CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-154
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-07-25-00003 - Arrêté portant habilitation de la Sarl Projective
Groupe à produire des certificats de conformité (2 pages) Page 3
22-2024-07-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS Tercom à
produire des certificats de conformité (2 pages) Page 6
22-2024-07-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SARL CEDACOM à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 9
22-2024-07-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SARL OPTIMA CONSEIL à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 12
22-2024-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS BEMH à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 15
22-2024-07-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS POLYGONE à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 18
22-2024-07-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS RONAN HENAFF CONSULTING organisme à produire des analyses
d'impact (2 pages) Page 21
22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin
Centrakor à Loudéac (4 pages) Page 24
22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin
Intermarché à Ploëzal. (4 pages) Page 29
22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création de trois cellules
commerciales à Plaintel (4 pages) Page 34
22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant l'extension d'un magasin Super U
à Lanvollon (5 pages) Page 39
22-2024-07-19-00004 - Décision tacite autorisant la création d'un
magasin carglass à Grâces. (3 pages) Page 45
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-25-00003
Arrêté portant habilitation de la Sarl Projective
Groupe à produire des certificats de conformité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-25-00003 - Arrêté portant habilitation de la Sarl Projective Groupe à produire des
certificats de conformité 3
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
PRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉEn®° 22/25-20240725CPortant habilitation d'un organismeà produire des certificats de conformitéau titre de l'article L. 752-23 du code de commerceLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce ;la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;I'arrété ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéade l'article L752-23 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;la demande formulée le 08 juillet 2024 par l'entreprise SARL PROJECTIVE GROUPE ;l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 25 juillet 2024 ;-ARRÊTE-ARTICLE 1er : La SARL PROJECTIVE GROUPE, immatriculée 339 631 897, et située au 4,place de Regensburg 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à produire des certificats deconformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor.Son habilitation qui porte le numéro 22/25-20240725C, devra être rappelée sur tous lescertificats de conformité produits.17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
12
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-25-00003 - Arrêté portant habilitation de la Sarl Projective Groupe à produire des
certificats de conformité 4
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activitésprécitées. 'ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai d'un mois,d'une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R 752-44-6 du code decommerce, cette habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d''exercice mentionnées à l'articleR. 752-44-2.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3,Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application"télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 6 : La sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrété.Fait à Dinan, le 25 juillet 2024
Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,Ds
_
©/Véronique MOREAU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-25-00003 - Arrêté portant habilitation de la Sarl Projective Groupe à produire des
certificats de conformité 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00004
Arrêté portant habilitation de la SAS Tercom à
produire des certificats de conformité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS Tercom à produire des certificats de
conformité 6
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
PRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETEn® 22/24-20240722CPortant habilitation d'un organismeà produire des certificats de conformitéau titre de l'article L. 752-23 du code de commerceLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce ;la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ; 'le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéade l'article L752-23 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;la demande formulée le 12 juillet 2024 par l'entreprise SAS TERCOM ;l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 16 juillet 2024 ;-ARRETE-ARTICLE 1er : La SAS TERCOM, immatriculée 879 288 736, et située au 9, rue de Condé33064 BORDEAUX CEDEX, est autorisée à produire des certificats de conformité au titredes articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 a R752-44-13 ducode de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitationqui porte le numéro 22/24-20240722C, devra être rappelée sur tous les certificats de /conformité produits.17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS Tercom à produire des certificats de
conformité 7
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activitésprécitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai d'un mois,d'une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R 752-44-6 du. code decommerce, cette habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-44-2. '
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3,Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application"télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 6 : La sous-préfete de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,\Q//
\ /
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS Tercom à produire des certificats de
conformité 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SARL CEDACOM à produire des analyses
d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM à produire
des analyses d'impact 9
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
PRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETEn® 22/24-20240722CPortant habilitation d'un organismeà produire des certificats de conformitéau titre de l'article L. 752-23 du code de commerceLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce ;la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ; 'le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnée au premier alinéade l'article L752-23 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;la demande formulée le 12 juillet 2024 par l'entreprise SAS TERCOM ;l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 16 juillet 2024 ;-ARRETE-ARTICLE 1er : La SAS TERCOM, immatriculée 879 288 736, et située au 9, rue de Condé33064 BORDEAUX CEDEX, est autorisée à produire des certificats de conformité au titredes articles L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 a R752-44-13 ducode de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitationqui porte le numéro 22/24-20240722C, devra être rappelée sur tous les certificats de /conformité produits.17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM à produire
des analyses d'impact 10
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activitésprécitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai d'un mois,d'une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R 752-44-6 du. code decommerce, cette habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-44-2. '
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3,Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application"télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 6 : La sous-préfete de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,\Q//
\ /
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM à produire
des analyses d'impact 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SARL OPTIMA CONSEIL à produire des
analyses d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
produire des analyses d'impact 12
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
-ARRET E n° 22/02-20242207A|Portant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des analyses d'impactau titre de l'article L. 752-6 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement -commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de renouvellement formulée le 27 mars 2024 par l'entreprise SARL TROPTIMA CONSEIL ;VU _ l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 29 mars 2024 ;
-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SARL TR OPTIMA CONSEIL immatriculée 452 561 459 située 4place Beau Verger 44120 VERTOU est autorisée à produire des analyses d'impactconformément aux dispositions du IIl de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code ducommerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte lenuméro 22/02-20242207AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impactproduites.47 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
produire des analyses d'impact 13
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration a la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet danslequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soitet/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration surl'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code ducommerce.
ARTICLE 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024
Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SARL OPTIMA CONSEIL à
produire des analyses d'impact 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS BEMH à produire des analyses d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH à produire des
analyses d'impact 15
EZPRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
-ARRET E n° 22/20-20242207AIPortant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des analyses d'impactau titre de l'article L. 752-6 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le code du commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de renouvellement formulée le 17 juillet 2024 par la SAS BEMH;VU _ l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 19 juillet 2024 ;
-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SAS BEMH immatriculée 348622 192 située 12 rue des piliers detutelle 33000 BORDEAUX est autorisée à produire des analyses d'impact conformément auxdispositions du IIl de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code du commerce sur leterritoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/20-20242207Al, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impact produites.ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH à produire des
analyses d'impact 16
ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet danslequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soitet/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration surl''honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code ducommerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : [a sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
—— 7
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS BEMH à produire des
analyses d'impact 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS POLYGONE à produire des analyses
d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE à produire
des analyses d'impact 18
PREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORL'z'bertéÉgalitéFraternité
' -ARRET E n° 22/09-20242207AIPortant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des analyses d'impactau titre de l'article L. 752-6 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
VU — lecode du commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ; 'VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctlonnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU e décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU larrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;VU _ la demande de renouvellement formulée le 2 juillet 2024 par la SAS POLYGONE ;VU _ l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 juillet 2024 ;
-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SAS POLYGONE immatriculée 324 550 417 située 16 allée de laMer d'Iroise 44600 SAINT NAZAIRE est autorisée à produire des analyses d'impactconformément aux dispositions du IIl de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code du.commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte lenuméro 22/09-20242207AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impactproduites.
17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE à produire
des analyses d'impact 19
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet danslequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soitet/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration surl'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code ducommerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de-sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr).ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE à produire
des analyses d'impact 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-22-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS RONAN HENAFF CONSULTING organisme
à produire des analyses d'impact
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS RONAN HENAFF
CONSULTING organisme à produire des analyses d'impact 21
=PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORijerte'ÉgalitéFraternité
VUVU
VU
vU
VU
VU
VU
. VU
-ARRET E n° 22/16-20242207A!Portant portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà produire des analyses d'impactau titre de l'article L. 752-6 du Code du commerceLe Préfet des Côtes d'Armor
le code du commerce ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissiond'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueMoreau, sous-préfète de Dinan ;la demande de renouvellement formulée le 29 avril 2024 par la SAS RONAN HENAFFCONSULTING ;l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 juillet 2024 ;-ARRETE-ARTICLE 1er : L'entreprise SAS RONAN HENAFF CONSULTING immatriculée 851 758 953située 4 allée Anjela Duval 29000 QUIMPER est autorisée à produire des analyses d'impactconformément aux dispositions du III de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code ducommerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte lenuméro 22/16-20242207AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impactproduites.17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frOuvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS RONAN HENAFF
CONSULTING organisme à produire des analyses d'impact 22
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire I'objet, dans un délai de 1 mois, d'unedéclaration à la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet danslequel lui-même, ou I'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soitet/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration surl''honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce,cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code ducommerce.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte— 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr). ;ARTICLE 7 : la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Dinan, le 22 juillet 2024Pour le Préfetet par délégation,La sous-préfète de Dinan,
\__',
Véronique MOREAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-22-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS RONAN HENAFF
CONSULTING organisme à produire des analyses d'impact 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-19-00007
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin Centrakor à Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Centrakor à Loudéac 24
EPRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
AVISLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 juillet 2024, sous la présidencede Mme Emeline Batrière, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trespetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement'et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 chargeant Mme Émeline Barrière, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, de la suppléance de l'arrondissementde Dinan et lui accordant délégation de signature ;VU la demande de permis de construire PC02213624/0023 déposée le 23 mai 2024 à lamairie de Loudéac (22600) ;VU la demande déposée le 30 mai 2024 par la Société civile Camy, représentée parM. Yoann Rio, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Centrakor d'une
17, rue Michel .CS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Centrakor à Loudéac 25
surface de vente totale de 1 631,03 m?, comprenant la reprise de droits commerciauxde 287,90 m?, 1 rue Daniel Gémy, parc d'activités de Ker d'Hervé à Loudéac.VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur départementaldes Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec les documents d'urbanismeen vigueur (PLU et SCOT) ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l''ensemble dela zone ;CONSIDÉRANT que ce projet occupera un local vacant sans consommationsupplémentaire de terres agricoles ;CONSIDÉRANT que la qualité du site sera améliorée et les surfaces artificialiséesdiminuées ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la Société civile Camy.Ont voté pour le projet :Mme Odile Le Strat, conseillère déléguée à la mairie.de Loudéac. .M. Benoit Larvor, vice-président à Loudeac communauté-Bretagne Centre.M. Xavier Hamon, président de Loudeac communauté-Bretagne Centre au titre du SCOT.M. Mickaël Chevalier, représentant les intercommunalités au niveau départementalM. Michel Desbois, représentant le Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental.A voté contre le projet :M. Joseph Even, personnalité q_ualifiée en matière de consommation (CLCV).Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de f'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délei d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt & agir du requérant. La saisine de la commission nationale est Un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabifité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — &1,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 19 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Centrakor à Loudéac 26
(a à e du 3° de Particle R, 752-44-3 du code de commerce
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8064 m* -ZV 236Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'eæ_ccès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S)du | projet Nombre de S. site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de À | 1du I de l'article Arlz::éei Nombre de S | 1R. 752-6) prel Nombre de A/SE Superficie du terrain consacrée aux | +170 m?Spages vetts €l espaces verts (en m?)- surfaces ST ;erméables Autres surfaces végétalisées Plantation de 20 arbres.P ° (toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° et d du T ; A4° du 1 de l'article | Autres surfaces non -Création 12 places de stationnement perméablesR. 752-6) imperméabilisées : (pavés enherbé (170 m?)).) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 0m° et localisation0; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 0(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Centrakor à Loudéac 27
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 287,90 m°(cfa b douedu 1° du I de 3;:32: Magasins Nombre | !l'article R 752- de SV SV/magasinl 287,90m?E Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1631,03 m?(cfa b det e du 11°dulde Après | Magasins KOnl'article R.752-6) projet de SV SV/magasù12 1931,03 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 53Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ; seprojet | de places ce otmass oAuto-partCapacité de uto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article Total 58R.752-6) Electriques/hybrides | 4Ap r_ès Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 12
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant; ; RASNombre de pistes | __ Projetde ravitaillement èAprès | gyprojetEmprise au sol Avant | RASaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m°) projet RAS
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».de A
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Centrakor à Loudéac 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-19-00005
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin Intermarché à Ploëzal.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Intermarché à Ploëzal. 29
PREFET |DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR 'LibertéÉgaliteFraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 juillet 2024, sous laprésidence de Mme Emeline Barrière, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le code de commerce;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU Ia Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Amé_nagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission,nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ; :VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ; -VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 chargeant Mme Emeline Barrière, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, de la suppléance del'arrondlssement de Dinan et lun accordant delegatlon de signature ;VU la demande de permis de construire PC02220424P0007 déposée le 08 avril 2024a la mairie de Ploézal (22260) ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Intermarché à Ploëzal. 30
VU la demande déposée le 16 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024, par la SCITomax, représentée par M. Antony Raoul, en vue de la création d'un magasin àl'enseigne « Intermarché » d'une surface de vente de 1999 m°, et d'un drive de104 m° sur deux pistes au 35, zone de Lech Heloury à Ploëzal ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur- départemental des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la vétusté du magasin actuel ;CONSIDÉRANT que cette création permettra d' apporter un confort supplémentairetant à la clientèle qu'au personnel ;CONSIDÉRANT que ce projet déjà existant ne déstabilisera pas le commerce decentre-ville ; :CONSIDÉRANT que le site actuel du magasm sera dépollué puis requalifié en espace_naturel de biodiversité ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI TomaxOnt voté pour le projet :M. Guy Connan, maire de Ploëzal.M. Yannick Le Goff, conseiller délégué à Guingamp Paimpol agglomération.M. Vincent Le Meaux, representant le syndicat mixte du pays de Guingamp (SCoT).M. Mickaël Chevalier, représentant les intercommunalités au niveau départementalM. Michel Desbois, représentant le Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau departementalM. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de Ia commune d'implantation, du président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérét à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - batiment Sieyes — 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 19jùillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetPremde/nte de la CDACA Q\\—
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Intermarché à Ploëzal. 31
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 37 109 mEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)B512, B671, B672, B673, B675, B762.
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S)du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 0(cf. b, cetddu2° Nombre de A | 0du ! de l'article | Après Nombre de S | 0R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 9451 m?Espacets_ ks espaces verts (en m?)p:3;2:§fes Au_tres surfaces végétalisées 0(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 1500 m? (Pavé drainant 100 % des places deR. 752-6) imperméabilisées : stationnement). m? et matériaux / procédés utilisés 93 m? de cheminement stabiliséPanneaux photovoltaiques : 1525 m" d'Auvent (ombrière) photovoltaique.m° et localisation 1130 m? de panneaux photovoltaiques en toiture.0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables -(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre et .l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Intermarché à Ploëzal. 32
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b doue utdu 1° du I de pr'(')î'e't Magasins Nombre | 0l'article R. 752- de SV sv /magasinl 06) 0w eEt Secteur (1 ou 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1999m?(cfabdetedu | ... . ( Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin® | 1999m?>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 0Electriques/hybrides | 0
K Sk e
projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de s s ostationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du I _de l'article Total 108R.752-6) Electriques/hybrides | 12Ap r.és Demire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 108POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)- Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol AV&}nt 0affectée au retrait projetdes marchandises Apraprès à(en m') projet e
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».? cf, @
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création d'un magasin Intermarché à Ploëzal. 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-19-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création de trois cellules commerciales à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création de trois cellules commerciales à Plaintel 34
=PRÉFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
AVISLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 juillet 2024, sous laprésidence de Mme Émeline Barrière, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la.Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 'portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de{a demande sous-visée; —VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 chargeant Mme Émeline Ba'rrière, SOUS-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, de la suppléance del'arrondissement de Dinan et lui accordant délégation de signature ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0012 déposée le 05 avril 2024à la mairie de Plaintel (22940) ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetz2 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création de trois cellules commerciales à Plaintel 35
VU la demande déposée le 22 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024 par la SCIMalakoff, représentée par Mme Tatiana Grangiens, en vue de la création de troiscellules commerciales d'une surface de vente totale de 620 m?, zone de Malakoff àPlaintel (22940).VU le rapport d'instruction présenté par. Mme la représentante du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor ;VU les résuitats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec les documentsd'urbanisme en vigueur (PLU et SCoT) ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un transfert de magasins déjà existants au sein de lamême ZACOM ne déstabilisant pas le commerce de centre-ville ;CONSIDÉRANT que les cellules vacantes seront reprises par trois enseignes ;CONSIDERANT qu'aucune friche ou bâtiment existant ne permet d'accueillir ceprojet ;A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI Malakoff.Ont voté pour le projet :M. Vincent Alleno, maire de Plaintel.M. Joël Le Borgne, vice-président à Saint-Brieuc armor agglomération.M. Mickaël Chevalier, représentant les intercommunalités au niveau départementalM. Michel Desbois, représentant le Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental. _M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matiére de consommation (CLCV).S'est abstenu :M. Thierry Andrieux, président du syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc.
Délais et voies de recours » Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 75217 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'irplanration, du président deI'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation'ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 — bâtiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriof - 75703 Pacis Cedex 13.
Dinan, le 19 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetPrésidente de la CDAC.
Emeline BARKIERE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création de trois cellules commerciales à Plaintel 36
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL |(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 14 869 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)A 2099, 2101, 3070, 3073,3074, 3263, 3264 et YB 73
Points d'accès (A) et desortie (S) du site(cf. b cetddu 2°du!de l'article R. 752-6)
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR 752-6)
Avant Nombre de A 1projet Nombre de S | 1Nombre de A/S | 0Nombre de A | 1Apr.ès Nombre de S | 1projetNombre de A/S | 0Superficie du terrain consacrée aux 2 000 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, RASfaçades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésCréation de 16 places de stationnement perméables
Energies renouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisation350 m? panneaux photovoltaiques en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m?>/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles : RAS
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création de trois cellules commerciales à Plaintel 37
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf a, b doue du I" du J de l'articleR 752-6)EtSecteurs d'activité(cf a, b dete du I°du I de l'articleR.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 1 792 m°Avqnt Magasins Nombreprojet 7de SV SV/magasin>300 m? ;Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleAprès Magasins —projet de SV SV/magasin'>300 m?
Capacité destationnement(cf. g du 1° du I del'article R.752-6)
Secteur (1 ou 2) 1Total 178Electriq}lesf 0sy 0T0N hybrides | —projet de places Co-votassge 0 ...Auto-partage | 0Perméables | 0Total 194Electriques/hybridesCo-voiturage | 0Apres Nombreprojet de placesAuto-partage | 0Perméables | 16
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes deravitaillement
Emprise au solaffectée au retrait desmarchandises(en m?)
Avant | pasprojetApres | RASprojetAvant | RasprojetAprès | RASprojet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m", ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».e
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant
la création de trois cellules commerciales à Plaintel 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-23-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant
l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 39
ExPRÉFET 'DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR_Çt'bméÉgalitéFraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 18 juillet 2024, sous laprésidence de Mme Emeline Barrière, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17,L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et auxtrès petites entreprises, notamment son chapitre IHH ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant laCommission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellementdes membres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Cétes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes-d'Armor pour l'examende la demande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 chargeant Mme Émeline Barrière, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, de'la suppléance deI'arrondissement de Dinan et lui accordant délégation de signature ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww,cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 40
VU la demande déposée le 21 mai 2024 par la SAS Herles, représentée parM. Pascal Prodhomme, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Super U »d'une surface de vente supplémentaire de 474 m? au 35, rue des fontaines àLanvollon (22290) ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 18 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec les documentsd'urbanisme en vigueur (PLUI-H et SCOT) ;CONSIDÉRANT que cette création répond aux observations de la CNAC du 15avril 2021 ;CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sansdéstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité del''ensemble de la zone ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de répondre aux besoins deconsommation de la population résidente, voire touristique, de la zone dechalandise en renforçant l'offre de proximité ;CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet encentralité de Lanvolilon ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Herles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 41
Ont voté pour le projet :M. Alain Sapin, maire de LanvollonM. Alain Sehan vice-président a Leff armor communauté. .M. Vincent Le Meaux, représentant le syndicat mixte du pays de Guingamp.M. Mickaél Chevalier, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ' _M. Michel Desbois, représentant le Président de l'AMF 22, représentant des mairesau niveau départemental. ~S'est abstenu :M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matiére de consommation (CLCV).Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce .Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire dla commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation duprojet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagementcommercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un détai de quatre mois à compter desa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de'l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recourscontentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commissionnationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès deson Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetPrésîdenîe___de la CDAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 42
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce46 045 m" 'A 412, 1344, 1346, 1855, 1858, 2162, 2459, 2462 etEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) et desortie (S) du site(cf. b cetddu2°du!de l'article R. 752-6)
-Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR 752-6)
2566
A Nombre de À | 1p ;ÊËÊ Nombre de S | 0Nombre de A/S | 2. Nombrede A | 0Ap res Nombre de S | 0projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux 18 350 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, | RASfacades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés88 places de stationnement perméables existantes
Energies renouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisation1.040 m° panneaux photovoltaiques en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 43
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 3 661 m?Surface de vente(cf a, b, dou e du 1° Avant rn Nombre | 3du I de l'article projet de SV SV/masasi? | SUPERU Bîl}â';äîgr T(k)lägäîagasin 2 nù R 752-6) >300 m? 8 3510m? 58 m? Bt |Secteur (1 ou 2 1 2 2Secteurs d activité Surface de vent (S\E') tot lg 4 135 m?(cf a b, det e du 1° ¢ ;du I de l'article Après Magasins Nombre | 3R 752-6 . Bijouterie Optique) projet de SV SV/magasin® S3U âäRmË By Goél'Or | Thouenon>300 m? 58 m? - 93 m?Secteur (1 ou 2) 1 2 2Total 320Electriques/ 14hybridesAvant Nombre y suuprojet de places Co-voiturage 0 nAuto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 88(cf g du 1° du I del'article R.752-6) o _Electriques/ 14hvbridesAprès Nombre ]projet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 88POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes de projetravitaillement Après 2projetEmprise au sol Avant 267affectée au retrait des projetmarchandises Anrè_ près(en m?) projet 267
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libré annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».3 ct @
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-23-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-19-00004
Décision tacite autorisant la création d'un
magasin carglass à Grâces.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00004 - Décision tacite autorisant la création d'un magasin carglass à Grâces. 45
==PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
DECISIONTACITE
ATTESTATION PREFECTORALELe Préfet des Côtes d'Armor atteste que :Le 22 mai 2024, a été déposé au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial une demande formulée par la SAS Carglass,représentée par M. Romain Rosolen, en vue d'être autorisé à créer un magasin àl'enseigne « Carglass » d'une surface de vente de 23,40 m? au rond-point Kennedyà Grâces (22200).En l'absence de notification d'une décision de la CDAC dans le délai de deuxmois à compter de l'enregistrement de la demande, l'autorisation sollicitée parla SAS Carglass est réputée accordée le 22 juillet 2024, en application desarticles R752-13, R752-14 et R752-15 du code du commerce.
Délais et voies de recours : Articies L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagementde l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent enmatière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixtecompétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacomrnission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant laCommission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois àcompter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification del'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecévabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Conimission nationale d'aménagement commercialsont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61,boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13. .
Dinan, le 22 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,."la directrice de cabinetPrésidente .de la ÇDAC
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00004 - Décision tacite autorisant la création d'un magasin carglass à Grâces. 46
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation 41 436 m°(en m?) AE 24 'Et références cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2° du I de l'articleart. R 752-6)Points d'accès Nombre de A | 0(A) et de sortie Avq.n: Nombre de S | 0(S)dusite | P'U [Nombre de A/S | 2(cf.b, c et d Nombre de À | 0du 2° du lf de | Après | Nombre de S | 0IÊ. a7r ;îâ ) projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain inchangéEspaces verts consacrée aux espaceset surfaces verts {en m°}perméables Autres 'surfaces. RAS(cf. b du 2° et végétalisées (toitures,d du 4° du ! facades, autre(s), en m?)de l'article ÎAutres surfe_u?es nonR 752-6) imperméabilisées : RASm? et matériaux /procédés utilisésPanneaux RASphotovoltaïques :m° et localisationEnergies Eoliennes (nombre et 0renouvelables | localisation)(cf b du 4° de RASl'article R. 75 | Autres procédés (m? /2-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
Autreséléments -intrinsèquesou connexesau projetmentionnésexpressémentpar lacommissiondans son avisou sa décision
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00004 - Décision tacite autorisant la création d'un magasin carglass à Grâces. 47
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface deSl Surface de vente (SV) totale | 8236,40 m?(F a, IÎ) d'ou Avant i Nombre | 2edul®dul | " ot | Magasins CARREFOUR | CENTRAKORde l'article de SV SV/magasinl (5 713 m?) (2500 m?) -R. 752-6) >300 m"Et Secteur (1 ou 2) 1 2Secteurs Surface de vente (SV) totale | 8259,80 m?d'activité 5(cf. a, b det . ; Nombreedul°dul | Après | Magasins . 3 | CARREFOUR | CENTRAKORde l'article | Projet | de SV SV/magasin (5713 m?) (2500 m?)R.752-6) 2300 m*' Secteur (1 ou 2) 1 2Total 588Electriques/hybrides | 6Avant | Nombre ;projet | de places U, 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement(Cf: g du 1° Perméables | 0lc{:zert'iÎÎe Total 588R.752-6) Electriques/hybrides | 6ApI:CS Nombre Co-voiturage | 0projet | de placesAuto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE )))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0qubre de projetpistes de :ravitaillement Apr'es 0projetEmprise au | Avantsol affectée projet 0au retrait des [~marchandises | APrès | 9(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : '- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de I'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf, @
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-19-00004 - Décision tacite autorisant la création d'un magasin carglass à Grâces. 48