| = Direction des usagers
PREFECTURE qP et des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
né ¥ environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices administratives de sécurité
Arrété n 20250122 VS 75
du 24 janvier 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande de Monsieur Arnaud SAINT-JEAN, responsable sûreté, reçue le
13/01/2025, faisant part de l'organisation du DEFILE PRET-A-PORTER HOMME
CHRISTIAN DIOR prévu le 24/01/2025 dans l'enceinte de l'Ecole Militaire sis place de
Fontenoy-Unesco 75007 PARIS ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 14/01/2025 et les pièces composant le dossier
déposé a l'occasion de la demande ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24/01/2025
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE
Article 1 :
« CHRISTIAN DIOR COUTURE » est autorisé a faire procéder dans les conditions ci-
dessous, à l'installation de 3 caméras extérieures visionnant les abords immédiats de
l'Ecole Militaire pour sécuriser le DEFILE PRET-A-PORTER HOMME CHRISTIAN DIOR le
24/01/2025.
Ces caméras sont implantées à PARIS à l'adresse suivante :
- Place de Fontenoy-Unesco (75007)










°



























En cas de système visionnant les abords immédiats de l'établissement, les champs de
vision des caméras doivent se limiter a la portion du trottoir ou de la voie publique
strictement nécessaire à la protection de l'établissement. Au-delà, le floutage est
obligatoire. En outre pour de tels systèmes, toute visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation et notamment de celles de leurs entrées est interdite.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention d'actes terrorisme
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs
missions.
Article 3 :
Le responsable sûreté doit en particulier :
veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4 :
Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des
polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,
1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n ° 20250122 VS 75
2















o

o






Article 5 :
La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.
Article 6 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.
SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau des polices administratives
de sécurité
Monsieur Jean-Paul BERLAN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04.
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 08.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy — 75181 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n ° 20250122 VS 75
3