ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-039
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-02-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du
PUC de l'Ardèche. (2 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-02-05-00007 - 20260205 AP application regime forestier
COUCOURON (3 pages) Page 6
07-2026-02-05-00001 - 20260205 ARR autorisation defrichement Camping
ALUNA (11 pages) Page 10
07-2026-02-06-00004 - 20260206 ARR DUPLAND autorisation
défrichement ORGNAC-LAVEN (4 pages) Page 22
07-2026-02-05-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE (2 pages) Page 27
07-2026-02-06-00002 - AP destruction Sangliers DARBRES (2 pages) Page 30
07-2026-02-06-00001 - AP destruction Sangliers FREYSSENET (2 pages) Page 33
07-2026-02-05-00006 - AP destruction Sangliers GILHOC-S-OMEZE (2 pages) Page 36
07-2026-02-05-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 39
07-2026-02-05-00003 - AP destruction Sangliers VALS-LES-BAINS (2 pages) Page 42
07-2026-02-05-00002 - AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier (3 pages) Page 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-02-06-00005 - AP habilitation AI Cedacom Sud VSD (2 pages) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de l'EURL Lionel DUPUY Thanatopraxie sise à Champis (2
pages) Page 52
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-02-02-00009
Délégation de signature de la responsable du
PUC de l'Ardèche.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00009 - Délégation de signature de la
responsable du PUC de l'Ardèche. 3
Ex . FRÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEPÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC) DE L'ARDECHE11 AVENUE DU VANELLiberté BP 714Égalité . 07007 PRIVAS CEDEXFraternité
Délégation de signature au Pôle Unifié de Contrôle de l'Ardèche.La responsable du Pôle Unifié de contrôle de l'ArdècheVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexeIl et les articles 212 à217 de son annexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques |Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation designature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titregracieux présentées par les contribuables.
Arrête :
Article 1 : Délégation courante de signature est donnée à | 'effet de signer :1 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous2 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission ©partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous
Nom et prénom Grade Affectation Limites des Limites desdes agents décisions décisionsgracieuses contentieusesCABASSE Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €Sandrine
!
DUMONT Fabien Inspecteur Professionnels 50 000 € 50 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00009 - Délégation de signature de la
responsable du PUC de l'Ardèche. 4
Nom et prénom Grade Affectation Limites des Limites desdes agents décisions décisionsgracieuses contentieusesFRANCOIS Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €LaurentVEAUX Grégoire Inspecteur Patrimonial 50 000 € 50 000 €VIATTE Chrystel Inspectrice Patrimonial 50 000 € 50 000 €LEVRAY Franck Contréleur Patrimonial 30 000 € 30 000 €RASCLARD Léa | Agent de la DGFiP | Professionnels 10 000 € 10 000 €SAINT-BOIS Jean- Contrôleur Professionnels 30 000 € 30 000 €François3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service.Article 2: Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal d'assiette,prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts, est donnée aux agentsde la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), désignés dans le tableau suivant et dans les |limites précisées : eeNom et prénom Grade Affectation Limites en matiére | Limites en matiéredes agents de gracieux. de contentieux| fiscal d'assietteMORENO Francois Inspecteur Brigade de Contrôle 50 000 € 50 000 €SO et de RechercheGIRARD Kévin Contrôleur Brigade de Contrôle 30 000 € 30 000 €| et de RechercheArticle 3: La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2025-09-04-00001 du 04septembre 2025.Article 4 : La présente décision prend effet le 2 février 2026 et sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.A Privas, le 2 février 2026
Carine BEAUVOISResponsable du PUC
Inspectricé Principale des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-02-02-00009 - Délégation de signature de la
responsable du PUC de l'Ardèche. 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00007
20260205 AP application regime forestier
COUCOURON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00007 - 20260205 AP application regime forestier
COUCOURON 6
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la
la commune de Coucouron
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 n°07-2026-02-02-0000- portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 10 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Coucouron demande l'application du régime forestier à divers terrains lui
appartenant,
CONSIDÉRANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,
CONSIDÉRANT l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de
l'Office national des forêts en date du 16 septembre 2025,
CONSIDÉRANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00007 - 20260205 AP application regime forestier
COUCOURON 7
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Coucouron :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Coucouron B 838 Le Plot de la
Laonne 7 ,2307 6,9473
Coucouron F 225 Bois Mejo 2,6600 2,6600
Total 9,8907 9,6073
Surface de la forêt communale de Coucouron relevant antérieurement du régime forestier :
47 ha 86 a 47 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 9 ha 60 a 73 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Coucouron relevant du régime forestier :
57 ha 47 a 20 ca
ARTICLE 3 :
La forêt communale de Coucouron relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Parcelle Adresse Surface
cadastrale (ha)
Surface
concernée par
le régime
forestier (ha)
Coucouron A 664 LE PRADEL 0,3980 0,3980
Coucouron A 670 LE PRADEL 1,7760 1,7760
Coucouron B 838 LE PLOT DE LA LAONNE 7 ,2307 6,9473
Coucouron B 1206 LE PLOT DE LA LAONNE 6,8718 4,5244
Coucouron B 1209 LE PLOT DE LA LAONNE 1,0043 1,0043
Coucouron B 1268 LE PLOT DE LA LAONNE 2,4344 2,3614
Coucouron B 1269 LE PLOT DE LA LAONNE 0,0319 0,0319
Coucouron F 225 BOIS MEJO 2,6600 2,6600
Coucouron F 844 LE MOULIN DU ROUX 0,8452 0,8452
Coucouron F 845 LE MOULIN DU ROUX 0,8594 0,8594
Coucouron F 846 LE MOULIN DU ROUX 0,8584 0,8584
Coucouron F 847 LE MOULIN DU ROUX 0,7885 0,7885
Coucouron F 848 LE MOULIN DU ROUX 0,8551 0,8551
Coucouron F 849 LE MOULIN DU ROUX 0,8406 0,8406
Coucouron F 850 LE MOULIN DU ROUX 0,8180 0,8180
Coucouron F 851 LE MOULIN DU ROUX 0,8166 0,8166
Coucouron F 852 LE MOULIN DU ROUX 0,8381 0,8381
Coucouron F 853 LE MOULIN DU ROUX 0,8416 0,8416
Coucouron F 854 LE MOULIN DU ROUX 0,8200 0,8200
Coucouron G 104 VARENAS 6,1200 6,1200
Coucouron G 163 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 1,3040 1,3040
Coucouron G 164 EUSCLADES 7 ,2200 7 ,2200
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COUCOURON 8
Coucouron G 560 LA COSTE D OUTRE 1,5641 1,3610
Coucouron G 561 LA COSTE D OUTRE 1,3375 1,3375
Coucouron G 562 LA COSTE D OUTRE 1,1531 1,1531
Coucouron G 563 LA COSTE D OUTRE 1,2297 1,2297
Coucouron G 564 LA COSTE D OUTRE 1,2813 1,2813
Coucouron G 565 LA COSTE D OUTRE 1,3188 1,3188
Coucouron G 566 LA COSTE D OUTRE 1,3984 0,5703
Coucouron G 567 LA COSTE D OUTRE 1,2906 1,2906
Coucouron G 568 LA COSTE D OUTRE 1,3063 1,3063
Coucouron G 569 LA COSTE D OUTRE 1,2469 1,2469
Coucouron G 570 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 0,2398 0,2398
Coucouron G 571 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 0,2587 0,2587
Coucouron G 572 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 0,0244 0,0178
Coucouron G 573 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 0,0767 0,0103
Coucouron G 575 LE BOURLAC BOIS D
OLPILLIERES 1,5545 1,3211
61,5134 57 ,4720
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre chargé de la forêt.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Coucouron, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Coucouron.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
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COUCOURON 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00001
20260205 ARR autorisation defrichement
Camping ALUNA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00001 - 20260205 ARR autorisation defrichement
Camping ALUNA 10
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la société ALUNA VACANCES sur la
commune de RUOMS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 II 2°, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3,
L. 123-2, L. 123-19, L. 163-1 I, L. 411-1, L. 411-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-6 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants, R. 123-1 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA242024D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU la lettre du 9 juillet 2019 de la responsable du pôle autorité environnementale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes rappelant
que, pour l'application de la rubrique 42 de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'environnement, il convient de considérer le nombre total
d'emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisir ou d'habitations légères de loisir
de l'établissement et non le seul nombre de ces emplacements correspondant à l'extension de
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00001 - 20260205 ARR autorisation defrichement
Camping ALUNA 11
l'établissement, qu'en conséquence, l'établissement comportant déjà déjà plus de 200
emplacements, le projet d'extension se trouvait soumis de manière systématique à évaluation
environnementale et qu'il n'y avait pas lieu, en la circonstance, à instruire une demande d'examen
au cas par cas ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale sur l'extension avec
défrichement du camping Aluna Vacances sur la commune de Ruoms (07) présenté par la société
Aluna Vacances consistituant un 2ème avis, référencé 2025-ARA-AP-1927 en date du
16 septembre 2025, par lequel cette autorité environnementale considère que cet avis est
complémentaire du précédent portant sur le même projet ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale sur l'extension avec
défrichement du camping Aluna Vacances sur la commune de Ruoms (07) présenté par la société
SASU Aluna Vacances consistituant le premier avis, référencé 2021-ARA-AP-1251 en date du
3 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ALUNA VACANCES
dont l'adresse est 900 route de Lagorce 07120 RUOMS a formulé une demande d'autorisation de
défrichement référencée 07-30890, que cette demande a été reçue complète le 29 octobre 2024 ;
que cette demande d'autorisation de défricher porte sur 1,7188 ha de bois situés sur le territoire de
la commune de RUOMS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet est soumise à évaluation environnementale
systématique en application de la rubrique 42 de la nomenclature présentée dans le tableau
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'en application des dispositions du III de
l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact traite aussi des incidences du projet
au titre de la rubrique 47a portant sur une autorisation de défrichement de plus de 0,5 ha relevant
des projets soumis à examen au cas par cas ; que lorsqu'un même projet relève de plusieurs
rubriques du tableau annexé à cet article, une seule évaluation environnementale est réalisée pour
le projet ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande fait ressortir que les défrichements pour lesquels la
demande est formulée sont, en réalité, déjà effectués sans avoir été préalablement autorisés à
l'exception de la parcelle 1237 de la section C pour laquelle le défrichement porte sur 0,0084 ha ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a produit un mémoire en réponse à l'avis de la mission
régionale d'autorité environnementale en date du 28 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation de défrichement s'inscrit dans un projet d'extension de
l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage nécessitant par ailleurs la délivrance d'un
permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme ; qu'en application des dispositions combinées
des article L. 341-7 du code forestier et de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation de
défrichement précède la délivrance du permis d'aménager ; que la présente autorisation de
défrichement constitue la première autorisation au sens du premier alinéa du III de l'article L. 122-1-1
; qu'à ce titre il lui revient d'apprécier les incidences du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact n'a pas prévu la réalisation d'un boisement ou d'un
reboisement d'une surface au moins équivalente à celle de l'autorisation sollicitée ; que la
réalisation d'un boisement ou d'un reboisement tel que mentionné au 1° de l'article L. 341-6 du
code forestier est suceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ; qu'il ressort des
dispositions du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des textes pris pour son
application que le processus d'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de
manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes
indirectes sur la population, la biodiversité, les terres, le sol, l'air, le climat, les biens matériels, le
partimoine culturel, le paysage et les interactions entre ces facteurs ; qu'à défaut d'avoir été
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Camping ALUNA 12
présentées dans l'étude d'impact, il n'est pas possible d'apprécier les incidences notables de ce
boisement ou reboisement ; que seule demeure dans ces circonstances, lorsqu'il y a lieu de
prescrire la disposition prévue au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, la possibilité de s'acquiter
de cette obligation par le versement d'une indemnité équivalente au coût du boisement ou
reboisement dans les conditions prévues par le dernier alinéa du même article ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en l'absence d'éléments de l'étude d'impact susceptibles de
l'apprécier autrement, de fixer à 2 le coeficient multiplicateur mentionné au 1° de l'article L. 341-6
du code forestier en considération de la fonction sociale de la forêt dans laquelle intervient le
défrichement ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositons du 5° du II de l'article R. 123-1 du code de
l'environnement que les défrichements de moins de 10 ha soumis à évaluation environnementale ne
sont pas soumis à l'obligation d'une enquête publique ; qu'il résulte des dispositons du I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement que la participation s'effectue alors par voie électronique ;
qu'un avis au public a été mis en ligne à cette fin le 20 novembre 2025, affiché en mairie de Ruoms
le 13 novembre 2025 et publié dans la presse locale le 20 novembre 2025 ; que le public a eu la
possibilité de déposer ses observations pendant une durée de 30 jours courant du
04 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus  ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations du public et les motifs de la décision ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 84 m² de la parcelle de bois située sur la commune de RUOMS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale (ha)
Surface
autorisée (ha)
RUOMS C 1237 0,0084 0,0084
Le défrichement déjà effectué de 1 ha 71 a 04 ca des parcelles de bois situées sur la commune de
RUOMS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé à titre de régularisation :
Commune Section N° Surface
cadastrale (ha)
Surface
régularisée (ha)
RUOMS C 39 0,7460 ha 0,7460 ha
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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Camping ALUNA 13
RUOMS C 364 0,3068 ha 0,3068 ha
RUOMS C 365 0,2770 ha 0,2770 ha
RUOMS C 707 0,0492 ha 0,0492 ha
RUOMS C 758 0,0930 ha 0,0930 ha
RUOMS C 1234 0,1962 ha 0,1962 ha
RUOMS C 1208 0,0164 ha 0,0164 ha
RUOMS C 1209 0,0063 ha 0,0063 ha
RUOMS C 1210 0,0195 ha 0,0195 ha
La surface totale de défrichement sur laquelle porte la présente décison est de 1,7188 ha.
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée au titre du code
forestier
1° Le défrichement a été, ou devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'extension du
camping Aluna Vacances.
2° Une indemnité compensatrice dont le montant est équivalent à celui d'un boisement ou
reboisement sur une surface de 1,7188 ha assortie d'un coeficient multiplicateur fixé à 2 soit un
montant équivalent à un boisement ou reboisement de 3,4376 ha (1,7188 ha x 2) sera versée au
Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le montant de cette indemnité est fixé à 12 719,12 €
(3,4376 ha x 3 700 €/ha).
Cette indemnité sera versée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente
décision.
3° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation sont
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu est respectée durant les travaux de déboisement et de mise
en œuvre des mesures prévues par l'étude d'impact.
ARTICLE 4 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée au titre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et modalités de suivi.
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Camping ALUNA 14
I - Disposition commune à toutes les mesures.
Les références qui suivent l'énoncé de chaque mesure indiquées entre parenthèses sont celles du
Guide Théma : Évaluation environnementale – Guide d'aide à la définition des mersures ERC du
janvier 2018.
II - Dispositions relatives aux mesures de réduction (R).
• MESURE R1 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologe des espèces (R3.2a).
L'entretien de la végétation, le débroussaillement, ainsi que toute activité de bûcheronnage sont
réalisés entre le 1er
novembre et le 28 février.
• MESURE R2 : Gestion différenciée de la végétation au sein du camping et des zones soumises à
obligation légale de débroussaillement (R2.2o)
1. - L'emploi de produits produits phytopharmaceutiques, phytocides, nanifiants ou régulateurs de
croissance et le traitement thermique sont interdits sur l'ensemble du terrain de camping et les
zones sur lesquelles s'applique l'obligation légale de débroussaillement.
2. - Le débroussaillement interne au camping et sur les zones sur lesquelles s'applique l'obligation
légale de débroussaillement est réalisé manuellement au moyen de débroussailleuses à disque
portées et de tronçonneuses ou élagueuses à main. Le recours au gyrobroyeur, à l'épareuse, au
lamier montés sur tracteurs et au robot débroussailleur est interdit.
3. - Les arbres sénescents ou présentant des micro-habitats sont conservés sur pied et marqués à la
peinture d'un triangle bleu, pointe en bas . Cette obligation ne s'applique pas sur les zones de
passage et de séjour des personnes.
Le gestionnaire du camping prend les dispositions nécessaires pour que les résidents n'occupent
pas les zones périphériques externes au camping soumises à l'obligation légale de
débroussaillement.
4a. - Les stations d'espèces végétales protégées sont matérialisées, y compris sur les zones sur
lesquelles s'applique l'obligation légale de débroussaillement, par des piquets dans un délai de huit
mois à compter de la notification de la présente décison. Cette matérialisation est maintenue en
place par le bénéficaire de la présente autorisation, celui-ci prend toutes les dispositions
nécessaires, notamment conventionnelles, à l'égard des proprétaires fonciers ou des occupants.
4b. – Sur les stations d'espèces végétales protégées, le débroussaillement est réalisé de telle sorte
qu'il ne porte pas atteinte aux spécimens. Une fiche descriptive de ces espèces protégées
mentionnant les localisations connues et les repères de matérialisation prévues par la sous-mesure
4a ci-dessus est remise, sur l'initiative de l'exploitant du camping, aux personnels qui procèdent au
débrousaillement préalablement à chaque opération.
5. Le bénéficaire de la présente autorisation met en place une surveillance de l'installation
d'espèces exotiques envahissantes. Cette surveillance intervient au moins deux jours par an, l'un au
printemps et l'autre à l'automne. Lorsqu'une espèce exotique envahisante est décelée, il est
procédé à son éradication par arrachage au plus tard dans le mois qui suit son apparition. Cette
dispositon s'applique aussi au Robinier faux-acacia ( Robinia pseudoacacia L., 1753) et à l'Ailante
glanduleux (Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916). Le bénéficiaire de la présente autorisation tient
un registre dans lequel il consigne les dates et résultats des visites de surveillance et les
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Camping ALUNA 15
interventions en éradication ainsi que leurs résultats. Les conditions techniques de l'arrachage
garantissent qu'elles ne portent pas atteinte aux spéciments d'espèces végétales protégées.
6. – L'ensemble des opérations de terrain résultant de la présente mesure est réalisé dans le respect
du calendrier prévu par la mesure R1 ci-dessus.
7 . – Lors des six premières années qui suivent la notification de la présente décision, les dispositions
relevant de la présente mesure font l'objet d'un accompagnement du maître d'ouvrage par un
expert écologue.
• MESURE R3 : Adaptation des clôtures pour permettre leur franchissement par la petite faune
(R2.2c).
Les clôtures internes et externes du camping sont rendues perméables à la petite faune et les
grillages constitués de maille tressées sont enlevées et remplacées pr des grillages soudés. Lorsque
les clôtures ne ménagent pas d'espace de passage entre la partie basse du grillage et le sol, des
ouvertures sont pratiquées à raison d'une ouverture tous les 30 m. Ces ouvertures rectangulaires
respectent les dimensions minimales suivantes :
- largeur de 25 cm sur toute la hauteur,
- hauteur de 20 cm sur toute la largeur.
Ces ouvertures sont maintenues accessibles à la petite faune.
Les grillages sont de type soudé et leur maille est de 10 cm au moins, au moins dans une de ses
dimensions et sur au moins la moitié de sa surface. La plus faible dimension de la maille n'est pas
inférieure à 5 cm.
Les clôtures sont exemptes de piques et de fils de ronce.
Lorsqu'ils sont constitués de tubes creux, les supports sont dotés d'obturateurs.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille à la maintenance de ces clôtures pour qu'elle
satisfassent à ces dispositions en continu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation se conforme à ces dispositions dans le délai de deux à
partir de la notification de la présente décison. Les travaux relatifs à cette mesure sont réalisés dans
le respect des périodes mentionnées pour la mesure R1 ci-dessus.
• MESURE R4 : Limitation et adaptation de l'éclairage nocturne sur le site en particulier sur sa
périphérie (R2.2c).
Les dispositifs d'éclairage se conforment à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Sur les terrains visés par la demande de permis d'aménager en extension, les éclairages extérieurs
respectent les dispositions suivantes :
- La température de couleur des installations d'éclairage ne peut excéder 2 400 K.
- La densité surfacique du flux lumineux installé n'exède pas 10 lm/m2
.
Le bénéficiaire de la présente autorisation met, le cas échéant, les installations d'éclairage
existantes sur les zones déjà aménagées en conformité avec les dispositons de la présente mesure
dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
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Camping ALUNA 16
• MESURE R5 : Conventionnement avec la commune de Ruoms portant sur la voie périphérique
cédée à cette commune et desserte du camping pour garantir l'accès des secours.
Une convention est passée entre la commune de Ruoms et le bénéficiaire de la présente
autorisation, sur son initiative, pour régler les conditions d'usage de cette voie. Cette voie est
fermée à la circulation publique, son accès est commandé par une barrière. Cette voie permet aux
services de secours d'accéder au camping. La clôture du camping est dotée des portails qui
permettent cet accès. Les dispostifs de fermeture sont dotés des moyens d'ouverture normalisés
par les services de secours. Cette piste est intégrée dans le plan d'évacuation du camping.
Cette convention intervient au plus tard dans le délai de 18 mois à compter de la notification de la
présente décision.
Le bénéficiaire de la présente décison prend toutes les dispositons pour qu'aucune installation ne
fasse obstacle à la circulation sur cette piste.
• MESURE R6 : Modalités de circulation et de stationnement des véhicules pour réduire les
émissions sonores et de poussière (R2.2a).
La circulation des véhicules terrestres à moteur des résidents est interdite à l'intérieur du camping
entre 23 heures et 7 heures.
La vitesse de circulation des véhicules terrestres à moteur à l'intérieur du camping est limitée à
10 km/h.
Le stationnement des véhicules est limité aux aires aménagées à cet effet.
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositons nécessaires au respect de ces dispositons.
III - Dispositions relatives aux mesures de compensation (C).
• MESURE C1 : Mise en place d'îlots de sénescence dans la chênaie pubescente (C3.1b).
Un à trois îlots de sénescence sont installés dans la chênaie pubescente soit au sein du périmètre
aménagé hors des emplacements ouverts aux campeurs, soit à une distance maximale de 1,5 km du
périmètre du site aménagé. L'îlot ou les îlots couvrent ensemble une surface de 1,5 ha au moins.
Cette surface minimale est d'un seul tenant ou fragmentée sans pouvoir dépasser trois localisations
ni être inférieure à une surface unitaire de 0,3 ha.
L'îlot ou les îlots ne sont pas situés sur des zones régulièrement fréquentées par le public ; ils sont
laissés en évolution naturelle, sans exploitation, les bois morts sont conservés in situ.
L'îlot ou les îlots sont installés dans des peuplements majoritairement composés de chênes
pubescents âgés de 40 ans au moins.
L'îlot ou les îlots sont installés sur des terrains sur lesquels le bénéficiaire de la présente autorisation
dispose d'une maîtrise foncière qui peut être conventionnelle. Cette maîtrise foncière couvre une
durée de 45 ans au moins.
L'îlot ou les îlots font l'objet d'un référencement au réseau des forêts régionales en évolution
naturelle d'Auvergne-Rhône-Alpes (FRENE) sur demande du bénéficaire de la présente autorisation
auprès du Centre national de la propriété forestière.
Le bénéficaire de la présente autorisation se conforme aux dispositions de cette mesure dans un
délai de deux ans à compter de la notification de cette décison.
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Camping ALUNA 17
Un écologue dresse un état des lieux initial de ces îlots de sénescence orienté vers les
microdendrohabitats, les espèces végétales et les cortèges inféodés aux vieux bois. Cet inventaire
initial est réalisé l'année n+1, n étant l'année du référencement au réseau FRENE, l'inventaire est
reproduit aux années n+10, n+20 et n+30.
• MESURE C2 : Mise en place d'un dispositif d'éclairage de moindre impact sur la biodiversité
nocturne sur l'ensemble du camping (C3.2b).
Les dispositifs d'éclairage se conforment à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En sus des dispositions de cet arrêté, les éclairages extérieurs respectent les caractéristiques
suivantes sur l'ensemble du camping :
- La température de couleur des installations d'éclairage ne peut excéder 2 700 K.
- La densité surfacique du flux lumineux installé n'exède pas 20 lm/m2
.
- Pour l'application des dispositions du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 mentionné
ci-dessus, l'activité est présumée cesser à 0 heure au plus tard pour reprendre au plus tôt à 6 heures.
Cette dispositions ne font pas obsacle à ce que, pendant la plage pendant laquelle l'éclairage est
éteint, celui-ci puisse être allumé temporairement par un détecteur de présence sans que la durée
de l'éclairage dépasse 5 min.
Sur les secteurs du camping situés à moins de 30 m de la clôture extérieure, les éclairages extérieurs
respectent les dispositions suivantes :
- La température de couleur des installations d'éclairage ne peut excéder 2 400 K.
- La densité surfacique du flux lumineux installé n'exède pas 10 lm/m2
.
Il pourra être dérogé à ces dispositions 12 jours par an au plus sous réserve que les journées pendant
lesquelles il est dérogé soient préalablement consignées dans un registre dédié.
Les installations d'éclairage extérieur du camping sont mises en conformité avec les dispositions de
la présente mesure dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision pour
celles de ces dispostions qui sont plus exigeantes que celles de l'arrêté du 27 décembre 2018
mentionné ci-dessus.
Le bénéficiaire de la présente décision commande une étude de diagnostic de conformité à ces
dispositions au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
L'étude est produite au plus tard dans le délai d'un an qui suit la commande.
• MESURE C3 : enlèvement des déchets déposés dans les remblais établis sur les parcelles 268 et
269 de la section C du territoire de la commune de Ruoms et végétalisation de ces remblais
(C2.1d).
Le bénéficiaire de la présente autorisation procède à l'enlèvement des déchets sur le talus de
remblais des parcelles 268 et 269 de la section C du territoire de la commune de Ruoms. Il dépose
ces déchets dans un centre de tri agréé. Il procède au réglage de ces talus à l'issus de l'enlèvement
des déchets, si nécessaire par apport de terre végétale. Il procède à l'arrachage et à la destrucion
des espèces végétales exotiques envahissante. Il végétalise les talus par un enherbement selon une
composition floristique proche de celle des praires naturelles sèches de cette région.
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Camping ALUNA 18
Le bénéficiaire de la présente autorisation conclut, avec les proriétaires du terrain, les conventions
qui seraient nécessaires à la réalisation de cette mesure.
L'enlèvement des déchets, le réglage des talus et l'éradication des espèces exotiques envahissantes
sont achevés dans le délai d'un an. L'enherbement du talus est réalisé dans le délai de deux ans. Ces
délais s'entendent à compter de la notification de la présente décison.
• MESURE C4 : Démantèlement des installations de brûlage des déchets verts et mise en place
d'un plan de gestion de ces déchets (C3.2b).
Toutes les installations de brûlage des déchets verts et d'incinération de bois issus du camping sont
démantellées, les fosses destinées à cet usage sont remblayées et nivellées.
Un plan de gestion des déchets verts de toute nature issus de l'activité de camping est établi, il
identifie les filières d'élimination et quantifie les différents types de déchets.
Le démantèlement des installations de brûlage est achevé dans le délai de six mois. Le plan de
gestion est établi par un écologue dans le délai de 8 mois, il est communiqué au préfet dans le délai
d'un an. Ces délais s'entendent à compter de la notification de la présente décison.
IV - Dispositions relatives aux mesures de d'accompagnement (A).
• MESURE A1 : Construction de trois hibernaculums ou gîtes à reptiles (A3.a).
Trois hibernaculmums ou gîtes à reptiles destinés à l'abri et à la ponte sont établis sur la bande sur
laquelle s'applique l'obligation légale de débrousaillement sur la marge orientale du camping. Ces
constructions sont distantes de 30 m au moins entre elles et distantes de 15 m au moins de la
clôture.
Ces constructions sont conçues par un écologue et réalisées sous sa direction.
Le bénéficiaire de la présente autorisation passe, avec les propriétaires fonciers, les convetnions
nécessaires à ces constructions et à leur maintien.
La maintenance visant la fonctionnalité de ces constructions est assurée tout le temps de
l'exploitation du camping.
Un suivi de la fonctionnalité de ces ouvrages et des espèces qui l'occupent est assuré par un
écologue.
La construction est réalisée dans le délai d'un an.
Le suivi de la fonctionnalité est réalisé les années n +1, n+3, n+5, n+8, n+12, n étant l'année de la
construction. Le rapport de suivi de l'écologue est adressé au préfet au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée par le suivi.
Ces délais s'entendent à compter de la notification de la présente décison.
• MESURE A2 : Mise en place de nichoirs à chiroptères (A3.a).
Des nichoirs à chiroptères forestiers sont installés au sein du périmètre aménagé dans les secteurs
de plus grande quiétude. Ces nichoirs sont posés sur des arbres ou sur des bâtiments
conformément au règles de l'art sur des secteurs dépourvus d'éclairage artificiel. Ces nichoirs sont
au nombre de douze au moins. Leur localisation est reportée sur un plan du camping.
Ces nichoirs sont posés au plus tard dans le délai d'un an à compter de la notification de la
présente décision.
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Camping ALUNA 19
• MESURE A3 : Caractérisation et protection de la station à Micrope dressé (A3.a).
Une caractérisation de la population de Micrope dressé ( Bombycilaena erecta) est mise en place sur
la parcelle cadastrale n° 1241 de la section C. Un état des lieux initial est dressé par un écologue
l'année n+1, n étant l'année de la notification de la présente décision. L'évolution de la
caractérisation de cette population est vérifiée les années n+3, n+5, n+8, n+12.
Un dispositif de protection contre l'écrasement et le piétinement est mis en place le long de la piste
d'accès au plus tard l'année n+1.
Le bénéficiaire de la présente décision conclut avec le propriétaire foncier les conventions
nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure dans un délai d'un an à compter de la notification
de la présente décision.
V - Dispositions relatives aux modalités de suivi (S).
Le maître d'ouvrage confie notamment les missions suivantes à un écologue :
- les conditions précises de mise en œuvre des mesures,
- la caractérisation de l'état initial de l'environnement,
- l'évolution de cette caractérisation,
- la formation des intervenants et la sensibilisation du personnel du camping aux enjeux écologiques
du site,
- la vérification de la conformité des travaux et des équipements en place,
- l'appréciation sur l'efficacité des mesures,
- le suivi des incidences du projet sur l'environnement,
- le dépôt des données relatives à l'environnement prévu par la réglementation.
L'écologue établit, dès le début de sa mission, le calendrier annuel et pluriannuel des interventions
que les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement commandent. Il
accompagne le maître d'ouvrage sur la mise en place des registres et des fiches que ces mesures
rendent nécessaires. Il planifie les interventions pour le compte du maître d'ouvrage.
L'écologue procède ou fait procéder aux caractérisations nécessaires. Il dresse ou fait dresser les
rapports techniques et en produit un récapitulatif annuel qui est accompagné d'une synthèse et, le
cas échant, de propositions d'inflexion des mesures. Ce récapitulatif est remis au maître d'ouvrage
chaque année au plus tard le 31 décembre. Le maître d'ouvrage le communique au préfet au plus
tard le 31 janvier suivant.
Le conventionnement entre le maître d'ouvrage et l'écologue est établi au plus tard dans les six
mois qui suivent la notification de la présente décision. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance
du préfet le nom de l'écologue ou de la structure à laquelle il se rattache au plus tard deux mois
après le conventionnement. Le maître d'ouvrage maintient ce conventionnement aussi longtemps
que les mesures le rendent nécessaire. Le cas échéant, il informe le préfet du changement de
l'écologue ou de la structure à laquelle il se rattache au plus tard deux mois après ce changement.
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Camping ALUNA 20
ARTICLE 5 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
À défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 6 : Publication et notification
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il
sera notifié au demandeur.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou
d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-06-00004
20260206 ARR DUPLAND autorisation
défrichement ORGNAC-LAVEN
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défrichement ORGNAC-LAVEN 22
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. DUPLAND Christophe sur la
commune d'ORGNAC-L'AVEN
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2026 n° 07-2026-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 31015, reçu le 19/11/2025
complété le 06/02/2026 et présenté par M. DUPLAND Christophe, dont l'adresse est 13 boulevard
des cerisiers et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3400 ha de bois situés sur le territoire
de la commune d'Orgnac-l'Aven (Ardèche), Clos Deriou ;
CONSIDÉRANT qu'une partie des terrains à défricher, la parcelle section A n° 095, appartient à la
commune d'ORGNAC-L'AVEN et relève du régime forestier ;
CONSIDÉRANT que l'Office national des forêts a émis, en date du 3 février 2026, l'avis requis par les
dispositions de l'article R. 214-30 du code forestier  ; que le défrichement qui fait l'objet de la
demande d'autorisation n'emporte pas de conséquences définitives  ; qu'il n'est pas nécessaire de
mettre fin à l'application du régime forestier sur la parcelle en cause ;
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défrichement ORGNAC-LAVEN 23
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3400 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Orgnac-l'Aven et dont
les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Orgnac-l'Aven A 398
399
095
0,4824 ha
0,3378 ha
2,2000 ha
0,2700 ha
0,0400 ha
0,0300 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3100 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00004 - 20260206 ARR DUPLAND autorisation
défrichement ORGNAC-LAVEN 24
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1258  €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00004 - 20260206 ARR DUPLAND autorisation
défrichement ORGNAC-LAVEN 25
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 6 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l'unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00004 - 20260206 ARR DUPLAND autorisation
défrichement ORGNAC-LAVEN 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00005
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 27
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALBOUSSIERE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur les secteurs Lartilleul et Molinot, sur la commune de ALBOUSSIERE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALBOUSSIERE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 28
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu du 5 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALBOUSSIERE et au président de l' ACCA de ALBOUSSIERE.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00005 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-06-00002
AP destruction Sangliers DARBRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00002 - AP destruction Sangliers DARBRES 30
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de DARBRES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur le secteur Bosc, sur la commune de DARBRES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de DARBRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00002 - AP destruction Sangliers DARBRES 31
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de DARBRES.
Ces opérations auront lieu du 6 février 2026 au 9 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de DARBRES et au président de l' ACCA de DARBRES.
Privas, le 6 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00002 - AP destruction Sangliers DARBRES 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-06-00001
AP destruction Sangliers FREYSSENET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00001 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 33
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur le secteur Fourton, sur la commune de FREYSSENET ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de FREYSSENET ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00001 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 34
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de FREYSSENET.
Ces opérations auront lieu du 6 février 2026 au 9 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de FREYSSENET et au président de l' ACCA de FREYSSENET.
Privas, le 6 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00001 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00006
AP destruction Sangliers GILHOC-S-OMEZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00006 - AP destruction Sangliers GILHOC-S-OMEZE 36
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur les secteurs Béguet et Ladreyt, sur la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00006 - AP destruction Sangliers GILHOC-S-OMEZE 37
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Ces opérations auront lieu du 5 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.NICOLAS Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GILHOC-SUR-ORMEZE et au président de l' ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00006 - AP destruction Sangliers GILHOC-S-OMEZE 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00004
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 39
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur une exploitation en plaine à proximité d'infrastructures de
transport, sur la commune de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 40
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 5 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00004 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00003
AP destruction Sangliers VALS-LES-BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00003 - AP destruction Sangliers VALS-LES-BAINS 42
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. STREFF Pascal de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALS-LES-BAINS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2026 n° 07-202-02-02-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé sur les lieux-dit Rouchon, Autuche et route d'Arlix,
sur la commune de VALS-LES-BAINS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALS-LES-BAINS ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00003 - AP destruction Sangliers VALS-LES-BAINS 43
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.STREFF Pascal, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de VALS-LES-BAINS.
Ces opérations auront lieu du 5 février 2026 au 6 mars 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.STREFF Pascal,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALS-LES-BAINS et au président de l' ACCA de VALS-LES-BAINS.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00003 - AP destruction Sangliers VALS-LES-BAINS 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-05-00002
AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00002 - AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier 45
ExPRÉFET |DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « AULUEYERES »
ROE 33816
RIVIÈRE «FONTAULIERE»
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
Dossier N° 07-2024-00230
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R. 181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-0008 du 16 décembre 2025 portant délégation du signature
à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-0017 du 14 décembre 2011 réglementant le droit fondé en titre
d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Fontaulière » sur la commune de Saint-Pierre-de-
Colombier ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 14 janvier 2026, présentée par la société Aulueyres, 25
Aulueyres à Saint-Pierre-de-Colombier ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sont conformes à l'article R. 181-47 du code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une modification du nom et du statut de la société exploitante pour
des raisons administratives et financières ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à la société Aulueyres en date du 26 janvier 2026;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sur le projet d'arrêté préfectoral par la société Aulueyres, reçu
le 27 janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00002 - AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier 46
ARRETE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Fontaulière», sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-de-Colombier, accordée à la SCI du domaine d'Aulueyres est transférée à la société
Aulueyres, domiciliée 25 Aulueyres sur la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, représentée par
monsieur Michel COURAND domicilié 12 rue des centurions à Castelnau-le-Lez (34170).
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre-de-Colombier, pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00002 - AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier 47
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Colombier, les agents de l'office français de la
biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- à l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 5 février 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-05-00002 - AP MCHE AULUEYRES transfert - commune
St-Pierre-de-Colombier 48
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-06-00005
AP habilitation AI Cedacom Sud VSD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00005 - AP habilitation AI Cedacom Sud VSD 49
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 2 février 2026 par Madame Charlotte MOKRARA, représentant la SARL
CEDACOM SUD ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL CEDACOM SUD (881 926 851 RCS Romans), dont le siège social est situé 141, allée des
Mûriers à Bourg-lès-Valence (26500), e st habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00005 - AP habilitation AI Cedacom Sud VSD 50
L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable
pour :
- Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, née le 13 mars 1990 à Sartrouville (78).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2026-01.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 06 février 2026
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00005 - AP habilitation AI Cedacom Sud VSD 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-06-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de l'EURL Lionel DUPUY Thanatopraxie sise à
Champis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL Lionel DUPUY
Thanatopraxie sise à Champis 52
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 16 décembre 2025, portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2026 et complétée le 03 février 2026 par Monsieur
Lionel DUPUY, en vue de la délivrance d'une habilitation funéraire pour son établissement principal
dénommé « Lionel DUPUY Thanatopraxie » et domicilié 4615, route de Valence à CHAMPIS (07440) ;
Considérant que l'EURL « Lionel DUPUY Thanatopraxie » remplit l'ensemble des conditions définies
par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de l'EURL dénommée « Lionel DUPUY Thanatopraxie »,
domicilié 4615, route de Valence à CHAMPIS (07440), identifié sous le numéro SIRET
887 956 134 00027 , exploité sous le nom commercial « THANATOMORPHOSE » et géré par Monsieur
Lionel DUPUY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de
pompes funèbres suivantes :
Soins de conservation▪ .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL Lionel DUPUY
Thanatopraxie sise à Champis 53
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0121.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à l'entreprise « Lionel DUPUY Thanatopraxie » ainsi qu'au maire de la
commune de CHAMPIS.
Privas, le 06 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de l'EURL Lionel DUPUY
Thanatopraxie sise à Champis 54