SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-134
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur
destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (2
pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3
pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026
(2 pages) Page 10
71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 (2
pages) Page 13
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-11-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00004 - Arrêté portant le sanglier et le pigeon ramier sur la
liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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E :. Direction DépartementaleP REFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturets et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07 ' A ;ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr L_e prefet d? S_aone-et—Lowe,| chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,ARRÊTÉportant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentairedes espèces d'animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts et fixant les modalités de leur destructionpour la période allant du 1* juillet 2025 au 30 juin 2026Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,R 427-13 à R 427-18 et R 427-25,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'étre classées nuisibles par arrété du préfet,Vu l'avis de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues rela-tives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégats, issue de la commission départe-mentale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli entre le 03 avril et le 14 avril 2025 parvoie électronique,Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participationdu public organisée du 16 avril au 14 mai 2025 inclus et vu les observations et avis émis,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1: La liste complémentaire annuelle d'espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts, pour la période allant du 1°" juillet 2025 au 30juin 2026, est fixéecomme suit sur l'ensemble du département de Saône-et-Loire :sanglier (Sus scrofa),pigeon ramier (Columba palumbus).
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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Article 2 : Les périodes et les modalités de destruction à tir des deux espéces visées àl'article 1 sont fixées comme suit :
Espèces | Périodes - Modalités de destruction à tir - Compte-renduSanglier Le sanglier peut être détruit à tir à titre exceptionnel, y compris en(Sus scrofa) temps de neige, du Ter au 31 mars 2026, sur autorisationpréfectorale individuelle. Tout prélèvement réalisé durant cettepériode devra obligatoirement être déclaré à la DDT avant le 10\ avril 2026.Pigeon ramier Pour prévenir les dommages causés à l'activité agricole, le pigeon(Colomba palumbus) ramier peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et à| . proximité des cultures sensibles (semis de mais, pois, soja,tournesol, colza et sorgho) : |a) de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31mars 2026, sans formalité administrative.b) du Ter avril au 30 juin 2026, sur autorisation préfectoraleindividuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante.Indépendamment de la période durant laquelle les tirs dedestruction auront été réalisés, un bilan de destruction devraobligatoirement être transmis via une démarche en ligne sur le site|www.demarches-simplifiees.fr au plus tard le 30 septembre 2026.Le lien d'acces à la démarche en ligne sera mis à disposition sur lesite internet des services de l'État (www.saone-et-loire.gouv.fr) auplus tard le 1°" septembre 2026.Article 3: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait a Macon,le AA /06/202SLe préfet
=Yves SEGUYVoies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2025-06-11-00003
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023, portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur
Renaud DURAND directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°71-2025-06-10-00004 du 10 juin 2025
portant délégation de signature à monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-22/71 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2025-06-11-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-63
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026 10
PREFET recti - 5DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la c:toye'nne.tcîLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉNombre et répartition des jurés de cours d'assisesen vue de constituer la liste annuelle du département de Saône-et-Loirepour l'année 2026N° DEL-RAE- 52548 LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267 ;Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la policejudiciaire et le jury d'assises ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1: La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l'année 2026,435 noms, soit un juré pour1 300 habitants.Article 2 : Les communes sont regroupées selon les modalités figurant en annexe.Article 3 : La répartition des jurés d'assises entre les communes s'effectuera par tirage au sort à partirdes listes électorales, dans les conditions fixées en annexe.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-26-00003 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2026 11
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 4 : Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura lieupubliquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pourchacune des circonscriptions considérées.Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.
Article 5: En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue parl'article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, àl'établissement d'une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cetteville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différentsbureaux de vote que comporte la ville.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme et MM. les sous-préfets,Mmes et MM. les maires sont chargés de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à M. leprésident du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises et inséré au recueil desactes administratifs de l'État dans le département.
Macon,le 2 5 MAI 2025Le préfet,
Pour le préfet.; T "ra.e de 'a
Agnès CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-11-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-11-00002 - Arrêté nombre et répartition des jurés 2026 13
PREFET , . ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Direction de la c:toye'nne.teîLiberté et de la légalitéEgalité :Fraternité
ARRETE
Nombre et répartition des jurés de cours d'assises en vue de constituerla liste annuelle du département de Saône-et-Loire pour I'année 2026
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267;Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la policejudiciaire et le jury d'assises ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'arrêté du n°DCL-BRE-2025-49 du 26 mai 2025 portant sur le nombre et la répartition des jurés decours d'assise en vue de constituer la liste annuelle du département de Saône-et-Loire pour l'année2026;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans le_snrégions et départements ;SR A LR HjVu le décret n° 2023-1256 du 26 décernbre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-met de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de_ï,ëa!a'c\—fia__rthélçmy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 susvisé comporte une erreur matérielle relative aunombre dejurés pour l'année 2026 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2025-49 du 26 mai 2025 est modifié comme suit :La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l''année 2026,434 noms, soit un juré pour1 300 habitants.Article 2 : Les communes sont regroupées selon les modalités figurant en annexe.Article 3 : La répartition des jurés d'assises entre les communes s'effectuera par tirage au sort à partirdes listes électorales, dans les conditions fixées en annexe.Article 4 : Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura lieupubliquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pourchacune des circonscriptions considérées.Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu decanton et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.Article 5: En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue parl'article 264 du code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, àl''établissement d'une liste préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cetteville. Cette liste sera dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différentsbureaux de vote que comporte la ville.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme et MM. les sous-préfets,Mmes et MM. les maires sont chargés de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à M. leprésident du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, siège de la cour d'assises et inséré au recueil desactes administratifs de l'État dans le département.
Mâcon,le 1 1 JUIN 2025Le préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de 13préfecture ; -I'—'_ ire
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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