PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB—SAFEB/AGRI
29 JANVIER 2023
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 27 - JANVIER 2024


PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 janvier 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………...1
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-AGRI-2024-0001 du 29 janvier 2024
encadrant le délai dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage du 29 juillet 2023
sur certaines communes du pays de sault……………………………………………….15
Ex Direction Départementale des5 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales :VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de 'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Léze,* départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral nN°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU Jl'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023334-0001 du 30 novembre 2023 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023292-0001 du 19 octobre 2023 sur lamise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de laressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14430 du 21 décembre 2023 portant mise enplace des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de lasécheresse dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-0004 du 23 décembre 2023.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec I'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de I' Aude amont VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)Bassin versant du Fresquel
VigilanceVigilance
| VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilanceâecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur "Secteur Cesse et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur \ Vigilance| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini\ Secteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimentél Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini| Secteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet| Hers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor - . __ Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
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Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :* à tout utilisateur d'eau, d''optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;aux Collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;» aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireI'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTESans objet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.
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Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre Fincendie etI'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 29février 2024. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, lalevée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de I'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°M© classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.
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Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhéne-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 29 JAN 2024Le préfet
(NChristian POUGET
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881DAjby | ap JU2SJoA UISSRY28147opny,| ap suosp aauSJUANIHE 19 NEIGIG 1N9199$asunVOIISSNONC6naiy
19 84199 (PA— opny 1na1298SaouvjiÉtAsaxauueS0S 19 tIN NP [LUED j6 |[eAR19 8uE{poul apny 9jueuI/jegs 9xysouenBla aouvelBlA9SSII JN81285 | ajgnog-juaBiy mnsjoes
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Orbiel et &_lffluentÿsÿ de l'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa TouretteLabastide Esparbairenque
LastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiquesSallèles Cabardès
Secteur lîlîs_queÎAirouxAlairac |AlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
La ForceLa PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
PezensPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la Comptal |Villeneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
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| Axe réalimenté de l'Aude I\Ëdia_né i Aval (y compris canal du Midi et ses annëxgs)fi |Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou. ] Puichéric . e
én Axe réalimenté de l'Aude Amont iAlet les Bains | Couffoulens | PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels
Secteur Cesse et affluents de l'AudgArgens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhac
Marcorignan Saint MarcelMirepeisset Saint NazaireParaza Sainte ValièrePouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en Minervois
; _ Secteur Argent Double et gfflught_s de l'Aude ,Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
Citou PuichéricHomps Rieux MinervoisLa Redorte RustiquesLaure Minervois Saint FrichouxLespinassière TrausseMarseillette TrèbesPépieux Villarzel CabardèsPeyriac Minervois Villeneuve Minervois
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Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) _ =Ajac | Escueillens et Saint Just Niort de SaultAlaigne Espéraza | PalajaAlairac Espezel PauligneAlbièrres Fa ! PeyrollesAlet-les-Bains Fajac en Val | PieusseAntugnac Fenouillet du Razès PomasArques Ferran PomyArtigues Festes et Saint André PreixanAunat Fontanès de Sault PuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja et Villedieu QuillanBelcastel et Buc Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le ChâteauBellegarde du Razès Ginoles Renne les BainsBelvèze du Razès Gramazie RivelBelvianes et Cavirac Granès RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBessède de Sault Hounoux Roquefort de SaultBouisse Joucou RoquetailladeBouriège La Bezole Rouffiac d'AudeBourigeole La Courtète RoullensBrenac La Digne d'Amont RoutierBrézilhac La Digne d'Aval RouvenacBrugairolles La Fajolle Saint Couat du RazèsBugarach La Serpent Saint FerriolCailhau Ladern sur Lauquet Saint HilaireCailla Lauraguel Saint Jean de ParacolCambieure Lavalette Saint Julia de BecCampagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le BézuCampagne sur Aude Le Clat Saint Louis et ParahouCamurac Leuc | Saint Martin de VillereglanCarcassonne Lignairolles Saint Martin LysCassaignes Limoux Saint PolycarpeCastelreng Loupia Sainte Colombe sur GuetteCaunette sur Lauquet Luc sur Aude SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès TerrolesClermont sur Lauquet Marsa ToureillesComus Mas des Cours ValmigèreConilhac de la Montagne Mazerolles du Razès VérazaCoudons Mazuby VerzeilleCouffoulens Mérial Villar Saint AnselmeCouiza Missègre VilllardebelleCounozouls Montazels Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar VillebazyCoustaussa Montgradail VillefloureDonazac Monthaut Villelongue d'Aude__ Escouloubre Nébias
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne'Fleury d'Aude
__ Communes ([e;se}fies parle systËme OrbArgeliers Gruissan Port la NouvelleBages La Palme Roquefort des CorbièresBize Leucate Saint NazaireCaves Mirepeisset Sallèles d'AudeCoursan Narbonne Saint MarcelCuxac d'Aude Ouveillan SigeanFitou Peyriac de Mer TreillesFleury d'AudeGinestas
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbas Fontjoncouse Roquefort des CorbièresArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas Saint Jean de BarrouBages Gruissan Saint Marcel d'AudeBizanet La Palme Sallèles d'AudeBize Minervois Mirepeisset Salles d'AudeCascastel des Corbières Montredon-des- SigeanCaves Corbières TalairanCoursan Moussan Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Narbonne TreillesDurban des Corbières Névian Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des CorbièresFeuilla Peyriac de Mer VinassanFitou Port La Nouvelle LeucateFleury Portel des CorbièresQuintillanSecteur Orbieu et affluents dÿeÿlÿ'AuÿdÿeÿAlbas Floure OrnaisonsAlbières Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiès d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse Lagrasse RoquecourbeBoutenac Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet Saint Couat d'AudeCanet Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCapendu Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCarcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'Aude Marcorignan SalzaCaunettes en Val Massac Serviès en ValClermont sur Lauquet Mayronnes TalairanComigne Montbrun des Corbières TaurizeConilhac Corbières Montirat TermesCoustouge Montjoi Thézan des CorbièresCruscades Montlaur TournissanDavejean Montséret TourouzelleDouzens Monze TrèbesEscales Moussan VignevieilleFabrezan Mouthoumet Villar en ValFélines Termenès Moux VilledaigneFerrals les Corbières Narbonne Villerouge TermenèsNévian | Villetritouls
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Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane _BugarachCamps-sur-l'AglyCubières-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines
Secteur : VerdoubleCubières-sur-CinobleCucugnanDavejeanDernacueilletteDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan _
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Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
P= Particulier,E= Entroprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole
Ressource
Usages
Milieux naturels :-Masses d'eausuperficielles ;
d'accompagnement ;
Réseaud'alimentation-Nappes en eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
-Aquifères
[r| e[ e|a) [ rs N1 - Irrigation agricole et arrosage A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Réduction des prélèvements de 50% se traduisant parI(g;guîtâglîsgïelît:eàs ::xil:rgz A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre L!::::ttig:?oiz eprélever de 8 heures à 20 heures en situationretenues de stockage ; ; sécheresse, Les prélèvements réalisés dans le canal d_u Midi et le canal de Interdiction des prélévements.x dzc;og:j ÏÊÎËÜËÊËJ,ÊÎÊËËŒ ou out Réduction des prélèvements de 30 % par Finterdiction de prélever :r:'àfiti'::ntsaoi:tsiî'::'f"s aux modalités spécifiques cl-dessous, sede 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. -une réduction des prélèvements de 50% en débit.-ou par Pinterdiction de prélever 1 jour sur 2 selon lalocalisation de la berge (voir calendrier joint en annexe 9).A défaut d'un règlement d'arrosage tei que défini dans l'arrêté Sasfautdiun regleme:at :r::gî:ïetï:ue défini dans l'arrêtéx Productions maraîchères ; ; cadre sécheresse, Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Interdiction de prélever de 10hheel:1r|::ss a 18 heures et 24 heures a 4professionnelles oul out Réduction des prélèvements de 30 % par Finterdiction de Fintordicdon ce prËÎ:Î;sdàe 2(:]::;:: s 418 fquresei 24prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h; A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéPlantiers cadre sécheresse, cadre sécheresse,x agricoles de oui oui Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8moins de Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en heures.3ans prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée.Interdit de 8 heures à 20 h Interdit à l'exception des greens et des départs.nterdit de 8 heures à eures. A = R -. ; rn A ; ; Un registre de prélèvement devra être rempli icticlx Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. hebdomadairement). Interdiction totale.2 - Loisirs
M ; ; sansx x | X Navigation fluviale oui objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de FAude
x x x x Plans d'eau et canaux L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. |L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. L'alimentation en eau de planiîë Îdîtueet des canaux d'agrément estLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. | Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
3 -ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
- Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;- Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;- Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;— Interdiction des tests des poteaux incendie ;- Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant degarantir la sécurité et la salubrité publique ;- Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique ;- ; ; - Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour lesIIExplc_ntatlon dîs ms:agä:nds prélèvements supérieurs à 100 m*/ ;x x x N asrsee§ ROM 8 î\rto(leCl;E) e oui oui - Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspectionenvironneme des installations classées ;Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carriéres, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction desincendies...) ne sont pas concernées.
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 19 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à FAEP et -retenues ; Interdiction totalex x x x participant au soutien d'étiage dont oui oui Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à FAEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.l'arrêté d'autorisation le permet
Final /
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Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0001encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite à l'orage du 29 juillet 2023 sur certaines communes du pays de SaultLe Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées parl'orage du 29 juillet 2023 dans le département de l'Aude au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale ;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :- grandes cultures : triticale, blé tendre, pommes de terre, haricots, oignons, courges ;- viticulture,consécutives à l'orage du 29 juillet 2023 doivent être présentées auprès de la DDTM par formulaires papier,à partir du 29 janvier 2024 et au plus tard le 15 mars 2024.Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendantles deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Fait à Carcassonne, le 29 janvier 2024,Le préfetet par délégation,Le chef de la mission coordination des contrôleset aidesfcon'oncturelles,adjoint 'L@Miœ\= p _
s<—Sn __Bernard-BOYER
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