Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts -de-Seine






N° Spécial 28 janvier 2025

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -UD92 du 28 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page s
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-030 25.03.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le 17 45, 14 place de l'hôtel de ville, à A snières-
sur-Seine 4
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-031 25.03.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Commerce
Palais des thés, 47 rue Saint -Denis, à C olombes 6
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-032 26.03.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour la Crèche,
RPE, MAM Bulle d'O, 43 rue Albert de Mun, à
Asnières-sur-Seine 8
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-033 25.03.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Dojo Negev
Academy, 49 rue Marius Aufan, à L evallois-Perret 10
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-034 26.03.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'Ecole
Maternelle Charles Desvergnes , 5 boulevard Verd
de St Julien, à M eudon 12
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-035 25.03.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Salon de
coiffure Michel , 2 rue de l'église, à Asnières-sur-
Seine 14
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-036 26.03.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour la Pâtisserie -
chocolaterie Michalak , 18 Place du marché, à
Neuilly-sur-Seine 16
3 DRIEAT -UD92
n°2024 -2-064 14.05.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
Médical , 4 rue René Garrel, à V aucresson 18
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-065 14.05.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'hôtel , 75
boulevard Sénard, à S aint-Cloud 20
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-066 14.05.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
Médical Keop , 24 rue Rivay, à Levallois-Perret 22
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-067 14.05.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Les frères Besson , 51 avenue Victor Hugo, à
Boulogne-Billancourt 24
DRIEAT -UD92
n°2024 -2-068 14.05.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
NOVETTINO, 26 rue Deguingand, à Levallois-
Perret 26
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fa Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- U © 5 6 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le
17 45, 14 place de I'hétel de ville, à ASNIERES SUR SEINE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Aymard DE POMMEROL, visant à ne pas mettre en
place de sanitaire PMR pour le Restaurant Le 17 45 situé 14 place de l'hôtel de ville à ASNIERES
SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°159 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Aymard DE POMMEROL, à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, est accordée pour le Restaurant Le 17 45, 14 place de l'hôtel de ville, à
ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
oe
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
He et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 9 3 1 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce
Palais des thés, 47 rue Saint-Denis, 4 COLOMBES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Raphaël VALERI, visant à conserver l'entrée avec
une rampe non conforme intégrée à la marche, avec une rampe amovible conforme en complément,
pour le Commerce Palais des thés situé 47 rue Saint-Denis à COLOMBES ;
Vu l'avis favorable n°182 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Raphaël VALERI, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Commerce Palais des thés, 47 rue Saint-Denis, à COLOMBES.
ARTICLE 2
La rampe amovible et son palier de repos devront être équipés d'un chasse-roue pour éviter les
risques de chute. :
ARTICLE 3
' Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25/63! WU
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Égalité LE ge FFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
~
CN Arrêté N°2024-2- 0 accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Crèche, RPE,
MAM Bulle d'O, 43 rue Albert de Mun, à ASNIERES SUR SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par M. Manuel AESCHLIMANN, visant à :
Dérogation n°1 : maintenir l'étage non accessible aux personnes en situation de handicap moteur,
Dérogation n° 2: maintenir le sanitaire non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la
Crèche, RPE, MAM Bulle d'O situé 43 rue Albert de Mun à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis favorable n°186 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité 'en date du
14/03/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par M. Manuel AESCHLIMANN, à l'arrété du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, sont accordées pour la Crèche, RPE, MAM Bulle d'O, 43 rue Albert de Mun, à
ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
- il conviendra d'installer, dans les sanitaires adultes classés ERP, une barre d'appui au droit de la
cuvette des toilettes ;
- les marches de l'escalier devront être conformes à l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Notamment, un revêtement de sol permettra, en haut des marches, l'éveil à la vigilance à une
distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace,
permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance
peut être réduite à un giron de la première marche. Les contremarches devront être visuellement
contrastées. Les nez de marche seront contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et seront non-
glissants ;
- la main courante devra se prolonger horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la
première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des
circulations horizontales. L'escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de
chaque côté. Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de
réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée, conformément
à l'article 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/03 | 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS- DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
a et des transports d'Île-de-France
omer Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- Ù 5 5 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Dojo Negev
Academy, 49 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS PERRET ;
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jean-Michel LANTERNIER, visant à ne pas rendre
l'établissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) pour le Dojo Negev Academy
situé 49 rue Marius Aufan à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°192 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jean-Michel LANTERNIER, à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, est accordée pour le Dojo Negev Academy, 49 rue Marius Aufan, à LEVALLOIS
PERRET.
ARTICLE 2 *
I! conviendra d'installer dans les sanitaires une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25/03 | 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
us et des transports d'Île-de-France
Faseraitt Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 9 3 À Yefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de I'habitation pour I'Ecole Maternelle
Charles Desvergnes, 5 boulevard Verd de St Julien, à MEUDON
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Denis LARGHERO, visant à ne pas rendre conforme
les escaliers menant au réfectoire pour l'Ecole Maternelle Charles Desvergnes située 5 boulevard
Verd de St Julien à MEUDON;
Vu l'avis défavorable n° 189 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;
Considérant qu'il n'est pas démontré que la sécurisation des marches (bande d'éveil à la vigilance,
nez de marches, contremarches, mains courantes) constitue une disproportion manifeste ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Denis LARGHERO, à l'arrété du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour l'Ecole Maternelle Charles Desvergnes, 5 boulevard Verd de St Julien, à
MEUDON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent. ;
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
asl et des transports d'Île-de-France
DA ité oes z .Fraternitt Unité départementale des Hauts-de-Seine
2&5 ' 9Arrêté N°2024-2- 055 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Salon de coiffure
Michel, 2 rue de l'église, à ASNIERES SUR SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Djilali GHAHLAZA, visant à installer une rampe
amovible à l'entrée de l'établissement pour le Salon de coiffure Michel situé 2 rue de l'église à
ASNIERES SUR SEINE; d
Vu l'avis défavorable n° 193 de la Sous-Commission. Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;
Considérant l'absence de la largeur du trottoir, permettant de vérifier la présence d'un espace
d'usage d'au moins 80 cm entre le début de la rampe et le reste du trottoir ;

Considérant qu'il conviendra de préciser le pourcentage de pente de la rampe, et les dimensions de
la rampe amovible (longueur, largeur) ;
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Djilali GHAHLAZA, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Salon de coiffure Michel, 2 rue de l'église, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 25/03/ 202k
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
RUES Unité départementale des Hauts-de-Seine
ASE 4 6 4 à x . : sae 1"Arrêté N°2024-2- (| 5 © refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Pâtisserie-chocolaterie
Michalak, 18 Place du marché, à NEUILLY SUR SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par MICHALAK Christophe, visant à conserver une rampe
non conforme à l'entrée pour la Pâtisserie-chocolaterie Michalak située 18 Place du marché à
NEUILLY SUR SEINE;
Vu l'avis défavorable n° 204 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
14/03/24 ;
Considérant que la rampe fixe semble dangereuse ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par MICHALAK Christophe, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants. recevant du
public, est refusée pour la Pâtisserie-chocolaterie Michalak, 18 Place du marché, à NEUILLY SUR
SEINE.
'ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de NEUILLY SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/03/2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 © 4 - Sefusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet Médical, 4 rue
René Garrel, 4 VAUCRESSON
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Juliette LEMAIRE, visant le Cabinet Médical situé 4 rue
René Garrel à VAUCRESSON;
Vu l'avis défavorable n° 227 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/04/24 ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Juliette LEMAIRE, a l'arrété du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Cabinet Médical , 4 rue René Garrel, à VAUCRESSON.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de VAUCRESSON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4
Nanterre, le 4 kL MA
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
né | et des transports d'Île-de-France
Patsraieb Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 6 5 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de habitation pour l'hôtel, 75 boulevard
Sénard, a SAINT CLOUD
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de 'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Gilles LOZÉ, visant à ne pas rendre le R+4 accessible
aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'hôtel situé 75 boulevard Sénard à SAINT CLOUD :
Vu l'avis défavorable n° 230 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/04/24 ;
Considérant que les dérogations à l'accessibilité ne sont pas permises dans les constructions neuves
par la décision N° 295382 du 21 juillet 2009 du Conseil d'État ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Gilles LOZE, à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour l'hôtel, 75 boulevard Sénard, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
ey et des transports d'Île-de-France
Fraternité .Unité départementale des Hauts-de-Seine
eee 4 3Arrêté N°2024-2- 9 © © - > A atusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet Médical Keop,
24 rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
_ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination dé monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant suieleganan de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Alice PARET, visant a conserver une rampe amovible
non conforme pour le Cabinet Médical Keop situé 24 rue Rivay à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 244 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/04/24 ;
Considérant que la rampe proposée est dangereuse et non praticable par les utilisateurs de fauteuil
roulant ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Alice PARET, à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Cabinet Médical Keop, 24 rue Rivay, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le '| 4 M/
Pour le préfet et par délégation,
#7
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
raid Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 5 7 _ Fbfusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Les frères
Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE BILLANCOURT
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par PETIT Maxime, visant à conserver le restaurant
inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Les frères Besson situé
51 avenue Victor Hugo à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis défavorable n° 254 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/04/24 ;
Considérant que l'impossibilité technique n'est pas démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par PETIT Maxime, a l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif a l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Restaurant Les frères Besson, 51 avenue Victor Hugo, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 14 |
Pour le préfet et par délégation,
' Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET ; Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
ae Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 6 8 _ -: accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
NOVETTINO, 26 rue Deguingand, à LEVALLOIS PERRET
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
© Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jérémie JAMES, visant à ne pas réaliser de sanitaire
pour les utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant NOVETTINO situé 26 rue Deguingand à
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°282 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/04/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jérémie JAMES, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant NOVETTINO, 26 rue Deguingand, a LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants. II conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit
de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le | & MAI |
Pour le préfet et par délégation,
ber
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


29








































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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