EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-116
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-04-18-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT - JCH 17AVR25 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-04-22-00003 - 96 récipissé DUVAL Matthieu (2 pages) Page 6
27-2025-04-22-00004 - 97 récépissé DE SOUSA Mickaêl (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de
l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-04-22-00001 - APDDTMSEATRGFADELAVIEILLERTE (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-03-31-00005 - AFR Corneuil - arrêté de dissolution (8 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye Coeur de Lion »
prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la
commune des Trois Lacs (6 pages) Page 29
27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne »
prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon (6 pages) Page 36
27-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Évreux Mob'Tour » des
samedi 17 et dimanche 18 mai 2025 (2 pages) Page 43
2
DDFIP de l'Eure
27-2025-04-18-00001
Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT - JCH 17AVR25
DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-18-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 17AVR25 3
ÉMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'Eure" Cité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedex .Téléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Direction generaledes Finances publiques
_ Décision de délégation de signatureL'Administrateur des finances pU_bIîquesÏ_adjoint,
Vu le décret n°2004-374'du 29 avril 2004 modifié'relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements;" Vu le décret n°2009-208 dudes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlfà la gestion budgetalre et comptable'publique;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI prefet del' EureVu le proces—verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, prefet de I Eure, au 18 novembre2024;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de MonSIeur Jean- Chrlstophe HUBERT,- Administrateur des finances publiques adjoint, et l'affectantà Ia Direction départementaledes finances publiques de l'Eure;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2024-133, portant délégation de signature à compter du18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, Admmlstrateur des finances publlques adjoint ; -
DECIDEArticle 1 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-après énoncées :
DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-18-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 17AVR25 4
Traitement des indus de rémunération à:* Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des finances publiques ;'* Madame Marine FREDERICO, contrôleuse des finances publîqäes ;
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 18 avril 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs. : . ,
Fait à Évreux, le 18 avril 2025' L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
DDFIP de l'Eure - 27-2025-04-18-00001 - Subdélégation de signature PPR Jean-Christophe HUBERT - JCH 17AVR25 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-22-00003
96 récipissé DUVAL Matthieu
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00003 - 96 récipissé DUVAL Matthieu 6
E . Direction départementaleë | de I'emploi, du travailPREFET ;et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942 199 563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur DUVALMatthieu, 10 Chemin Dutre 27440 LISORS, le 9 avril 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 9 avril 2025, par Monsieur DUVAL Matthieu, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « Mains au Jardin » dont l'établissement principal estsitué 10, Chemin Dutre 27440 LISORS et enregistré sous le N° SAP 942 199 563 pour lesactivités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
142Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00003 - 96 récipissé DUVAL Matthieu 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de'deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle RelationsduTraval/etEnfreprrâes((
>y2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00003 - 96 récipissé DUVAL Matthieu 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-04-22-00004
97 récépissé DE SOUSA Mickaêl
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00004 - 97 récépissé DE SOUSA Mickaêl 9
E .- | Direction départementale" ; de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 925 009 623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur DE SOUSAMickaël domicilié 20, rue du Jeu de battoir 27420 AUTHEVERNES, le 14 avril 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 14 avril 2025, par Monsieur DE SOUSA Mickaël, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « MDS Espaces Verts » dont l'établissementprincipal est situé 20, rue du Jeu de Battoir 27420 AUTHEVERNES et enregistré sous leN° SAP 925 009 623 pour |'activité suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Ç 1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00004 - 97 récépissé DE SOUSA Mickaêl 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-04-22-00004 - 97 récépissé DE SOUSA Mickaêl 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-22-00002
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M.
VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
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E N Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'ABREUVEMENTPÉTITIONNAIRE : M. VAQUEZ JEREMYCOMMUNE : BERVILLE EN ROUMOISNuméro d'enregistrement : n° 27-2025-00078 (25087)
VU le code de l'environnement; .VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration du 29/04/2016 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n°27-2016-00048 (16040), autorisant le forage d'abreuvement sur la commune deBerville-en-roumois au nom de la SCEA de l'épine ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA DE l'Epine vers M. VAQUEZ Jérémy au titrede l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 22/04/2025 sous le n° 27-2025-00078(25087), concernant le forage d'abreuvement existant susvisé.
1/3Direction Départementale des Territoires -* de la de l avenue du Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 2 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
13
donne récépissé à :M. VAQUEZ Jérémy77 rue du val de Risle27290 Illeville-sur-Montfortde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement, situé sur laparcelle A 240 de la commune de Berville-en-Roumois et dont le prélèvement s'effectue dans la nappede «Craie du turonien».Le récépissé de déclaration n° 27-2016-00048 (16040) du 29/04/2016 susvisé au nom de la SCEA del'épine est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
x
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime REGSCTIPYONSgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à | Déclarationun usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5m°/h 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 5500mê/ modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | année civiled'accompagnement de cours d'eau.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Berville-en-Roumois pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de |'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Berville-en-Roumois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de I'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3Depait de: T-rritoires €t ¢« la Me: de € - 1 avenue cu Maréchal ! och - CS 20018 Evre x Cede : 02 32 29 60 60eures d'ouverture av public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00- vendredi et veille fériés fermeture à 16000
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
14
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 22/04/2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
ô' |.Territorial de l'Eau,\NGuillayme HENRION
Le chef du/
3/3erriton s et Me avenu: du ol Foch - CS 20018- 27020 t .02 32 29 60 60Directior depublic : du lundi au jeudi 8h45 & 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture - 16h0C
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement de la SCEA de l'épine vers M. VAQUEZ Jérémy sur la commune de Berville en
Roumois
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-22-00001
APDDTMSEATRGFADELAVIEILLERTE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00001 - APDDTMSEATRGFADELAVIEILLERTE 17
; Direction départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-13portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA DE LA VIEILLE ROUTE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrété préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d''autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par le GFA DE LA VIEILLE ROUTE — SIRET n°50 777 501 300 018enregistrée le 15/01/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental du 4 mars 2025 adressé le 12 mars 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de 29,08 %des parts sociales du GFA DE LA VIEILLE ROUTE, détenues actuellement par la SC KESTELYN,au profit de William et Janine KESTELYN ;Considérant que la SC KESTELYN est détenue par l'indivision successorale de MonsieurSamuel KESTELYN à 98 % dont 96% en nue-propriété sous |'usufruit de William et JanineKESTELYN et par William et Janine KESTELYN à 2 %;Considérant que la demande d'autorisation a pour objet d'opérer un renforcement ducontrôle de William et Janine KESTELYN sur le GFA DE LA VIEILLE ROUTE constitué de Janineet Karine KESTELYN ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de William et Janine KESTELYN sur le GFA DE LA VIEILLE ROUTE ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur et Madame KESTELYN suite à l'opération sera de 336ha 60a 82ca et dépasserale sevil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00001 - APDDTMSEATRGFADELAVIEILLERTE 18
Considérant qu'il s'agit d'une restructuration interne qui ne serait pas intervenue sans ledécès de Monsieur Samuel KESTELYN ;Considérant qu'il n'y a pas de contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production puisqu'il s'agitd'une restructuration ;
ARRÊTEArticle 1°': l'autorisation n°OS 27 25 0003 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée au GFA DE LA VIEILLE ROUTE - 4 rue de Grimond 27 170COMBON - SIRET N° 50 777 501 300 018 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Evreuxle W 2 AVR, 2074
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,/_—/-//—"'/ .= Francois LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-22-00001 - APDDTMSEATRGFADELAVIEILLERTE 19
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-31-00005
AFR Corneuil - arrêté de dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-31-00005 - AFR Corneuil - arrêté de dissolution 20
' . Direction de la citoyenneté- 2 et de la légalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLIJ2025-06 portant d:ssolutxon de l'associationfoncière de remembrement (AFR) de Cornevil
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu ie code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-19 du 25 juillet 2024 portant désignation de M, Olivier CHALAYE,Payeur Départemental, en tant que liquidateur de l'association foncière de remembrement (AFR) deCornevil ;Vu les conditions de dissolution définies par M. Olivier Chalaye, liquidateur, le 24 janvier 2025 ;Considérant que l'association foncière de remembrement de Corneuil est sans activité réelle depuisplus de trois ans et n'a plus de syndicat élu;Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association foncière deremembrement est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par leliquidateur nommé par arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé :
1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Sur proposition du secrétaire génétal de la préfecture de 'Eure,ARRETEArticle 167 :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Corneuil est prononcée à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article2 :Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'association foncière deremembrement de Corneuil interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les dispositionsdéfinies par Monsieur Olivier Chalaye, liquidateur de 'AFR de Corneuil, jointes à l'arrêté.Article 3 :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Corneuil entraîne le versement de sesarchives au service départemental des archives de l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement ét de son transfert au service départernental desarchives incombent à la structure dissoute, en coopération avec la commune de Chambois (issue de lafusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thomer la Sogne), l'association ayant son siège à lacommune historique de Corneuil.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site wwwtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental del'Eure.Évreux,le 3 1 MARS 2025
2Préfecture de VEure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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COMPTE RENDU DE GESTION DU LIQUIDATEUR
- Libellé du budget : 13400Poste comptable : Verneuil d'Avre et d'Iton'Budget : AFR DE CORNEUILSIRET: 29270075400016Arrêté Préfectoralde nomination : 25/07/2024 n°DCL / BCLI / 2024-19
1.1. Description de l'actif et du passif avant opérations de mise au rebut et de fiabilisation de I'actifLa comptabilité de L'AFR de Corneuil est tenue sous la nomenclature M14 — 3500 h.Son bilan fait apparaître un compte de disponibilités de 379,06 € (D515) adossé :- au résultat cumulé créditeur (C110) pour 285,52 €- à une mise à disposition chez le bénéficiaire (C1027) pour 93,54 €.Cette mise à disposition n'est pas documentée.Elle ne comporte pas de contrepartie en classe 2.Par ailleurs, aucune écriturede ce montant ne figure dans les comptes des communes de Mesnils-sur-Iton et Chambois, surlesquelles I'AFR exerce ses compétences.Il est donc proposé de la réimputer au compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisés.Sur un autre plan, il est observé que le bilan de l'AFR ne valorise pas les propriétés foncières qu'elle détient sur les communes deMesnils sur Iton et Chambois (cf. relevés de propriété joints en annexe 1). A toutes fins utiles, il a également pu être vérifié queces immeubles ne sont pas enregistrés en apport dans les comptes de ces communes.Ces propriétés sont donc évaluées dans le cadre du présent rapport.1.2. Descriptions des opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif et du passif demandées par leliquidateurLe bilan ne fait apparaître aucun bien mobilier susceptible d'une mise au rebut.Les propriétés foncières sont valorisées pour un montant de 26 187,74 € (cf. valorisation jointe en annexe 2)
, 742- érations d' remen réan men r le liqui r (NEAN_ 3 - Liguidation des actifs et passifs à transférer3.1 Description de l'actif et passif à transférer à l'issue des opérations de mises au rebut et de fiabilisation del'actifDébit 211x* / Crédit 1021 : 26 187,74 €Débit 515 / Crédit 110 : 285,52 €Débit 515 / Crédit 1068 : 93,54 €Soit un total de 26 566,80 €
Néant
1 A subdiviser suivant la nature fiscale du terrain en annexe 2 1/2
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3.3 Montant de la trésorerie a transférer379,06 €4 — Détermination des attributaires - Répartition actif / passifFaute de précision par les textes sur la répartition des sommes émanant du budget dissous, il peut être utile de se référer auxdispositions prévues pour la dissolution des EPCI. À cet effet, l'article L. 5211-25-1 prévoit les modalités de répartition des biens(im)meubles, du solde de l'encours de la dette et de l'exécution des contrats du CGCT pour les cas de retrait de compétence d'unEPCI ; l'article L. 5211-26 dispose que : « /a répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et-du passif au vu du derniercompte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté parle représentant de l'Etat dans le département. »Il est donc proposé de répartir le bilan de l'AFR dans les comptes des communes de Chambois et Mesnils-sur-Iton.Le bilan reposant essentiellement sur des valeurs foncières, une répartition au prorata de ces valeurs semble la plus adaptée :
Clé de répartition CHAMBOIS MESNILS SUR ITON ENSEMBLEValeur foncière - % du total 24 954,91 € 95,29 % 1 232,83 € 4,71% 26 187,74€ 100,00 %Débit 211x / Crédit 1021 24 954,91 € 95,29% — 123283€ 4,71% 26 187,74 € 100,00 %Débit 515 / Crédit 110 272,08 € 95,29 % 13,44 € 4,71 % 285,52 € 100,00 %Débit 515 / Crédit 1068 89,14 € 95,29 % 4,40 € 4,71 % 93,54 € 100,00 %25316,13 € 1250,67 € 26 566,80 €ROO1 à reporter + 89,14 € +4,40 €RO02 à reporter + 272,08 € +13,44 €Trésorerie à recevoir 361,22 € 17,84 € 379,06 €
Les écritures de réintégration dans les comptes de Chambois et Mesnils-sur-Iton sont non-budgétaires. Elles sont assurées par lecomptable public de Verneuil d'Avre et d'Iton à qui doivent être transmis :- les délibérations concordantes des conseils municipaux sur la répartition proposée ;- l'arrêté préfectoral de dissolution de l'AFR de Corneuil.Il est précisé que les délibérations des conseils municipaux et l'arrêté de dissolution n'emportent pas transfert de propriété.Ce transfert doit être rédigé sous la forme authentique par un notaire, ou constaté par un acte administratif. Ces documentsdoivent être publiés au service de publicité foncière à Evreux.A défaut de publication du transfert de propriété, les immeubles restent appartenir, juridiquement, à l'association foncière deremembrement, même après sa dissolution. La collectivité n'en étant pas propriétaire, elle n'est pas censée en percevoir les fruitscomme un fermage par exemple (cf. parcelle en nature de terre agricole 172 XA 4 commune de Chambois).
Evreux, le 24/01/2025Le liquidateur de l'AFR de CorneuilOlivier CHALAYE
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RÉPUBLIQUE.|
LibertéÉgaliréFraternité
Relevédepropriété
Annéederéférence:2024|Département:270|Commune:032CHAMBOISTRES:058|Numérocommunal:+00039-;]-5LEEL...
Droitréel:PropriétaireNuméropropriétaire:PBBHNKDénomination:9900ASSOCIATIONFONCIEREDEREMEMBREMENTDECORNEUILAdresse:MAIRIE27240CHAMBOISPropriété(s)bâtie(s)DésignationdespropriétésIdentificationdulocalÉvaluationdulocalAnSec1__4mo=1M"<M...._mAdresseMMMMBat|EntNiv|u"_«nfiN°fiscaldulocal._.mm_.mqm_AF...,._vmn"O.mn__"M."um.wümColi_Mxm"Mm—..._—WM.@.._..._MMnM...u%EXMw_Coef|RCTEOMnposépotmmunal0euro(s)0euro(s)0euro(s)Propriété(s)nonbâtie(s)P.PEz.LivreDésignationdespropriétésÉvaluationfoncierAn|Secv__,_mo:<._u,_.........mAdresseM_...,...Mmz_wwfl_.oM._...._.mm_.SUFmM..M\w.CL"_"_nn"M:nm:M:an.Revenucadastral|Colt__..._HhM."._..._...Mo.........v%%EXO|TCFeuillet98[172XA|1LESBOISDEBENIFAYBO401|172AL01Landes89|97144|cTA0,2920;Gc|TA0,2920.Gc|TA0,082098|172xA|9LESPATURESDESARCHESBO731|172ALo1Landes35|86057€TA0,1120GC|TA0,1120
98|172XB|11LESORMESALABBEB0721|172AL01Landes07|350,10|CTA0,022098|172XB|12LESORMESALABBEB0721|172AL01Landes40|67065¢TA0,1320Délivréle20/09/2024Source:DirectionGénéraledesFinancesPubliqueses=-À
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Propriété(s)nonbâtie(s)DésignationdespropriétésEvaluationfonciatAn|Secm__/_ma:<M_...H...mAdresseMuM".z_...q_...._fl«n_...Ufl._.W—SUFmM....M\xCLM_M_M"M:.H:M:nM)Revenucadastral|Coll—_..._Mn..."".m_"MoMM_VJ%EXO|TCFeuilletGC|TA0,1220
98 N72XC| 32 LE DEFFENDS B060 1 | 172A L 01 Landes 09 | 05 0161 ¢ TA 0,03 20GC|TA0,0320GCTA0,0420GCTA0,0320GCTA0,0820
HA|A|CA|RevenuimposableRevenuexonéréRevenuimposéRevenuexonéréRevenuimposéconstructiblesDélivréle20/09/2024Source:DirectionGénéraledesFinancesPubliques
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-FREPUBLIQUEÉgalitéFraternitéAnnéederéférence:2024|Département:270|Commune:198MESNILS-SUR-ITONTRES:058|Numérocommunal:+00352Droitréel:PropriétaireDénomination:9900ASSOCIATIONFONCIEREDEREMEMBREMENTDECORNEUIL27240CHAMBOISPropriété(s)bâtie(s)DésignationdespropriétésidentificationdulocalÉvaluationdulocalPropriété(s)nonbâtie(s)DésignationdespropriétésEvaluation..._W...mw_GCTA0,0220|Gc|TA0,0320Majorationdes__' _—————terrainsDélivréle20/09/2024Source:DirectionGénéraledesFinancesPubliquesLmm.À
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ORDREDUJOURPOURUNEPROCHAINEREUNONDUCONSEIL
DATESDESCMmaie@chambois.frrrriRéférencecadastrale172XA1172XA3172XA4172XA5172XA7172XA9172XB11172XB12172XB17172XB20172XB21172XC9172XC18172XC32172XD3172XD5172XD11172XD15TOTAL'DATESDESCMMESNILS-SUR-ITONcontact@mesnils-sur-iton.frRéférencecadastrale186XA26186XA29TOTALTOTALAFRCléderépartition|Valeurfoncière-%dutotal10/10/24superficie(m?).Nature[Débit2112/Crédit1021Débit515/Crédit110Débit515/Crédit1068iROO1àreporterRO02àreporter
29/11/24
Valorisation-Etudeventes2021/2024
minimaxi
8997taillissimple0,451346657,78€2317landes1,341042,65€2500terreagricole3350,00€414sol_186,30€4431landes:1993,95€3586landes1613,70€735landes330,75€4067landes183015€2539landes1142,55€1543boistaillis694,35€1468landes660,60€670landes301,50€1612boistaillis1192,88€905landes407,25€1345landes605,25€3034verger1365,30€1056landes475,20€2455landes'1104,75€4ha36a74ca24954,91€ORDREDUJOURPOURUNEPROCHAINEREUNONDUCONSEIL10/10/2428/11/24Etudeventes2021/2024superficie(m)Naturemoyenminimaxi593taillissimple0,511,34456,61€698landes0,771,34355,98€-824landes0,77"1,34420,24€21a15ca1232,83€26187,74€
|CHAMBOIS|MESNILSSURITONENSEMBLE|2495491€95,29%_1232,83€471%26187,74€100,00%
|
24954,91€|95,29%123283€|4,71%26187,74€_100,00%272,08€95,29%1344€4,71%28552€100,00%|89,14€95,29%|_440€471%9354€_100,00%|25316,13€|_|1250,67€|—26566,80€89,14€|_440€—|272,08€|13,44€..|]361,22€—117,84€|379,06€ï
Trésorerieàrecevoir
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00008
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et
dimanche 27 avril 2025 au départ de la
commune des Trois Lacs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 29
ExN Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREL'ibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0246 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 4°TM Rallye Cœur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025au départ de la commune des Trois Lacs
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charies GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu |'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Madame Françoise MAWDSLEY, représentant l'AssociationSportive Automobile-de Normandie (organisateur administratif) et par Madame Élodie COURTY,représentant l'association Rallye Cœur de Lion (organisateur technique), en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 une épreuve automobile intitulée« 4*TM Rallye Cœur de Lion », au départ de la commune des Trois Lacs, pour une compétition placéesous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 30
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 1° avril 2025 :Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 21 février 2025 ;Vu le permis d'organisation de la LRSA n°11 en date du 1 février 2024 et FFSA n°99 du 1" février2025;Vu l'arrété temporaire n°25-AT-0131 en date du 10 février 2025 du Conseil départemental de I'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement :Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0132 en date du 12 février 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement;Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0135 en date du 10 février 2025 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et le stationnement ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMadame Françoise MAWDSLEY, représentant l'Association Sportive Automobile de Normandie(organisateur administratif) et par Madame Élodie COURTY, représentant l'association Rallye Cœurde Lion (organisateur technique), sont autorisées à organiser la manifestation automobile intitulée« 4*TM-Rallye Cœur de Lion » du samedi 26 avril à 12h00 au dimanche 27 avril 2025 à 21h00 audépart des Trois Lacs.Cette compétition comprend :* les vérifications administratives :v samedi 26 avril de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.* Les vérifications techniques :v samedi 26 avril de 10h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.* Les reconnaissances:v samedi 26 avril de 08h30 à 19h00.Le 4°"* Rallye Cœur de Lion représente un parcours de 105 km 220 dont 67 km 540 de liaison.Il est divisé en 1 étape et 2 sections, et comporte 4 épreuves spéciales d'une longueur totale de37 km 680.* 1% étape : Dimanche 27 avril :v ES1-3: ES Helgavilla : 7 km 590 x 2 = 15 km 180 ;v ES 2-4: ES Saint-Vaast : 11 km 250 x 2 = 22 km 500.
2/Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 31
Article 2 : Réglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1*¢ catégorie).La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del''épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de |'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Sécurité incendie :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcoursde la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;— Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse.4 [ Secours d'urgence aux personnes :— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5/Plans:- Fournir au SDIS un.plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l''emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure —27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 32
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Raphaël VOISIN : 06.51.77.62.54Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article S : L'organisateur techniqueMadame Elodie COURTY est désignée organisateur technique. Elle doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect deces règles. )La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMadame Élodie COURTY (organisateur technique), représentant l'association Rallye Cœur de Liondevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire des Trois Lacs et Madame Élodie COURTY prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
/Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 33
Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrété, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerUn service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Plaçe Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de |'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Madame Élodie COURTY, représentant l'association Rallye Cœur de Lion (organisateur technique).
Evreux,le 1 1 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,e d
/de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 34
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 4ème Rallye
Coeur de Lion » prévue les samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 au départ de la commune des Trois Lacs 35
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00009
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la
Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scellon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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| | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0245 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Endurokid de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;.Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matiéreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
1/5 .Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Arnaud BETOUX, président du ClubMotocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 26 avril 2025 uneépreuve motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne», au départ de la commune deSaint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 1 avril 2025Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 25 févier 2025 ; .Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0218 du 05 mars 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de |'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Endurokid de la Calonne » le samedi 26 avril 2025 de 07h00 à19h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d''alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux 'véhicules de secours d''accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;— Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.
' 2/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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3 / Sécurité incendie :- Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre.4 / Secours d'urgence aux personnes :— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées.5 / Plans:— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l''implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l''emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Autres :- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Arnaud BETOUX : 06.63.00.18.60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la duréede la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces régles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
3/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Romain DAVY (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances,aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'étre conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;e d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
4/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de I'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président du Club Motocycliste Thibervillais.
Evreux, le 1 1 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
ille FOURNIER
/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Endurokid
de la Calonne » prévue le samedi 26 avril 2025
au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-23-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour » des samedi 17 et dimanche 18 mai
2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour » des samedi 17 et dimanche 18 mai 2025
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0250 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux Mob'Tour »des samedi 17 et dimanche 18 mai 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Christophe PERRIN, représentant du MotoClub Thomer la Sogne, qui déclare organiser les samedi 17 et dimanche 18 mai 2025 unemanifestation motocycliste intitulée « Evreux Mob'Tour » ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour » des samedi 17 et dimanche 18 mai 2025
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ARRETE
Article 1¢:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1er janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée« Évreux Mob'Tour » les samedi 17 et dimanche 18 mai 2025 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 6154 du PR 15 + 590 au PR 15 + 610 sur la commune de Chambois, le samedi 17 mai ;- de la RD 6154 du PR 15 + 590 au PR 15 + 620 sur la commune de Chambois, le dimanche 18 mai ;_de la RD 840 au PR 29 +220 et du PR 25 + 600 au PR 25 + 467 sur la commune deConches-en-Ouche, le dimanche 18 mai.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
xd'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de |'Eure.Évreux, le 2 3 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dfs sécurités,
A
Laurent MABIRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Évreux
Mob'Tour » des samedi 17 et dimanche 18 mai 2025
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