PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-108
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-07-01-00005 - Convention entre le préfet de la région
Occitanie et le préfet du Gers relative à la délégation de gestion et
à l?utilisation des crédits du programme 148 « Fonction
publique » unité opérationnelle régionale « Formation »
(0148-DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un service externe
au périmètre du préfet de région (4 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2024-07-01-00005
Convention entre le préfet de la région
Occitanie et le préfet du Gers relative à la
délégation de gestion et à l?utilisation des
crédits du programme 148 « Fonction
publique » unité opérationnelle régionale
« Formation » (0148-DAFP-DF31) dont la gestion
a été confiée à un service externe au périmètre
du préfet de région
Préfecture du Gers - 32-2024-07-01-00005 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le préfet du Gers relative à la
délégation de gestion et à l?utilisation des crédits du programme 148 « Fonction publique » unité opérationnelle régionale
« Formation » (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
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PRÉFET _ |DE LA RÉGION Secrétariat généralOCCITANIE pour les affaires régionalesFrateraitéConvention entrele préfet de la région Occitanieet .le préfet du GersRelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148« Fonction publique » unité opérationnelle régionale « Formation » (0148-DAFP-DF31) dontla gestion a été confiée à un service externe au périmétredu préfet de régionAvenant n° 1
Vu la convention de délégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie etle préfet du Gers pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des « Bourses talents » imputés surl'activité 01 480 100 402 du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES :— le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;et— le préfet du Gers, désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part :I! est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 « Fonction publique » précisée ci-dessous,des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit desagents de l'État.Ces .crédits sont mobilisés surle centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 « Formation desfonctionnaires », sous-action 07 « Formation-interministérielle ».La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 etresponsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'actionobjet de la convention. B 'Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les créditsexécutés par l'action objet de la convention. .Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID (Formationinterministérielle déconcentrée - activité 014 801-010 302) à un service externe au perimétre du préfet derégion. [l vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme148. 1/3. Préfecture de la région Occitanie - SGAR .1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45httos:/Wwww.prefectures-regions.gouv fr/ocçitanie
Préfecture du Gers - 32-2024-07-01-00005 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le préfet du Gers relative à la
délégation de gestion et à l?utilisation des crédits du programme 148 « Fonction publique » unité opérationnelle régionale
« Formation » (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
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1. - Mise à disposition et consommation des crédits1.1. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée- activité014 801 010 302) ouverts sur le programme 148 et de 'UO 0148- DAFP- DF31, selon la riomenclaturebudgétaire suivante:Programme 148 « Fonction publique ». centre de coût: PRFSG05009,action 01 « Formation des fonctionnaires »,sous-action 07 « Formation mtermlmsténe_lle ».1.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes. relatifs aux dépenses et aux recettesliée à la mise en œuvre du programme 148 « Fonction publique », action 01 « Formation desfonctionnaires », sous-action 07 « Formation interministérielle — (hors FID - activité 014 801 010 302) »,imputés sur l'unlté opératlonnelle (UO) 0148-DAFP-DF31.Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)territorialement compétente.Il. — Obligations réciproquesdes parties11.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014 801 010 302) ouverts surl'UO régionale ; 'Le délégant communique au délégataire :- la mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014 801 010 302) sur l'UO régionale duprogramme 148 « Fonction publique », objet de la présente délégation de gestion ;Le délégant s'engagé'à fournir, en temps utile, tous les'éléments d'information dont le délégataire a besoinpour I'exercice de sa mission.En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant auxagents concernés, de réaliser l''ensemble des actes de dépense et de recette.dans CHORUS.I1.2. Obligations du délégataire'Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivantse il réalise, lorsqu'il y-a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire;e |l saisit-et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et lesrenseignements d'imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;e |l réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin-de gestion et les opérationsd'inventaire;Il conduit la procédurede reversement en cas de crédits indûment perçus ;Il gère les contentieux le cas échéant.Sont exclus de la présente délégation :e ... Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ,e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre au refus äe visa de l'autorité chargée du contrôle financier.2/3
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Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent àleur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes dedépenses et de recettes précités.Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objetde la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).I1.3. Charte de gestionLes consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit Fexécution des créditsconcernés par cette convention.
IH. Disposition finaleLe présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanieet de la préfecture du Gers.0 1 JUIL 2024Le préfet de Égion, Le préfet du Gers,
Laurent CARRIÉ
Pierre-André DURAND
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