ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-052
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-03-03-00003 - Arrêté relatif à la désignation d'un assistant
de prévention (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-03-00002 - Arrêté asso Marine (1 page) Page 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour
l'année 2026 (10 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-02-28-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CENTRE
FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à
FOUGERES (2 pages) Page 18
35-2025-02-28-00004 - Arrêté n° 21-35-1-56 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CENTRE
FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à
FOUGERES (2 pages) Page 21
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-03-00003
Arrêté relatif à la désignation d'un assistant de
prévention
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-03-00003 - Arrêté relatif à la désignation d'un
assistant de prévention 3
E = _PREFET ARRETED'ILLE- relatif à la désignation d'un assistant de préventionET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineVu l'accord du 20 novembre 2008 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique;Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diversesdispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique modifié par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'Etat ;Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositionsdu décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu la lettre d'appel à volontariat à laquelle a répondu Mme Stéphanie COMPERAT;
ARRÊTE :
Article ler : Mme Stéphanie COMPERAT, agent de contrôle au sein de l'unité de contrôle Nord de laDDETS d'ille-et-Vilaine est nommée assistante de prévention.Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine estchargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 27 février 2025,Le directeur départemental,Ww,Cyril DUWOYE.
Tél: 62 99 12 22 20www ille-et-vilaine.gouv.tr3 avenue de Belle Fontaine 1/135 510 CESSON-SEVIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-03-00003 - Arrêté relatif à la désignation d'un
assistant de prévention 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-03-00002
Arrêté asso Marine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00002 - Arrêté asso Marine 5
EX | | |PRÉFET Direction DépartementaleD'ILLE- : des TerritoiresET-VILAINE À et de la MerLiberté 'Egalité .Fraternité
Arrêté portant sur le montant versé par le port de Saint-Maloà l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marins
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le code des transports, et notamment son article R 5321-16,Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être des gensde mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BRUGNOT, sous-préfet deSaint-MaloVu l'avis de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo réunie le 4 avril 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1°":La fraction du produit de la redevance sur les navires à verser en 2024 par le concessionnaire du port de Saint-Malo à l'association Marine Amitié Partage en charge de l'accueil des marins, est arrêtée a la somme de17 094 euros, représentant 1% de la redevance des droits de port pour 2022. Cette somme sera versée en deuxfois, aux 2° et 3° trimestres 2024.Article 2 :Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo, leDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, —de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine. Fait à Saint-Malo le 9 6 FEV. 2025Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine, et par délégationLe Sous-préfet de Saint-MaloPhilippe BRUGNOT
( LoTT
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00002 - Arrêté asso Marine 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-03-00001
Arrêté portant répartition des jurés pour l'année
2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉPortant répartition des juréspour l'année 2026des jurys d'assises pour l'Ille-et-VilaineDirection des Collectivités territoriales et de lacitoyennetéBureau de la citoyenneté
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU les articles 254 à 267, R. 41 et A. 36 - 12 du code de procédure pénale ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTE. Article 1er : Les 900 jurés devant composer la liste du jury criminel d'Ille-et-Vilaine pour l'année2026 sont répartis par communes ou groupement de communes, dans les conditions figurant autableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le nombre de personnes tirées publiquement au sort dans chaque commune ougroupement de communes devra être le triple de celui fixé dans le tableau.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, les maires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.Rennes le % fist natmS G3 MARS 2025VE RyReo. dalle
Pour le Préfet et par délégation,Le staire Général
ierre LARREY
www.ille-et-vilaine.qouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 9
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités territorialesEt de la citoyennetéBureau de la citoyennetéJURY 2026
Secrétariat Général
RENNES, le G 3 MAPS 2095
Répartition des jurés par communeou groupement de communesLieu de tirageCommunes ou groupement de communesNombre de jurésAcigné Acigné — 6Amanlis Amanlis 1Val-Couesnon Val-Couesnon 3Val-Couesnon ChauvignéMarcillé-RaoulNoyal-sous-Bazouges 2RimouSaint-Rémy-du-PlainArgentré-du-Plessis Argentré-du-Plessis 4Argentré-du-Plessis BriellesGennes-sur-SeicheSaint-Germain-du-Pinel 4| TorcéVergéalBaguer-Morvan Baguer-Morvan 1Bain-de-Bretagne Bain-de-Bretagne 6Bain-de-Bretagne CrevinErcé-en-Lamée |La Noë-Blanche 6Pancé —TeillayBains-sur-Oust Bains-sur-Oust 3Bais Bais 2Balazé Balazé 2Bazouges-la-Pérouse Bazouges-la-Pérouse 2Bécherel BécherelCardroclrodouérLa Chapelle-ChausséeLangan 7Les IffsMiniac-sous-BécherelSaint-Brieuc-des-IffsSaint-Pern
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 10
Lieu de tirageCommunes ou groupement de communesNombre de jurésBédée
Roz-Landrieux
Bédée 4Betton Betton 10Bonnemain Bonnemain ©Lourmais ÉLa Bouëxière La Bouéxiére 4Bourgbarré Bourgbarré 4Bourg-des-Comptes Bourg-des-Comptes 3Bréal-sous-Montfort Bréal-sous-Montfort 5Breteil Breteil 3Bruz Bruz 16Cancale Cancale 4Cancale Hirel 2| Saint-Benoît-des-OndesCesson-Sévigné Cesson-Sévigné 15Chantepie Chantepie 8La Chapelle-des-Fougeretz La Chapelle-des-Fougeretz 4La Chapelle-Thouarault La Chapelle-Thouarault 2Chartres-de-Bretagne Chartres-de-Bretagne 7Chateaubourg Chateaubourg 6Chateaubourg Louvigné-de-BaisSaint-Didier 4Saint-Jean-sur-Vilaine |Châteaugiron Châteaugiron 9Chateaugiron Brécé 4Saint-ArmelChateauneuf-d'llle-et-Vilaine _ Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine. La Ville-ès-NonaisLe TronchetLillemer .Saint-GuinouxSaint-SuliacChâtillon-en-Vendelais Châtillon-en-Vendelais 1Chavagne Chavagne 4Chevaigné Chevaigné 2Cintré Cintré 2Combourg Combourg 5Combourg CuguenSaint-Léger-des-Prés 1TrémeheucCorps-Nuds Brie 4Corps-NudsDinard Dinard 9Dinard La RichardaisLe Minihic-sur-Rance 3Dol-de-Bretagne . Dol-de-Bretagne 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 11
Lieu de tirageCommunes ou groupement de communesNombre de jurésDol-de-BretagneBaguer-PicanCherrueixEpiniac 5Le Vivier-sur-MerMont-DolDomagné Domagné 2Domalain Domalain 2Domloup Domloup 3Erbrée Erbrée 1Etrelles Etrelles 2Fougères Fougères 17Fougères BeaucéLa Chapelle-FleurignéLa Selle-en-LuitréLaignelet 9LandéanLe LorouxLuitré-DompierreParignéFougères Billé_CombourtilléJavené 5ParcéSaint-Sauveur-des-LandesLa Fresnais La Fresnais 2Gaël Gaël 1Gévezé Gévezé 6Parthenay-de-BretagneGoven Goven 4Grand-Fougeray Grand-Fougeray 3. Sainte-Anne-sur-VilaineGrand-Fougeray La Dominelais 2Saint-Sulpice-des-LandesLa Guerche-de-Bretagne La Guerche-de-Bretagne 4La Guerche-de-Bretagne Availles-sur-SeicheChelunDrougesEancéLa Selle-GuerchaiseMoulins °MousséMoutiersRannéeVisseicheGuichen Guichen 7Guichen BaulonLassy 5Saint-Senoux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 12
Lieu de tirage'Communes ou groupement de communesNombre de jurés
Saint-Uniac
Guignen Guignen 3Hédé-Bazouges Hédé-Bazouges 2Saint-SymphorienHédé-Bazouges DingéGuipelLangouetLanrigan 7QuébriacSaint-GondranVignocL' Hermitage L' Hermitage 4Iffendic Iffendic 4Janzé Janzé 7Laillé Laillé 4Lécousse Lécousse 3Liffré Liffré . 7Liffré Chasné-sur-llletDourdainErcé-près-Liffré 7Livré-sur-ChangeonSaint-Sulpice-la-ForêtLouvigné-du-Désert Louvigné-du-Désert 3Louvigné-du-Désert Le FerréSaint-Georges-de-Reintembault 2VillaméeLouvigné-du-Désert La Bazouge-du-DésertMellé 2MonthaultPoilleyMartigné-Ferchaud Martigné-Ferchaud 2Val d'Anast Les Brulais 4Val d'AnastVal d'Anast BovelComblessacLa Chapelle-Bouéxic 4LoutehelMernelSaint-SéglinMédréac Médréac 1Meillac Meillac 2Melesse Melesse 6Guipry-Messac Guipry-Messac 6La Méziére La Mézière 4Miniac-Morvan . Miniac-Morvan 4Montauban-de-Bretagne Montauban-de-Bretagne 5Montauban-de-Bretagne BoisgervillyLa Chapelle du Lou du Lac; 3Landujan
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 13
Lieu de tirageCommunes ou groupement de communes_ Nombre de jurésMontfort-sur-Meu Montfort-sur-Meu 6Montfort-sur-Meu ClayesLa Nouaye 3Le VergerSaint-GonlayMontgermont Montgermont 3Montreuil-le-Gast Montreuil-le-Gast 2Montreuil-sur-llle Montreuil-sur-llle 2Mordelles Mordelles 6Nouvoitou Nouvoitou 3Noyal-Châtillon-sur-Seiche Noyal-Chatillon-sur-Seiche 6Noyal-sur-Vilaine Noyal-sur-Vilaine 5Orgères Orgères 4Pacé Pacé 10Paimpont Paimpont 1Le Pertre Le Pertre 1Pipriac Pipriac 3Pipriac LieuronLohéacSaint-Ganton 3Saint-JustSaint-Malo-de-PhilyPiré-Chancé Piré-Chancé 3Pléchâtel Pléchâtel 2Pleine-Fougères Pleine-FougèresSaint-Georges-de-Gréhaigne 2Saint-MarcanPleine-Fougères BroualanLa BoussacRoz-sur-CouesnonSains 5Saint-BroladreSougéalTrans-la-ForétVieux-VielPlélan-le-Grand Plélan-le-Grand 3Plélan-le-Grand MaxentMonterfilSaint-Péran 5Saint-ThurialTreffendelPlerguer Plerguer 2Pleumeleuc Pleumeleuc 3Pleurtuit Pleurtuit 6Poligné Poligné 1Redon Redon 8Redon La Chapelle-de-BrainLangon 3Renac
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 14
Lieu de tirageCommunes ou groupement de communesNombre de jurésRennes Rennes 184Retiers Retiers 4Retiers ArbrisselBoistrudanCoésmesEsséForges-la-Forét 6Le Theil-de-BretagneMarcillé-RobertSainte-ColombeThourieLe Rheu Le Rheu 8Romagné Romagné 2Romillé Romillé 3Saint-Aubin-d'Aubigné Saint-Aubin-d'Aubigné 3Saint-Aubin-d'Aubigné Andouillé-Neuville: AubignéFeinsGahardMouazé 8RomazySaint-Germain-sur-llleSaint-Médard-sur-llle. Vieux-Vy-sur-CouesnonSaint-Aubin-du-Cormier Saint-Aubin-du-Cormier 3Saint-Aubin-du-Cormier Gosné| La Chapelle-Saint-AubertMézières-sur-CouesnonRives-du-CouesnonSaint-Christophe-de-ValainsSaint-Ouen-des-AlleuxSaint-Briac-sur-Mer Saint-Briac-sur-Mer 2Maen Roch Le Tiercent 4Maen RochMaen Roch Le ChâtellierLes Portes du Coglais 4Saint-Hilaire-des-LandesSaint-Marc-le-BlancSaint-Coulomb Saint-Coulomb 2Saint-Domineuc Saint-Domineuc 2Saint-Erblon Saint-Erblon 3Saint-Germain-en-Coglés Saint-Germain-en-Coglés 2Saint-Gilles Saint-Gilles 4Saint-Grégoire Saint-Grégoire 8Saint-Jacques-de-la-Lande Saint-Jacques-de-la-Lande 11Saint-Lunaire Saint-Lunaire 2_ Saint-Malo Saint-Malo 39Saint-Malo La Gouesniére 4Saint-Jouan-des-Guérets
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 15
Lieu de tirageCommunes ou groupement de communesNombre de jurés
Saint-M'Hervé
Sainte-Marie Sainte-Marie ZSaint-Méen-le-Grand Le Crouais 4Saint-Méen-le-GrandSaint-Méen-le-Grand BléruaisMuelQuédillac 4Saint-Malon-sur-MelSaint-MauganSaint-Onen-la-Chapelle. Saint-Méloir-des-Ondes Saint-Méloir-des-Ondes 4_Saint-Père-Marc-en-Poulet Saint-Père-Marc-en-Poulet 2Mesnil-Roc'h Mesnil-Roc'h 4Le Sel-de-Bretagne ChanteloupLa Bosse-de-BretagneLa CouyéreLalleuLe Petit-Fougeray $Le Sel-de-BretagneSaulnièresTresbœufSens-de-Bretagne Sens-de-Bretagne 2Servon-sur-Vilaine Servon-sur-Vilaine 3Sixt-sur-Aff Bruc-sur-Aff 2Sixt-sur-AffTalensac Talensac 2Thorigné-Fouillard Thorigné-Fouillard 7Tinténiac La BaussaineTinténiac 4Tinténiac La Chapelle-aux-FiltzméensLongaulnayPlesder |Pleugueneuc 5Saint-ThualTrévérienTrimerVal-d'Izé Montreuil-sous-Pérouse 3Val-d'IzéVern-sur-Seiche Vern-sur-Seiche 7Vezin-le-Coquet Vezin-le-Coquet 5Vitré Vitré 15Vitré Bréal-sous-VitréLa Chapelle-ErbréeMondevert3MontautourPrincé
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 16
Vitré ChampeauxCornilléLandavranMarpiréMecé 6Montreuil-des-LandesPocé-les-BoisSaint-Aubin-des-LandesSaint-Christophe-des-Bois| TaillisPont-Péan Pont-Péan 3VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du {j 3 MAPS 2025Pour le Préfet et par délégation,taire Général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-03-00001 - Arrêté portant répartition des jurés pour l'année 2026 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-28-00003
Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias
GOUDAL) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 18
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNEexploité 102 rue de la Forêt à 35300 FOUGERES ;VU la demande en date du 26 février 2025 formulée par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur MatthiasGOUDAL, gérants de l'établissement funéraire SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE sis 102rue de la Fôret à 35300 FOUGERES, sollicitant la modification de leur habilitation suite à un changement decontrat de sous-traitance en thanatopraxie ; ;VU l'arrêté en date du 27 février 2025 mentionnant une erreur dans l'adresse de l'établissement funéraire, lire102 rue de la Foret à 35300 FOUGERES et non 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES .ARRÊTEArticle ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 8 mars 2021 et 27 février 2025 sont modifiées ainsiqu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE 'exploité 102 rue dela Forêt à 35300 FOUGERES par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur Matthias GOUDAL, gérants, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE habilitée sous len° 24-53-0082 jusqu'au 1" juillet 2029) ;- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ansi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 19
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 demeurent inchangées, notammentle n° 21-35-1-057 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2021. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2026.Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 février 2025Pour le préfet et par élégation,Le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00003 - Arrêté n° 21-35-1-057 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-02-28-00004
Arrêté n° 21-35-1-56 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement CENTRE FUNERAIRE
GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias
GOUDAL) à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00004 - Arrêté n° 21-35-1-56 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 21
ExPREFETD'ILLE- |ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 :VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU larrêté préfectoral du 8 mars 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNEexploité 170 rue de Nantes à 35300 FOUGERES ;VU la demande en date du 26 février 2025 formulée par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur MatthiasGOUDAL, gérants de l'établissement funéraire SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE sis 170rue de Nantes à 35300 FOUGERES, sollicitant la modification de leur habilitation suite à un changement decontrat de sous-traitance en thanatopraxie ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SARL CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE exploité 170 rue deNantes à 35300 FOUGERES par Madame Carmen GOUDAL et Monsieur Matthias GOUDAL, gérants, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL CERBERE THANATOPRAXIE habilitée sous len° 24-53-0082 jusqu'au 1°" juillet 2029) ;- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ansi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00004 - Arrêté n° 21-35-1-56 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 22
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 demeurent inchangées, notammentle n° 21-35-1-056 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 8 mars 2021. Toute nouvellemodification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délaide deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 7 mars 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 28 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet/fle Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine. pref. gouv. fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-02-28-00004 - Arrêté n° 21-35-1-56 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement CENTRE FUNERAIRE GOUDAL-JOUENNE (Carmen et Matthias GOUDAL) à FOUGERES 23