PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-264
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2026-06-22-00032 - Décision 2026-15 - Délégation relative aux
départs de corps, permissions de sortie et réquisitions (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation (4 pages) Page 8
2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103970521 -
BENKHELOUF Syphax (2 pages) Page 13
2026-07-21-00014 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
984886408 Acte 2024-094 - CHETOUANE Fadila récépissé modificatif
N°01 (2 pages) Page 16
2026-07-22-00009 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP831257142 Acte 2017-126 - DOYEN Max-Ange récépissé
modificatif N°01 (2 pages) Page 19
2026-07-22-00010 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP833986805 Acte 2019-116 - DAME Théo récépissé modificatif
N°01 (2 pages) Page 22
2026-07-22-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP890948359 Acte 2021-076 - DERRUDER Marylyn récépissé
modificatif N°01 (2 pages) Page 25
2026-07-21-00013 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP905239828 Acte 2022-021 - FABRE Siwany récépissé modificatif
N°01 (2 pages) Page 28
2026-07-22-00012 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP933631525 Acte 2024-229 - WAYI Priscillia récépissé modificatif
N°01 (2 pages) Page 31
2026-07-23-00007 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP 932684590 Acte 2025-240 - LESAFFRE Victor récépissé
modificatif N°1 (2 pages) Page 34
2
2026-07-22-00008 - Récépissé modificatif N° 02
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP349622340 Acte 2016-123 - LE TREMPLIN récépissé modificatif
N°02 (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-22-00013 - DECISION 74 (2 pages) Page 40
2026-07-22-00014 - DECISION 75 (4 pages) Page 43
2026-07-22-00015 - DECISION 76 (4 pages) Page 48
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-24-00009 - Arrêté temporaire T26-367NP réglementant la
circulation sur la RN47 (3 pages) Page 53
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-07-23-00009 - 2026-085 Décision portant sur la délégation de
signature des frais de séjour (1 page) Page 57
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-24-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord (5 pages) Page 59
2026-07-24-00012 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord (5 pages) Page 65
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension du cimetière d'ARMBOUTS-CAPPEL (2 pages) Page 71
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-24-00008 - 260720 AP CAMERAS EMBARQUEES DOUAI (4 pages) Page 74
2026-07-24-00007 - 260720 AP CAMERAS EMBARQUEES LE QUESNOY (4
pages) Page 79
2026-07-24-00006 - 260720 AP CAMERAS EMBARQUEES VILLERS PLOUICH
(4 pages) Page 84
2026-07-24-00005 - Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de Roubaix
(3 pages) Page 89
2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale d'accessibilité de Lille (3
pages) Page 93
Voies navigables de France /
2026-07-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de DOUAI (4 pages) Page 97
3
Centre hospitalier de Cambrai
2026-06-22-00032
Décision 2026-15 - Délégation relative aux
départs de corps, permissions de sortie et
réquisitions
Centre hospitalier de Cambrai - 2026-06-22-00032 - Décision 2026-15 - Délégation relative aux départs de corps, permissions de sortie
et réquisitions 4
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAIis Ce ntre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX) 0327737307T4 | Hospitalier & 0327737385E ÿ Ca mM brai @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2026.15 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION PARTICULIERE DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE RELATIVE AUX DEPARTS DECORPS, A LA PERMISSION DE SORTIE DES PATIENTS ET AUX REQUISITIONS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35;Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitaliére ;Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, ;Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualité de Directeur du Centre Hospitalierde CAMBRAI à compter du 3 Février 2024 ;
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que lesfonctions exercées par les personnes susvisées.Pour ces motifs, DECIDEArticle 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations designature relatives aux départs de corps, les réquisitions et à la permission de sortie des patients,accordées par le Directeur aux agents de la morgue, aux personnels administratifs, techniques,cadres soignants et aux cadres de direction de l'établissement, dans la limite de leurs attributionsprécisées dans l'organigramme de direction.Article 2 : Délégation particulière de signature donnée aux agents de la morgueDélégation particulière de signature est donnée aux agents de la morgue à l'effet de signer lescourriers et actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière en dehors de toute réquisition ouobstacle médical :- | Monsieur Dominique DEBAERE- Monsieur Arnaud DISLAIR- Monsieur Vincent WILLERVAL
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-06-22-00032 - Décision 2026-15 - Délégation relative aux départs de corps, permissions de sortie
et réquisitions 5
Article 3 : Délégation particuliére de signature donnée aux cadres soignantsDélégation de signature est donnée aux cadres soignants pour signer les permissions de sortie despatients.Délégation particulière de signature est donnée aux cadres soignants à l'effet de signer les courrierset actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière ainsi que les réquisitions (forces de police).Dans le cas d'une réquisition, l'information doit être portée sans délai à la connaissance de ladirection.Article 4 : Délégation particulière de signatureDélégation particulière de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Directeurd'établissement tous les courriers et actes relatifs aux départs de corps sans mise en bière, ainsi queles réquisitions (forces de police) aux personnes ci-après désignées ainsi qu'aux administrateurs degarde dans le cadre de la décision ad hoc :- Madame Marie BETTEMBOS, Directrice Adjointe,- Monsieur Norddine HAMDAT, Directeur du contrôle de gestion,- Monsieur Francois LEBLEU, Directeur Adjoint,- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe,- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe,- Madame Céline DOGNA, Coordonnatrice générale,- Monsieur Mathieu TROUILLARD, Directeur-coordonnateur,- Madame Valérie DESSAINT, Adjoint des cadres,- Monsieur Frédéric GANNE, Responsable des admissions et de la facturation.Article 5 : Notification - Communication — DénonciationLa présente délégation sera notifiée a l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise aucomptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs dela Préfecture du Nord.La présente délégation de signature peut être révoquée et amendée à tout moment, sans préavis parle directeur.Article 6 : Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter de la date de signature.La présente décision annule et remplace la décision n°2024.26Article 7 : Ampliation de la présente décision sera transmise :- Délégataires- Trésorier principal- Dossier délégation de signature,- Recueil des actes administratifs- Intranet f
Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-06-22-00032 - Décision 2026-15 - Délégation relative aux départs de corps, permissions de sortie
et réquisitions 6
Annexe 1 à la décision 2026-15Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SAPRISE DE CONNAISSANCEMonsieur Dominique DEBAEREAgent du service mortuaireMonsieur Arnaud DISLAIRAgent du service mortuaireMonsieur Vincent WILLERVALAgent du service mortuaireMadame Marie BETTEMBOSDirectrice AdjointeMonsieur François LEBLEUDirecteur AdjointMadame Ingrid ROUYDirectrice AdjointeMonsieur Mathieu TROUILLARDDirecteur-coordonnateurMonsieur Norddine HAMDATDirecteur AdjointMadame Céline DOGNACoordonnatrice généraleMadame Isabelle DESFORGESDirectrice AdjointeMonsieur Frédéric GANNEResponsable des Admissionset de la FacturationMadame Valérie DESSAINTAdjoint des cadres
Xavier SOUAL WLODEK
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Centre hospitalier de Cambrai - 2026-06-22-00032 - Décision 2026-15 - Délégation relative aux départs de corps, permissions de sortie
et réquisitions 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-23-00008
Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation 8
| | Direction départementale de l'emploi,aa du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'insertion, de l'emploi et du logementPôle LogementService droit au logement opposableSecrétariat de la commission de médiation
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission de médiation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code précité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDONpréfet délégué pour l'égalité des chances ; f
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant nomination des membres de la commission demédiation ;Vu les désignations et propositions faites par les collectivités, institutions, organismes et associationsconcernés par la mise en place de la commission de médiation :Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la commission de médiation du département du Nord est fixée commesuit, en application des dispositions de l'article R 441-13 du code de la construction et de l'habitation :- 3 représentants de l'Etat : non nominatif- 3 représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités ou de ladirection départementale des territoires et de la mer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation 9
- 1 représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Mme Delphine ROUSSEL (sans changement)Suppléants : Mme Tiffany ORIGLIA (sans changement)Mme Marina ROSSI (sans changement)Mme Adeline GORCZAK (sans changement)M. Amaël CONDE (sans changement)- 1 représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu un accordcollectif intercommunal :Titulaire : N.C (Métropole Européenne de Lille)Suppléants : Michael ABDELKADER (Coeur d' Ostrevent Agglomération)Jean-Paul FADONOUGBO (Coeur d'Ostrevent Agglomération)Virginie VERSCHEURE (Communauté Urbaine de Dunkerque) (sans changement)
- 1 représentant des communes désigné par l'association des maires du Nord :Titulaire : M. Mohamed KHERAKI, (poste vacant)Suppléants : Mme Béatrice IDZIOREK (poste vacant)Mme Béatrice HOFLACK (poste vacant)M. Baptiste MENARD (poste vacant)Mme Josée BLEUEZ (poste vacant)Mme Christine DECODTS (poste vacant)
- Treprésentant des organismes d'HLM :Titulaire : M. Damien BIANCE (sans changement)Suppléants Mme Fanny MOREL (sans changement)M. Benjamin GALET en remplacement de Mme Lucie LEROYMme Léa DELEVOYE (sans changement)- 1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parcprivé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative :Titulaire : Mme Mélanie MASSO (SOLIHA Métropole Nord) (sans changement)Suppléante : Mme Aurélie PREUVOT (PRIM'TOIT) (sans changement)-1 représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement :Titulaire : M.Abdelkrim WAHBI (Relais Soleil Tourquennois) (sans changement)Suppléante : Mme Perrine BEHAGUE (URHA)J) (sans changement)- 1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertation :Titulaire : M. Pascal BUREAU (CNL 59) (sans changement)Suppléante : Mme Martine PIETTE (CLCV) (sans changement)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation 10
- 2 représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :Titulaire : M. Olivier DESROUSSEAUX (FAS) (sans changement)Suppléant : M. Eric CATTEZ (URIOPSS) (sans changement)Titulaire : Mme Sabine HASBROUCK (Habitat et Humanisme) (sans changement)Suppléante : Mme Allison GALINSKI (AFEJl) (sans changement)- 2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans ledépartement du Nord :Titulaire : Mme Béatrice DIERENDONCK (ATD Quart Monde) (sans changement)Suppléants : M. Thomas EEKHOUT (Ensemble autrement) (sans changement)Mme Gaëlle RIBAS (Fondation pour le Logement des Défavorisés ) (sanschangement)Titulaire : Mme Marie-Christine MONCOMBLE (UDAF) (sans changement)Suppléantes : Mme Fatima AYOUDA (AFR) (sans changement)Mme Isabelle LEPLUS (ALEFPA) (sans changement)- 1 représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles :Titulaire : M. Alain PRONNIER (CRPA) (sans changement)Suppléant : M. Serge LAURENCE (CRPA) (sans changement)1 personne qualifiée assurant la présidence :M. Jean-Luc VANDESTIENNE (sans changement)
Article 4 -Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à chacune despersonnes désignées ainsi qu'aux instances qui les ont désignées ou proposées.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à Lille, le À $ M" dorPour le préfet et par délégation,le préfet délégué pour l'égalité des chances
7Paul-Marie CLAUDON |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral fixant la composition de
commission de mediation 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-21-00015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103970521 -
BENKHELOUF Syphax
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103970521 - BENKHELOUF Syphax
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103970521Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENKHELOUF Syphax, sise 2BOULEVARD DU DOCTEUR CALMETTE C15 RES GEORGES LEFEVRE, le 11 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 11 juillet 2026 par Madame Syphax BENKHELOUF en qualité de dirigeante, pourl'organisme BENKHELOUF Syphax dont l'établissement principal est situé 2 BOULEVARD DU DOC-TEUR CALMETTE C15 RES GEORGES LEFEVRE et enregistré sous le N° SAP103970521 pour l'activitésuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103970521 - BENKHELOUF Syphax
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 21/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion|
ÎHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103970521 - BENKHELOUF Syphax
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-21-00014
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP 984886408 Acte
2024-094 - CHETOUANE Fadila récépissé
modificatif N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00014 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984886408 Acte 2024-094 - CHETOUANE Fadila récépissé modificatif N°01
16
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEnPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984886408 Acte 2024-094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP984886408 (Acte 2024-094) , délivré le 05/04/2024 à l'entreprise CHETOUANE Fadila, dontl'établissement principal était situé 67 RUE DE BAPAUME 59000 LILLE;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Madame Fadila CHETOUANE, en qualitéde dirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 28/01/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00014 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984886408 Acte 2024-094 - CHETOUANE Fadila récépissé modificatif N°01
17
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise CHETOUANE Fadila enregistrée sousle N° SAP984886408 (Acte 2024-094), est désormais située 117 RUE DU FAUBOURG DES POSTES 1ERETAGE 59000 LILLE ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le05/04/2024, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00014 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984886408 Acte 2024-094 - CHETOUANE Fadila récépissé modificatif N°01
18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-22-00009
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP831257142 Acte
2017-126 - DOYEN Max-Ange récépissé
modificatif N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00009 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831257142 Acte 2017-126 - DOYEN Max-Ange récépissé modificatif N°01
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
| Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP831257142 Acte 2017-126Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP831257142 (Acte 2017-126), délivré le 12/12/2017 à l'entreprise DOYEN Max-Ange - Enseignecommerciale MAX-ANGE-COACH-SPORTIF, dont l'établissement principal était situé 1 RUE DU JAR-DIN DE L'ARC 59110 LA MADELEINE;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Monsieur Max-Ange DOYEN, en qualitéde dirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure, le 01/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) .Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : .nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00009 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831257142 Acte 2017-126 - DOYEN Max-Ange récépissé modificatif N°01
20
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise DOYEN Max-Ange - Enseignecommerciale MAX-ANGE-COACH-SPORTIF enregistrée sous le N° SAP831257142 (Acte 2017-126), estdésormais située 40 RUE PASTEUR 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le 12/12/2017,restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
U|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00009 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831257142 Acte 2017-126 - DOYEN Max-Ange récépissé modificatif N°01
21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-22-00010
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP833986805 Acte
2019-116 - DAME Théo récépissé modificatif N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00010 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833986805 Acte 2019-116 - DAME Théo récépissé modificatif N°01
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité:
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833986805 Acte 2019-116Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP833986805 (Acte 2019-116), délivré le 02/03/2020 à l'entreprise DAME Théo, dont l'établisse-ment principal était situé 27 AVENUE DU KEMMEL 59840 PERENCHIES ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Monsieur Théo DAME, en qualité dedirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure, le 05/09/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00010 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833986805 Acte 2019-116 - DAME Théo récépissé modificatif N°01
23
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise DAME Théo enregistrée sous le N°SAP833986805 (Acte 2019-116), est désormais située 103 RUE JACQUARD 59700 MARCQ-EN-BAROEUL;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le02/03/2020, restent inchangées; |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
|Hugues VERSAEVEL
. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00010 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833986805 Acte 2019-116 - DAME Théo récépissé modificatif N°01
24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-22-00011
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP890948359 Acte
2021-076 - DERRUDER Marylyn récépissé
modificatif N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890948359 Acte 2021-076 - DERRUDER Marylyn récépissé modificatif N°01
25
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890948359 Acte 2021-076Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP890948359 (Acte 2021-076), délivré le 04/08/2021 à l'entreprise DERUDDER Marylyn - Enseignecommerciale C'MARRY'S, dont l'établissement principal était situé 16 RUE PIERRE BOCHU 59234MONCHECOURT ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Madame Marylyn DERRUDER, en qualitéde dirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 05/09/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890948359 Acte 2021-076 - DERRUDER Marylyn récépissé modificatif N°01
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Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise DERUDDER Marylyn - Enseignecommerciale C'MARRY'S enregistrée sous le N° SAP890948359 (Acte 2021-076), est désormais située2 RUE MARIE FRANCE LUCAS RESIDENCE LE VILLAGE 59234 MONCHECOURT;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le04/08/2021, restent inchangées ;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le J22/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
'|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890948359 Acte 2021-076 - DERRUDER Marylyn récépissé modificatif N°01
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-21-00013
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP905239828 Acte
2022-021 - FABRE Siwany récépissé modificatif
N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00013 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905239828 Acte 2022-021 - FABRE Siwany récépissé modificatif N°01
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap @nord.gouw.fr -
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905239828 Acte 2022-021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP905239828 (Acte 2022-021) , délivré le 27/02/2023 à l'entreprise FABRE Siwany - Enseignecommerciale LA BOITE AUX LETTRES, dont l'établissement principal était situé 62 AVENUE PASTEUR59130 LAMBERSART ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Madame Siwany FABRE, en qualité dedirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 02/10/2024;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00013 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905239828 Acte 2022-021 - FABRE Siwany récépissé modificatif N°01
29
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise FABRE Siwany- Enseigne commercialeLA BOITE AUX LETTRES enregistrée sous le N° SAP905239828 (Acte 2022-021), est désormais située40 RUE ANATOLE FRANCE 59170 CROIX;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le27/02/2023, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-21-00013 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905239828 Acte 2022-021 - FABRE Siwany récépissé modificatif N°01
30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-22-00012
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP933631525 Acte
2024-229 - WAYI Priscillia récépissé modificatif
N°01
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00012 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933631525 Acte 2024-229 - WAYI Priscillia récépissé modificatif N°01
31
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933631525 Acte 2024-229Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP933631525 (Acte 2024-229), délivré le 07/10/2024 à l'entreprise WAY!I Priscillia - Enseignecommerciale NINIVEBRAND, dont l'établissement principal était situé 12 RUE D'ALSACE 59370MONS EN BAROEUL; :Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Madame Priscillia WAYI, en qualité dedirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 28/08/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00012 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933631525 Acte 2024-229 - WAYI Priscillia récépissé modificatif N°01
32
Le préfet du NordConstate :Article1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise WAY! Priscillia - Enseigne commercialeNINIVEBRAND enregistrée sous le N° SAP933631525 (Acte 2024-229), est désormais située 229 RUEDE SOLFERINO 59000 LILLE;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le07/10/2024, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionj
UHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00012 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933631525 Acte 2024-229 - WAYI Priscillia récépissé modificatif N°01
33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-23-00007
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP 932684590 Acte
2025-240 - LESAFFRE Victor récépissé modificatif
N°1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00007 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932684590 Acte 2025-240 - LESAFFRE Victor récépissé modificatif N°1
34
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEEPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 932684590 Acte 2025-240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP932684590, délivré le 20/08/2025 à l'entreprise LESAFFRE Victor, dont l'établissement prin-cipal était situé 7 AVENUE VIRNOT APT C13 BAT C 59370 MONS-EN-BARŒUL ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Monsieur Victor LESAFFRE, en qualitéde dirigeant, suite au changement d'adresse de sa structure, le 01/07/2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00007 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932684590 Acte 2025-240 - LESAFFRE Victor récépissé modificatif N°1
35
Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise LESAFFRE Victor enregistrée sous leN° SAP932684590 (Acte 2025-240), est désormais située 5 RUE DU BAS 59320 RADINGHEM-EN-WEPPES ;Article 2 — Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le20/08/2025, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
UHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301. Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00007 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932684590 Acte 2025-240 - LESAFFRE Victor récépissé modificatif N°1
36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-22-00008
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP349622340 Acte
2016-123 - LE TREMPLIN récépissé modificatif
N°02
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00008 - Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349622340 Acte 2016-123 - LE TREMPLIN récépissé modificatif N°02
37
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap @nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP349622340 Acte 2016-123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP349622340 (Acte 2016-123), délivré le 27/10/2016 à l'association intermédiaire LE TREMPLIN,dont l'établissement principal était situé 33 BOULEVARD BIZET 59650 VILLENEUVE D'ASCQ;Vu la demande de modification de déclaration, déposée par Madame Laurence MAZELIE, en qualitéde dirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 09/12/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00008 - Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349622340 Acte 2016-123 - LE TREMPLIN récépissé modificatif N°02
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Le préfet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'établissement principal de l'association intermédiaire LE TREMPLINenregistrée sous le N° SAP349622340 (Acte 2016-123), est désormais située 27 BOULEVARD BIZET59650 VILLENEUVE D'ASCQ;;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial, délivré le27/10/2016, restent inchangées;Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusionj)/Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-22-00008 - Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP349622340 Acte 2016-123 - LE TREMPLIN récépissé modificatif N°02
39
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-07-22-00013
DECISION 74
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00013 - DECISION 74 40
| Direction départementaleae ie | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 74/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par leRe Per de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de ou intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 30 juin 2026 de M. Soulemanou NJOYA, représentant GINGER CEBTP,relative à une inspection des ponts Notre Dame et Villars sur le canal de |'Escaut sur la commune deValenciennes;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1:des travaux ont lieu du 24 août 2026 à 22h00 jusqu'au 25 août 2026 6h00 sur le canal de l'Escaut auPK 20.625 (pont Notre Dame) et au PK 21.287 (pont Villars) sur la commune de Valenciennes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00013 - DECISION 74 41
Article 2:la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1- une veille VHF sur le canal 10 .de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dèsl'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.Article 3 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place etdoivent exercer une vigilance particulière à l'approche des ouvrages définis en article 1.Article 5 :la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Valenciennes, M. Soulemanou NJOYA, représentant GINGERCEBTP, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quiest publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis àla batellerie.Article 6 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprèsdu tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE Cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Fait à Douai,le 9 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,l'adjoint au chef de l'Unité Sécurité-Fluviale
hoMmâs DEWAELESCopies adressées à :sous-préfecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Valenciennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Soulemanou NJOYA, représentant GINGER CEBTP
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00013 - DECISION 74 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-07-22-00014
DECISION 75
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00014 - DECISION 75 43
Es | | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU NORD .LibertéEgalitéFrateruité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 75/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction :départementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu la demande présentée en date du 9 juin 2026 par M. Arnaud DECAGNY président de lacommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Maubeuge;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance'sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDE
Article 1:l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomérationMaubeuge Val de Sambre (CAMVS), d'organiser une manifestation nautique « Sambre en fête -
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00014 - DECISION 75 44
Maubeuge » le 5 septembre 2026 de 10h00 à 18h00 au PK 41.300 (Halte nautique) sur la Sambrecanalisée dans le département du Nord sur la commune de Maubeuge est accordée.Article 2 :il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, lesusagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article1 et doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de ce secteur.Le stationnement est interdit au droit du site de la manifestation.Article 3 :l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de lavoie d'eau.Article 4 :les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.Article5 :l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquencesdes dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 :les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 :la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à Fe pore le public; de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Article 8 :la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigables de France,M. le maire de Maubeuge, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chefdes sapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomérationMaubeuge Val de Sambre (CAMVS) qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécutionde la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nordet est diffusée par voie d'avis à la batellerie.Article 9 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprèsdu tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Fait à Douai le 22 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégätion,l''adjoint au chef de 'Ünité Sécui
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Copies adressées a:sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Maubeugele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 — 59508 Douai cedexTél: : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 a 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 a 16h00www.nord..gouv.fr
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mer
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 76/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 9 juin 2026 par M. Arnaud DECAGNY président de lacommunauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), en vue d'être autorisé àorganiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Marpent;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDE
Article 1:l'autorisation sollicitée par M. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomérationMaubeuge Val de Sambre (CAMVS), d'organiser une manifestation nautique « Sambre en fête -
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Marpent » le 30 août 2026 de 10h00 à 18h00 au PK 50.845 (Halte nautique) sur la Sambre canaliséedans le département du Nord sur la commune de Marpent est accordée.Article 2 :il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, lesusagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article1 et doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de ce secteur.Le stationnement est interdit au droit du site de la manifestation.Article 3 :l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de lavoie d'eau.Article 4 : =les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge dubénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.Article5 :l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 :les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 :la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Article 8 :la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies navigables de France,M. le maire de Marpent, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomération MaubeugeVal de Sambre (CAMVS) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et estdiffusée par voie d'avis à la batellerie.Article 9 :la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprèsdu tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Fait à Douai, le 22 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,'adjoint au chef de l'UnitéSécurit
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Fluviale,
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Copies adresséesa:sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59 |mairie de Marpentle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Arnaud DECAGNY président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises| Unité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-22-00015 - DECISION 76 52
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-24-00009
Arrêté temporaire T26-367NP réglementant la
circulation sur la RN47
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-24-00009 - Arrêté temporaire T26-367NP réglementant la circulation sur la
RN47 53
ExPREFETDE LA RÉGION Direction interdépartementaleHAUTS-DE-FRANCE des routes NordLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉRoute Nationale 47 dans le département du Nord et du Pas-de-CalaisTravaux d'entretienFermeture bretelle de l'échangeur n°1 du département du Nord et neutralisation de voie de gaucheCommunes de Douvrin et Salomé.Arrêté n°T26-367NP / Dépt 59 et 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame NathalieDEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature a Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-CalaisVu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des RoutesNord à ses subordonnésVu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtéssubséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours « horschantiers »,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart — CS 20275 .59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis de la Métropole Européenne de Lille en date du 23juillet 2026,Vu la demande en date du 23juillet 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens-Valenciennesde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN47 dans les deux sensde circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir desaccidents,Sur proposition des Chefs de centre,ARRÊTEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN47 dans les deux de circulation, du lundi 27 juillet 2026à 05h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 13h00, uniquement de jour, de 05h00 à 13h00, pour permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes sur la RN4Z selon l'avancement des travaux :Sur la RN47 dans le sens Lens vers La Bassée* Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1:Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RN47 endirection de La Bassée jusqu'au giratoire d'Illies, prendre la RN41 en direction d'Illies, au giratoire prendre la M141 endirection de Salomé jusqu'à la M145 et retrouver l'itinéraire initial.Sur la RN47 dans le sens La Bassée vers Lens¢ Neutralisation de la voie de gauche du PR 10+000 (Section RN47 Nord) au PR 6+000 (Section RN47Pas-de-calais)ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiéet conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées parLe CEI de Dourges.Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes tél 03 21 08 65 21.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion duTrafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
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ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation envigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,M. le Sous-Préfet de Béthune,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du District Amiens valenciennes — DIR Nord,M le Chef du District de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Dourges — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
SESREBRBRERZS
A Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe du district Amiens-ValenciennesSylvie Signaturenumérique de SylvieBOITEL BOITEL sylvie.boitely Date : 2026.07.24sylvie.boitel 44231 +02'00
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Etablissement public de santé mentale
Lille-Métropole
2026-07-23-00009
2026-085 Décision portant sur la délégation de
signature des frais de séjour
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-07-23-00009 - 2026-085 Décision portant sur la délégation de signature
des frais de séjour 57
Décision 2026-085
EPSMLille-Métropole
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,VU, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 a D.6143-35 du Code de la Santé Publique,VU, l'arrété du Directeur Général du CNG en date du 18 décembre 2023 nommant le Directeur,
ARRETEArticle 1:Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, est donnée à :- Monsieur Philippe KOENIG- Madame Sylvie DUBUISSON- Madame Emmanuelle DESMET- Monsieur Réginald DE SAFTA- Madame Emilie TINTILIER- Monsieur Lucas VAN RENTERGHEM- Monsieur Grégory SCOTTE- Madame Anne-Sophie DUBUISSON- Madame Manon CARIONA l'effet de signer les bulletins de situation des patients, les documents issus du logiciel REFERENCE enlien avec les séjours d'hospitalisation ainsi que les mentions du registre des décès.Article 2:Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.Article 3 :La présente décision, qui prend effet au 23 juillet 2026, sera affichée dans les locaux de l'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et communiquée au Conseil deSurveillance.
Le Directeur,Bruno GALLETpo
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-07-23-00009 - 2026-085 Décision portant sur la délégation de signature
des frais de séjour 58
Préfecture du Nord
2026-07-24-00011
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de
la préfecture du Nord
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord 59
EnPRÉFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France, —préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ; ©Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code minier ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'état d'urgence ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord 60
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 a 6 du code dela sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Étatmentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procéduresliées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants etau fonctionnement des installations existantes ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et dela sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et a la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-24-00011 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord 61
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1: Délégation est donnée a monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord, pour signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, documents, correspondances et mémoiresrelevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours formésdevant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs a la fonction d'ordonnateursecondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du comptable.Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant duministère de l'Intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matièresrelatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnairestitulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi queles actes relatifs à la formation des personnels techniques.Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture duNord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :* du programme logements locatifs sociaux (LLS);* des gens du voyage ;* de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains — SRU - (mixité sociale, attribution,peuplement...) ;* des politiques locales de l'habitat ;* des délégations des aides à la pierre ;¢ des conventions d'utilité sociale ;* du contrôle permanent HLM ;* de la commission de conciliation bailleur/locataire ;¢ de l'observatoire des loyers ainsi que de l'encadrement des loyers.Article4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre MOLAGER, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par monsieurClément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord. En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, ladélégation de signature est exercée par madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission àla préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien. En cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, la délégation de signature est exercée par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque.Article5: Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre MOLAGER dans la limite del'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations serapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pourles décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;¢ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;¢ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;¢ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;¢ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 àL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;¢ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siége du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empéchement dusous-préfet de permanence.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 3 août 2026.
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Article8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affairesrégionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Hauts-de-France.
Faità Lille, le 2 & JUIL. 2026J
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00012
Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'État
mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures
liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et
au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 avril 2024 nommant monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
la sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
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Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances et mémoires
relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours formés
devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur
secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'Intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières
relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que
les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
• du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
• des gens du voyage ;
• de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains – SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement…) ;
• des politiques locales de l'habitat ;
• des délégations des aides à la pierre ;
• des conventions d'utilité sociale ;
• du contrôle permanent HLM ;
• de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
• de l'observatoire des loyers ainsi que de l'encadrement des loyers.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre MOLAGER, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté est exercée par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation de signature est exercée par madame Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à
la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien. En cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, la délégation de signature est exercée par monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre MOLAGER dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour
les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre MOLAGER a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 3 août 2026.
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secrétaire général de la préfecture du Nord 69
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 24/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-24-00012 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord 70
Préfecture du Nord
2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension du cimetière d'ARMBOUTS-CAPPEL
Préfecture du Nord - 2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du cimetière d'ARMBOUTS-CAPPEL 71
5 Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation d'extensiondu cimetière d'ARMBOUTS-CAPPEL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223.1 et L. 2223-2,R.2223-1 et R. 2223-2, L5215-20;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la délibération du conseil municipal d'ARMBOUTS-CAPPEL en date du 6 avril 2024 approuvant leprojet d'extension du cimetière communal sur un terrain sis rue du Bourg et cadastré AH0133 ;Vu l'avis du commissaire- enquêteur, |monsieur Dominique BOGAERT, chargé de conduire l'enquêtepublique, en date du 14 avril 2025;Vu la demande d'autorisation d'extension du cimetière communal présentée par la communauté.urbaine de Dunkerque, compétente en matière d'extension des cimetières, reçue le 27 juin 2025 etconsidérée complète le 19 juin 2026;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 21 juillet 2026;Considérant que le commissaire-enquêteur a émis une recommandation dans ses conclusions établiesle 14 avril 2025, portant sur la nécessité de prévoir sans délai une autre extension du cimetièré, comptetenu d'une part des délais de conception, d'autorisation et de réalisation d'un tel projet et d'autre partde la situation démographique de la commune;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1% - La communauté urbaine de Dunkerque est autorisée à procéder a l'extension du cimetièrecommunal d'ARMBOUTS-CAPPEL sur le terrain sis rue du Bourg et cadastré AHO133.Article 2 - Toute nouvelle extension du cimetiére devra faire l'objet d'une demande d'autorisationpréfectorale. ;Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfetdu Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL.- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée auprésident de la communauté urbaine de Dunkerque, au maire d'ARMBOUTS-CAPPEL et au directeur del'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 23 JUIL. 2026pour le préfet et par délégation,taire général
Pierre MOLAGER
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EE = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 27juillet 2026 à DOUAILe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 9 juin 2026 ;Vu la demande en date du 19 juillet 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deDOUAI le lundi 27juillet 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°
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de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le lundi 27 juillet 2026, unepatrouille à proximité de la Collégiale Saint-Pierre à DOUAI ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de DOUAI-Collégiale Saint-Pierre, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le lundi27 juillet 2026, sur le territoire de la commune de DOUAI - la Collégiale Saint-Pierre, au titre de laprévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le lundi 27 juillet2026 de 15h30 à 19h.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Douaiet l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le 2 & JUIL. 2026Pour le préfet,Le directeur de cabinet,ASE
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le lundi 27 juillet 2026 4 DOUAI
Matériels utilisés : Drone PARROT ANAFI USA- DOUAI :
Légende: M Zone de décollage et atterrissage drone Q zone de vol
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= Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 26juillet 2026 à LE QUESNOYLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 9 juin 2026 ;Vu la demande en date du 19 juillet 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de LEQUESNOY le dimanche 26juillet 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1
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du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; quenotamment le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer cesdispositifs aux fins de prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le dimanche 26 juillet 2026,une patrouille aléatoire à la base de loisirs de l'étang du pont rouge de LE QUESNOY et ses abords ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que ce lieu rassemble un public familial ;Considérant la forte affluence attendue pendant la période des vacances estivales ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de LEQUESNOY _ base de loisirs de l'étang du pont rouge et ses abords, où sont susceptibles de secommettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le
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dimanche 26 juillet 2026, sur le territoire de la commune de LE QUESNOY - base de loisirs del'étang du pont rouge et ses abords, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le dimanche 26juillet 2026 de 14h30 à 17h30.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défenseet desécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 24 JUIL. 2026Lille, lePour le préfet,
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 26juillet 2026 à LE QUESNOY
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- LE QUESNOY:
egende: M Zone de décollage et atterrissage drone} zone de vol
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Préfecture du Nord
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PLOUICH
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| | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones) le samedi 25 juillet 2026à VILLERS PLOUICHLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 9juin 2026 ;Vu la demande en date du 19 juillet 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant a obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deVILLERS PLOUICH le samedi 25juillet 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur-le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 3°
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de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;_ Considérant que les militaires de l'opération Sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;Considérant que les militaires de l'opération Sentinelle effectueront, le samedi 25 juillet 2026, unepatrouille aléatoire dans la zone du point énergie sensible de VILLERS PLOUICH ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs à pied ;Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des patrouillesdynamiques au sol ;Considérant également la nécessité de surveiller les abords du point sensible énergie de VILLERSPLOUICH ainsi que l'intégrité de l'enceinte ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de VILLERSPLOUICH - zone du point énergie sensible et ses abords, où sont susceptibles de se commettre desinfractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de lamission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le samedi25 juillet 2026, sur le territoire de la commune de VILLERS PLOUICH, au titre de la préventiond'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le samedi 25 juillet2026 de 09h30 à 12h.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
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Article 5- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et desécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent_arrêté.
Lille,le 2.4 JUIL. 2026
PA F $
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le samedi 25juillet 2026 à VILLERS PLOUICH
Matériels utilisés : Deux drones PARROT ANAFI USA- VILLERS PLOUICH
Légende: M zonede décollage et atterrissage drone yy zone de vol "sg. 3X€5 principaux
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00005
Arrêté portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00005 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix 89
| Préfecture du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de RoubaixLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ; : |Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité aRoubaix et ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Roubaix; —Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clement MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Considérant qu'une erreur matérielle affecte le nom de l'association représentant les handicapés de Francedans l'arrêté du 18 mai 2026, qu'il convient dès lors de le modifier ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00005 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Roubaix 90
ARRETE
Article1 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix a compétence pour les établissements etles installations recevant du. public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que desdemandes de dérogation.Article 2 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, quel'exécution des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire;- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres à assurerl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Laurent PIGNE,adjoint au maire, Mme Aiacha MEZINE, adjointe au maire, M. Hakim KHITER, adjoint au maire, oupar Mme Véronique PARAIN, adjointe au maire.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Roubaix est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- un agent de la commune de Roubaix désigné par le maire,- un représentant de l''APF France Handicap,- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Article 5: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la duréedu mandat restant à courir.Article 7: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaqueréunion.Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Iln'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00005 - Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
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Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue a l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu àun avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la direction départementaledes territoires et de la mer. _Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Roubaix du 18 mai 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 24 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00004
Arrêté préfectoral portant sur la composition et
le fonctionnement de la commission communale
d'accessibilité de Lille
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de LilleLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de laconstruction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personneshandicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurconstruction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.125-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1996 portant création d'une commission communale d'accessibilité à Lilleet ses modificatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant sur la composition et le fonctionnement de la commissioncommunale d'accessibilité de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Clement MERIC, sous-préfet,directeur de cabinet ;Vu la demande, en date du10 juillet 2026, du maire de Lille tendant à ce que, en cas d'empéchement de sapart, la suppléance soit assurée par les adjoints, dans l'ordre de leur élection.
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Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 22 mai 2026 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article 1 : La commission communale d'accessibilité de Lille a compétence pour les établissements et lesinstallations recevant du public, à l'exception des établissements de 1ère catégorie ainsi que des demandesde dérogation.Article 2: La commission communale d'accessibilité de Lille est chargée pour ces établissements, enapplication du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme :- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation, quel'exécution des projets soit subordonnée ou non à la délivrance d'un permis de construire,- de procéder aux visites de réception et de donner son avis sur les aménagements propres à assurerl'accessibilité aux personnes handicapées.Article 3 : La présidence de la commission communale est assurée par le Maire.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Mme Aneth HEMBERT,adjointe au maire, M. Stéphane BALY, adjoint au maire, Mme Charlotte BRUN, adjointe au maire, M.Maroin AL DANDACHI, adjoint au maire, Mme Justine RATELADE, adjointe au maire, M. EddieJACQUEMART, adjoint au maire, Mme Faustine BALMELLE-DELAUZUN, adjointe au maire, M.Jean-Claude MENAULT, adjoint au maire, Mme Anissa BADERI, adjointe au maire, M. FrédéricLAROCHE, adjoint au maire, Mme Marie-Pierre BRESSON, adjointe au maire, M. StanislasDENDIEVEL, adjoint au maire, Mme Nadjah OUALI, adjointe au maire, M. Martin DAVID-BROCHEN, adjoint au maire, Mme Anne GOFFARD, adjointe au maire, M. Maël GUIZIOU, adjointau maire, Mme Nathalie NIEDZWIALOWSKA, adjointe au maire, M. Valentin MARTIN, adjoint aumaire, M. Emmanuel QUINCHEZ, adjoint au maire, Mme Delphine BLAS, adjointe au maire,M. Arnaud TAISNE, adjoint au maire, Mme Florence COLLET, adjointe au maire, M. StéphaneLEPETIT, adjoint au maire ou par Mme Julie NICOLAS, adjointe au maire.
Article 4 : La commission communale d'accessibilité de Lille est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :- un agent de la commune de Lille désigné par le maire,- un représentant de l'association APF France Handicap,- tout autre représentant des services de l'État, membre de la commission consultative desécurité et d'accessibilité, dont la présences'avére nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- Toute personne désignée par le maire de la commune, en raison de sa compétence.Article 5: Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrationsintéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la duréedu mandat restant à courir.Article 7: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation doit étre adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaqueréunion.
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Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est demême des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 8 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 146-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assisteraux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayantvoix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 10 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Article 11: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 12 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investiedu pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.Article 13 : Les règles de fonctionnement sont celles indiquées aux titres VII et VIII du décret n° 95-260 du 8mars 1995 et le secrétariat de la commission communale est assuré par les services communaux.Article 14 : En application de l'article 50 du titre VII du décret n° 95-2602, sur saisine du maire au moins unmois avant la date d'ouverture prévue, une visite de la commission communale d'accessibilité donnera lieu à .un avis qui sera notifié au maire.Article 15 : La commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la direction départementaledes territoires et de la mer.Article 16 : L'arrêté préfectoral portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communaled'accessibilité de Lille du 22 mai 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 24 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
ément MERIC
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Voies navigables de France
2026-07-24-00010
Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
DOUAI
Voies navigables de France - 2026-07-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
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Ex Voies navigables de FrancePRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Douai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,. préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial du cabinet BOURGOGNE BEAUCAMP,géometres experts, transmise par courrier en date du 3 juin 2026, au droit de la parcelle BE 34 - 428 rueLefebvre d'Orval à Douai.Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-07-24-00010 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
DOUAI 98
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée BE 34 sur la commune de Douai,en rive droite de la dérivation de la Scarpe, entre les PK 26.545 et 26.552, est délimité selon le plancadastral annexé au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Douai.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Defense) ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
2 & JUIL. 2026Fait à Lille, lePour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Pierre MOLÂGER
Annexe : plan cadastral
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