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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-004
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-25-00001 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS)
Formation spécialisée dégâts de
gibier
Compte-rendu de la séance du 12 février 2025 (5 pages) Page 4
39-2025-03-04-00005 - Portant arrêt de la cartographie de zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental (7 pages) Page 10
Hôpitaux du Jura /
39-2025-03-04-00006 - Centre hospitalier Dole - délégation signature
à Mme Nelly Petit Boulanger (1 page) Page 18
39-2025-02-18-00002 - Centre hospitalier Dole- délégation signature à
M. Thomas LUNGHI (1 page) Page 20
39-2025-02-18-00003 - Centre hospitalier Dole- delegation signature à
Mme Thiphaine DURAND (1 page) Page 22
39-2025-02-18-00004 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature à
M. Xavier PONCET (1 page) Page 24
Préfecture du Jura /
39-2025-03-05-00001 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE DELIVRE A LA SAS L ANNEXE
(2 pages) Page 26
39-2025-03-06-00001 - AP portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de LAVANS LES ST
CLAUDE au profit de RTE-STH pour la période du 10 au 21.03.2025 (4
pages) Page 29
39-2025-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20250304-001 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la
manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au
samedi 12 avril 2025 (4 pages) Page 34
39-2025-03-06-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomération - Cas 2 - pour la société RTE STH pour des
opérations de levage de charges du 10 au 21 mars 2025 (4 pages) Page 39
SDIS 39 /
39-2025-03-07-00001 - LAO SIC MARS 2025 (4 pages) Page 44
UT DREAL 39 /
39-2025-02-27-00004 - 20250227 APMD Carriere du Fourney (4 pages) Page 49
2
39-2025-03-03-00002 - 20250303 APMD Goyard Plateforme Fourney (6
pages) Page 54
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-25-00001
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS)
Formation spécialisée dégâts de gibier
Compte-rendu de la séance du 12 février 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-25-00001 - Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS)
Formation spécialisée dégâts de gibier
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
Service de l9eau, des risques, de
l9environnement et de la forêt
Lons-le-Saunier, le 25 février 2025
RAA n°
Commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage (CDCFS)
Formation spécialisée dégâts de gibier
Compte-rendu de la séance du 12 février 2025
La commission départementale, dans sa formation spé cialisée « dégât de gibier aux cultures et récoltes
agricoles » s9est réunie le 12 février 2025 pour ex aminer le barème « Remise en état des prairies et le s
ressemis » au titre de l9année 2025.
Membres concertés ayant voix délibérative :
M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité-for êt, direction départementale des
territoires (DDT), représentant M. le Préfet du Jur a , président ;
M. Christian LAGALICE, président de la fédération d épartementale des chasseurs du Jura
(FDCJ) ;
M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération d épartementale des chasseurs du Jura ;
M. Julien GAILLARD, représentant les intérêts agric oles ;
M. Antoine BOUCHARD, représentant les intérêts agri coles ;
Membre excusé :
M. Fabrice GRIMAUT, représentant des intérêts cynég étiques.
Invité :
Mme Laure-Amandine LABOURIAUX, chef du service pôle administration et services publics FDCJ ;
Mme Loetitia MAUBLANC, chargée de gestion chasse, b ureau biodiversité-forêt, DDT.
L'ordre du jour de la commission est le suivant :
- barème I 2025 (1ère partie) : remise en état des prairies et les ressemis ;
- liste des estimateurs départementaux 2025 pour ap probation ;
- questions diverses.
Direction départementale des territoires du Jura
adresse postale : 8 rue de la préfcture 3 CS60648 3 39030 Lons-le-Saunier cedex
adresse physique : 4, rue du Curé Marion 3 39030 Lo ns-le-Saunier
horaires d9ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
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Préambule :
M. LAGALICE présente un point de la situation des p rélèvements de grands gibiers à ce jour.
Les chiffres de 2024 correspondent aux prélèvements à la même période que ceux donnés pour 2025 :
- 4808 sangliers prélevés contre 4875 en 2024 ;
- 856 cerfs prélevés pour une attribution de 1142 in dividus contre 907 prélèvements en 2024 ;
- 3914 chevreuils prélevés pour une attribution de 5306 individus contre 4265 prélèvements en 2024 ;
- 101 chamois prélevés pour une attribution de 194 contre 128 prélèvements en 2024.
Dans le département les populations de sangliers et de cerfs ont augmenté au cours de ces dernières
années.
Par contre une inquiétude demeure quant à la baisse de la population de chevreuil, également
constatée au niveau national.
Le réchauffement climatique est très défavorable à cette espèce, car la pousse de la végétation étant
avancée dans le temps celle-ci n9est plus adaptée lo rs de la période des mises bas.
Concernant les prélèvements de sanglier, la saison de chasse a commencé très lentement. Il est
également constaté qu9un grand nombre d9ACCA/AICA n e pratiquent pas de chasse en battues au
mois de février.
De plus, il est à souligner une augmentation des mi ses bas des laies qui s9effectuent maintenant toute
l9année.
M. LAGALICE signale qu9il n9y a actuellement pas de point noir concernant les dégâts de sangliers, mais
quelques zones à surveiller comme le secteur de GIG NY, le secteur de La Veuge, (déjà connu par le
passé), sans oublier FALLETANS (en bordure du lot 3 de la forêt de la Chaux).
M. Julien GAILLARD signale des dégâts chez les part iculiers dans la ville de CRENANS.
M. LAGALICE fait remarquer que la présence de sangli ers en zone urbaine se développe. 2 cas sont
connus à Saint-Claude et Damparis.
Un secteur est également surveillé à Rochefort-sur- Nenon.
La divagation en zone urbaine se développe en prése nce de zones refuges, de non chasse (friches
industrielles, digues, etc.). La situation peut s9in tensifier à l9avenir.
M. LAGALICE conclut que la situation dans le Jura e st plutôt sereine en termes de dégâts.
Pour la campagne 2023/2024 le montant des dégâts s9 élève à 298 000¬ contre 318 000¬ pour la
campagne précédente.
1 - Barème I (1ère partie) – remise en état des pra iries et les ressemis 2025.
M. Julien GAILLARD et M. Antoine BOUCHARD font rema rquer que les prix moyens proposés sont plus
importants que les prix constatés dans le départeme nt.
L'ensemble des membres de la CDCFS valident les pri x moyens ci-dessous :
Remise en état des prairies Barème 2025
Herse (2 passages croisés) 96,36 ¬/ha
Herse à prairie`, étaupinoir 73,58 ¬/ha
Herse rotative ou alternative seule 98,57 ¬/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 ¬/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 ¬/ha
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Rouleau 40,05 ¬/ha
Charrue 144,98 ¬/ha
Rotavator 104,04 ¬/ha
Semoir 73,58 ¬/ha
Traitement 54,26 ¬/ha
Semoir à semis direct 84,20 ¬/ha
Réensemencement des principales
cultures
Barème 2025
Herse rotative
ou alternative + semoir
141,44 ¬/ha
Semoir 73,58 ¬/ha
Traitement 54,26 ¬/ha
Semoir à semis direct 84,20 ¬/ha
Semences certifiées de céréales 121,15 ¬/ha
Semences certifiées de maïs 216,37 ¬/ha
Semences certifiées de pois 226,12 ¬/ha
Semences certifiées de colza 109,23 ¬/ha
Semences fourragères 186,58 ¬ /ha
2 - Approbation de la liste des estimateurs départe mentaux 2024.
Mme LABOURIAUX présente la liste des estimateurs de la FDCJ ; elle demande au monde agricole de
bien vouloir informer son public pour favoriser de futurs recrutements.
M. Pierre BLAYON
M. Jean-Robert BONDIER
M. Jacques BOUGAUD
M. Pascal CHARTON
M. Michel FEVRE
M. Patrick GURY
M. Michel RICHARD
L'ensemble des membres de la CDCFS valide cette lis te.
Questions diverses :
Mme LABOURIAUX expose le dossier d9indemnisation de M. GAULLIARD Bertrand, pépiniériste à
Tourmont pour des dégâts sur des arbustes.
Les membres de la CDCFS valident l9indemnisation su r présentation de factures des arbustes détruits
et demandent la mise en place d9un dispositif de pr otection des cultures, sinon les prochaines
demandes d9indemnisations seront sujettes à abattem ent.
Mme LABOURIAUX informe les membres de la CDCFS de l a mise en place d9un système de
télédéclaration qui sera accompagné de réunions de démonstration, avec une campagne
d9information sur le réseau de la FDCJ et par le mo nde agricole.
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Les tarifs du barème III, maïs, tournesol, betterav es, sorgho 2024 et prix du maïs semences et Waxy ;
ainsi que la grille des denrées bio et maraîchage 2 024 sont ajoutés au compte-rendu.
Ces tarifs ont été validés par la CDCFS dématériali sée qui avait été consultée au 30 décembre 2024.
3 barème III 2024, maïs, tournesol, betteraves, sorgh o 2024 :
Cultures Prix du quintal en ¬
Tournesol - Soja 43,70 ¬
Maïs grain 3 Sorgho grain 13,50 ¬
Maïs ensilage 3 Sorgho fourrager 4,00 ¬
Maïs semence Sur contrat
Maïs Waxy 15,75 ¬
Prix du maïs semence :
Prix fixé par la coopérative agricole dans le cadre du contrat souscrit.
Prix maïs WAXY :
Prix moyen du maïs grain, adopté précédemment et ma joré de 2.25¬/Quintal : soit 13,50 ¬ + 2,25 ¬ =
15,75¬/quintal.
Prix du sorgho grain et fourrager
:
Appliquer le même tarif que celui du maïs grain pou r le sorgho grain et celui du maïs ensilage pour le
sorgho fourrager.
Prix du soja
:
Appliquer le prix du tournesol.
- Grille de prix des denrées bio et maraîchage – 20 24
1) si l'éleveur doit racheter pour ses animaux ce q u'il a perdu
si resemis envisagé :
Certif° Prix achat par l'éleveur, livré ferme Semenc es ¬/ha
Blé four/triti/avoine AB 445 ¬/t peu dispo 210 ¬
Orge fourragère, seigle AB 450 ¬/t peu dispo 200 ¬
Mélanges méteils 1/3 prot AB 530 ¬/t peu dispo 230 ¬
Pois fourrager AB 650 ¬/t peu dispo 320 ¬
Féverole, pois protéag AB 650 ¬/t peu dispo 320 ¬
Soja graine AB 800 ¬/t C2 peu dispo 405 ¬
Maïs grain AB 445 ¬/t C2 peu dispo 355 ¬
Betteraves fourrag. 17% M.S AB 70 ¬/t brute
Maïs fourrage plante entière AB 170 ¬/t brute C2 peu dispo 355 ¬
Foin AB ou C2 selon qualité AB 155 ¬/t C2 peu dispo 325 ¬
Luzerne ou Regain selon qualité AB 200 ¬/t C2 peu dispo 360 ¬
Paille AB 150 ¬/t C2 peu dispo
Betterave fourragère : Prix calculé sur la base d'u ne équivalence M.S. orge
Maïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain
2) Ce que le cultivateur aurait pu vendre (réparati on du préjudice)
si resemis envisagé :
Certif° Prix vente cultivateur départ ferme Semences ¬/ha
Soja (semences inoculum inclus) AB ¬/t 405 ¬
Soja alimentation humaine AB 1100 ¬/t 405 ¬
Blé fourrager AB 320 ¬/t 260 ¬
Blé meunier 12 N ou 13 N AB 400 ¬/t 290 ¬
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Sarrasin panifiable AB 1000 ¬/t 230 ¬
Tournesol linoleïque AB 632 ¬/t 130 ¬
Tournesol oleïque AB 661 ¬/t 120 ¬
Colza AB 685 ¬/t 200 ¬
Orge brasserie AB 390 ¬/t 250 ¬
Maïs grain (350 à 380) AB 348 ¬/t 355 ¬
Orge, Triticale, Avoine& AB 308 ¬/t 226 ¬
Petit Epeautre(Engrain Non
Décor) AB ¬/t 260 ¬
Grand Epeautre (non décortiqué) AB 457 ¬/t 310 ¬
Lin, Lentilles AB 1400 ¬/t
Lentilles noires, Lin brun AB ¬/t
Seigle pan. AB 240 ¬/t 230 ¬
Féverole AB 485 ¬/t 420 ¬
Pois protéagineux AB 450 ¬/t 316 ¬
Pois alimentation humaine AB 505 ¬/t
3) Légumes Certif° unité/m2
prix uni-
taire ¬/m2 source: mercuriales maraî-
chage bio région BFC, pas
de prix en C2
tête Salade(moyenne de varié-
tés) AB 12 1,50 ¬ 18,00 ¬
kg Poirée(bettes); Bett rouge AB 5 3,47 ¬ 17,35 ¬
kg Pomme de Terre conserva-
tion AB 2 2,26 ¬ 4,52 ¬
kg Oignon AB 3 3,80 ¬ 11,40 ¬
kg Haricot vert AB 1,1 9,00 ¬ 9,90 ¬
kg Carottes AB 4,5 3,11 ¬ 14,00 ¬
kg Poireaux AB 2 3,60 ¬ 7,20 ¬
kg
Choux(bl,chin,fris,ptu,rav,rge) AB 1,5 2,87 ¬ 4,31 ¬
kg Choux(fleur, romanesco, ca-
bu) AB 1,5 3,56 ¬ 5,34 ¬
kg Brocolis AB 1,5 4,07 ¬ 6,11 ¬
kg Choux Kale AB 1,5 5,47 ¬ 8,21 ¬
Kg Choux Bruxelles AB 1,5 6,06 ¬ 9,09 ¬
kg Pomme de Terre primeur AB 3,67 ¬ 0,00 ¬
kg Tomates AB 3,87 ¬ 0,00 ¬
botte radis AB 1,93 ¬ 0,00 ¬
kg Ail AB 12,88 ¬ 0,00 ¬
kg Concombre AB 3,49 ¬ 0,00 ¬
kg Courgette AB 2,63 ¬ 0,00 ¬
kg Fenouil AB 4,00 ¬ 0,00 ¬
kg Celeris AB 3,70 ¬ 0,00 ¬
kg Courges AB 2,80 ¬ 0,00 ¬
Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
Xavier BLANCHOT
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-04-00005
Portant arrêt de la cartographie de zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-04-00005 - Portant arrêt de la cartographie de zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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| DirectionPREFET départementaleDU JURA "eP eneLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2025-02-26-002Portant arrét de la cartographie de zonesd'accélération pour. l'implantationd'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes sur le territoiredépartementalLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 100-1, L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelableset notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;Vu l'instruction du gouvernement du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique et à la géothermie de minime importance ;Vu le courrier du préfet de région Bourgogne-Franche-comté à Mme la ministre de la Transitionénergétique en date du 26 mai 2023 désignant Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généralecomme référente préfectorale à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de département deJura ;Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leurterritoire;Vu l'avis rendu par le Comité Régional de l'Énergie en date du 22 novembre 2024, dressant un biland'étape des zones d'accélération des énergies renouvelables ;Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de laproduction d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur: leterritoire ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne, que cet outilcartographique permet aux communes de définir ces zones et de transmettre ces cartographies ainsiproposées au référent préfectoral dans le département ;
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pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
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Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;Considérant que l'arrêt de la cartographie de ces zones d'accélération ni ne présuppose leursuffisance, ni n'empêche la poursuite de l'identification de zones d'accélération complémentaires, ilest compatible avec les dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie.
ARRÊTEArticle 1:La cartographie départementale des zones d'accélération pour l' implantation d'installations terrestresde production. d'énergies renouvelables dans le Jura figurant en annexe 1 est arrêtée. La liste descommunes ayant défini des zones figurant sur cette cartographie ainsi que leur nombre et leur surfaceà l'échelle communale et par filière d'énergie renouvelable figurent en annexe 2 du présent arrêté.Les zones ainsi arrêtées sont. consultables sur la cartographie en lignehttps://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public |
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 3 :La référente préfectorale unique à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est chargée del'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — 4 MARS 2024 Pour le Préfet,Madame Elisabeth VENIER-MULLER,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000Besançon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut êtreréalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du Code de justice administrative.Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application du site internet : https://citoyens.telerecours.fr
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Annexe 1 : Cartographie des zones d'accélération d'énergiesrenouvelables - JuraEu Mars 2025PRÉFETDU JURAes LégendeZAER ~EM Arrêtées
Fraternité
nception : DDT 39 - SCPHurces : ©IGN Paris - Bd Carto ®onnées : extraction portail ENRReproduction interditet
CoSoDDate : 28/02/2025
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territoire départemental
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ANNEXE 2 (de l'arrêté 2025-02-26-001) : liste des communes du département ayantdéfini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementaleCommune Filière Nombre | Surface (enm7?)ABERGEMENT-LE-GRAND Solaire photovoltaïque | 4. 40254313ABERGEMENT-LE-GRAND | nr) 4 40254313ARDON Hydroélectricité 3) 446706|ARDON Solaire photovoltaïque 4 205 066,77ARDON | 2 Z 20953383/ARSURE-ARSURETTE (Géothermie 4 360 874,00ARSURE-ARSURETTE Solaire photovoltaïque 4 355 862,56ARSURE-ARSURETTE Solaire thermique 4) 358 834,87ARSURE-ARSURETTE | 3 12, 1075 57143AUGISEY Solaire photovoltaïque | 3l 424 452,24)AUGISEY | 1| 3 42445224BEAU FORT-ORBAGNA Solaire photovoltaique 2| 168 498,60BEAUFORT-ORBAGNA 1 2 168 498.60BRIOD Solaire photovoltaique 1| 1089 746,69BRIOD 1 1| 1089 74669CENSEAU Solaire photovoltaïque 8| 905 372,22CENSEAU 1 8| 905 372,22CESANCEY Solaire photovoltaïque | 1 24 11744CESANCEY | 1] 1] 2411744CHAMPDIVERS Solaire photovoltaique | 25 759 226,37CHAMPDIVERS 7 4 25| 759 226,37CHAMPVANS | Solaire photovoltaique 32} 1285 119,78CHAMPVANS 1 32| 1285 119,78CHASSAL-MOLINGES Hydroélectricité | 1 3 112,23CHASSAL-MOLINGES Solaire photovoltaique| 9] 23691941CHASSAL-MOLINGES 2 10 240 031,64COMMENAILLES Bois-énergie / 1 14 223,68Biomasse |COMMENAILLES Solaire photovoltaïque 7 42 544,50COMMENAILLES 2 8 56 76818ee
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pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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CONTE Eolien 1| 390 899,02CONTE Hyd roélectricité 1 90 04739CONTE Solaire photovoltaique | yi 267 296,98CONTE 3 9| 748 243,39EQUEVILLON Solaire photovoltaïque | '4| 2983-946,59EQUEVILLON 1 4| 2 983 946,59)FORT-DU-PLASNE Solaire photovoltaïque 11 820 886,76)FORT-DU-PLASNE 1 11| 820 886,76GEVRY _ Hydi roélectricité 1 126 421,80GEVRY Solaire photovoltaique 3 771 138/11GEVRY 2 4| 89755991GILLOIS [Solaire photovoltaïque | 11 322 625,00GILLOIS : 1 11| 32262500JOUHE Solaire photovoltaïque | 3| LL 270 455,31|JOUHE | 1 3| 270 455,31LA CHAUMUSSE Hydroélectricité 1| 34.756,30LA CHAUMUSSE 1 1| 34756,30LA LATETTE Solaire photovoltaïque 3 265 685,76LA LATETTE 7 1 3 265 685,76LAVANS-LES-DOLE Solaire photovoltaique | 1| 33 047,61LAVANS-LES-DOLE 1 1 33 04761LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE _|Solaire photovoltaïque 1 54 403,02LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE Solaire thermique 1 13 187,39LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 2 2] 6759041LE FRASNOIS Solaire photovoltaïque 3) 653 49781LE FRASNOIS | 4 3 653 49781LE VAUDIOUX Solaire photovoltaique 2) 1091844,94LE VAUDIOUX 1 2) 109184494LENT —_ [Géothermie 3| 22512778LENT Solaire photovoltaïque 3] 21279417.LENT Solaire thermique | S 218 252,25LENT. | 3 9! 65617420LES ARSURES Solaire photovoltaïque | 1 846 442,04
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-04-00005 - Portant arrêt de la cartographie de zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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LES ARSURES | 1 1| 846 442,04ÎLES CHALESMES Géothermie 3 320 806,14LES CHALESMES Solaire photovoltaïque 3) 31218515LES CHALESMES Solaire thermique 3| 299 711,59LES CHALESMES 3| 9| 932 702.88LES PLANCHES-EN-MONTAGNE |Hydroélectricité | 1 21 89764LES PLANCHES-EN-MONTAGNE [Solaire photovoltaïque 8| 43139105LES PLANCHES-EN-MONTAGNE 2 9| 45328869MARIGNY Eolien 1| 1916 523,70MARIGNY a Solaire photovoltaïque | 7 324 355,00MARIGNY — Î er) 8) 2240 878,70MOLAMBOZ Solaire photovoltaique | 1, 792 848,20MOLAMBOZ | 1 1) 792 848.20MONTROND Bois-énergie / 4 11469965BiomasseMONTROND Solaire photovoltaïque 5 4335 349,93MONTROND | 2] 9 445004958ORGELET Solaire photovoltaïque 1 15 366,27ORGELET | | 1 1 15 366,27PAGNEY Solaire photovoltaique | 2 27 701,04PAGNEY | 1l 2 2770104PATORNAY Solaire photovoltaique 1 | 25 699,88PATORNAY _I Solaire thermique 1 169,60PATORNAY 2 2 25 869,48PONT-DE-POITTE Hydroélectricité 11 1073615PONT-DE-POITTE Solaire photovoltaique 2] 1 429 045,01PONT-DE-POITTE — g 3. 1439 78116SAFFLOZ Solaire photovoltaïque | 3. 67645711SAFFLOZ oo 1 3 676457111SAINT-AUBIN Solaire photovoltaique 67, 2089 353,41SAINT-AUBIN 1 67| 2089 353,41SAINT-DIDIER Solaire photovoltaïque 2 739,96SAINT-DIDIER | 1 2| 739,96SAINT-GERMAIN-EN- Solaire photovoltaique 1 486 526,78
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-04-00005 - Portant arrêt de la cartographie de zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
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MONTAGNESAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE 1 1|_ 486 526,78SALINS-LES-BAINS Bois-énergie / 1 2 188,17 |BiomasseSALINS-LES-BAINS Solaire photovoltaïque | 8| 2021736920!SALINS-LES-BAINS 2 9| 202392507SIROD Solaire photovoltaique 3| 757415.SIROD. 1 3 7 57415)THERVAY Solaire photovoltaïque 1 95 16312THERVAY 1 1 95 163,12THOISSIA Solaire photovoltaique 5 406 215,50THOISSIA 1 5| 40621550VAL-D EPY Géothermie | 4| 5 330,93VAL-D EPY Solaire photovoltaique 18 162 140,40VAL-D EPY | 2 22! 16747133VALEMPOULIERES Eolien 1 1020 04616VALEMPOULIERES Solaire photovoltaïque 5 7 293 751,65VALEMPOULIERES 2 6 2313 79781VERS-EN-MONTAGNE Eolien 1 41059465VERS-EN-MONTAGNE Solaire photovoltaïque 4 674 37412VERS-EN-MONTAGNE 2 5 1084 968.77TOTAUX 68| 345 42152 530,59
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-04-00005 - Portant arrêt de la cartographie de zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
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Hôpitaux du Jura
39-2025-03-04-00006
Centre hospitalier Dole - délégation signature à
Mme Nelly Petit Boulanger
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-04-00006 - Centre hospitalier Dole - délégation signature à Mme Nelly Petit Boulanger 18
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME Thiphaine DURANDGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitaier de DOLE,Yu article L6143 7 du Code la Santé Publique ;Vu les articles 96143-44, D6143-34 et D6143-35 du Code la Senté Publique reiatifs aux délégations designature ;Vu '@ décret n°2019-39 du 8 janvier 2010 pris en appl cation de l'article 77 de la loi n° 86-33 cu 9 janvier1985 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les arrêtés ministériels des 04 et OS avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CertreHos Lalier Louis Pasteur DOLE :Vu la dérisian de namination de Madame Thiphaine DURAND, en cate du 1* juillet 2024, en qualité de chefde service de la Fharmacie-Stérilisation du Centre Hospitaliar Louis Pasteur ;Donne délégation àArticle 1er :Macarne Thisteing DURAND, exerçant les "onctions de chef de service Pharmacie-Stérilisation au sein duCentre Hospitalier Louis Pasteur.Article 2 :En applicat on du code des marchés publics, Mme Thiphaine DURAND, chet de service de la Pharmacie à UsageIntérieur et de la Stérilisalion, recolt détégat on de signature en tant que 2ersonne chargée ce mettre enœuvre ce qui reléve de lexéculion ves marchés {bons de commande} pour ce qui concerne les marchés de sacompetence d'un montant annuel inférieur ou égal à 8 GCC O00 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétarist de Monsieur le Préfet du Jura, au comptas e public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, el elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Clie sera portée à la connaissance du conseil de surveillance,
SIGNATAIRE SIGNATUREFhighaine DURAND
OX MIS SI RSS LISE LAIR OED ANS OS BED OPA SELLE LOS DONS BOLLE LLL ROLIL ML LB LLL AVE MEL MORE LOL CS LE TELE LT PAC ELLE PART SOLE LOC MAX IN MEM ETS MELEE BOP LT,
Contre Hospitalier Louis Pasiour— 73 avenue Léon Jonhaux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-03-04-00006 - Centre hospitalier Dole - délégation signature à Mme Nelly Petit Boulanger 19
Hôpitaux du Jura
39-2025-02-18-00002
Centre hospitalier Dole- délégation signature à
M. Thomas LUNGHI
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00002 - Centre hospitalier Dole- délégation signature à M. Thomas LUNGHI 20
CentreHospitolier| DoleDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Thomas LUNGHIGilles CHAFFANGE,Directeur cu Centre Hospica ier de DOIE,Vu l'article L6143-7 du Code 'a Santé Publique ;Vu les arliclas 06143-2323, 06143-34 el D6143-35 du Code le Santé Publique relatifs aux délégations designature :Vu le cécret n°2010-20 cu 8 janvier 2019 pris en annolication de Varticle 77 de la Ini m* 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant cispositions statutaires relatives à la 'onction publique hospitaliere ;Vu les arrétés ministériels des O4 et OS avril 2019 nommant M. Giles CIISFFANGE directeur du CentreHospitalie- Louis Pasteur-DOLE ;Vu lorgenigramme de direction en vigueur ;Donne délégation àArticle ler :Monsieur Thomas LUNGHI, adjoint des cadres, service Achats au sein du Centre Hospitalier Louis Pasteur.Article 2 :En application cu code des marchés oublics, M, Thomas LUNGHI reçoit délégation de signature en tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce qui "eléve de l'exécution des marchés (bons de commande) pour cegui conceme les commandes almrentares ce produ ts frais d'un montant inférieur ou éga 2 2CC0 € HI.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au compteble public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise surecuell des acles administratifs de la Prefecture du Jura.File sera purée à la connaissance du conseil de surve Nance.Fait a Dole, le 18 février 7075Le Dipétteur, F/ F4aa CHAFFANGE / /L/ : F XvV/SIGNATAIRE SIGNATUREThomas LUNSHI
COP MOLL POLE PML MALE LER DE A LE LIN EM LED CELA A ELMER MS REA ELA AD LOL PE RON LOLA PA EN LS ELLA A COL LL DIR BOLLE BOL TEM DELL POPE LA A BL AMR
hz Cenuc Hospitalier Lois Past@ar — 73 avenue Léon Jouhaux — CS 2079-39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00002 - Centre hospitalier Dole- délégation signature à M. Thomas LUNGHI 21
Hôpitaux du Jura
39-2025-02-18-00003
Centre hospitalier Dole- delegation signature à
Mme Thiphaine DURAND
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00003 - Centre hospitalier Dole- delegation signature à Mme Thiphaine DURAND 22
CentreHospitalierDoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME Thiphaine DURANDGilles CHAFFANGE,Directeur du Centre Hospitaier de DOLE,Yu article L6143 7 du Code la Santé Publique ;Vu les articles 96143-44, D6143-34 et D6143-35 du Code la Senté Publique reiatifs aux délégations designature ;Vu '@ décret n°2019-39 du 8 janvier 2010 pris en appl cation de l'article 77 de la loi n° 86-33 cu 9 janvier1985 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu les arrêtés ministériels des 04 et OS avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CertreHos Lalier Louis Pasteur DOLE :Vu la dérisian de namination de Madame Thiphaine DURAND, en cate du 1* juillet 2024, en qualité de chefde service de la Fharmacie-Stérilisation du Centre Hospitaliar Louis Pasteur ;Donne délégation àArticle 1er :Macarne Thisteing DURAND, exerçant les "onctions de chef de service Pharmacie-Stérilisation au sein duCentre Hospitalier Louis Pasteur.Article 2 :En applicat on du code des marchés publics, Mme Thiphaine DURAND, chet de service de la Pharmacie à UsageIntérieur et de la Stérilisalion, recolt détégat on de signature en tant que 2ersonne chargée ce mettre enœuvre ce qui reléve de lexéculion ves marchés {bons de commande} pour ce qui concerne les marchés de sacompetence d'un montant annuel inférieur ou égal à 8 GCC O00 € HT.Article 3 :La présente décision sera communiquée au secrétarist de Monsieur le Préfet du Jura, au comptas e public del'établissement et à l'intéressée.Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, el elle sera transmise aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Clie sera portée à la connaissance du conseil de surveillance,
SIGNATAIRE SIGNATUREFhighaine DURAND
OX MIS SI RSS LISE LAIR OED ANS OS BED OPA SELLE LOS DONS BOLLE LLL ROLIL ML LB LLL AVE MEL MORE LOL CS LE TELE LT PAC ELLE PART SOLE LOC MAX IN MEM ETS MELEE BOP LT,
Contre Hospitalier Louis Pasiour— 73 avenue Léon Jonhaux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00003 - Centre hospitalier Dole- delegation signature à Mme Thiphaine DURAND 23
Hôpitaux du Jura
39-2025-02-18-00004
Centre Hospitalier Dole-délégation signature à
M. Xavier PONCET
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00004 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature à M. Xavier PONCET 24
CentreHospitalier| DoleDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MONSIEUR Xavier PONCETGilles CHAFFANGE,Directeur du Cente lospitalier ce DOLE,Vu l'article 15143-7 ou Code la Santé Publique ;Yu les articles N4143-33, 06143-44 et 6143-35 du Core la Santé Publique relatifs aux délégations deSignature ;Vu le décret n°2019-30 du 8 janvier 2019 p"is er application de l'articie 77 de la loi n° 86-33 cu S janvier1986 modifide portant dispositions statutaires rclatives à la fonction publique hospitalière :Vu les arretés ministériels des 04 et OF avril 2018 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du CentreHospitalier Louis Pasteur-DOLF ;Vu Vorganigrzmme de cirection en vigueur ;Donne délégation àArticle 1er :Monsieur Xavier FONCET, technicien supérieur hosoitaller, service Kestauration au sein du Certre HospitalierLouis Pasteur.Article 2 :Fr application du cude des marchés publics, M. Xavier PONCET regoil délégation ce signature an tant quepersonne chargée de mettre en œuvre ce cui retève de l'exécutior des marchés {bons de commande) pour ceoui concerne les commandes slimentaires de nraduits frais d'un montan: inferieur ou égal à 2009 € HT.Article 3 :La présente decison sera communiquée au secrétarial de Monsieur le Préfet du Jura, du comptable pualic del'éranissement et à l'intéressée,Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hosaital'er Louis Pasteur, et elle sera transmise aurecue | des actes admristratifs de a Prétecture cu Jura.Elle sera portée 2 la conna ssance du conseil de surveillance,
SIGNATAIREXavier PONCET
PR OO OE BR LOL LOO PEA EM OAM MO BR BBA NEP BE A AAR te BI A BE ts Bad SR BER A AER OMA MID AR AO node de te be at wD
Centre Hospitalier Louis Pasteur — 73 avenue Léon Jouhaeux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX
Hôpitaux du Jura - 39-2025-02-18-00004 - Centre Hospitalier Dole-délégation signature à M. Xavier PONCET 25
Préfecture du Jura
39-2025-03-05-00001
AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE
DELIVRE A LA SAS L ANNEXE
Préfecture du Jura - 39-2025-03-05-00001 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA SAS L ANNEXE26
| .PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALvariigniteSoaternite
" Arrêté portant agrément pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entrepriseDIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau de ls réglementation générale,des associations at des élections
Arrèté n° DC Z- PRGAE - 370750 505 - colLE PREFET du JURA,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Netional du Mente,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement ct du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de lullisstion du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-2 à L123-11-7 et R.123-166-1 àR.123-771;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.S61-2 et L561-37 à L.S61-43 :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 20 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect ces obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du codemonétaire et financier {articles R.561-43 à R.561-50), et relatif à la commission nationale dessanctions ;Vu le décret r° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domuciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) au aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-°66-5 du code de commerce);Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination dy préfet du Jura - M, CASTEL (Serge);Vu le décret Gu 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale ce la préfecturedu Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER :Vu l'arrêté du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M, Michel COUTROT, directeur dela citoyenneté et de l'égalité ;
AREFECTURE DU JURA — 8 rae do lo Pritamunm- 3203) LONS-.E-SAUNER CEDEX - & : 03 84 36 84 02 < octo. queHordires c'uvonune pthc: ccnautez noire ste mic el : We [ua 90 + rD'ÈUs « Hoares >
Préfecture du Jura - 39-2025-03-05-00001 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA SAS L ANNEXE27
-~#
Vu le dossier Ge demande d'agrément, recy le 17 janvier 2025, présenté par Madame FlorenceMEUNIER présidente dela SAS L'Annexe.Considérant que ic dossier constitué 4 appui de cette demande récord aux conditions fixerspar les textes susvisés pour exercer l'activité de domicilialaire d'entreprise ;Sur propasition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1 : La SAS L'ANNEXE, sise 8 rue Camille Claude! 3 Poligny (39) et représentée par sacrésiderte Mme Florence MEUNIER, est agréée pour exercer l'activité de domiciliationd'entreprise dans les locaux situés 8 ruc Camille Claudel 33800 Poligny-Article 2- Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté
Article 3; Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomicilistaire sont portés à la connaissance du préfet cu Jura par Mme Florence MEUNIER dansun délai de deux mois.Article 4: L'agrément peut être suspend. ov retiré par le préfet lorsque l'entreprise dedomiciliation ne remplit plus les conditions prévues au || de l'articte L.723-11-3 ou n'a paseffectué les déclarations prévues à l'article R.123-166-4.L'agrément peut également être susoendy par le préfet, à ttre conservatoire et après avoirmis en demeure le domiciliataire de présenter ses observations, lorsque l'entreprise cedomiciliation fait 'objet d'une procedure devant le commission nationale des sanctions.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la oré*ecture. Une copie del'arrêté ost transmise au gretfe cu tribunal de commerce de Lons-c-Saunier.À Lons-le-Saunier, le © Se {0 >) Z: 'i
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-05-00001 - AP PORTANT AGREMENT POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D
ENTREPRISE DELIVRE A LA SAS L ANNEXE28
Préfecture du Jura
39-2025-03-06-00001
AP portant autorisation de création d'une
hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit
de RTE-STH pour la période du 10 au 21.03.2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00001 - AP portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de RTE-STH pour la période du 10 au 21.03.202529
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLissrté du CabinetÆgasitésrsrsreiteService interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrête portant autorisation de création d'une hélisurfacetemporaire sur le territoire de la communeSn ds de LAVANS LES SAINT CLAUDEArrêté n° DSC _£hDFC JOIE 003 au profit de la Société RTE-STH (Réseau Transport d'Electricité- Service du Travail Héliporté)du 10 ay 21 mars 2025
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le règiement d'exécution (VE) n° 3923/2012 modifié ce la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE} n°1035/2011 ainsi que les règlements {CE} n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,VU le Code des Transports, .VU le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives a l'atterrissage etau décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction,VU l'arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux sérodromes et autresemplacements utilisés par des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et notamment les paragraphes FRA.310S et FRA 5001 ET S005,VU l'arrêté modifié du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères et notamment ses articles 11 et 11-1,VU larrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des séronefs civils enaviation générale,VU l'arrêté n° 39-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande présentées complète le 19 février 2025 par Madame Camille TAG représentantla société RTE-STH (Réseau Transport d'Electricité - Service du Travail Héliporté} dont le siègese situe 1470 Route de l'Aérodrome — CS 50146 — 84518 AVIGNON Cedex 9, portant sur lacréation d'une hélisurface temporsire sur le territoire de la commune de LAVANS LES SAINTCLAUDE, parcelle cacastrale n°AD277 propriété de la SAS SMOBY TOYS, pour la dépose depylones électriques entre le 10 et le 21 mars 2025,VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité del'Aviation Civile Nord-Est en date du 04 mars 2025,VU l'avis du Directeur Zonal dé la Police Aux Frontières Zone Est en date du 26 février 2025,VU l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté en date du 06 mars 2025,
PREFECTURE PUOILRA - M se owls Prince 0000 LOOMS LE MSN CEDEX - 8 C2 4 48 24 CO! Mazcpes OS 56 S888 12 21 att eeeHo dau donne de lube commu more the MANN ae LION Y Pbi ue © Fora roe. «
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00001 - AP portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de RTE-STH pour la période du 10 au 21.03.202530
2VU l'avis de Monsieur Philippe PASSOT, Maire de LAVANS LES SAINT CLAUDE en date du 24février 2025,VU l'avis de la SAS SMOBY TOYS, propriétaire de la parcelle cadastrée AD277 sise 95 Route duHaut Jura à LAVANS LES SAINT CLAUDE,VU l'absence d'avis de Monsieur le Directeur de la DREAL Bourgogne Franche-Comté,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRETEArticle 1°! :La Société RTE-STH représentée par Madame Camille TAG est autorisée à créer une hélisurfacetemporaire sur le territoire de la commune de LAVANS LES SAINT CLAUDE pour la dépose et lelevage de pylônes électriques.
Cette autorisation est valable du 10 au 21 mars 2025 inclus.Article 3 :L'hélisurface temporaire se situe sur le territaire de la commune de LAVANS LES SAINTCLAUDE 39170, parcelle cadastrale n°AD277 sise 95 route du Haut Jurs, propriété de la SASSMOBY TOYS. |Article 4 :La plate-forme sera exploitée sous fa pleine responsabilité des pilotes commandants de bord :il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques,l'utilisation et l'environnement de la plate-forme (notamment ses dégagements et sesdimensions).Les dimensions de l'emplacement devront en conséquence être compatibles avec lesdécollages et atterrissages de l'hélicoptère EC225 prévu pour effectuer l'opération.Il appartient également aux pilotes cormmandants de bord d'établir et de prendre toutes lesmesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnestransportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et personnes au sol:- l'emplacement sera neutralisé à la circulation,- lenvironnement sera dégagé autour de l'hélisurface pour permettre la réalisation del'hélitreuillage envisagé,- aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé àpénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé,- excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne seraprésent sur l'aire de manœuvre de l'hélicoptère qui sera balisée au sol.Articles :Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sousl'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport ctzone de dépose},Article 6 :Les pilotes doivent être titulaires de la licence de piloté professionnel d'hélicoptères en coursde validité et de l'autorisation préfectarale permanente d'utiliser les hélisurfaces.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00001 - AP portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la
commune de LAVANS LES ST CLAUDE au profit de RTE-STH pour la période du 10 au 21.03.202531
L'utilisation de l'hélisurface ne pourra être réalisée que pendant la journée aéronautique quidébute à I'neure de lever du soleil - 30 minutes ct se termine à l'heure de coucher du soleil + 30minutes dans des conditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue,
Le cheminement ermprunté par l'hélicoptère pour accéder au site permettra un atterrissage etun décollage en sécurité vis-à-vis des tiers au sol en cas de panne moteur,
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur sonmanuel d'exploitation pour le travail à exécuter,
Le survol des communes énvironnantes sera effectué dans le strict respect de la réglementationen vigueur.Article 11 : environnement aéronautiqueAu vu du faible niveau de voi envisagé, l'hélisurface n'est pas en interaction manifeste avec lereste de l'espace aérien.Néanmoins, les équipages devront veiller :- à l'activation éventuelle de la R219 qui les surplombe >FLO7S connue de GENEVE APPROCHE,- à l'éventuelle activité de voltige à proximité de 'axe 6492 LAVANS LES SAINT CLAUDE (SR-SS}- à la présence, dans un cercle d'environ 2.5NM aux abords de LAVANS LES SAINT CLAUDE,de plusieurs zones de restriction de survol liées à un arrêté ce protection du biotope {site ditdes « corniches calcaires du département du Jura) pour lesquelles le survol est interdit àmoins de 150 mètres des parois rocheuses consultable sur le lien suivant :
durable gouv.fr/IMG/edf"123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288 pdfCes zones sont visibles en orange sur la carte à suivre (zones fléchées)
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Article 12 :L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liésa ses activites aériennes.Article 14 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord ce l'appareil pendant la durée de lamission.Article 15 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du jura, Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet au d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon dont le siège sc situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sadate de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 16 :Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et del'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire deLAVANS LES SAINT CLAUDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée 3 :- Mme la Sous-Préfète de SAINT CLAUDE- M. Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura- M.le Directeur de la société RTE-STH.
Fait à Lons le Saunier, le O6 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-04-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250304-001
portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives
pour la manifestation sportive intitulée «  Tour
Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-04-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250304-001 portant dérogation à l'interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
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PREFET DirectionDU JURA des servicesTitersi du cabinetiyi .Syereraie Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250304-0M portant dérogation a l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « Tour Auto 2025 » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 4 L. 331-7, L. 331-9, D, 331-5, R, 331-4, R. 3314 à R. 331-17 et A. 331-2 3 A. 331-7 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura; -Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant inlérdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou mamfestationssportives sur les routes 3 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a madame ElisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale dela préfecture du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre a l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs Dréposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association sportive automobile Tour Auto, envue d'organiser un rallye dénommé « Tour Auto 2025 » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025 ;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction intercépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lars de l'emprunt de iaRNS ;Considérant les portions de routes empruntées sur la RNS et que cette manifestation sportive est un rallyede régularité lors de la traversée du département du Jura avec application strict cu respect du Code de laroute ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
SRE-ECTURE CU JURA€ Bus ce à Frefecure2993 LONS LL SAUMELK CLUILXR CABSANI-T pes ana une gui b
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certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
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ARRETE
Article 1": Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministeriel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « Tour Auto 2025 » » est autorisé à emprunter la Route Nationale 5, lejeudi 10 avril 2025, entre l'accès de la RNS par la D471 en provenance de la commune d'Egvevillon et lasartie de celle-ci en empruntant la O75 située sur ia commune de Chaux-des-Crotenay, conformément autracé joint au présent arrêté.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président du conseil départementa! du Jura, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur intérrégional des routes de l'Est et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.Article 3 : Le présent arrêté sers publié au Recueil des Actes Administratifs de la prétecture du Jura. |! peutfaire l'objet d'un recours gracicux auprès cu préfet ov d'un recours mérarchique auprès du ministère del'inténeur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nocier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 04 mars 2025
Pour le Préfet ct par délégation,générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
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certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
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pour la manifestation sportive intitulée «  Tour Auto 2025  » du lundi 07 au samedi 12 avril 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-06-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomération - Cas 2 - pour la société RTE STH
pour des opérations de levage de charges du 10
au 21 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomération - Cas 2 - pour la société
RTE STH pour des opérations de levage de charges du 10 au 21 mars 202539
PREFET DirectionDU JURA des Servicesome du CabinetFgatitéArsesruité
Service interministériel de Défense Dérogation aux hauteurs minimales de survolet de Protection Civiles des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 -pour la Société RTE-STHpour des opérations de levage de chargesdu 10 au 21 mars 2025 inclus
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU lé réplement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etnotamment le paragraphe $005 f}1} de son annexe,VU le code des transports,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des sgglomérations et des rassemblements depersonnes où d'animaux,VU l'arrêté du ?7 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne deshélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif 3 la mise en œuvre du règlement d'exécution {UE)n° 9323/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,VU l'arrêté n° 2013186-0010 cu 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté n° OSC-39-2024-11-25-000M du 25 novembre 2024 portant délégation de signature AMonsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 19 février 2025 dela Société RTE STH {Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numérod'explaitant FR.SPO.0066, représentée par Madame Camille TAG, dont le siège se situe 1470 Routede l'Aérodrome — CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9 — portant sur le levage et la dépose depylônes électriques sur la ligne CHAMPAGNOLE - GENISSIAT,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est en date du 04 mars 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 26 février 2025,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de = Préfecire36030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 & 865400mal : grefectured@jurs.gouv.fr
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ARRETE:
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété RTE-STH, ci-après dénommée l'Expioitant, pour effectuer des opérations de levage cecharges sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.Elle ne dispense pas l'Explaitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresréglements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :Cette dérogation est valable pour la période du 10 mars 2025 au 21 mars 2025 inclus.
'Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :- dv règlement {UE} n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),- du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales ct SERA.SOOS retatif sux règlesde vol à vue- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enocuvre du règlement d'exécution (UE} modifié n°923/2012Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlernent d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est adaptée au travail,La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.l'atterrissage doit toujours étre possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Article Z : NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles des appareils ducs au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol,Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones ab il existe des obstacies pour déterminer ses trajectoires,La vitesse minimale doit être supérieure ov égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf siles performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessede sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. |Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger despersonnes et des biens 4 {a surface en cas Ce panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensiblestels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ov d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec te but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesapérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manve! d'exploitation (TaskSpecialist)Article 12 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 13 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protectionde biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant ia périodedédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 7S juin incius, if est interdit dans les zonesconcornècs dc... survoicr les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de toutaéranef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 »,La liste de ces sites pourrs être consultée sur le site de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent {DREAL) de Besançon (25) selon le liensvivarit : http://www oourgorne-franche-comte.developpement-durabic.souv.ir/IMG/pdf/123 33 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288 pdf
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Article 14:L''intormation des riverains ainsi que l'évacustion de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 15 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant ladurée de la mission.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peur êtreretirée sans préavis.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ov d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans ur délai de deux mois suivant sadate de notification.L'exercice d'un recours gracieux ov hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux,Article 18 :Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont unecopie sera adressée à :- Mme la Sous-Préféte de SAINT CLAUDE '- M.le Directeur de ja Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est- M, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est- M,le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du jura- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique- M,le Directeur Départemental des Services d'incendie et ce Secours du Jura- M. le Directeur de RTE-STH- Mmes et M. les maires de Lavans Les Saint Claude, Coteaux du Lizon, Ravilloles, Les Crozets, LaChaux du Dombief, Prénovel, Larrivoiré, Vulvoz, Chaux.Fait à Lons-le-Saunicr, le 6 mars 2025 Pour le Préfet ot'par délégation,Le Directeuk des Services du Cabinet,
— mo.a
"~~~ Maxime GUTZWILLER
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SDIS 39
39-2025-03-07-00001
LAO SIC MARS 2025
SDIS 39 - 39-2025-03-07-00001 - LAO SIC MARS 2025 44
PREFETDU JURALolertéÉgahitéFratéroréSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS OÙ JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°2025 -OBJET: Arrété fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'information et de Communication
vu
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du Service Departemental d'Incendie et de Secours du Jura.le Cade Général ces Co ectivités Temicriales (CGCT} vt nolammer: ses acicles :| 1424-1 à 1424-75 codifian: à le n° 95-269 cu 3 mai 1995 modifiée relative aux Servicesd'incerdie at ce Seceurs ;- K 14247 à & 1424-57 codifian: le décret n° 97-1225 du 26 dècermore 159/ modifié rélabt al'orgaisaton des Services d'incendie at ce Secours.la toi n°2094-511 du 13 août 2004 Ge modernisation de la sécuité civilele décut n"2005--98 de 3 févner 2006 relatf 4 l'interopérabililé des réseaux Ge communicabonradigéecl'ques des Services puoliés qui concourent aux mssicns de sécunté Civile ,l'arréé n"I0CE099214364 d. 23 cécemb'e 2006 relatif 4 (Crore de Base Nauonal des Systemes¢ Informations ol de Corner mea ce à Sécurité Civile ;l'arrêté n'INTE162952% du "3S décembre 2016 "elaif à la formstior aux Systèmes d'intorratons et deCommunicaticTMl'arrèté n°A 2915-44" du 16 ras 2015 portant régle~ent ntérie.r consolidé du SDIS du Jura , mod he sar lesarètés n°& 2015-414 du 7 murs 2016, À 20°S-931 eu 19 ju vat 2016 à 2017-48 du 10 janver 2017, A 201 F-882 du 28 juillet 2917, À 2010-1384 du 20 déce~rore 2018, À 2020-181 du 10 février 2020 el À 2020-3/4 du24 avril 2020 at À 2021-675 du 9 juin 202% ,janet sréfecreral n°4 2016-° 508 cu 31 cévembre 2015 porant nouveau églement opératonnel des serioesdincecdie et de secocs du Jura ; mcdifé et conso de pa: l'arrèé 0A 7017-1943 du 11 septembre 2017,far dlé "A, 2024 93 bs et 39 2024 02 ©° 0007 ou 1" évic: 2924 portant délégaton de s qnature de Mens ourle Proful du Jura à Monsieur & Colcnel Ph ippe OLIVIER, Diréclé sr Départémenal des Services d'incendie etde Secours Qu Jura,Considérart que ias agents mscrils sur la liste ¢ dessous on: sslisfait aux formations de morcien des accuis ;Sur proposdion du Directeur Dépurle ental des Seevices d'incend 2 et de Sescurs du Jura,
ted
SDIS 39 - 39-2025-03-07-00001 - LAO SIC MARS 2025 45
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETELe Commandant Amoine HALGRAIN ast désigné en qualita du COWSIC Commandant desSystemes d'information ef de Communication) du Sewer Décartomermal d'incendie et de Sece.*sdu Jura.Le COMSIC est chargé ce sonceveir et de conrconner la mise un œuvre oparaticncele dessystèmes d'irformaton et de communication au niveau ofparlurcuntal
PR RTE
Capilaire DAVIOT Vincent OOSIS ilLins enal 1° chasses BRUANDET CARTIER 6 ALECISLieucerant 2° classe GE_EY Sebastic STA COLISLes OFFSIC sont chargés. seus les ordres du COMSIC, ce la mise en œuvre opératonnelle Jessystèmes J olommnaton et de cer nication Ges Services de Sécursé Civile
.,r : ta LH > xCHR CONS : te ,: é q: Spee ; => COCA Pete Pe t pete OPN NU SOM et OO EMI SEEFA AP store RE at ! | 9) oct a ties IN as Pen ent RE ON PEACE Pen PORT PET EULissserant 1° daese BRUANLE | Mathieu CTA-SOUSLieutenant 2° diet: | ARMICIT Liorel CIA-CGDISeutenant 2° casse à2271 Gérald OTA CODIS + TEUeulenart 2° casse RAS NC Stéphare ST CONSLieutenant 2° che SELEY Sebssler CT4-CODISLeutenant 2° classe SRUILAT Olivet CIALOQUISLeutenant 2' classe MENSE Stéchane: CTACONIS |
Sper chat FEGUILLE 1 Inorras- CTA-CODISAdjudan:-chof PFOURTITR Crastopte CA CObD'sac udart BUNGD Fer eux DOSIS
Ligulenanl Olive: YOITEUR ROM ANSLicutetant MOREL Eric CHAMPAGKGLELievterant PET.OT Jesn-Elienne BLETERANS |Lits ram "IUO' 10 Sébastien LAVAL TEREAdjudant-cte* GUNNARL-VAC= Jérome | CHAMPSGMOLEAduzant-chef GUYON Jear-ain: LE FINAGE =Adjusiaal chet LAMBERZ Reiny —— "YOPFUR-DOY a ANSAdi chef YONNE | Franck CHEAOASNOLE2dudart-chef WALIQUIPR +nédèrc GHAND BGLE42,4dani FRINC= Anesd OTe COD & 14
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Article 6
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ere SELLIERESGRAS DC SOLE34 SSIN LEDONIENY4*S-POLING &PAYS-POLINOISCT# COUISFAYS POLINOIS
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Seed cores! : POURNY Jie aanSorgent chet DELAC ROM MexansreSergent-chof GEORGE SyaréliorSerger:-chet OLIVIER "JeterSenger! CLANEPRERMOY L&oSergent SIRARDOT WineSergent GRILLOT AnthonySegenl GUYENOT CyneSergent NACTION FrancisSerpent PROST FireCasoral-chet BURNIZK FormeCaporal chet DORNER KevinSapcral-chef SENTET Antoine| Lapsral BAILLY OlivierCaspuoreal BERREZ | LUCESCapora! VU FRAQ7 ThonssOTA COSCc 4-conisC1a-Cccs
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Lieutenant JAVA URF7 | ickaél MOIRANS ENON AGNELit tenant hal HOT Olivier YOTEUR-DOMNI ANS || Licuienier | VIDOTIO Séhasticr -ANBLLEREAdjusant-chof CANITR Julien LA BIENNE — #4Sdjutis1:-chet SONNARC-MAGT Jérémy SHAY PAGNOILTAyljudiar |) chet SRUS! ABUSSIAT Anthony ES-MIUSSIERESAgjudant-chet LAMSEREL Remy ie LE J OMBLANSAdudant-ore* PESGU ICT lhonss CTA. COMMSAdjadantenel POURTIER Clinslapas | CTA-CODISAadjucart BUNOL Forieux Obesàdudant KATYNSK berjanir M CTTERANS _Adjudar: PRINCZ ams CTA-SONISfi udianl RAYENET diene SE-LIERESSorjent.chot DELACROIX | Slexaners BASSIN LEUGNIERSergent-chef GFORGPOS Auarélion PAYS POLING § |Serger) chet OLIVIER 'arelier "AYS-FOLINGIS |Serpent chef NC j fered WU! SANS-EN-MONTASNESergent SHANPREMOY Léo (OTA canis ;Sergent DALLO? Jen LE-LIZON'Sorgen GÉNIE Scie CIS CONS |Sergent | GIRARGCI Huge ORGILET |Sens GIRSROOT Mara WYS-POLING 5Sergent SP LLO | rihor ASS NLECONIENSergent HF Wes Gastar PTIT RANESeuil MARS Sencil Sé, NT-OLAUIDE |Caporal-chef BOENIER Fisenur CIA CONS |Caporz.-chef CORNE Kern Eee LEDOMEN |Chenanal chet GENTET Anto7e "3aSS'S LERONICNSaperal SAILLY 0 vie" DA COSa
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Article 7
Article 8Article 9 :
Article 10
GRADE NOM PRÉNOM CENTRERE ual PERSE L | LES CTs-CODIS _Cecoral FETICT ré BLETTERANS |Caçcral "HEDDDRI we SAIN [-CLAUDECaporal © SUILLERMOZ lromss CTACODIS |Sapeur 1° dasse | LAIGNEL Yann ch || RAINT-C_AUDESeus es sapeurs-pompers insents sur cette liste peuvent elrs engages én intervenbor élpariciper aux actons et missions spéciiques en foncier de "Ordre de Sase Naticne desSystemes à Information at de Communication de la Sacurie Civile.Tau: aréte fort la sie aptitude oné'ationselle des Syslémes d'infommaticn et deCommonca ion, anténesr au présent are ast aormceCenfermément à l'ebcle R 421-1 du code dé justice adm nistrative. le Tribune Adimmstatf deBesançor paul ètre saisi pur vuie de muccurs lo'mé contre & o@sente décision dans un céial dedeux trois à compier de ses nelificatice et p. bhcacrMers eur le Oi-ecteur Départemental des Sery ces d'incendie st de Secours du Jura esl chargé del'exécution du p'ésent arrèté. qui sera out 2 8. recucil des actes administratifs de la Prôfec ur elou SDIS Fail Mmontmarnt le + ? MARS 2025
Pour le Préfet et par celégates,Le Drecteur Départemental cos Servicesd'incendie et de Seco.1s da Jure,
404
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Direction régionale de l'environnement,PREPET de l'amé t et du logementDU JURA el amenagemen u iogeme, Bourgogne-Franche-ComtéSeherrtRateFeaterniié
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-15-DREALSociété Carrière du FourneySIRET : 80965662209010Route de Chateau des PrésChaux-des-Prés39150 SAINT-PIERRESite d'exploitation :Pature du Fourney39150 SAINT-PIERRE ct 39150 LA CHAUMUSSE LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, én particulier ses articles L. 171-6 à L. 1738, L. 172-1, L. 511-1, L. 811-2 etL. 512-7 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1954 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décernbre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-28-DREAL en date du 2? juin 2078, autorisant la SARL CARRIERE DUFOURNEY dont le siège social est situé à route de Chaux-des-Prés = 39150 Nanchez, au renouvellementd'exploiter et l'extension une carrière de matériaux calcaires avec l'exploitation d'une installation detraiternent des matériaux, avec une demande d'avtonsation de défrichement et une demande dedérogation espèces protégées sur les communes de Saint-Pierre et de la Chaumusse ;Vu la mise à jour des statuts de la carnère le 28 jun 2022, actant la transformation de la société àresponsabilité limitée (SARL} en saciété par actions simplifiées et modifiant ia dénomination en"CARRIERE OU FOURNEY"
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Vu le rappart de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 12février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 12 février 2025 a l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement ;Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 25 février 2025 sur leprojet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L,171-8 du cade de l'environnement dispase qu'en cas d'inobservation desprescriphons applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met on demeure, la2ersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle déterrnine ;Considérant que l'article 33 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé dispose -« Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitantqui les archiveL'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sant consignés tous les déchets inertesentrants, regstre comportant au mains les informations suvantes :«+ ta date et l'heure d'acceptation ou refus du déchet fen consignant une copié de l'accuséd'acceptation ou refus délivré su producteur):* la quantité du déchet entrant, en tonnes ;* l'origine et la nature du déchet entrant (code à & chiffres du déchet au regard de lanomenclature définie à l'annexe de la décision 2000/$32/CE) :- le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;« le cas échéant, le motif de refus d'admission ;+ le nomet l'adresse du producteur du déchet et des éventuels intermédiaires ;+ leromet l'adresse du ou des transporteurs, ainsi qué leur numéro de récépissé mentianré àl'article R. 541-53 du Code de l'Environnement ;+ le cas échéant, le numéro du ov des bordereaux de suivi de déchets ;- le traitement qui va être opéré cans l'installation (recyclage) ;+ la référence de la zone où les déchets ont été ou seront valorisés sur site {valorisation dans lecadre de la remise en état). » ;Considérant que l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2078 susvisé dispose :«les matériaux extraits de la carrière sont uniquement destinés à alimenter un bassin ceconsommation sur une distance moyenne de transport de 35 km à compter de la carrère. Comptetenu de la localisation de la carrière, les matériaux extraits peuvent alimenter ces territoires au-delà dudépartement du jura dans la limite annuelle de 50 kt et sous réserve du respect de la distancemoyenne de transport susmentionnée. |Le trafic routier généré par les activités de la carrière est limité & 50 camions par jour sortant de lacarrière sur la RDG78,L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel estrépertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que les licux dedestination des camions sortants. » ;Considérant que l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé dispose : « L'exploitant estsoumis à la déclaration anruelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et ces déchets ; en particulier au V de l'article 4correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature desinstallations classées.
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*¢
Cette déclaration est 3 faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+ sur le site detélédéclaration du miristre en charge des installations classées prévu à cet effet. » ;Considérant que lors de la visite du 26 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement à constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article 33.3 ce l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé : les déchets acmis ne font pas l'objetd'une vénfication des documents d'accompagnement par l'exploitant et les registres déchetsinertes entrants transmis sont incomplets ;* article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2078 susvisé :- la distance moyenne de transport pour les matériaux expédiés hors Jura, pour l'année 2024 {dejanvier à début décembre], est supérieure à 35 km;- les déclarations de l'exploitant sur les quantités expédiées hors Jura me sont pas fiables (écartsentre les registres, GEREP [déclaration annvelle ces émissions et des transferts de polluants etdes déchets) et les données des dauanes, natamment paur 2024) et ne respectent oas la limiteannuelle de 50 kt;- le registre transmis par l'exploitant ne répertone pas uniquement les données requises, asavoir : le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière ainsi que les lieux dedestination des camions sortants ;+ article 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé : l'exploitant n'a pas fait de déclarationGEREP er 2922 et a fait une déclaration incomplète en 2023,Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en cemeure la société CARRIERE DU FOURNEYde resoecter les prescriptions des articles 33.3, 36 et 47 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la oréfecture du jura:ARRÊTE
Article 1er - Mise en demeureLa société CARRIERE DU FOURNEY exploitant une carrière de roches calcaires et une installation deconcassage criblage pour le traitement de matériaux sur le territoire des communes de Saint-Pierre etLa Chaumusse, est mise en demeure de respecter :* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 33,3 de l'arrêté préfectoral du 21 jun 2018 susvisé en transmettant un justificatf devérification des documents d'accompagnement par l'explaitant et le registre d'admission desdéchets inertes complété des éléments manquants ;* dans un délai de 3 mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les d'spositions prévues3 l'article 36 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 susvisé en transmettant un registre sur lequelsont répertoriés le nombre de camions par jour, entrant ct sortant de la carrière ainsi que leslicux de destination des camions sortants, sur toute l'année 2024 ;- dans un délai de 3 mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 47 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 susvisé en séalisant sa déclaration GEREPpour l'année 2022 et en complétant s2 déclaration pour l'année 2023.
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Article 2 - SanctionsDans le cas ov il n'aurait oas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, otindépendamment des poursuites pénales qui pourraient Être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3- Notification et publicitéConformément à l'article À. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet ce la préfecture pendant une durée minimale de deux mois,Le présent arrêté est notifié à là société CARRIERE OU FOURNEY,Article 4- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, les rraires des communes de Saint-Pierre et de LoChaumusse, le directeur régonal de l'environnement, de l'aménagement et cu logement de Bourgagne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté dant une copie leur est adressée.Fait à Lonste-Saunier, le 27 FEV, 2025
et,Barge CASTELDélais ot voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du cade de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de ple ne juridiction. Elle peut êtie déférée au tribunal administratif de Besançon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif oeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement,LA de l'aménagement et du logementLanes Bourgogne-Franche-ComtéLaineFrareraité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-16-DREALSociété GOYARDsii mini if:SIRET : 646 550 442 00057Route de ChateauChaux-ces-Prés39150 NANCHEZ
Plateforme du Fourney39150 SAINT-PIERRE LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'envirdnnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511, L. S11-2 etL. 51227 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatit aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres cxcavées ctsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 544431 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP201717-DREAL dy 29 mars 2017 délivré à la sociétéGOYARD pour l'enregistrement &'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclaturedes installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration :Vu le rapport de l'inspection ce l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 12février 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet c'arrêté transmis le 12 février 2025 3 l'exploitant en application des articles L. 177-6 et L.171-8 du coce de l'environnement ; 3Vu les observations et les éléments complémentaires de l'exploitant en date du 26 février 2025 sur leprojet d'arrété précité ;
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Considérant cue l'article L. 171-8 cu code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'art cle 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé dispose :« Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets,y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut co déchets,établissent et tienrent 4 jour un registre chronologique où sont consignés tous les céchels entrants,Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date d'entrée cans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo autitre de l'article L. 543-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;bi Concernant la dénomination, nature et quantité :-la dénomination usvelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R, 541-7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R, 541-8 du code de l'environnement ;«le cas échéant, le code du céchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bälesusvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45du code de l'environnement et R. 1335-4 du code dela santé publique ;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3;©) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :- la raisan sociale, le numéro SIRET et l'adresse cu producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchetsapportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte desdéchets ;- la raison sociale, le numéro SIRET ct l'adresse de | établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur cesdéchets ;- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge oar un écc-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie al'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissémentionré à l'article R. 541-56 du code de l'environrerment, si le déchet est géré par un courtier où unnégociant ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse cu ou des transporteurs, ainsi que leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code du traitement qui va étre opéré dans | AR aber selon les annexes | et 11 de la directive2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou lenuméro de natification et numéro de saisie cu document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement mentionné a l'annexe IV de la Convertion de Bale susvisée. » ;Cons cérant que l'article 2 de l'arrëté ministériel du 31 mai 2071 susvisé dispose :« Les explotants des établissernents produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un reg strechronologique of sont consignés taus les Cécnets sortants.
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Le regstre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :a) Concernant la date de sortie de l'installation :-la date de l'expédition du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et quantité :- la dénomination usvelle du déchet ;-le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bälesusvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou Ces bordereaux ce suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45du code de l'environnement et R, 1335-4 dy code de la santé publique ;- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3;c) Concernant l'origine du déchet :- l'adresse de l'établissement ;- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchetsappartés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte desdéchets ;d) Concernant la gestion et le transport du déchet :- la raisor sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie àl'article 1.541104 du code de l'environnement ;- la raison sacale, le numéro SIRET et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541753 du code del'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissémentionné à l'article R. 541-56 du coce de l'environnement, si le déchet est gèré par un courtier ou unnégocrant ;e} Concernant la destination du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est exnédié ;- le code du traitement qui va être opère dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon lesannexes | et Il de la directive 2008/S8/CE relative aux déchets ;- la qualification du traiternent final vis-d-vis de la hiérarchie des modes de traiternent définie à l'articleL. 54171 du code de l'environnement ;-le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe Vil dy règlement (CE) 1913/2906 susvisé ou lenuméro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe FB du régiement (CE)1013/2006 susvisé :-le cas échéant, le code de traitement mentionné 3 l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. » ;Cons cérant que l'article 1,31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé dispose :a les installations et leurs annexes, objet du orésent arrêté, sont disposées, arménagées et exolcitéesconformément aux plans et dannées techniques contenus dans le dassrer consolidé déposé parl'exploitant le 1er septembre 2016.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées, complètées ou renforcées par le présent arrêté. + ;Considérant cue l'article § de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose :
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« Avant la lvrason ov au moment de celle-ci, ou lavs de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant :- le nom et les coordonnées du producteur des déchets er, le cas écréant, son numéro SIRET ;- le nom et les cocrdonnées des éventuels intermédiaires ct, le cas échéant, leur numéro SIRET ;-le nom et les coordonnées du ov des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;- l'ongine des déchets ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe li de l'article R 541-8 du code de l'envirannement ;- la quantité de déchets concemée en tonnes.Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée àl article 3.Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.Un exemplaire original ce ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et esttenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies desannexes sont conservées pendant la même période. »Consicérant que lors de la visite du 26 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :"article 1 de l'arrêté munistériel du 31 mai 2021 susvisé : le registre de déchets entrants n'est pasconforme, car il est incomplet ;- article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé : le registre de déchets sortarts n'est pasconforme, car il est incomplet ;* article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé :+ la nature des matériaux admis sur l'installation n'est pas conforme aux données déclaréesdans le dossier c'enregistrement et l'exploitant n'est pas en mesure de présente: lesattestations des maîtres d'œuvre des chantiers d'ob proviennent les matériaux bitumineuxde l'absence de goudron et/ou d'amiante ;* fe volume annuel des matérisux inertes arrivant sur le site est supérieur au volume déclarédans le dossier d'enregistrement ;* article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décermbre 2914 susvisé :¢ l'exploitant ne demande pas aux producteurs de déchets de cocument préalable à lalivraison/réception des déchets ; |r l'exploitant a présenté une anrexe VII pour des transferts transfrontaliers de déchets de« rabotage » {code Bale B2130) sans origine précise du déchet et sans les résultats des testsdémontrant l'absence de goudron ct d'arniante ;Considérant que face à ces manquements, il convient de fire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GOYARD de respecterles prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé, de l'article 1.31 del'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014susvisé ;
x
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETE
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Article 1" - Mise en demeurcLa société GOYARD exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage au niveau de la zoneartisanale du Fourney sur la commune de Saint-Pierre, est mise en Cemeure de respecter :+ dans un délai de 2 mois à compter de Ia notification du présent arrêté, les dispositions prévues4 l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 suswse et l'articie 1.31 de l'arrêté préfectoral du29 mars 2017 susvisé, en transmettant un registre des déchets entrants complet et conforme,sur toute l'année 2024 ; d+ dans un délai de 2 mois 4 compter de la notification du présent arrête, les dispositions prévuesà l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2921 susvisé en transmettant un registre des déchetssortants complet et conforme, sur toute l'année 2024 ;- dans un délai de 2 mois à compter de ls notification du présent arrêté, les d'spositions prévuesà l'article $ l'arrêté ministériel du 12 décembre 2074 susvisé en t'ansmettant tous les documentspréalables concernant les transferts de déchets "rabotage" {mélanges oitumineux, 17 03 02)provenant de la Suisse vers la plateforme du Fourney à Saint-Pierre, cour l'année 2024,accompagnés des tests justifiant l'absence de goudron et d'amiante) :* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé en transmettant notamment lebilan annuel depuis 2077 dy volume de céchets inertes admis sur la plateforme d'une part et detous les autres déchets admis d'autre part (déchets de hais, déchets verts, etc.).Article 2- SanctionsDans le cas où il n'aurat pas été déféré à la mise en demeure à |'expiration du délai imparti, ctindépendamment des poursuites pérales qui pourraient Être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-6 du cade de l'environnement.Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R, 1714 du coce de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mais,Le présent arrêté est notifié 4 la société GOYARD.Article 4- ExécutionLa secrétaire générale de la prefecture du jura, le maire de la commune de Saint-Pierre, le directeurrégional ce l'environnement, ce l'arnénagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée, Fait à Lons-le-Saunier, le 03 MARS 2025Le t,
Serge CASTEL
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Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente cécisior est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être défèrée au tribunal administratif de Besancon cansles délais prévus à l'article R. 4214 du code de justice soministrative, à savoir dans Un délai de deuxmais 4 compter de la notification cu de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicatior Télérccours citoyensaccessible par le site internet mwwtelcrecours.fr
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