ÈIÈELIÎEÜ RE | Direction départementaleET-LOIR ) ' ' des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à la sécheresse du 1er mai au 30juin 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1erjanvier 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées lasécheresse du ler mai au 30 juin 2023 dans le département d'Eure-et-Loir au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023 ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à la sécheresse sur la périodedu 1 mai au 30 juin 2023 (pour la culture de lin fibre) doivent être formalisées du 27 janvier au 28février 2025 inclus auprès de la DDT :- par voie électronique à l'adresse : ddt-sea-coordination@eure-et-loir.gouv.fr- par voie postale à l'adresse: 17 place de la République CS 40517 28008 Chartres Cedex
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 20 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterritoires,
Christophe HUSS