REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE d'Eure-et-Loir
AVENANT A LA CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2021-0006
L 27 JUN 2024,
La convention d'utilisation n° 028-2021-0006 (DDFIP Chartres, 3, Place de la République) du24 janvier 2024 entre:
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,dont les bureaux sont à Chartres, 3, placede la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentiepar arrêté du 13 mai 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part, %
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques d'Eu}e-'et-Loir, représentée parMadame Héloïse SIMOËNS, Administratrice des Finances Publiques dont les bureaux sont àChartres, 3 place de la République, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
Fait l'objet du présent avenant les articles suivants :

AVENANT A LA CONVENTION
Intégration dans la superficie totale de l'immeuble sis 3, Place de la République à Chartres, dessurfaces des locaux utilisés par les Services Sociaux, délégation départementale de l'actionsociale, référencés dans Chorus sous les numéros 138768/155464.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Chartres, 3 place de la République d'une superficie totale de2 496 m?, cadastré AY n° 97, tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138768/212251 (DDFIP) ; et
138768/155464 (services sociaux).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 8 650 m?
-Surface utile brute (SUB) totale : 6 151 m?
— SUB du bâtiment 138768/212251 (DDFIP) : 6 080 m? ;
— SUB du bâtiment 138768/155464 (services sociaux) : 71 m.
Au 1" janvier 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 251 ; nombre de postes de travail : 286 — ETP (équivalent temps plein) :239,69.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à21,50 mètres carrés par agent.

Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 80,53euros par m* pour le bâtiment 138768/212251 (DDFIP), et 82,39 euros par m* pour lebâtiment 138768/155464 (services sociaux). Il constitue une valeur de référence pourl'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.Le Directeur Départemental des FinancesPubliques d'Eure-et-Loir,
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
Gradzig EL KAROUI
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La Secrétaire Générkle
Agnès BONJEAN
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