ET : 060000544
Réf : DOS-0724-9507-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
A * pu pa va Le RE ES = Oe art Pe ' + © =Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siage -
Tél 04.13.55.80.10
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Tre F LeCS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique :
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de Cannes sis 15 rue des Broussailles 06400 Cannes,
l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre Hospitalier de
Cannes situé à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00027 en date du 26 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier de Cannes
sis 15 rue des Broussailles 06400 Cannes, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité adultes Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site du Centre Hospitalier de Cannes sis à la même adresse ; |
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Te! 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA. ars sante.fr/ Page 2/6
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » :
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1& avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier de Cannes s'est trouvée en concurrence
avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant au
mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier de Cannes prévoit une date prévisionnelle de mise en
œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation, comme les autres dossiers déjà
détenteurs d'un plateau technique, à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise
en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du CH
de Cannes fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse aux besoins
de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques au sein du CH de Cannes permet de conforter sa place de
recours pour la réanimation sur son territoire d'influence mais également de faire perdurer les coopérations
avec les Centres Hospitaliers de Grasse et Antibes-Juan-les-Pins qui entretiennent des liens étroits sur les
parcours de soins développés dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 06 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le CH de Cannes s'inscrit dans les objectifs du SRS-PRS et
répond à la priorité retenue de consolidation du plateau technique existant et.un renforcement des
coopérations avec les autres acteurs du territoire ;
CONSIDERANT l'inscription du CH de Cannes dans le projet médical d'établissement PARTENAIRES 2019-
2024 et son inscription dans le cadre du renforcement des parcours de soins non programmés au sein de
l'établissement (admission directe, admission depuis les urgences ou mutation depuis les services de
spécialités) ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que le projet déposé par le CH de Cannes répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet du CH de Cannes prévoit la contigüité entre l'unité de réanimation et l'unité
de soins intensifs polyvalents et permet de garantir la qualité et la sécurité des soins au regard des exigences
réglementaires ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-28 Il, D. 6124-28-4, D. 6124-28-6, D. 6124-28-1 et D. 6124-28-5 :
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées :
CONSIDERANT que le CH de Cannes souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du CH de Cannes fait partie des projets répondant au 1° et au 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - 9039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes sis 15 rue des Broussailles 06400 Cannes,
représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous
la modalité adulte —- Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site Centre Hospitalier
de Cannes sis à la même adresse est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 8 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions admis à compter de la notification
transitoires prévues par les décrets de la décision d'autorisation
Article D.6124-28 II du CSP
Article D. 6124-28-1 du CSP
Conditions techniques de 1° de l'article D 6124-28-4 du CSP 2 ans
fonctionnement 2° et 3° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
Article D. 6124-28-6 du CSP
1° de l'article D. 6124-28-5 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régicnale de santé Provence-Alpes- ege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 3331 Marseille Cedex 03A néAGENCE
Tél 04 1354 80 10 httos:/wanw PACA 'are sante fri Daae 5/5 lel 04.13.55.380.10 nttos://waww.PACA. ars.sante. fr/ rage 5/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00006 - 2024 A 005 DEC AUTO SC MENT 1 CH CANNES signé 16
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'application national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins —
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024.
Pour le Directeur Général de "ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien EBEAUMONT '
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00007
2024 A 006 DEC AUTO SC MENT 1 CH ANTIBES
signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00007 - 2024 A 006 DEC AUTO SC MENT 1 CH ANTIBES signé 18
REPL TOUTE Ar
F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santé
reer eset
Egalité
Fraternité
Décision 2024 A 006
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité adulte
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-Les-Pins
107 Avenue de Nice
06600 Antibes
FINESS EJ : 060780954
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-Les-Pins
107 Avenue de Nice
06600 Antibes
FINESS ET : 060000510
Réf : DOS-0724-9509-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d' sons de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 1232, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https:/Avwww.PACA. ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00007 - 2024 A 006 DEC AUTO SC MENT 1 CH ANTIBES signé 19
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions |
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier d'Antibes — Juan-Les-Pins sis 107 Avenue de Nice 06600
Antibes, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier d'Antibes — Juan-Les-Pins situé à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00035 en date du 26 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes
— Juan-Les-Pins sis 107 Avenue de Nice 06600 Antibes, représenté par son Directeur Général, en vue
d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité Adultes Mention 1 : Réanimation et
soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-les-
Pins sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ; |
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_ CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 «réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires :
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0$12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1® avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2023-
BOQOS12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soin et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier (CH) d'Antibes-Juan-les-Pins s'est trouvée
en concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins prévoit une date prévisionnelle
de mise en œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation, comme les autres dossiers,
déjà détenteurs d'un plateau technique à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de
mise en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du CH
d'Antibes-Juan-les-Pins fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse
aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que l'octroi d'une autorisation de soins critiques modalité adulte mention 1 permettrait non
seulement de conforter la place de recours du Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pinis sur son territoire
d'influence mais également de faire perdurer les nombreuses coopérations avec les établissements de santé
environnants, d'une part, qui ne disposeraient pas de réanimation et de plateau technique adapté, mais
également avec les Centres Hospitaliers de Cannes et Grasse, d'autre part, qui entretiennent des liens étroits
sur les parcours de soins développés dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 06 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
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- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le CH d'Antibes-Juan-les-Pins s'inscrit dans les objectifs du SRS-PRS et répond à la
priorité retenue de consolidation du plateau technique existant et un renforcement des coopérations avec
les autres acteurs du territoire ;
CONSIDERANT que le CH d'Antibes-Juan-les-Pins a pour objectif d'adapter l'offre de soins critiques au
besoin, d'améliorer la continuité des parcours de prise en charge et continuer à regrouper des compétences
pluridisciplinaires auprès du patient ;
CONSIDERANT que le CH d'Antibes-Juan-les Pins est un établissement multidisciplinaire qui a prévu dans
son projet cible une gradation de la prise en charge des patients et une fluidification des parcours :
CONSIDERANT que le projet déposé par le CH d'Antibes-Juan-les-Pins répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27-2, D. 6124-28 ||, D. 6124-28-1, D. 6124-28-4, D. 6124-28-6 et D.
6124-28-5 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le CH d'Antibes-Juan-les-Pins souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du CH d'Antibes-Juan-les-Pins fait partie des projets répondant au 1° et au 2°
de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le CH d'Antibes-Juan-les-Pins s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes — Juan-Les-Pins sis 107 Avenue de Nice 06600
Antibes, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte — Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du Centre
Hospitalier d'Antibes — Juan-Les-Pins sis a la même adresse est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 10 lits
- USIP : 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis Délais de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires admis à compter de la notification
prévues par les décrets de la décision d'autorisation
1°, 2° et 3° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
Conditions Article D. 6124-28 II du CSP
techniques de 3° de l'article D. 6124-28-1 du CSP 2 ans
fonctionnement 1°, 2° et 5° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
2° et 4° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
2° de l'article D. 6124-28-6 du CSP
1° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
CT PO
L'a 'déclaration, prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
a recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
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Tal 04.13.55,30.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante. fi Page 5/
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'application national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024
nt de VARS PACAwe CANES!
egatiud
Le Directeur Général Adjoint
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gence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00008
2024 A 007 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN
PASTEUR signé
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REPUBLIQUE Or
F RA N CAI S E @ > Agence Régionale de Santé
Liberté re
Égalité
Fraternité
Décision 2024 A 007
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité « Adulte »
Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents,
et de spécialité soins intensifs de
néphrologie et soins intensifs de
pneumologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 Avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 Nice CEDEX 1
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Hôpital Pasteur
30 Avenue de la Voie Romaine
06000 Nice
FINESS ET : 060785003
Réf : DOS-0724-9503-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ | Page 1/6
ac
sieee)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00008 - 2024 A 007 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN PASTEUR signé 26
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU la décision, en date du 9 juin 2009, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS
91179 06003 Nice CEDEX 1, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site de l'Hôpital Pasteur sis 30 Avenue de la Voie Romaine 06000 Nice ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques :
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques :
VU la demande n° 93-06-24-00041 en date du 29 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice CEDEX 1, représenté par son Directeur Général,
en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité Adultes Mention :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité dont les unités de soins intensifs néphrologie,
soins intensifs respiratoires sur le site de l'Hôpital Pasteur sis30 Avenue de la Voie Romaine 06000 Nice ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins -
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 «réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQO0S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier de Nice (site Pasteur) prévoit une date prévisionnelle de
mise en œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation comme les autres dossiers, déjà
détenteurs d'un plateau technique, à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise
en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du
CHU de Nice fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse aux besoins
de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
-_ Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice a précisé, dans son projet, renforcer la prise en charge des patients et
développer son capacitaire pour les activités d'unité de soins intensifs de spécialités respiratoire et de
néphrologie ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége -.132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
2j 04.13.55,80.10 httos /Awww.PACA. ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet déposé par le CHU de Nice répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27-2, D. 6124-28-1, D. 6124-28-4, D. 6124-28-5 et D. 6124-28-6 :
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées :
CONSIDERANT que le CHU de Nice souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du CHU de Nice fait partie des projets répondant au 1° et au 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d' FOPRNON et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation.
Ana Ananas la Aaleante DOracimnsa Alaa + / SM at PER 3 = ASS À PR me EnnNne A929 een ~ Pasn -)Agence régionale de santé Provence-Alnes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS 91179
06003 Nice CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité adulte —- Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité soins intensifs de néphrologie et soins intensifs de pneumologie sur le site de l'Hôpital
Pasteur sis 30 Avenue de la Voie Romaine 06000 Nice est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
- UREA : 28 lits |
- USIP : 11 lits
- USI de néphrologie : 8 lits
- USI de pneumologie : 8 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins de
réanimation mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application
des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des décrets susvisés, ainsi qu'aux titulaires de
reconnaissances contractuelles de soins intensifs, en cours lors de l'ouverture de la première période
mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieure au 1er juin
2023, de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à compter de
la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité
avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le Délais de mise en
cadre des dispositions transitoires prévues par les conformité admis à
décrets compter de la
notification de la
décision d'autorisation
Article D. 6124-27-2 du CSP
Conditions techniques Article D. 6124-28-1 du CSP 2 ans
de fonctionnement 1° et 5° de l'article D. 6124-28-4 du CSP
2° et 4° de l'article D. 6124-28-5 du CSP
1° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
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9,
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Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, il vous appartiendra de déposer un dossier de
renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de votre autorisation sur l'applicatif
national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord de vos autorisations et des procédures a respecter est disponible en ligne sur le SI-
Autorisations. ;
ARTICLE 5:
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans a compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024.
Pour le Directeur Général de (ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
AUMONT
ais à le Bante Orauenee se5-Cél ee eegionale de santé Provence-Aloes Côte d'Azur Sièg e - 132, boulevard de
13.55.80 10 ntios://www.PACA. ars. sante.fr/ Page 6/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00009
2024 A 008 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN
L'Archet signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00009 - 2024 A 008 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN L'Archet signé 32
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision 2024 A 008
Demande d'autorisation d'une activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 1: Réanimation et soins intensifs
polyvalents et de spécialités :
- Soins intensifs (USI) de maladies infectieuses
(site Archet 1)
- Soins intensifs (USI) d'hépato-gastro-
entérologie (site Archet 2)
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 Avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 Nice CEDEX 1
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Hôpital de l'Archet
151 Route Saint Antoine de Ginestière
06200 Nice
FINESS ET : 060789195
Réf : DOS-0724-9501-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
'd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
. Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132
Tal 04.13.55,80,10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Ci
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de dépôt ouverte du 1er
février 2024 au 1er avril 2024 :
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS
91179 06003 Nice CEDEX 1, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site de l'Hôpital de l'Archet sis 151 Route Saint-Antoine de Ginestière 06200 Nice ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et ve Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00039 en date du 29 mars 2024 présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS 91179 06003 Nice CEDEX 1, représenté par son Directeur Général,
en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité Adultes Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité soins intensifs d'hépato-gastro-entérologie et de
maladies infectieuses sur le site de l'Hôpital de l'Archet sis 151 Route Saint-Antoine de Ginestière 06200
Nice ; :
pie le dossier declare a et ne engagements qu demandeur.
gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 04 135 25.80.10 htips:// www PAC A à rs sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00009 - 2024 A 008 DEC AUTO SC MENT 1 CHUN L'Archet signé 34
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier de Nice prévoit une date prévisionnelle de mise en
œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation comme les autres dossiers, déjà
détenteurs d'un plateau technique, à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise
en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques du
CHU de Nice fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet ainsi une réponse aux besoins
de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le projet visant à développer les activités d'unité de soins intensifs de spécialité
maladies infectieuses et de spécialité d'hépato-gastro-entérologie permet de répondre au besoin de santé ;
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Te! 04.13.55.80,10 https:/Avww. PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins critiques du Centre Hospitalier de Nice sur les sites de l'Archet
permettra de conforter le rôle d'expertise de l'établissement pour la réanimation et les soins intensifs
spécialisés, mais également d'assurer le repli sécurisé au profit des autres établissements de santé du
département ne disposant pas d'unité de soins critiques ;
CONSIDERANT que le projet cible du CHU de Nice permettra d'améliorer la continuité des parcours de prise
en charge et la gestion en aval des soins critiques ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le CHU de Nice répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que les articles des conditions d'implantation concernés par
une non-conformité lors de l'instruction sont les suivants : R. 6123-34-3 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que les articles des conditions techniques de fonctionnement
concernés par une non-conformité lors de l'instruction sont les suivants : D. 6124-27 Il, D. 6124-27-1 Il, D.
6124-27-2, D. 6124-28, D. 6124-28-1, D. 6124-28-4, D. 6124-28-5, D, 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article
L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet du CHU de Nice fait partie des projets répondant au 1° et au 2° de l'article L.
-6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le CHU de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation :
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria CS 91179
06003 Nice CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte — Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité USI maladies infectieuses et USI d'hépato-gastro-entérologie sur le site l'Hôpital de l'Archet
sis 151 Route Saint-Antoine de Ginestière 06200 Nice, est accordée.
Les capacités sont les suivantes sur le site « Archet 1 » :
- UREA: 10 lits
- USIP : 6 lits
- USI de maladies infectieuses : 8 lits
Les capacités sont les suivantes sur le site « Archet 2 » :
- UREA : 8 lits
- USIP : 6 lits
- USI d'hépato-gastro-entérologie : 8 lits
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction N° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisations d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, a compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles du code de santé publique visés par la Délais de mise en conformité
non-conformité admis dans le cadre des admis a compter de la notification
dispositions transitoires prévues par les de la décision d'autorisation
décrets
Conditions Article R. 6123-34-3 | du CSP (Archet 1) 7 ans
d'implantation
Article D. 6124-27-2 (Archet 1)
4° de l'article D. 6124-27-1 II (Archet 1)
Conditions 4° de l'article D. 6124-27-2 (Archet 1 et 2)
techniques de 5° de l'article D. 6124-27-2 (Archet 1) 2 ans
fonctionnement 1° de l'article D. 6124-28 | (Archet 2)
2° de l'article D. 6124-28 II (Archet 1)
3° de l'article D. 6124-28-1 (Archet 1 et 2)
1°, 4° et 5° de l'article D. 6124-28-4 (Archet 1 et 2)
4° de l'article D. 6124-28-5 (Archet 1 et 2)
5° de l'article D. 6124-28-5 (Archet 1)
1° de l'article D. 6124-28-5 (Archet 1 et 2) 5 ans
Conformément a l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques : « Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I1 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique. -
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024 |
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00010
2024 A 009 DEC AUTO SC MENT 1 INSTITUT
ARNAULT TZANCK signé
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REPUBLIQUE ar
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
a4 erte Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 009
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - mention 1
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Association des Amis de la Transfusion
231 avenue du Docteur Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS EJ : 060790797
Lieu d'implantation :
Institut Arnault Tzanck
231 avenue du Docteur Maurice Donat
06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
FINESS ET : 060780491
Réf : DOS-0724-9647-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques :
c 2 TER aAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard da Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/
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Sm
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VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Association Des Amis de la Transfusion sis 231 avenue du Docteur Maurice
Donat 06700 Saint-Laurent-du-Var, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte
sur le site de l'Institut Arnault Tzanck situé à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00049, en date du 30 mars 2024, présentée par l'Association des Amis de la
Transfusion sise 231 avenue du Dr Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son
Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site de l'Institut Arnault
Tzanck sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00010 - 2024 A 009 DEC AUTO SC MENT 1 INSTITUT ARNAULT TZANCK signé 41
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ; .
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de l'Association des Amis de la Transfusion s'est trouvée en
concurrence avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites
respectifs de chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers
répondant au mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de l'Association des Amis de la Transfusion prévoit une date prévisionnelle de
mise en œuvre de l'activité de soins critiques dès obtention de l'autorisation comme les autres dossiers, déjà
détenteurs d'un plateau technique, à l'exception de deux dossiers concurrents qui visent une date de mise
en œuvre plus lointaine (1° janvier 2025 et 1° avril 2025) ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques par
l'Association des Amis de la Transfusion fait partie des plus rapides parmi les dossiers déposés et permet
ainsi une réponse aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que l'Institut Arnault Tzanck est un établissement pluridisciplinaire pour lequel l'octroi d'une
autorisation de soins critiques est pertinente et que le renforcement et la restructuration du plateau d'activité
de soins critiques permet de répondre aux besoins sur son territoire d'influence mais également de mieux
répondre aux besoins des patients de Nice Ouest, de Saint-Laurent-du-Var et de Cagnes-sur-Mer et du pays
vençois ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des Amis de la Transfusion répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecax 03
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CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est en situation de non-conformité
avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions d'implantation : article R. 6123-34-3 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement: D. 6124-27 II, D. 6124-27-11, D. 6124-28-1 et Il, D. 6124-27-2,
D. 6124-28-2 |, D. 6124-28-3 II, D. 6124-28-4, D. 6124-28-6 et D. 6124-28-5 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet de l'Association des Amis de la Transfusion fait partie des projets répondant au
1° et au 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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Tel 04.13.55.80.10 nttos://www.PACA.ars sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Docteur Maurice
Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'une activité de soins critiques sous la modalité adultes - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, sur le site de l'Institut Arnault Tzanck sis 231 avenue du Docteur Maurice Donat 06700 SAINT-
LAURENT-DU-VAR est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA: 10 lits
- USIP : 12 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le Délais de mise en
cadre des dispositions transitoires prévues par conformité admis à
les décrets compter de la
notification de la
décision d'autorisation
Conditions Article R.6123-34-3 du CSP 7 ans
d'implantation
Article D.6124-27 II du CSP
1° et 4° de l'article D.6124-27-1-I] du CSP
6° de l'article D.6124-27-2
Conditions techniques Article D.6124-28-| et Il du CSP
de fonctionnement Article D.6124-28-2 | du CSP 2 ans
Article D.6124-28-3-II du CSP
1°, 2° et 3° de l'article D.6124-28-4 du CSP
2° et 3° de l'article D. 6124-28-5 du CSP Article
D.6124-28-6
2° de l'article D.6124-28-2-| du CSP 5 ans
Article D.6124-28-5 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122- 38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 août 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation .
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
< :
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R93-2024-09-12-00007
2024-09-12 RUDER Marie Anne Arrêté d'intérim
2024 pour le CHICAS
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F RA N CA | S E Provence-Alpes t. \
; Cote d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant désignation de Madame Marie-Anne RUDER, Directrice Générale adjointe de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, pour assurer l'intérim du Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) Gap-Sisteron en direction commune avec le Centre
Hospitalier des Escartons de Briançon, le Centre Hospitalier d'Embrun, le Centre Hospitalier
d'Aiguilles-Queyras et lEHPAD Résidences Guil'Ecrins
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-D'azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins
de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Sandra LEMIRE GOURDON
en qualité de Directrice adjointe de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 10 septembre 2024 concernant Madame Marie-
Anne RUDER, Directrice d'hôpital, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,
des Centres Hospitaliers des Escartons de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles-Queyras et de l'EHPAD
Résidence Guil'Ecrins (Hautes-Alpes), portant affectation à l'Assistance Publique-Hépitaux de Marseille
en qualité de Directrice Générale adjointe à compter du 16 septembre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege : 132, boulevard de Paris - CS 50039 13331 Marseille Cedex 03
Tel 0413.55 80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Vu la convention de direction commune du 2 septembre 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes-du-Sud a Gap-Sisteron, le Centre Hospitalier d'Embrun, le Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon, le Centre hospitalier d'Aiguilles-Queyras et l'EHPAD Résidences Guil'Ecrins.
Considérant le départ de Madame Marie-Anne RUDER le 16 septembre 2024 et pour assurer la
nécessaire continuité de la direction commune de façon provisoire jusqu'à la désignation d'un nouveau
directeur.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRETE
Article 1
Madame Marie-Anne RUDER, Directrice Générale adjointe de l'AP-HM, est nommée à compter du 16
septembre 2024 Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud et de la
direction commune. Elle occupera cette fonction jusqu'à la désignation d'un directeur titulaire.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1*- 2° de l'arrêté du 9 avril
2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction
commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, Madame Marie-Anne RUDER,
bénéficie d'une majoration temporaire du coefficient multiplicateur de 1,2 de la part fonctions au titre de
sa prime de fonctions et de résultats à compter du 16 septembre 2024 et pour la durée de son intérim
de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud. À partir de cette date,
Madame Marie-Anne RUDER percevra un montant mensuel de 560 € de majoration de sa part
fonctions. .
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice adjointe
de la Délégation départementale des Hautes-Alpes, les présidents des différents conseils de surveillance,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Gap, le 12 septembre 2024
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégati
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00002
Arrêté 2024037-0020 commission permanente
du 12 09 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00002 - Arrêté 2024037-0020 commission permanente du 12 09 2024 49
.
REPUBLIQUE
FRAN E£ RA AIS @ ) Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 12 septembre 2024
ARRETE n° 2024037-0020 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024037-0019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 12 septembre 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D. 1432-28 du code de la santé publique ;
Agence résionais de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siôge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1:
L'arrété n° 2024023-0014 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la commission permanente
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 17 juin 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en dehors des séances plénières, exerce l'ensemble des attributions dévolues à la CRSA.
Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend, outre le président de la CRSA qui est aussi le président
de la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées qui ont qualité de vice-
présidents, ainsi que 15 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique :
- Monsieur Jacques GENTE, vice-président du conseil départemental des Alpes-
Maritimes ;
suppléé par :
- Monsieur Frank CHIKLI, conseiller départemental des Alpes-Maritimes ;
- Madame Valérie SERGI, vice-présidente du conseil départemental des Alpes-
Maritimes.
2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAQUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
3° collége des représentants des conseils territoriaux de santé :
- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 - président du Conseil de l'ordre des
médecins.
4° collége des partenaires sociaux :
a) Un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
suppléé par :
- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;
- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
1TOS WW. DACA.ars.sante.fr) ; Page 2/4
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b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- Monsieur Jean-Louis MAURIZI, président directeur général du centre de
rééducation Paul Cézanne — président du MEDEF Sud ;
suppléé par :
- Monsieur Pierre ALEMANNO, président du conseil d'administration de la
polyclinique Saint Jean à Cagnes sur Mer — représentant MEDEF ;
- Madame Valentine LAMMENS, co-gérante clinique Saint François à Nice —
représentante MEDEF.
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube :
Suppléé par : :
- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge
française ;
- Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soins
Draguignan.
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
- Monsieur Jean-Philippe GRIVA, service de santé au travail, directeur général
EXPERTIS ;
suppléé par :
- Monsieur Sylvain GALLERINI, directeur général GEST 05 :
- en cours de désignation.
7° collège des offreurs des services de santé :
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
suppléée par :
- Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 :
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
- Madame Caroline CHASSIN, directrice générale adjointe Institut Paoli Calmettes ;
suppléée par :
- Monsieur Emmanuel BARRANGER, directeur général Centre Antoine
Lacassagne Nice ;
- en cours de désignation.
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ;
Supplée par:
- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
ris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
JW.Daca.ars.sante.fr/ Page 3/4
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- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus :
suppléé par : ;
- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 ;
- en cours de désignation.
- - Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
Suppléé par :
- Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
- Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
8° collège de personnalités qualifiées :
- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :
Tout nommé à la commission permanente, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4:
La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions
règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de
'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directe sur GE Génér a+ (ARS Paca
_——Et pad delegation — a
pi Directrice ec eps de santé
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'Azur Siège 132 povlevare 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
aca.ars.sante fr/ Page 4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00009
Arrêté 2024037-0021 CS organisation des soins
12 09 2024
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REPUBLIQUE
NCAIFRA GAISE @ D Agence Régionale de Santéiberté
Égalité Provence-Alpes à
Fraternité Côte d'Azur =
Marseille, le 12 septembre 2024
ARRETE n° 2024037-0021 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée de l'organisation des soins
de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-38 et
D. 1432-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif a la création, a la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie:
Vu l'arrêté n° 2024037-0019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 12 septembre 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2024023-0015 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la commission spécialisée
de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 17 juin 2024, est
abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique
régionale d'organisation des soins. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 46 membres ayant
voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (4 sièges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
b) un président du conseil départemental, où son représentant :
- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des
Hautes-Alpes ;
suppléée par :
- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes-Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes-Alpes.
c) un représentant des groupements de communes du ressort :
- Monsieur Hervé CHERUBINI, président de la Communauté de communes Vallée
des Baux-Alpilles ;
suppléé par :
- Madame Marie-Pierre CALLET, vice-présidente de la Communauté de communes
Vallée des Baux-Alpilles ;
- Madame Sylvette SCIFO ANTON, conseillère communautaire - Communauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles.
d) un représentant des communes du ressort :
- Monsieur Joël BOUFFIES, maire de Villedieu (84) ;
suppléé par :
- Madame Dominique BUCCI-ALBERTO, maire d'Aiguilles (05) ;
- Monsieur Jean-Louis CHABAUD, maire de Barréme (04).
2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (4 siéges) :
a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
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- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques
(CNAFAL 13) ; .
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région
Sud. |
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes
agées ACLAP ;
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).
b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des associations des personnes handicapées :
- Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
suppléé par :
- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM :
- en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- Monsieur Hervé CAEL, président du CTS 06 — président du Conseil régional de
l'ordre des médecins.
4° collège des partenaires sociaux (6 sièges) :
a) trois représentants des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Yves DELLA-VALLE, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 06 ;
Suppléé par :
- Madame Christelle BARRARD, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13;
- Monsieur Jean-Mary INZERILLO, représentant la confédération française de
l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) - UD 13.
- Monsieur Gilles MANCHON, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)
PACAC - branche santé ;
suppléé par :
- Madame Magali ROUILLARD, secrétaire générale du syndicat force ouvrière (FO)
centre hospitalier de Salon ;
- Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO)
santé privée.
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
suppléé par :
- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
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b) un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
- Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME Sud PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM Les
Lavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
- Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur général de la
clinique Saint Martin.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :
d) un représentant de la mutualité française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur
e) le directeur d'organisme, représentant au niveau régional, les régimes d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant :
- Monsieur Gérard BERTUCCELLI, directeur coordonnateur régional de la gestion
du risque ;
Suppléé par : ; ;
- Madame Eléonore RONFLE, médecin conseil régional PACA Corse ;
- Monsieur Maxime BELTIER, directeur adjoint de la coordination régionale et de la
gestion du risque.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (2 sièges) :
d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention
ou l'éducation pour la santé :
- Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
ur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03A 5 > = = oe ~ormn-o_/ Oe eae pli A —Agence régionale de sante Provence-Alpes- a d'Az
Tel 04.13.55.80.10
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suppléé par :
- Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI). :
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de
l'enseignement et de la recherche :
- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de
l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA) ;
- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA). :
7° collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins trois présidents de
commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers
universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie :
- Monsieur Jean-Luc JOUVE, président de la commission médicale d'établissement
APHM ;
Suppléé par :
- Monsieur Jacques LEVRAUT, président de la commission médicale
. d'établissement du centre hospitalier universitaire de Nice ;
- en cours de désignation.
- Madame Françoise ANTONI présidente de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier Montperrin ;
suppléée par :
- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Edouard Toulouse ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan :
Suppléé par :
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale
d'établissement du CHICAS ;
- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement
du centre hospitalier de Martigues.
- Monsieur Bastien RIPERT, directeur du groupe hospitalier Sophia Antipolis —
Vallée du Var ;
Suppléé par :
- Monsieur Ludovic VOILMY, directeur du centre hospitalier de la Dracénie ;
- Madame Loriane AYOUB, directrice adjointe des Coopérations AP-HM.
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA :
suppléée par :
- Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 :
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
Agerce régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13321 Marseille Cedex 03
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b) deux représentants des établissements privés de santé a but lucratif, dont au moins un président de
conférence médicale d'établissement :
- Monsieur Xavier VAILLANT, président de la FHP Sud-Est Corse - directeur des
opérations du groupe ALMAVIVA Sante ;
suppléé par :
- Monsieur Loic DONTEVILLE, directeur régional santé Sud-Est du groupe KORIAN;
- Madame Nathalie RICHELMI, directrice régionale Provence Almaviva.
- Monsieur Henri ESCOJIDO, président de la conférence régionale des présidents
de commission médicale d'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur et président
d'honneur de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier privé
Clairval a Marseille ;
suppléé par :
- Monsieur Paul STROUMZA, président de la commission médicale d'établissement
de la SAS Diaverum Provence à Marseille ;
- Monsieur Jean-Claude GOURHEUX, président de la CME du centre de
Rééducation Paul Cézanne.
c) deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif, dont au moins un président
de commission médicale d'établissement :
- Monsieur Nicolas VALERIO, président de la commission médicale d'établissement
de l'hôpital Saint Joseph ;
suppléé par :
- Madame Valérie CHAUVINEAU, présidente de la commission médicale
d'établissement de l'hôpital Léon Bérard ;
- Madame Véronique BELMAS, présidente de la commission médicale
d'établissement du CHS Sainte Marie.
- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de
l'hôpital Européen ;
Suppléée par :
- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hôpital pour
enfants a Nice ;
- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
d) un représentant des établissements assurant des activités de soins a domicile :
- Monsieur Pierre-François GASCO-FINIDORI, directeur HAD Clara Schumann -
délégué régional FNEHAD ;
suppléé par : |
- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'hospitalisation à domicile d'Avignon et
sa région (HADAR) - délégué régional adjoint FNEHAD ;:
- en cours de désignation.
h) un représentant des centres de santé, des maisons de santé :
- Madame Saméra AOUALLI, centres de santé médical FILIERIS région PACA ;
suppléée par :
- Madame Christelle MARGO, MSP des Moulins à Nice (QPV)
- en cours de désignation.
i) un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé:
- Monsieur Sébastien ADNOT, CPTS Comtat Venaissin ;
Suppléé par :
- Madame Jessica LAVIGNE, CPTS Actes Santé ;
- Monsieur Jean-Louis GERSCHTEIN, CPTS Riviera française.
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j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de
permanence des soins ;
- Madame Tania PETEL, SOS médecins Vaucluse ;
Suppléée par :
- Madame Isabelle RONOT, ATSUM - régulation libérale 13 :
- en cours de désignation.
k) un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation :
- Monsieur François VALLI, praticien urgentiste du SAMU 06 - membre SUGF :
suppléé par :
- Madame Muriel VERGNE, SAMU 83 - administrateur SUdF ;
en cours de désignation.
|) un représentant des transporteurs sanitaires :
- Monsieur Thierry SCHIFANO, président de la fédération nationale des
transporteurs sanitaires (FNTS) ;
suppléé par :
- Monsieur Anselme CABRITA, Var Assistance ;
- Monsieur Maurice WOLFF, Cartreize.
m) un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou un représentant du
bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille :
- Colonel hors classe Jean-Luc BECCARI, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;
suppléé par :
- Contre-amiral Lionel MATHIEU, responsable du BMPM ;
- Docteur Christian POIREL, médecin chef du service départemental d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13).
n) un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements
publics de santé :
- Madame Morgana JEANTIEU-NERISSON, APH/AH (avenir hospitalier) ;
suppléée par :
- Monsieur Nicolas COSTE, coordination médicale hospitalière (CMH), Marseille :
- Monsieur Gilles REZZADORI, APH/AH (avenir hospitalier).
0) quatre membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
Monsieur Julien AUTHEMAN, président URPS masseurs kinésithérapeutes ;
suppléé par :
- Monsieur Thierry DESRUELLES, trésorier URPS pharmaciens ;
- Monsieur Gérard TOLILA, président URPS chirurgiens-dentistes.
- Monsieur Christophe BARCELO, président URPS infirmières ;:
suppléé par:
- Monsieur Maurice RAMIN, trésorier URPS masseurs kinésithérapeutes ;
- Madame Nathalie JOYEUX, URPS orthophonistes.
- Monsieur Miche GALEON, représentant URPS médecins libéraux ;
suppléé par :
- Monsieur Alexandre AKLI, président URPS pédicures podologues :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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Suppléé par :Monsieur Pierre-Antoine GAU, vice-président URPS masseurs kinésithérapeutes.
Monsieur Philippe SAMAMA, trésorier URPS médecins libéraux ;
Monsieur Daniel DARQUE, vice-secrétaire URPS infirmières PACA ;
Monsieur Boris LOQUET, président URPS biologistes.
p) un représentant de l'ordre des médecins :
Suppléé par :- Monsieur Gilbert DAVID, secrétaire général du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Bernard ARBOMONT, membre du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Claude MAILAENDER, membre du conseil régional de l'ordre des
médecins Provence-Alpes-Côte d'Azur.
q) un représentant des internes en médecine :
Suppléé par :- Monsieur Sébastien CUOZZO, président du bureau des internes des hôpitaux
niçois (IHN) ;
- Madame Odile DUBUISSON, interne en psychiatrie ;
- en cours de désignation.
r) un représentant du ministère de la défense
Suppléée par :Madame Marie-Dominique COLAS, médecin chef d'hôpital d'instruction des
armées - hôpital d'Instruction des Armées Sainte Anne à Toulon ;
Monsieur Thibaut PROVOST-FLEURY, commandant de Centre Médical des
Armées - CMA 10 Marseille ;
en cours de désignation.
s) un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-3 :
suppléée par:Madame Caroline GUILLARD, directrice adjointe du DAC Provence Santé
Coordination (PASC) ;
Monsieur Arnaud CLAQUIN, directeur du DAC Var ouest ;
Monsieur Pascal LAMAURY, PTA CAP AZUR SANTE.
Membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux (2 siéges) :
suppléé par :
suppléée par :Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible
(84).
Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;
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Tél 04.13.55.80.70
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- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —
UGECAM PACA CORSE.
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée de l'organisation des soins, perdant la qualité de
membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette
commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins est
concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie
par les mêmes dispositions règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Paca
realegation——ae ge Teqioneles de santé
———nel
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence >-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132,
Tél 04.135580 .10
https //www.paca.ars.sante.tr/ Page 9/9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00009 - Arrêté 2024037-0021 CS organisation des soins 12 09 2024 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00004
Arrêté 2024037-0022 CS PC accomp médico
sociaux 12 09 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00004 - Arrêté 2024037-0022 CS PC accomp médico sociaux 12 09 2024 64
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Provence-Alpes àÉgalité — Côte d'Azur % sé Fraternité
Marseille, le 12 septembre 2024
ARRETE n° 2024037-0022 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-40,
D. 1432-41 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant: réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024037-0019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 12 septembre 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé
de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de |' autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances éhaïgèes de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique :
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés a
l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provénce-Alpes-Céte d'Azur-Siège 132, boulevard ce Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cecex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arréte
ARTICLE 1:
L'arrêté n° 2024023-0016 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la commission spécialisée
pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé
et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région le 17 juin 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21
octobre 2021. Elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de nomination ;
Suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
b) deux présidents de conseil départemental :
- Madame Ginette MOSTACHI, vice-présidente du conseil départemental des
Hautes Alpes ;
Suppléée par :
- Madame Françoise PINET, conseillère départementale des Hautes Alpes ;
- Madame Valérie ROSSI, conseillère départementale des Hautes Alpes.
- en cours de nomination ;
Suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
c) un représentant des groupements de communes :
- en cours de nomination :
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
d) un représentant des communes :
- en cours de nomination ;
suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 sièges) :
a) deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:
- Madame Anne ALCOCER, association française des myopathies — AFM téléthon :
2fe santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièse - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Agence régionale de
Tél 04.13.55.80.10
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suppléée par :
- Monsieur Jérôme EVAIN, coordination nationale des comités de défense des
hôpitaux et maternité de proximité ;
- Madame Anne-Marie GIARD, association pour la recherche sur les tumeurs
cérébrales (ARTCSud).
- Monsieur Guy REY, Fédération nationale des associations de retraités — FNAR ;
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Christophe MERLE, Association d'aide et accueil aux personnes
agées ACLAP ;
- Monsieur Christophe HASER, Union des familles laïques de Toulon (UFL).
b) deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 — France Alzheimer 06 ;
suppléé par :
- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités :
- en cours de désignation.
- Monsieur Bernard HAVERBEKE, CDCA 05 — association France Alzheimer des
Hautes-Alpes ;
suppléé par :
- Madame Gwendoline COULET-SIFFREDI, CDCA 83 — FNADEPA ;
- en cours de désignation.
c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
suppléé par :
- Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Marc PEDRONA, CDCA 83 — APAJH :
suppléé par :
- encours de désignation ;
- encours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) un représentant des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
suppléé par :
- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- Madame Marie BORDONNEAU, représentant la confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME Sud PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Hubert BOISSI, représentant CPME Sud PACA, directeur FAM Les
Lavandes - Foyer de vie Ciotel Le Cap et Vertes Collines ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Monsieur Franck BLANC, représentant CPME Sud PACA, directeur général de la
clinique Saint Martin.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
Suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- en cours de nomination ;
Suppléé par :
- en cours de nomination ;
- en cours de nomination.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (2 sièges) :
a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Monsieur Bruno TANCHE, président addiction méditerranée ;
Suppléé par :
- Monsieur Doris DUGAND, association agir pour le lien social et la citoyenneté,
ALC ;
- Madame Caroline ROGEY, SOLIHA Provence solidaires pour l'habitat,
d) un représentant de la mutualité française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes- ~
Céte d'Azur.
7° collége des offreurs des services de santé (10 siéges) :
e) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ;
supplée par :
- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
- Monsieur Henri BADELL, délégué départemental du Var groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Suppléé par :
- Monsieur Nicolas FERNANDES, délégué régional PACA et départemental des
Bouches-du-Rhône groupe national des établissements publics sociaux et médico-
sociaux (GEPSo) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13.55.80 10
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- Madame Joélle RUBERA, déléguée départementale de Vaucluse groupe national
des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
- Monsieur Christophe DUCOMPS, directeur général de l'association pour la
réadaptation et l'épanouissement des handicapés (APREH) — URIOPSS ;
Suppléé par :
- Monsieur Raphaël HAMOUDI, NEXEM ;
- en cours de nomination.
- Madame Anne DUMONTEL, directrice générale UGECAM PACA CORSE ;
suppléée par:
- Madame Nathalie JAFFRES, directrice de l'Offre de l'UGECAM PACA CORSE ;
- Monsieur Michel BOLLA, directeur des établissements médico-sociaux du Var —
UGECAM PACA CORSE.
f) quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
agées :
- Monsieur Samuel TAILHADES, directeur centre Jean Lachenaud à Fréjus ;
suppléé par :
- Monsieur Philippe LOVATO, directeur de la MGEN - Centre médical national
Pierre Chevalier ;
- Madame Laurence LACROIX-STARK, directrice des EHPAD Maison Paisible (84).
- Monsieur Stéphane CHORRO, délégué régional SYNERPA PACA ;
suppléé par :
- Madame Jeanna BORSOI, membre du bureau régional SYNERPA PACA ;
- Madame Nathalie BARDON, délégué régional adjointe SYNERPA PACA.
- Monsieur Jean-Bernard PERDIGAL, directeur général de Santé Solidarité du Var ;
Suppléé par :
- Monsieur Thierry BAUTRANT, directeur de l'EHPAD le domaine de la source à
Roquefort la Bédoule ;
- Madame Magali DELL'OMO, directrice de l'EHPAD Les Tournesols.
- Madame Céline TETU, directrice maison de retraite La Pastourello à Saint Chamas
(13) ;
suppléée par :
- Monsieur Gilles JAOUEN, directeur EHPAD Résidence Saint Jacques à Rians
(83);
- Madame Anne DESROCHE, directrice CH Orange (84).
g) un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales :
- Monsieur Rébiai GUIASSA, directeur de l'association Maison d'Accueil à Arles ;
suppléé par :
- Madame Joélle MARTINAUX, administratrice du CCAS de Nice et vice-présidente
de l'UNCCAS ;
- en cours de nomination.
o) un membre des unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
Suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
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Membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins (2 sièges):
- Madame Florence ARNOUX, déléguée régionale FHF PACA ;
Suppléée par :
- Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur des affaires médicales du GHT 04 ;
- Monsieur Pierre PINZELLI, directeur du centre hospitalier d'Avignon.
- Madame Sophie DOSTERT, directrice générale de l'hôpital Saint-Joseph et de
l'hôpital Européen ;
suppléée par :
- Monsieur Ronan DUBOIS, directeur général de la Fondation Lenval — hépital pour
enfants a Nice ;
- Monsieur Christophe MALTOT, directeur général de l'AVODD.
ARTICLE 3:
Tout membre nommé à la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux, perdant la qualité de membre de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence règionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Sièze 132, boulevard de Pars - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00005
Arrêté 2024037-0023 CS prévention 12 09 2024
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FRANCAISE'chev @ D Agence Régionale de Sa nté
Égalité Provence-Alpes
" Fraternité Côte d'AzurMarseille, le 12 spé 21 2024RÉPUBLIQUE à.
ARRETE n° 2024037-0023 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée de prévention
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-36 et
D. 1432-37 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024037-0019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 12 septembre 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés a l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
ce regionale de santé Provence-Alpes-Cote o'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
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Arréte
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2024023-0017 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la commission spécialisée
de prévention de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Céte d'Azur,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région le 17 juin 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée de prévention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Provence-Alpes-Côte d'Azur contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de
prévention. Constituée le 21 octobre 2021, elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis
de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique (5 sièges) :
a) un conseiller régional :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
b) deux présidents du conseil départemental, ou son représentant :
en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des groupements de communes :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des communes :
- en cours de désignation ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00005 - Arrêté 2024037-0023 CS prévention 12 09 2024 73
2° collége des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (6 siéges) :
a) quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:
- Madame Marie-Laure LUMEDILUNA, fédération française des diabétiques (FFD) ;
suppléée par :
- Madame Aline MARRONE, Conseil National des Associations Familiales laiques
(CNAFAL 13) ;
- Monsieur Maurice JAYET, Comité régional pour le don de sang bénévole — région
Sud.
- Madame Mariane ASSO VERLAQUE, SOS cancer du sein :
suppléée par :
- Monsieur Philippe YZOMBARD, confédération des comités d'intérêt de la ville de
Marseille (CIQ) ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM.
- Monsieur Jean-Régis PLOTON, Autres Regards ;
suppléé par:
- Madame Céline OFFERLE, association AIDES ;
- Madame Caroline GASIGLIA, association ASUD « Mars say yeah ».
b) un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation
c) un représentant des associations des personnes handicapées :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé (1 siège) :
- en cours de désignation ;
4° collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) un représentant des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur Olivier MASINI, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
Suppléé par :
hitosy//wun. paca.ars,sante.frl. Page 3/7
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- Madame Marie DEBARD, représentant la confédération générale du travail (CGT) ;
- Monsieur Christophe CANIQUIT, représentant la confédération générale du travail
(CGT).
b) un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- en cours de désignation ;
suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
c) un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, président Union des entreprises de proximité
(U2P) PACA ;
Suppléé par :
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- en cours de désignation ;
suppléé par : |
- en cours de désignation ;
- en cours de désignation.
5° collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (4 sièges) :
a) un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Monsieur Joachim LEVY, directeur de Nouvelle Aube :
suppléé par :
- Madame Sabine VANDEPITTE, directrice régionale PACA & Corse Croix-Rouge
française ;
- Madame Lydia CELESTINI coordinatrice travailleuse sociale promo soins
Draguignan.
b) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail :
- Monsieur Bruno HUSS, administrateur représentant la Fédération nationale de la
Mutualité française au sein du Conseil d'administration ;
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Rémy GOFFINET, administrateur suppléant, représentant la CPME
au sein du conseil d'administration ;
- Madame Muriel SIMON-DEVOS, administratrice titulaire, représentant le MEDEF
au sein du conseil d'administration.
c) un représentant des caisses d'allocations familiales :
- Madame Murielle CHAUDOIN, administratrice du conseil d'administration de la
fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par:
- Madame Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL, administratrice du conseil
d'administration de la fédération inter-caisse d'allocations familiales Provence-
Alpes-Céte d'Azur ;
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- Madame Carine PAPY, administratrice du conseil d'administration de la fédération
inter-caisse d'allocations familiales Provence-Alpes-Céte d'Azur.
d) un représentant de la mutualité française :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
suppléée par :
- Monsieur Patrick OSENDA, représentant de la mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Karin DELRIEU, représentante de la mutualité française Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (6 sièges) :
a) un représentant des services de santé scolaire et universitaire :
- Madame Fabienne CALLOUE, médecin conseillère technique du recteur de
l'académie d'Aix Marseille ;
Suppléée par :
- Monsieur Sébastien JULIEN, infirmier conseiller technique du recteur de
l'académie d'Aix Marseille ;
- Monsieur Patrick DISDIER, responsable de la médecine préventive des étudiants
de l'académie Aix-Marseille ;
b) un représentant des services de santé au travail :
- Monsieur François-Xavier MICHAUX, directeur général ST Provence ;
suppléé par :
- Monsieur Carole BOISSEAU, directrice générale CMTI 06 ;
- en cours de désignation.
Cc) un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
- Madame Laurence CHAMPSAUR, directrice de la PMI et de la Santé publique ;
suppléée par:
| - Madame Johanne PRUDHOMME, PMI ;
- en cours de désignation.
d) un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention
ou l'éducation pour la santé :
- Madame Noura PAYAN, directrice du comité régional d'éducation pour la santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRES PACA) ;
suppléée par :
- Madame Lisbeth FLEUR, responsable de la communication CRES PACA
- Madame Cécile CHAUSSIGNAND, chargée de projet CRES PACA.
e) un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé :
- Madame Valérie GUAGLIARDO, responsable du pôle observatoire de
l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Céte d'Azur (ORS PACA) ;
suppléée par :
- Monsieur Pierre VERGER, directeur adjoint de l'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur (ORS PACA) ;
ave fé
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- Madame Marie JARDIN, chargée d'études à l'observatoire régional de la santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur (ORS PACA).
f) un représentant des associations de protection de l'environnement :
- Madame Frangoise PONET, France nature environnement Provence-Alpes-Céte
d'Azur (FNE) ;
suppléée par:
- Monsieur Jean-Pierre BIGNON, groupement des associations de défense des
sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA) ;
- Monsieur Serge JOVER, association défense environnement Villeneuve (ADEV).
7° collège des offreurs des services de santé (4 sièges) :
Un représentant mentionné au a, b,.c ou d du collège des offreurs de santé :
- Monsieur Jean-Marc MINGUET, président de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan ;
suppléé par :
- Madame Emmanuelle SARLON, présidente de la commission médicale
d'établissement du CHICAS ;
- Monsieur Stéphane LUIGI, président de la commission médicale d'établissement
du centre hospitalier de Martigues.
Un représentant mentionné au e ou f du collège des offreurs de santé :
- Monsieur David CHAVIGNY, directeur pôle hébergement 06- APF France
HANDICAP PACAC ;
suppléé par :
- Madame Catherine DUROC, APF France Handicap PACAC ;
- Madame Nathalie GARNERO, APF France Handicap PACAC.
0) deux membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) :
- Madame Félicia FERRERA, présidente URPS pharmaciens ;
Suppléée par :
- Monsieur Christophe CHABOT, vice-président URPS infirmières PACA ;
- Madame Julianne TUZET, secrétaire adjointe URPS pédicures podologues.
- Madame Aurélie ROCHETTE, présidente URPS sages-femmes ;
Suppléée par :
- Madame Isabelle CHARLES, représentante URPS orthophonistes ;
- Madame Françoise PASQUALI, secrétaire adjointe URPS pharmaciens.
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée de prévention, perdant la qualité de membre de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de prévention est concomitante à
celle au sein de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie PACA et régie par les mêmes
dispositions règlementaires.
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ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS Paca
Et par délégation
La Directrice des pote
ns.
FmGéraldine TONNAIRE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 -1333i Marseille Cedex 03
Tél 04.73,55.80,10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00006
Arrêté 2024037-0024 CS usagers système santé
12 09 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00006 - Arrêté 2024037-0024 CS usagers système santé 12 09 2024 79
REPUBLIQUE
FRANCAISE nn.Liberté > @ D Agence Régionale de Santé ~~
Égalité Provence-Alpes |
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 12 septembre 2024
ARRETE n° 2024037-0024 du 12 septembre 2024
fixant la composition nominative de la commission spécialisée dans le domaine des droits
des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35 et D. 1432-42 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales
des professionnels de santé au sein de la CRSA et de la conférence des territoires.
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté n° 2024037-0019 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur du 12 septembre 2024 fixant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par la
CRSA le 21 octobre 2021 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 21
octobre 2021 ; 1
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique :
VW. Daca. ars.sante.tr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00006 - Arrêté 2024037-0024 CS usagers système santé 12 09 2024 80
Arréte
ARTICLE 1:
L'arrété n° 2024023-0018 du 7 juin 2024 fixant la composition nominative de la commission spécialisée
dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région le 17 juin 2024, est abrogé.
ARTICLE 2:
La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été constituée le 21
octobre 2021. Elle comprend 14 membres ayant voix délibérative répartis de la manière suivante :
1° collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique
(1 siège):
- Madame Patricia PAUL, conseillère départementale des Alpes de Haute-
Provence;
Suppléée par :
- Madame Marie-Claude BRUSAT, conseillère départementale des Alpes de Haute-
Provence ;
- Madame Stéphanie COLOMBERO, conseillère départementale des Alpes de
Haute-Provence.
2° collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux (7 sièges) :
a) trois représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1:
- Madame Michèle TCHIBOUDJIAN, Ligue nationale contre le cancer (LNCC) ;
suppléée par :
- Madame Catherine CHAPTAL, France Parkinson ;
- en cours de désignation.
- Monsieur Jean-Yves MAQUET, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
Suppléé par :
- Madame Sonia SUEZ, ADVOCACY France ;
- Madame Jeanine GUICHAOUA, union nationale de famille et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques UNAFAM
'+ Madame Maria BOCQUET, Union régionale des associations familiales (URAF) ;
suppléée par
- Monsieur Gérard JULLIEN, fédération nationale des aphasiques de France :
- Monsieur Eric GUILLERMOU, union nationale des associations de familles de
traumatisés craniens et cérébro-lésés du Var (UNAFTC).
b) deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Federico PALERMITI, CDCA 06 - France Alzheimer 06 ;
suppléé par :
- Monsieur Gérard TOUSSAINT, CDCA 06 — Confédération nationale des retraités :
- en cours de désignation.
AW Daca.ars.sante.fr, Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00006 - Arrêté 2024037-0024 CS usagers système santé 12 09 2024 81
suppléé par :en cours de désignation ;
en cours de désignation ;
en cours de désignation.
c) deux représentants des associations des personnes handicapées :
suppléé par :
suppléé par :Monsieur André GAUCHER, CDCA 06 — ADAPEI ;
Madame Aurélie AUREGLIA-CAUNEILLE, CDCA 06 - UGECAM :
en cours de désignation.
en cours de désignation ;
en cours de désignation :
en cours de désignation.
3° collège des représentants des conseils territoriaux de santé ( 2 sièges) :
en cours de désignation.
en cours de désignation.
4° collège des partenaires sociaux (1 siège) :
suppléé par :Madame Brigitte DESBONNETS, représentant l'Union régionale de la
confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Anne MANIFICAT, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Madame Nacera SIDI MOUSSA, représentant l'union régionale de la confédération
française des travailleurs chrétiens (CFTC).
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale (1 siège) :
suppléée par:Madame Laurence EMIN, addiction méditerranée — déléguée régionale fédération
addiction ;
Monsieur Thierry MILA, président de la délégation régionale de la FAS PACA
Corse ;
en cours de désignation.
6° collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé (1 siège) :
Suppléé par :Monsieur Bernard GIRY, président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
Monsieur Jérôme BEGARIE, directeur du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI) ;
te Provence-Aines-Cote d'Azur-Siége 132, boulevard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
nte.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00006 - Arrêté 2024037-0024 CS usagers système santé 12 09 2024 82
- Monsieur Serge DAVIN, vice-président du centre inter-régional d'étude, d'action et
d'information PACA et Corse en faveur des personnes en situation de handicap
et/ou d'inadaptation (CREAI).
7° collège des offreurs des services de santé (1 siège) :
- Madame Françoise ANTONI, présidente de la commission médicale
d'établissement du centre hospitalier Montperrin ;
suppléée par :
- Madame Aude DANIEL, présidente de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier Edouard Toulouse ;
- en cours de désignation.
ARTICLE 3 :
Tout membre nommé à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système
de santé, perdant la qualité de membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, cesse
de faire partie de cette commission.
ARTICLE 4 :
La durée des mandats des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des
usagers du système de santé est concomitante à celle au sein de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie PACA et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de la publication pour les tiers au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou de la notification
pour les intéressés.
ARTICLE 6 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur GÉ
par delegation
itiques régionales de santéLa Directrice
Géraldine TONNAIRE
Agence régionale de sante Provence-A pes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - 6888030' 156 Morseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
httos://wwiw.paca.ars.sante.tr/ Page 4/4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-02-00009
DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS
OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au
19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à
CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation
à
domicile d'oxygène à usage médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0924 -10685 -D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols – lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Ré gionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté n°2010 -17 en date du 07 décembre 2010 portant autorisation de transfert des activités de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical de la SARL « SOS OXYGENE VAR » société à
responsabil ité limité e sise impasse du Chasselas (83210) LA FARLEDE, de son site de rattachement sis
Impasse du Chasselas, sur le site 201, rue Laennec, ZI de Toulon Est à (83210) LA FARLEDE ;

Vu la demande effectuée par Monsieur Armand Pastorel, gérant de la SARL « SOS OXYGENE VAR »
réceptionnée le 05 avril 2023 par l'Agence régionale de santé PACA, tendant d'obtenir le transfert du siège
social et du site de rattachement du 201 rue docteur Laennec à LA FARLEDE (83210) vers le 19 impasse
des Tournesols – lieudit les Couestes à CUERS (83390) dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical85
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu l'avis en date du 10 juillet 2023 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique émis le 10 octobre 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu la décision en date du 18 octobre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe
201 rue docteur Laennec à LA FARLEDE (83210) à transférer son siège social et son site de rattachement
au 19 impasse des Tournesols – lieudit les Couestes à CUERS (83390) dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu la demande effectuée par Monsieur Stéphane MARTIN pharmacien responsable du site de rattachement de
CUERS de la SARL « SOS OXYGENE VAR » réceptionnée le 23 aout 2024 par l'Agence régionale de santé
PACA, tendant d'obtenir la modification de la décision du 18 octobre 2023 ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL « SOS OXYGENE VAR »,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de CUERS
sur les départements s uivants : Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) et
du Var (83), conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement ) ;

Considérant que la SARL « SOS OXYGENE VAR », peut assurer l'ensemble des missions de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de PUGET -SUR -ARGENS sur le département du Var (83), conformément
à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement) ;

Considérant que la SARL « SOS OXYGENE VAR », peut assurer l'ensemble des missions de dispensat ion
d'oxygène à domicile à partir de son site de SISTERON sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence
(04), Hautes -Alpes (05), Alpes -Maritimes (06), Var (83), Vaucluse (84) et hors PACA : Drôme (26) , conformément
à la règlementation relative au x bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable et du pharmacien adjoint du site de
rattachement de CUERS est de 1,25 ETP ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable et du pharmacien adjoint du site de
rattachement de SISTERON est de 0, 75 ETP ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement de PUGET -SUR -
ARGENS est de 1 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites de CUERS, SISTERON et PUGET -SUR -
ARGENS la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par
bouteilles d'oxygène gazeux ;

Considérant qu'un contrat de sous -traitance avec la société GEP SANTE SUD EST a été signé le 26/09/2023 ,
entre les deux pharmaciens responsables monsieur Nicolas Aurivel -Bonnier (GEP SANTE SUD EST ) et monsieur
Valery Gautron (SOS OXYGENE VAR ) ;


D E C I D E


Article 1 : l'arrêté n°2010 -17 en date du 07 décembre 2010 portant autorisation de transfert des activités de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical de la SARL « SOS OXYGENE VAR » société à
responsabilité limitée sise impasse du Chasselas (83210) LA FARLEDE, de son site de rattachement sis Impasse
du Chasselas, sur le site 201, rue Laennec, ZI de Toulon Est à (83210) LA FARLEDE est abrogé

Article 2 : la décision en date du 18 octobre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se
situe 201 rue docteur Laennec à LA FARLEDE (83210) à transférer son siège social et son site de rattachement
au 19 impasse des Tournesols – lieudit les Couestes à CUERS (83390) dans le cadre de la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical est abrogée . Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical86
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5

Article 3 : la demande effectuée par Monsieur Stéphane MARTIN ph armacien responsable du site de CUERS de
la SARL « SOS OXYGENE VAR » réc eptionnée le 23 aout 2024 pa r l'Agence régionale de santé PA CA, tendant
d'obtenir la modification de la décision du 18 octobre 2023 est accordée .

Article 4 : le site de CUERS desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Alpes
Marit imes (06), Bouches du Rhône (13) et du Var (83), conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 5 : le site de PUGET -SUR -ARGENS desservira le département du Var (83), conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis
le site de rattachement).

Article 6 : le site de SISTERON desservira les départemen ts suivants : Alpes de Haute Provence (04), Alpes
Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) et du Var (83), conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattache ment).

Artic le 7 : l'autorisation concerne pour les sites de CUERS, SISTERON et PUGET -SUR -ARGENS la dispensation
à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène
gazeux ;

Article 8 : le temps de pr ésence du pharmacien responsable et du pharmacien adjoint pour le site de CUERS est
de 1,25 ETP à la date de la demande , il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 9 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de PUGET -SUR -ARGENS est de 1 ETP à
la date de la demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 10 : le temps de présence du pharmacien responsable et du pharmacien adjoint pour le site de SISTERON
est de 0,75 ETP à la date de la demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif
aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 11 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation préalable
du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 12 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à us age médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 13 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'aut orisation.

Article 14 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 15 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 16 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé e t de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical87
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 17 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 02 septembre 2024


Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical88
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SELARL « SOS OXYGENE VAR » Finess EJ : 83 002 329 7

Sites de rattachements
Site « Cuers »
19 impasse des Tournesols
Lieudit les Couestes 83390 Cuers Finess ET : 83 002 330 5
Site « Sisteron »
12 Allée des Genets 04200 Sisteron Finess ET : 04 000 508 4
Site « Puget sur Argens »
7 Sud, route de Vernedes 83480 Puget sur Argens Finess ET : 83 002 618 3

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00009 - DECISION
autorisant la structure dispensatrice SARL « SOS OXYGENE VAR » dont le siège social se situe au 19
impasses des Tournesols - lieudit les Couestes à CUERS (83390), dans le cadre de la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00015
Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE
DU RHONE créer un site de rattachement
d'oxygene en AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00015 - Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE créer un site
de rattachement d'oxygene en AVIGNON 90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Er:
[ayO
AT 3Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3



Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0824 -10629 -D

DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE » dont le siège social
se situe au 6 allée du Faisceau sud , LE TEIL (07400 ) à créer un site de rattachement sis 313 Rue des
Joncs des Bois, AVIGNON (84000) , dans le cadre de la dispensation à d omicile d'oxygène à usage
médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels,
y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes
malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -10
et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la demande effectuée par monsieur Armand FRANCOIS, directeur général de la SAS « ISIS MEDICAL
VALLEE DU RHONE », dont le siège social se situe 6 allée du Faisceau sud, LE TEIL (07400) réceptionnée
le 08 janvier 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, complétée d'un mail reçu le 22 mars 2024 tendant
d'obtenir la création d' un site de rattachement sis 313 Rue des Joncs des Bois, AVIGNON (84000), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usa ge médical ;

Vu l'avis favorable avec remarque en date du 5 août 2024 du Conseil central de la section D du Conseil de
l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 aout 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « ISIS MEDICAL VALLEE
DU RHONE », celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son
site d'AVIGNON sur les départements suivant s : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est aux villes de Banon
et Reillanne, Bouches du Rhône (13), Vaucluse (84) et hors PACA Ardèche (07) limité au nord à la ville d'Alba la
Romaine et à l'ouest à la ville de Lagorce, Gard (30) limité à l'ouest à la ville d'Ales, Drôme (26) limité au nord à
la ville de Montélimar et à l'est à la ville de Nyons et l'Hérault (34) limité à l'ouest aux villes de St Jean de Vedas Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00015 - Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE créer un site
de rattachement d'oxygene en AVIGNON 91
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
et St Gély du Fesc , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispens ation de l'oxygène
à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement d'AVIGNON est de
0,25 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pou r le site d'AVIGNON la dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;


D E C I D E


Article 1 : la demande effectuée par m onsieur Armand FRANCOIS, directeur général de la SAS « ISIS MEDICAL
VALLEE DU RHONE », dont le siège social se situe 6 allée du Faisceau sud, LE TEIL (07400) réceptionnée le 08
janvier 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, complétée d'un mail reçu le 22 mars 2024 tendant d'obtenir
la création d'un site de ratt achement sis 313 Rue des Joncs des Bois, AVIGNON (84000), dans le cadre de la
dispensation à domi cile d'oxygène à usage médical est accordée.

Article 2 : le site d'AVIGNON desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est
aux villes de Banon et Reillanne, Bouches du Rhône (13), Vaucluse (84) et hors PACA Ardèche (07) limité au
nord à la ville d'Alba la Romaine et à l'ouest à la ville de Lagorce, Gard (30) limité à l'ouest à la ville d'Ales, Drôme
(26) limité au nord à la vi lle de Montélimar et à l'est à la ville de Nyons et l'Hérault (34) limité à l'ouest aux villes
de St Jean de Vedas et St Gély du Fesc , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de r oute depuis le site de rattachement) ;

Article 3 : l'autorisation du site d'AVIGNON concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous
forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 4 : le temps de présence du pharm acien responsable du site d'AVIGNON est de 0,25 ETP à la date de la
demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 5 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation préalable
du directeur général de l'ARS ayant d onné l'autorisation.

Article 6 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général de
l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d' une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 10 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MA RSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00015 - Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE créer un site
de rattachement d'oxygene en AVIGNON 92
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 11 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 26 aout 2024







Signé


















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00015 - Décision autorisant la SAS ISIS MEDICAL VALLEE DU RHONE créer un site
de rattachement d'oxygene en AVIGNON 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00007
Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CH AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 94
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
5 @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 071
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS EJ :840006597
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840001861
Réf : ARS-0724-8988-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
OT
a es
[=] .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 95
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Seal de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut a la méme adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
. équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-84-24-00031, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté(e) par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
13331Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex ee
Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/5i ned
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 96
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
.ou.plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent a 2 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : article D.6124-27-2 et article D.6124-29-3 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Avww PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 97
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
._ évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000
AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri
Duffaut à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les | admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
1°, 3° et 5 ° de l'article D.6124-27-2 du CSP 2 ans
Conditions techniques de
fonctionnement 1° de l'article D.6124-29-3 du CSP 5 ans
2° de l'article D.6124-29-3 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips //www PACA ars.sante.fr/ Page 4/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 98
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations. |
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2024
Àour le Directeur Général de l'ARS PAC
| et par délégation int
Le Directeur Général Adjoin
Apastien DEBEAUMONT
Re)
ES
A
Vu
1eA 50039 - 13331 Marseilla Cedex 03
Page 5/5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard EP
Tel 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA. ars. sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00007 - Décision n°2024 A 071 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CH AVIGNON 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00006
Décision n°2024 A 072 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
- CLINIQUE RHONE DURANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00006 - Décision n°2024 A 072 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 100
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
borné @ » Agence Régionale de Santé
Li erté Provence-Aipes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 072
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SAS Clinique Rhône Durance
1750 chemin du Lavarin
84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840003685
Lieu d'implantation :
Clinique Rhéne Durance
1750 chemin du Lavarin
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840013312
Réf : ARS-0724-8986-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; |
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 101
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités. de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-84-24-00029, en date du 26 mars 2024, présentée par la SAS Clinique Rhône Durance
sis(e). 1750 chemin du Lavarin 84000 AVIGNON, représentée par son Président, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site de la Clinique Rhône Durance à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 102
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (SIC) (modalité « soins critiques
adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT ue les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ; |
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Rhône Durance répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D.6124-29-3 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 103
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhône Durance souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique Rhône Durance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;:
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SAS Clinique Rhône Durance sise 1750 chemin du Lavarin, 84000
AVIGNON , représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de la Clinique Rhône Durance à la
même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité
admis dans le cadre des dispositions admis à compter de la
transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
1° de l'article D.6124-29-3 du CSP 5 ans
Conditions techniques de
fonctionnement
2° de l'article D.6124-29-3 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
23-Côte d'Azur-Siège - 132, ooulevard de Paris --CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 4/5Agence régionale de santé
ENT
A LE ON AN KhaAje han
DTel 04.13.55 80.10 AUPS VW. t A
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 104
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
'ARS PACAMarseille, le 27 août 2024 Poyr le Biresteur Général de | ARS
. gi par délégationLe Directeur Général Adjoint
A gore mat
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 500397 arseille Cedex 03
Te1 04.13.55.80.10 httos:/Avww. PACA. ars.sante.fr/ PT Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00006 - Décision n°2024 A 072 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie - CLINIQUE RHONE DURANCE 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00008
Décision n°2024 A 073 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire - CH AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00008 - Décision n°2024 A 073 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CH AVIGNON 106
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
. . @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesLgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 073
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS EJ :840006597
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840001861
Réf : ARS-0724-8990-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
[laa]
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00008 - Décision n°2024 A 073 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CH AVIGNON 107
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Cête d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-84-24-00031, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -3331 Marseille Cedex 03
Tel 04.15.55.80.10 nitos:/Awww.PACA.ars.santes. fr/ Page 2/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CH AVIGNON 108
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (SINV) (modalité « soins
critiques adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires :
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS- PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques :
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions
d'implantation : article D.6123-38 II ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : article D.6124-27-1 et article D.6124-27-2 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CH AVIGNON 109
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000
AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site du Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 4 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité
cadre des dispositions transitoires prévues par les admis à compter de la
décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions d'implantation I — c de l'article R..6123-38 du CSP 2 ans
Conditions techniques de 4° de l'article D.6124-27-1 du CSP 2 ans
fonctionnement
1°, 3° et 5 ° de l'article D.6124-27-2 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
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Pac a 1/5ag Tel 04.13.55.80 10 hitps://www.PACA.ars.sante fr/
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La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. |
Marseille, le 27 août 2024. | |
peur le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation 7
Le Directeur Général Adjoint
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Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars sante. fr/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00009
Décision n°2024 A 074 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie
- CH AVIGNON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00009 - Décision n°2024 A 074 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - CH AVIGNON 112
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
; = @ D Agence Régionale de Santé
Li berté Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 074
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS EJ :840006597
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840001861
Réf : ARS-0724-8989-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
eee-<
Cy)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psyenians et seine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; :
VU l'arrêté du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du/de
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n°DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-84-24-00031, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon
Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie,
sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - CH AVIGNON 114
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec où sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USIH ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de respecter
les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 5 : Soins intensifs
d'hématologie sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ; |
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : article D.6124-27-2, article D.6124-31, article D.6124-31-3;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
3 lle Cedex 03DAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsi
Tél 04.13.55.80.10 htips://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3Leai &
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00009 - Décision n°2024 A 074 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - CH AVIGNON 115
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
a respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000
AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri
_ Duffaut à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre des | Délais de mise en conformité
dispositions transitoires prévues par les décrets admis à compter de la
notification de la décision
d'autorisation
Conditions 1°, 3° et 5° de l'article D.6124-27-2 du CSP
techniques de 1° de l'article D.6124-31 | du CSP 2 ans
fonctionnement 2° de l'article D.6124-31-3 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 4 7Co >
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - CH AVIGNON 116
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé ProvencesAlpes- -Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2024
cteur Général de (ARS PACA
et par délégation —
Le Directeur Général
n DEBEAUMONTPour le Dire
31 Marseille Cedex 03
PaAgence régionale de santé Provence-Aipes-Caie d'Azur-Siège - 132. boulevardde Bars -/CS :Tél 04.13.55 80.10 httos:/Avww. PACA.ars sante fr age 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-09-00003
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001190 à la SELEURL PHARMACIE
MOSTEFAOUI dans la commune de MARSEILLE
(13015).
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SELEURL PHARMACIE MOSTEFAOUI dans la commune de MARSEILLE (13015). 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -10839 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 13#00 1190
A LA SELEU RL PHARMACIE MOSTEFAOUI DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13015)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis po ur la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 10 octobre 1966 autorisant la création d'une officine de
pharmacie dans la Résidence Consolat – Lot N° 1678 sise 35 8 chemin du Littoral à M arseille sous le numéro de
licence 637 ;

Vu l'attestation de numérotage du 2 mai 2024 de la Ville de Marseille sise 11 rue des Convalescents à Marseille
cedex 20 (13233), précisant que la Pharmacie du Littoral dont le pharmacien titulaire est m onsieur Madjid
MOSTEFAOUI , est située dans la parcelle N° 2 15900 A0037 et dont l'adresse postale est le 7 impasse Albarel
Malavasi à Marseille (13015) ;

Vu la demande enregistrée le 7 mai 2024 , présentée par la SELEURL PHARMACIE MOSTEFAOUI (pharmacie
MOSTEFAOUI) , exploitée par monsieur Madjid MOSTEFAOUI , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie
sise 358 chemin du Littoral (nouvellement 7 impasse Albarel Malavasi) à Marseille (13015) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1 impasse Albarel Malavasi à Marseille (13015) ;

Vu la saisine en date du 7 mai 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Unio n des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis technique favorable émis le 7 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-09-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001190 à la
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Vu l'avis défavorable rendu le 2 juillet 2024 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis favorable rendu le 11 juillet 2024 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'attestation de numérotage de la Ville de Marseille sise 11 rue des Convalescents à Marseille cedex 20 (13233)
du 28 août 2024, certifiant que la parcelle A0052 porte l'adresse 89 chemin du Ruisseau Mirabeau à Marseille
(13015) ;

Vu la promesse unilatérale d'un bail de location datée du 30 août 2024 enreg istrant le local commercial situé dans
un immeuble au 1 impasse Albarel Malavasi à Marseille (13015), nouvellement numéroté en 89 chemin du
Ruisseau Mirabeau à Marseille (13015) ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'aya nt pas rendu son avis dans les
délais impartis, celui -ci est réputé rendu ;

Considérant que la population municipale de la commune de Marseille (13) s'élève à 876 076 habitants pour 356
officines soit un ratio d'une officine pour 2 460 habitants ; que la population municipale du 15ème arrondissement
de Marseille (13) s'élève à 79 656 habitants pour 23 officines, soit un ratio d'une officine pour 3 463 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartie r La Calade délimité au Nord par l'A55/la
D4, à l'Est par la D4/le chemin de la Madrague Ville/ le chemin Cap Janet/ la voie ferrée , au Sud par le boulevard
Bernabo/la D5 et à l'Ouest par l 'A55, sur une distance d'environ 350 mètres ;

Considérant que seule la pharmacie MOSTEFAOU I, sise 358 chemin du Littoral (nouvellement 7 impasse Albarel
Malavasi) à Marseille (13015) , assure la desserte en médicaments de la population de ce quartier, estimée à
7 146 habitants ;

Considérant que le transfert n'aura donc pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicament de la population du quartier La Calade , celle -ci restant desservie par la pharmacie transférée à son
nouvel emplacement , accessible tant par voie pédestre (présence de t rottoirs) , que par voie routière, en véhicules
particuliers (présence de places de parking) et en transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au courrier daté du 22 août 2022 de la Ville
de Marseille sise 2 place François Mireur, Immeuble Communica à Marseille cedex 20 (13233), précisant que le
dossier n° AT0130552200257P0, déposé par la Pharmacie du Littoral, pour un projet situé 1 impasse Albarel
Malavasi à Marseille (13015), l'autorisation de travaux est considérée comme accordée à défaut d'une décision
expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R.122 -16 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que l'avis émis le 7 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur conclu t que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installat ion prévues par les articles R.5125 -8, R. 5125 -9 du code de la santé publique et permettent la
réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent
du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125 -3-1 et L.5125 -3-2 et
L.5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 10 octobre 1966 autorisant la création d'une officine de pharmacie
dans la Résidence Consolat – Lot N° 1678 sise 358 chemin du Littoral à Marseille sous le n uméro de licence 637
est abrogé, à compter de la décla ration d'exploitation de l'officine transférée.




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SELEURL PHARMACIE MOSTEFAOUI dans la commune de MARSEILLE (13015). 120
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Article 2 :

La demande enregistrée le 7 mai 2024 , présentée par la SELEURL Pharmacie MOSTEFAOUI (pharmacie
MOSTEFAOUI) , exploitée par monsieur Madjid MOSTEFAOUI , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie
sise 358 Chemin du Littoral (nouvellement 7 impasse Albarel Malavasi) à Marseille (13015) en vu e d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1 impasse Albarel Malavasi à Marseille (13015),
nouvellement numéroté en 89 chemin du Ruisseau Mirabeau à Marseille ( 13015) est accordée .

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 0011 90. Elle est octroyée à l'officine sise 89 chemin
du Ruisseau Mirabeau à Marseille (13015) .

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fon ds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effec tivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l' organisation des soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée a u recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 9 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN



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SELEURL PHARMACIE MOSTEFAOUI dans la commune de MARSEILLE (13015). 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-10-00002
DM 060782992 BELVEDERE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 122
REPUBLIQUE à %
FRANÇAISE | @ Agence Régionale de Santé L %
Liberté
Egalité
FraternitéProvence-Alpes ah
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1027 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
EHPAD PALAIS BELVEDERE - 060782992
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 :
la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées ;
le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des
collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et
jours fériés :
le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et
des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ;
l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-
781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et
jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 :
©Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
la Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis pour l'année 2024 ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314-207, au 1° de l'article
D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux
services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
J'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et
médico-social privé à but non lucratif ;
le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur général de |' Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
VU l'autorisation ou Je renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée EHPAD PALAIS BELVEDERE
060782992 sise à GRASSE et géréc par l'entité dénommée SAS PALAIS BELVEDERE 060001401 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024 des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 123
DECIDE
Article 1% A compter du 1% janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 180 305,47 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 692,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 716 928,12
UHR 0
PASA | 70 000,00
Hébergement Temporaire 13 887,02
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 379 490,33
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 180 305,47 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 692,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 1 716 928,12
UHR 0
PASA 70 000,00
Hébergement Temporaire 13 887,02
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 379 490,33
SSIAD | 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 124
Article 3
Article 4
Article 5Equipe spécialisée ALZHEIMER 0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PALAIS BELVEDERE - 060001401 et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 125
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 126
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 127
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00002 - DM 060782992 BELVEDERE 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00001
DM 130002280 20240916
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Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 229 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER - 130002280
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LE
COLOMBIER 130038862
IME IME LE COLO MBIER 130785959
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temp oraires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux d e revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 20 24 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 130

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRU CTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considé rant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Ob jectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023

Considérant La décision modificative n° 212 en date du 15/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER
(130002280 ) dont le siège est situé AV DU PRESIDENT JF KENNEDY 13084 LA ROQUE D ANTHERON , a
été fixée à 4 974 872,72 € (dont 4 974 872,72 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 93 333,33 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130038862 - 0 - 0 835 765,27 - 0 - 0 245 529,75 0
130785959 1 565 692,79 1 788 813,62 535 444,86 3 626,43 - 0 - 0 0

Prix de journée en € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 131
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130038862 - 0 - 0 167,62 - 0 - 0 - 0
130785959 303,30 158,09 267,72 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 414 572,73
€ dont 414 572,73 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 619 052,07 € dont 5 619 052,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de r econduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130038862 - 0 - 0 859 176,04 - 0 - 0 252 407,33 0
130785959 1 777 559,76 2 030 872,94 535 444,86 163 591,14 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130038862 - 0 - 0 172,32 - 0 - 0 - 0
130785959 319,76 166,67 267,72 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 468 254,34 €
dont 468 254,34 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




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Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER (130002280 ) et aux
structures concernées.

DATE : le 16/09/24


Signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 133
igi



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038862
RAISON SOCIALE : SESSAD LE COLOMBIER
CONTACTS
Mail1 : p.ergand@imelecolombier.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002280
RAISON SOCIALE : ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER
ADRESSE : AV DU PRESIDENT JF KENNEDY
13084 LA ROQUE D ANTH ERON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 100 981,67 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 100 981,67 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 833,31 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 105 814,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 5 768,39 €, réparties comme su it :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 135

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 5 768,39 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 136

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 137
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 835 765,27 167,62
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 245 529,75 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 859 176,04 172,32
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 252 407,33 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 081 295,02 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 100 981,67 €
Montant d'actualisation 4 833,31 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 5 768,39 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 30 288,35 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 081 295,02 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 111 583,37 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 138


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a r éalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 32 551,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 31 080,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 1 471,56 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 139
igi



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130785959
RAISON SOCIALE : IME LE COLOMBIER
CONTACTS
Mail1 : p.ergand@imelecolombier.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002280
RAISON SOCIALE : ETBSMT PUBLIC COMMUNAL COLOMBIER
ADRESSE : AV DU PRESIDENT JF KENNEDY
13084 LA ROQUE D ANTHERON




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 161 360,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 161 360,26 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 30 0 30
SEMI
INTERNAT 56 0 56
EXTERNAT 0 3 3
AUTRE 1 5 2 7
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 140

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 268,37 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 99 765,08 €. Votre base actualisée s'élève à 4 279 393,71 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 228 074,99 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 140 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 141

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 21 802,68 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 66 272,30 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : transformation de 5 pl. de CASF en 3 places d'AJ















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 142

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 93 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 93 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 295 690,00 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 295 690,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 143
min

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 565 692,79 303,30
SEMI INTERNAT 1 788 813,62 158,09
EXTERNAT 535 444,86 267,72
AUTRE 1 3 626,43 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 777 559,76 319,76
SEMI INTERNAT 2 030 872,94 166,67
EXTERNAT 535 444,86 267,72
AUTRE 1 163 591,14 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 893 577,70 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 161 360,26 €
Montant d'actualisation 18 268,37 €
Rééquilibrage CTI : 99 765,08
Mesures nouvelles : 228 074,99 €
Crédits non reconductibles - 93 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 295 690,00 €
Excédent repris* - 224 867,67 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 893 577,70 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 507 468,70 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 144


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (C TI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le finan cement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera r éalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 146 265,85 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 312 303,24 €
Différentiel à percevoir (A -B) 166 037,39 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 166 037,39 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00001 - DM 130002280 20240916 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-11-00002
DM IRSAM 130804370 110924
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 146
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 228 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM) - 130804370
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM LE GARLABAN 130031958
SESSAD SAFEP SSEFFIS LES
HIRONDELLES (ES IDA) 130038813
IDA IES IRS DE PROVENCE 130784572
MAS MAS LES
CHANTERELLES 130035801
IDA IDA LA REMUSADE 130797988
SESSAD SAFEP SAAAIS L'ARC
EN CIEL (ES IDV) 130807944
FAM F.A.M. LES GLYCINES 060007408
SESSAD SSEFIS LA REMUSADE 130807951
IDV IES ARC EN CIEL 130783483
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 aoû t 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civ ils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l 'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 147

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les perso nnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/D FO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du h andicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et de s personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de hand icap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/08/2019 avec une date d'effet
au 22/08/2019

Considérant La décision modificative n° 211 en date du 15/07/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM) (130804370 ) dont le siège est situé 1 R VAUVENARGUES 13007 MARSEILLE 7E
ARRONDISSEMENT , a été fixée à 28 319 973,87 € (dont 28 319 973,87 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
- 142 033,33 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 148
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031958 591 043,06 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038813 - 0 - 0 - 0 1 457 277,32 - 0 - 0 0
130784572 6 074 858,09 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130035801 2 018 999,84 - 0 74 666,67 - 0 - 0 - 0 0
130797988 4 404 994,45 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807944 - 0 - 0 - 0 2 255 989,98 - 0 - 0 0
060007408 698 216,58 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807951 - 0 - 0 - 0 714 104,15 - 0 - 0 0
130783483 9 949 823,74 - 0 - 0 - 0 - 0 80 000,00 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031958 103,38 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038813 - 0 - 0 - 0 122,58 - 0 - 0
130784572 276,87 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035801 313,02 - 0 49,78 - 0 - 0 - 0
130797988 322,71 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807944 - 0 - 0 - 0 189,77 - 0 - 0
060007408 85,35 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807951 - 0 - 0 - 0 340,05 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 149
130783483 381,28 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 359 997,82
€ dont 2 359 997,82 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 28 605 963,90 € dont 28 605 963,90 € imputable à l'Assurance Maladi e. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031958 642 537,77 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130038813 - 0 - 0 - 0 1 457 277,32 - 0 - 0 0
130784572 6 090 068,50 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130035801 2 018 999,84 - 0 224 000,00 - 0 - 0 - 0 0
130797988 4 404 994,45 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807944 - 0 - 0 - 0 2 255 989,98 - 0 - 0 0
060007408 716 669,24 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130807951 - 0 - 0 - 0 714 104,15 - 0 - 0 0
130783483 10 001 322,6
6 - 0 - 0 - 0 - 0 80 000,00 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031958 112,39 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130038813 - 0 - 0 - 0 122,58 - 0 - 0
130784572 277,57 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130035801 313,02 - 0 149,33 - 0 - 0 - 0
130797988 322,71 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
130807944 - 0 - 0 - 0 189,77 - 0 - 0
060007408 87,60 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 150
130807951 - 0 - 0 - 0 340,05 - 0 - 0
130783483 381,00 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 2 383 830,32 €
dont 2 383 830,32 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 151
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (IRSAM)
(130804370 ) et aux structures concernées.

DATE : le 11/09/24

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 152
nananisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031958
RAISON SOCIALE : FAM LE GARLABAN
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 595 084,51 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 595 084,51 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 153

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 612,42 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 26 943,03 €. Votre base actualisée s'élève à 624 639,96 €.
Mesures nouvelles :
Votr e établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 17 897,81 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 154

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 17 897,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 155

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 51 494,71 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 51 494,71 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 156
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 591 043,06 103,38
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 642 537,77 112,39
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 591 043,06 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 595 084,51 €
Montant d'actualisation 2 612,42 €
Rééquilibrage CTI : 26 943,03
Mesures nouvelles : 17 897,81 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 51 494,71 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 591 043,06 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 642 537,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 157


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires p our indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 27 185,49 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 72 026,33 €
Différentiel à percevoir (A -B) 44 840,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 44 840,84 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 158
[hausseCICR



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130038813
RAISON SOCIALE : SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES
(ES IDA)
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 415 169,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 415 169,35 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 85 0 85
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 159

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 212,59 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 421 381,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 35 895,38 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 160

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 14 906,96 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 20 988,42 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 161

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 162
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 457 277,32 122,58
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 457 277,32 122,58
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 457 277,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 415 169,35 €
Montant d'actualisation 6 212,59 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 35 895,38 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 457 277,32 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 457 277,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 163


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 82 498,30 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 119 845,92 €
Différentiel à percevoir (A -B) 37 347,62 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 14 906,96 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 22 440,66 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 164
nananisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130784572
RAISON SOCIALE : IES IRS DE PROVENCE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 5 630 422,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 5 630 422,73 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 165

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 717,56 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 118 196,49 €. Votre base actualisée s'élève à 5 773 336,78 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 316 731,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 166

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 78 515,98 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 238 215,74 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 167

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 15 210,41 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 15 210,40 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 168
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 074 858,09 276,87
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 090 068,50 277,57
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 074 858,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 5 630 422,73 €
Montant d'actualisation 24 717,56 €
Rééquilibrage CTI : 118 196,49
Mesures nouvelles : 316 731,72 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 15 210,41 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 6 074 858,09 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 6 090 068,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 169


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 330 848,45 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 527 560,92 €
Différentiel à percevoir (A -B) 196 712,47 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 196 712,47 € sera
opéré dans le cadre de la prem ière phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 170
nananisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130035801
RAISON SOCIALE : MAS LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 970 557,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 970 557,41 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 3 3 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 171

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 650,75 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 979 208,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 263 791,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 224 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 172

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 029,31 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 34 762,37 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 173

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 149 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 149 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 174
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 018 999,84 313,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 74 666,67 49,78
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 018 999,84 313,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 224 000,00 149,33
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 093 666,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 970 557,41 €
Montant d'actualisation 8 650,75 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 263 791,68 €
Crédits non reconductibles - 149 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 093 666,51 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 242 999,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 175


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciai re (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne se ra réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative p our les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 95 283,86 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 107 884,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 12 600,34 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5 029,31 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 7 571,03 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 176
nananisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130797988
RAISON SOCIALE : IDA LA REMUSADE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 208 464,71 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 208 464,71 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 65 0 65
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 177

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 475,16 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 226 939,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 178 054,58 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 178

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 178 054,58 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 179

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 180
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 404 994,45 322,71
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 404 994,45 322,71
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 404 994,45 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 208 464,71 €
Montant d'actualisation 18 475,16 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 178 054,58 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 404 994,45 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 404 994,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 181


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 234 079,27 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 234 079,27 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 182
[hatuassCICR



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130807944
RAISON SOCIALE : SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES
IDV)
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 257 036,95 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 257 036,95 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 121 0 121
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 183

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 908,39 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 266 945,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 10 955,36 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 184

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 44 429,55 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 33 474,19 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 185

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 186
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 2 255 989,98 189,77
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 2 255 989,98 189,77
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 255 989,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 257 036,95 €
Montant d'actualisation 9 908,39 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 10 955,36 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 255 989,98 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 255 989,98 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 187


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 122 333,65 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 77 904,10 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 44 429,55 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 44 429,55 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 188
nananisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060007408
RAISON SOCIALE : F.A.M. LES GLYCINES
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 713 536,81 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 713 536,81 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 23 0 23
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 189

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 132,43 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 716 669,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 190

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 191

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 18 452,66 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 18 452,66 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 192
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 698 216,58 85,35
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 716 669,24 87,60
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 698 216,58 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 713 536,81 €
Montant d'actualisation 3 132,43 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 18 452,66 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 698 216,58 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 716 669,24 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 193


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 36 920,23 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 39 157,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 2 236,97 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétai re 2024 et un montant de
2 236,97 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 194
[haineisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130807951
RAISON SOCIALE : SSEFIS LA REMUSADE
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 700 637,18 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 700 637,18 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 195

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 075,80 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 703 712,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 391,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 196

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 10 391,17 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 197

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 198
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 714 104,15 340,05
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 714 104,15 340,05
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 714 104,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 700 637,18 €
Montant d'actualisation 3 075,80 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 10 391,17 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 714 104,15 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 714 104,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 199


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destinatio n de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectif s renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du réé quilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 34 257,76 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 34 257,76 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 200
[hastaisin



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130783483
RAISON SOCIALE : IES ARC EN CIEL
CONTACTS
Mail1 : siege@irsam.fr
Mail2 : macereda@irsam.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130804370
RAISON SOCIALE : INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE
(IRSAM)
ADRESSE : 1 R VAUVENARGUES
13007 MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 9 628 002,79 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 9 628 002,79 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 125 0 125
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 201

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 42 266,93 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 9 670 269,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 411 052,94 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 80 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 202

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 76 295,13 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 407 348,07 €
Commentaires : AUT_3 : 80 000 € pour l'équipe relai handicap rare















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 203

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 7 300,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 7 300,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 58 798,92 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 58 798,92 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 204
mii

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 9 949 823,74 381,28
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 80 000,00 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 10 001 322,66 381,00
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 80 000,00 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 10 029 823,74 €
établie comme suit :
Base au 01/01/202 4 9 628 002,79 €
Montant d'actualisation 42 266,93 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 411 052,94 €
Crédits non reconductibles 7 300,00 €
Mise en réserve temporaire - 58 798,92 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 10 029 823,74 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 10 081 322,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 205


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ense mble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseigné s par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 501 908,32 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 425 613,19 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 76 295,13 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 76 295,13 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00002 - DM IRSAM 130804370 110924 206