BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-320
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-12-03-00008 - Délégation 004-2025 signature BRUEY 10%
Aubagne (3 pages) Page 5
13-2024-12-03-00011 - Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1%
Salon (3 pages) Page 9
13-2024-12-03-00012 - Délégation 006-2025 signature SABATIER 10%
Salon (3 pages) Page 13
13-2024-12-03-00009 - Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10%
CGD (3 pages) Page 17
13-2024-12-03-00010 - Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD (3
pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur "IP SEQ Formation" (4 pages) Page 25
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-18-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n°11 bis (19 pages) Page 30
13-2024-12-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux
de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 (5 pages) Page 50
13-2024-12-18-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux
d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue (6 pages) Page 56
13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 (4 pages) Page 63
13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre
2024 (4 pages) Page 68
Direction générale des finances publiques /
13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado (4
pages) Page 73
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-18-00003 - Arrêté de fermeture SDE Aix et Marseille (1 page) Page 78
13-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture SPF Aix et Marseille (1 page) Page 80
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-18-00004 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation,
le port et le transport des artifices de
divertissement et articles
pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 82
13-2024-12-18-00005 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 86
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux
provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des
articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique (4 pages) Page 89
13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux
provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès
et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des
articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
(4 pages) Page 94
13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux
provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de
Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages
au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au
titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique (4
pages) Page 99
13-2024-12-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification
de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux
provenant du captage de La Rode situé sur la commune de
Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage
au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au
titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
(3
pages) Page 104 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 -
ALLUMEE (4 pages) Page 108
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO
diradj.odt (7 pages) Page 113
13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt (6
pages) Page 121
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00008
Délégation 004-2025 signature BRUEY 10%
Aubagne
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00008 - Délégation 004-2025 signature BRUEY 10% Aubagne 5
entre
ospitalier
d'Aubagne
EdmondHôpitauxasian
de Marseilleahm NFHôpitaux
de Provence
Groupement Hosptatber
wt Univers Male dim Bcuches-du-Haôre












1/3

DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 4 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1102 de mise à disposition de Monsieur Arnaud BRUEY , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier d 'Aubagne ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur des Ressources Matérielles et Numériques du Centre
Hospitalier d 'Aubagne , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son
temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux
de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négoc iation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00008 - Délégation 004-2025 signature BRUEY 10% Aubagne 6
entre
ospitalier
d'Aubagne
Edmend ¢Hôpitauxasian
de Marseilleahm NFHôpitaux
de Provence
Groupement Hosptatber
wt Univers Male dim Bcuches-du-Haôre












2/3

notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00008 - Délégation 004-2025 signature BRUEY 10% Aubagne 7
?entre Hôpitaux | D: ( Hôpitauxospitalier Uniorsitaires P Ke Y de Provenced'Aubagne de Marseille AM Sy )) seme.












3/3

Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Monsieur Arnaud BRUEY




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00008 - Délégation 004-2025 signature BRUEY 10% Aubagne 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00011
Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1%
Salon
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00011 - Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1% Salon 9
gy
Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 005 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 503 de mise à disposition de Monsieur Ludovic RAVAILLER, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et l'Hôpital du pays Salonais ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , agissant en qualité de référent achat s de l'Hôpital du pays
Salonais , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00011 - Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1% Salon 10
gy
&)Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabili té de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00011 - Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1% Salon 11
BPC) Shownhm Settewu Rare den Fe dreà HôpitauxHopital Unk brsitatres
du pays Salonais de Marseille
CE
CE
CE
CE




3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Monsieur Ludovic RAVAILLER




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00011 - Délégation 005-2025 signature RAVAILLER 1% Salon 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00012
Délégation 006-2025 signature SABATIER 10%
Salon
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00012 - Délégation 006-2025 signature SABATIER 10% Salon 13
gy
Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 006 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1112 de mise à disposition de Madame Hélène SABATIER , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et l'Hôpital du pays Salonais ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER , agissant en qualité de référent achat s de l'Hôpital du pays
Salonais , mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00012 - Délégation 006-2025 signature SABATIER 10% Salon 14
gy
&)Hopital
du pays SalonaisHôpitauxasiande Marseille | 1Groupement Hosptaber
tt Univers fale des Bouches-du-fhdre




2/3

la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00012 - Délégation 006-2025 signature SABATIER 10% Salon 15
RPL C) Shown
Groupement Hasptaber
tt Univers fale dem Bouches-du-fhdre. HôpitauxHopital Unk brsitatres
du pays Salonais de Marseille
©)
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3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Hélène SABATIER




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00012 - Délégation 006-2025 signature SABATIER 10% Salon 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00009
Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10%
CGD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00009 - Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10% CGD 17
HôpitauxUnivbrsitaires
de Marseillere | ehm©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosp Dwi UntversRae dues rés











1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 009 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 655 de mise à disposition de Monsieur Sébastien GALLEYN , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN , agissant en qualité de référent achat s du Centre
Gérontologique Départemental , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de
10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00009 - Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10% CGD 18
HôpitauxUnivbrsitaires
de Marseillere | ehm©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hosp Dwi UntversRae dues rés











2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultat ion en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00009 - Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10% CGD 19
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3/3



ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Monsieur Sébastien GALLEYN




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00009 - Délégation 009-2025 signature GALLEYN 10% CGD 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-12-03-00010
Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00010 - Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD 21
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DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 10 / 2025

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1106 de mise à disposition de Madame Nathalie RISS , signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le Centre Gérontologique Départemental ,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Nathalie RISS agissant en qualité de référent achat s du Centre Gérontologique
Départemental , mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00010 - Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD 22
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Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 5.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00010 - Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD 23
Hôpitaux
Universitaires
de Marseillenm ©)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hoipmater
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ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 3 décembre 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Nathalie RISS




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-12-03-00010 - Délégation 010-2025 signature RISS 1% CGD 24
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-12-17-00004
Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "IP SEQ
Formation"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IP SEQ Formation"25
En
PREFET
DES BOUCHES-
JU-RHONE
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Direction départementale de fh protection css populations




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n°13 -2024 -12-17-00004 portant agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
«Institut de Prévention Sécurité Environnement Qualité »
« IP-SEQ »



Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et not amment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité S ud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 201 1 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2022 -07-25-00005 du 25 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande de modification d'agrément présentée le 06 septembre 2021, par Monsieur Arnaud
SEBAG, directeur de l'organisme IP -SEQ ;

VU l'avis favorable émis par le lieutenant -colonel Christian MALET, Le chef de Groupement
Prévention du service d'incendie et de secours du VAR, en date du 13 octobre 2022 ;

VU l'avis favorable émis par le colonel hors classe Jean -Luc BECCARI, directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône, en date du 29 Mai 2023 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IP SEQ Formation"26

VU l'avis favorable émis par le Vice -Amiral Lionel Mathieu, Commandant le bataillon de marins -
pompiers de Marseille, en date du 24 o ctobre 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-
Rhône ;


ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des services de sécurité
incendie et d'assist ance à la personne (S.S.I.A.P .) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à la personne dans les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « IP SEQ
» pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :
La demande de l'organisme « Institut de Prévention Sécurité Environnement Qualité - IPSEQ »
comporte les éléments d'information nécessaires e n application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai
2005 modifié susvisé, à savoir :

 La raison sociale : Institut de Prévention Sécurité Environnement Qualité - IPSEQ

 Le nom du représentant légal, madame Danièle TEBOUL ,

 L'adresse du siège social : 5A ru e du Chalet, 13008 MARSEILLE ;

 L'adresse de l'établissement principal de formation 201 route de la Seds, Parc du relais,
Bâtiment A, 13127 VITROLLES ;

 L'adresse de l'établissement secondaire de formation 5A rue du Chalet, 13008 MARSEILLE et
Centre AFPA de Marseille La Treille, Chemin de la Clue 13391 Marseille Cedex 11.

 L'adresse du troisième établissement de formation situé dans le département du VAR au 55,
rue Ronsard 8300 Toulon.

 L'attestation d'assurance de la société GENERALI en cours de validi té ;

 L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation
conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé ;

 L'autorisation administrative de Monsieur Christophe SCHULLER, directeur du centre AFPA
Marsei lle La Treille concernant la mise à disposition des locaux et la manipulation des
installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique et théorique pour
les examens SSIAP , en date du 07/04/2023.

 La liste des formateurs et leurs qualif ications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité, à savoir :

 M. Abd-El-Ali BESSI pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
 M. Marc CLEMENTI pour les formations S SIAP 1 et 2
 M LABIQUE Christophe pour les formations SSIAP 1 et 2 et 3
 M MEGHARBI Mustapha pour les formations SSIAP 1 et 2 et 3
 M DIOUF Issa pour les formations SSIAP 1 et 2 et 3 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IP SEQ Formation"27
 M. Pascal MARQUIGNY pour les formations SSIAP 1
 M. Marc MIGOUT pour les fo rmations SSIAP 1, 2 et 3
 M. Eddy NAIRI pour les formations SSIAP 1, 2 et 3
 Mme Audrey VELLA pour les formations SSIAP 1 et 2
 M. Arnaud SEBBAG pour les formations secourisme et management
 M. Jean -Marc COLETTE pour les formations habilitation en sécurité él ectrique

 Les programmes de formation ;

 Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Délégation Régionale à la Formation
Professionnelle : n° 93 13 124 86 13, délivré le 11 décembre 2006 avec un numéro de SIRET
n°450335781 ;

ARTICLE 3

l'association IPSEQ devra fournir un ordinateur, un outil informatique de tirage au sort des questions et
un système informatisé de réponses pour la réalisation des épreuves écrites QCM.
Ces matériels devront être matériellement distincts de ceux dont dispose le centr e de formation «
AFPA » dans le cadre de son agrément et ce, afin de garantir la séparation entre les deux centres et
d'écarter toute éventualité de confusion.

ARTICLE 4

L'agrément préfectoral porte le n°24 -16.

ARTICLE 5

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
préfet des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 6

Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été
déposé.

ARTICLE 7

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches -du-Rhône,
notamment en cas de non -respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi êtr e saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 9

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le directeur
départ emental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône.




Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IP SEQ Formation"28

Fait à Marseil le, le 17/12/2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations




Signé




Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "IP SEQ Formation"29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00013
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l'élargissement de la bifurcation particulier n°11
bis
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 30
|
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/14 /3 /15 □ /18 /6 /19 /4 /20 /3 /15 /21 /14 /19 /21 /22 /20 /23 /7 /3
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/24 /28 /29 □ /10 /6 /19 /2 □ /13 /30 /9 /13 /11 /2 /26 /1 /15 /15 /3 /12 /3 /7 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /31 /1 /32 /19 /2 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /10 /11 /2 /5 /1 /4 /19 /13 /1 /3 /2 □ /7 /33 /34 /34 □ /31 /1 /15
/35 /36 □ /38 /39 /40 /41 /36 /42 □ /43 /36 □ /44 /45 □ /39 /40 /46 /47 /48 /49 □ /38 /39 /48 /50 /36 /49 /51 /36 /52 /53 /44 /54 /36 /55 /52 /56 /57 /42 /36 □ /43 /58 /53 /59 /60 /39
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/38 /39 /40 /41 /36 /42 □ /43 /36 /55 □ /62 /48 /60 /51 /63 /36 /55 /52 /43 /60 /52 /64 /63 /57 /49 /36
/65 /66 □ /44 /45 □ /35 /48 /47 □ /49 /67 □ /68 /68 /69 /70 /71 /68 □ /43 /60 □ /72 /73 □ /45 /50 /39 /47 /44 □ /72 /74 /68 /68 □ /75 /48 /43 /47 /41 /47 /40 /36 □ /54 /48 /39 /42 /45 /49 /42 □ /55 /42 /45 /42 /60 /42 □ /43 /36 /55 □ /45 /60 /42 /48 /39 /48 /60 /42 /36 /55 □ /76
/65 /66 □ /44 /45 □ /35 /48 /47 □ /49 /67 □ /73 /77 /69 /77 /72 /71 □ /43 /60 □ /77 □ /75 /45 /39 /55 □ /72 /74 /73 /77 □ /55 /60 /39 □ /44 /36 /55 □ /43 /39 /48 /47 /42 /55 □ /36 /42 □ /44 /47 /78 /36 /39 /42 /40 /55 □ /43 /36 /55 □ /51 /48 /75 /75 /60 /49 /36 /55 /79 □ /43 /36 /55 □ /43 /40 /54 /45 /39 /42 /36 /75 /36 /49 /42 /55 □ /36 /42 □ /43 /36 /55 □ /39 /40 /46 /47 /48 /49 /55 /79
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/50 /47 /36 /39 □ /72 /74 /74 /77 □ /36 /49 /42 /39 /36 □ /44 /58 /86 /42 /45 /42 □ /36 /42 □ /53 /60 /42 /48 /39 /48 /60 /42 /36 /55 □ /43 /60 □ /61 /60 /43 □ /43 /36 □ /44 /45 □ /87 /39 /45 /49 /51 /36 □ /88 /53 /61 /87 /89 /79 □ /36 /49 □ /50 /60 /36 □ /43 /36 □ /44 /45 □ /51 /48 /49 /51 /36 /55 /55 /47 /48 /49 /79 □ /43 /36 □ /44 /45 □ /51 /48 /49 /55 /42 /39 /60 /51 /42 /47 /48 /49 /79 □ /43 /36
/44 /58 /36 /49 /42 /39 /36 /42 /47 /36 /49 □ /36 /42 □ /43 /36 □ /44 /58 /36 /90 /54 /44 /48 /47 /42 /45 /42 /47 /48 /49 □ /43 /36 /55 □ /45 /60 /42 /48 /39 /48 /60 /42 /36 /55 □ /76
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 31
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 32
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /6 /1 /11 /6 /2 /12 /1 /6 □ /13 /6 □ /14 /1 /6 /2 /6 /5 /5 /6 □ /13 /15 /16 /12 /2 /17 /1 /17 /12 /2 /6 □ /18 □ /4 /17 /12 /19 /12 /1 /6 □ /13 /15 /16 /12 /2 /17 /1 /17 /12 /2 /6 □ /13 /12 □ /19 /1 /20 /21 /6 /22 /2 □ /16 /1 /1 /23 /2 /20 □ /9
/24 /6 /21 □ /2 /1 /16 /25 /16 /12 /26 □ /6 /2 □ /10 /6 /1 /11 /6 /2 /12 /1 /6 /21 □ /4 /17 /11 /19 /5 /20 /11 /6 /22 /2 /16 /3 /1 /6 /21 /27 □ /19 /17 /12 /1 □ /4 /6 □ /19 /1 /20 /21 /6 /22 /2 □ /16 /1 /1 /23 /2 /20 /27 □ /21 /6 □ /13 /20 /1 /17 /12 /5 /6 /22 /2 □ /13 /12 □ /28 □ /29 /16 /22 /25 /3 /6 /1 □ /28 /30 /28 /31 □ /16 /12 □ /32 /33 □
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 33
/0 /1 /2 /3 /4 □ /6 /1 □ /7 /8 /9 /10 /9 /8 /6 /2 □ /11 /12 /13 /14 /11 /13 /11 /14 /11 /15 □ /16 /1 □ /17 /8 /18 /6 /9 /8 /6 /2 □ /19 /20 /13 /14 /21 /13 /11 /14 /11 /15 □ /22 □ /10 /23 /1 /24 /1 /9 /8 □ /6 /8 □ /25 /26 /27 /15 /20 □ /4 /8 /18 /4 □ /19 □ /28 □ /24 /16 /9 /3 /2 /9 □ /6 /8 □ /25 /26 /29 /10 /30 /16 /18 /31 /8 /1 /9 □
/18 /32 /19 /20 □ /23 □ /33 /23 /9 /16 /2 /9 /8 /4 □ /22 □ /11 /19 /30 /14 /14 □ /34 □ /12 /30 /14 /14 □ /23 □ /0 /16 /3 /1 /9 /8 □ /6 /8 /4 □ /3 /9 /16 /17 /16 /1 /35 □ /22 □ /36 /9 /16 /17 /16 /1 /35 □ /6 /8 □ /6 /29 /37 /16 /25 /2 /4 /16 /31 /8 □ /38 /9 /8 /3 /9 /16 /2 /3 □ /6 /1 □ /11 /39 /19 /13 /14 /40
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 34
/0 /1 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /3 /2 □ /8 /3 /9 /10 /11 /12 /2 □ /13 /14 /15 □ /16 □ /13 /17 /18 □ /19 □ /20 /9 /3 /21 /2 /22 /23 /23 /2 □ /24 /2 /3 /21 □ /25 /26 /4 /2 /21
/27 /28 /29 /30 /28 /31 /32 /29 /28 □ /34 /28 □ /35 /36 □ /37 /29 /28 /31 /28 /35 /35 /28 □ /34 /28 □ /38 /39 /40 /32 /29 /41 /36 /31 /39 /42 /43 □ /44 /45 □ /46 /32 /34 □ /47 /28 /29 /48 □ /44 /49 /50 □ /28 /43 □ /34 /39 /29 /28 /41 /31 /39 /42 /43 □ /34 /28 □ /46 /36 /39 /43 /31 /51 /52 /36 /29 /31 /39 /43 □ /34 /28
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 35
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /6 /12 /13 /5 /6 □ /14 /6 /15 □ /16 /17 /18 /3 /5 /19 /20 /13 /17 /2 /12 /15 □ /10 /11 /21 /10 /22 /23 □ /6 /13 □ /10 /11 /21 /10 /24 □ /8 /20 /12 /15 □ /14 /6 □ /25 /6 /12 /15 □ /26 /27 /2 /12 □ /28 /6 /5 /15 □ /29 /20 /5 /15 /6 /17 /14 /14 /6
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/59 /15 /20 /60 /6 /5 /15 □ /6 /12 □ /4 /5 /2 /28 /6 /12 /20 /12 /19 /6 /10 /11 □ /29 /20 /5 /15 /6 /17 /14 /14 /6 □ /28 /6 /5 /15 □ /26 /27 /2 /12
/62 /2 /3 /15 □ /14 /6 /15 □ /3 /15 /20 /60 /6 /5 /15 /25 /2 /5 /13 /17 /6 □ /2 /16 /14 /17 /60 /20 /13 /2 /17 /5 /6 □ /63 □ /14 /9 /64 /19 /65 /20 /12 /60 /6 /3 /5 □ /82 /66 □ /71 /24 □ /83 □ /72 /2 /60 /12 /20 /19 □ /84 /85 /6 /5 /5 /6 □ /14 /9 /64 /13 /20 /12 /60 /86 □ /15 /3 /17 /28 /5 /6 □ /14 /20 □
/69 /71 /67 /68 □ /14 /20 □ /69 /67 /67 /70 □ /6 /13 □ /5 /6 /80 /2 /17 /12 /8 /5 /6 □ /14 /9 /20 /3 /13 /2 /5 /2 /3 /13 /6 □ /10 /22 /23 □ /63 □ /14 /9 /64 /19 /65 /20 /12 /60 /6 /3 /5 □ /12 /66 /67 /23 □ /8 /6 □ /81 /5 /20 /12 /15 /61
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/26 /20 □ /15 /17 /60 /12 /20 /14 /17 /15 /20 /13 /17 /2 /12 □ /20 /18 /18 /64 /5 /6 /12 /13 /6 □ /20 /3 /78 □ /13 /5 /20 /28 /20 /3 /78 □ /8 /64 /18 /17 /12 /17 /15 □ /63 □ /14 /9 /20 /5 /13 /17 /19 /14 /6 □ /71 □ /8 /3 □ /4 /5 /64 /15 /6 /12 /13 □ /20 /5 /5 /89 /13 /64 □ /6 /15 /13 □ /90 /17 /15 /6 □ /6 /12 □ /4 /14 /20 /19 /6 □ /4 /20 /5 □ /10 /25 /91
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/92 /12 □ /4 /14 /3 /15 □ /8 /6 /15 □ /15 /17 /60 /12 /20 /14 /17 /15 /20 /13 /17 /2 /12 /15 □ /8 /64 /18 /17 /12 /17 /6 /15 □ /19 /17 /61 /8 /6 /15 /15 /3 /15 /68 □ /14 /9 /6 /12 /13 /5 /6 /4 /5 /17 /15 /6 □ /19 /65 /20 /5 /60 /64 /6 □ /8 /6 □ /14 /9 /6 /78 /64 /19 /3 /13 /17 /2 /12 □ /8 /6 /15 □ /13 /5 /20 /28 /20 /3 /78 □ /4 /5 /6 /12 /8 □ /13 /2 /3 /13 /6 /15 □ /14 /6 /15
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/10 /18 /17 /12 □ /8 /6 □ /4 /2 /3 /5 /15 /3 /17 /28 /5 /6 □ /14 /6 /15 □ /13 /5 /20 /28 /20 /3 /78 □ /8 /9 /6 /12 /13 /5 /6 /13 /17 /6 /12 □ /19 /2 /3 /5 /20 /12 /13 /68 □ /14 /20 □ /8 /17 /15 /13 /20 /12 /19 /6 □ /6 /12 /13 /5 /6 □ /8 /6 /3 /78 □ /16 /20 /14 /17 /15 /20 /60 /6 /15 □ /6 /15 /13 □ /5 /64 /8 /3 /17 /13 /6 □ /63 □ /95 □ /96 /90 □ /4 /6 /12 /8 /20 /12 /13 □ /14 /20
/8 /3 /5 /64 /6 □ /8 /6 □ /19 /6 □ /19 /65 /20 /12 /13 /17 /6 /5 /73
/67 /97 /68 □ /5 /3 /6 □ /10 /12 /13 /2 /17 /12 /6 □ /98 /20 /13 /13 /20 /5 /20 □ /83 □ /67 /70 /70 /70 /71 □ /29 /20 /5 /15 /6 /17 /14 /14 /6 □ /1 /6 /8 /6 /78 □ /70
/62 /64 /14 /64 /4 /65 /2 /12 /6 □ /99 □ /95 /23 □ /100 /67 □ /71 /24 □ /23 /95 □ /23 /95
/101 /101 /101 /73 /16 /2 /3 /19 /65 /6 /15 /61 /8 /3 /61 /5 /65 /2 /12 /6 /73 /60 /2 /3 /28 /73 /18 /5 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 36
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 /13 /1 /14 /15 /2 /3 /13 /11 □ /15 /16 /17 □ /16 /18 /15 /19 /6 /1 /18
/20 /21 /22 □ /24 /22 /25 /26 /21 /27 /22 □ /22 /28 /29 /30 □ /31 /29 /32 /28 /27 /33 /34 /22 □ /21 /29 □ /35 /27 /31 /28 /27 /31 /30 /34 □ /35 /25 /27 □ /33 /21 /22 /22 /25 /26 /21 /22 □ /36 /31 /32 /32 /24 /22 /34 /22 □ /25 /24 □ /33 /28 /37 /21 /29 □ /36 /21 □ /35 /25 /29 /29 /21 /25 /24 □ /38 □ /33 /21 /22 /22 /25 /26 /21 /22 □ /39 /25 /27 /31 /25 /40 /41 /21 /22 □ /42
/43 /44 /45 □ /21 /29 □ /22 /21 /46 /30 /31 /28 /29 □ /46 /28 /24 /27 /25 /29 /30 /21 /47 □ /21 /30 □ /43 /44 /45 /48 /47 □ /25 /31 /29 /22 /31 □ /49 /24 /21 □ /22 /24 /27 □ /50 /25 /36 /31 /28 □ /45 /31 /29 /46 /31 □ /48 /24 /30 /28 /27 /28 /24 /30 /21 /22 □ /51 /52 /53 /54 /55 /54 □ /44 /56 /57 /58 /55
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /59 □ /9 □ /60 /61 /1 /13 /19 /15 /2 /3 /13 /11 /18 □ /62 □ /5 /63 /15 /1 /1 /64 /2 /61 □ /65 /6 /1 /14 /15 /11 /6 /11 /2 □ /66 /63 /6 /17 /65 /5 /13 /3 /2 /15 /2 /3 /13 /11 □ /18 /13 /16 /18 □ /4 /67 /15 /11 /2 /3 /6 /1
/45 /28 /31 /27 □ /41 /68 /25 /27 /27 /69 /30 /34 □ /22 /28 /46 /41 /21 □ /29 /70 /52 /71 /72 /73 /53 /73 /71 /72 /52 /73 /72 /53 /74 /72 /53 /53 /53 /52 /73 □ /22 /31 /26 /29 /34 □ /41 /21 □ /53 /74 □ /36 /34 /46 /21 /33 /40 /27 /21 □ /73 /53 /73 /71 /55
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/36 /34 /41 /25 /31 □ /36 /21 □ /36 /21 /24 /77 □ /33 /28 /31 /22 □ /38 □ /46 /28 /33 /35 /30 /21 /27 □ /36 /21 □ /22 /25 □ /35 /24 /40 /41 /31 /46 /25 /30 /31 /28 /29 □ /25 /24 □ /27 /21 /46 /24 /21 /31 /41 □ /36 /21 /22 □ /25 /46 /30 /21 /22 □ /25 /36 /33 /31 /29 /31 /22 /30 /27 /25 /30 /31 /32 /22 □ /36 /21 □ /41 /25 □ /35 /27 /34 /32 /21 /46 /30 /24 /27 /21 □ /36 /21 /22 □ /78 /28 /24 /46 /56 /21 /22 /72
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /82 □ /9 □ /20 /21 □ /35 /27 /34 /22 /21 /29 /30 □ /25 /27 /27 /69 /30 /34 □ /21 /22 /30 □ /25 /36 /27 /21 /22 /22 /34 □ /25 /24 /77 □ /36 /21 /22 /30 /31 /29 /25 /30 /25 /31 /27 /21 /22 □ /22 /24 /31 /39 /25 /29 /30 /22 □ /83
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 37
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 44
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 45
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 46
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°11 bis 49
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la
réalisation des travaux de complément du
diffuseur de Salon Nord n°27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 50
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour
permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan-
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs
parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 51
CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du
10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 06 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Commandant de Gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo-
rairement la circulation sur l'autoroute A7.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27, la société Autoroutes
du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône- Alpes à Orange, Centre d'entretien de Salon de Pro-
vence, doit procéder à des restrictions de circulation sur l'autoroute A7.
Dans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018, il a
été confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27 de Salon Nord sur
l'autoroute A7.
Le projet consiste en la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon Nord existant
ainsi qu'un aménagement du terre-plein central (TPC).
Les nouvelles bretelles créées sont :
-Une bretelle d'entrée sur l'autoroute A7 en direction du Sud ;
-Une bretelle de sortie de l'A7 en provenance du Sud.
La circulation est réglementée du lundi 6 janvier 2025 au lundi 31 mars 2025.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Le planning et le phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux à réaliser au premier trimestre
2025 (janvier 2025 – mars 2025).
Des travaux étant prévus jusqu'à fin d'année 2025, de nouveaux dossiers d'exploitation sous chantier (DESC)
seront établis pour permettre les travaux qui seront réalisés entre avril et décembre 2025.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 52
Article 3 : Calendrier des travaux
Le chantier comporte une phase de réalisation des travaux en section courante y compris au droit des
bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.
Date débutDate finAutoroute PR débutPR fin Neutralisation
06/01/2025 12/02/2025 A7 231+600 232+200 BAU largeur réduite
06/01/2025 17/03/2025 A7 229+000 230+300 BAU largeur réduite
07/01/2025 13/02/2025 A7 229+600 230+900 Neutralisation BDG + VR
08/01/2025 12/02/2025 A7 229+580 230+850 Neutralisation BDG + VR
13/02/2025 03/03/2025 A7 231+200 232+300 BAU largeur réduite
04/03/2025 31/03/2025 A7 231+200 232+200 Neutralisation VL + BAU
18/03/2025 31/03/2025 A7 229+000 230+400 Neutralisation VL + BAU SENS 2SENS
SENS 1
SENS 2
SENS 1
SENS 2
SENS 1
SENS 1
Le balisage lourd est laissé en place durant les week-ends et jours fériés.
En section courante dans la zone des travaux, a minima deux voies de circulation sont maintenues dans chaque
sens. Les neutralisations, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, portent sur des BAU (bande d'arrêt
d'urgence) réduites, des VR (voie rapide) + BDG (bande dérasée de gauche) et VL (voie lente) +BAU.
L'ensemble des neutralisations précitées sont réalisées à l'aide de séparateurs de voie modulaire (SMV) en
béton.
Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisation horizontale
jaune n'est appliquée.
Il est prévu la mise en place de portes d'accès chantier dans le balisage lourd de la neutralisation de voies par le
biais d'une interruption des séparateurs de voie modulaire et en y ajoutant un atténuateur de choc temporaire de
chantier.
La vitesse est réduite à 90 km/h sur la longueur du balisage lourd du fait de la présence d'atténuateurs de
chocs.
La longueur maximale de balisage n'excède pas 12 km.
Il est à noter la nécessité de fermer la bretelle d'entrée en sens 2 du demi-diffuseur de Salon Nord pour la
réalisation des travaux aux dates suivantes :
Bretelles concernées Semaines Durée (nuits)
Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 du de-
mi-diffuseur de Salon Nord021 (+2 nuits de
secours)
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi-
diffuseur de Salon Nord121 (+2 nuits de
secours)
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 53
Nota : Ces dates sont issues du planning général du chantier conçu hors aléas et intempéries. Les dates de
fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 Salon Nord sont susceptibles d'être adaptées.
Les fermetures des bretelles de diffuseur ont lieu entre 21 h et 6 h.
Certains accès de services seront inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.
Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les
dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonction de
l'avancement du chantier.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Fermeture de l'entrée du demi-diffuseur de Salon Nord en provenance de Marseille et en direction de Lyon :
-Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute doivent se rendre au diffuseur de Sénas.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les
mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la
Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté sera mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables –
PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Fermeture partielle et totale d'échangeurs.
L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à
l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
Il est dérogé aux règles de jours hors chantier.
L'avancement des travaux se fera par étapes et avancera par plot. Certaines étapes peuvent être reportées ou
prolongées, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de problèmes techniques survenus
dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement du chantier
Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h.
La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km.
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant
certains jours et pour certaines plages horaires
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circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 54
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des communes de Salon-de-Provence, Sénas.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation des travaux de complément du diffuseur de Salon Nord n°27 55
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation
des travaux d'entretien de signalisation
horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs
de retenue
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue56
=n
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans
acoustiques et dispositifs de retenue
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue57
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Di-
rection Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures , des Transports et des Mobilités en date
du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A8 du lundi 27 janvier 2025 (semaine 05/2025) au vendredi 28
mars 2025 (semaine 13/2025 ainsi que les semaines 14 et 15 de réserve) ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs de retenue sur
l'autoroute A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretien de
signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et dispositifs de retenue dans les bretelles de sorties et d'accès à
l'autoroute A8 au niveau des diffuseurs de Pont de l'Arc n°30 (PR 19.400), Val Saint-André n°31 (PR 21.500) et
Cannet de Meyreuil n°32 (PR 26.800) dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre
la circulation, seront réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendront sur la période du lundi 27 janvier (semaine 05/2025) au vendredi 28 mars
2025 (semaine 13/2025 ainsi que les semaines 14 et 15 de réserve) la circulation de tous les véhicules
s'effectuera comme suit :
Semaine 05 – nuits du 27 janvier au 30 janvier - réserve semaines 5 et 6 :
Diffuseur n° 30 Pont de l'Arc : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans les deux
sens de circulation sont fermées la nuit du lundi 27 janvier au mardi 28 janvier de 21h00 à 05h00
Diffuseur n° 31 Val Saint-André : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans les deux
sens de circulation sont fermées la nuit du mardi 28 janvier au mercredi 29 janvier de 21h00 à 05h00
Diffuseur n° 32 Cannet de Meyreuil : les bretelles de sorties et d'entrées sur l'autoroute A8 dans les
deux sens de circulation sont fermées la nuit du mercredi 29 janvier au jeudi 30 janvier de 21h00 à
05h00
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue58
Semaine 12 – nuits du 19 mars au 21 mars – réserve semaines 13 et 14 :
Diffuseur n° 30 Pont de l'Arc : la bretelle d'accès et de sortie de l'autoroute A8 dans le sens de
circulation Nice/Lyon est fermée les nuits du mercredi 19 mars au vendredi 21 mars de 21h00 à
05h00
Semaine 13 – nuits du 24 mars au 28 mars – réserve semaines 14 et 15 :
Diffuseur n° 31 Val Saint André : les bretelles d'accès sur l'autoroute A8 dans les deux sens de
circulation sont fermées les nuits du lundi 24 mars au vendredi 28 mars de 21h00 à 05h00
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent de nuit, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 05 (27 janvier au 30 janvier) réserve semaines 5 et 6 :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (au PR 19.4)
BRETELLES DE SORTIES N°30 « PONT DE L'ARC »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » de l'autoroute A8
du 27 janvier au 28 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Nice ou Lyon et souhaitant se rendre à Aix-en-
Provence, peuvent sortir au diffuseur n°31 « Val Saint-André » (PR 21.500).
BRETELLES D'ACCÈS N°30 « PONT DE L'ARC »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°30
du 27 janvier au 28 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Nice ou Lyon depuis Aix Pont de l'Arc, empruntent
l'avenue Arc de Meyran, l'avenue des Infirmeries et l'avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du
Général Bigeard.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°31 « Val Saint-André » (au PR 21.5)
BRETELLES DE SORTIES N°31 « VAL SAINT ANDRE »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°31 « Val Saint-André » de l'autoroute A8
du 28 janvier au 29 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Nice ou Lyon et souhaitant se rendre à Aix en
Provence, peuvent sortir au diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (PR 19.400).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue59
BRETELLES D'ACCÈS N°31 « VAL SAINT-ANDRÉ »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°31
du 28 janvier au 29 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Nice ou Lyon depuis Val Saint André, empruntent
l'avenue Henri Mauriat, l'avenue des Infirmeries et l'avenue Arc de Meyran pour rejoindre le rond-point de la
4ième Région Aérienne.
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°32 « Cannet de Meyreuil » (au PR 26.8)
BRETELLES DE SORTIES N°32 « CANNET DE MEYREUIL »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°32 « Cannet de Meyreuil » de l'autoroute A8
du 29 janvier au 30 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Lyon et souhaitant se rendre à Meyreuil, peuvent sortir
au diffuseur n°31 « Val Saint-André » (PR 21.500) puis emprunter l'avenue Henri Mauriat et la DN7 pour
rejoindre Meyreuil.
BRETELLES D'ACCÈS N°32 « CANNET DE MEYREUIL »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°32
du 29 janvier au 30 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Lyon depuis Cannet de Meyreuil, empruntent la
DN7 et l'avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général Bigeard.
Semaine 12 (19 mars au 21 mars) réserve semaines 13 et 14 :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens de circulation Nice/Lyon au
niveau du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » (au PR 19.4)
BRETELLE DE SORTIE N°30 « PONT DE L'ARC »
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 « Pont de l'Arc » de l'autoroute A8
du 19 mars au 21 mars 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant sortir de l'A8 en provenance de Nice et souhaitant se rendre à Aix en Provence,
peuvent sortir au diffuseur n°31 « Val Saint-André » (PR 21.500).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue60
BRETELLE D'ACCÈS N°30 « PONT DE L'ARC »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°30
du 27 janvier au 28 janvier 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Lyon depuis Aix Pont de l'Arc, empruntent l'avenue
Arc de Meyran, l'avenue des Infirmeries et l'avenue Henri Mauriat pour rejoindre le rond-point du Général
Bigeard.
Semaine 13 (24 mars au 28 mars) réserve semaines 14 et 15 :
De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau du
diffuseur n°31 « Val Saint André » (au PR 21.5)
BRETELLES D'ACCÈS N°31 « VAL SAINT ANDRE »
Fermeture des bretelles d'accès à l'autoroute A8 du diffuseur n°31
du 24 mars au 28 mars 2025 (21h00/ 05h00)
Itinéraire de déviation
Les usagers ne pouvant prendre l'accès A8 en direction de Nice ou Lyon depuis Val Saint André, empruntent
l'avenue Henri Mauriat, l'avenue des Infirmeries et l'avenue Arc de Meyran pour rejoindre le rond-point de la
4ième Région Aérienne.
Article 3 : L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8
et A52 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant la réalisation travaux est transmise en cas de report, aux destinataires
suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en
place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la pé-
riode des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables (PMV)
sur les autoroutes A8 et A52 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue61
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
-La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
-Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
-Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
-Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
-Les maires des communes d'Aix-en-Provence et de Meyreuil.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour la réalisation des travaux d'entretien de signalisation horizontale, d'écrans acoustiques et
dispositifs de retenue62
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-12-00010
Arrêté Préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 63
PREFET
DE ONE: ES- _ Direction départementale
Liber : des territoires et de la mer
galité |
Fraternité
Service de l'agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant
les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le réglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le réglement (UE)
n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif a certaines attributions du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif a l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le
loup ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation (cercies 1, 2 et 3) pour l'année 2024 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 64
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand.en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône a
compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône à compter du 1° juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux ue de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus, les indices de présence relevés par les
membres du réseau d'observation en 2023 et 2024 et la liste des constats de dommages indemnisés en 2023
et 2024 dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en
date du 03 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article 1°: Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, pour la mise en
œuvre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département des Bouches-du-Rhône, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1°
janvier 2025 est la suivante :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE LA ROQUE D'ANTHERON ROGNES
ARLES LE PUY-SAINTE-REPARADE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
AUBAGNE MAUSSANE-LES-ALPILLES SAINT-PAUL-LES-DURANCE
AUREILLE MEYRARGUES SALON-DE-PROVENCE
CARNOUX-EN-PROVENCE MOURIES TARASCON
EYGUIERES PEYROLLES-EN-PROVENCE TRETS
JOUQUES PUYLOUBIER VAUVENARGUES
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
ALLAUCH GREASQUE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ALLEINS ISTRES ROGNAC
AURIOL LA BARBEN ROGNONAS
AURONS LA BOUILLADISSE | ROQUEFORT-LA-BEDOULE
BARBENTANE LA CIOTAT ROQUEVAIRE
BEAURECUEIL LA DESTROUSSE ROUSSET
BELCODENE LA FARE-LES-OLIVIERS SAINT-ANDIOL
BERRE-L'ETANG LA PENNE-SUR-HUVEAUNE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
BOUC-BEL-AIR LAMANON SAINT-CANNAT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 65
BOULBON LAMBESC SAINT-CHAMAS
CABANNES LANCON-PROVENCE SAINT-ESTEVE-JANSON
CABRIES LE ROVE | SAINT-ETIENNE-DU-GRES
CADOLIVE LE THOLONET SAINT-MARC-JAUMEGARDE
CASSIS LES BAUX-DE-PROVENCE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
CEYRESTE LES PENNES-MIRABEAU SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
CHARLEVAL MAILLANE SAINT-REMY-DE-PROVENCE
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE | MALLEMORT SAINT-SAVOURNIN
CHATEAURENARD MARSEILLE SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
CORNILLON-CONFOUX
COUDOUXMAS-BLANC-DES-ALPILLES
MEYREUILSENAS
SEPTEMES-LES-VALLONS
CUGES-LES-PINS MIMET SIMIANE-COLLONGUE.
EGUILLES MIRAMAS VELAUX
EYGALIERES MOLLEGES VENELLES
EYRAGUES NOVES VENTABREN
FONTVIEILLE ORGON VERNEGUES
FOS-SUR-MER PARADOU VERQUIERES
FUVEAU PELISSANNE VITROLLES
GARDANNE PEYNIER
GEMENOS PEYPIN
GRANS .PLAN-D'ORGON
GRAVESON PLAN-DE-CUQUES
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité des
territoires des communes suivantes :
CARRY-LE-ROUET GIGNAC-LA-NERTHE
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES MARIGNANE
ENSUES-LA-REDONNE MARTIGUESPORT-DE-BOUC
SAINT-VICTORET
SAUSSET-LES-PINS
\
Article 2 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles
aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par les articles D. 114-11
à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à. la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements
d'Aix-en-Provence, Arles et Istres et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 décembre 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer des Bouches du Rhône
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 66
IONYMNOT Nps WAG l'ASPAG H UOGHUpail Lanta Og vauue tire
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-12-00010 - Arrêté Préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 67
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-18-00008
Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 17 décembre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre 202468
Décision n° 2024/07 prise par la Commission Départe mentale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 17 décembre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 17 décembre 2024, la
Commission Départementale de la Chasse et de la Fau ne Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l'article L.426-5 du Code de l'environnement, les barèmes département aux
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures e t aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés le
17 décembre 2024 comme indiqué dans les six tableau x suivants :
•T ableaux n°1 : Maïs et Tournesol Conventionnel (CNI) et Agricultur e biologique
Culture Barème €/qDate limite enlèvement
des récoltes 2023Frais de récolte non
engagés
€/ha
MAIS GRAIN 14,70 31 / 10 187
TOURNESOL 42,50 31 / 10 187
MAIS ENSILLAGE 4, OO 31 / 10 187
MAIS GRAIN BIOLOGIQUE 17,64 31 / 10 187
TOURNESOL BIOLOGIQUE 51,00 31 / 10 187
(*) proposition FDC13 par mail du 9 /12/2024 montan t correspondant au barème calamités agricoles
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspon dants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf.
CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre 202469
•T ableaux n° 2 : RIZ conventionnel et agriculture biologique
Culture Barème 2024 €/qDate limite enlèvement
des récoltes 2024Frais de récolte
non engagés €/ha
RIZ 50, OO 10/12 211
RIZ BIO 60, OO 10/12 211
RIZ ROND 50, OO 10/12 211
RIZ ROND BIO 60, OO 10/12 211
RIZ LONG 54, OO 10/12 211
RIZ LONG BIO 77, OO 10/12 211
RIZ DEMI-LONG 52,5 O 10/12 211
RIZ DEMI-LONG BIO 63, OO 10/12 211
RIZ PARFUME 54, OO 10/12 211
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspon dants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
•T ableaux n°3 : Céréales à paille, oléagineux et protéagineux hors CNI
Culture Barème 2024 €/qDate limite enlèvement des
récoltes 2024Frais de récolte
non engagés €/ha
POIS CHICHE 75,00 31/08 218
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspon dants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 Pour le DDTM 1 3 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre 202470
•T ableaux n°4 : Céréales à paille, oléagineux et protéagineux - Agr iculture biologique
Culture Barème 2024 €/qDate limite enlèvement
des récoltes 2024Frais de récolte non
engagés €/ha
BLE DUR BIO 35 ,OO 31/07 139
BLE TENDRE BIO 30 ,OO 31/07 139
ORGE MOUTURE BIO 20 ,OO 31/07 139
FEVEROLLE BIO 36,00 31/08 200
BLE ANCIEN BIO 67,5 O 31/07 139
MELANGE CEREALES ANCIENNES
BIO57,5O 31/07 139
POIS CHICHE BIO 100, OO 31/08 218
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspon dants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 Pour le DDTM 1 3 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
•T ableaux n°5 : Fruits et légumes automne 2024
DENRÉESBarème automne
2024Frais de récolte non
engagésDate limite de
récolte 2024
PATATE DOUCE AB 189 €/q 10800 €/ha 31/10
SALADE LAITUE AB 0,62 €/unité 2421 €/ha 31/12
COURGE DE NICE AB 112 €/q 1092 €/ha 31/10
CHOU VERT AB 0,98 €/unité 1373 €/ha 31 /12
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est détru ite.
Des frais de récolte inférieurs à ces barèmes peuve nt être pris en compte, dans ce cas il appartient à
l'exploitant de fournir les justificatifs correspon dants auprès de la FDC13 pour instruction
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI
du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 Pour le DDTM 1 3 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre 202471
•T ableaux n°6 : VIGNES 2024
Appella&onBarème 2024
€/kg de raisinDate limite de
récolte 2024Frais de
récolte €/q
Coteaux d' Aix AOP rosé 1,22 15/10 16,88
Coteaux d' Aix AOP blanc 1,32 15/10 16,88
Coteaux d' Aix AOP rouge - AB 1,42 15/10 16,92
Coteaux d' Aix AOP rosé - AB 1,38 15/10 16,92
Coteaux d' Aix AOP blanc - AB 1,48 15/10 16,92
Côtes de Provence AOP rouge 1,52 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP rosé 1,54 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP blanc 1,65 15/10 17,46
Côtes de Provence AOP rouge - AB 1,66 15/10 14,78
Côtes de Provence AOP rosé - AB 1,68 15/10 14,78
Côtes de Provence AOP blanc - AB 1,80 15/10 14,78
Côtes de Provence Sainte-Victoire AOP rouge 1,52 15/1 0 17,46
Côtes de Provence Sainte-Victoire AOP rosé 1,54 15/10 17,46
Pale:e AOP 4,28 15/10 17,46
Pale:e AOP AB 4,48 15/10 17,46
Vin de pays 13 IGP 0,55 15/10 11,35
Vin de pays 13 IGP AB 0,64 15/10 11,37
IGP Méditerranée rouge 0,59 15/10 11,35
IGP Méditerranée rosé 0,67 15/10 11,35
IGP Méditerranée blanc 0,68 15/10 11,35
IGP Méditerranée rouge - AB 0,68 15/10 11,37
IGP Méditerranée rosé - AB 0,76 15/10 11,37
IGP Méditerranée blanc - AB 0,78 15/10 11,37
Rappels importants :
a - la déduction des frais de récolte non engagés e st applicable lorsque 100% de la parcelle est
détruite. Des frais de récolte inférieurs à ces bar èmes peuvent être pris en compte, dans ce cas il
appartient à l'exploitant de fournir les justificat ifs correspondants auprès de la FDC13 pour
instruction.
b - 1 hl de vin correspond à 130 kg de raisin récol té.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024 Pour le DDTM 1 3 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELASDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-18-00008 - Décision n° 2024/07 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 17 décembre 202472
Direction générale des finances publiques
13-2024-12-18-00011
Délégation de signature du SIP Marseille Prado
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 73
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
-Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
-Mme NAUMANN Laurence, inspectrice des Finances publiques,
-Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
-Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
-M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 74
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieusesLimite des décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de rejet
pour les agents
contractuels et les
agents C
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 €10 000 €
BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 €10 000 €
POLO Guillaume Contrôleur 0 000 €0 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 €10 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 10 000 €10 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 €10 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000 €10 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel 2 000 €
AMYAY Samira Contractuel 2 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 2 000 €
MARTINEZ Annabelle Contractuel 2 000 €
HAKIL Allia Agent 2 000 €
EL AMAMI Cherif Agent 2 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 €
ATIA Hayet Agent 2 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 €
CAPELLO Agnès Agent 2 000 €
DI FEDE Jonathan Agent 2 000 €
FARTAS Fabien Agent 2 000 €
GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 €
NAPO Esther Agent 2 000 €
SEMEDO Noa Agent 2 000 €
SUELVES Agnès Agent 2 000 €
TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 €
CABRERA Celine Agent 2 000 €
MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 €
NOURI Leila Agent 2 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 75
CADOT-COET Aurelien Contractuel 2 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des remises de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 2 000 €12 mois20 000 €
AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 2 000 €12 mois20 000 €
SEGHIR Mehdi Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
BA YOUSSOUPH Contrôleur 2 000 € 12 mois20 000 €
DRAGOTTA Bruno Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
HOURTANE Laura Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
SANDAROM Gabriel Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
BEAZGIN Filiz Contractuel 800 €8 mois5 000 €
AMYAY Samira Contractuel 800 €8 mois5 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 800 €8 mois5 000 €
MARTINEZ Annabelle Contractuel 800 €8 mois5 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel 800 €8 mois5 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent800 €8 mois5 000 €
HAKIL Allia Agent800 €8 mois5 000 €
LOUISIN Julie Agent800 €8 mois5 000 €
MORI Jessica Agent800 €8 mois5 000 €
EL AMAMI Chérif Agent800 €8 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivranceDirection générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 76
de bordereaux de situation et attestation ;
Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADOGradeLimite des
décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de
rejet pour les
agents CDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspectrice 60 000 €6 mois15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 €6 mois15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 €6 mois15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
MAYEBOLA Maylis Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent2 000 €6 mois3 000 €
NGUEMBY Didier Agent2 000 €6 mois3 000 €
OUBADI Cheima Agent2 000 €6 mois3 000 €
MOKRANI Farid Agent2 000 €6 mois3 000 €
TOURE Mabintou Agent2 000 €6 mois3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDEGradeLimite des
décisions
contentieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PRODROMOS KarineInspectrice
divisionnaire10 000 €6 mois5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 €6 mois5 000 €
MARTINEZ Adeline Inspectrice 10 000 €6 mois5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 18 décembre 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
signé
Liliane BERGERDirection générale des finances publiques - 13-2024-12-18-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 77
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-18-00003
Arrêté de fermeture SDE Aix et Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00003 - Arrêté de fermeture SDE Aix et Marseille 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et le matin du 3 janvier 2025
des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1-Les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseille
relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 2 janvier 2025 (journée) et le
vendredi 3 janvier 2025 (matin).
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 18 décembre 2024
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00003 - Arrêté de fermeture SDE Aix et Marseille 79
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-18-00002
Arrêté de fermeture SPF Aix et Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture SPF Aix et Marseille 80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 2 et le matin du 3 janvier 2025
des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1-Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 relevant de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 2 janvier 2025 (journée) et le vendredi 3 janvier
2025 (matin).
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 18 décembre 2024
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00002 - Arrêté de fermeture SPF Aix et Marseille 81
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-18-00004
Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le
port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00004 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône82
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics





Arrêté n° 13-2024-12-18-00004 réglementant la cessi on, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotec hniques
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisatio n des
législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniq ues ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisa tion
des législations des Etats membres concernant la mi se à disposition sur le marché et le contrôle des e xplosifs à
usage civil ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivant s et
R 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 e t 323 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les R 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 modifié du 15 octobre 2012 r elatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 avril 2014 modifié rela tif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attribution s du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits explos ifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux pr oduits et équipements à risques ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l'application de s articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l' arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à l'acquisit ion, la
détention et l'utilisation des artifices de diverti ssement et des articles pyrotechniques ;

Considérant que, en application des dispositions des articles L 122-1 du code de la sécurité intérieure et 78-3 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la préve ntion des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00004 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône83

Considérant que des pétards et pièces d'artifice sont souvent utilisés à l'occasion des festivités de fin d'année ;
que l'usage à vocation festive des artifices de div ertissement et engins pyrotechniques est de nature à créer des
désordres et des mouvements de panique dans les fou les importantes ; que l'utilisation de ces artifice s peut
aussi avoir pour conséquence la constitution d'attr oupements ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions
particulières, qu'elle occasionne par nature des nu isances sonores ; qu'en outre une mauvaise utilisat ion, voire
une utilisation malintentionnée de ces artifices es t susceptible de provoquer des accidents et des att eintes
graves aux personnes et aux biens ;

Considérant que les pétards et pièces d'artifices peuvent être utilisés comme arme par destination, notamment
à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police municipale ou des services de sec ours,
comme cela a été le cas à plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible de provoquer des blessur es
parfois graves ;

Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le dépa rtement comme sur l'ensemble du territoire
national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblements importants de pop ulation et
constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par des attaques terroristes ; qu'il convient
que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale
dans le département ;

Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, nécessitent donc qu'il y ait lieu de
renforcer la réglementation sur l'usage des pétards , artifices élémentaires et pièces d'artifices ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 er : L'utilisation, le port et le transport des artifice s de divertissement, d'articles pyrotechniques et d e tout
matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont inter dits sur la
voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux d e grands
rassemblements de personnes et ce, sur l'ensemble d u territoire des communes des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent à compter du lundi 23 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au
jeudi 2 janvier 2025 à 12h00.

Article 3 : Par exception aux dispositions posées par l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas aux catégories
C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissemen t et d'articles pyrotechniques, telles que mentionn ées à
l'article R 557-6-3 du code de l'environnement.

Article 4 : Il est fait rappel que la réglementation en vigueur , comme précisé aux articles L 2352-1 et suivants e t
R 2352-97 du code de la défense, interdit la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'art icles
pyrotechniques, lorsqu'elle a lieu aussi bien sur t errain public que privé ou à l'occasion de marchés. Il est fait
rappel au surplus que l'importation depuis tout pay s de l'Union européenne ou hors de l'Union européen ne, y
compris par voie postale, des artifices de divertis sement et articles pyrotechniques est soumise à aut orisation
douanière dite autorisation d'importation des produ its explosifs.

Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, est autorisée l a mise en œuvre d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à des usages professionne ls, par des personnes titulaires d'un agrément préf ectoral
relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre de la c atégorie T2 et d'un certificat de qualification F4- T2 de niveau 1
ou 2.

Article 6 : Les maires des communes des Bouches-du-Rhône pourro nt à titre dérogatoire et sous leur propre
responsabilité, autoriser l'usage de pièces d'artif ices à l'exclusion des pétards, fusées de détresse et de tout
autre matériel utilisé comme feux d'artifice.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, en permanence, de m anière visible et lisible, dans tous les
établissements des communes des Bouches-du-Rhône pr oposant à la vente des artifices de divertissement.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00004 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône84

Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative , il peut
être formé un recours contentieux devant le Tribuna l administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication La juridiction administra tive compétente peut aussi être saisie par l'applic ation Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental d e la police nationale des Bouches-du-Rhône, le géné ral,
commandant du groupement de gendarmerie département ale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le s maires
des communes du département, sont chargés de l'exéc ution du présent arrêté.


Marseille, le 18 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX







Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00004 - Arrêté réglementant la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Bouches-du-Rhône85
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-18-00005
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00005 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 86
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics








Arrêté n°13-2024-12-18-00005 réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône




Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 modifié du 15 octobre 2012 r elatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 avril 2014 modifié rela tif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attribution s du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que, en application des dispositions des articles L 122-1 du code de la sécurité intérieure et 78-3 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la préve ntion des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que les festivités de fin d'année donnent régulièr ement lieu dans le département des
Bouches-du-Rhône à des troubles à l'ordre public co nstitués par des dégradations, des incendies de véh icules,
ou des violences ;
Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour c onfectionner des engins incendiaires ou
déclencher et propager un incendie ; qu'il en a été ainsi ces dernières années dans le département des
Bouches-du-Rhône où plusieurs dizaines de véhicules et poubelles sont incendiés chaque année à l'occas ion
des périodes de festivité de fin d'année ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le dépa rtement comme sur l'ensemble du territoire
national ; que les fêtes de Noël et de fin d'année sont l'occasion de rassemblements importants de pop ulation et
constituent des événements symboliques susceptibles d'être visés par des attaques terroristes ; qu'il convient
que les forces de l'ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale
dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics nécessitent donc de renforcer la
réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles domestiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00005 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 87

ARRÊTE
Article 1 er : La vente au détail dans tout récipient transportabl e ainsi que le transport par des particuliers de
carburants, gaz inflammable ou produits combustible s sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée e t vérifiée
en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie durant les p ériodes
allant :
- du lundi 23 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 26 décem bre 2024 à 8h00 ;
- du dimanche 29 décembre 2024 à 8h00 au jeudi 2 jan vier 2025 à 8h00.
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant, no tamment celles
disposant de pompes automatisées, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les infractions spéc ifiques au présent arrêté seront passibles de contr aventions de
1ère classe, ainsi que de l'application de l'article 322 -11-1 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative , il peut
être formé un recours contentieux devant le tribuna l administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication La juridiction administra tive compétente peut aussi être saisie par l'applic ation Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental d e la police nationale des Bouches-du-Rhône, le géné ral,
commandant du groupement de gendarmerie département ale des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l 'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le s maires
des communes du département, sont chargés de l'exéc ution du présent arrêté.



Marseille, le 18 décembre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX







Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-18-00005 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans le département des Bouches-du-Rhône 88
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-06-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA
du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement,
le traitement et la distribution au public des eaux
provenant de la source de Servanne située sur la
commune de Mouriès et déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement d'eau et les
périmètres de protections de captage au titre
des articles L.214 et suivants du code de
l'environnement et au titre des articles L.1321-2
et suivants du code de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique89
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 6 décembre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N° 113-2024 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 1 6 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le
traitement et la distribution au public des eaux pr ovenant de la source de Servanne située sur la
commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres
de protections de captage au titre des articles L.2 14 et suivants du code de l'environnement et au tit re
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32 et R.181-4 9,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants , R.1321-8, R.1321-12 et R.1321-
28 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 por tant application du décret n° 96-102 du 2 février 1 996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application de s articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 port ant application du décret n° 96-102 du 2 février 19 96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou terrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décr et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des E aux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant la com mune de Mouriès à prélever les
eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à d éterminer les périmètres de protection des captages en eau
potable, et à traiter et distribuer au public de l' eau destinée à la consommation humaine provenant de la source
de Servanne située sur la commune de Mouriès au tit re des articles L.214 et suivants du code de
l'environnement et au titre des articles L.1321-2 e t suivants du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 complémentaire à l'arrêté n ° 39-2005 EA du 16 novembre 2006
précité ;
VU la demande de modification de l'arrêté n ° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 modifié précité, présentée par
la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au titre de ses compétences, par courrier du 27 ja nvier
2023 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique90
VU l'avis émis par la Direction départementale des Bo uches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur par courrier du 21 mars 2023 ;
VU l'avis assortis de prescriptions émis par la Direc tion Départementale des Territoires et de la Mer de s
Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement par courrier du 25 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles par courrier du
27 novembre 2024 ;
VU la réponse émise par la Communauté de Communes Val lée des Baux-Alpilles par courrier du 2 décembre
2024 ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès du pétiti onnaire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 39-2005 EA du 16 novem bre 2006 modifié susvisé prévoit, dans son
article XVI, que l'autorisation est accordée pour u ne durée de 15 ans ; que celle-ci est arrivée à échéance ;
Considérant que la durée de l'autorisation prescrite par l'arr êté préfectoral n° 39-2005 EA du 16 novembre
2006 modifié susvisé concerne l'autorisation de pré lèvement d'eau prévue aux articles L.214 et suivant s du
code de l'environnement ; qu'aucun délai n'est prévu par les dispositions d u code de la santé publique pour
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consom mation humaine et la déclaration d'utilité publique relevant
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique ;
Considérant par ailleurs que le prélèvement d'eau de la source de Servanne relève de la rubrique 1.1.2.0 de
la nomenclature des opérations soumises à autorisat ion ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement annexée à l'arti cle R.214-1 du code de l'environnement ; que l'opération
de prélèvement d'eau de la source de Servanne est s oumis à déclaration au titre de la rubrique précité e, le
volume total prélevé du captage étant s upérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an ;
Considérant les prescriptions générales applicables depuis le 11 septembre 2003 qui stipulent que les
prélèvements d'eau soient exprimés en débit instant ané et en volume annuel maximum prélevé pour des
périodes de prélèvement déterminées ;
Considérant que la demande présentée par la Communauté de Comm unes Vallée des Baux-Alpilles ne
s'accompagne pas d'une hausse des débits prélevés et que les caractéristiques des ouvrages de prélève ment
ne sont pas modifiés ;
Considérant dès lors qu'il convient de prendre en compte les m odifications précitées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ - MODIFICATIONS
Les dispositions des articles III et XVI de l' arrêté préfectoral n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 modifié
autorisant le prélèvement, le traitement et la dist ribution au public d es eaux provenant de la source de
Servanne située sur la commune de Mouriès et déclar ant d'utilité publique les travaux de prélèvement d 'eau et
les périmètres de protection de captage au titre de s articles L.214 et suivants du code de l'environne ment et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique sont remplacées comme suit :
- ARTICLE III : Débit capté autorisé
La rubrique concernée de la nomenclature des instal lations, ouvrages, travaux et activi tés soumis à
autorisation ou à déclaration en application des ar ticles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique91
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires iss us d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompa gnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total p rélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 0 00 m3/ an (D).
Le volume annuel autorisé pour les forages du champ captant de la source de Servanne est de
100 000 m³/an .
Le volume journalier maximal autorisé est de 1 200 m³/jour et le débit d'exploitation de 50 m³/h .
- ARTICLE XVI : Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement d'eau au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement est
renouvelée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Un bilan des inspections périodiques de l'ouvrage s era transmis tous les 10 ans à compter de la date du
présent arrêté au service police de l'eau de la Dir ection Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône. Ce bilan précisera les actions en visagées et effectuées en cas de détection d'une
détérioration réelle ou potentielle de l'ouvrage.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 modif ié sont inchangées et
demeurent applicables.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Mouriès et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Mouriès pendant une durée minimum de deux mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par le soin du maire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quat re mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l' environnement, la présente décision peut être défér ée à la
juridiction administrative :
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique92
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins tallation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé cision
leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'ar ticle R.214-36, la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de d eux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-Préfète d'Arles,
La Maire de Mouriès,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Marseille, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 39-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant de la source de Servanne située sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique93
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-06-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA
du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement,
le traitement et la distribution au public des eaux
provenant du captage d'Armanier situé sur la
commune de Mouriès et déclarant d'utilité
publique les travaux de prélèvement d'eau et les
périmètres de protections de captage au titre
des articles L.214 et suivants du code de
l'environnement et au titre des articles L.1321-2
et suivants du code de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique94
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 6 décembre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N° 116-2024 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 1 6 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le
traitement et la distribution au public des eaux pr ovenant du captage d'Armanier situé sur la commune
de Mouriès et déclarant d'utilité publique les trav aux de prélèvement d'eau et les périmètres de
protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du code de la santé p ublique
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32 et R.181-4 9,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants , R.1321-8, R.1321-12 et R.1321-
28 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 por tant application du décret n° 96-102 du 2 février 1 996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application de s articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 port ant application du décret n° 96-102 du 2 février 19 96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou terrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décr et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des E aux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant la com mune de Mouriès à prélever les
eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à d éterminer les périmètres de protection des captages en eau
potable, et à traiter et distribuer au public de l' eau destinée à la consommation humaine provenant du captage
d'Armanier situé sur la commune de Mouriès au titre des articles L.214 et suivants du code de l'enviro nnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du co de de la santé publique ;
VU la demande de modification de l'arrêté n ° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 précité, présentée par la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au titre de ses compétences, par courrier du 27 janvi er
2023 ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des Bo uches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur par courrier du 21 mars 2023 ;
VU l'avis assortis de prescriptions émis par la Direc tion Départementale des Territoires et de la Mer de s
Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement par courrier du 25 mars 2024 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique95
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles par courrier du
27 novembre 2024 ;
VU la réponse émise par la Communauté de Communes Val lée des Baux-Alpilles par courrier du 2 décembre
2024 ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès du pétiti onnaire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 40-2005 EA du 16 novem bre 2006 susvisé prévoit, dans son article
XVI, que l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans ; que celle-ci est arrivée à échéance ;
Considérant que la durée de l'autorisation prescrite par l'arr êté préfectoral n° 40-2005 EA du 16 novembre
2006 susvisé concerne l'autorisation de prélèvement d'eau prévue aux articles L.214 et suivants du cod e de
l'environnement ; qu'aucun délai n'est prévu par les dispositions d u code de la santé publique pour
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consom mation humaine et la déclaration d'utilité publique relevant
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique ;
Considérant par ailleurs que le prélèvement d'eau du captage d 'Armanier relève de la rubrique 1.1.2.0 de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214 -1 à
L.214-3 du code de l'environnement annexée à l'arti cle R.214-1 du code de l'environnement ; que l'opération
de prélèvement d'eau du captage de l'Armanier est s oumis à déclaration au titre de la rubrique précité e, le
volume total prélevé du captage étant s upérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an ;
Considérant les prescriptions générales applicables depuis le 11 septembre 2003 qui stipulent que les
prélèvements d'eau soient exprimés en débit instant ané et en volume annuel maximum prélevé pour des
périodes de prélèvement déterminées ;
Considérant que la demande présentée par la Communauté de Comm unes Vallée des Baux-Alpilles ne
s'accompagne pas d'une hausse des débits prélevés et que les caractéristiques des ouvrages de prélève ment
ne sont pas modifiés ;
Considérant dès lors qu'il convient de prendre en compte les m odifications précitées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ - MODIFICATIONS
Les dispositions des articles III et XVI de l' arrêté préfectoral n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au pu blic d es eaux provenant du captage d'Armanier situé sur l a
commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de
protection de captage au titre des articles L.214 e t suivants du code de l'environnement et au titre d es articles
L.1321-2 et suivants du code de la santé publique sont remplacées c omme suit :
- ARTICLE III : Débit capté autorisé
La rubrique concernée de la nomenclature des instal lations, ouvrages, travaux et activi tés soumis à
autorisation ou à déclaration en application des ar ticles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires iss us d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompa gnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total p rélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 0 00 m3/ an (D).
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique96
Le volume annuel autorisé pour les forages du champ captant d'Armanier est de 140 000 m³/an .
Le débit maximum d'exploitation est de 42 m³/h .
- ARTICLE XVI : Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement d'eau au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement est
renouvelée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Un bilan des inspections périodiques de l'ouvrage s era transmis tous les 10 ans à compter de la date du
présent arrêté au service police de l'eau de la Dir ection Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône. Ce bilan précisera les actions en visagées et effectuées en cas de détection d'une
détérioration réelle ou potentielle de l'ouvrage.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 modif ié sont inchangées et
demeurent applicables.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Mouriès et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Mouriès pendant une durée minimum de deux mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par le soin du maire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quat re mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l' environnement, la présente décision peut être défér ée à la
juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins tallation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé cision
leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique97
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'ar ticle R.214-36, la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de d eux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-Préfète d'Arles,
La Maire de Mouriès,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Marseille, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 40-2005 EA du 16 novembre 2006 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au
public des eaux provenant du captage d'Armanier situé sur la commune de Mouriès et déclarant d'utilité publique les travaux de
prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et
au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-06-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA
du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le
traitement et la distribution au public des eaux
provenant des captages de Flandrin situés sur la
commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau et les périmètres de protections des
captages au titre des articles L.214 et suivants du
code de l'environnement et au titre des articles
L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique99
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 6 décembre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N° 115-2024 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 2 1 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et
la distribution au public des eaux provenant des ca ptages de Flandrin situés sur la commune de
Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publiq ue les travaux de prélèvement d'eau et les périmètr es
de protections des captages au titre des articles L .214 et suivants du code de l'environnement et au t itre
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32 et R.181-4 9,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants , R.1321-8, R.1321-12 et R.1321-
28 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 por tant application du décret n° 96-102 du 2 février 1 996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application de s articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 port ant application du décret n° 96-102 du 2 février 19 96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou terrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décr et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des E aux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant la commune de Maussane-les-Alpilles à
prélever les eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à déterminer les périmètres de protection des
captages et à traiter et distribuer au public de l' eau destinée à la consommation humaine provenant de s
captages de Flandrin alimentant la commune de Mauss ane-les-Alpilles au titre des articles L.214 et sui vants du
code de l'environnement et au titre des articles L. 1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande de modification de l'arrêté n ° 45-2006 EA du 21 août 2007 précité, présentée par la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au titre de ses compétences, par courrier du 27 janvi er
2023 ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des Bo uches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur par courrier du 21 mars 2023 ;
VU l'avis assortis de prescriptions émis par la Direc tion Départementale des Territoires et de la Mer de s
Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement par courrier du 25 mars 2024 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique100
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté de Commu nes Vallée des Baux-Alpilles par courrier du
27 novembre 2024 ;
VU la réponse émise par la Communauté de Communes Val lée des Baux-Alpilles par courrier du 2 décembre
2024 ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès du pétiti onnaire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 45-2006 EA du 21 août 2007 susvisé prévoit, dans son article XVI, que
l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans ; que celle-ci est arrivée à échéance ;
Considérant que la durée de l'autorisation prescrite par l'arr êté préfectoral n° 45-2006 EA du 21 août 2007
susvisé concerne l'autorisation de prélèvement d'ea u prévue aux articles L.214 et suivants du code de
l'environnement ; qu'aucun délai n'est prévu par les dispositions d u code de la santé publique pour
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consom mation humaine et la déclaration d'utilité publique relevant
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique ;
Considérant par ailleurs que le prélèvement d'eau des captages de Flandrin relève de la rubrique 1.1.2.0 de
la nomenclature des opérations soumises à autorisat ion ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement annexée à l'arti cle R.214-1 du code de l'environnement ; que l'opération
de prélèvement d'eau desdits captages est soumis à déclaration au titre de la rubrique précitée, le vo lume
total prélevé du captage étant s upérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an ;
Considérant les prescriptions générales applicables depuis le 11 septembre 2003 qui stipulent que les
prélèvements d'eau soient exprimés en débit instant ané et en volume annuel maximum prélevé pour des
périodes de prélèvement déterminées ;
Considérant que la demande présentée par la Communauté de Comm unes Vallée des Baux-Alpilles ne
s'accompagne pas d'une hausse des débits prélevés et que les caractéristiques des ouvrages de prélève ment
ne sont pas modifiés ;
Considérant dès lors qu'il convient de prendre en compte les m odifications précitées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ - MODIFICATIONS
Les dispositions des articles III et XVI de l 'arrêté préfectoral n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au pu blic d es eaux provenant des captages de Flandrin situés s ur
la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d' utilité publique les travaux de prélèvement d'eau e t les
périmètres de protection de captage au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement et au
titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique sont remplacées comme suit :
- ARTICLE III : Débit capté autorisé
La rubrique concernée de la nomenclature des instal lations, ouvrages, travaux et activi tés soumis à
autorisation ou à déclaration en application des ar ticles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires iss us d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompa gnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total p rélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 0 00 m3/ an (D).
2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique101
Le volume annuel autorisé pour les forages des capt ages de Flandrin est de 180 000 m³/an .
Le débit maximum d'exploitation est de 60 m³/h .
- ARTICLE XVI : Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement d'eau au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement est
renouvelée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Un bilan des inspections périodiques de l'ouvrage s era transmis tous les 10 ans à compter de la date du
présent arrêté au service police de l'eau de la Dir ection Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône. Ce bilan précisera les actions en visagées et effectuées en cas de détection d'une
détérioration réelle ou potentielle de l'ouvrage.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 sont inch angées et demeurent
applicables.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Maussane-les-Alpilles et pourra y être consult ée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Maussane-les-Alpilles pendant une durée minimum de
deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement d e cette formalité est dressé par le soin du maire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quat re mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l' environnement, la présente décision peut être défér ée à la
juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins tallation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé cision
leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique102
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'ar ticle R.214-36, la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de d eux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-Préfète d'Arles,
Le Maire de Maussane-les-Alpilles,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Marseille, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 45-2006 EA du 21 août 2007 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant des captages de Flandrin situés sur la commune de Maussane-les-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections des captages au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-06-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA
du 11 février 2008 autorisant le prélèvement, le
traitement et la distribution au public des eaux
provenant du captage de La Rode situé sur la
commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant
d'utilité publique les travaux de prélèvement
d'eau et les périmètres de protections de
captage au titre des articles L.214 et suivants du
code de l'environnement et au titre des articles
L.1321-2 et suivants du code de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant du captage de La Rode situé sur la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique104
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 6 décembre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N° 114-2024 RN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA du 1 1 février 2008 autorisant le prélèvement, le traitement
et la distribution au public des eaux provenant du captage de La Rode situé sur la commune de Mas-
Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de
protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement et au titre des
articles L.1321-2 et suivants du code de la santé p ublique
VU le code de l'environnement et notamment les articl es L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-32 et R.181-4 9,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-2 et suivants , R.1321-8, R.1321-12 et R.1321-
28 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 por tant application du décret n° 96-102 du 2 février 1 996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application de s articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1. 3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 port ant application du décret n° 96-102 du 2 février 19 96 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou terrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et rel evant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décr et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des E aux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 2 1 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant la comm une de Mas-Blanc-des-Alpilles à
prélever, à traiter et à distribuer au public l'eau provenant du captage de la Rode et déclarant d'uti lité publique
les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L.21 4 et
suivants du code de l'environnement et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 complémentaire à l'arrêté n ° 90-2006 EA du 11 février 2008 précité ;
VU la demande de modification de l'arrêté n ° 90-2006 EA du 11 février 2008 modifié précité, présentée par la
Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, au titre de ses compétences, par courrier du 27 janvi er
2023 ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des Bo uches-du-Rhône de l'Agence régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur par courrier du 21 mars 2023 ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant du captage de La Rode situé sur la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique105
VU l'avis assortis de prescriptions émis par la Direc tion Départementale des Territoires et de la Mer de s
Bouches-du-Rhône, service Mer, Eau et Environnement par courrier du 25 mars 2024 ;
VU le projet d'arrêté notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles par courrier du
27 novembre 2024 ;
VU la réponse émise par la Communauté de Communes Val lée des Baux-Alpilles par courrier du 2 décembre
2024 ;
Considérant la procédure contradictoire menée auprès du pétiti onnaire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 90-2006 EA du 11 févri er 2008 modifié susvisé prévoit, dans son
article XVII, que l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans ; que celle-ci est arrivée à échéance ;
Considérant que la durée de l'autorisation prescrite par l'arr êté préfectoral n° 90-2006 EA du 11 février 2008
modifié susvisé concerne l'autorisation de prélèvem ent d'eau prévue aux articles L.214 et suivants du code de
l'environnement ; qu'aucun délai n'est prévu par les dispositions d u code de la santé publique pour
l'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consom mation humaine et la déclaration d'utilité publique relevant
des articles L.1321-2 et suivants du code de la san té publique ;
Considérant que la demande présentée par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ne
s'accompagne pas d'une hausse des débits prélevés et que les caractéristiques des ouvrages de prélève ment
ne sont pas modifiés ;
Considérant dès lors qu'il convient de prendre en compte la mo dification précitée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ - MODIFICATIONS
Les dispositions de l'article XVII de l'arrêté préfe ctoral n° 90-2006 EA du 11 février 2008 modifié autorisant le
prélèvement, le traitement et la distribution au pu blic d es eaux provenant du captage de la Rode situé sur l a
commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'ut ilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les
périmètres de protection de captage au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement et au
titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique sont remplacées comme suit :
- ARTICLE XVII : Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement d'eau au titre des ar ticles L.214 et suivants du code de l'environnement est
renouvelée pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Un bilan des inspections périodiques de l'ouvrage s era transmis tous les 10 ans à compter de la date du
présent arrêté au service police de l'eau de la Dir ection Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône. Ce bilan précisera les actions en visagées et effectuées en cas de détection d'une
détérioration réelle ou potentielle de l'ouvrage.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 modifi é sont inchangées et
demeurent applicables.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant du captage de La Rode situé sur la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique106
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Mas-Blanc-des-Alpilles et pourra y être consul tée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Mas-Blanc-des-Alpilles pendant une durée minimum de
deux mois ; le procès-verbal de l'accomplissement d e cette formalité est dressé par le soin du maire.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quat re mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l' environnement, la présente décision peut être défér ée à la
juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvén ients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins tallation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé cision
leur a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr .
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'ar ticle R.214-36, la présente décision peut faire l'o bjet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de d eux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-Préfète d'Arles,
Le Maire de Mas-Blanc-des-Alpilles,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Marseille, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-06-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n° 90-2006 EA du 11 février 2008 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution au public
des eaux provenant du captage de La Rode situé sur la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau et les périmètres de protections de captage au titre des articles L.214 et suivants du code de l'environnement
et au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-18-00009
AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 -
ALLUMEE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 - ALLUMEE 108
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SECURITE :
POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE
SECURITE
Arrêté autorisant le maire de Martigues à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 23 décembre 2024 (avec report possible le 28 déc embre 2024)
Jardin de la Rode à Martigues
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son art icle L. 211-11 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE
VELY, administrateur de l'État du grade intermédiai re, en qualité de secrétaire général de la préfectu re des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire g énéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-10-16-00007 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secrétai re
générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-R hône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs télé-pilotés s ans
personne à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié r elatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien publ ic d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation
d'exploiter présentée le 7 novembre 2024 par M. Gab y CHARROUX, maire de Martigues, et les compléments du 3
décembre 2024 relatifs aux moyens en matière de séc urité civile et d'ordre public ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifiq ue n°FRA-OAT-2022ALL001/007 délivrée le 27 janvier
2024 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société ALLUMÉE ;
VU l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°4 52/2024 du 18 décembre 2024 réglementant la
navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Martigues à l 'occasion du
spectacle de drones le 23 décembre 2024 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 - ALLUMEE 109
VU les arrêtés municipaux pris par le maire de Martig ues le 02 décembre 2024 portant interdiction de
baignade et activités nautiques ainsi que de l'accè s au public d'une partie du jardin de la Rode à l'o ccasion du
SAPA ;
VU l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par Air Courtage Assurances le 09 décembr e
2024 à l'organisateur, la ville de Martigues ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Air Courtag e Assurances le 02 mai 2024 à la société ALLUMÉE ;
VU l'avis technique pour la dérogation vol de nuit dél ivré le 19 novembre 2024 par la direction générale de
l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la s ociété ALLUMÉE ;
VU l'avis du Directeur de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
VU l'avis du Directeur Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Polic e Nationale (service interdépartemental de la sécur ité
publique) ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Gaby CHARROUX, maire de Martigues est autoris é, sous sa responsabilité exclusive, à
organiser, le 23 décembre 2024 de 17h45 à 23h59 ave c report possible le 28 décembre 2024, un spectacle aérien
public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'e xploiter, réalisé par la société ALLUMEE, et consis tant en un
show de 288 drones lumineux, Jardin de la Rode à Ma rtigues (cf plan annexé 1).
ARTICLE 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conforme r aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes. Les d ocuments du télé-pilote et des aéronefs devront êtr e conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de valid ité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devro nt respecter les procédures et distances décrites a u dossier en
adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La présentation se déroulera le lundi 23 décembr e 2024 de 17h45 à 23h59, heures locales, sous
réserve que la zone d'évolution soit vide de tous t iers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les p ersonnes en charge de la surveillance du site et de s opérations
devront être à leur poste.
ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim d e 288 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette ma nifestation est assurée grâce aux conditions techni ques et
opérationnelles et des fiches actions associées fou rnies à l'échelon central de la DSAC et ayant permi s d'obtenir
l'autorisation d'exploitation (n°FRA-OAT-2022ALL001 /007 délivrée le 27 janvier 2024) (en annexe 2) hor s
scénarios standards et de nuit pour l'opération env isagée, en dérogation de l'arrêté du 03 décembre 20 20 relatif à
la définition des standard nationaux.
La société ALLUMÉE devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de déroga tion vol de
nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 05 décembre 2024.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 - ALLUMEE 110
ARTICLE 5 : Toute activité d'enseignement sera interdite dur ant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne devra se teni r durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée devront être c lairement définies. La zone réservée ne devra être accessible
qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service
d'ordre dans cette zone.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra impérativement respecter le s dispositions des arrêtés municipaux et de la
préfecture maritime réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation. Du personnel emba rqué sur
navire devra être en charge de veiller au respect d e ces prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur devront détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher d'éventuels drones
tombés dans l'étang.
ARTICLE 7 : L'organisateur devra avoir obtenu un protocole a vec l'hélistation de l'Hôpital de Martigues, la CTR
Provence ainsi que les gestionnaires aériens se tro uvant à proximité.
ARTICLE 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type e t l'importance de la manifestation devront être mis
en place, selon les demandes formulées par le servi ce départemental d'incendie et de secours des Bouch es-du-
Rhône (SDIS13). Un passage devra être laissé libre en permanence à son intention. Une attention partic ulière
devra être apportée par l'organisateur à la prise e n compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l 'importance de la manifestation et sensibilisé aux mesures
applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urge nce attentats » devra être mis en place, selon les demandes
formulées par la direction interdépartementale de l a police nationale (DIPN).
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiateme nt signalé à la Brigade de Police Aéronautique de
Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en c as d'impossibilité de joindre ce service, le « 17 » police-secours
en demandant, le cas échéant, à être mis en relatio n avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'In formation et de
Commandement de la Police Nationale du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui p ermettant de faire face aux conséquences pécuniaire s
de sa responsabilité civile en tant que pilote à di stance d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a été sou scrite par
l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires d e sa responsabilité civile, de celle de ses préposé s, et de celle
de tous les participants au spectacle aérien public .
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale, le Commandant de la Gendarmeri e des Transports Aériens, le Directeur de la sécuri té de
l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Régional de s Douanes de Marseille, le Directeur de la Sous-Dir ection
Régionale de la Circulation Aérienne Militaire, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de s Territoires et de la Mer, le Maire de la ville de Martigues
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 - ALLUMEE 111
LegendAccessPath@ Allumee Music BoxBarrierContingency AreaFlight AreaccsGround Risk BufferLaunch PadObserver
PublicReference viewerSecurity AgentSoundSystemSurveillance Boat08 LA Qo'
=ryObserverObserver t
Annexe 1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-18-00009 - AP SAPA - VILLE MARTIGUES - 23 DEC 2024 - ALLUMEE 112
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-18-00012
DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO
diradj.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 113
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la log istique
RAA n°:
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative e t réglementation
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 201 9 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de direc trice de la
sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Madame la secrétaire génér ale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant
affectation de Madame Cécile MOVIZZO , conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice de la sécurité : police administrative e t réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 114
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO , attachée d'administration de l'Etat hors
classe, directrice de la sécurité : police administ rative et réglementation, dans les matières et pour les actes ci-
après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la directrice de la s écurité :
police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée à Madame Karine OLIVER , atta-
chée principale, directrice adjointe de la sécurité : police administrative et réglementation à l'effe t de signer les
mêmes actes.
A ) Compétences générales
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité : police a d-
ministrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
•l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d 'absences du personnel de la direction,
•les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police ad-
ministrative et réglementation, ainsi que leur cont entieux, hormis les attributions relevant du Préfet de police
des Bouches-du-Rhône par décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, susvisé.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité
1) Agents verbalisateurs et de contrôle
•agrément des agents de contrôle de la caisse de mut ualité sociale agricole Provence-Azur,
•approbation du dispositif mis en place par les soci étés de transport public pour procéder à des relevé s
d'identité,
•agrément des agents verbalisateurs.
2) Explosifs
•habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs,
•agrément des préposés et salariés du titulaire d'un e autorisation d'exploitation, ayant connaissance d e
mouvements des produits explosifs ou interve nant en vue de l'entretien des équipements de sécur ité,
•certificat d'acquisition d'explosifs et bons de com mande,
•autorisation de transport d'explosifs,
•autorisation individuelle d'exploitation et validat ion des études de sûreté des entreprises fabriquant ou
exploitant les explosifs.
•Autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de préposé aux tirs.
3) Casinos et cercles de jeux

•avis relatifs aux agréments et autorisations releva nt de la compétence du ministère de l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d 'entreprise pour le département des Bouches-du-
Rhône
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
•autorisation et refus de manifestations aériennes,
•dérogations de survol à basse altitude en aggloméra tion et pénétration en ZRT et ZIT,
•création de ZIT ou ZRT,
•créations et utilisation d'hélistations et hélisurf aces,
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 115
•création et mise en service des plates-formes U.L.M , aérodromes privés,
•autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosu rfaces ou espaces similaires d'atterrissage d'aéron efs,
•autorisations et refus de lâchers de ballons,
•autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs régle mentaires pour les aéronefs télépilotés (drones),
•délivrance des cartes d'autorisation permanente d'u tiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces,
•autorisations d'activité d'aéromodélisme.
6) Manifestations sportives
•autorisation et refus d'autorisation des épreuves s portives et concentrations sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
•récépissé de déclaration de manifestations sportive s et concentrations sportives non soumises à
autorisation,
•homologation de circuits,
•convocation à la commission départementale de sécur ité routière
7) Chiens dangereux
•habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Dossiers divers
•traitement de dossiers ponctuels de police administ rative relevant d'autres réglementations,
dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux,
•raves-parties.
9) Correspondances diverses
•réponses aux interventions autres que celles émanan t d'élus,
•correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
•ensemble des correspondances nécessaires à l'instru ction des dossiers.
C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière
1) Enseignement de la conduite et animation des stag es de récupération de points :
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r outière,
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l 'insertion ou la réinsertion sociale ou professionn elle,
•remise des diplômes et modifications à apporter con cernant les brevets pour l'exercice de la professio n
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière pour les épreuves ayant eu lieu
avant le 31/12/2019,
•délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé-
curité routière et de l'autorisation d'animer des s tages de sensibilisation à la sécurité routière,
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément de s centres de formation des candidats aux titres ou di-
plômes exigés pour l'exercice de la profession d'en seignant de la conduite des véhicules à moteur et d e
la sécurité routière,
•mesures administratives à l'encontre de ces activit és.
2) Droits à conduire :
•mesures administratives consécutives à un examen mé dical,
•mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la s é-
curité routière,
•délivrance du récépissé de remise de permis de cond uire invalidé pour solde de points nuls,
•organisation des commissions médicales préfectorale s (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 116
•délivrance et retrait d'agrément des médecins agréé s, des centres de tests psychotechniques,
•convocation d'office à une visite médicale en commi ssion,
•délivrance et retrait des agréments des installateu rs de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique.
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VT C) :
•délivrance, suspension et retrait de la carte profe ssionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de
conducteur de véhicule motorisé à deux ou tr ois roues,
•délivrance, suspension et retrait des agréments oct royés aux écoles de formation en vue de la
préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi-
lité, en vue de la préparation à l'examen de conduc teur VTC et aux formations continues et en vue de la
préparation à l'examen de conducteur de véhicule mo torisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma-
tions continues,
•documents relatifs à la commission locale de transp orts publics particuliers de personnes,
•décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié rela tif à
l'exploitation des taxis et voitures de remise,
•actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provenc e,
•mesures administratives à l'encontre de ces activit és.
4) Professions réglementées :
•délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 c ode
de la route),
•agrément des gardiens de fourrière,
•convocation de la commission départementale de sécu rité routière (section restreinte fourrière),
•suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des
Bouches-du-Rhône,
•documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière,
•documents relatifs à l'indemnisation des gardiens d e fourrière.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des pro fessionnels au système d'immatriculation des vé-
hicules
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de pr oblèmes de principe et réponses aux interven-
tions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'articl e 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice
de la sécurité : police administrative et réglement ation, délégation de signature est donnée pour les attributions
de leur bureau à :
•Madame Valérie SOLA , attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en
matière de sécurité (BPAMS),
•Madame Hélène CARLOTTI , attachée, cheffe du bureau de la circulation rout ière (BCR).
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Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée, dans la
limite des attributions propres au bureau des polic es administratives en matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , attachée, adjointe au chef de bureau :
pour l'ensemble des attributions exercées pa r Madame Valérie SOLA .
• Madame Stéphanie DUPUY , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, cheffe de la mission
sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- correspondances courantes ainsi que les attestati ons et les copies conformes entrant dans le cadre d es
attributions du bureau.
•Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, ch effe de la mission po-
lice administrative, pour signer les documents sui vants:
- les correspondances courantes et les copies confo rmes relevant de ses attributions.
•Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, che f du pôle ZAR, pour si-
gner les documents suivants:
- les correspondances courantes relevant de ses att ributions.
•Madame NORA EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants:
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers
pour notification et information,
•Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants :
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi
pour notification et information.
•Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les docu-
ments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bo rdereaux et courriers d'envoi pour notification et
information.
•Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do-
cuments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
•Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu-
ments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 118
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
•Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour si gner les documents sui-
vants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen-
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et cour riers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA , la délégation de signature qui lui est consen-
tie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par Mesdames Stéphanie
DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mis sion.
B) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée dans la
limite des attributions propres au bureau de la cir culation routière à :
-Monsieur Aurélien FRERY , inspecteur du permis de conduire et de la sécurit é routière, adjoint au chef
de bureau de la circulation routière, chef du pôle profession réglementées,
pour l'ensemble des attributions exercée s par Madame Hélène CARLOTTI.
-Madame Pauline PERRAUT , secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire
pour les attributions du pôle des droits à conduire ,
-Madame Muriel CONSOLE , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du pôle
professions réglementées pour les attributions du p ôle professions réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène CARLOTTI , la délégation de signature qui lui est
consentie au titre de cet article sera exercée par Monsieur Aurélien FRERY, adjoint au chef du bureau, chef du
pôle professions réglementées, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien FRERY, par
Madame Muriel CONSOLE , secrétaire administrative de classe exceptionnell e, adjointe au chef du pôle profes-
sions réglementées pour les attributions du pôle pr ofessions réglementées et Madame Pauline PERRAUT , se-
crétaire administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire pour les attributions du pôl e droits à
conduire , dans le cadre des attributions relevant de leur mis sion.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mad ame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLIVER,
de Madame Valérie SOLA, de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DUPUY et de
Madame Eurielle JULLIAND, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices ad-
ministratives en matière de sécurité sera exercée p ar Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes,
et par Madame Hélène CARLOTTI , cheffe du bureau de la circulatio n routière.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mad ame Cécile MOVIZZO, de Madame Karine OLIVER,
de Madame Hélène CARLOTTI, et de Monsieur Aurélien FRERY, la délégation de signature qui leur est
consentie au titre du bureau de la circulation rout ière sera exercée par Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau
des polices administrative en matière de sécurité, et par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des
armes.
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00012 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO diradj.odt 119
Article 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfe ctoral n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024. Il pr endra
effet à compter du 6 janvier 2025.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
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Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-18-00010
Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la log istique
Bureau du courrier interministériel
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Bruno CASSETTE,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23 -4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et la simplification des po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l 'expérimentation de la déconcentration des décision s
individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relati f à l'organisation et à l'action des services de l' État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET , en qualité de sous-
préfète d'Arles ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt 122
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-
préfet d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du -Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE , Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, dans
les matières et pour les actes ci-après énumérés, d ans la limite de l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des électi ons municipales complémentaires prévues à l'ar-
ticle L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-pr éfet en
application des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôl e des listes électorales des communes de l'ar-
rondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candid ature aux élections municipales et communau-
taires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des ha-
bitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré d es communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demand e et en renouvellement dont le traitement est dé-
concentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l'objet d' une procédure dématérialisée de type saisine par vo ie
électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France (ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et r enouvellement de titre de séjour ainsi que des at-
testations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étran gers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant obtenu, dans un
établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au gr ade
de master ou figurant sur une liste fixée par décre t :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ain si qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le
cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisa tion internationale ITER pour l'énergie de fusion e n vue de
la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche si s à
Saint-Paul-Lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union eu -
ropéenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2,1,9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de séj our en cas de demande incompléte et classement
des demandes pour lesquelles l'usager n'a pas répon du dans un délai raisonnable à une demande de
pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt 123
- Notification des décisions relatives à la nationa lité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la cit oyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des reven deurs d'objets mobiliers
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dan s
les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les cond i-
tions prévues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-2 4 du code général des collectivités locales ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d'inhumation dans les propriétés priv ées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupé fiants et à la législation sur le travail : de la procédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture.
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de ch asser
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des commun es de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collec tivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une port ion de territoire d'une commune soit pour la ratta-
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en com mune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'ar ticle L- 5222-1 du code général des collectivités t erri-
toriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrond isse-
ment ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de léga lité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes commun aux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligatio n d'assurance des communes pour les dommages pour
les travaux réalisés par celles-ci ou par les group ements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits d e communes, modifications des conditions initiales de
fonctionnement des établissements publics de coopér ation intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuel s ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 ) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement p our l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfe ctoral n° 2013051-0011 du 20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de pré vention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tou s les mémoires contentieux relevant de la législati on
du droit au logement opposable (DALO) et liquidatio n d'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'ins alubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de
la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé pu-
blique et constitutifs de mesures de polices défini es au titre Ier du Livre V du code de la constructi on et de
l'habitation, et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-p réfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fond s d'industrialisation du bassin minier de provence
(FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif r elatif à l'instruction de la dotation d'équipement des
territoires ruraux et de la dotation de soutien à l 'investissement local.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt 124
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion loca-
tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu-
blique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain conformément à la loi du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquanc e et en particulier les articles 27 et 28 portant s ur l'accueil
et l'habitat des gens du voyage ;
4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'intr oduction et de maintien dans le domicile d'autrui e t
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant l e droit
au logement opposable ;
4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours deva nt les juridictions administratives ou de droit com -
mun portant sur les situations relevant des deux al inéas précédents ;
4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute conven tion d'intérêt local engageant l'État.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de
la mission spécifique en matière de développement d urable confiée à Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-
Provence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la to talité du territoire départemental. Monsieur Bruno
CASSETTE bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de b esoin, du concours des services de l'État
concernés.
Article 3
1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE , la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion d es pouvoirs de décisions énumérés à l'article 1er, titre IV
alinéa 4.2 ainsi que les compétences et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, pa r
Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en- Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cett e délégation sera assurée dans la limite de leurs a ttri-
butions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Délégation de signature également consentie pour le s attributions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe
2.1 à :
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau des étrangers et de la
nationalité, cheffe de la section premières demande s de titre, contrôle et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section ac cueil général et renouvellement
des titres de séjour.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitan t de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme
Pascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN , la délégation concernant les attributions visées à l'article 1er,
Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et
des relations avec les collectivités locales,
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt 125
- Madame Aurore PUJOL , attachée principale ,cheffe du bureau de la cohés ion sociale et des affaires éco-
nomiques ;
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de
la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour le s attributions visées à l'article 1er, Titre II, paragraphe
2.1 ,excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, à :
- Madame Leila BENFEKIER, adjointe administrative
- Mme Juliette BROU, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR , adjointe administrative
- Monsieur Jean-Louis FUENTES , adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT , adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET , adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER , adjoint administratif
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitan t de Monsieur Bruno CASSETTE , Monsieur David
LAMBERT , Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la délégation concernant les
autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain et les déroga tions au
délai légal d'inhumation et de crémation pourra êtr e exercée par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée,cheffe du bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Karine RUIZ , attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau des étrangers et de la
nationalité,
2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GRESSEL , cheffe du bureau du cabinet et de
la sécurité, la délégation de signature qui lui a é té consentie sera exercée par Madame Christiane MIRO-
GLIO, secrétaire administrative.
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, la signature
des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore PUJOL , chef du bureau de la cohésion so-
ciale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée par -Ma-
dame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des affaires
économiques ;
5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général, délégation de
signature est concurremment accordée, pour les attr ibutions figurant au 1.1.3 du présent arrêté à :
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-18-00010 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE en cours 10 2024.odt 126
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des af faires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL , attachée, chef du bureau de la cohésion sociale e t des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT ,attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la coh ésion sociale et des af-
faires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative,adjointe à la cheffe de bureau du cabinet et de
la sécurité..
Article 4
En application de la réglementation sur les commiss ions de sécurité et d'accessibilité et en cas d'abs ence
ou d'empêchement de Monsieur David LAMBERT , secrétaire général de la sous-préfecture d'Aix-en -Pro-
vence, délégation est donnée pour présider les réun ions de la commission d'arrondissement pour la sécu rité
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public et de la commis sion
d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
ainsi que pour signer les procès verbaux qui s'y ra pportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL , attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe d e bureau du cabinet et de
la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET , secrétaire administrative, bureau du cabinet et d e la sécurité,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pièces comptables et
les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1er , titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que l es recours
gracieux dans le cadre du contrôle de légalité sero nt exercés par Monsieur Christophe BORGUS , sous-pré-
fet d'Istres ou par Madame Cécile LENGLET , sous-préfète d'Arles
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publicati on au recueil des actes administratifs de la préfec ture des
Bouches du Rhône, date à partir de laquelle l'arrêt é numéro 13-2024-07-10-00002 du 10 juillet 2024 ser a
abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le sous-préfet d'Aix-en-Provence sont c har-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil des act es ad-
ministratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 20 24
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
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