CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-377
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-09-02-00008 - Arrêté du 02-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEPRIEUR ENZO - LE PAYSAGE (2 pages) Page 3
14-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BIDEL SEBASTIEN - SB SERVICES (2 pages) Page 6
14-2026-09-03-00002 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DINU CLAUDIU - DIAMOND CLEAN (2 pages) Page 9
14-2026-09-04-00001 - Arrêté du 04-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRIQUET JOHAN - JB MULTISERVICES (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-09-01-00023 - commission nautique locale (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais
de la Divette (7 pages) Page 19
14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des rejets
et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de
Ouistreham (15 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du
28 août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche
à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham » (5
pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-09-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach volley le
22 août 2026 (7 pages) Page 49
Tribunal administratif de Caen /
14-2026-09-01-00025 - délégation - signatures mesures d'instruction -
Nathalie HAVAS - 1er septembre 2026 (1 page) Page 57
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-02-00008
Arrêté du 02-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEPRIEUR ENZO - LE PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00008 - Arrêté du 02-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEPRIEUR ENZO - LE PAYSAGE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108570284
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 27 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Enzo LEPRIEUR pour le compte de l'entreprise individuelle
LEPRIEUR ENZO dont le nom commercial est LE PAYSAGE et le siège social ainsi que l'établissement
principal sont situés 15 rue des Ecordières à BENOUVILLE (14970), numéro SIREN 108 570 284,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 août
2026, présentée par M. Enzo LEPRIEUR pour le compte de l'entreprise individuelle LEPRIEUR ENZO dont
le nom commercial est LE PAYSAGE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la
personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle LEPRIEUR ENZO dont le nom commercial est LE PAYSAGE est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108570284
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LEPRIEUR ENZO dont le nom commercial est LE PAYSAGE a déclaré
effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00008 - Arrêté du 02-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEPRIEUR ENZO - LE PAYSAGE 4
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 30 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEPRIEUR ENZO dont le nom
commercial est LE PAYSAGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 2 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-02-00008 - Arrêté du 02-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEPRIEUR ENZO - LE PAYSAGE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-03-00001
Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BIDEL SEBASTIEN - SB SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BIDEL SEBASTIEN - SB SERVICES 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/841916729
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 11 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Sébastien BIDEL pour le compte de l'entreprise
individuelle BIDEL SEBASTIEN dont le nom commercial est SB SERVICES et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 3 impasse des Cols Verts à VILLERS SUR MER (14640), numéro SIREN
841 916 729,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 3
septembre 2026, présentée par M. Sébastien BIDEL pour le compte de l'entreprise individuelle BIDEL
SEBASTIEN dont le nom commercial est SB SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation
des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle BIDEL SEBASTIEN dont le nom commercial est SB SERVICES est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/841916729
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BIDEL SEBASTIEN - SB SERVICES 7
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle BIDEL SEBASTIEN dont le nom commercial est SB SERVICES a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 3 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BIDEL SEBASTIEN dont le nom
commercial est SB SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00001 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BIDEL SEBASTIEN - SB SERVICES 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-03-00002
Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DINU CLAUDIU - DIAMOND
CLEAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00002 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DINU CLAUDIU - DIAMOND CLEAN 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108435231
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Claudiu DINU pour le compte de l'entreprise individuelle
DINU CLAUDIU dont le nom commercial est DIAMOND CLEAN et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 301 quartier La Haute Folie à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200),
numéro SIREN 108 435 231,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 août
2026, présentée par M. Claudiu DINU pour le compte de l'entreprise individuelle DINU CLAUDIU dont
le nom commercial est DIAMOND CLEAN qui répond aux exigences de la réglementation des services à
la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle DINU CLAUDIU dont le nom commercial est DIAMOND CLEAN
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108435231
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00002 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DINU CLAUDIU - DIAMOND CLEAN 10
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle DINU CLAUDIU dont le nom commercial est DIAMOND CLEAN a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 21 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DINU CLAUDIU dont le nom
commercial est DIAMOND CLEAN en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 3 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-03-00002 - Arrêté du 03-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP DINU CLAUDIU - DIAMOND CLEAN 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-04-00001
Arrêté du 04-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRIQUET JOHAN - JB
MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-04-00001 - Arrêté du 04-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRIQUET JOHAN - JB MULTISERVICES 12
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 4 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/499644953
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 3 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Johan BRIQUET pour le compte de l'entreprise
individuelle BRIQUET JOHAN dont le nom commercial est JB MULTISERVICES et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 23 route de la Blanche Maison à SEULLINE (14310), numéro SIREN
499 644 953,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 3
septembre 2026, présentée par M. Johan BRIQUET pour le compte de l'entreprise individuelle BRIQUET
JOHAN dont le nom commercial est JB MULTISERVICES qui répond aux exigences de la réglementation
des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle BRIQUET JOHAN dont le nom commercial est JB MULTISERVICES
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/499644953
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-04-00001 - Arrêté du 04-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRIQUET JOHAN - JB MULTISERVICES 13
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle BRIQUET JOHAN dont le nom commercial est JB MULTISERVICES
a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 21 août 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BRIQUET JOHAN dont le nom
commercial est JB MULTISERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 4 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-04-00001 - Arrêté du 04-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRIQUET JOHAN - JB MULTISERVICES 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-09-01-00023
commission nautique locale
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-01-00023 - commission nautique locale 15
PREFET PREFET
MARITIME DU CALVADOS
DE LA MANCHE | Liberté
ET DE LA MER DU NORD Heat
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION N° 0176/2026
le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 95/2025 du 19 mars 2026 pris conjointement par le préfet du
département du Calvados et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation
permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres
que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille dejours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
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DECIDE
ARTICLE 1:
Une commission nautique locale, dont la composition est indiquée ci-aprés, se réunit sur convocation de
la directrice départementale des territoire et de la mer du Calvados, dans l'objectif de formuler un avis
sur le dossier de création / modification / suppression du balisage conchylicole de Meuvaines / Ver-sur-
Mer.
ARTICLE 2:
'La commission nautique locale se compose comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Madame Anna MILESI, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados adjointe,
représentant le Préfet maritime et le Préfet du département,
Monsieur Guillaume GUERILLOT, chef du pôle Réglementation Gens de Mer, représentant la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados,
MEMBRES TEMPORAIRES :
Titulaires :
1- Monsieur Dominique LALANCE, Société des régates de Courseulles
2 - Madame Mary BOINET, École de voile de Courseulles
3 - Monsieur Didier LE DIAGON, Association des plaisanciers du Port de Courseulles (APPC)
4 - Monsieur Arthur FAVREAU, patron suppléant de la SNSM de Courseulles
5 -- Monsieur Xavier TETARD, Comité régionale des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie
Suppléants :
- Monsieur Alain LENEZ, APPC
-- Monsieur BENOIST, Association Plaisanciers et Pêcheurs Asnellois (APPA)
SONT EGALEMENT CONVIES A LA RÉUNION :
_ la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'État en Mer
-- le Comité Régional de la Conchyliculture Normandie Hauts-de-France
- [a DIRM Unité opérationnelle phares et balises de Ouistreham
-- Mairie de Ver-sur-Mer
— Mairie de Asnelles
-- le pdle gestion du littoral de la DDTM du Calvados
-- le service maritime et littoral de la DDTM de la Manche
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
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ARTICLE 3:
Le procés verbal de la commission sera validé par les membres ayant voix délibérative.
ARTICLE 4:
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui est notifiée à chacun des membres de la commission, et publiée au registre des
actes administratifs du département du Calvados.
le OQt/os/fa4
Pour le Préfet et par délégation
A djointeDe à rectrice dé rnementale a
ae, aa térritoireset de la mer
7 é Déléguée à la Mer et au Littoral
TT mm ee IE
Anna MILESI
Destinataires :
M. lé préfet du Calvados
M. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)
M. le Directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord
cahier d'ordres
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille dejours fériés
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-09-01-00023 - commission nautique locale 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-04-00002
Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares
de gabion et des platières dans les marais de la
Divette
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
19
En | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté Service Eau et Biodiversité
Egalité
Fraternité
ARRETÉ
portant encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la
Divette
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2, L. 214-18, L. 215-7 aL. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau
au niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte
renforcée dans le secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados ;
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
20
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 autorisant à titre expérimental l'alimentation du marais
de la Divette par pompage dans la Dives ; |
CONSIDÉRANT les marais de la Divette qui sont un milieu naturel composé de prairies humides,
fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme Zone
Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;
CONSIDÉRANT les usages présents dans le marais liés à son bon fonctionnement hydraulique et
au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;
CONSIDÉRANT la gestion hydraulique mise en œuvre par l'association syndicale autorisée des
marais de la Divette en application de l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 autorisant à titre
expérimental l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives qui a permis de
significativement augmenter les niveaux d'eau dans le réseau hydrographique du marais ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Objet
Le présent arrêté porte encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du
maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les marais de la Divette.
Les prescriptions s'appliquent à l'ensemble des marais de la Divette situés sur le territoire des
communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petiville
et Varaville.
La liste des gabions concernés figure en annexe 3.
ARTICLE 2 : Modalités
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion est
autorisé selon le calendrier et la sectorisation figurant en annexes 1 et 2.
Les prélèvements sont autorisés tant qu'il n'est pas constaté une baisse du niveau d'eau dans le
réseau hydrographique :
¢ de plus de 15 cm sur les secteurs 3 et 4;
¢ de plus de 10 cm sur le secteur 1.
Ces niveaux sont suivis sur les échelles limnimétriques de l'ASA de la Divette. Ils sont relevés par
l'ASA et transmis quotidiennement au service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, le service en charge de la police de l'eau notifie l'arrêt des prélèvements à la
fédération départementale des chasseurs qui en informe individuellement les propriétaires et
gestionnaires des gabions concernés.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des platières est interdit
entre le 5 septembre et le 12 septembre inclus. Par la suite, les conditions décrites ci-dessus
s'appliquent à ces prélèvements.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
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ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026.
ARTICLE 4: Sanction
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE S : Abrogation
L'arrêté du 21 août 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien
du niveau des mares de gabion dans le marais de la Divette est abrogé.
ARTICLE S : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est affiché dans les mairies des communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge,
Merville-Franceville-Plage, Petiville et Varaville.
Une copie est adressée aux présidents de la communauté de communes Normandie Cabourg
Pays d'Auge et de la Communauté urbaine Caen-la-mer.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14000 Caen ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75008
Paris. .
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
22
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmerie
du Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés a l'article L. 216-3 du Code
de l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 /5/ & &
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Sr =
Stéphane SINAGOGA
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encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
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Annexe 1: calendrier de prélevement
Date Secteur autorisé Conditions de prélèvement en application de
à prélever l'arrêté préfectoral du 13 août 2026
05/09/26 Secteurs 3et 4 |Prélèvement autorisé de 20hà10h
06/09/26 Secteurs 3et 4 [Prélèvement autorisé de 20hà10h
07/09/26 Secteur 1 Prélèvement autorisé de 200hà10h
08/09/26 Secteur 1 Prélèvement autorisé de 20h à10h
09/09/26 Aucun pompage
10/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
" SUR de pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
préREemen 11/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
12/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
marée de plus
grand
coefficient du
mois
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
13/09/26 Secteurs 3et 4 [Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
14/09/26 Secteurs 3et 4 [Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
15/09/26 Secteur 1 Prélèvement autorisé de 20 h à 10 h et entre
2° tour de pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
prélèvement 16/09/26 Secteur 1 Prélèvement autorisé de 20hà10h
17/09/26 Aucun pompage |
18/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20hà10h
19/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20hà10h
20/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20hà10h
21/09/26 Aucun pompage
22/09/26 Secteur 4 Prélèvement autorisé de 20hà10h
3° tour del23/09/26 Secteur 3 Prélèvement autorisé de 200hà10h
prélèvement |24/09/26 Secteur 1 Prélèvement autorisé de 20hà10h
25/09/26 Aucun pompage
26/09/26 Secteur 2 Prélèvement autorisé de 20hà10h
27/09/26 Aucun pompage |
28/09/26 Tous secteurs Prélèvement autorisé de 20h a10h
29/09/26 Tous secteurs Prélèvement autorisé de 20hà10h
30/09/26 Tous secteurs Prélèvement autorisé de 20hà10h
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
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Annexe 2 : carte des secteurs
En
PRÉFET Direction Départemental i. °
DU CALVADOS desfentcinserdciamer AMSA Divette - Gabions
Liberté
À
\
046006 046007.
= 046013 NU
= 712011 048012
712072 >
71 11200
1 71201 712009
712007
at
a @ Gabion
-
CI) Secteurs
\
005 1km \ Sources : ©BD Carto - BD Topo® - DDTM 14
= N
@ OOD © Service du Système d'information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) 03 / 09 / 2026
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
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Annexe 3 : liste des gabions concernés par secteur
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4
117001 306001 046001 046004
724001 306002 046002 046005
724005 306003 046003 046006
724012 409001 046010 046007
724017 409002 046011 046008
724022 409003 499001 046009
724024 409004 499002 046012
724026 409005 499003 046013
724030 409006 499004 046014
724031 409007 499005 712001
724032 409008 499006 712007
724033 409009 499007 712008
724034 409010 499008 712009
724035 724002 499009 712010
724036 724003 499010 712011
724041 724004 499011 712012
724042 724006 724007
724043 724010 724009
724011 724013
724019 724014
724025 724015
724029 724016
724023
724027
724028
724037
724038
724039
724040
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00002 - Arrêté du 04 septembre 2026 portant
encadrement du prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion et des platières dans les
marais de la Divette
26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-01-00024
Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la
Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
27
EE = Direction départementale
= des territoires et de la merPREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
N/Réf : 0100312825
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A
LA RÉGULARISATION DES REJETS ET AUX TRAVAUX SUR LE POMPAGE DE LA
THALASSOTHÉRAPIE SUR LA COMMUNE DE OUISTREHAM
SOCIÉTÉ HÔTEL THALASSO ET Cie
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Anna Milesi, Directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;
VU l'arrêté du 30juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Morvannic Sophie, Cheffe
de l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
28
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux a
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,
3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche Est - mer du
Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
Orne aval-Seulles ;
VU le dossier de demande de la société Hôtel Thalasso et Cie en date du 17 avril 2026, complété le
25juillet 2026, sollicitant la régularisation des rejets et des travaux sur le pompage de la
thalassothérapie, sur la commune de Ouistreham ;
VU l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture en date du 5juin 2026
précisant qu'elle ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie préventive ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de mer en date du 12 juinr 2026 ;
VU l'avis de la direction interrégionale de la mer, en date du 29 mai 2026, précisant que le projet
présenté par la société Hôtel Thalasso et Cie est compatible avec les ogjectifs et document
stratégique de Facade Manche Est - mer du Nord sous réserve de prise en compte des
préconisations formunlées,
VU l'avis de la direction régionale de l'aménagement et du logement de Normandie en date du
1" juillet 2026, hors délais ;
VU l'absence de réponse de l'agence régionale de Santé ;
VU l'absence de réponse de Ports de Normandie;
VU la demande de compléments en date du 12 juin 2026 par le service instructeur de la DDTM au
vu des éléments demandés par les services ;
VU le récépissé de déclaration délivré au bénéficiaire de l'autorisation en date du 17 avril 2026 ;
VU l'accord de communauté Urbaine de Caen la mer en date du 22juillet 2026, autorisant la
thalassothérapie à déverser les eaux usées dans le réseau d'eaux usées ;
VU l'absence de réponse de Ports de Normandie, autorisant la société Hôtel Thalasso et Cie à
déverser les eaux de vidanges de la thalassothérapie dans le chenal d'accès au port de
Caen/Ouistreham ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire de l'autorisation en date du 21 août 2026;
VU la réponse du bénéficiaire de l'autorisation au projet d'arrêté en date du 31 août 2026;
CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement est assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles
L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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CONSIDÉRANT que le I! de l'article L.214-3 du code de l'environnement permet ainsi au préfet de
prescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver le milieu
marin et à limiter les perturbations pour les riverains ainsi que pour les usagers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau ;
CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux du
document stratégique de façade de la Manche - mer du Nord ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions des
articles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°: bénéficiaire de l'autorisation :
La société Hôtel Thalasso et Cie, identifié comme bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé
"le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé à exploiter les rejets et le pompage de la
thalassothérapie, sur la commune de Ouistreham, tel que définie à l'article 2 ci-dessous, dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant
dans le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2026, complété le 25 juillet 2026 et en tout ce qui
n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et conformément à l'article R.214-53 du code
de l'environnement.
Identification: ° société Hôtel Thalasso et Cie
avenue du Commandant Kieffer
14 150 Ouistreham
Tel : 06.09.93.45.01. - 0761.01.82.51.
N° Siret : 43319923900032
représentée par M. Bertheau Emmanuel
mail : ebertheau@hively-hospitality.com
Article 2 : obiet de l'autorisation :
La présente autorisation concerne la reconnaissance d'existence de la thalassothérapie (centre
Thalazur), située sur la commune de Ouistreham en front de mer, sur les parcelles n°0317, n°0315,
n°0363, section AE, qui exploite depuis plusieurs années une prise d'eau de mer située sur le
domaine public maritime (DPM), au droit de l'établissement, sur la plage de la commune, afin
d'alimenter les bassins de soins et d'activités et un rejet dans le chenal d'accès au port de
Caen/Ouistreham, en aval du terminal ferry.
La présente autorisation porte sur l'exploitation de la thalassothérapie, les rejets et le pompage en
mer, soumis à la réglementation loi sur l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Cette autorisation porte également sur la modification de la prise d'eau de mer, qui est plus proche
du littoral et donc facile à entretenir par le bénéficiaire de l'autorisation. Le bénéficiaire de
l'autorisation s'engage à démonter l'ancienne prise d'eau.
Elle tient lieu : |
* d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
¢ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application de VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation :
La présente autorisation est accordée pendant toute la durée de vie de la thalassothérapie et des
ouvrages nécessaires (pompage, rejets, stockage) à son fonctionnement.
Article 4 : champ d'application :
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le
projet sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions générales
Rubrique : intitulé : Régime :
'qu 8 correspondant :
Pompage des eaux d'exhaures (29m3/h) lors de la Arrêté ministériel du
111.0. création du puit de pompage par havage d'une durée | Non soumis 11 septembre 2003
d'environ 2 semaines (NOR : DEVE0320170A)
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenciature des installations Arrêté ministériel du 27 juillet 2006
2.2.3.0. classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de Déclaration
pollution, le cas échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent (D).
(NOR : DEVO0650452A)
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : Déclaration
. Arrêté ministériel du 23 février 2001
4.1.2.0. 1° D'un montant supérieur ou égal a 1 900 000 euros Montant des
(A); travaux : (NOR : ATEEO100048A)
, 1 250 000€
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros (D).
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5 : caractère précaire de l'autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
4fs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixe aux dispositions
prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaît aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux infractions au code de l'environnement.
Article 6 : responsabilités du bénéficiaire de l'autorisation :
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et
des éléments figurant dans le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2026, complété le
25juillet 2026. Le bénéficiaire de l'autorisation conserve sous format électronique l'ensemble des
pièces du dossier de déclaration.
Article 7 : transmission de la déclaration :
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 8 : description des installations :
Article 81 : généralités :
La thalassothérapie se situe entre le boulevard du Commandant Kieffer et la plage, sur la commune
de Ouistreham, à proximité du casino.
Le bâtiment existant, comprenant une surface de 9785 m°, est un complexe d'Hôtellerie /
Thalassothérapie (centre Thalazur). L'emprise actuelle du bâtiment est de 4061 m°. Le rez-de-
chaussée accueille la partie hôtelière constituée de 89 chambres, le hall d'entrée, le restaurant et la
zone thalasso accessible au public. Le premier étage accueille le reste des chambres ainsi que des
espaces de soins en lien avec la thalassothérapie. Le sous-sol n'est pas accessible au public et
regroupe les installations techniques et de stockage de l'établissement.
Les coordonnées du centre de thalassothérapie, en Lambert 93, sont :
X : 462 844,00
Y : 6 914 876,00
Suite aux tempêtes de 2023, les installations en mer vieillissantes, se sont dégradées et les prises
d'eau en mer sont hors service.
Actuellement, le système d'aspiration d'eau de mer fonctionne sur des crépines provisoires et ne
permettent pas de sécuriser à terme l'alimentation en eau de la thalassothérapie.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Le projet de rénovation et d'agrandissement du centre Thalazur comporte deux volets :
L'objectif des travaux est de pérenniser le centre de thalassothérapie tout en respectant
l'environnement. Les impacts potentiels attendus sur l'environnement seront très faibles et limités à
la période des travaux. En effet, aucun impact supplémentaire sur l'environnement n'est attendu en
la création d'extensions bâties afin d'augmenter la capacité hôtelière de l'établissement et
d'améliorer les conditions d'accueil des curistes et vacanciers, portée à
109 chambres après réalisation du projet : autorisation environnementale ;
la rénovation des installations techniques dans un but de mise aux normes et d'amélioration
énergétique. || est notamment prévu la mise en place d'un nouveau dispositif de prise d'eau
de mer déclaration loi sur l'eau.
phase d'exploitation.
C1 Centre de Thalassothérapie
[_] Terrain communal
Installationsà déposer
@ Crépine d'aspiration mitiale
— Canalsation d'aspiration
Crépine d'aspiration temporaire
Nouvelles installations
Pnse d'eau de mer
@ Statonde pompage
Canalisation enterrée
Installations conservées
© Ouvrage de rejet
—— Canaksation de rejet
Dépose des 2 conduites
d'aspiration enterrées
Pas de modificationde la
canalisationet de l'ouvrage
de rejet des eaux F
CentreThalazur psiat pompage ag!
0HO
25
WS Sa Be
5
Complexe thalassothérapie et hôtelier (« centre thalazur ») sur la commune de Ouistreham
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10 995 m? et à
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Article 8.2 : prise d'eau de mer:
Les installations de prise d'eau de mer du centre de thalassothérapie comportent initialement
2 conduites d'aspiration d'environ 1 500 mi équipées de crépines d'aspiration implantées en mer et
une station de pompage localisée sur le terrain du centre Thalazur. Ces installations sont
actuellement hors service.
Le système d'aspiration d'eau de mer fonctionne sur des crépines provisoires et ne permettent pas
de sécuriser à terme l'alimentation en mer. La nouvelle prise d'eau a pour but de sécuriser
l''approvisionnement en eau de mer, le centre Thalazur.
La nouvelle prise d'eau consiste en un système gravitaire alimenté par la marée, situé à environ
380 m du centre Thalazur. L'eau de mer est captée en surface sur la plage, via une canalisation de
diamètre 0,25 m et une crépine hors sol entourée par une structure de protection. La prise d'eau de
mer est balisée par une marque de danger isolé.
Le projet prévoit la réalisation d'une canalisation d'aspiration enterrée par fonçage sur 300 ml et
80 mi en tranchée sur l'estran, jusqu'à l'ouvrage de prise d'eau et la construction d'une nouvelle
station de pompage enterrée sur le terrain du centre Thalazur,
Maagu ani eruntond of danger, vus
, theme oe
Liege ex cœurs
me . = :
at 4 t 1
ge 3.10 CMH Coeff36. -128 NGF
WH Leet à 18
5 #5 2%
Coupe de la prise d'eau - forage dirigé sous la dune.
La nouvelle canalisation de pompage d'eau de mer et ne dépasseront pas une profondeur de -1.5 m
NGF pour la canalisation et de - 2.8 m NGF pour l'ouvrage de prise d'eau. Le système de pompage
de l'eau dans le puits permettra alors l'alimentation de la bâche de stockage et des installations du
centre.
Le système gravitaire d'alimentation en eau est plus simple et plus fiable que le système par
pompage directement en mer. Les installations de pompage dans le puits disposeront d'une pompe
de secours en cas de besoin. La technique de mise en œuvre de la conduite par forage dirigé
permet de préserver la biodiversité et d'éviter tout destruction ou dégradation des habitats
littoraux présents sur la dune et le haut de plage.
Les caractéristiques des nouvelles installations de pompage sont :
* 2 pompes de type KSB KRTK KRT F 100/254 5.4 kW (dont 1 pompe de secours)
* le débit maximal est de 120 m*/h;
* le débit journalier moyen est de 80 mir.
Les besoins journaliers en eaux de mer du centre de thalassothérapie sont compris entre 80 et
100 m3.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Les travaux sont programmés en dehors de la période de reproduction de l'espèce protégée le
gravelot à collier interrompu, avec une intervention prévue en septembre 2026.
Le découpage des anciennes conduites de pompage au dernier 100 mi afin de les laisser en place
-sous le cordon dunaire et de ne pas impacter les espèces et habitats dunaires.
Ces anciennes canalisations sont retirées du DPM et envoyées en décharge appropriée. Le
bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM, les
bons de recevabilité de la décharge, dans le mois qui suit le démontage des canalisations et
l'ancienne prise d'eau.
Les coordonnées GPS en Lambert 93, du futur point de prélèvement sont les suivantes :
X : 462 843,00
Y :6 915 282,00
L'ouvrage est stable, discret, et n'a pas d'impact notable sur le DPM. La surface occupée est
relativement identique à la précédente autorisation.
Article 8.3 : stockage de l'eau de mer :
En temps normal, les installations de pompage fonctionnent environ 1 heure par jour (à marée
haute) et fournissent un volume d'eau de mer de l'ordre de 80 à 100 m° fournissant les besoins
quotidiens du centre de la thalazur.
Les pompes alimentent une bâche à eau de 300 m°, dans le complexe de la Thalazur et permettent
ainsi une autonomie d'environ 2,5 jours des installations de la thalassothérapie.
Article 8.4 : reiet des eaux usées :
Les eaux usées du centre sont envoyées vers le réseau de collecte des eaux usées de la communauté
urbaine de Caen-la-mer. Ce réseau rejoint la station de traitement des eaux usées de Ouistreham.
Article 8.5 : rejet des eaux de vidange :
En phase d'exploitation, les caractéristiques des eaux rejetées par le rejet du centre de
thalassothérapie sont similaires à l'état actuel. Le bénéficiaire de l'autorisation ne prévoit pas de
modification des systèmes de traitement ou d'augmentation du débit des eaux rejetées en mer
(rejet discontinu d'environ 80 m°/j en moyenne soit 4h de fonctionnement par jour avec un débit
de 20m*/h). La température actuelle du rejet est d'environ 31°C au droit du centre de
thalassothérapie et subit une déperdition de quelques degrés lors de son transit de 2-3 km jusqu'à
son point de rejet final, au nord du terminal ferry.
Le bénéficiaire de l'autorisation réutilise la canalisation et de l'ouvrage rejet des eaux existant (sur le
DPM Etat et le domaine portuaire de Ports de Normandie. Suite aux remarques du service en charge
de la police de l'eau de la DDTM, le bénéficiaire a modifié ce point de rejet afin de le rendre moins
dangereux pour les usagers.
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rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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— ACIER ON 400
état satisfaisant
A
Rejet des eaux de vidanges : Point de rejet à proximité du terminal ferry :
Les coordonnées du point de rejet au niveau du quai sont :
X : 463 706,00
Y : 6 915 052,00
Article 8.5 : reiet du réseau pluvial :
Les eaux pluviales (toitures, voiries) sont traitées sur la parcelle conformément à la réglementation.
Le parking extérieur passe de 76 à 137 places de stationnement. La majorité des espaces extérieurs
de la propriété sont destinés au stationnement des clients et des employés. Il s'agit de voiries
revêtues en béton bitumineux noir, ponctuées d'espaces verts. Il existe deux accès au site :
* le premier est situé Avenue Aristide Briand et est destiné aux clients.
* le deuxième est situé sur la voie en limite Est et est destiné à la gestion du site.
Le volume à stocker pour une pluie trentennale est donc le suivant :
Imperméabilisation (c variable)
Surface active m? 215
Débit de fuite L/s 0.11
Volume utile a stocker m° 12.5
Durée de vidange h 32
Article 9 : gestion et entretien des installations :
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du bon entretien et du contrôle de ces différents
ouvrages. Dès la signature du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un
registre (papier ou informatique) des opérations d'exploitation et d'entretien sur l'ensemble des
ouvrages. Toutes les interventions sont indiquées dans ce registre. Ce dernier est conservé à la
disposition du service charge de la police de l'eau de la DDTM. Une copie du registre, avec le
résultat des analyses réalisées, est transmise au début de chaque année, à la police de l'eau de la
DDTM. |
Toutes interventions sur le DPM sont à noter sur le registre de bord (horaire début intervention et
fin d'intervention, maintenance réalisée, modification à apporter, réalisation d'un rapport ou pas
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation intervient dans les plus brefs délais
pour empécher le rejet dans le milieu. Il informe sans délai le service charge de la police de l'eau de
la situation.
Article 10 : suivi de la aualité des eaux de reiet :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage a mettre en place un protocole de suivi concernant les
analyses suivantes sur les eaux de rejet de vidange :
¢ Bactériologie : E. coli, entérocoques ;
¢ Physico-chimie : MES, COT, AOX, brome, Ammonium, hydrocarbures, azote total, phosphore
total ;
° Toxicité : matières inhibitrices (EquiTOX, tests écotox) ;
* pH et salinité.
Fréquence : 2 campagnes analytiques par an au mois d'avril et de préférence en période estivale mi-
août.
En complément des prélèvements de moules sont effectués, le même jour au droit du gisement de
pêche à pied de la pointe du siège. Le programme analytique sera conforme à la demande de la
DDTM et porte sur les paramètres bactériologiques (E.coli et Entérocoques) ainsi que le brome et le
thiosulfate.
Tous les résultats, date de prélèvement sont consignés dans le registre. Si, il apparaît un
dépassement sur un ou plusieurs paramètres, le bénéficiaire de l'autorisation en informe aussitôt le
service en charge de la police de l'eau de la DDTM et met tout en œuvre pour faire cesser cette
pollution.
Le prélèvement est effectué à marée basse au droit du point de rejet actuel de la thalassothérapie
Ce suivi pourra être par la suite optimisé en fonction des résultats (augmentation de la fréquence
des prélèvements).
Article 11 : précautions lors des travaux sur la prise d'eau sur l'estran :
Article 11-1: bruit:
En période de chantier, afin de réduire au maximum les nuisances sonores liées aux travaux,-les
engins de chantier doivent répondre aux normes antibruit en vigueur. Les travaux sont réalisés
pendant les jours ouvrables et dans les horaires usuels de travail soit de 7h00 à 20h00.
Article 11-2 : envol de poussières sableuses :
L'envol de poussières sableuses est prévisible durant les travaux de terrassement, notamment en
période de fort vent. Il sera, en cas de constat d'envol de poussières, nécessaire de mettre en
œuvre des équipements de protection individuels adaptés pour les personnels sur le site.
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rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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Article 11-3 : précautions pour les installations de chantiers :
La zone des installations de chantier et la « zone refuge » pour le stationnement des engins en cas
de tempête sent implantées sur un site de la thalassothérapie abrité et à une altitude suffisante afin
d'être hors eau. Les zones disposent d'une plate-forme étanche pour afin d'éviter toute
contamination des milieux naturel et aquatique par les hydrocarbures et produits polluants.
Aucun stationnement de véhicule n'est autorisé sur le DPM en dehors des heures de travail.
Article 11-4 : précautions lors des opérations sur l'estran :
Les opérations sur l'estran s'effectuent à marée basse par grand coefficient de marée (au minimum
supérieur à 90) afin de limiter tout contact entre les engins de chantier et le milieu aquatique.
L'accès des engins de chantier à la plage s'effectue par la descente bétonnée localisée dans le
prolongement de l'avenue Lamartine a quelques centaines de mètres à l'Ouest du centre de
thalassothérapie.
Les opérations de terrassement sur l'estran sont limitées aux 80 derniers mètres de la nouvelle
canalisation de pompage d'eau de mer et ne dépassent pas une profondeur de -1.5 m NGF pour la
canalisation et de - 2.8 m NGF pour l'ouvrage de prise d'eau.
La technique du forage dirigé permet de limiter les opérations de terrassement sur la plage, la dune
et l'estran. Par ailleurs, cette technique ne produit pas de déblais ce qui n'impactera pas le milieu
aquatique.
La dépose des 2 anciennes conduites d'aspiration sur l'estran et en mer (DPM) est limitée à l'emprise
des canalisations sur l'estran. Sur le haut de plage, l'extrémité des canalisations d'aspiration en
tranchée commune avec la conduite de rejet est laissé en place sur environ 100 ml, afin de ne pas
endommager l'ouvrage de rejet et éviter la dégradation des habitats littoraux de la dune littorale.
Pour information, si le bénéficiaire de l'autorisation venait à cesser toutes activités de
thalassothérapie, conformément à l'article 5, il s'engage à démonter également les 100 derniers
mètre de l'ancienne canalisation de pompage sur le DPM en plus des utres installations.
Article 11-5 : précautions lors de la création du puit de pompage par havage :
Les travaux de création du puit de pompage par havage vont générer des eaux d'exhaure qui sont
évacués à un débit d'environ 29 m°/h dans la canalisation de rejet existante après traitement par
décanteur et séparateur d'hydrocarbure. Environ 70 m° de déblais de limons sableux sont générés
par la création du puit de pompage par havage et sont évacués en décharge.
Article 11-6 : prévention et movens de lutte contre les pollutions accidentelles pendant les travaux :
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures pour éviter le risque de pollution
accidentelle du milieu aquatique :
* engins de chantier propres, entretenus et en bon état de fonctionnement, qui
doivent répondre aux normes en vigueur ; |
* présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permettant de
pallier un éventuel accident et contenir le risque de pollution ;
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prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
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* procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle définissant :
o les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et coordonnées
de personnes à prévenir en priorité, etc.) ;
o les modalités de confinement du site, de récupération et d'évacuation des
substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de
l'intervention. |
Pour éviter tout risque de contamination des eaux de baignade et des eaux conchylicoles dans le
voisinage en cas de pollution accidentelle sur le site, il est mis en œuvre une procédure
d'information du service en charge de la polic de l'eau de la DDTM, | 'ARS, la commune et Ports de
Normandie, de lutte contre la pollution et de surveillance du milieu jusqu'au retour à la normale.
Article 12 : contrôles :
Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent
procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et
visuels.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle
d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification
nécessaires pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : déclaration des incidents ou accidents :
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions
spécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrêté doivent être communiqués au moins un mois avant au préfet, en précisant la période
choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu
naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En cas d'incident, le bénéficiaire de l'autorisation prévient immédiatement la capitainerie du port
de Caen-Ouistreham. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
39
Article 14 : modification du champ de la déclaration :
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
Article 15 : suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelques époques que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune
indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 16 : réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
L'activité du centre de thalassothérapie de Ouistreham est soumise également à arrêté préfectoral
portant sur l'autorisation d'occupation du DPM pour le maintien d'une canalisation de 380 ml de
longueur et d'une prise d'eau mais aussi pour le maintien de la canalisation de rejet de vidanges.
Également, le bénéficiaire de l'autorisation est soumis à arrêté portuaire portant sur l'autorisation
d'occupation du domaine public portuaire pour le maintien de la canalisation de rejet des eaux de
vidanges.
Le bénéficiaire de l'autorisation est soumis à l'accord de la communauté de communes pour le
déversement dans les réseaux d'eaux usées ainsi qu'à l'accord de ports de Normandie pour le
déversement dans le chenal d'accès au port de Caen-Ouistreham.
13/15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
40
Toutes interventions sur le DPM, en véhicule motorisée, pour réaliser les travaux demandés dans cet
arrêté, pour réparer la prise d'eau de mer ou les canalisations, doivent faire l'objet d'une demande
préalable d'un mois au minima auprès du service en charge de la police de l'eau et le service en
charge de la gestion du DPM de la DDTM.
Article 18 : infractions et sanctions :
Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2026,
complété le 25 juillet 2026 et dans le présent arrété de prescriptions spécifiques constitue une
infraction pénale susceptible d'étre constatée par procés verbal a transmettre au procureur de la
République. Elle est passible d'une amende de 1 500 €, quantum à multiplier par cinq dans le cas
d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 17 avril 2026,
complété le 25 juillet 2026 et dans le présent arrêté constitue également un manquement
administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des mesures de
police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 19 : publication. notification et information des tiers :
Le maire de la commune de Ouistreham, le président de la communauté urbaine de Caen-la-mer et
ports de Normandie reçoivent copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté de
prescriptions spécifiques.
Le récépissé ainsi que l'arrêté de prescriptions spécifiques sont affichées à la mairie et à la
communauté urbaine de Caen-la-mer pendant un mois au moins.
L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et notifié à son bénéficiaire de l'autorisation.
Article 20 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
¢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
la justice administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
41
Article 21: exécution :
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a CAEN, le Par délégation,
11 SEP. 2026 8
t
me
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-01-00024 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif à la régularisation des
rejets et aux travaux sur le pompage de la Thalassothérapie sur la commune de Ouistreham
42
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-04-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 août
2026 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied des coquillages
non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de
production n° 14-041 « la pointe du Siège à
Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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| 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de |a mer
DU CALVADOS
part
PE Service maritime et littoral / Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant interdiction temporaire des activités
de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production
n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 :
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/5
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
44
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 112/2026 du 26 juin 2026 portant réglementation de
l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation
d'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe du
Siège à Ouistreham » (Calvados);
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 9 juillet 2026 portant ouverture de la zone de production de
coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n°14-041 «la pointe du Siège a Ouistreham» et
définissant les modalités de surveillance sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 28 août 2026 portant interdiction temporaire des activités de
pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la
pointe du Siège à Ouistreham » ;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
3 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du
3 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dernier résultat d'analyse microbiologique réalisée sur un échantillon de moules
en provenance de la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » est conforme aux
seuils réglementaires d'un classement en qualité « B » ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de
loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège à
Ouistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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ARRETE :
Article 1" - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados du 28 août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche
à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « la pointe
du Siège à Ouistreham » est abrogé.
Par conséquent, les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados du 9 juillet 2026 portant ouverture
de la zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du
Siège à Ouistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire s'appliquent de nouveau.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Caen, le OU (OS 12% VO
Pour le préfet et par délégation :
2 (yectrice Départementale
SI Er Calvados
Marienne FIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
46
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
CRC « Normandie — Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-04-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 28
août 2026 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone
de production n° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-02-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach
volley le 22 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach volley le 22 août 2026
49
= = Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité |
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRETE
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach volley
le 22 août 2026
Bénéficiaire :
Comité départemental de volley-ball du Calvados
Madame Pauline BIDAULT
5 rue Guyon de Guercheville
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
SIRET : 331 309 047 00024
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 18 août 2026 de Madame Pauline BIDAULT, présidente du comité
départemental de volley-ball du Calvados, reçue à ia DDTM du Calvados le 20 août 2026:
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach volley le 22 août 2026
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VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 21 août 2026;
VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 21 août 2026;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l'autorisation en date du 24 août 2026;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
' sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATION
Le comité départemental de volley-ball du Calvados, représentée par Madame Pauline BIDAULT en
qualité de présidente, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime à Luc-sur-Mer, pour l'organisation d'une compétition de beach volley intitulée
« Beach Tour Estival » le 22 août 2026.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale
d'environ 200 m*. La parcelle est occupée par des terrains de sport et divers tentes et chalets
destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
21 — Environnement
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-02-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Luc-sur-Mer
pour l'organisation d'une animation de beach volley le 22 août 2026
51
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
2.2 — Sécurité
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de
téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes,
est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 22 août 2026.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-sept euros (187 euros).
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7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
En cas de fixation d'une redevance avec part variable, le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation
est adressé à la DDFIP du Calvados - Service Local du Domaine au plus tard un mois après la date de
fin d'échéance de l'autorisation.
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
e les données liées à son identité et ses coordonnées ;
e les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
bénéficiaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification :
- à la mairie de Luc-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Luc-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le O2 Jog [2 02 6
Pour le préfet et par délégation,
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Annexe
Echelle) 1315
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Tribunal administratif de Caen
14-2026-09-01-00025
délégation - signatures mesures d'instruction -
Nathalie HAVAS - 1er septembre 2026
Tribunal administratif de Caen - 14-2026-09-01-00025 - délégation - signatures mesures d'instruction - Nathalie HAVAS - 1er septembre
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Re
DECISION DU 1° SEPTEMBRE 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME NATHALIE HAVAS
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 22 novembre 2024 portant mutation de M. Hélène ROULAND-BOYER, présidente du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de présidente du
tribunal administratif de Caen.
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAVAS, première conseillère, à l'effet
de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11,
R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie HAVAS, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 1° septembre 2026.
La Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
signé
H. ROULAND-BOYER
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 14-2026-09-01-00025 - délégation - signatures mesures d'instruction - Nathalie HAVAS - 1er septembre
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