PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 34
23 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
RAA N° 34 du 23 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 34 23 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
C
abinet de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 22 août 2024
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
S
ecrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
- Arrêté N° 2024/11 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
e
xerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Signature au 22 août 2024
- Arrêté N° 2024/12 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Est
Signature au 22 août 2024
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
- Décision N° 02/2024 portant délégation de signature
S
ignature au 20 août 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
RAA N° 34 du 23 août 2024
SECRETARIAT GENERAL
Centre de Services Partagés Régional
- Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur intérimaire auprès de la régie d'avances et
de recettes régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin – M. Gaëtan SCHMITT, secrétaire
administratif de classe normale
Signature au 21 août 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État pour la commune de REICHSTETT
Signature au 21 août 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 23 août 2024 à 18h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00
Signature au 22 août 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des assesseurs de la chambre
commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Signature au 23 août 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL IMPLANT'ACTION
Signature au 19 août 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES
Signature au 19 août 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SAS BEMH
Signature au 19 août 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SAS POLYGONE
Signature au 19 août 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL TR OPTIMA CONSEIL
Signature au 19 août 2024
- Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 14
juin 2024 visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations
résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 19 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
RAA N° 34 du 23 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise « POMPES FUNÈBRES KAPPS
ET LAMOTTE », sise 79 rue des Forgerons à SEEBACH (67470)
Signature au 13 août 2024
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
pour l'année 2025
Signature au 22 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », sise 13 rue Forlen
67118 GEISPOLSHEIM, pour assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Dorlisheim
à l'occasion du Messti pour les journées du 24 et 25 août 2024
Signature au 09 août 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations
résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 19 août 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024-42 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 19 août 2024
- Décision 2024-43 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'Unité de
Contrôle 3 – Sud du département du Bas-Rhin
Signature au 21 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – Mme Mélanie HABY née VANPRAET
Signature au 14 août 2024
- Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. SELLIER Guillaume
Signature au 14 août 2024
- Arrêté préfectoral N° 012/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de reprise des enrobés et de rebouchage de nids de poule du PR 440+850 au PR 447+720
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral N° 013/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux d'élagage d'arbres dans la bretelle d'entrée Haguenau vers Strasbourg du diffuseur n° 46
bretelle D1340 – A4 vers Strasbourg
Signature au 20 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
RAA N° 34 du 23 août 2024
- Arrêté portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'année 2024 pour les
vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlées Crémant d'Alsace, Alsace ou vins
d'Alsace, et Alsace Grand Cru
Signature au 23 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP950919613, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Catherine
DIEBOLD, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « ECLAT ET PROPRETE »), n°
SIRET 950 919 613 00022), sise 6 Impasse du Schwartzwasser 67114 ESCHAU
Signature au 14 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987825353, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Lydia
HERMANN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 987 825 353 00012, sise 4 rue de l'Europe
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Signature au 14 août 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP982654055 d'un organisme de
services à la personne – M. Thomas BRIANT, au titre de son entreprise individuelle,n° Siret
982 654 055 00010, dont le siège social est situé 7 rue Rouge 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 14 août 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP981872427 d'un organisme de
services à la personne – M. Romain PEY, au titre de sa microentreprise,n° Siret 981 872 427
00019, dont le siège social est situé 2 impasse des Sources 67330 OBERMODERN ZUTZENDORF
Signature au 14 août 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP904590155 d'un organisme de
services à la personne – M. Lucas MATHIS, au titre de son entreprise individuelle,n° Siret 904 590
155 00027, dont le siège social est situé 18 rue de Mundolsheim 67450 LAMPERTHEIM
Signature au 14 août 2024
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 23 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature àMonsieur Jean-Baptiste PEYRATDirecteur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code civil ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code de la route;VU — le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU laloi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité ;VU laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43-1° et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ; ;vuU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Tél : 03 88 2167 68www,bas-rhin,zouv.fr5, la -67
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VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU — le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe IIl), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe I!l), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-RhinVU _ la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinetde la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à |'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions ducabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité à signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou detravaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parPréfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frde 67 Strasbourg Cedex
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l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles àce moyen de paiement.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Sophie BRAUNSTEIN,Mme Janny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à I'effet de saisir les demandes d'achatet à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, est habilité à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demanded'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière* Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre des appels à projets DILCRAH* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à I'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme.129 pour l'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 4: En cas d'äbhente ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3, 4 et 4 bis du présentarrêté, sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe audirecteur de cabinet et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, de Mme AnneGILLOT et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M. ThierryROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. Michel ROBQUIN,sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,délégation est donnée dans l'ordre à Monsieur Thomas DURET, chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, et à Madame Pauline VITSE adjointe au chef du bureau du cabinet et de la3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République Strasbourg
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représentation de l'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau ducabinet et de la représentation de |'Etat.Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, Madame Pauline VITSE, Madame AurélieBESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Xavier CARREZ, Monsieur Julien MIMOUNI, MonsieurJoël SCHLOSSER, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Sophie BRAUNSTEIN et Mme Camille VINOT pourl'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :> législations et réglementations relatives à I'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;> législation relative au permis de conduire ;> législation funéraire ;» arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, lesous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de Saverne, le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, et la directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1% septembre2024 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le z Î
/ Josiaré dHEVALIERG®
Préfecture du 4/4Tél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.zouv.fr5. place de la République - " 073 Strasbourg Cede
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Æ ;- Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de FintérieurPREFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
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portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions auSGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST ;PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret. n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 20181075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté interministériel NOR :.INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, pour lesmarchés publics ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tantque responsable de budget opérationnel du programme zonal ;VU larrété préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tantqu'ordonnateur secondaire ;VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité ;
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Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin, pour signer :— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés dans lepérimètre de gestion du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieuret des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministère'de l'intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à I'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité,- en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sontplacés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autoritédesquels sont placés les SGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,- tous actes, arrétés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,- tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1* janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes etdes dépenses du budget du ministère de l'intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sontdélégués sur le fondement des arrêtés y afférents susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, délégation de signature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de l'intérieur. :En outre, Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à représenter la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité et à présider, en cette qualité, les commissions administratives interdépartementalessiégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires et consultativeslocales, et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous réserve des règlementsintérieurs votés par les instances.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA esthabilitée à présider les commissions administratives et consultatives locales.
Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.3
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En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfete déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée aM. Antoine COLLET, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dansla limite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère del'intérieur).
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour lesmatières suivantes : .— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur,— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 40 000 € HT,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde l'administration générale et des finances.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur del'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;— Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desbudgets ; ;—- M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux et de la veille juridique ; ;- 'Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacommande publique,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
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— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur.En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signaturepour les mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administrationde l'État, adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à MmeFlorence DELMONT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau dépenses defonctionnement courant, à Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de I'Etat, chef dubureau innovation animation performance et Mme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau desdépenses spécifiques et recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de I'Etat, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique.
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur oucontrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe, directricedes ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :- tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative et/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'Etat, agents contractuels dedroit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationale relevantdes attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres du ministère del'Intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale, préfectures,secrétariat généraux communs départementaux et cultes),- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributionsde la direction des ressources humaines,- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.
Article 10 ;En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour les actes_précités, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration de l'État,adjointe à la directrice des ressources humaines, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée
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hors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe dubureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 11 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous lautorité et la responsabilité deMme Antoinette AUDIA à :— Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciplinaires,— M. Alain PEU, conseiller d'administration de I'intérieur et de |'outre-mer, chef du pôle zonaldes rémunérations (PZR),— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRHDialogue 2,— Mme Barbara KREBS, attachée principale d 'administration de l'État, cheffe du bureau dupilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,—- Mme Séverine SENET, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du pôle desaffaires médicales et des relations sociales (PAMRS), _— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnelstechniques et spécialisés, ;— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :
— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à :— Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef du pôle zonal des rémunérations,—- Mme Jeanne COTTET, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsactifs et des éléments variables des rémunérations,— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunérations,- Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques, Ouvriers, non titulaires et des cultes,— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes.
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :- Mme Anne. SOMMIER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
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sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine SENET à :—- Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL à :— Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe despersonnels techniques et spécialisés. -
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,- les arrétés de promotion d'échelon réglementaires, les arrétés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant et decongé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,— les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, les décisionsde mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à la demandedes agents après avis conforme du service de retraite de I'Etat, les décisions après avis desconseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisions induites par lesdroits syndicaux.Les décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice des ressourceshumaines,- es justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de I'Etat et gérés par lePôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,- tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution desdépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI Est sur le titre I,— les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,— les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxconsécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,- les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxhors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité deMme Séverine SENET à :- Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,- Mme Muriel LAUER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionaccidents de service et maladies professionnelles,- Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie,— Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés,à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matiéres relevant de leurs attributions respectives.
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Article 13 :Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de ladirection de l'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de lalogistique, ;— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de I'équipement et de lalogisitique.
Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administrationde l'État, directrice adjointe du directeur de I'équipement et de la logistique, placée directementsous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT, pour les mêmesmatières.
Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMATet de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature estdonnée à :— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de I'équipement et de la logistiquede Dijon,- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau del'administration et de la logistique,à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de I'équipement et de lalogistique du programme 216, dans la limite de 1 000,00 € HT.M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de I'équipement et de la logistiquede Dijon,— M me Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau del'armement,—- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau deI'administration et de la logistique,— Mme Cathy BOIZET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des moyensmobiles,— M. Jean BRESSON, Contractuel, chef de la mission pilotage et amélioration de laperformance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, ;— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,— les ordres de mission et les états de frais via I'application chorus DT.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau del'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. STEINMETZ Mickaël,contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières.
Article 16:Délégation. de signature est également donnée à :— Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pôleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,— M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de Monsieur Jean BRESSON,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK,—- Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du ddépartementachats finances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de M. Romain VINCENT,—- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de M. Romain VINCENT— M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de I'Etat, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du départementmaintenance par intérim, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Teddy LEDUC contrôleur des servies techniques, chef de I'atelier de Metz, sous l'autoritéde Mme Cathy BOIZET,- M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,— M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme CathyBOIZET,- M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de I'armement et munitions,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.
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Article 17 :Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à Mme Cathy BOIZET, attachée de I'administration de I'Etat, chef du bureau des moyensmobiles,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenancedu parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyensmobiles, délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et aumajor Alain GREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur desservices techniques, chef du département de maintenance automobile par intérim,- à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier deDIJON, '- à M.Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz parintérim,— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de I'atelier deStrasbourg,— à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse,— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,— àl'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— à l'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef par intérim du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— al'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Séléstat— au Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,- à l'Adjudant-chef Thomas HALING, chef de la SAM de Châlons-en-Champagne,— à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— àl'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,— àl'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,— àl'Adjudant Rémi AULAS chef par intérim du CSAG de Mâcon,— à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,—- à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,— à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €HT, et en 'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation designature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chefde l'atelier de DIJON,— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'Etat, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,10
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! M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelierde Strasbourg,Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelierde Mulhouse,Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasinautomobile de l'atelier de Nancy,l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,à I'adjudant Antoine BIGNON adjoint au chef du CSAG d'Epinal,au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Strasbourg,au Maréchal des logis-chef Guillaume FONTAINE, adjoint au chef du CSAG de Metz parintérim,à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,à 'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chefdu CSAG de Chaumont,à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,à l'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre,à M. Stéphane APPLENCOURT, adjoint par intérim au chef du CSAG de Mâcon,à l'adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,à l'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul.au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe deThionville,Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Romain VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de I'administration et de la logistique, à I'effet de signer,dans le cadre des attributions du bureau de I'administration et de la logistique, les documentsvalant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DELdu budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :à I'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,Délégation de signature est par ailleurs donnée :
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à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureaude l'administration et de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifsaux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépensesmutualisées du SGAMI EST nécessaire :aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI Est,aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de I'Etat, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,à M.Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,
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à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :— aux demandes d''immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeurde l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :— la gestion administrative de la direction de I'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement),— les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devisinférieurs ou égaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de ladirection de l'immobilier.— les rapports d'analyse des offres,— les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de40 000 € HT ;- les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution desmarchés, —— les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,— les fiches travaux modificatives (FTM) ;— les décomptes des pénalités ;— les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 €HT ;— les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures auxseuils de 40 000 € HT ;— les décomptes généraux définitifs,— les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, ycompris les lettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absoluede service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logementdomanial,— les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, lesdéclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)— les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre deFinstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarationspréalables...),— les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans lecadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation desétudes de conception..),— les correspondances adressées aux services de I'Etat (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilieres,...),— les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,—- tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opérationimmobilière relevant de l'investissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnéea:- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matiéres.- M. François OUDIN, attaché principal, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,pour les mêmes matières, à l'exception des documents techniques.
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Délégation de signature est par ailleurs donnée à :- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de I'Etat,- Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de I'Etat,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- M. Jérémie LEMOINE, ingénieur des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- M. Pierre TOLLE, ingénieur principal des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, ;les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empéchement de M. PhilippeMARTIN.
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmeset des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des sommes annuelles allouées, ;les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Thierry JEZEGOU, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Christophe PERUVIEN, Ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de lacoordination des moyens,à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
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Délégation de signature est donnée à M. Benoit HUE, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes : -[
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tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenantdans le cadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnelsorganisés par la délégation régionale,l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernantspécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par ladélégation régionale,les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère deVintérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'éléves ou d'étudiantsen stage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,tous documents, correspondances, arrêtés, décisions et actes relatifs au paiement ducapital décès aux ayants droits d'un fonctionnaire décédé en service,la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale,tous documents, correspondances, arrêtés, décisions et actes relatifs à la prise en chargedes frais de changement de résidence d'un agent public,tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques deformation, 'les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnementrelevant de la délégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenancebâtimentaire, dans la limite de 5 000 €.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement.M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter Mme la Préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégationrégionale.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration- de l'État, adjointe au délégué régional etcheffe du bureau du recrutement, ; _Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne,Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprotection fonctionnelle,M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
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les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,,
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sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour lesinstructions qui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à :Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, etMme Stéphanie MAISIERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffes de sectionet adjointes dans leur domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivementpour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affairesgénérales et de la formation interne,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pourles instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle; cheffe desection RH de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef debureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,Mme Marilyne HUDRY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de sectionrecrutement des réservistes opérationnels, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe et pour lesinstructions qui lui seront données exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 25 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointeau délégué régional et cheffe du bureau du recrutement, Mme Martine LONGCHAMP, attachéed'administration de I'Etat, M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de I'Etat et Mme ValérieLAVAUX, attachée d'administration de I'Etat sont habilités à représenter la préfète déléguée pourla défense et la sécurité pour les matiéres relevant de la délégation régionale.
Délégation de signature est donnée à M . Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour larégion Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,
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- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Article 27 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurrégional adjoint de la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.Article 28 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité deM. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , àM. Olivier BRUGNEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, |'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, lesbordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale.Article 29 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES,infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale àMetz, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes necomportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant desattributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Délégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de lapolice nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Délégation de signature est donnée à Mme QORTOBI, psychologue de la police nationale pour lesmatières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT.
Délégation d'utilisation de la carte achat est donnée aux agents du SGAMI Est (liste jointe enannexe3) à l'effet de procéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3, dansla limite des plafonds qui leur ont été notifiés.
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail :— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.16
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En application des dispositions des articles R. 4211, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX): .. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d''un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
L'arrêté n° 2024/09 du 22 mai 2024 portant délégation de signature en faveur de certainspersonnels exercant leurs fonctions au SGAMI Est et placés sous l'autorité de Madame MarieAUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin est abrogé et remplacépar le présent arrêté, dès son entrée en vigueur.
Article 36 :La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité.Est, préfète du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
FaitàStrasbourg,.le — % 2 AQUT 2024La préfète,
Josiane CHEVALIER
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Annexe 1 de l'arrété n° 2024/11Liste des agents ayant un accès à Chorus FormulaireNom PrénomALLEGRE MarionALMERAS AlineAUBERTIN CandiceAURE DUTHOIT StéphaneBATAILLE ElodieBAUMANN VivianeBEYE Julien| BERTIN PierreBOUCHER SandrineCAROMEL NadineCHAUMEL FrançoiseCLEMENT DominiqueCOLLIN EléonoreCOPIN EstelleDA PONT CélineDIOUF SanouDROUAINE T Jean-MarcDUCOUDRAY CélineDUCRET VéroniqueGANARD Jean-LucGIULIANO GeoffreyHUGUIN RachelJOURDHEUIL PatriciaJUNGER MurielKAHOUL DalilaKIEFER ViolaineLE GALLIC MathildaLEMAIRE EvelineLENOIR RaymondeLONGCHAMP MartineMAISIERES StéphanieMEES DorineMEYNIEL RachelMILLOT ClaireMOUCOT MadeleneMULLER Philippe
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NARDO MélaniePAYONNE ChristinePIRRONE StéphaniePOTIER JessicaRIBEIRO NicolasROUX VéroniqueSAUZE LaurentSCHOUMERT LaureSZTOR IsabelleTEXEIRA GhislaineVANCON DelphineVERDIN POL DelphineVINCENT Romain
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2024/11Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
Habilitation SG| Habilitation |Habilitation FC| Habilitation | HabilitationGV saisie FC validation VH1valide le; L Service Fait |valide les états| rapproche les | comptabilise | _ valide lesNom prénom Service (OM) et de la | de frais pour | lignes du ROP | & valide ROP OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieurfournisseurs paiement [correspondants hiérarchique
AIMARETTI SGAMI/CAB ;SALOMÉALIBERT SGAMI/DELOLIVIA XFATMIR ALILI SGAMI/DEL XAUBERTIN SGAMI/ XCANDICE DIMMOAUDIA DRH «ANTOINETTEBATAILLE DELELODIE X XBERTIN SGAMI/ XPIERRE * DIMMOBETTING POLE SGASTEPHANIE XJEAN BRESSON | SGAMI/DEL XCAROMEL SGAMI/ «NADINE DIMMOCLEBBOUT DAGF/ « « « « «GAEL CHORUSCOLLET SGAMI/CAB «ANTOINECOULON SGAMI/DR21 « «ELODIECOULOUMAT | SGAMI/DEL «FRANCOISDELMONT DAGF/ < « « « =FLORENCE CHORUSDEMIERRE SGAMI/EMIZ XSACHADIMER DAGF/CTX xSÉBASTIENDZIURZIK SGAMI/DEL xCAROLINEDUMUZOIS DAGF «PHILIPPEEBERSVEILLER [SGAMI/EMIZ =IGILLESFARNIER SGAMI/DSIC "BRUNOGIEULES SGAMI/DR21AURELIEN X
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GIUDICI SGAMI/DSICERICGIULIANO DAGF/GEOFFREY BUDGETSGUYON SGAMI/DR21CHRISTELLEHUE SGAMI/DR21BENOITHUGUIN SGAM/DR21RACHELKAKOUSSIS DAGF/ANNA CHORUSKIEFER DAGF/VIOLAINE BUDGETKLEIN DAGFCELINELALLEMENT ... | SGAMI/CABSARAHLAMSYIH DAGF/IKHADIJA CHORUSLAVAUX SGAMI/DR21VALERIELONGCHAMP | |SGAMI/DR21IMARTINEMAISIERES SGAMI/DR21STEPHANIEMANGEOT DAGF/MARINE CHORUSMASCI SGAMI/DELCHRISTINAMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELMIGNOT SGAMI/DR21MYRINAMoucoT SGAMI/DR21ADELENEIMULLER DAGF/PHILIPPE BUDGETSMULLER SGAMISOPHIEPAGNACCO SGAMI/DSICJEROMEPARISOT SGAMI/DELBLANDINEPOIRE SGAMI/DELDIDIERPOTIER DAGF/JESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVERIAPREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUSSAIDANI DAGF/YACINE CHORUS21
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SAILLET SGAMI/DELPATRICESAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHMALTZ DAGF/LOUIS BUDGETSSCHNEIDER DAGF/CORINE BUDGETSSCHOUMACHER| SGAMI/FLORENT POLESGASINOT - DAGF/JACQUELINE BUDGETSIMICKAEL SGAMI/DELSTEINMETZTHEUIL DAGF/INICOLE CHORUSTIRLO SGAMI/EMIZJULIENSTEPHANE SGAMI/DELTROUVE
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Annexe 3 de l'arrété n° 2024/11Liste des agents disposant d'une carte achatNom PrénomAFIR DjamilaARESTI AnthonyAUDIA AntoinetteAULAGNER MartialAULAS RémiBARBIER BrunoBATAILLE ElodieBETTING StéphanieBONNET WilfriedBRUVRY GwenaelleCAILLETEAU FranzCASSIER Patrice .CELISSE EricCHAGNOT NathalieCHARPENTIER MaximeCHATEAU LaurentCORDERO MarineCOULOUMAT FrangoisCROPSAL ChristianDEMANGE MarieDEVAUD SébastienDEY ChristopheDIEUDONNE JérémyDORIZON EricFERRARI Jean-LouisFIEROBE MarionFRANCOIS SylvainGIARD AudreyGIUDICI EricGONZALEZ SébastienGOUDIN AymericGRAFF AlexandraGROS-DESORMEAUX DE CRENY DanielHAHN ThomasHALARD NicolasHALLOT Géraldine
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Nom PrénomHEINY SteveHENRI RomainHERSCHER GillesHERVIEUX FrédéricHILPERT EmmanuelHUE BenoîtJACQUINOT DanielKEYAERT ArnaudKOTNIK DenisKREPPERT AndréLAMBERT GuillaumeLE GUELVOUIT RomualdLECAT LudovicLECOUFLET YannLEDUC TeddyLEJAY DelphineLELIEVRE OlivierLEPINAY JulienLESTERQUY YvanLOEUILLET VincentLOUCHENE MohamedMAIRET DamienMARIA FrédéricMARTIN PhilippeMARTIN RodrigueMARTIN StéphaneMARTINEZ VirginieMATHEY RaphaélMENII FattoumaMEYER DanielMORAND ChristopheNICOLAS OlivierNOE VincentPAGNACCO JérômePETIT RégisPETIT ThierryPOIVRE SylvainPOUJOL AnnieQORTOBI Sihame24
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Nom PrénomQUONIAM ChristopheRIGOLET SébastienSANZARI MichaelSAUJOT FrédéricSCHIAVO JenniferSCHMALTZ PhilippeSEGUIN SylvainSOUILLOT ValérieTAILLANDIER AlexandreTHIERY MichaelTHIOUST FrédéricVAUTHIER PascalVAUTRINOT AlainVINCENT RomainVUILLAUME SandraWAGNER Hervé
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; Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstE ] Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/12portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST _PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN:
VU le code de la défense ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 môdifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de là zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel NORINT/1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du ler novembre 2014 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87,16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défenseet de sécurité Est ;VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ;VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,ARRETEArticle 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale,chef de la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOISchargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions etarrêtés permettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgetsdu ministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :105 - action de la France en Europe et dans le monde,122 - concours spécifiques et administration,146 - équipement des forces,152 - gendarmerie nationale,161 - sécurité civile,176 - police nationale,216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,232 - vie politique, cultuelle et associative,303 - immigration et asile,348 - performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs,349 - fonds pour la transformation de l'action publique354 - administration territoriale de I'Etat, '362 — écologie,363 - compétitivité, _723 - contributions aux dépenses immobilières,740 - circulation et stationnement routiers,780 - pensions.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, MmeNicole THEUIL, attachée principale d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS,attachée d'administration de I'Etat, Mme Laetitia PREVILLE, attachée d'administration del'État, ainsi que par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, adjoints duLieutenant-colonel Michel ZEIG.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Johann COSIC, attaché d'administration de I'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signatureest exercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire ad ministratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif. -Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour :* la validation des engagements juridiques,* la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,« la certification du service fait,+ la validation des demandes de paiement,« la validation des recettes,aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :Adel AMRANE,Laetitia ANTENAT,Isabelle ARCADE (ex. BOUR / ex. RENEL),Laure BACQUET,Fabienne BAIXAS,Géraldine BAULIER,Virginie BAUM,Rachel BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Alex BERARDI,Françoise BRAHMI,Nadège BRIFFLOT,Fabien BRZOSKIEWICZ,Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaël CLERBOUT,Johann COSIC,'Sandra DAP,Simon DELL'ERBA,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER, -Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET,Jessica FOLLETETE,Astrid GERION,Coline GLAD,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME, -Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR,Margot HOFFMANN,EmyJAGER, -Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,» & ¢ e @ < ® + 5 6 6 e % % % ® ® % % © % 6 © à à à à 6 6 & s6 $ &4 ®9 & « © » & # 6 à
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,llyona KUZEMKA,Corinne LAGNIEZ,Romain LAHANQUE,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Sophie LEDUC, ;Rémi LEROY,Sylvie DUMEZ (ex LETZELTER),Christelle LORENZ,Fabrice MALHOMME,Cynthia MAOUCHE,Lisbeth MARTINIGOL,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,Séverine MIESKE,Laurence MOROLLI,Aurélie MULLER DRAPIED,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PREVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Sonia RICHEZ,Yacine SAIDANI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER, .Sophie SCHOENECKER,Abir SIMON, -Amélie SOMNY,François STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Nicole THEUIL,Emmanvelle THIL,Mickaël THIRION,Vanessa THIRY,Akila TOUIR (ex BERNS),Anaïs URBING,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,
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Gérald VILBOIS,Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI,Michel ZEIG,Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à :- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Nicole THEUIL,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- M Johann COSIC,- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Yacine SAIDANI,- M, Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M'Rémi LEROY,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- M. Simon DELL'ERBA.Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances a:- M Michel ZEIG, '- M François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : L'arrété préfectoral du 24 mai 2024 portant délégation de signature en faveurlieutenant-colone! M Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOISchargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogé et remplacé par leprésent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'obiet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication, U- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix— BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :< soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ; . ;< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à : -- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est ,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
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Article 8 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est- et dudépartement du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le | @ 2 AQUT 2024La préfète,
Josiane CHEVALIE
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°02/2024
Madame Mélanie VIATOUX,Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 etl'article R. 6143-38,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçantMadame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compterdu 1"" juin 2019,Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1"" janvier 2020 établie entrele Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller et l'EHPAD de Sarre-Union,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MadameMélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD deSarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1°" janvier 2020,Vu le contrat de travail employant Monsieur Steve BRENNEIS, en qualité de Directeur adjoint au CentreHospitalier de Saverne, à compter du 1er décembre 2022,Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur STEVE BRENNEIS, au profit du CentreHospitalier de Sarrebourg, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et del''EHPAD de Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint en charge de la Directiondes Achats et des Ressources logistiques.
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint encharge de la Direction des Achats et des Ressources logistiques, à l'effet de signer, pour le CentreHospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialiséd'Abreschviller-Niderviller, l/'EHPAD de Sarre-Union, pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX,Directrice, l'ensemble des documents relatifs aux ressources logistiques ainsi que les bons decommandes relatifs à son domaine de compétences, à l'exception des bons de commande relatifs auxdépenses d'investissements dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°02/2024
Article 2 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Steve BRENNEIS, Directeur adjoint, àl'effet d'attester, pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, la certification du service faitsur les factures et bordereaux de factures, signer les procès-verbaux de réception des matériels etmobiliers relevant de son domaine de compétences.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Steve BRENNEIS, la délégation visée àl'article 2 est exercée par Madame Elisabeth TRIPARD, Responsable Achat et Approvisionnementuniquement sur le Centre Hospitalier de Saverne et par Madame Leslie ANDRE, Responsable Achats etApprovisionnements uniquement sur le Centre Hospitalier de Sarrebourg et sur le Centre deRéadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Leslie ANDRE, la délégation visée à l'article3 est exercée par Madame Elisabeth TRIPARD sur le Centre Hospitalier de Sarrebourg et sur le Centrede Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller. De la même manière, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Elisabeth TRIPARD, la délégation visée à l'article 3 est exercée parMadame Leslie ANDRE sur le Centre Hospitalier de Saverne.Article 5 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.Article 6 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent enannexe et valent communication aux intéressés.Article 7 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.Article 8 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et de la Préfecture de la Moselle ainsi que sur les sites internet desétablissements.Article 9 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saverne, le 20 août 2024
Mélanie VIATOUX
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°02/2024
Direction des Achats et des Ressources Logistiques
VA)Prénom et Nom Fonction Notifié le SignatureDirecteur des Achats et des //'Monsieur Steve Ressources Logistiques ; 1 fsBRENNEIS Directeur Délégué de la filière DJO ) 78{90 LYymédico-sociale
< iMadame Elisabeth Responsable Achats et ; C ; ' PAR A -TRIPARD Approvisionnement g@' 9 g ll% Z,q —
Madame Leslie ANDREResponsable Achats etApprovisionnements
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ExPRÉFET _ 120DU BAS-RHIN Secrétariat généralLiberté Centre de services partagés régionalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant nomination du régisseur intérimaire auprès de la régie d'avances etde recettes régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ; o3.1 T 4... à - ; 1. .Vu l'arrété du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer desrégies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant institution d'une régie d'avances et derecettes régionalisée auprès de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu l'avis conforme du 08 août 2024 émis par le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptableassignataire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
ARRÊTE
1/2
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Article 1°M. Gaétan SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale, est nommé acompter du 1% septembre 2024 régisseur intérimaire d'avances et de recettesde la régie régionale instituée auprès de la préfecture du Bas-Rhin.Article 2M. Gaëtan SCHMITT pourra percevoir une indemnité de maniement de fondsdans les conditions fixées par le décret no 2019-798 du 26 juillet 2019 modifiéet par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisés.Article 3L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant nomination de MadameKaren VINET en qualité de régisseuse d'avances et de recettes, ainsi quel'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant nomination d'un mandatairesuppléant auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de lapréfecture du Bas-Rhin sont abrogés.Article 4La préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin, et le directeur régional des finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
sFait à Strasbourg, le % | AUUT 2924
La préfète
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
REICHSTETT
CONVENTION TYPE COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L' ETAT
(MISE EN PLACE)
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Entre la Préféte de la région Grand Est, Préféte de la zone de défense et de sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin, le procureur de la République prés le tribunal judicaire de STRASBOURG et leMaire de la commune de REICHSTETT, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentéespar la Gendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable des forces de sécurité de l'Etatest le Commandant de la Brigade de gendarmerie de MUNDOLSHEIM, territorialementcompétent.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :. La sécurité routiére,« La lutte contre la toxicomanie,« La prévention des violences scolaires,« La protection des commerces,+ La lutte contre les pollutions et nuisances,* La surveillance des festivités et des manifestations sportives ,» La prévention des délits d'appropriation (Vols) et des atteintes aux biens,. La prévention des dégradations et des incivilités dans la commune.
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TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3I - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire HAY
Il - Il n'y a pas de ramassage scolaire propre à la commune, la Compagnie des TransportsStrasbourgeois assure des liaisons quotidiennes et dessert les établissements précités.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le vide grenier qui se déroule le premier week-end d'octobre rue de la Picardie.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Les cérémonies du 8 mai, du 11 novembre, et du 14 juillet.Il est à noter que ces dernières ne sont pas organisées systématiquement tous les ans.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble de la commune et notamment sur la Zone commerciale dans les créneaux horairessuivants :La police municipale assure un service du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00 suivant un planningdéfini et les événements prévisibles. Un service particulier en saison estivale est assurée de 14h00 à21h00 avec un service de gardiennage privé à compter de 22h00 est prévu tous le jours de la semaine.L'agent de police municipale n'est pas armé. Une dotation est prévue incluant un BPT (bâton deprotection télescopique) de catégorie D et d'une bombe lacrymogène incapacitante d'une contenanceinférieure à 100 ml. Il dispose d'un véhicule dédié et d'un caméra piéton.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de 1'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Aucune réunion formelle. Les échanges d'informations et de renseignements se font régulièrement àla gendarmerie de MUNDOLSHEIM, d'initiative ou en fonction des besoins et événements.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IL
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin et le Maire de la commune de REICHSTETT conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de REICHSTETT et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.
— d l'information quotidienne et réciproque par les moyens = suivants.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
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propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Dans tous les domaines, selon les événements se déroulant sur la commune et notamment celuitouchant l'ordre public.
— de la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio appartenant a labrigade de gendarmerie de permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel de communication fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (créationd'une conférence radio, prêt de matériel de communication) ;Communication actuelle : Internet, téléphone et portable professionnel, mais égalementphysiquement lors des passages à la gendarmerie.
— de la vidéo-protection mise en place sur la commune de REICHSTETT, par la rédaction desmodalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre desupervision urbaine et d'accès aux images par réquisition judiciaire. Toutes les caméras sont reliées au centrede supervision vidéo de l'Eurométropole. Toutes les images sont enregistrées et conservées 96H. Le CSV est situé aucentre administratif de l'Eurométropole, 1 parc de l'Etoile 67000 STRASBOURG.
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;Par note de service du commandant de brigade ou sans formalisme par des échanges réciproquestéléphoniques ou physiques.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;Par note de service du commandant de brigade ou des services en commun sans formalisme, tels queles contrôles vitesse.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.Suivant les cas : Par note de service du commandant de brigade, transmission des opérationstranquillité vacances, et échange d'informations.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
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de maintien de l'ordre du type MESSTI, manifestation sportives et autres manifestations localeshabituelles ou ponctuelles.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de REICHSTETT précise qu'il ne souhaite pas renforcerl'action de la police municipale.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes : Formation continue obligatoire (10 jours tous les ans) auprofit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République, au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant).
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de REICHSTETT et laPréfète de la région Grand Est, Préféte de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
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Fait à REICHSTETT, 1e: 2A(08 [ Q024
La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin :
Le procureur de la République près le tribung¥ judiciaire de STRASBOURG
Le Maire de la commune de REICHSTETT:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur 'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 23 août 2024 à 18h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00La préfète de la région Grand Est,préféte de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 23 août2024 à 18h00 au lundi 26 août 2024 à 8h00 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration prealableauprès du préfet du département dans lequel I'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter I'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite I'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
x
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants;ilConsidérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et I'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24 février2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et lestroubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans
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I'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectoraux d'interdictionqui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de cerassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant parailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous I'emprisede stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice apercuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhône le 2 mars 2024 a engendré des violences envers leseffectifs de police déployés, un agent de police a été blessé, ét un individu a été interpellé pourconduite sous l'emprise de stupéfiants, après avoir percuté avec de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire,fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatregendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dansla nuit du 25 au 26 mai, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée enLoire-Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°' La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 23 août 2024 à 18h00au lundi 26 août 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 23 août 2024 à 18h00 au lundi 26août 2024 à 8h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'ärticle R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.Fait à Strasbourg, le 2 2 AOÛT 2024 La préfète,Pour la préfète,Le secrétaire général
Mathieu DUHAMELDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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E 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 2 3 Aum 202'Section élections
ARRETEportant convocation des électeurs pour |'élection 2024 des assesseurs de la chambre commerciale prèsle tribunal judiciaire de Strasbourg
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L723-11, R723-5 et R723-7 du code de commefce ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la circulaire JUSB2415263C du ministère de la Justice du 20 juin 2024 relative à l'organisation del'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L723-11 ducode de commerce ;
VU la proposition du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 août 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:Article 1er: Les membres du collège électoral sont appelés à élire cinq assesseurs à la chambrecommerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg pour l'élection 2024.Article 2 : L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Article 3 : Les électeurs exprimeront leurs suffrages lors d'un vote par correspondance, qui s'effectuerapour chaque tour de scrutin dès la réception du matériel électoral et jusqu'à la veille du dépouillementà 18h00, heure à laquelle la préfète du Bas-Rhin clôturera la liste des électeurs dont l'envelopped'acheminement du vote aura été reçue.
Chaque électeur ne dispose que d'une voix.
Prefecture du Bas-RbinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République STRASBOUKC CEDE
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L'enveloppe d'acheminement du vote devra être impérativement adressée par voie postale. Elle nepourra en aucun cas être simplement déposée en préfecture.
Article 4 : Le dépouillement des votes suivi de la proclamation des résultats, opérés par la commissiond'organisation de l'élection qui sera instituée par arrêté préfectoral, se tiendront en séance publique àla bibliothèque du tribunal judiciaire, 45 rue du Fossé des Treize (4° étage) à STRASBOURG :* _ pour le premier tour de scrutin : le mercredi 9 octobre 2024 à 9h00 ;* _ pour l'éventuel second tour de scrutin : le mardi 22 octobre 2024 à 9h00.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le président du tribunal judiciaire deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfète et paj délégation
; ; Mathieu DUHAMELDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. )Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg- 31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles 1521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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E!PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊÏÂÎÏË Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu | 4 9 AOÛT 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,.Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU _ l''arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI11,de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU _ la demande de renouvellement d'habilitation du 10 juillet 2024, formulée par la SARLIMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, représentée parmonsieur Dimitri DELANNOY, gérant ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
" Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEARTICLE 1%L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI11, de laSARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2:La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, représentée parmonsieur Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d''impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3:Les personnes affectées à lactivité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Dimitri DELANNOY- Monsieur Mackendy DOSSOUS- Monsieur Maxence CARLIER
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A108.
ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 : [L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce, 'e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le $ 9 AOUT 2024
*lathieu DUHAMELPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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EZPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏÂÎË Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral du 1 9 AOÛT 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU Varrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI07,de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auHl de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU _ la demande de renouvellement d'habilitation du 29 juillet 2024, formulée par la SASCABINET ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, représentée parmonsieur Laurent DOIGNIES, président directeur général ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEARTICLE 1%*: |L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI07, de laSAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2 :La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, représentée parmonsieur Laurent DOIGNIES, président directeur général, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département duBas-Rhin.ARTICLE 3:La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur Maxime BAILLEULARTICLE 4 : 'Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A107.ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE / :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 1 9 AQUÛT 2024La préfètePour la Préfète et par délégation//)lîîîélaire Î(Ïralrrs AMathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialÊËÎJÏË Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu 4 9 AOÛT 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,VU larrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI06, de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ; -VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 22 juillet 2024, formulée par la SASBEMH, sise 12 rue des piliers de tutelle 33000 BORDEAUX, représentée par madameLaetitia HAVART-BERGES, présidente ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEARTICLE 15L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI06, de laSAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2 :La SAS BEMH, sise 12 rue des piliers de tutelle 33000 BORDEAUX, représentée par madameLaetitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3:.La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Madame Laetitia HAVART-BERGESARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/AI06.ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 : .La demande de renouvellement de la-présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le À 9 AOÛT 2024La préfètePour la Préfète et par d ?afionr—-be&ærét\aire Gé—— xq"
e . Mathieu DUHAMELDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialé;"éiii Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu Ÿ 9 AOÛT 2024
portant habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIHde l'article L.752-6 du code de commerce, 'VU l'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/A108, de la SAS POLYGONE pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 2 juillet 2024, formulée par la SASPOLYGONE, sise 16 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex, représentéepar monsieur Aymeric BOURDEAUT, gérant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Préfecture au Bas-KhinTél: 03 88 2167 68www.bäs-rhin gouv.fr5, place de la Rénublique 67 073 Strasbourg Ceder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
ARRETEARTICLE 1%*:L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/A108, de laSAS POLYGONE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2 :La SAS POLYGONE, sise 6 allée de la mer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE Cedex, représentéepar monsieur Aymeric BOURDEAUT, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Aymeric BOURDEAUT- Madame Marine MORVANMadame Barbara MORICEAUMonsieur Clément COURILLEAUARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/AI05.ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce, _e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le "1 9 AQUT 2024
La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
Préfecture du Bas-Rhin Mathieu DUHAMELTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de !a République 67 073 Strasbourg Cedex
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ËZxPRÉFET | Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏÂÎÏΗ Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectorai du 1 9 AOÛT 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce, _VU larrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI01, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département duBas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 27 mars 2024, formulée par la SARL TROPTIMA CONSEIL sise 4 place du beau verger 44120 VERTOU, représentée par madameElise TELEGA, gérante ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfécture du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68'www.bas-rhin.zouv.fr5 place de la République - 67 073 Strasbourg Ceder
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ARRETEARTICLE 1°*:L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI01, de laSARL TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
ARTICLE 2 :La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du beau verger 44120 VERTOU, représentée parmadame Elise TELEGA, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d''impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Manon GODIOT- Madame Aurélie GOUBINARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A104.ARTICLE 5:La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 7 : :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le $ 9 AOÛT 2024La préfètePour la Préfète e* oz dfl sgation
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Mathieu DUHAMELPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ŒxPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËË;Ë Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral du 19 AOÛT 224portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 14 juin 2024 visant laréduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage aubois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère del'agglomération strasbourgeoise
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.222-5, L.222-6 et R.222-32 àR.222-35 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 visant la réduction de la pollution atmosphériqueissue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuvessur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomérationstrasbourgeoise ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles relevées dans l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 visantla réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles dechauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection del''atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de les rectifier par la prise d'un nouvel arrêté préfectoral ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 visant la réduction de-la pollution atmosphérique issuedes installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur leterritoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, estretiré.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.rouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture duBas-Rhin.
Poäîfi%'äêa et par délégationle Secrétaire Général
Math AMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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= :' Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par :Otilia FAIGAUKUTél:Mél
VU
VU
VU
VU
VU
03 68 41 91 54: pref-funeraire-hw@bas-rhin.couv.fr
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D. 2223-120 ;la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;la demande du 07 juin 2024 présentée par Madame Jennifer LAMOTTE née HALBERG etMonsieur Nicolas KAPPS, co-gérants de la société « POMPES FUNÈBRES KAPPS ET LAMOTTE »ayant pour siège social 58 route de Lauterbourg à MOTHERN (67 470), en vue d''obtenirI'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de son établissement secondaire situé 79 ruedes Forgerons à SEEBACH (67 470) ;CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablementagréé par le Représentant de I'Etat dans le département ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activitésfunéraires ; ARRÊTEArticle 1" : L'entreprise « POMPES FUNEBRES KAPPS ET LAMOTTE », sise 79 rue des Forgerons à
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SEEBACH (67 470), établissement secondaire exploité par Madame Jennifer LAMOTTE néeHALBERG et Monsieur Nicolas KAPPS, co-gérants, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire français les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bièreTransport de corps après mise en bièreOrganisation des obsèquesFourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;Fourniture des corbillardsFourniture des voitures de deuil
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.couwv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-67-0190.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 4 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'Escadron commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, Monsieur le Maire de SEEBACH sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise àl'entreprise de Pompes Funèbres KAPPS ET LAMOTTE, 79 rue des Forgerons à SEEBACH(67470).
Fait à HAGUENAU, le 13 août 2024Le Sous-Préfet
Stéphäne CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. '- Un recours contentieux peut être formé devant le' tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratifau plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le siteInternet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 0368 41 90 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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ue *Z « ' Sous-préfecture de Haguenau-WissembourgPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 22 août 2024
ARRÊTÉportant institution des-bureaux de vote de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'année 2025La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en-qualité de'préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dans les communes de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg désignées en annexe,les opérations électorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui sedérouleront entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2: Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentesextraites du répertoire électoral unique. -
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 etL13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnéepar le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à I'intérieur de la commune, l'attacheavec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de cebureau.
Article 4 : Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeurest appelé à voter.
Sous-prétecture de Haguenau Wissembourg Page 1/36Té!- 03 88 63 87 00www.bas-rhin.gouv.fr2 rue des Soeurs - CS 30251 67504 HAGUENAU CEDEX
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Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.Article 6: Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Le Sous-Préfet,
téfhane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg2 rue des SoeursCS 3025167504 HAGUENAU CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du-tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
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PREFET ; |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture d:e Mo!she.lrrfLiberté Pôle SécuritéibertéÉgalitéFraternitéCourriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité dePréfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET,Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 20septembre 2019 autorisant la société « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », RCSStrasbourg, Tl 443 865 662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise13, rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM, à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;VU la demande du 25 juillet 2024 par la société susvisée, représentée par M. Laurent PERROT,directeur d'exploitation, ensemble à la requéte de son client la mairie de Dorlisheim, tendant àobtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique à Dorlisheim, àI'occasion du Messti pour les journées du 24 et 25 août 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « DISSUASION INTERVENTIONPROTECTION », RCS Strasbourg, Tl 443 865 662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise 13, rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM, contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
Sous-Préfecture-de Molsheim - 1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 - Internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°"La société dénommée « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », RCS Strasbourg, TI 443 865662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise 13, rue Forlen, 67118GEISPOLSHEIM, représentée par M. Laurent PERROT, directeur d'exploitation, est autorisée àassurer une mission de surveillance sur la voie publique à Dorlisheim le samedi 24 août 2024 àpartir de 21h00 et jusqu'au dimanche 25 août 2h00, et le dimanche 25 août de 12h00 à 24h00,dans le périmètre du centre-ville de Dorlisheim délimité par les accès bloqués aux niveaux desvoies :- avenue de la gare (RD 392) au niveau de la voie ferrée,- faubourg des Vosges (RD 392) au niveau de la rue du Dr Schweitzer,- rue de la Blieth,- rue du Lavoir,- rue de Rosheim,- rue Ziegelmayer,- rue des Remparts,- avenue du Général de Gaulle au niveau de I'église catholique.
Article 2Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrété seronteffectuées par des agents désignés parmi les personnes suivantes :- Mehdi BENBOURNANE, né le 31 août 1980, détenteur de la carte professionnelleCAR-067-2029-02-01-20230830011 valable jusqu''au 1° février 2029 ;- Olivier BUREAU, né le 29 juillet 1980, détenteur de la carte professionnelle CAR-971-2028-09-28-20230267103 valable jusqu'au 29 septembre 2028 ;- Constant CELOT, né le 5 octobre 1957, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2025-01-03-20190128588 valable jusqu'au 3 janvier 2025 ;- André HUB, né le 22 juillet 1964, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-04-15-20240084813 valable jusqu'au 15 avril 2029 ;- Cédric LOHMULLER, né le 25 février 1973 à Strasbourg, détenteur de la carteprofessionnelle CAR-067-2029-04-24-20240017950 valable jusqu'au 24 avril 2029 ;- Saadane MATI, né le 28 juin 1974, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2028-12-28-20230867393 valable jusqu'au 28 décembre 2028 ;- Yann SPOERK, né le 11 août 1998, détenteur de la carte professionnelle CAR-067-2029-05-02-20240927246 valable jusqu'au 2 mai 2029.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
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Article 4Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de compagnie de lagendarmerie de Molsheim et le Maire de Dorlisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la République deSaverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, etnotifié à la société « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION ».
Fait à Molshei août 2024
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Pour la/Préfète et par délégationLe Sous-Préfet Molsheim
Thierry ROGELETDELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;e ... par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieuxpar écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéPrateraié Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALvisant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles dechauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de
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l'atmosphère de I'agglomération strasbourgeoiseLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L.222-5, L.222-6 et R.222-32 àR.222-35;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1 ;le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) —Mme CHEVALIER (osiane) ;l'arrêté du 4 avril 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère(PPA) de l'agglomération strasbourgeoise révisé pour la période 2014-2019 ;l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois ;la déclaration d'intention signée en date du 7 juin 2021 relative aux modalités deconcertation préalable pour l'élaboration du plan de protection de l'atmosphère del'agglomération strasbourgeoise par le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui précise le périmètre retenu pour le prochain PPA 2023-2028, à savoir les 33communes de l'Eurométropole de Strasbourg ;l'avis favorable émis par le comité départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du Bas-Rhin lors de sa séance du 4 mai2023; .la consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-1 du.code del'environnement sur le site internet des services de l'Etat dans le Bas-Rhin et de ladirection régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
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Est, du 1° au 31 mars 2023 ;VU la consultation des conseils municipaux et des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressésainsi que des parties prenantes du plan d'action du 1er mai au 15 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral portant approbation du plan d'action chauffage domestique aubois de l'agglomération strasbourgeoise ;
CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le troisième alinéa de l'article L.222-6 du code de l'environnementrend possible l'interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuantfortement aux émissions de polluants atmosphérique ;CONSIDÉRANT l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l'articleL.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par desPPA, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parcd'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions dePM2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du diagnostic établi dans le cadre de la révision du plan deprotection de l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise que le chauffage au boisdomestique est I'émetteur majoritaire de particules fines ; -CONSIDÉRANT que la révision en cours du PPA pour la période 2023-2028 prévoit dansses actions la mise en place de mesures visant à réduire I'impact du chauffage au bois surles émissions de particules ;CONSIDÉRANT que, 'ADEME, dans son avis de mars 2022 sur le chauffage au boisdomestique, indique que, pour une même quantité d'énergie produite, un appareil récentperformant émet jusqu'a 10 fois moins de particules fines qu'un foyer fermé antérieur à2002 ou un foyer ouvert, moyennant des pratiques d'installation et d'utilisation adéquateet d'entretien ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.222-6 permettent au préfet dedépartement d'interdire l'installation et l'utilisation des appareils de chauffage demoindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluantsatmosphériques ;CONSIDÉRANT le label dit « flamme verte » créé en 2000 avec le concours de l''ADEMEpour promouvoir les appareils de chauffage individuel au bois performants et considérantQu'il existe un registre des appareils équivalents pour qualifier la performance de ces ap-pareils de chauffage ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du.Bas-Rhin,
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ARRETE:ARTICLE 1* : TerminologieAu sens du présent arrêté :- On entend par «appareil de chauffage indépendant au bois», une installationindividuelle de combustion utilisant le bois comme combustible pour produire de lachaleur. 1l s'agit en particulier des appareils de chauffage résidentiels, indépendants aubois de type inserts (foyers fermés), poéles à granulés, poéles à bûche, cuisinièresdomestiques...- On entend par «chaudiere domestique au bois », une installation individuelle decombustion utilisant le bois comme combustible et produisant de I'eau chaude reliée auchauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire.- On entend par « cheminée à foyer ouvert» une installation de chauffage dont lecombustible brûle à l'air libre sans confinement de la combustion pour ralentir etrécupérer la chaleur.- On entend par « construction neuve » tout projet correspondant aux dispositions del'article R. 1721 et R. 172-10 du code de la construction et de l'habitation
ARTICLE 2 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce quiconcerne les appareils indépendantsDans le département du Bas-Rhin, sur le territoire concerné par le plan de protection del'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, n'est autorisée dans les constructionsneuves que l'installation d'appareils de chauffage indépendants au bois respectant les cri-tères suivants :
Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65 %,- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales1500 mg/Nm ;- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm° ;{\ppfi)areils - les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm? ;à bûches | les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à120 mg/Nm?;- la somme des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV)est inférieure ou égal à 150 mg/Nm?®. Ce total devra être inférieur ou égal à 130mg/Nm° à partir du 1 janvier 2025 et inférieur ou égal a4 120 mg/Nm° à partir du 1%janvier 2028.
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Appareils | Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :à granulés |- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79 %,- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à300 mg/Nm°;- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm?;- les émissions'de particules (PM) sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm?3;-les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à
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60 mg/Nm?3;-la somme des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV)est inférieur ou égal à 70 mg/Nm?®. Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nmê àpartir du 1er janvier 2025 et inférieur ou égal à 25 mg/Nm? à partir du Ter janvier 2028.Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm° à 13% d'Oz selon les normes en vigueurs :EN16510 (tous types d'appareils), ou EN 13240 (poéle à bûches), EN 13229 (foyers fermés, inserts àbûche), EN 14785 (appareils à granulés), EN 15250 (poéle de masse), EN 12815 (cuisinière).Selon ces critères, l'installation d'équipement non performant, et en particulier les chemi-nées à foyer ouvert dans une construction neuve, est interdite.
ARTICLE 3 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce quiconcerne les chaudières domestiques au boisDans le département du Bas-Rhin, sur le territoire concerné par le plan de protection del'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise, n'est autorisée dans les constructionsneuves que l'installation de chaudières domestiques au bois respectant les critères sui-vants :
Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants .- l'efficacité énergétique saisonnière :* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieureou égale à 20kW,* est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière estsupérieure à 20kW,Chaudière - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures oumanuelle égales à 600 mg/Nm?;- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à200 mg/Nm ; '- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à40 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieuresou égales à 20 mg/Nm°.Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière :- estsupérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieureou égale à 20kW,* est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de ld chaudière estsupérieure à 20kW,Chaudière - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ouautomatique égales à 400 mg/Nm?;- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à200 mg/Nm?;- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à30 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieuresou égales à 16 mg/Nmè ;Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm* à 10% d'O2 selon la norme EN 303.5 et le re-glement européen 2015/1189.
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ARTICLE 4 : Devoir d''information des usagers par les professionnels de la filièreLes distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois exerçant dans lescommunes du territoire du PPA de l'agglomération strasbourgeoise ont obligation d'infor-mer les particuliers acquéreurs d'équipements de ce type de l'existence des mesures desarticles 2 et 3 du présent arrêté. Ils devront pouvoir justifier de la bonne réalisation de I'in-formation auprès des particuliers.
ARTICLE 5 : Dispositions transitoiresLe présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa signature. .
ARTICLE 6 : Sanctions applicablesLe non-respect de l'interdiction est passible des sanctions administratives définies à l'ar-ticle L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales en application de l'ar-ticle R.610-5 du code pénal.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté sera adressé :* à chacun des maires des 33 communes du territoire du PPA,* à la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et feraI'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusé dans le départe-ment. 'Il sera affiché pendant une durée d'un mois dans chacune des 33 communes du territoiredu PPA.Il sera également publié sur les sites de la préfecture du Bas-Rhin et de la direction régio-nale de l''environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est aux adresses sui-vantes :- https://www.bas-rhin.gouv.fr/- https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
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ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'envi-ronnement de l'aménagement et du logement (DREAL), monsieur le directeur départe-mental des territoires (DDT (CRC)), mesdames et messieurs les maires des 33 communesincluses dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération stras-bourgeoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le _1 9 AOUT 2024
La préfète,Pour la Préfète et par délégation
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logementibertéFraternité
Préfecture du Bas-RhinBVu pour "être annexé à
Mathieu DUHAMEL
Plan d'action chauffage domestiqueau boisPPA de l'agglomération strasbourgeoise
DREAL Grand EstTél : 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex
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1. Contexte ............................eerres ce ara n r e sra e rrrn en a e e e e e e e 31.1. Dans son environnement juridique ... 31.2. Au regard des autres plans et actions locales déjà en place en faveur dela qualité de l'air ..............................ccasressrere nn r naserreeee se ce se e en e es en en e en 41.3. Méthodologie d'élaboration du plan d'actions et d'implication des partiesPIENANMIES . en RE E E E PR ETE RESRE 62. État des lieux térritorial ........................................urrcerrercerrer ce rrr en ene srrr 72.1. Spécificités du térritoire ...............................................rreresesserrrrens cr se rrn rrn rrrn srr 72.1.1. Le périmètre de 'Eurométropole de Strasbourg ...... 72.1.2. Occupation de la zone du PPA. ... 72.1.3. Les caractéristiques géophysiques du territoire : une situationgéographique et topographique abritée jouant sur le climat local ................... 92.2. Bilan de qualité de l'air des particules fines sur le territoire del'Eurométropole de Strasbourg ... 122.2.1. Source et évolution des émissions et concentrations de particules finessur le territoire...........................................crrercrererenerrerarrrarenanree n ene nn ana en e 122.2.2. Focus sur les émissions de particules fines des secteurs résidentiel sur1€ bois-énergie ...t 142.2.3. Effet sur la santé des particules fines ......s 172.3. Priorités d'actions au niveau du territoire (combustible, équipement,habitudes...)......ccooooiiiii RS ettt ETE 183. Actions prévues et suivi du plan..............................errrernenessssren e se en ccn 223.1. Plan d'action................. PS PEPE TT ETE 223.2. Suivi du plan d'action et évaluation bisannuelle........................................................................... 22Annexe 1 : Détail du plan d'action « Réduction des émissions issues duchauffage au bois en France »......................................ecesessrerersrrera crrc en 42Annexe 2 : Planning de mise en œuvre des actions nationales prévues par leMTE ... cn cevrceeeea ccn cere e e ec en rer en en enean e ne en e ra en en e en ec 44Annexe 3 : Méthodologie suivie pour I'évaluation des mesures ........................ 45Annexe 4 : évaluation qualitative et quantitative globale des impacts du pland'action local sur les émissions issues de la combustion de bois...................... 48
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1. Contexte
1.1. Dans son environnement juridique
- Le plan d'action national visant à réduire d'au moins 30% d'ici 2030 les émissions depolluants du chauffage au bois domestiqueLa Ministre de la Transition écologique a publié, le 23 juillet 2021, le plan d'action national qui vise àréduire d'au moins 30% d'ici 2030 les émissions de polluants du chauffage au bois domestique, premierémetteur de particules fines en France. Cette publication fait suite aux travaux préparatoires du Conseilnational de l'air animés par son président, le député Jean-Luc Fugit.
Ce plan d'action est décliné autour de 6 axes :» Sensibiliser le grand public à l'impact sur la qualité de l'air du chauffage au bois avec desappareils peu performants» Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement desappareils de chauffage au boisAméliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au boise Promouvoir l'utilisation d''un combustible de qualitéEncadrer le chauffage au bois dans chaque zone PPA; en prenant des mesures adaptées auxterritoires pour réduire les émissions de particules fines* Améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules issues de la combustion dubois
Le détail de ce plan d'action, avec notamment les références réglementaires, figure en annexe 1.Et les principales phases de mise en œuvre de ce plan national figurent en annexe 2.
- Le plan d'action territorial pour atteindre une réduction d'émissions de 50% de PM2.5issues du chauffage au bois domestique en 2030 par rapport à 2020 sur l'aire du PPADans le cadre de la mise en œuvre de l'axe 5 du plan national sus-mentionné, a été introduit l'articleL222-6-1 dans le Code de l'environnement, qui oblige le Préfet de département à prendre, d'ici janvier2023, les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre une réduction d'émissions de 50% dePM2.5 issues du chauffage au bois domestique en 2030 par rapport à 2020, dans les zones concernéespar un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Une évaluation de l'efficacité des mesures sur lesémissions de PM2,5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous lesdeux ans.
Dans le Bas-Rhin, la zone du PPA de l'agglomération strasbourgeoise est concernée par la mise enplace d'un tel plan d'action.C'est dans ce contexte que s'inscrit le présent plan d'action pour le chauffage bois domestique sur lepérimètre du PPA de l'agglomération strasbourgeoise.
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1.2. Au regard des autres plans et actions locales déjà en place en faveur de laqualité de l'airLe PPA 2014-2019 de l'agglomération strasbourgeoise en révisionLe PPA de l'agglomération strasbourgeoise approuvé en juin 2014 nécessite une évaluation à 5 ans.Celle-ci a été finalisée en 2020. Elle a permis de dresser un bilan du PPA mais également des autrescadres d'actions pour la qualité de l'air.Suite à cette évaluation, la révision du PPA a été engagée. Un diagnostic prospectif a été réalisé. Ilcontient en particulier un prévisionnel à 5 ans, soit pour 2027 (approbation du futur PPA étant prévueen 2023). Le projet de plan d'action du futur PPA a été élaboré en 2021 et 2022.
Le PPA 2014-2019 contient deux mesures de réduction des émissions issues du chauffage résidentiel :- Disposition n°9 : améliorer le parc existant des petites chaudières de la zone PPA- Améliorer les connaissances sur le parc des petites chaudières (nombre, puissance, âge moyen, etc.)- Rationaliser les actions à mener, sensibiliser les utilisateurs en lien avec les professionnels- Améliorer la qualité du parc d'appareils
« Disposition n°10 : Contribuer à l'amélioration des performances environnementales desréseaux de chaleur- pour les réseaux de chaleur existants, privilégier les solutions de meilleures technologies disponibles(MTD) à des coûts économiquement acceptables et étudier les extensions de réseaux possibles- pour la création de réseaux de chaleur, intégrer l'étude de l'usage des MTD, lancer sur le territoire desétudes visant à la production et F'usage d'énergies moins polluantes, et intégrer un objectif « énergiesrenouvelables » dans le cahier des charges des marchés ou délégation de service public relatifs auxréseaux de chaleur.
L'évaluation de ces actions est disponible dans le rapport d'évaluation du PPA de l'agglomérationstrasbourgeoise 2014-2019.
Le PPA 2014-2019 est en cours de révision. La finalisation du PPA 2023-2027 est prévue avant I'été2024. Il est prévu que ledit plan chauffage au bois domestique soit intégré dans le PPA 2023-2027 auniveau de l'axe 3 « Mettre en œuvre une politique de transition énergétique cohérente avec les objectifsd'amélioration de la qualité de l'air ». L'objectif de réduction des émissions de PM2,5 issues duchauffage domestique de 50 % d'ici 2030 par rapport à 2020 sera un des objectifs phare de ce PPA2023-2027. Cette action aidera également à abaisser les émissions de particules ultrafines (PUF) etcarbone suie (polluants non réglementés mais cancérogènes).
Un PCAET intégrant les enjeux de qualité de l'airApprouvé en 2019, le PCAET de l'Eurométropole de Strasbourg est organisé en quatre axes, dont undes axes est directement lié à la qualité de l'air « Un territoire désirable qui allie bien-être, résilience etadaptation aux changements climatiques ». Cinq objectifs pour I'amélioration de la qualité de l'air sontprésentés dans le Plan Climat 2030 :1. Informer, sensibiliser, mobiliser et associer les différents acteurs autour de la thématique de laqualité de l'air2. Minimiser l'impact du parc roulant pour limiter les émissions et accélérer une mutationdécarbonée3. Adopter les meilleures technologies pour limiter les émissions4
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4. Limiter l'exposition de la population en cas de pic de pollution5. Elargir la surveillance, renforcer les connaissances et les partagerDes actions phares ont pour but de répondre aux objectifs présentés ci-dessus :- mise en place d'une aide financiére pour le renouvellement des vieux appareils individuels dechauffage au bois- renforcement des critéres d'accés des véhicules de livraison dans le centre-ville de Strasbourg- création d'une zone à faibles émissions pour tous les véhicules sur l'ensemble de l'agglomération
Un SRADDET Grand Est 2019 qui fixe des objectifs d'émission en PM2.5Le SRADDET, adopté le 22 novembre 2019, fixe dans son Objectif 15 « Améliorer la qualité de l'air,enjeu de santé publique », des objectifs régionnaux de réduction d'émissions à la source pour lespolluants en lien avec les objectifs nationaux du Plan de réduction des émissions de polluantsatmosphériques (PREPA) à l'horizon 2030 : Réduction de 84% des SO 2 , de 72% des NOx, de 14%des NH3, de 56% des PM2,5 et de 56% des COVNM par rapport à 2005.
Un _plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui intégre des réflexions récentes sur laqualité de l'air- Un renforcement du règlement avec des dispositions concernant les nouvelles implantationsd'établissements accueillant des populations sensibles et d'aires de jeux, de sport ou de loisir, ainsique des dispositions constructives variant selon la situation et 'usage des nouvelles constructionssituées le long des axes les plus fréquentés.- Une orientation d'aménagement et de programmation air-énergie-climat dont les dispositions enmatière notamment d'organisation de l'espace public, de circulation de l'air ou encore devégétalisation s'appliqueront sur l'ensemble du territoire.
Un fonds air bois lancé en 2019Une étude de préfiguration d'un fonds air bois sur le territoire de 'Eurométropole de Strasbourg a étémenée entre 2017 et 2018. Dans le cadre de ce projet dit FLA'EMS, co-financé par TADEME, le constata été fait qu'il était nécessaire d'aider les particuliers à remplacer les anciens appareils de chauffage aubois par un dispositif récent moins émetteur et de sensibiliser l''ensemble des utilisateurs du bois-énergieaux bons usages. L'Eurométropole de Strasbourg a par la suite (2018) été déclarée lauréate de I'appelà projet « fonds air bois » et le dispositif de soutien aux particuliers est entré dans une phaseopérationnelle en 2019. Ses objectifs sont les suivants :* renouveler 942 appareils de chauffage au bois peu performants (mode de chauffage principal)d'ici fin 2024. La prime d'un montant de 500 € peut s'élever jusqu'a 1 800 € selon les conditionsde ressources.* inciter les particuliers se chauffant au bois (environ 16 000 foyers) à recourir aux bonnespratiques en termes d'utilisation du chauffage au bois qui permettent de réduire sensiblementles émissions de particules : choix du combustible, conditions de stockage, techniqued'allumage du feu et utilisation de l'appareil de chauffage.Fin novembre 2022, le fonds air bois compte 87 primes versées (62 600€) et 8 en cours de versement(5 600 €).
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1.3. Méthodologie d'élaboration du plan d'actions et d'implication des partiesprenantes
Le plan d'action chauffage au bois sur le périmètre PPA a été élaboré avec une concertation des partiesprenantes (essentiellement les membres du Comité Local de l'Air), selon la planification suivante :
- Fin 2021 : Élaboration d'un diagnostic sur la place du chauffage au bois sur le territoire, etsur son impact au niveau de la pollution de l'air, avec prise en compte dans un scénariotendanciel des émissions PM2.5, de I'efficacité énergétique des logements, de la variation dela part de la biomasse dans le mix énergétique...
- maï/juin 2022 : Réunions du groupe de travail regroupant des représentants des instancessuivantes (essentiellement des membres du comité local de l'air) : collectivités, associations,représentants des professionnels travaillant dans le secteur du chauffage au bois : syndicatsprofessionnels (ramonage-fumisterie, ...), chambre de l'artisanat, ..., ATMO Grand Est, DDT,DREAL. Ces réunions ont permis d'élaborer les mesures du plan.
- 2ème semestre 2022 : Rédaction du plan
- 1er semestre 2023 : consultation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du.code de l'environnement : durée de la consultation prévue de 1 mois.
- 1°' semestre 2023 :* Consultation pour avis des conseils municipaux des communes et des organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propresur le territoire du PPA, suivant L222-6-1 du Code de l'environnement« consultation pour avis des acteurs du territoire
- Début 2024 : Approbation du plan d'action chauffage au bois domestique sur le périmétre duPPA de l'agglomération strasbourgeoise
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2. Etat des lieux territorial
2.1. Spécificités du territoire
2.1.1. Le périmétre de l'Eurométropole de StrasbourgLe périmètre du Plan de Protection de l'atmosphère du PPA 2014-2019 correspond à celui de l'ancienneCommunauté Urbaine de Strasbourg (CUS). Le périmètre d'étude du prochain PPA 2023-2027 est établisur le périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg en cohérence avec le PCAET (33 communes). Cepérimètre aujourd'hui bien intégré permet de recueillir une connaissance fine de l'état de la qualité del'air et contient une maïeutique d'acteurs structurée sur cette question notamment grâce au précédentPPA. 1l a donc été choisi de conserver ce même périmètre pour le plan bois : le périmètre del'Eurométropole de Strasbourg (33 communes).
2.1.2. Occupation de la zone du PPAAu-delà des composantes naturelles, forestières, semi-naturelles et hydrographiques occupant environ20% de la surface de I'Eurométropole de Strasbourg, le territoire est occupé de maniére équivalente(environ 40%) par des espaces agricoles et des espaces artificialisés.
Espaces forestiers et semi-naturels.
13!2 % Milieux hydrographiques6,3%Territoires artificialisés
39,8 %
40,7 %
Territoires agricoses
Occupation ces sols de l'Eurométropole de StrasbourgSource : Occupation du soi - CIGAL 2012
Depuis 2015, ces dynamiques se poursuivent avec un rythme d'artificialisation annuel qui demeuresoutenu, avec une part dédiée aux activités qui fluctue de manière importante en lien avec les grandsprojets d'implantations.
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Flux d'artificiatisation des sols entre 2009 et 2019
@> Activité @D Habitat @ Mixte @ Inconnue
800 000
600 000
400 000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 20182010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Surface par type d'activité (en m?)o
Source CEREMA entre 2009-2019, CITADIA
Un secteur résidentiel majoritairement ancien et collectif : en termes d'habitat, la majorité deshabitations (89,5 %) sont dédiées à une résidence principale ratio comparable à celui de nombreuses'métropoles qui concentrent des emplois. Ces logements sont occupés à 38 % par des propriétaires,60 % par des locataires dont environs 20 % de logements sociaux.
L'habitat collectif en appartement est le type de résidence majoritaire à 79,9 % contre 18,7 % demaisons. Catégories du parc de logement en 2017
@D Résicences principales ... 8955 - Résidences secondarres et 218 ( Logements vacants 7.4%logements occasiomnels "
Logements vacants: 7.4%Résidences secondaires etlogements occasionnels: 3.1%
Résidences principales: 89.5%
8
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L'indice de construction neuve' s'éléve à 9,67 logements commencés par an pour 1000 habitants soitun ratio équivalent à celui de la Métropole du Grand Lyon, supérieur à celui de la Métropole du GrandNancy (4,93) ou Dijon (6,2) mais derrière des métropoles comme Bordeaux (12,71), Nantes (11,26) ouToulouse (17,3).Le chauffage central collectif reste majoritaire (40%) contre 23% de chauffages individuels électriques.
Nombre de résidences principales par période d'achèvement de la construction
Achevé avant 1990 Achevé avant 200530.15 % 15%
2.1.3. Les caractéristiques géophysiques du territoire : une situation géographique ettopographique abritée jouant sur le climat localSitué en zone de climat semi-continental, le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg est caractérisépar des étés chauds et humides et des hivers froids et secs au regard des normales de températureset de pluviométrie sur la période 1981-2010, période actuelle de référence?.
La pluviométrie est globalement faible pour le territoire français. Il pleut en moyenne 665 mm par andont la majorité est de la pluie estivale et de type orageux.
Les hivers sur le territoire ont de nombreux jours de neige et de gel.
TSITADEL 2009-2018 - INSEE RP 2017, © Citadia2Références climatiques, les " normales " servent à représenter le climat dans lequel nous vivons. Elles sont calculées sur 30 ans et mises àjour toutes les décennies. Les nouvelles références climatiques calculées sur la période 1991-2020 seront représentatives d'un climatcentré sur les années autour de 2005 et présenteront encore un léger biais par rapport à la période actuelle.Des travaux de recherchesont en cours pour proposer des estimations de normales climatiques non-stationnaires, dans le but de disposer des références non-biaisées pour le climat présent. 9
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Températures (C)
=
-10-15-20-25-30
100
Précipitations mensuelles (mm)» w3 2
0
Nombre moyen de jours
S
v
o
&¥
}Invler
© Extrémes
Températures à Strasbourg-Entzheim
Période 1951-2010
>
oS
- Température minimale | — Température maximale 4 Température moyenne
Précipitations à Strasbourg-Entzheim
Période 1981-2010
40
20
(20 sesmeædura 1
infocFmat.f
'a ,.
@ Cumul sur | mois
\\7'
Phénomènes sur la période 1981-2010 à Strasbourg-Entzheim
r:vnu Juin
@ Jours d'orage
Source :
Juiltet Aout
@ Jours de neige
infoclimat.fr
10
SeptembreOctobreNovembre
() ue | ans iy
coart
Décembre
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L'Eurométropole de Strasbourg est située au nord-est des Vosges et subit des vents dominants du sud-ouest. A l'abri du massif Vosgien, un effet de Foehn vient réchauffer et assécher la plaine d'Alsace. Defait, l'intensité des vents y est faible, en moyenne de 3 m/s. Le nombre de jours de vents forts (supérieursà 57 km/h) reste en dessous de 50 par an.
STRASBOURG-ENTZHEIM (67) Vent et rafales à Strasbourg-Entzheim
150
125
100 . 5 . ....
.
SOl 2D DIQUION50 -Rafale maximale (km/h;
=ps
25 . * ...*+ ¢ % MR * .= L )A 2+ »
1970 1980 1990 2000 2019 2020Pourcarde sn par direspon « Rafalemax + Nombre de jours > 57km/h Nombre de jours > 100km/hGroupes de vitesses (m/s)" o% E 10x infocfimar f
Rose des vents — source : Météofrance
La topographie de 'Eurométropole n'aide pas à dissiper 'augmentation de température sur le territoire.Étant à l'abri des Vosges et au centre du fossé Rhénan, la puissance des vents dominants est diminuée.Cela favorise la stagnation des masses d'air et des polluants.Par ailleurs la formation fréquente de brouillard (un jour sur cinq) contribue à piéger les polluants (parphénomène d'inversion de température®).Cet effet de non dispersion entraîne lui-même une augmentation de la température en milieu urbain parcréation d'un dôme de chaleur où se combinent les concentrations de polluants, les activitésanthropiques, la forme du bâti, sa densité, sa couleur, I'émissivité des matériaux urbains, leschangements climatiques, donc des ilots de chaleur urbains. Les populations y sont ainsiparticulièrement exposées aux risques liés aux canicules.
Carte des Îlots de Chaleur de I'Eurométropole de Strasbourg - source PCAET
SL'air le plus chaud est normalement le plus près du sol, mais quand il se trouve au-dessus d'une couche d'air plus froid (pluslourd) on dit qu'il y à une inversion de température. Dans ce cas, la masse d'air qui se trouve près du sol (plus froid etplus lourd) ne peut s'élever et se disperser dans l'atmosphère.11
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De plus, l'augmentation de la température est corrélée aux processus photochimiques qui fontapparaitre des polluants tels que 'ozone, dans les périodes d'ensoleillement favorables, printaniére etestivale. '
Ensoleillement à Strasbourg-EntzheimPériode 1981-2010320
Enscleillement (heures)= wo —o [=]
o[=]
Ensoleillement infockmat.fr
Source : infoclimat.fr
La localisation géographique de l'Eurométropole de Strasbourg crée ainsi une situation localeparticulière en termes d'augmentation locale des températures, de faible déplacement des masses d'air,de nébulosité et d'ensoleillement. Cette situation interagit fortement avec les concentrations depolluants.
2.2. Bilan de qualité de l'air des particules fines sur le territoire de l'Eurométropolede Strasbourg2.2.1. Source et évolution des émissions et concentrations de particules fines sur le territoireLes PM2.5 et les PM10 sont des particules de diamètre aérodynamique inférieur à 2.5 et 10 umrespectivement. Les émissions de PM10 et de PM2.5 proviennent de nombreuses sources, enparticulier de la combustion de biomasse (brûlage de bois et déchets verts par exemple) et decombustibles fossiles comme le charbon et les fiouls, de certains procédés industriels (exploitation decarriéres, travail du bois, chantiers et BTP...), de l'agriculture (élevage et culture), du transport routier...Les sources de PM sont donc à la fois variées et dispersées sur I'ensemble du territoire.Sur le territoire de 'Eurométropole, les émissions de PM10 ont baissé de 3 % entre 2014 et 2018, cellesde PM2.5 de 5 %.Pour le résidentiel, 67% des émissions de PM10 proviennent du chauffage, et principalement duchauffage au bois. Dans le transport, 60 % des émissions de PM10 sont issues de l'usure des pneus,des freins, des embrayages ou de la route et 21 % des moteurs des voitures particulières,principalement des moteurs diesel. Les émissions du secteur industriel sont à 37% liées au BTP et auxchantiers, à 24 % au travail du bois. Les émissions agricoles sont à 90 % issues du travail du sol.
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Les émissions de PM10 sont à la baisse entre 2005 et 2018 (- 37 %) et sont restées globalement stablesentre 2014 et 2018 (- 3 %). Sur la période 2005 — 2018, les émissions de l'industrie ont peu varié, cellesdu transport et du résidentiel ont baissé. Depuis 2015, année où elles ont été à leur minimum, lesémissions des réseaux de chaleur (qui sont un sous-secteur de la branche énergie) augmentent.L'évolution des émissions du résidentiel correspond au renouvellement progressif des appareils dechauffage au bois.Eurométropole Strasbourg : Emissions PM10 (t) 22 000 AtMOGTÉNDEST
1 500
1 000
F "- É ÉÉÉHEHEHER
o — e e1990 2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017 2018 ,Déchets # Autres transports " Transport routier " Agriculture T enspoTertiaire æ Résidentiel & Industrie Branche énergie Autres transports
Eurométropole Strasbourg : Emissions PM2,5 (t) f_vz2 000 AtMOGIANDIES
1500
1000
500 I ! é ;uHE Æ
1990 2005 2010 2012 2014 2015 2016 2017 2018Déchets # Autres transports " Transport routier " AgricultureTertiaire # Résidentiel # Industrie Branche énergieEvolution des émissions de PM10 et PM2.5 sur l'Eurométropole (source : ATMO Grand Est Invent'Air V2020)
En 2018, les principales sources d'émissions de PM10 sont :- Le chauffage résidentiel (20 % des 704 tonnes émises sur I'Eurométropole),- Les voitures particulières (12 %)- Les feux ouverts (déchets verts, logements, véhicules) (11 %)- Le BTP et la construction (11 %).
Les émissions de PM 2.5 suivent les mêmes tendances que celles de PM10 :- - 44 % entre 2005 et 2018- -5% entre 2014 et 2018.
En 2018, les principales sources d'émissions de PM2.5 sont :- Le chauffage résidentiel (29 % des 469 tonnes émises sur 'Eurométropole),- - Les feux ouverts (déchets verts, logements, véhicules) (17 %),13
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- Les voitures particuliéres (14 %).
L'influence d'activités émettrices hors périmètre PPA est prise en compte. Les ordres de grandeur del'import sur l''EMS sur 2019 à considérer sont donc :» NO- : 40-50 % sur les stations de fond, 20 % sur les stations de proximité trafic.- PM : 70-80 % sur les stations de fond, 60-70 % sur les stations de proximité trafic.Par ailleurs, dans le cadre du projet Interreg ATMO Vision, ATMO Grand Est a évalué sur 5 périodesde l'année 2018, l'origine géographique des polluants respirés en situation de fond sur l'Eurométropolevia l'outil CAMx. Les ordres de grandeurs sont équivalents :- PM10: 87 % d'import en moyenne sur les 5 périodes en situation de fond, en provenanceessentiellement de I'extérieur du Rhin Supérieur (66%) via du transport longue distance, maiségalement du Bade Wurtemberg au sein du Rhin Supérieur (9%) hors Karlsruhe et Fribourg,ainsi que d'Alsace (8%) hors Mulhouse.
S'agissant des particules, les études montrent qu'elles se déplacent sur de grandes distances. Certainsépisodes de pollution sont ainsi liés à des "nuages" de particules provenant parfois de l'autre bout deI'Europe ou du Sahara, synonyme d'un levier d'action local plus limité, mais pouvant tout de mémedépasser 20% lors d'épisodes hivernaux en situation de fond, ou 30% en proximité trafic sur la moyenneannuelle.
L'évolution de la concentration des PM10 décroit de manière constante depuis 2013 surl'Eurométropole. L'agglomération strasbourgeoise n'est plus concernée, depuis 2014, par d'éventuelsdépassements de valeurs limites européennes. Ces constats positifs ne doivent pas occulter que lesvaleurs guide de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sont encore dépassées pour les PM10 surune large partie du territoire et que des épisodes de pollution de grande ampleur peuvent encore seproduire. Le constat est similaire pour les PM2.5.Les PM2.5 connaissent elles aussi une baisse de leur concentration, passant de 19 pg/m?® en 2010 à14 ug/m?® en 2019, soit une baisse de 25%. Ces dernières, si elles sont en dessous des valeurs limites(25 ug/m°), restent supérieures aux recommandations de 'OMS (5 ug/m°).2.2.2. Focus sur les émissions de particules fines des secteurs résidentiel sur le bois-énergieLes secteurs du résidentiel et du tertiaire sont des contributeurs majeurs aux émissions de :- PM10 et PM2.5, notamment à travers le chauffage au bois du résidentiel,- COVNM, principalement du fait de l'utilisation de produits, de solvants ou encore de laconsommation de tabac,- SO», à plus de 99% du fait des pratiques de chauffage.
Le secteur résidentiel est responsable de la majeure partie des émissions de PM2,5, loin devant letertiaire. La répartition géographique des émissions de PM2,5 est donc reliée aux zones d'habitat.
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CONTRIBUTION DU SECTEUR RESIDENTIEL AUX EMISSIONS DE POLLUANTS EN 2018
GES 23%PM10 N 32%PM2.5 ot oo o s A e HEN 47%NOx m 8%S02 mmamcmems e 28%COVNM — 36%NH3 e ' 12%0% 50% 100%Eurométropole de StrasbourgContribution du secteur résidentiel aux émissions de polluants en 2018Source ATMO Grand Est Invent Air V2020
Contribution du secteur résidentiel aux émissions de polluants en 2018 (source : ATMOGrand Est Invent'Air V2020).
i) Résidentiel
Cadastre des émissionsPM10 & kg en 2018a-1010- t0015 1 009 - 16 000T03 EPQ au D1/01/2019Bt
Ermenon par EPCIP40 en tonnes en 2018coes
AtMO
Carte des émissions de PM du secteur résidentiel en 2018(source : ATMO Grand Est Invent'Air V2020).
Le changement climatique, l'amélioration des systèmes de chauffage, l'isolation des bâtiments sontparmi les facteurs principaux d'évolution favorable des émissions de ce secteur.
Le chauffage au bois, un émetteur domestique majeur :
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Le bois de chauffage est une source d'énergie avantageuse pour réduire les émissions de gaz à effetde serre et lutter contre le réchauffement climatique. Mais le chauffage au bois est aussi à l'origined'émissions importantes de particules fines s'il n'est pas mis en œuvre de façon optimale. Ceci estsouvent le cas chez les particuliers utilisant du matériel ancien peu performant et du bois inapproprié.Le chauffage résidentiel est donc un contributeur majeur aux émissions de PM2,5 issues du bois énergiesur le territoire de 'EMS. Il est également un contributeur majeur aux émissions de carbone suie.
Industriemanufacturière4%\Productiond'énergie(réseaux de —chaleur) PM2,513% 161 tAgriculture = Résidentiel1% 81% -
Industriemanufacturière10% \
; ProductionEmissions de PM2,5 et carbone suie dû à l'utilisation di. d'énergieinvent'air 2020) (réseauxde - Carbone suiechaleur)4% 16 kg= RésidentielAgriculture 7 83%
Tertiaire /2%
L'étude Atmo-VISION menée à partir de 2018 a permis de caractériser l'utilisation du chauffage au boissur la Région Grand Est et sur ses régions frontalières du Rhin Supérieur (https://atmo-vision.eu/).
Sur la base de l'enquête d'Atmo-VISION, ATMO Grand Est a estimé qu''il y avait en 2018, 10 500appareils domestiques utilisant du bois sur le territoire de 'Eurométropole. Plus de 80 % de ceséquipements sont des appareils utilisant des bûches (inserts, cheminées à foyer fermé, poéles à bois,chaudières à chargement manuel). En conséquence, près de 80 % du bois énergie est consommé sousforme de bûches. L'utilisation de cette source d'énergie est estimée à 84 % pour le chauffage principal,à 12 % pour le chauffage d'appoint et à 4 % pour le chauffage d'agrément.
Sur l'Eurométropole, la consommation énergétique finale à climat réel du secteur résidentiel de'Eurométropole est de 3400 GWh PCI. Les principales sources d'énergie du résidentiel sontl'électricité, le gaz naturel et les produits pétroliers. Le bois énergie ne représente que 5 % de I'énergieconsommée pour le chauffage (170 GWh). || émet cependant plus de 60 % des PM (65 % des PM10,63 % des PM2.5) du secteur résidentiel de l'EMS en 2018.
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% de la consommation ou des émissions (PM10 et NOx) de chaque secteur (Réseaux de chaleur, Résidentiel,Tertiaire) en fonction de la source d'énergie par rapport à la consommation ou aux émissions totales de cette sourced'énergie (source : ATMO Grand Est, Invent'Air V2020)
2018 % par rapport au chauffage de I'EMSRéseaux de chaleur Résidentiel TertiaireCon- PM10 NOx Consom- PM10 NOx Consom- | PM10 NOxsomma- mation mationtionGaz Naturel 17% 18% 20% 47% 46% 38% 36% 36% 42%Électricité 0% 57% 43%Produits pétroliers 1% 1% | 1% 51% 36% 42% 48% 64% | ° 70}000
Bois-énergie 64% 15% 74% 35% 85% 25% 0% 0% 1%CombISHEES Mne" 0% 0% | 0% 0% 0% 0% 100% | 100% | 100%raux Solides 'Autres énergles re- 1% | 100% | 100% | 99% 0% 0% 0% 0% 0%nouvelablesTotal/ émissions del'EMS 14% 15% 30% 50% 82% 36% 35% 3% 35%
En 2018, les PM10 émises par le chauffage au bois, le sont à 85 % par le résidentiel. La part desémissions liées aux réseaux de chaleur s'établit à 15 % en 2018, tandis qu'elle était à 5% en 2014.Cette évolution tient à 'augmentation de la quantité de bois utilisée par les réseaux de chaleur.Comparés à la consommation du bois énergie par chacun des 3 secteurs considérés, il apparaît que lamajeure partie du bois — énergie est consommée par les réseaux de chaleur qui ont des chaudières trèspeu émettrices en particules par rapport aux chaudières ou poéles du secteur résidentiel.Les réseaux de chaleur urbain ne sont pas concernés par ledit plan de chauffage domestique au bois,puisqu'il s'agit de chauffage urbain et non de chauffage domestique.
La question de la performance énergétique des bâtiments et celle de I'évolution des modes de chauffagevers des énergies moins polluantes doivent être au cœur de la réflexion. Le plan Climat de la Métropoleaccompagne durablement cette ambition (objectif de réduction de la consommation énergétique finalede 36 % à l'horizon 2030 dans le résidentiel et le tertiaire via différentes mesures ambitieuses.
2.2.3. Effet sur la santé des particules finesAujourd'hui, le lien entre polluants atmosphériques et effets sanitaires est clairement démontré, à moyencomme à long terme. La pollution de l'air accroît le risque de maladies respiratoires aiguës comme lapneumonie ou chroniques comme le cancer du poumon ainsi que de maladies cardio-vasculaires.
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Selon I'organisation mondiale de la santé (OMS), les habitants des villes où l'air est fortement polluésouffrent davantage de cardiopathies, de problèmes respiratoires et de cancer du poumon que ceuxdes villes où l'air est plus propre.Un rapport publié par Santé Publique France en avril 2021 affirme que le fardeau ou poids total de lapollution atmosphérique sur la mortalité à long terme en France métropolitaine demeure conséquentavec près de 40 000 décès annuels attribuables à l'éXpositidn aux PM2,5* et près de 7 000 décèsattribuables à l'exposition au NOa.
Les polluants n'ont pas le même niveau de toxicité, variable en fonction de la durée, de l'intensité et dela fréquence d'exposition, ainsi que de la capacité de la substance à pénétrer dans l'organisme.L'effet des particules sur la santé dépend du diamètre des particules. Les particules dont le diamètreest supérieur à 10 um sont arrétées et éliminées au niveau du nez et des voies respiratoiressupérieures. En revanche, lorsqu'elles ont un diamètre inférieur à 10 um, elles peuvent pénétrer plusprofondément dans l'appareil respiratoire. Le rôle des particules en suspension a été montré danscertaines atteintes fonctionnelles respiratoires, le déclenchement de crises d'asthme et la hausse dunombre de décès pour cause cardio-vasculaire ou respiratoire, notamment chez les personnes les plussensibles.Le tableau ci-dessous indique les pourcentages de populations exposées à des dépassements desvaleurs moyennes annuelles en PM2.5 sur les aires des PPA de la région Grand Est.Pourcentage de personnes exposées, en 2020, à des dépassements de concentration de PM2,5 pen moyenneannuelle supérieures aux lignes directrices de l'OMSPM2,5 (pg/m°) Ancienne ligne directrice OMS | Nouvelle ligne directrice OMSMoyenne annuelle 2005 des PM2,5 (10 pg/m?) 2021 des PM2,5 (5 pg/m° )Grand Est 2020 6 % 96 %ZAG Metz <0,1% 100 %ZAR Reims 5 % 100 %ZAG Strasbourg 6 % 100 %ZAG Nancy 1,00 % 100 %
Six pourcents de la population de la zone PPA de l'agglomération strasbourgeoise (ZAG de Strasbourg)est exposée à des concentrations moyennes annuelles en PM2.5 deux fois supérieures à la nouvellevaleur de ligne directrice OMS pour les PM2,5 qui est de 5 jug/m°. L'intégralité de la population estexposée en 2020 à des dépassements de la nouvelle ligne directrice de 'OMS.
2.3. Priorités d'actions au niveau du territoire (combustible, équipement,habitudes...)Les études menées localement (programme FLA'EMS de 'Eurométropole de Strasbourg et enquêtebois du programme ATMOVISION sur le Grand Est) ont permis d'avoir des données plus locales que4Les PM2,5 ont un diamètre plus petit que les PM10 et sont donc plus nocives pour la santé. Les études sontdonc généralement centrées sur les PM2,5 puisque les PM10 ont un « comportement » similaire.18
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les données nationales, donnent une idée du parc d'appareils de chauffage au bois sur le territoire deI'Eurometropole de Strasbourg, et ont également permis d'identifier les habitudes des habitants de lamétropole.
L'enquête ATMOVISION de 2018 a permis de réaliser une estimation du parc d'appareil de chauffageau bois, les données ont ensuite été extrapolées par ATMO GE avant intégration dans leur inventaire.
Estimation du parc d'appareils domestiques individuels de chauffage au bois en 2020 sur le territoire del'Eurométropole de Strasbourg (source ATMO GE Invent'Air V2022)
(nombre d'appareil)
Age dec apparelis Avant 1996 Après 1996 PerformantUne cheminée à foyer ouvert {biches) €s - SUn insert ou cheminée à foyer fermé [büches} _' \ st ;_351.:_::_;' F ='°_' _?Î?._Ïâ__l' _ _' , 160Un insert ou cheminée à foyer fermé [granulés/peliets) - 32 12Unechaudièrebosichamgemenmanel[bicne] ; - SChauffage residentiel principal Unechaudièresgranule B —' — :" uS FTRi =1 l_';' N T Ëÿ'ÿ [x V- 88Un poêle à bois bûche 165 881 573Un poéle à granulés ) K ; #= Î e X 263 — 220Un poéle de masse 104 112 370909090 B8 T M L T 2Une cuisiniere a granules/pellets - 34 6Une cheminée 3 foyer ouvert (büches) , 193 ; I i T -Un insert oucheminée afoyer fermé {bochest. 531 - 1094 236Un insert ou cheminée à foyerfermé {granulés/peller [ = " 236 EChauffage residentiel d'appoint _—_————_————_ 57' - =t =Un poéle à bois büche 185 " 771 501Un paêle à granulés - 428 349Un poêle de masse " ï =s : > v , 102 33Une cuisinière à bois büche 4 13 -Toral ï 2255 5763 2755
L'enquête ATMOVISION a permis d'identifier la part de chaque combustible utilisé pour le chauffage aubois sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. Les bûches restent le combustible le plus utilisé.
Consommation du bois énergie, Eurométropole,2018
PlaquettesGranulés 2%16% 6
Bois etassimilés4%
J =
—— BûchesAtMO ATMOVSICH 78%19
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Consommation énergétique finale du bois énergie par le secteur résidentiel de l'Eurométropole en 2018 (SourceATMO Grand Est, projet ATMOVISION, Invent'Air V2020).
Un appareil de chauffage au bois ancien ou peu performant émet également plus de particules finesqu'un appareil récent et performant.
Évaluation prospective 2020-2050 de la contribution du secteur biomasse énergie aux émissions nationales depolluants atmosphériques - ADEME 2009
Facteurs d'émissions de PM2,5 (g/G1)| Buches Granulés Plaquettes|Avant 1996 Après1996 Performant Performant PerformantFoyers ouverts 698Foyers fermés et inserts 651 243 130Poéles - 651 242 130 65 174Cuisinières 651 242 130 65 174Chaudiéres individueiles 233 93 47 28 74
L'enquête FLA'EMS de 2017-2018 a permis de mettre en évidence que 7,5% de la population del'Eurométropole de Strasbourg se chauffaient au bois (contre 20 % à l'échelle de la région Grand Estselon l'enquête ATMOVISION).L'enquête FLA'EMS a également révélé qu'en moyenne, les utilisateurs de chauffage au boisentretiennent correctement leur appareil (1 ramonage par an en moyenne) et délèguent en grandemajorité le ramonage à un professionnel (89,9 %) reconnu garant de l'environnement (87%).Concernant les conditions d'utilisation de l'équipement, les habitants de l''Eurométropole de Strasbourgutilisent en majorité du bois de hêtre ou d'autres essences de feuillus et semblent conscients del'importance du rôle du taux d'humidité et du type d'essence dans la performance de l'appareil et lerendement.
L'étude FLA'EMS a permis de montrer que les utilisateurs du bois ont actuellement peu conscience del'impact réel du chauffage au bois sur la qualité de l'air. Seuls 29,6 % des utilisateurs ont en effetrépondu que le chauffage au bois présente un impact plutôt élevé sur la qualité de l'air alors que le restepense que l'impact est plutôt faible voire très faible.La majorité des répondants se chauffant au bois conservent leur bois à l'extérieur sous un abri (54,9 %)et préfèrent un bois bien sec à un bois plutôt humide. Tandis que la moitié des répondants se fournitauprès d'un professionnel, l'autre moitié s'approvisionne auprès de circuits alternatifs (particulier,propriétaire forestier, membre de la famille, voisin, etc.).
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Poids
Rapidité de livraison
Conditionnement
Proximité du lieu de production (locale, etc.)
uEDimension
Marque/label
PrixJ
Type d'essence de bois
Taux d'humidité__ | i i L0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Réponse à la question « quels sont vos principaux critères de choix lorsque vous achetez du bois / des granulés ... ?(base : 112 répondants, plusieurs réponses possibles) (source : rapport projet FLA'EMS)
Pour conclure, ces éléments de diagnostic du territoire mettent en avant la nécessité d'agir pourréduire les émissions de particules fines issues du chauffage au bois domestique. Cela doitpasser, à terme, par un remplacement des appareils de chauffage au bois non performants, unesensibilisation sur les combustibles à utiliser, les techniques à reproduire, etc., pour réduire lesémissions dues à un mauvais usage de son appareil et de son combustible.Le plan bois doit permettre tout cela, pour atteindre l'objectif de réduction des émissions dePM2,5 issues du chauffage au bois domestique de 50 % d'ici 2030 par rapport à 2020. Ce planaidera également à abaisser les émissions de PUF et carbone suie.
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3. Actions prévues et suivi du plan
3.1. Plan d'action
Le plan chauffage domestique au bois du PPA de I'agglomération strasbourgeoise est construit commesuit :
Volet 1 : Sensibilisation du public et des acteurs du territoire* Action 1.1 : Sensibilisation du grand public* Action 1.2 : Sensibilisation et formation des professionnelse Action 1.3 : Sensibilisation des communes de la métropoleVolet 2 : Accompagnement au renouvellement : dispositifs d'aide* Action 2.1 : Fonds air bois de la métropole de StrasbourgVolet 3 : Amélioration de la performance des équipements de chauffage au bois« Action 3.1 : Étude d'impact socio-économique et qualité de l'air de toute mesure réglementaire« Action 3.2 : Mise en place de certificats de performances« Action 3.3 : Interdiction d'installation de tout dispositif de chauffage non performant dans lesconstructions neuves« Action 3.4 :Renforcer les dispositions relatives aux petites chaufferies biomasseVolet 4 : Promotion de l'utilisation d'un combustible de qualité« Action 4.1 :développer le marché formel du bois buche« Action 4.2 :Renforcer les mesures nationales sur la qualité du combustible boisVolet 5 : Rénovation énergétique des logementse Action 5.1 : Aides financières et conseil en rénovation* Action 5.2 :Programme de rénovation des logements
Volet 6 : Charte d'engagement du plan boise Action 6.1 : Signature de la charte
Le détail de chaque mesure est disponible dans les treize fiches actions disponibles aux pagessuivantes.
3.2. Suivi du plan d'action et évaluation bisannuellePuisque les actions du « plan bois » sont intégrées dans le PPA de l'agglomération strasbourgeoise 2023-2027, un suivi sera réalisé annuellement par la DREAL GE avec l'aide des porteurs de projets et de I'outilde suivi mis en place par l'Etat. L'avancement du plan sera également présenté chaque année en comitélocal de l'air. En plus de ce suivi, ATMO Grand Est réalisera tous les deux ans des calculs permettant desuivre l'impact des mesures prises sur la qualité de l'air et sur l'évolution des émissions-de PM2,5, de PUFet de carbone suie. Les ambitions et objectifs du plan pourront alors être revus annuellement ou tous les22
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deux ans pour permettre d'atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2,5 du chauffagedomestique au bois en 2030 par rapport à 2020.
Le suivi du plan pourra se faire grâce au recensement régulier des indicateurs « phares » suivants :- évolution des émissions de PM10 et PM2,5 provenant du secteur résidentiel-tertiaire ;- évolution des émissions de PM10, PM2,5, PUF et carbone suie provenant du chauffagedomestique au bois ;- Nombre de mesures du plan chauffage au bois domestique mises en oeuvre et niveaud'avancement ;- Nombre et type d'installations de chauffage remplacées via le fonds air bois ;- Nombre et type d'actions de communication engagées ;- Part de marché des combustibles vendus via le marché formel ;- _ Part de marché des combustibles labellisés ;» Nombre de logements rénovés.Seront également suivis annuellement pour chaque mesure des indicateurs de suivi des réalisations ainsique de suivi des résultats (indicateurs propres à chaque action).En cas d'achèvement de certaines mesures avant 2030, le rôle de la DREAL Grand Est sera bienévidemment d'identifier de nouveaux partenaires ainsi que de nouvelles actions à mettre en œuvre, pourpermettre d'atteindre en 2030 les objectifs fixés dans le plan.
Figurent :- en annexe 3, la méthodologie suivie pour I'évaluation ex ante des mesures ainsi que les incertitudes (quiréalise l'évaluation, sources de données, méthode de calculs) ;- en annexe 4 une évaluation qualitative et quantitative globale ex ante des impacts du plan d'action localsur les émissions issues de la combustion de bois.
Conclusion :Les données d'évaluation actuellement disponibles montrent que le remplacement des appareils dechauffage peu performants permettrait des gains significatifs en émissions de PM2.5 sur l'aire du PPA del'agglomération strasbourgeoise. Cette réduction de I''mpact du chauffage domestique au bois sur laqualité de l'air aidera également à abaisser les émissions de PUF et de carbone suie. Afin de pouvoiratteindre l'objectif attendu de réduction de 50 % des émissions de PM2,5 en 2030, de nombreuxrenouvellements d'appareils et de changements de pratiques (allumage, entretien, etc..) serontnécessaires.
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Volet 1- Sensibilisation du public et des acteurs du territoireIntitulé de la mesure :1.1- Sensibilisation du grand publicCibles : Grand publicDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :On observe une méconnaissance globale de l'impact du chauffage au bois sur la qualité de l'air. Il est doncnécessaire de faire prendre conscience de la part de responsabilité du chauffage au bois sur la qualité de l'air,en particulier avec des appareils domestiques de chauffage non performants (appareils anciens et foyersouverts). Il faut inciter le grand public aux changements de pratiques pour réduire les émissions de particulesL'objectif de cette action est donc de diffuser les bonnes pratiques d'utilisation d'un chauffage au bois(qualité du bois, séchage, combustion efficace, puissance adaptée), de proposer aux ménages des leviersd'actions.- Distribution de plaquettes de sensibilisation/bonnes pratiques (DREAL, EMS, ALEC/espaces conseilFrance Rénov', professionnels).De nombreuses plaquettes de sensibilisation (ADEME, Eurométropole de Strasbourg) disponibles en ligne ou en formatpapier peuvent étre mises à disposition dans les mairies, à l'Agence du Climat et espaces conseils France Rénov' surl'EMS, etc., ou bien distribuées lors d'événements ou par les professionnels du « chauffage au bois » aux ménages.- Campagne de communication du Fonds air bois et bonnes pratiques (EMS)Depuis la mise en place du fonds air bois en 2019, la métropole de Strasbourg a organisé plusieurs campagnes decommunication visant à faire la promotion de son fonds air bois ainsi que des bonnes pratiques à suivre lorsque l'onse chauffe au bois. Les modes de diffusion suivants ont pu être utilisés :« diffusion de spots radio« — insertion presse« — affichage ciblé de publicité sur internet« articles dans le magazine de l'EPCI« articles sur les réseaux sociaux« — mise en avant du dispositif dans les enseignes de bricolageD'autres campagnes de communication sont prévues jusqu'd la fin du fonds air bois en 2024.- Sensibilisation via l'indice qualité de l'air (ATMO Grand Est)Un bulletin présentant l'indice qualité de l'air (IQA) des AASQA est présenté chaque soir sur France 3. L'IQA estparfois également affiché sur des écrans géants en ville. Lors des pics de pollution aux particules de type combustion,une communication sur les bonnes pratiques d'utilisation des appareils de chauffage au bois pourrd être réalisée parATMO GE en parallèle d'un rappel des interdictions d'utilisation liées aux arrêtés de mesures d'urgence des préfets(via le bulletin France 3 et les écrans géants en ville).- Organisation d'animations et événements sur le chauffage au bois domestique (EMS, Agence du Climat)Depuis la mise en place du fonds air bois en 2019, la métropole de Strasbourg a organisé plusieurs événements àdestination du grand public :« Participation à des ventes de bois organisées par la ville de Strasbourg et l'ONF pour informer sur le fondset sur les bonnes pratiques« — Animations de sensibilisation organisées en partenariat avec les communes de la métropole« Présentation du dispositif aux associations du territoire en lien avec la qualité de l'air« — Participation à la foire européenne de Strasbourg« Organisation d'animations à destination des agents de l'Eurométropole de Strasbourg (environ 8000 agents)(présentations, échanges...)« Conférence de presse lors de la JNQA au cours de laquelle le dispositif FAB est mis en avant« Participation à des forums de l'Habitat« Participation à d'autres événements organisés par les communes (féte de la ville, etc..)D'autres événements similaires sont prévus jusqu'à la fin du fonds air bois en 2024,24
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Acteur portant la mesure (et partenaires) :Eurométropole de Strasbourg, Agence du Climat, ATMO Grand Est, DREAL Grand Est,(professionnels)[] mesure réglementaireType : VI mesure de communication/sensibilisation"| O Aide financiéreH Amélioration des connaissancesCoûts associés : _Les principaux postes de coûts Source du financement mobilisé :concernent les actions de' ATMO Grand Est (bulletin IQA)sensibilisation et de communication, Eurométropole de Strasbourg (fonds air bois)et de construction des supports de ADEME (via fonds air bois)communication.Actions de communication pour la plupart déjà mises-enPlanning : pl_ace 04 ;Mise en place de I'animation via l'IQA d'ATMO GrandEst dès 2023.Indicateurs de suivi des réalisations :Mise en place de la communication sur les bonnes pratiques en aval du bulletin IQANombre de campagnes de communication sur le FAB réaliséesNombre d'événements de sensibilisation organisés et nombre de participantsIndicateurs de suivi des résultats :Evolution des comportements évaluable uniquement par la réalisation d'une enquéte auprès desménagesÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact fort sur les comportements attendu (utilisation des bonnes pratiques d'allumage etd'entretien, utilisation d'un combustible de meilleure qualité, conscience de l'impact de sonchauffage sur la qualité de l'air) et action qui devrait aider au renouvellement du parc d'appareil(par prise de conscience des ménages de l'intérêt d'un éguipement performant)
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Volet 1- Sensibilisation du public et des acteurs du territoireIntitulé de la mesure :1.2- Sensibilisation et formation des professionnelsCibles : ProfessionnelsDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :De nombreuses études et projets montrent que la sensibilisation des ménages passe le plus souvent par lesprofessionnels (contact plus facile et plus fréquent qu'avec la collectivité ou l'ALEC). Les professionnelsdu secteur (en particulier installateurs, vendeurs et ramoneurs lors des visites d'entretien annuelles) serontdonc impliqués pour jouer un rôle d'ambassadeurs et de relais des bonnes pratiques (choix du combustible,utilisation de l'appareil, etc.), et orienter les particuliers vers les dispositifs d'aides existants. IIs pourrontégalement être relais d'information concernant les futures interdictions (exemple actions 3.1 et 3.3 de ceplan). Mais il faut en premier lieu sensibiliser et former les professionnels dans ce but.- Sensibilisation des acteurs de conseils en rénovation énergétique du territoire (FIBOIS Grand Est)Sensibiliser les acteurs de conseils du territoire (conseillers France Rénov', conseillers du programme PIG Habiterl'Eurométropole, futures Accompagnateurs Rénov') aux enjeux du chauffage au bois et aux bonnes pratiques àcommuniquer aux ménages.- Formation et sensibilisation des ramoneurs/installateurs/chauffagistes (CAPEB GE, COPFI Bas-Rhin,FFB Grand Est, Envirobat)Sensibiliser sur les bons messages à transmettre aux ménages (comme cité plus haut) mais surtout former à lanouvelle réglementation à venir concernant l'entretien des appareils de chauffage au bois (ramonage, entretien..).- Réalisation de kits pour les professionnels (DREAL Grand Est, Envirobat)Préparation par la DREAL de kits pour les professionnels contenant des informations/documents à partager aux clients(modèles de devis/factures type comprenant les informations obligatoires et des bonnes pratiques (installation,utilisation et entretien) préparés par la FFB Grand Est, plaquettes de promotion du fonds air bois et des autresdispositifs d'aides existants (MaPrimeRénov, etc.)- Sensibilisation des vendeurs de bois/vendeurs d'appareils/conseillers immobiliers (FIBOIS GE, COPFIBas-Rhin, DREAL Grand Est)Inciter les professionnels de l'immobilier (notaires, agents) à communiquer auprès des propriétaires et locatairesd'équipements de chauffage au bois peu performants sur les interdictions à venir et sur les aides disponibles pour lesrenouveler, à alerter sur le caractère polluant des appareils peu performants (en lien avec les nouveaux DPE quimentionnent la présence d'un foyer ouvert)- Engagement d'une réflexion avec le secteur assurantiel sur les contrevenants (DREAL Grand Est)Engager une réflexion avec le secteur assurantiel concernant le traitement des ménages qui ne respectent pas laréglementation en vigueur (ramonage, entretien) et à venir (usage d'appareils peu performants, etc.).- Animation de la charte d'engagement avec les professionnels (EMS)De par leurs pratiques professionnelles et dans leur rôle de conseillers techniques et de diffuseurs des bonnespratiques liées au bois énergie, les professionnels du chauffage au bois sont des acteurs centraux dans l'atteinte desobjectifs du projet « fonds air bois ». La charte, vise à valoriser les professionnels (entre autre par une visibilitéaccrue sur le site web du Fonds air bois) qui, par la qualité des prestations qu'ils délivrent, se sont engagés dans unedémarche vertueuse en faveur de la qualité de l'air aux côtés des financeurs du dispositif (engagements en matièrede communication, accompagnement, bonnes pratiques d'installation .Cette charte des professionnels est en place depuis début 2021 dans le cadre du fonds air bois de la métropole deStrasbourg. Une signature dématérialisée de la charte est possible : ici. Une animation du réseau des signataires dela charte est également en place depuis 2021.- Organisation d'événements à destination des professionnels (EMS)Acteur portant la mesure (et partenaires) :DREAL Grand Est, Eurométropole de Strasbourg, Agence du Climat, FIBOIS Grand Est, FFBGrand Est, Envirobat, CAPEB Grand Est, COPFI Bas-Rhin26
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(1 mesure réglementaireType : mesure de communication/sensibilisation| O Aide financière[] Amélioration des connaissancesCoûts associés :Les principaux postes de coûtsconcernent les coûts associés au Source du financement mobilisé :projet fonds air bois (supports de Euroméropole de Strasbourg (fonds air bois)communication et animation du ADEME (via fonds air bois)dispositif en partenariat avec 'Agencedu Climat) Certaines mesures sont déjà en place du fait du fondsair bois en cours (charte d'engagement desprofessionnels, événements à destination desPlanning : professionnels). Les autres mesures sont à mettre en" | œuvre dès 2023.L'engagement d'une réflexion avec le secteurassurantiel pourra être mise en œuvrè sur la période2023-2024.Indicateurs de suivi des réalisations :Nombre de conseillers formés/sensibilitésNombre de formations/sensibilisations réalisées à destination desramoneurs/installateurs/chauffagistesNombre de formations/sensibilisations réalisées à destination des vendeurs de bois/appareils etconseillers immobiliersRéflexion engagée avec le secteur assurantielNombre de kits distribués aux professionnelsNombre de professionnels signataires de la charte d'engagement de l'EMSIndicateurs de suivi des résultats :Evolution des comportements évaluable uniquement par la réalisation d'une enquête auprès desménaces et des professionnelsEvaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact fort sur les comportements des ménages attendu grâce au rôle des professionnels (relaid'informations sur les bonnes pratiques, intérêt de l'utilisation d'un appareil performant, etc.) etaction qui devrait aider au renouvellement du parc d'appareil.
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Volet 1- Sensibilisation du public et des acteurs du territoireIntitulé de la mesure :1.3- Sensibilisation des communes de la métropoleCibles : Communes/élusDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Les communes peuvent également jouer le rôle de relais des bonnes pratiques auprès de leurs habitants(choix du combustible, utilisation de l'appareil, etc.), et orienter les particuliers vers les dispositifs d'aidesexistants. Ils pourront également être relais d'information concernant les futures interdictions (exempleactions 3.1 et 3.3 de ce plan). !l est important d'inciter les communes :* à rédiger une page spécifique sur la problématique du bois sur les sites internet des mairies ;« àl'intégrer dans les bulletins communaux ou gazettes ;* à faire de la communication sur la problématique du bois.Afin de les accompagner au mieux dans la réalisation de cette démarche, la métropole de Strasbourg, enpartenariat avec la DREAL Grand Est, l'Agence du Climat et FIBOIS Grand Est réalisera un kit complet àdestination des communes (textes rédigés prêts à être publiés, plaquettes de sensibilisation à distribuer,etc..).L'EMS a déjà communiqué de nombreux éléments aux communes (kit de communication partagé auxcommunes au printemps 2022). Cette action permettra de réitérer la démarche.Acteur portant la mesure (et partenaires) :Eurométropole de Strasbourg, Agence du Climat, FIBOIS Grand Est[J mesure réglementaire1 mesure de communication/sensibilisationO Aide financièreO Amélioration des connaissancesType :
Eeosutsri:sisoc)l(es : tes d it Source du financement mobilisé :principaux postes ce couts Euroméropole de Strasbourg (fonds air bois)ÊZ:giet:i?îg'Ëi:Jîseîcâîrèîrîsîruction du AADEWIE (V12 Toncs alr bois)! Agence du Climatkit à destination des communesMesure en place depuis 2019 avec le FAB, àrenouveler dès que besoinPlanning :Indicateurs de suivi des réalisations :Réalisation du kitNombre de kits distribuésNombre d'actions menées par les communes pour sensibiliser leurs habitants à laproblématique du chauffage au boisIndicateurs de suivi des résultats :Nombre de communes sensibiliséesNombre d'appareils de chauffage renouvelés dans chaque communeEvolution des comportements évaluable uniquement par la réalisation d'une enquéte auprès desménagesÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact fort sur les comportements des ménages attendu grâce au rôle des communes (relaid''informations sur les bonnes pratiques, intérêt de l'utilisation d'un appareil performant, etc.) etaction qui devrait aider au renouvellement du parc d'appareil.
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Volet 2- Accompagnement au renouvellement : dispositifs d'aideIntitulé de la mesure :2.1- Fonds air bois de la métropole de StrasbourgCibles : Particuliers disposant d'un équipement non performant de chauffage au bois (principal)Détails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Les installations de chauffage au bois anciennes (antérieures à 2002) et surtout les cheminées ouvertes ontun rendement très faible, si bien que leur utilisation, en tant que chauffage principal ou d'appoint, génère degrandes quantités de polluants (PM). Il en ressort l'enjeu d'accélérer le remplacement des installations nonperformantes et polluantes, soit par des appareils de chauffage au bois neufs, soit par une autre énergierenouvelable. Or le motif économique est prépondérant dans les obstacles au remplacement d'appareildomestique de chauffage au bois peu performant.Cette action vise donc à inciter les ménages à remplacer leur appareil domestique de chauffage au bois peuperformant.- Mesure phare : mise en place du fonds air bois fin 2019Au terme d'une étude, l'Eurométropole a été déclarée lauréate d'un appel à projet « Fonds air » de 'ADEME.L'objectif du projet, approuvé le 28 septembre 2018 par le Conseil de l'Eurométropole, est double :« inciter les particuliers du territoire, propriétaires de leur résidence principale et se chauffant principalementau bois, à renouveler leurs appareils de chauffage au bois les plus polluants via l'octroi d'une primefinancière,e _ inciter également, via des actions de communication et d'animation, l'ensemble des utilisateurs d'un appareilde chauffage au bois à adopter des pratiques plus vertueuses pour la qualité de l'air.Les conditions d'attribution de l'aide répondent à des exigences de 'ADEME et proposent un niveau de soutienfinancier progressif en fonction du niveau de revenus. La subvention d'un montant de 500 € peut être majorée jusque1 800 € selon les conditions de ressource. Les principaux critères d'éligibilité à la prime sont :« — résider dans une des 33 communes de I'Eurométropole ;° — être propriétaire de son logement et y habiter ;» — remplacer un appareil de chauffage au bois datant d'avant 2002 ou une cheminée à foyer ouvert servant dee — chauffage principal par un appareil au bois performant Flamme Verte ;» — s'engager à détruire votre ancien appareil ;» _ faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement pour vos travaux.
L'objectif est de remplacer 942 équipements chauffage au bois principal d'avant 2002 remplacés d'ici 2024.La demande de la prime peut se faire de façon dématérialisée.Lien vers la page web du Fonds air bois de l'Eurométropole de Strasbourg : https://chauffageaubois.strasbourg.eu/Lien vers la plaquette : https://chauffageaubois.strasbourg.eu/assets/uploads/2022/10/depliant-FAB.pdf
- Promotion du Fonds air bois et bonnes pratiquesDepuis la mise en place du fonds air bois en 2019, la métropole de Strasbourg a organisé plusieurs campagnes decommunication visant à faire la promotion de son fonds air bois ainsi que des bonnes pratiques à suivre lorsque l'onse chauffe au bois. Les modes de diffusion suivants ont pu être utilisés :« diffusion de spots radio« — insertion presse« _ affichage ciblé de publicité sur internet° articles dans le magazine de l'EPCIe articles sur les réseaux sociaux» — mise en avant du dispositif dans les enseignes de bricolageD'autres campagnes de communication sont prévues jusqu'à la fin du fonds air bois en 2024.- Suivi du bon fonctionnement du fonds et adaptations éventuelles* Amélioration constante de la page web afin de simplifier la démarche administrative de demande d'aide ;
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* Amélioration de l'accompagnement réalisé auprès des ménages (la multitude des aides à la rénovationexistantes nécessite d'avoir un appui pour connaître son éligibilité et le montant global envisageable) :mission d'accompagnement et d'animation transférée fin 2022 à l'Agence du Climat« Réflexion en cours sur la mise en place ou non d'une avance de liquidité par la collectivité pour lesménages les plus modestes ;« Réalisation de témoignages par des bénéficiaires de la prime volontaires disponibles sur la page web duFonds air bois. L'objectif est de réaliser une galerie de portraits, montrant la diversité des ménages et desmotivations à renouveler les appareils de chauffage. Cela peut aider chaque ménage à s'identifier commebénéficiaire. '- Suivi du changement de comportement des ménages ayant bénéficié de la prime et de la sensibilisationréalisée par la métropole, l'Agence du Climat et le professionnelDélivrer un questionnaire aux ménages ayant bénéficié du fonds air bois sur l'évolution de leurs pratiques depuis lasensibilisation qu'ils ont reçue.Acteur portant la mesure (et partenaires) :Eurométropole de Strasbourg, Agence du Climat, (professionnels){] mesure réglementaire¥ mesure de communication/sensibilisationM Aide financière[0 Amélioration des connaissancesType :
Coûts associés :Coût global du fonds air bois sur lapériode 2019-2024 : 1,5 M€ dont852k€ de soutien au renouvellement(soutien de l'ADEME à hauteur de50%)
Source du financement mobilisé :Euroméropole de StrasbourgADEME (via fonds air bois)
Mesure en place depuis 2019 avec la création du fondsFEnligek air bois de 'Eurométropole de StrasbourgIndicateurs de suivi des réalisations :- Mise en place des questionnaires auprès des bénéficiaires en aval du versement de la prime- Nombre de témoignages de bénéficiaires réalisés et mis en ligne sur la page web du fondsIndicateurs de suivi des résultats :- Nombre d'appareils de chauffages au bois peu performants remplacés = nombre de primesversées ;- Nombre de campagnes de promotion du fonds réalisées- Nombre de dossiers déposés refusés / mal complétésÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact fort sur les comportements attendu (cf. toutes les mesures de communication du fondsdétaillées dans les autres actions du plan)Impact moyen attendu sur la qualité de I'air par le remplacement d'équipements anciens du faitdu nombre d'appareils anciens que permet de remplacer le fondsEvaluation quantitative de I'impact sur les émissions de PM2,5 en 2030 :Fonds air bois de l'Eurométropole de Strasbourg : remplacement de 942 équipements de chauffage aubois datant d'avant 2002 utilisés en chauffage principal par des appareils FV 7*Réduction attendue de 11 % environ par rapport à 2020 sur les émissions de PM2,5 issues d'appareilsdomestiques de chauffage au bois
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Volet 3- Amélioration de la performance des équipements de chauffage au boisIntitulé de la mesure :3.1- Etude d'impact socio-économique et qualité de l'air de toute mesure réglementaireCibles : MénagesDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Compte-tenu de la contribution importante du chauffage individuel au bois à la pollution particulaire àl'échelle du PPA de l'agglomération strasbourgeoise, il est important de prévoir un meilleur encadrementde l'usage et de l'installation des appareils de chauffage au bois.La loi climat et résilience (article 186) a en outre introduit la possibilité pour les préfets d'interdire par arrêtél'installation et l'usage des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuantfortement aux émissions de polluants atmosphériques (article L.222-6 CE).Cependant, Le contexte économique actuel nous incite à la prudence, rendant très délicate l'adoption demesures contraignantes à une échéance courte. Un projet fait consensus entre les différents partenaires ayantparticipé aux ateliers de construction du plan : réaliser une étude d'évaluation des gains attendus sur la qualitéde l'air et des incidences économiques sur les ménages en cas de mesures contraignantes. Cette démarchedevrait permettre une meilleure acceptabilité sociale du plan dans la période actuelle où le bois-énergieconstitue une alternative très recherchée par de nombreux particuliers.Les principales mesures contraignantes à évaluer seront les suivantes :e — interdiction d'usage de tout dispositif de chauffage au bois non performantL'ensemble des autres dispositifs réglementaires pourra également être exploré et des alternatives serontrecherchées dans le cas où l'impact des mesures étudiées se révélerait inacceptable.' L'objectif sous-jacent de ces mesures réglementaires est de forcer l'accélération du renouvellement de ceséquipements non performants.Si les résultats de cette étude sont positifs, les mesures réglementaires citées ci-dessus pourront être appliquées,par prise d'arrêté spécifique du Préfet du Bas-Rhin pour matérialiser l'interdiction.Toute prise d'arrêté s'accompagnera bien-sûr :* en amont d'une consultation du public et des acteurs du territoire* en-parallèle d'une communication importante sur les interdictions à venir auprès du grand public ainsique des professionnels.
Contenu envisagé pour I'étude socio-économique et d'impact qualité de l'air de toute mesure d'interdiction :« _ prendre connaissance des différentes données existantes (régionales, locales) transmises par la DREAL etrecherche de données complémentaires (nationales..).« utiliser les données disponibles et réalisation de statistiques/extrapolations afin d'obtenir un profil cohérent(pratiques chauffage au bois)« faire un état des lieux des aides existantes au renouvellement des appareils selon les critères, et prix sur lemarché des nouveaux appareils labellisés flamme verte ou label similaire« utilisation des données des pratiques chauffage au bois et des données QA transmises par ATMO GE pourréaliser l'étude QA socio-économique des mesures réglementaires à appliquer :* — proposition de modèles d'arrêtés et de leur contenu (niveau d'interdiction, date d'entrée en vigueur..) siconclusions de l'étude favorables à la mise en place de mesures contraignantesActeur portant la mesure (et partenaires) :DREAL Grand Est &7 mesure réglementaire (futur possible)[] mesure de communication/sensibilisationType : 31
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[ Aide financière1 Amélioration des connaissancesÊOUÏS aââ%'äâê | lisation de | Source du financement mobilisé -nviron pour la realisation de | BOP 174 Ministèrel'étude par un prestataire.Demande de crédits spécifiquesPréparation du CCTP pour l'étude en 2023 etPlanning : | réalisation de I'étude si possible en 2023Application possible des mesures dès 2024 si jugéespertinentesIndicateurs de suivi des réalisations :Réalisation de l'étude socio-économique et d'impact qualité de l'airindicateurs de suivi des résultats :Synthèse de I'étude socio-économique et d'impact qualité de l'airRédaction des arrétés si jugé pertinent par I'étudeEvaluation qualitative de l'impact de l'action :Aucun impact de l'étude estiméImpact fort sur les comportements attendu si mise en place de ces interdictionsEvaluation quantitative de l'impact sur les émissions de PM2,5 en 2030 :Réduction attendue sur les émissions de PM2,5 issues d'appareils domestiques de chauffage au bois :* réduction de 39 % environ par rapport à 2020 si interdiction d'utilisation de tous les appareilsnon performants datant d'avant 1996 sur le territoire de l'EMS (chauffage principal etd'appoint) , remplacés par des appareils performants (FV7* pour le calcul d'ATMO)
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Volet 3- Amélioration de la performance des équipements de chauffage au boisIntitulé de la mesure :3.2- Mise en place de certificats de conformitéCibles : MénagesDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :La loi climat et résilience (article 186) a introduit la possibilité pour les préfets de demander l'établissementet la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect desprescriptions établies sur la performance des appareils de chauffage au bois domestique par ledit pland'action (article L.222-6 CE). 'Il est nécessaire d'équiper l'ensemble des ménages disposant d'un appareil de chauffage au bois de cescertificats de conformité pour diverses raisons :« ls informent le ménage sur la performance de son équipement (ancien, peu performant, etc..) : leménage est alors sensibilisé et peut envisager de s'équiper d'un appareil plus performant ;« ils permettent d'informer le ménage si son installation est conforme ou non avec la réglementationen vigueur ou à venir.
L'application de la mesure d'interdiction d'usage d'appareil non performant ne sera possible sur le territoiredu PPA de l'agglomération de Strasbourg que si :* la mesure est jugée pertinente par l'étude socio-économique (action 3.1 de ce plan)« le certificat de conformité a été mis en place sur le territoire (afin de permettre aux ménages desavoir s'ils sont concernés ou non par la réglementation en vigueur ou à venir).
Cette mesure devra s'accompagner d'une formation et sensibilisation des professionnels qui devront délivrerle certificat de conformité. Une communication sera également réalisée à destination du grand public pourles informer du déploiement de cet outil sur le territoire. Les partenaires du plan aideront à la réalisation decette communication (Agence du Climat, CAPEB GE, COPFI Bas-Rhin, FFB Grand Est, Envirobat)Attention, cette mesure ne pourra être mise en place sur le territoire que lorsque l'outil aura été mis àdisposition des Préfets par le Ministère.Acteur portant la mesure (et partenaires) :DREAL Grand Est(Agence du Climat, CAPEB Grand Est, COPFI Bas-Rhin, FFB Grand Est, Envirobat)L mesure réglementaire (futur possible)¥ mesure de communication/sensibilisation[ Aide financière] Amélioration des connaissancesType :
COP ts associes : e , Source du financement mobilisé :Coûts actueliement difficiles à /identifier Mise en place de ma mesure dès mise à disposition dePlanning : | l'outil « certificat de conformité » par le MinistèreIndicateurs de suivi des réalisations : _Déploiement du certificat de conformité sur le territoireCampagne de communication a destination du grand publicFormation et sensibilisation des professionnels concernés par l'outilIndicateurs de suivi des résuitats :Nombre de ménages disposant d''un appareil de chauffage au bois domestique équipés ducertificat de conformité 'Évaluation qualitative de I'impact de l'action :33
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Impact moyen sur les comportements attendu (renouvellement de l'appareil par prise deconscience)
Volet 3- Amélioration de la performance des équipements de chauffage au boisIntitulé de la mesure :3.3- Interdiction d'installation de tout dispositif de chauffage non performant dans lesconstructions neuvesCibles : Ménages et maîtres d'ouvrages de constructions neuves sur le territoire du PPADétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :La loi climat et résilience (article 186) a introduit la possibilité pour les préfets d'interdire pararrêté l'installation et l'usage des appareils de chauffage de moindre performance énergétique etcontribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques (article L.222-6 CE).Cette mesure consiste à n'autoriser dans les constructions neuves que l'installation d'appareils dechauffage bénéficiant du label « Flamme verte » ou équivalent et, respectant les niveaux deperformance et critères décrits dans l'arrêté.
L'interdiction sera matérialisée par la prise d'un arrété spécifique par le Préfet du Bas-Rhin.L'entrée en vigueur de cette mesure aura lieu six mois après la signature de l'arrêté.Toute prise d'arrété s'accompagnera bien-sûr :e en amont d'une consultation du public et des acteurs du territoire* en parallèle d''une communication importante sur l'interdiction à venir auprés du grandpublic ainsi que des professionnels.Les partenaires du plan aideront à la réalisation de cette communication (Eurométropole deStrasbourg, Agence du Climat, CAPEB GE, COPFI Bas-Rhin, FFB Grand Est, Envirobat).Acteur portant la mesure (et partenaires) :Préfecture du Bas-Rhin, DREAL Grand Est(Eurométropole de Strasbourg, Agence du Climat, CAPEB GE, COPFI Bas-Rhin, FFB Grand Est,Envirobat) ] mesure réglementaire[I mesure de communication/sensibilisation( Aide financièreOO Amélioration des connaissancesType :
Coûts associés : Source du financement mobilisé :/ /Consultation du public et des acteurs du territoire en mars2023Signature de l'arrêté à l'automne 2023 et entrée envigueur en 2024Planning :
Indicateurs de suivi des réalisations :Consultation sur le projet d'arrêtéSignature et mise en ligne de l'arrêtéEntrée en vigueur de la mesure d'interdiction
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Nombre de communications réalisées a destination du grand public et des professionnelsIndicateurs de suivi des résultats :Nombre de logements neufs équipés d'appareils de chauffage au bois respectant la réglementation(indicateur actuellement impossible a récupérer)Évaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact très faible sur la qualité de l'air attenduImpact très faible sur les comportements attendu (sur linstallation d'un appareil performant ou non)
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Volet 3- Amélioration de la performance des équipements de chauffage au boisIntitulé de la mesure : _3.4- Renforcer les dispositions des petites chaufferies biomasseCibles : Petites installations de combustion utilisant de la biomasse de puissance inférieure à 1MW. Cela concerne principalement le secteur industriel/tertiaire, les collectivités et les grandescopropriétésDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique, l'utilisation de chaleur d'origine renouvelableest encouragée, ce qui favorise le développement des projets de petites chaufferies biomasse. Toutefois, lebois-énergie reste une source d'énergie assez fortement émettrice de particules ; son développement doitdonc rester compatible avec les enjeux qualité de l'air présent dans les territoires couverts par un PPA.
Pour les installations de plus de 1MW, (et jusqu'à 50 MW), la réglementation ICPE s'applique. Cettedernière applique la directive des MCP (entre 1 MW et 50 MW) et IED (supérieur ou égale à 50 MW).Les installations ICPE sont soumises à des critères de performance des poussières assez stricts, des contrôlesde respect de la réglementation sont également régulièrement réalisés. L'impact de ces installations sur laqualité de l'air est donc très surveillé.La réglementation est moins stricte concernant les installations de puissance inférieure à 1 MW, « petiteschaufferies biomasse ». Elle est différente pour les installations de puissance entre 4 et 400 kW et pour cellesdont la puissance est comprise entre 400 kW et IMW.La DREAL Grand Est doit étudier la faisabilité des dispositions à appliquer aux petites chaufferiesbiomasses, en travaillant avec les partenaires adéquats. Les actions suivantes seront étudiées :* mettre en place des valeurs indicatives ou imposer des valeurs d'émissions ;» _ prévoir l'usage obligatoire de meilleures techniques disponibles ;* proposer, par l'organisme accrédité en charge du contrôle périodique, en cas d'écart relevé entre lesrésultats du contrôle des émissions et les valeurs indicatives, des dispositions pour améliorer lesperformances de la chaudière ;« conditionner les aides publiques aux équipements les plus performants en termes de rejetsatmosphériques (voire mettre en place des aides pour remplacer les équipements peu performants).Suite à cette étude, les actions jugées pertinentes et réalisables pourront être appliquées.Acteur portant la mesure (et partenaires) :DREAL Grand Est [] mesure réglementaireM mesure de communication/sensibilisationType : . .yp [ Aide financièrevl Amélioration des connaissancesCoûts associés : Source du financement mobilisé :Non identifiés à ce stade Non recherchés à ce stadePlanning : | Démarrage des réflexions dès 2023Indicateurs de suivi des réalisations :Mener la réflexionIndicateurs de suivi des résultats :Nombre de mesures appliquées suite à a réflexion menéeEvaluation qualitative de l'impact de l'action :Aucun impact associé à cette action pour le moment puisque la démarche est à construire.
| Volet 4- Promotion de l'utilisation d'un combustible de qualité36
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Intitulé de la mesure :4.1- Développer le marché formel de bois-bûcheCibles : Professionnels du bois et Grand PublicDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Au-delà des performances des équipements de chauffage, le niveau d'émissions du bois-énergie estfortement dépendant de la qualité du combustible utilisé, ainsi que l'application d'un certain nombre debonnes pratiques. Au niveau national, moins de 20% des bâches utilisées sont acquises via le marché formel,et peu d'utilisateurs déclarent prêter attention à la qualité du bois qu'ils utilisent. Or, plusieurs études(QUALICOMB (ADEME), enquêtes ADEME, FIBOIS), ont permis d'évaluer que l'utilisation d'un boisfendu (pour avoir peu d'écorce), calibré à l'appareil et sec (dont le taux d'humidité ne dépasse pas 20 %)permet de diviser par quatre les émissions de PM des appareils de chauffage. Ces conditions nécessitentnotamment un séchage d'au moins 18 mois du bois-bûche ou bien un séchage artificiel.D'après une étude ADEME, le bois labellisé est de surcroît encore peu commercialisé (2020, Enquête surles prix des combustibles bois en 2019) - seuls 35 % des revendeurs et grandes surfaces proposaient en 2020des bûches labellisées. L'objectif retenu par le plan d'actions national serait d'atteindre d'ici 2030, 40% debois acheté via le marché formel, dont au moins la moitié serait un bois labellisé.Le plan bois de l'agglomération strasbourgeoise retient l'objectif d'atteindre ce niveau de diffusion dès 2027sur son territoire d'applicationLa mesure consiste à :* sensibiliser le grand public à l'importance de la qualité des combustibles, son taux d'humidité etles conditions de stockages du bois-biiches. Sensibiliser à l'enjeu de choisir un bois issu de forétsgérées durablement et si possible labellisé ;* Accentuer la communication autour de la labellisation auprès des vendeurs, des installateurs, etc.notamment à travers le partage de retours d'expérience des producteurs locaux de bois labellisé ;« Communiquer auprès des producteurs de bois sur la labellisation du bois (notamment le labelnational à venir) et sensibilisation sur ses bénéfices.Acteur portant la mesure (et partenaires) :FIBOIS Grand Est, DREAL Grand Est, Eurométropole de Strasbourg, (proféssionnels du bois-blche, Acence du Climat et espaces conseils France Rénov')L] mesure réglementaireM mesure de communication/sensibilisation[ Aide financiére[] Amélioration des connaissancesType :
Coûts associés :Les principaux postes de coûtsconcernent les actions desensibilisation et de communication.
Source du financement mobilisé :FIBOIS Grand EstEurométropole de Strasbourg (via fonds air bois)Mesure déjà en place à poursuivre sur la durée du planPlanning : boisIndicateurs de suivi des réalisations :Nombre d'actions de communication réalisées à destination du grand publicNombre d'actions de communication réalisées a destination des professionnels (vendeurs,producteurs, etc.)Indicateurs de suivi des résultats :Evolution de la part du bois provenant du marché formel (quantités de bois avant/après l'action)Evolution de la part du bois labellisé (quantités de bois avant/après l'action)Evolution des comportements évaluable uniquement par la réalisation d'une enquête auprès desménaces et des professionnelsÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :
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Impact faible sur les comportements attendu (achat de bois via le marché formel et bois debonne qualité)Volet 4- Promotion de l'utilisation d'un combustible de qualitéIntitulé de la mesure :4.2- Renforcer les mesures nationales sur la qualité du combustible boisCibles : Professionnels, ménagesDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :Dans le cadre du plan chauffage au bois domestique national, deux textes réglementaires sont entrés envigueur en 2022 sur la qualité et les conditions du stockage du combustible bois :* Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certainescatégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiterl'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;* Décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeursde combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernantles conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustionsur la qualité de l'air.
La loi climat et résilience (article 186) a introduit la possibilité pour les préfets d'interdire par arrêtél'utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques (articleL.222-6 CE). Le préfet pourrait donc renforcer les prescriptions définies dans l'arrêté et le décret présentésci-dessus par exemple imposer une humidité du bois bâche de 20 % maximum, etc..).Cette mesure pourra éventuellement être déployée dans le cadre de ce plan chauffage au bois domestique,si elle est jugée pertinente, en concertation avec les parties prenantes.Avant application de toute mesure contraignante supplémentaire sur l'humidité du bois, il sera intéressant.d'attendre les résultats de l'étude HumEmoBOIS portée par FIBOIS France, qui vise à établir une corrélationentre émissions de PM2,5 et pourcentage d'humidité du bois. Attendre les résultats de cette étude permettraitd'appliquer une mesure plus pertinente.
Acteur portant la mesure et partenaires :DREAL Grand Est KI mesure réglementaire1 mesure de communication/sensibilisationType : ; .yp O Aide financière[0 Amélioration des connaissancesCoyts associes . p , Source du financement mobilisé :Coûts actuellement difficiles à /identifierPlanning : | Réflexion à mener vers 2024Indicateurs de suivi des réalisations :Création de la ficheNombre de fiches distribuéesIndicateurs de suivi des résultats :Evolution des comportements évaluable uniquement par la réalisation d'une enquêteménaces/professionnelsÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :Aucun impact associé à cette action pour le moment puisque la démarche est à construire
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Volet 5- Rénovation énergétique des logementsIntitulé de la mesure :5.1- Aides financiéres et conseil en rénovationCibles : ProfessionnelsDétails de la mesure (description, objectifs et mise en ceuvre) :L'amélioration de l'isolation thermique des logements, des bâtiments publics, des locaux d'activités permetde réduire les besoins en chauffage de ces surfaces et partant les émissions de polluants en résultant. Avantmême d'opter pour un appareil de chauffage plus performant, ce levier est donc de nature à permettre ungain d'émissions parfois substantiel, en particulier pour les logements chauffés au bois-énergie.La rénovation énergétique des bâtiments est une priorité nationale. La rénovation thermique de l'habitatprivé constitue une politique publique à part entiére fortement soutenue par I' État au travers des aides del'Anah, des dispositifs MaPrimeRénov' et CEE, etc...De nombreuses aides à la rénovation énergétique des logements sont disponibles : MaPrimeRénov', aideslocales, éco-PTZ, primes liées aux certificats d'économie d'énergie, aides de l'ANAH, aides rénovationglobales, plateformes de la rénovation...L'agence du climat sur l'Eurométropole de Strasbourg en partenariat avec la Chambre de Consommationd'Alsace et du Grand Est, sont missionnés par I' Eurométropole de Strasbourg dans le cadre du programmeSARE pour accompagner les particuliers dans la rénovation et la réalisation d'économies d'énergie. Lesconseils concernent les travaux de rénovation énergétique et/ou l'installation des énergies renouvelables.Les conseiller.e.s de l'agence du climat et de la Chambre de Consommation d'Alsace et du Grand Est,membres du réseau national France Rénov', guident gratuitement les habitants de l'Eurométropole deStrasbourg :* aide à l'élaboration et au suivi d'un projet de rénovation, y compris lors de l'étape des devis et duchoix des professionnels ;* accompagnent dans la construction du plan de financement du projet avec l'estimation des aides etdu reste à charge.Les conseiller.e.s agissent également sur le territoire et auprès des ménages pour réduire les consommationsd'énergie des logements et favoriser les énergies renouvelables.Acteur portant la mesure (et partenaires) :Agence du Climat, Chambre de Consommation d'Alsace et du Grand Est (Eurométropoie deStrasbourg, Récion Grand Est)1 mesure réglementaireF] mesure de communication/sensibilisationMI Aide financiére[(] Amélioration des connaissancesType :
Source du financement mobilisé :COUtS. a_ssomes ' A Eurométropole de StrasbourgLes principaux postes de coûts concernent Etatles dépenses de personnels,S, 20 Agence du Climatcommunication, et animation.Région Grand EstPlanning : | Mesure déjà en placeIndicateurs de suivi des réalisations :Nombre de conseils réalisésIndicateurs de suivi des résultats :Nombre de dossiers déposés pour bénéficier des aides financièresNombre de travaux de rénovation réalisés et cain attendu en efficacité énercétiqueEvaluation qualitative de l'impact de I'action :39
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Impact moyen sur les comportements attendu (réalisation de travaux d'isolation, renouvellementd'appareils de chauffage, développement des bonnes pratiques avec le chauffage au bois)
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Volet 5- Rénovation énergétique des logementsIntitulé de la mesure :5.2- Programme de rénovation des logementsCibles : ProfessionnelsDétails de la mesure (description, objectifs et mise en ceuvre) :Agir sur les performances thermiques du bâti permet de diminuer le besoin en énergie de chauffage « à lasource » et par ricochet les émissions de polluants atmosphériques qui y sont associées. Ce défi a donc unimpact indirect sur la qualité de l'air, toutefois cet impact peut être important pour des locaux utilisant desénergies de chauffage très émettrices de polluants atmosphériques comme le bois-énergie. La rénovationénergétique des bâtiments est une priorité nationale.Le PCAET adopté par la Métropole entend mettre en place un programme ambitieux de rénovationénergétique des logements avec pour objectif de réduire de 36% la consommation énergétique de ce secteur.L'objectif de la métropole est de rénover 8 000 logements par an dont 75% dans le parc privé et 25%dans le parc social et tout le parc à performance BBC à horizon 2050.
° Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, la métropole réalise de nombreuses actions :« Financement de l'Agence du Climat (ALEC) créée en 2021 et de la Chambre de Consommation d'Alsace etdu Grand Est (financement des postes de conseillers France Rénov', etc.),» — Portage d'un projet de pôle territorial de coopération économique (PTCE) « filière rénovation énergétique ».Ce PTCE rassemble divers acteurs du territoire (acteurs de l'économie sociale et solidaire, entreprises dubâtiment, structures de formation, donneurs d'ordre et acteurs institutionnels) autour d'un objectif majeurporté par la métropole : structurer la filière de la rénovation thermique des bâtiments afin de rénover les8000 logements par an,Acteur portant la mesure et partenaires :Eurométropole de Strasbourg( mesure réglementaire¥ mesure de communication/sensibilisationType : . -yp O Aide financière0 Amélioration des connaissancesCoûts associés : Source du financement mobilisé :Information non communiquée Eurométropole de StrasbourgPlanning : | Rénover 8000 logements par an en BBCIndicateurs de suivi des réalisations :Réalisation des actions visant à atteindre I'objectif fixéIndicateurs de suivi des r_ésultats :Nombre de logements rénovés -Évaluation qualitative de l'impact de l'action :Impact fort sur les émissions de PM2,5 issues du chauffage au bois attendu en réduisant lesbesoins énergétiques des logements (et impact également positif sur les émissions de PUF etcarbone suie).Évaluation quantitative de l'impact sur les émissions de PM2,5 en 2027 :Gains en émissions à l'horizon 2027 de PM2,5 issus du chauffage au bois si rénovation de 8000 logementsen BBC par an et construction de 2700 logements par an (objectif du PCAET)Réduction attendue sur les émissions de PM2,5 issues d'appareils domestiques de chauffage au bois de10 % à l'horizon 2027 par rapport à 2020
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Volet 6- Charte d'engagement du plan boisIntitulé de la mesure :6.1- Signature de la charte d'engagementCibles : ProfessionnelsDétails de la mesure (description, objectifs et mise en œuvre) :
Signature d'une charte d'engagement avec l'ensemble des porteurs d'action et partenaires du plan afin des'assurer de sa bonne réalisation et de l'atteinte en 2030 de l'objectif de réduction de 50 % des émissions dePM2,5 issues du chauffage au bois domestique par rapport à 2020.Acteur portant la mesure et partenaires :DREAL Grand Est et ensemble porteurs d'actions du plan[0 mesure réglementaire¥ mesure de communication/sensibilisation[I Aide financière0 Amélioration des connaissancesType :
Coûts associés : Source du financement mobilisé :/ /Signature de la charte d'engagement au moment dePlanning : l'application du plan chauffage au bois domestiqueIndicateurs de suivi des réalisations :Création de la ficheNombre de fiches distribuéesindicateurs de suivi des résultats :Bonne réalisation des actions prévues dans le plan d'actionÉvaluation qualitative de l'impact de l'action :Bonne réalisation des actions du fait de la forte implication des différents porteurs d'actions etpartenaires du plan. Impact positif sur les ménages (changements de comportements), sur lesprofessionnels (relai de bonnes informations), et donc par la suite sur la qualité de l'air.
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Annexe 1 : Détail du plan d'action « Réduction des émissions issuesdu chauffage au bois en France »
Axe 1. Sensibiliser le grand public à Fimpact sur la qualité de l'air du chauffage au boisavec des appareils peu performantsAction 1-A : ORGANISER UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION HIVERNALE ANNUELLENATIONALE POUR INCITER LES USAGERS À UTILISER DES APPAREILS PERFORMANTSET À ADOPTER DES PRATIQUES D'UTILISATION MOINS POLLUANTESACTION 1-B: LORS DES RAMONAGES ANNUELS OBLIGATOIRES, INTÉGRER UNEOBLIGATION DE TRANSMISSION D'INFORMATION SUR LES BONS USAGES DEL'APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS INDIVIDUEL, ET LES AIDES AU REMPLACEMENTLORSQUE CELUI-CI SSAVERE OPPORTUNACTION 1-C: INCLURE DES INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LESÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE AU BOIS DANS LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCEÉNERGÉTIQUE D'UN LOGEMENT (DPE)
Axe 2. Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer lerenouvellement des appareils de chauffage au boisACTION 2-A : ABONDER LES FONDS AIR BOIS EXISTANTS POUR LES MAINTENIR AUMOINS JUSQU'EN 2026 EN ACCORD AVEC LES COLLECTIVITES VOLONTAIRESACTION 2-B : PERMETTRE DE BÉNÉFICIER DES AIDES DU FONDS AIR BOIS, DES CEE ETDE MAPRIMERENOV' DES LA FACTURATION DU NOUVEL ÉQUIPEMENTACTION 2-C: CRÉER UNE PLATEFORME DE RÉFÉRENCE PERMETTANT UN ACCEsCENTRALISÉ AUX INFORMATIONS UTILES POUR REMPLACER UN APPAREILDOMESTIQUE DE CHAUFFAGE AU BOIS
Axe 3. Améliorer la performance des nouveaux équipements de chauffage au boisACTION 3-A: FAIRE EVOLUER LE LABEL FLAMME VERTE AVEC LES ÉVOLUTIONSTECHNOLOGIQUES, ET INCITER À LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DESAPPAREILSACTION 3-B: POURSUIVRE LE TRAVAIL SUR LA PERFORMANCE DES NOUVEAUXÉQUIPEMENTS
Axe 4. Promouvoir l'utilisation d'un combustible de qualitéACTION 4-A : GÉNÉRALISER L'OFFRE DE BOIS DE BONNE QUALITÉ ET ABOUTIR À UNLABEL COMMUNACTION 4-B: REGLEMENTER LA QUALITE DU BOIS DE CHAUFFAGE MISE SUR LEMARCHÉ
Axe 5. Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone PPA, en prenant des mesuresadaptées aux territoires pour réduire les émissions de particules finesLa loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » intègre des dispositions relative à lamise en œuvre de cet axe d'action, en particulier au travers de l'Article 186 : Chauffage bois,repris dans le Code de l'environnement :L222-6 :
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Augmentation des compétences du Préfet dans le cadre d''un PPA sur les appareils de chauffage.Il peut désormais interdire :- L'installation, précédemment uniquement l'utilisation, d'appareils de chauffage peu performant- L'utilisation de combustible contribuant fortement aux émissionsLe Préfet peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité,établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions.L222-6-1 (nouveau) : :Obligation du préfet de département de prendre des mesures, d'ici janvier 2023, lesmesures supplémentaires nécessaires pour atteindre une réduction d'émissions de 50%de PM2.5 issue du chauffage au bois en 2030 par rapport a 2020, dans les zonesconcernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA)# Une étude de l'efficacité des mesures doit étre réalisée tous les 2 ans.L222-6-2 (nouveau) :Le ministre MTE peut définir par arrêtés des critères techniques auxquels doiventrépondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinésau chauffage.Obligation pour les fournisseurs de combustible de fournir des informations sur les conditionsde stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact sur la QA.
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Annexe 2 : Planning de mise en ceuvre des actions nationalesprévues par le MTE
Pilote Date prévisionnelle1A - campagne demtn ADEME BQA/DICOM Hiver 2021/2022
I 1B — instaurer uneobligation d'information lors! Sensibilisation du public d'un ramonage annuel peèe é ps 2022' obligatoire.:1Cflrÿcîurédes Crer T Toau, B . eInformationssur les fovers DHUPBQA ! - 2021 (fait)l \ OuvertsdansiesDPE - " F % -}2A - Abonder les fonds Air P BOA 2022 — 2026Bois existantsRenforcement et 2B — Expérimentation sur le oy - .simplification des dispositifs cumul d'aide à la facturation DGEC/Métropole de Lille A définir 2022/2023d'aidei 2C - Créer une plateformede référence centralisant les DGEC Ademe/ANAH 202272023E _— informations L S| . Fî:gîner:':\"/eerrt': En SER BQA A définirAmélioration de laperformance équipements 3B - Poursuivre le travail sur 2024 {réviside chauffage au bois la performance des INERIS/DGEC/SER SGAE sE ('e'"Ο"l nouveaux équipements Cosconegptian)4 - Généraliser l'offre de e -i tonde l'utihssis bois de bonne qualité et Labels/DGEC À définir 2023'd'Pmmo"lînst'Î\I uä' lsat'î_';' aboutir à un label commun.{d'un combustible de qualité = =4B - Décret bustible d| e"eq::""'té" DU 6 BQA SER / Labels 2022| ,
| Encadrer le chauffage au 5 = Mesures préfets Préfets de département / Enlien avec les partenaires Conception en 2022 /bois dans chaque zone PPA région locaux évaluation en 2023Amélioration des; 6 — Saisine de l'ANSESconnaissances ANSES/BQA/INERIS /
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Annexe 3 : Méthodologie suivie pour l'évaluation des mesures
Facteurs d'émissions utilisés par ATMO GE :Facteurs d'émissions de PM2,5 (g/GJ)! BûchesAvant 1996 Aprés 1996Foyers cuverts 698Foyers fermés et inserts 651Poèles 651Cuisinières 552Chaudières individuelles 233
24224226293
Performant
130130130&7
GranulésPlaquettesPerformant _ Performant
556528
Source : Évaluation prospective 2020-2050 de la contribution du secteur biomasse énergie aux émissions nationales depolluants atmosphériques (ADEME 2009)
o dFacteurs d'émissions de PM2,5 (2/61)Sétoiles - Gétoles — TétoñesFoyers ouverts{Foyers fermés et inserts 130 72 =TEpDes 130 72 s8Cuisinières 130 72 58Chaudières individuelles 47 31 33
S étoiles
656528
Granulés6 étoiles
292921
7 étoiles
222214
17417474
PlaquettesGétoiles
777756
7 étoiles
585837
Source : Evaluation prospective 2020-2050 de la contribution du secteur biomasse énergie aux émissions nationales depolluants atmosphériques (ADEME 2009)
Les appareils performants sont par défaut considérés comme des'appareils Flamme verte 5*.Les appareils peu performants sont par défaut remplacés par des appareils Flamme verte 7*.
Valeurs de rendements utilisées par ATMO GE :
Rendements des qppereë_s. selon l'année d'installationAprès 2012Avant 1996Foyers ouverts 10%Poéle à bûches 45 %Insert ou cheminée & foyer fermé 50%Chaudière à bûches 65 %Foële à granulés 80%Chaudière granulés 85 %
Source : Étude sur le chauffage domestique au bois — Marchés et approvisionnement — ADEME 2018 (tableau 35 :rendements des appareils selon I'année d'installation)
2004
46
10%65 %60 %70 %80 %75%
2011Enfre 1997 et Entre 2005 et
15%70%70 %70 %75 %75%
15%75%75%75%80 %90 %
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Parc d'appareils de chauffage au bois utilisé par ATMO GE (et émissions associéesi :
Estimation du parc d'appareils domestiques individuels dechauffage au bois en 2020{nombre d'appareil)Avant 1996 Apres 1996 Performantrt{büc 65 - -
Un insert ou cheminée à fover farmé (granulés/pelles) | - 42 12Une chaudière à bois à chargement manuel (büches) 510 785 348Une chaudière à bois à chargement automatique {plaquettes] - 83 BSChauffage résidentiel principal Une chaudiére à granulé o == ä ' 70 1 8TR T e DS TP SREE PE e 165 881 573Un poête à granulés 4 bs 0 O 2 Î . 265 226Un poêle de masse 104 112 37Uneruisinieresboisbiche OO 2E 101 ) 24Une cuisinière à granulés/pellets - 34 &Une cheminée à fayer ouvert {biiches) = ; rz 199 = 53 g TN SUn insert ou cheminée à foyer ferme {büches} Sii LR - 1094 236Un insert ou cheminée 3foyer ferme {granulés/pellets) A »__ =, X i—_ÿ " 40it e résidenmeld'appaint Une chaudière à bois à chargement manuel (biches) s 57' 87 35Un poéte à bois bûche 8 - 188 » b - Ël 501Un poèle à granulés - 228 345Unpodledemasse e AIn ;\sΓ" TT PE œsF 3Une cuisinière à bois büche = ; > 19 4
Source : Estimation du parc d'appareils domestiques individuels de chauffage au bois en 2020 - ATMO Grand Est Invent'AirV2022
Estimation des émissions de particules PM2,5 des appareilsdomestiques individuels de chauffage au bois en 2020(kg)
Chauffagerésidentielprincipal
'hauffagedentield'appoint
ÉgedesappotersUne cheminée à foyer ouvert {büches}Un insert ou cheminée à foyer fermé (büches)Un insert ou cheminée à foyer fermé (granuiés/pellets)Une chaudière 3 bois à chargement manuel {biches)Une chaudière à bois à chargement automatique [plaquettes}Une chaudiére égranuléUn poéle à bois bûcheUn poêle à granulésUn poële de masseUne cuisinière à bois biicheUnec ière à granules/pelletsUne cheminée à foyer ouvert [biiches)Un insert ou cheminée à foyer ferme {büches}Un insert ou cheminée à foyer fermé (granulés/pellets)
Un poële à bois bucheUn pcêle à granulesUn posie de masseUne cuisinière à bois bütheTotal
Avant 199632681883412349
1753
18023352767
Apres 1996
102861077607400133118566251687177741
538330019634824337195745091
Performant
1182
11114
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Source : Emissions de particules PM2,5 des appareils domestiques individuels de chauffage au bois en 2020 - ATMO GrandEst Invent'Air V2022
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Annexe 4 : évaluation qualitative et quantitative globale des impactsdu plan d'action local sur les émissions issues de la combustion debois
— Action 1.1 : sensibilisation du grand publicÉvaluation qualitative : les missions réalisées par les différents porteurs et partenaires de cette actionaideront au changement des comportements des ménages (bonnes pratiques d''allumage, d'entretien,etc.) ét devraient aider au renouvellement du parc d'appareil. Un impact fort est attendu sur leschangements de comportements. Pour pouvoir suivre l'évolution de ces comportements, une enquéte-ménages serait à réaliser régulièrement, et de comparer ensuite les résultats avec ceux de l'étudeFLA'EMS de 2018.Evaluation quantitative : L'évaluation de l'impact de l'action sur la qualité de I'air est impossible à évaluerpuisqu''il s'agit d'une action de communication. Le suivi de cette action peut néanmoins être réalisé encomptabilisant les missions réalisées par porteurs et partenaires. La réalisation d'une enquéte-ménagessur les comportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) si elle permettait d'évaluer lenombre de foyers modifiés et les natures et quantités de combustibles utilisés sur 1 an (avant et après).
— Action 1.2 : sensibilisation et formation des professionnelsÉvaluation qualitative : les missions réalisées par les différents porteurs et partenaires de cette actionaideront au changement des comportements des ménages et devraient aider au renouvellement duparc d'appareil via les professionnels. Un impact fort. est attendu sur les changements decomportements. Pour pouvoir suivre l'évolution de ces comportements, une enquête-ménages serait àréaliser régulièrement, et de comparer ensuite les résultats avec ceux de l'étude FLA'EMS de 2018.Evaluation quantitative : L'évaluation de l'impact de l'action sur la qualité de l'air est impossible à évaluerpuisqu'il s'agit d'une action de communication. Le suivi de cette action peut néanmoins être réalisé encomptabilisant les missions réalisées par porteurs et partenaires. La réalisation d'une enquête-ménagessur les comportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) si elle permettait d'évaluer lenombre de foyers modifiés et les natures et quantités de combustibles utilisés sur 1 an (avant et après).
— Action 1.3 : sensibilisation des communes de la métropoleÉvaluation qualitative : les missions réalisées par les différents porteurs et partenaires de cette actionaideront au changement des comportements des ménages et devraient aider au renouvellement duparc d'appareil via les communes et élus. Un impact fort est attendu sur les changements decomportements. Pour pouvoir suivre I'évolution de ces comportements, une enquête serait à réaliserrégulièrement, et de comparer ensuite les résultats avec ceux de l'étude FLA'EMS de 2018.Evaluation quantitative : L'évaluation de l'impact de I'action sur la qualité de l'air est impossible à évaluerpuisqu'il s'agit d'une action de communication. Le suivi de cette action peut néanmoins être réalisé encomptabilisant les missions réalisées par les communes. La réalisation d'une enquête-ménages sur lescomportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) si elle permettait d'évaluer le nombrede foyers modifiés et les natures et quantités de combustibles utilisés sur 1 an (avant et après).
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— Action 2.1 : Fonds air bois de la métropole de StrasbourgÉvaluation qualitative : l'aide financiére permettra d'aider les ménages ayant de faibles revenus àrenouveler leur équipement. Le fonds air bois doit permettre d'aller au-delà du renouvellement natureldu parc.Évaluation quantitative :- impact sur la réduction des émissions de polluants si remplacement des 942 appareils par unappareil au bois performant (FV7* pour les calculs d'ATMO GE) : réduction attendue de 11 %environ par rapport à 2020 sur les émissions de PM2,5 issues d'appareils domestiques dechauffage au bois
— Action 3.1 : Étude d'impact socio-économique et qualité de l'air de toute mesure réglementaireÉvaluation qualitative : l'étude n'aura aucun impact sur les émissions de PM2,5 mais donnera un ouplusieurs scénarios possibles de changements de comportements. Un impact fort sur lescomportemehts est attendu s'il y a mise en place des interdictions.Évaluation quantitative :* impact sur la réduction des émissions de polluants si interdiction d'utilisation des appareils nonperformants datant d'avant 1996, remplacés par un appareil au bois performant (FV7* pour lescalculs d'ATMO GE) : réduction de 39 % environ par rapport à 2020 sur les émissions dePM2,5 issues d'appareils domestiques de chauffage au bois.
— Action 3.2 : Mise en place de certificats de performanceÉvaluation qualitative : Un impact moyen sur les changements de comportements est attendu : cetteaction ne devrait pas aider aux changements de pratiques, mais pourrait aider au renouvellement duparc d'appareils. En effet, les ménages seront sûrement plus enclins à changer leur appareil s'ils ont laconnaissance que celui-ci est non performant. Le certificat de conformité permettrait d'apporter cetteconnaissance.Évaluation quantitative : Le suivi de cette action peut être réalisé en comptabilisant le nombre deménages dont l'appareil de chauffage au bois est équipé d'un certificat de conformité. La réalisationd'une enquête-ménages sur les comportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) si ellepermettait d'évaluer le nombre d'appareils renouvelés grâce au déploiement du certificat de conformité.
— Action 3.3 : Interdiction d'installation de tout dispositif de chauffage non performant dans lesconstructions neuvesÉvaluation qualitative : impact très faible attendu sur la qualité de I'air puisqu'il ne concerne que peu deménages.Évaluation quantitative : impossible à évaluer puisque nous ne savons pas combien de nouveauxlogements équipés d'appareils de chauffage au bois auraient installé un appareil peu performant sansl'application de cette mesure d'interdiction. La réalisation d'une enquête-ménages sur lescomportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) de cette action.
— Action 3.4 : Renforcer les dispositions relatives aux petites chaufferies biomasse
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Evaluation qualitative : Aucun impact associé à cette action pour le moment puisque la démarche est àconstruire.Évaluation quantitative :Aucun impact associé à cette action pour le moment puisque la démarche està construire.— Action 4.1 : développer le marché formel du bois bûcheÉvaluation qualitative : Impact moyen sur les comportements attenduÉvaluation quantitative : les indicateurs à retenir avant et après l'action : quantités de bois de bonnequalité vendues. Quantités de bois perdues par le marché informel. La réalisation d'une enquête-ménages sur les comportements permettrait une évaluation quantitative (partielle) si elle permettaitd'évaluer les natures et quantités de combustibles utilisés sur 1 an (avant et après réalisation del'action).De plus, il est pour le moment difficile d'évaluer l'effet des actions visant au développement deI'utilisation d''un bois de qualité en terme de réduction des émissions des PM2,5. Le ministère n'a pourle moment pas transmis à ATMO Grand Est de facteurs d'émissions PM2,5 en fonction de la qualité dela bûche utilisée (humidité, essence, etc.).
— Action 4.2 : Renforcer les mesures nationales sur la qualité du combustible boisAucun impact associé à cette action pour le moment puisque la démarche est à construire.
— Action 5.1 : Aides financières et conseil en rénovationÉvaluation qualitative : Impact moyen sur les comportements attendu (réalisation de travaux d'isolation,renouvellement d'appareils de chauffage, développement des bonnes pratiques avec le chauffage aubois).Évaluation quantitative : le suivi de cette action peut néanmoins être réalisé en comptabilisant lesmissions réalisées par porteurs et partenaires. L'action est évaluable si les aides financières sontassociées à un recensement des changements d'appareils et réhovations réalisées.
— Action 5.2 : Programme de rénovation des logementsÉvaluation qualitative : La rénovation aidera à réduire les émissions issues du chauffage au bois enréduisant les besoins énergétiques des logements. Un impact fort sur la qualité de l'air est attendu dufait de l'objectif ambitieux porté par la métropole de StrasbourgÉvaluation quantitative :* impact sur la réduction des émissions de polluants si rénovation de 8000 logements par an enBBC et construction de 2700 logements neufs/an comme le prévoit le PCAET de 'Eurométropolede Strasbourg : réduction de 10 % environ à l'horizon 2027 par rapport à 2020 sur lesémissions de PM2,5 issues d'appareils domestiques de chauffage au bois.
— Action 6.1 : Signature de la charteÉvaluation qualitative : bonne réalisation des actions du fait de la forte implication des différents porteursd'actions et partenaires du plan. Impact positif sur les ménages (changements de comportements), surles professionnels (relai de bonnes informations), et donc par la suite sur la qualité de l'air.
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Conclusion :
Les données d'évaluation actuellement disponibles montrent que le remplacement des appareilsde chauffage peu performants permettrait des gains significatifs en émissions de PM2.5 sur l'airedu PPA de l'agglomération strasbourgeoise. Afin de pouvoir atteindre l'objectif attendu deréduction de 50 % des émissions de PM2,5 en 2030, de nombreux renouvellements d'appareils etde changements de pratiques (allumage, entretien, etc..) seront nécessaires.
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EJx Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand EstDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉS
LibertékgalitéFratersité
Décision n° 2024-42 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'_économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de I'inspection du travail ;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu la décision n° 2024-38 du 29 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :- _ UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER- _ UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT- UC4 Strasbourg : Mme Lovisa SCHAAD
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin lesagents de contrôle suivants :
Unité de contrôle (UC1 Nord)1¢re section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail2ème section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail
DREETS Grand Est - Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Him Cedex 67085 STRASBOURG
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4ême sectionsème section6°me section7ème section8ème section9éme section10ème section
Mme Anne HUBERM. Dimitri REPPERTM. Raphaël D'OVIDEOM. Eric MANDRAMme Jessica LIROTMme Justine VANCAILLEM. Jérôme MACAIRE
Unité de contrôle (UC2 Ouest)1¢ section2ème section3ème section4ème section5ème section6ème section7ème section8ème section9éme section10ême section
M. Arnaud ZAERCHERM. Sébastien MICHELPoste vacantMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAPoste vacantMme Marine DESLANDESM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTT
Unité de contrôle (UC3 Sud)1ère section2ème section3ème section4ème sectionsème section6ème section7ème section8ème sectiongème section10ème section
Mme Audrey LOUVIOTM. Hamda MZIOUMme Marie DORSCHNERMme Esther ATHIAM. Piotr MALEWSKIM. Paul LINARESMme Célia ROBINSONMme Séverine MULLERMme Christine BERTRAND-RIEHLMme Bénédicte LUTZ
Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)lère section2ème section3ème section4ème section5ème section6ème section7ème section8ème section9ème section10ème section
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à I'article 2 ci-dessus, l'intérimest assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
Mme Lovisa SCHAADMme Marlène DANGEVILLEMme Laurence ESSLINGERM. Laurent BOSALM. Vincent CREUTZMme Cécile MAIREMme Elisabeth SAKACMme Sophie MARCHALMme Claire FARNYMme Aurélie BOUABCA
Inspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du Travail
Inspectrice du Travail* Inspecteur du travail
Inspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du travailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
en cas de nécessité, dans I'une des trois autres unités de contrôle du département.
Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativementl'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôlefaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
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Article 5
Conformément aux dispositions du | de I'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2peuvent, lorsque I'action le rend nécessaire, participer aux actions d'inspection de la législation du travail sur lereste du département du Bas-Rhin.
Article 6
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-38 du 29 juillet 2024. Elle prend effet le 1°" septembre2024.
Article 7
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 août 2024
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
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| 1 Direction régionale de l'économie, de I'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités de la région Grand EstDU TRAVAIL _DE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéKgalitéFrateraité
Décision 2024-43 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème sectionde l'Unité de Contrôle 3 — Sud du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand EstVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de I'inspection du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de I'inspection du travail ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2024-29 du 1" juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;Vu la décision n°2024-42 du 19 août 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1A compter du 1° septembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, l'intérim de la 10êMe section de l'UC67-3- Sud dudépartement du Bas-Rhin est assuré par :- M.Hamda MZIOU, inspecteur du travail, pour la commune d'OBERNAI;- Mme Christine BERTRAND-RIEHL, inspectrice du travail, pour les communes deBERNARDSWILLER, BISCHOFFSHEIM, BOERSCH, GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, HINDISHEIM,INNENHEIM, KLINGENTHAL, KRAUTERGERSHEIM, LIPSHEIM, MEISTRATZHEIM, NIEDERNAI,OTTROTT, ROSENWILLER, ROSHEIM, SAINT-NABOR et GEISPOLSHEIM uniquement pour lesentreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenant dans la RUE DU PONT DU PEAGE.
Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2024-42 du 19 août 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2024La directrice régionale de l''économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
L —P
MDECTO Nrand Cet Nirantian dAnadtamantaln AA Vamnlai - travail et des solidarités du Bas-Rhin
VUL GUSLGAVOTINUUIVES T — U UOU VUI GDUUUIU UGUTA
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Service Agriculture
ARRETE PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour.les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Étaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité de Madame Mélanie HABY née VANPRAET, cheffe de bureau en DirectionDépartementale des Territoires du Haut-Rhin, apicultrice amatrice ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 13/08/2024 parMadame Mélanie HABY née VANPRAET ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Mélanie HABY née VANPRAET est nommée pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau en apiculture du15/02/2024 au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 14/08/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
=ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non -assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du01/01/2024 ; .VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition du cabinet d'expert de Monsieur Sellier Guillaume en date du 11/08/2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Sellier Guillaume endate du 13/08/2024 ;VU la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :Monsieur Sellier Guillaume est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :excès de pluie sur pommes de terre du 15/02/2024 au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 14/08/2024La préfète, P
Agnès HARDY
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 012/2024portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise desenrobés et de rebouchage de nids de poule du PR 440+850 au PR 447+720LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route notamment l'article 411_9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantierspour 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la demande de la SANEF en date du 3 juiliet 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 02 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droitde l''emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
ARRETEArticle 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Les travaux de reprise des enrobés et de rebouchage de nids de poule du PR 440+850 au PR447+720 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui seront mises enœuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Article 2Les travaux de reprise des enrobés et de rebouchage de nids de poule du PR 440+850 au PR447+720 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : du 02 au 13 septembre 2024Localisation : Du PR 440+850 au PR 447+720 sens Paris Strasbourg de 'autoroute A4Mesures d'exploitation :Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et 0, la circulation du sens Paris Strasbourgsera basculée totalement sur le sens Strasbourg Paris entre le PR 440+425 et le PR 448+748.La restriction de circulation commencera au PR 438+600 et se terminera au PR 449+000 dans le sensParis Strasbourg et du PR 450+500 au PR 448+748 dans le sens Strasbourg Paris.Fermeture de l'aire de repos de Lienbach avec mise en place d'une information en amont de l'aire deservice de Saverne MonswillerDans le sens en travaux :* La voie lente et la voie rapide seront neutralisées,* La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens,* La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule,* Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux :* La circulation s'effectuera en double sens.* La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interditde dépasser à tout véhicule* La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.Article 4Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de I'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser- _ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée : _- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendrontfin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.Article 7M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à
M. le directeur interdépartemental des routes de I'Est (DIR Est),M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M. le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Moselle,M. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,Les maires des communes concernées.
Délais et voies de recours . Mathieu DUHAMELSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :
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Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 _ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande. .Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 013/2024portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'élagaged'arbres dans la bretelle d'entrée Haguenau vers Strasbourg du diffuseur n°46 bretelleD1340 — A4 vers StrasbourgLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,-PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route notamment l'article 411-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantierspour 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la demande de la SANEF en date du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé deSchwindratzheim en date du 26 juillet 2024 ;VU l'avis de la CEA en date du 02 août 2024 ;CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droitde 'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
ARRETEArticle 1Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Article 2Les travaux d'élagage dans la bretelle d'entrée Haguenau vers Strasbourg du diffuseur n°46 BrumathZ| situé au PR 463+000 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Date : de nuit de 21h00 à 6h00 durant la période comprise entre le 09 et le 11 septembre 2024 etcelle comprise entre le 16 et 20 septembre 2024Localisation : Du PR 463+000 sens Haguenau vers Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°46 Brumath ZI sens Haguenau vers Strasbourg etmise en place d'un itinéraire de déviation.Déviation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°46 Brumath ZI sens Haguenau versStrasbourg :Les usagers emprunteront 'A340 puis feront le tour du rond point RD1340/RD421 pour reprendre ladirection de la bretelle d'entrée A4 Mommenheim vers Strasbourg.Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques. 'Article 4Information des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables. .Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée :- _ soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée :- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux.
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Elle sera conforme aux prescriptions de linstruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992,La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée àM. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),M. le président du conseil départemental de la Moselle,M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est (DIR Est),M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
À STRASBOURG, leE il 0ULa Préfète,Pour la Préfète et par délépation{Ëäe GéñéralA
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Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 41 4-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix —- BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_ibefie'EgalitéFraternité
ARRETEportant fixation de la date d'ouverture du ban des vendangesde l'année 2024pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôléesCrémant d'Alsace, Alsace ou vins d'Alsace, et Alsace Grand CruLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU, l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition desappellations d'origine des vins d'Alsace,VU, le décret n°2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » modifiant l'ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945,VU, l'arrété du 21 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,VU, l'arrêté du 26 août 2023 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée« Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011,VU, l'arrété du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellationsd'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre2011,VU, l'article D645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier,VU, l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024, portant délégation de signature à monsieur Ludovic Paul,directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par interim,VU, les propositions de l'organisme de défense et de gestion, l'association des viticulteursd'Alsace (AVA), validées par le comité régional d'experts des vins d'Alsace du 22 août 2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par interim,
ARRETEArticle 1 :
En exécution des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre1945 modifiée, après avis de l'organisme de défense et de gestion AVA et sur proposition ducomité régional d'experts des vins d'Alsace, la date à partir de laquelle les vendanges pourrontcommencer est fixée comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
» Cépages donnant droit à l'appellation Crémant d'Alsace :le 29 août 2024> Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vins d'Alsace :le 9 septembre 2024 pour tous les cépages.> Cépages donnant droit à l'appellation Alsace Grand Cru :le 9 septembre 2024 pour tous les cépages,hormis les lieux-dits suivants :BRUDERTHAL : le 17 septembre 2024 pour tous les cépages,PRAELATENBERG : le 19 septembre 2024 pour tous les cépages.
> Cépages donnant droit aux appellations Alsace ou Vins d'Alsace et Alsace Grand Cru,Mentions «Vendanges Tardives» ou «Sélection de Grains nobles» :le 23 septembre 2024 pour tous les cépages.
Article 2 :Les Maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soinsdu Maire et dont l'ampliation sera adressée aux Sous-Préfets compétents.STRASBOURG, le 23 août 2024La préféte,Pour la préfète et par délégation,Le Directeur DËËeu -ar intéR.ofFNER
àl des Territoires
| Délai et voie de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31,avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https-/telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministrede l'Agriculture et de I'Alimentation. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silencede l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
E :- Dlrectlon départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par !Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP950919613formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation. de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desServices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Catherine DIEBOLD, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « ECLAT ET PROPRETE »), n° SIRET 950 919 613 00022), sise 6 Impasse duSchwartzwasser 67114 ESCHAU ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Catherine DIEBOLD sous le numéro SAP950919613.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin» Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
xLe présent récépissé est valable à compter du 2 septembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. ' ;L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le "4 4 AOuT 2024Pour La Préfête et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et d ille,
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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= î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP987825353formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décretin® 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 1% août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Lydia HERMANN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 987 825 353 00012, sise 4 rue de l'Europe 67460 SOUFFELWEYERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Lydia HERMANN sous le numéro SAP987825353.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1°" août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. =
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le l" M\fl 2"2'
Pour La Préfête et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et
Corinne DE
Direction départementale de 'emploi. du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot ;14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP982654055d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 21/12/2023, N° SAP982654055, accordée àMonsieur Thomas BRIANT, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 982 654 055 00010,dont le siège social est situé 7 rue Rouge 67300 SCHILTIGHEIM ;
CO'NSID'ÉRANT la demande d'abandon de déclaration du 23 juillet 2024, formlée parMonsieur Thomas BRIANT, au titre de son entreprise individuelle ;
CHection oépartememale de : erp.ci, du travaet des soligaritér du Bas HhirCité administrative Gaue14 rce du Vrréc ai cu 61s SEO K- ¥
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 21/12/2023, N° SAP982654055, deMonsieur Thomas BRIANT, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 982 654 055 00010,dont le siège social est situé 7 rue Rouge 67300 SCHILTIGHEIM.Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :» gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,P hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 't & AOV1 1084
Pour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiques de' l'emploiÔt deQ@lle,
Corinne DESANGES -
Direction gépanementals de remploi, du trava'et des sotidarités du Bas-RhinCilé administrative Gaujot14 ruc ov Maréchal Juin - 67086 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP981872427d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 01/12/2023, N° SAP981872427, accordée àMonsieur Romain PEY, au titre de sa microentreprise, n° Siret 981 872 427 00019, dont le siège socialest situé 2 impasse des Sources 67330 OBERMODERN ZUTZENDORF ;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon de - déclaration du 29 juillet 2024, formlée parMonsieur Romain PEY, au titre de sa microentreprise ;
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchat Juin ~ 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 01/12/2023, N° SAP981872427, de Monsieur Romain PEY,au titre de sa microentreprise, n° Siret 981 872 427 00019, dont le siège social est situé 2 impasse desSources 67330 OBERMODERN ZUTZENDORF,Cette décision prend effet à la date de la notification.Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le lk A""Ï 2024
Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de) ville,)
Direction départementale de l'empioi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP904590155d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
*
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 18/01/2023, N° SAP904590155,'accordée à Monsieur Lucas MATHIS, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 904 590 155 00027,dont le siège social est situé 18 rue de Mundolsheim 67450 LAMPERTHEIM ;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon de déclaration du 24 juillet 2024, formlée parMonsieur Lucas MATHIS, au titre de son entreprise individuelle ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de Jla déclaration du 18/01/2023, N° SAP904590155, deMonsieur Lucas MATHIS, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 904 590 155 00027, dont lesiège social est situé 18 rue de Mundolsheim 67450 LAMPERTHEIM,Cette décision prend effet à la date de la notification,
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 : ;La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :}> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,» hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG", ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le îû & AOÛT
Pour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,©
cOrinneÇ-fl%Î GES
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot4 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
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PRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénièrecompétent à I'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhinla loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la'zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de l'État hors classe, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire etsociale de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;l'arrêté du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;I'arrété préfectoral du 28 mars 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonctionpublique hospitalière du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de I'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseilmédical départemental ;VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU le procès-verbal du 27 septembre 2016 du tirage au sort des représentants de l'administrationde la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;VU _ le procès-verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;VU la nouvelle désignation effectuée par les organisations syndicales UNSA santé sociaux du 03juillet 2024 pour la CAPD 3 et CFDT du 22 août 2024 pour la CAPD 7, des agents de lafonction publique hospitalière.Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.ARRÊTEArticle 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à I'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin, composé des médecins ci-dessous, estmodifié comme suit :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMINXXXXXXZX
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés et demeurent désignéscomme suit :Titulaire : Mme Geneviève MULLER-STEINSuppléante: Mme Janine MITTELHAEUSERTitulaire : M. le Professeur Guy VINCENDONSuppléantes : Mme Florence SCHWARTZMme Bénédicte ROLL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont désignés comme suit :Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel technique)inchangéeTitulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULITitulaire Mme Carole JAMEYSuppléants M. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Nadia BAEHRSuppléantes Mme |sabelle RENTZ LEMERLEMme Nathalie VIGNETTitulaire M. Pascal LOBREAUSuppléants M. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif)modifiéeTitulaire Mme Marie-Madeleine OBRECHTSuppléant /Titulaire M. Jérôme BLOCHERSuppléant /Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) inchangéeTitulaire M. David BLANCHARDSuppléants M. Bob WABEALOMme Anette EPP
Titulaire M, Stéphane CLOIRECSuppléants Mme Audrey BAASM, Julien GRACIACommission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Estelle HEINRICHSuppléantes Mme Christelle FISCHERMme Estelle LEOPOLDTitulaire Mme Amel HOFFARTHSuppléants M. Pierre TUNIZMme Isabelle LAMARRECommission Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif)inchangéeTitulaire Mme Paula DA SILVASuppléantes Mme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERTitulaire Mme Nicole OBERGFELLSuppléantes Mme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C _— personnel technigue)inchangéeTitulaire M. Florent CRETINSuppléantes Mme GERVAIS FlorenceMme RISCH NathalieTitulaire M. Jacques BRUCHETSuppléants M. Noél AMEDONOUHM. Raphaél BOUVIERCommission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C — personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Barbara MAIRESuppléantes Mme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUBTitulaire Mme Catherine WINTZSuppléante Mme Tania FUSSCommission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif)inchangéeTitulaire Mme Laétitia KRETZ GANTZERSuppléantes Mme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINITitulaire Mme Véronique BUCHI-BARRIERESuppléantes Mme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A — personnel soignant) inchangéeTitulaire M. Hugo BAGUETSuppléants M. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERTTitulaire Mme Eve DONASSuppléantes Mme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAUArticle 3 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière compétent à I'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale deFemploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 2 3 AOÛT 2024
Direction départementàle de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024