PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-06-2024
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-06-12-00004 - Délégation de signature pour liquider et émettre
les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. (2 pages) Page 3
D77-2024-06-12-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (3
pages) Page 6
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-06-10-00001 - N°13 AXIMUM SECURITE SUD (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-23-00005 - 2024 CAB SESR 707 (2 pages) Page 15
D77-2024-05-23-00006 - 2024 CAB SESR 708 (2 pages) Page 18
D77-2024-04-30-00001 - Convention de coordination de la police
municipale de SAACY SUR MARNE (8 pages) Page 21
D77-2024-05-16-00005 - PREF77-I8A24051610050 (2 pages) Page 30
D77-2024-05-21-00010 - PREF77-I8A24052115010 (2 pages) Page 33
D77-2024-05-27-00017 - PREF77-I8A24052715050 (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-06-12-00001 - 77 - Avis d'AAP CEF 2024 (10 pages) Page 39
D77-2024-06-12-00002 - Cahier des charges AAP CEF 77 - 2024 VF DIR (26
pages) Page 50
D77-2024-06-12-00005 - DCSE-2024-BC-038 arrêté donnant délégation de
signature à Madame HUET, directrice de la DRCL (4 pages) Page 77
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00004
Délégation de signature pour liquider et émettre
les titres de perception en matière de taxe
d'urbanisme.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00004 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 3
REPUBLIQUE | | ,]FDFRANCAISE |Liberté ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' 'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Flnances" publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022, responsable des services fiscaux dans le département ;
" Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à- Mme Nathalie CHÉNÉ -BERNARDIE, responsable du SIP de Lagny ;- Mme Marianne VALES, responsable du SIP de Meaux ; |- M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, responsable du SIP de Melun ;- M. Jean-Philippe HEBLES, responsab'le du SIP de Montereau ;- Mme Agnès DORIDANT, responsable du SIP de Noisiel ;- M. Jean-Marie HUMAIR, responsable du SIP de Provins ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00004 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 4
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision annulent et remplacent celles du 25 avril 2024.Elles prennent effet à compter du 1* juillet 2024.
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
A Melun, le 12 juin 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00004 - Délégation de signature
pour liquider et émettre les titres de perception en matière de taxe d'urbanisme. 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00003 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6
Ex FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts. 'Liste établie à effet à compter du 1" juillet. 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00003 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)LASRY CorinneDETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)VERLAGUET Eric
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE NathalieLAGNYVALÈS MarianneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)MELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)AUGIER DE CREMIERS DominiqueHEBLES Jean-Philippe MONTEREAUDORIDANT Agnès NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Foncière et d'EnregistrementMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
LOMBARDI Michael
PIVA SylvieSABRE Nathalie MELUN
Brigades2ème et 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseFONTAINEBLEAUHOURMAN AlexandreTEXIER Maximilien LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPRésidence COULOMMIERSHURY Emmanvuelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00003 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8
NOM - Prénom Responsables des ServicesHURY Emmanuelle Résidence MEAUXHURY Emmanuelle Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès - Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès _ Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINS| PCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSICARD Valérie (par intérim) PRS de Seine-et-Marne
Missions foncièresCAILLET Aurélie | | PTGC
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.A Melun, le 12 juin 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
sabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00003 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-06-10-00001
N°13 AXIMUM SECURITE SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-10-00001 - N°13 AXIMUM SECURITE SUD 10
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE :. e Eet âes Sîli;arités!PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 13 du 10 juin 2024portant acceptation de la demande de dérogation a la régle du repos dominicalprésentée par la société AXIMUM pour son établissement AXIMUM SECURITE IDF SUDsitué ZA des Cochets - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 15 avril 2024, pré-sentée le 24 avril 2024 par la société AXIMUMe Dont le siège social est situé 8 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY-LES-HAMEAUXe Pour son établissement AXIMUM SECURITE IDF SUD situé ZA des Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE ;e ... Qui exerce une activité de construction de routes et autoroutes ;Qui emploie 71 salariés ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Brétigny-sur-Orge a été sollicité en date du 06 mai 2024, lequeln'a pu se réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 07 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 06 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 14 mai 2024 ;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Président du MEDEF de Seine-_ et-Marne, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-Franceet Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont été consultésle 06 mai 2024 pour avis ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 06 mai2024, a indiqué par courrier du même jour, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cette de-mande;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ; 1721/3
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-06-10-00001 - N°13 AXIMUM SECURITE SUD 11
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement a tout ou partie des salariés. :Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 18 sa-lariés volontaires appelés à travailler les dimanches 21 et 28 juillet 2024, 04, 11, 18 et 25 août 2024, 1°" et08 septembre 2024, entre 00h00 et 23h59, afin de mettre en place les signalisations horizontales et ver-ticales ainsi que le barriérage et le balisage des voies réservées olympiques et paralympiques de typetemporaires. 'Considérant que conformément à I'accord collectif signé le 20 décembre 2016 avec les organisation syn-dicales CFTC, CFE-CGC et FO, les salariés travaillant un dimanche bénéficieront d'une majoration de leurrémunération de 100%. Pour les salariés en convention de forfait jour, le temps de travail sera décomptéen journée (soit 1/22ème du salaire mensuel de base brut) ou 1/2 journée (soit 1/44ème du salaire mensuelde base brut) et donnera lieu sur cette base à majoration. Tous les salariés bénéficieront d'un JOUI' derepos compensateur équivalent.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles 'employeur prend en compte I'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'étre différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espéce, la société AXIMUM s'étant vue attribuer le marché des travaux d'aménagement et de sécuri-sation des voies et axes routiers réservés olympiques et paralympiques, les salariés seront amenés amettre en place les signalisations horizontales et verticales ainsi que le barriérage et le balisage des voiesréservées, de type temporaires sur certaines places, axes routiers et autoroutiers du département de laSeine-et-Marne.Pour la sécurité des usagers et des salariés et pour limiter l'impact des travaux sur les axes routiers trèsfréquentés en semaine, les travaux doivent être réalisés le dimanche.En conséquence, le motif de préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARRÊTEArticle Premier : la société AXIMUM est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches21 et 28 juillet 2024, 04, 11, 18 et 25 août 2024, 1*" et 08 septembre 2024 pour 18 salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire par roulement un autre jour pour lepersonnel ayant travaillé le dimanche.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.
N—su
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D77-2024-06-10-00001 - N°13 AXIMUM SECURITE SUD 12
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 10 juin 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,.e Directeur adjoint du travail,joint aly Responsable du Pôle Travail
ier LECOMTE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-23-00005
2024 CAB SESR 707
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-23-00005 - 2024 CAB SESR 707 15
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
Arrêté n° 2024 CAB SESR 707
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Bellarc» situé 11, rue des
Terres Fortes à Chanteloup-en-Brie (77600) à dispenser l'enseignement des catégories A1 et A2
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Auto-Ecole Bellarc» situé 11, rue des Terres Fortes à Chanteloup-en-Brie
(77600) ;
VU  le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant  la demande présentée par Madame Marjolaine ROBQUIN en vue de solliciter
l'extension de son agrément aux catégories A1 et A2 dans le cadre de l'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole Bellarc» situé 11, rue des Terres Fortes à
Chanteloup-en-Brie (77600) ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR  proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne ;
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ARRETE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 susvisé est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs aux
véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A1 – A2 – B – Boite automatique -- Passerelle B78 vers B .
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 451 du 28 mars 2023 susvisé restent
inchangés.
Article 3 : L'arrêté n° 2024 CAB SESR 591 du 19 avril 2024 est abrogé à partir de la date du présent
arrêté .
Article 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier précité.
Article 5 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Melun, le 23 mai  2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire et des
professions réglementées, 
Yvonne DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-23-00005 - 2024 CAB SESR 707 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-23-00006
2024 CAB SESR 708
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-23-00006 - 2024 CAB SESR 708 18
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Service éducation et sécurité routières
Bureau des droits à conduire et des
professions réglementées
Arrêté n° 2024 CAB SESR 708
autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Bellarc» situé 30, rue du
Général de Gaulle à Saint-Germain-sur-Morin (77860) à dispenser l'enseignement des catégories
A1 et A2
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1085 du 18 août 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé  « Auto-Ecole Bellarc» situé 30, rue du Général de Gaulle à Saint-Germain-sur-
Morin (77860) ;
VU  le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de
Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant  la demande présentée par Madame Marjolaine ROBQUIN en vue de solliciter
l'extension de son agrément aux catégories A1 et A2 dans le cadre de l'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière dénommé  « Auto-Ecole Bellarc» situé 30, rue du Général de Gaulle à
Saint-Germain-sur-Morin (77860) ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR  proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-
Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-23-00006 - 2024 CAB SESR 708 19
ARRETE
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1085 du 18 août 2023 susvisé est modifié
comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs aux
véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A1 – A2 – B – Boite automatique .
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1085 du 18 août 2023 susvisé restent
inchangés.
Article 3 : L'arrêté n° 2024 CAB SESR 592 du 19 avril 2024 est abrogé à partir de la date du présent
arrêté .
Article 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier précité.
Article 5 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Melun, le 23  mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau des droits à conduire et des
professions réglementées, 
Yvonne DUMAS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-30-00001
Convention de coordination de la police
municipale de SAACY SUR MARNE
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MARNE 21
PREFECTUREDE SEINE ET MARNEŒ s 1 3 MAI 2004 cS,PRÉFET ' v
3147L 5
Liberté = SÉgalité _ Commune deFraternité Saâcy-sur-Marne
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE SAÂCY- SUR- MARNE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de SAÂCY- SUR- MARNE et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure.Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de SAACY- SUR-MARNE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de I'Etat.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigade degendarmerie de LA FERTE- SOUS- JOUARRE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de labrigade de gendarmerie de LA FERTE- SOUS- JOUARRE ou ses représentants._ Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deSAACY- SUR- MARNE;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinguance, ainsi que les priorités définies auplan national, font apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routiére,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— la lutte contre les cambriolages,— la lutte contre les dégradations et vols à la gare SNCF,— la vidéo protection,— les gens du voyage,— la lutte contre I'alcoolisme sur la voie publique.— la protection des commerces de proximité.
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MARNE 22
TITRE 1¢COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Entrée : 08h15 - Sortie : 12h15Entrée : 13h30 - Sortie : 16h00La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Arrét de bus situé 40 rue Chef de villeLa police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier -— les vendredis de 16h00 à 21h00— les samedis de 08h00 à 12h00ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :— la fête des malades, procession du 03 juin,— la fête patronale (1er dimanche du mois de juin),— les brocantes (1er dimanche du mois de juillet et 2ème dimanche du mois de septembre),—le 13 juillet.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à larticle 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de SAACY-SUR- MARNE pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :_ la gare SNCF de NANTEUIL- SAÂCY,_ les commerces du centre- ville,_ les entreprises de la zone artisanale.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commercants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprés des commercants à la gendarmerie.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation. contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls dimmeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales. intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1* et gére catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (iPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie deMortcerf où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément & l'article 21-2 du Code de procédure pénale, lofficier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lis rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale. ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou 8'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résuitats enregistrés en matiére de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 1Les horaires de la police municipale sont les suivants :_ 07h00 - 14h00_ 10h00 - 18h00_ 14h00 - 20h00horaires modulables selon les missions et les besoins.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :_ arme de catégorie B : pistolet semi- automatique 9mm_ arme de catégorie C : lanceur de balle de défense_ arme de catégorie D : matraques de type "bâton de défense" ou 'tonfa", matraques ou tonfastélescopiques ; générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogèneLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de |a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de lEtat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale. ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourFaccomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
_ TITRE I _COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de SAÂCY- SUR- MARNE conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de SAÂCY- SUR- MARNE et les forces desécurité de I'Etat dans les domaines suivants :
d'encagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd''urgence)- Facces au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- Facces au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information guotidienne et réciprocue :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection ; par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.
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5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par ia définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Participation aux briefings préparatoires et débrieñnas à l'issue de ces opérations communes.6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par ['élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des bescins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter 'accés au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les p personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de SAÂCY- SUR-MARNE sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de ia police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectlves des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le iMaire de SAÂCY- SUR- MARNE précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :— Mutualisation du Service de police municipale avec les communes limitrophes.— Extension du maillage de vidéoprotection sur le territoire communal.— Acquisition de caméra piéton selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pourles équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourrontêtre proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de [a fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement. d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de SAÂCY- SUR-MARNE et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Saâcy-sur-Marne, le 30 avril 2024
Le Proprès |Le Préfet de,Seine et Marne reur de la République Le Maire de la commune detribunal Judiciaire\de SAACY- SUR- MARNEUX
Jean(Bÿptjste BLADIER Katy VEYSSET
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-16-00005
PREF77-I8A24051610050
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité _Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 683autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole 34 » situé385, avenue du Général de Gaulle à Mouroux (77120) sous le numéro d'agrémentE 02 077 1677 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU larrété n° 19 SER PAP 060 du 17 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole 34 » situé 385, avenue du Général de Gaulle à Mouroux (77120) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Catherine JUIF, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole 34 » situé 385, avenue du Général de Gaulle à Mouroux (77120) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1°" : Madame Catherine JUIF, est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 02 0771677 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-16-00005 - PREF77-I8A24051610050 31
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole 34 » situé 385, avenue du Général deGaulle à Mouroux (77120) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux -véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique .Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. =Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité. -Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 060 du 17 mai 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 16 mai 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,x xL'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,se se
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José HAMME R,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-16-00005 - PREF77-I8A24051610050 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-21-00010
PREF77-I8A24052115010
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00010 - PREF77-I8A24052115010 33
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLiberté professions réglementéesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 706 |autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Iwigo Permis Savigny »situé 30 place Paul Desphelipon à Savigny-le-Temple (77167) sous le numéro d'agrémentE 14 077 0010 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de |a Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 063 du 23 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « lwigo Permis Savigny » situé 30 place Paul Desphelipon à Savigny-le-Temple(77167) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde-Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Raphaëlle ROGER, en vue de solliciter le" renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « lwigo Permis Savigny » situé 30 place Paul Desphelipon à Savigny-le-Temple(77167) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00010 - PREF77-I8A24052115010 34
ARRETEArticle 1" : L'EURL « La Châtelaine » représentée par Madame Raphaëlle ROGER, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 14 077 0010 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé- « lwigo Permis Savigny » situé 30 place Paul Desphelipon à Savigny-le-Temple (77167) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 - passerelle A2 vers A - B — Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrémeni peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : L'arrêté n° 19 SER PAP 063 du 23 mai 2019 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 21 mai 2024
Le préfet,pour le préfet-et par delegatlonla cheffe du bureau des droits à conduire et desprofeîsmns réglementées,
Yvoriie DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-21-00010 - PREF77-I8A24052115010 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00017
PREF77-I8A24052715050
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00017 - PREF77-I8A24052715050 36
E Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 733abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-184 du 27 août 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « La Bellifontaine 2 » situé 10, rue Paul Séramy àVulaines-sur-Seine (77870) sous le numéro d'agrément E 08 077 1770 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de Ia conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-184 du 27 août 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « La Bellifontaine 2 » situé 10, rue Paul Séramy à Vulaines-sur-Seine (77870) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du prefetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de sngnature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cessation d'activité à la date d'expiration de l''agrément, soit le 27 mai 2024, del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « La Bellifontaine 2 » situé 10, rue Paul Séramy à Vulaines-sur-Seine (77870) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du _ préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1* : L'arrêté n° 2020-CAB-184 du 27 août 2020 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. . - -
Melun, le 27 mai 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
-——_—_—_..—_".\'\— "-\_"\—
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00017 - PREF77-I8A24052715050 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00001
77 - Avis d'AAP CEF 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00001 - 77 - Avis d'AAP CEF 2024 39
ExPREFETDELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Seine-et-
Marne
AVIS D'APPEL À PROJET
RELATIF À LA CREATION D'UN CENTRE EDUCATIF FERME DANS LE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARTICLE 1 - QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ OU DES AUTORITÉS
COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION
Préfet de Seine-et-Marne
Adresse : Rue des Saints Pères 77000 MELUN
ARTICLE 2 - OBJET DE L'APPEL À PROJET
L'appel à projet a pour objet la création d'un centre éducatif fermé (CEF). Cet établissement
s'inscrit dans le cadre du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
(CASF) soumise à procédure d'appel à projet préalable conformément à l'article L. 313-1-1 du
CASF.
ARTICLE 3 - CATÉGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL À PROJET
RELÈVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'A CTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissement accueill ant des mineurs sous ordonnances de
placement provisoire décidées par l'autorité judici aire en application du code de la justice
pénale des mineurs (4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles).
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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIAL E ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À L'APPEL À PROJET
Il est procédé à l'appel à projet en vertu des disp ositions de l'article L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE
L'APPEL À PROJET
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple
demande à la DPJJ de Seine-et-Marne :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse se Seine-et-Marne
3 ter, avenue Gallieni
77000 Melun
01.64.10.42.00
Ou par courriel à l'adresse électronique suivante : dtpjj-melun@justice.fr
Le courriel devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL A PROJET AAP 77 – Centre éducatif fermé »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats
qui les demandent.
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ARTICLE 6- MODALITÉS DE DÉPÔT DES RÉPONSES - PIÈCES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestio nnaire responsable du projet, établit
une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante :
« Appel à projet n°2024-DTPJJ relatif à un centre éducatif fermé – Ne pas ouvrir par le service
courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre r ecommandée avec avis de réception à la
DTPJJ de Seine-et-Marne : 3 ter, avenue Gallieni -7 7000 Melun ou par la remise contre
récépissé à la même adresse – du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 l'ensemble des
documents suivants en trois exemplaires (et un support de type clef USB qui regroupe
l'ensemble des pièces exigibles réparties dans un d ossier « candidature » et un dossier
« projet »)
1° Concernant la candidature :
a) les documents permettant de l'identifier, notamm ent un exemplaire de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engag er
le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacit é à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du code de l'a ction sociale et des familles ( pièce
n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engag er
le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacit é à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux
articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action
sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et
de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-s ocial tel
que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose p as encore d'une telle activité ( pièce
n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière c omplète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges (pièce n°6)
b) un état descriptif des principales caractéristiq ues auxquelles le projet doit satisfaire
comportant :
o un dossier relatif aux DÉMARCHES ET PROCÉDURES PROPRES À GARANTIR LA
QUALITÉ DE LA PRISE EN CHARGE comprenant :
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un avant-projet du projet d'établissement qui définit ses
objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code
de l'action sociale et des familles (pièce n°7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les dr oits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 3 11-8 du code
de l'action sociale et des familles incluant notamment :
un avant-projet du livret d'accueil (pièce n°8) auquel
est annexé la charte des droits et libertés de la
personne accueillie ;
un avant-projet de règlement de fonctionnement
(pièce n°9) ;
un avant-projet de document individuel de prise en
charge (pièce n°10) ;
une note relative aux modalités de participation des
usagers (pièce n°11) ;
une note relative aux dispositions permettant de
garantir la confidentialité des informations des
mineurs (pièce n°12) ;
une note relative à l'accès des mineurs aux données
personnelles (pièce n°13).
la méthode d' évaluation prévue pour l'application du
premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale
et des familles, ou le résultat des évaluations fai tes en
application du même article dans le cas d'une exten sion ou
d'une transformation (pièce n°14) ;
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l'acti on sociale et
des familles (pièce n°15).
o un dossier relatif aux PERSONNELS comprenant :
une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification (pièce n°16) ;
les dispositions salariales applicables aux personnels (pièce
n°17) ;
un organigramme prévisionnel (pièce n°18) ;
les projets de fiches de poste (pièce n°19) ;
le plan de formation envisagé au regard des exigences
posées (pièce n°20).
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o un dossier relatif aux EXIGENCES ARCHITECTURALES comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec
précision l'implantation, la surface et la nature d es locaux
en fonction de leur finalité et du public accompagné (pièce
n°21) ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à proj et
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n°21 bis).
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o un dossier FINANCIER comportant outre le bilan financier du projet
(pièce n°22) et le plan de financement de l'opération ( pièce
n°23) :
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°24) ;
le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de
financement et un planning de réalisation (pièce n°25) ;
en cas d'extension ou de transformation d'un
établissement ou d'un service existant, le bilan comptable
de cet établissement (pièce n°26) ;
les incidences sur le budget d'exploitation de
l'établissement du plan de financement mentionné ci -
dessus (pièce n°27) ;
le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement
pour sa première année de fonctionnement (pièce n°28).
Le bilan financier, le plan de financement et les i ncidences sur
le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement doivent être présentés conformément aux
modèles en vigueur fixés par arrêté du ministre chargé de
l'action sociale.
c) le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°29) ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalité s de coopération envisagées ( pièce
n°30).
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ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES RÉPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée
au vendredi 30 août 2024 à 16h.
Seule la date de réception du pli à la direction territoriale de la protectio n judiciaire de la
jeunesse de Seine-et-Marne est prise en compte afin d'apprécier s'il est recevable. Il n'est
tenu compte ni de la date d'envoi ni de la date de remise du pli à un tiers (services postaux,
coursier…).
ARTICLE 8- CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITÉS DE NO TATION OU
D'ÉVALUATION DES PROJETS
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative me ntionnées au 1° de l'article 6 du
présent avis ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l'article R313-5-1
du code de l'action sociale et des familles) ;
- manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet ;
- dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget
prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
Les projets présentés sont classés selon les critères suivants :
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THEMESCoefficientpondérateurCotation(1à5)TotalCOMMENTAIRES
DE SERVICEAVANT PROJE
Respect du cadred'intervention attendu5 10Respect et qualité du contenudes trois phases de la prise encharge(N 10Proposition d'une offre deservices adaptée aux mineursdélinquants récidivistes et àrisque de comportementdéviants ; 10Proposition de partenariats etde protocoles institutionnelsenvisagés (dont gestion desincidents)Respect des dispositionspropres à garantir les droitsdes usagers12 10Les modalités de pilotage etde gouvernance del'établissement10Modalités d'évaluationDOSSIERPERSONNELSDESProposition d'unpermettant de garantir lacontinuité de la PECorganigramme et d'EDT type:210Projet de plan de formationdes personnels[yDOSSIERPrise en compte desb Lnnexivences fixées dans leprésent cahier des charges enACHITECTURA], alfère immobilièrConditions et Propositiond'une date d'accueil despremiers mineurs1 LAÊDOSS[ER| Respect du cadre budgétairepropre aux ESSMSD— Ln1 LnLTOTAL 100
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ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recu eil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-et-Marne.
Fait à (à préciser), le (à préciser)
Le préfet,
Prénom NOM
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00002
Cahier des charges AAP CEF 77 - 2024 VF DIR
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CAHIER DES CHARGES
relatif à la création d'un centre éducatif fermé
dans le département de SEINE-ET-MARNE
APPEL A PROJET RELATIF A LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT
MENTIONNE AU 4° DU I DE L'ARTICLE L312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES :
Appel à projet visant la création d'un centre éduca tif fermé (CEF) d'une capacité de 12
places au titre du code de la justice pénale des mineurs dans le département de Seine-et-Marne
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES :
Vendredi 30 août 2024 à 16h
PAGINATION :
Le présent cahier des charges comporte 25 pages, numérotées de 1 à 25
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
1 - Population cible détaillée :
Capacité d'accueil : 12 places
Sexe : garçons. Une expérimentation visant à l'accu eil d'un public mixte (3 à 4 filles)
devra être prise en compte durant 2 ans à partir de l'ouverture de l'établissement. La
mixité de l'établissement sera évaluée à l'issue.
Tranches d'âge : 15 à 18 ans
Prise en charge requise : mineurs placés sur décisi on judiciaire au titre de l'enfance
délinquante et faisant l'objet d'une mesure de cont rôle judiciaire, de sursis probatoire,
d'une libération conditionnelle ou d'un placement e xtérieur en alternative à
l'incarcération.
2 - Nature du projet :
Dans le cadre d'une action éducative au titre du code de la justice pénale des mineurs, les CEF
garantissent un accueil permanent de 12 mineurs délinquants. Le placement en CEF constitue une
alternative à l'incarcération et est destiné à la p rise en charge de mineurs multiréitérants,
multirécidivistes ou ayant commis des actes d'une particulière gravité.
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouver t (STEMO), les services territoriaux éducatifs
de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) ou les uni tés éducatives auprès du tribunal (UEAT)
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lorsqu'ils proposent le placement d'un mineur au se in d'un CEF, doivent prendre en compte le
maintien des liens avec le milieu familial ou le bassin de vie du mineur.
Les CEF poursuivent un objectif d'insertion et de p révention de la réitération des comportements
délinquants. A cette fin, ils conduisent une action éducative structurée et visant l'évolution
positive de la situation du mineur.
L'établissement fonctionne toute l'année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il propose, en interne,
des activités adaptées scolaires et pédagogiques, de vie quotidienne, de détente et de soins.
3 - Besoins identifiés :
La création du CEF s'inscrit dans le dispositif de placement judiciair e du secteur public et du
secteur associatif habilité relevant de la Directio n interrégionale Ile-de-France /Outre-mer PJJ
(DIR IDF-OM). Au niveau interrégional, l'analyse de l'offre disponible au pénal souligne
l'insuffisance de places en hébergement pour couvri r les besoins structurels et plus
particulièrement sur le territoire de Seine-et-Marne.
Dans ce contexte de recherche d'un équilibre territ orial, il s'agit d'adapter l'offre aux besoins
identifiés à l'échelle régionale (potentiel d'accue il). Ce redimensionnement de l'offre se traduit
par une stratégie d'augmentation de l'activité en C EF et donc la création d'un nouveau CEF sur
le territoire de Seine-et-Marne.
Le CEF doit s'inscrire en complémentarité des autres établissements de placement, des services
de milieu ouvert et d'insertion.
La DIR IDF (territoires franciliens) dispose actuellement de 5 CEF répartis sur 4 territoires (77,
91, 93, 95).
4 - Synergie avec l'offre existante :
Un tiers des Franciliens a moins de 25 ans, ce qui fera de l'Ile de France la plus jeune des régions
européennes et de France métropolitaine, à l'horizon 2050. Elle co mpte, par ailleurs, 157 zones
urbaines sensibles (sur 754 en France), au sein des quelles plus d'un mineur sur deux de 16 à 17
ans est touché par la pauvreté.
Le dispositif de placement interrégional permet d'offrir un panel de réponses et de diversifier les
modalités de prise en charge, sans toutefois permet tre de répondre à la totalité des besoins
recensés sur le plan quantitatif d'une part, et de répondre à toutes les problématiques identifiées,
d'autre part.
En effet, l'état des lieux conduit dans le cadre de la formalisation du schéma interrégional de
placement met en exergue un besoin d'environ 50 pla ces, en particulier s'agissant de la prise en
charge autour de la santé au sens large telle que définie par l'OMS des mineurs délinquants.
5 - Eléments de contexte relatifs aux caractéristiques du territoire concerné :
L'établissement complète le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants de la direction
interrégionale.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00002 - Cahier des charges AAP CEF 77 - 2024 VF DIR 52
Dès lors il s'agit :
De maitriser les distances entre le CEF, le domicil e des mineurs et les services de Milieu
Ouvert ;
De développer avec les lieux de détention des mineurs du territoire régional des projets de
sorties de détention ou d'accueil préparé en CEF da ns le cadre notamment
d'aménagement de peine ;
De bénéficier d'un réseau étoffé de partenaires en matière de santé et d'insertion sociale
(culture/ sport/ citoyenneté, scolaire et professionnelle).
6 - Partenariat :
Afin de garantir la qualité et l'adaptation de l'action éducative, le CEF entretient des partenariats
notamment dans les domaines de la santé, de la scol arité, de la formation professionnelle, de la
protection de l'enfance, du sport et de la culture. Il pourra, le cas échéant, s'appuyer sur le
partenariat local mais aussi sur les conventions conclues par la DIRPJJ :
Convention DIRPJJ/DIRECCTE/ARML signée le 8 juillet 2016.
Convention avec la DRJSCS signée le 2 juin 2016.
Convention avec la Région Ile-de-France signée le 8 septembre 2016.
Convention avec les GIP CARIF (IDF) – Défi Métiers.
Convention avec la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Convention avec Immobilière 3 F signée le 31 janvier 2017.
Convention avec le Musée du Louvre signée le 8 février 2017.
Convention avec la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement
et du Logement) signée le 20 mars 2017.
Convention avec l'ARS signée le 14 mars 2016
Partenariat avec l'unité de consultations jeunes « Guy Moquet » de l'Hôtel Dieu (Paris).
Partenariat avec le dispositif santé/justice ETAPE (équipe des transitions adolescentes et
de prévention. des exclusions) – Convention signée le 22 mars 2016.
Convention avec l'association Jean Monnet. Convention signée le 22 décembre 2016.
Convention avec la DRAC (Ministère de la culture). Convention signée le 22 novembre
2016.
Convention avec le Palais de Tokyo (Paris) signée le 7 mars 2016.
Convention avec le Centre régional d'information et de prévention du SIDA (CRIPS IDF-
ANPAA, « Je Tu Il… ») signée le 23 mai 2016.
Convention avec le Comité départemental Essonne du Rugby et le Comité Île-de-France
du Rugby signée le 13 mai 2016.
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Ces conventions sont consultables sur demande auprès de la Direction territoriale.
ARTICLE 2 - CADRE GENERAL
1- Cadre juridique et références textuelles
a- Structuration juridique des CEF :
Les CEF sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du 4° du I de
l'article L 312-1 du code de l'action sociale et de s familles. A ce titre, leur création est soumise à
la procédure d'autorisation de création préfectorale.
Le CEF garantit, sous réserve des prérogatives de l 'autorité judiciaire, les droits et libertés
individuelles énoncés aux articles L.311-3 et L.311 -5 du même code, et met en place les outils
définis par la loi : document individuel de prise e n charge (DIPC), charte des droits et des libertés,
livret d'accueil, règlement de fonctionnement, proj et d'établissement, instances de participation
des usagers, recours à une personne qualifiée.
L'autorisation :
Articles L.313-1et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Articles R.313-1 à R.313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;
L'habilitation :
Article L.313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habil itation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
La tarification :
Articles L.314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Articles R.314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
L'évaluation :
Articles L.312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
La charte d'engagement réciproque signée le 7 févri er 2023 entre la DPJJ et les
fédérations associatives (CNAPE, UNIOPSS, FN3S et Citoyens et Justice).
b- Les dispositions législatives, réglementaires et textuelles applicables au projet :
Les modalités de prise en charge globale des mineur s placés en CEF sont régies par les textes
suivants :
Le code de la justice pénale des mineurs,
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Le code de l'action sociale et des familles (CASF), dans lequel est codifiée la loi n°2002-
2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben I d'orientation et de programmation pour la
justice,
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de
la justice
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,
Articles L311-1 et suivants du CASF,
Note d'orientation DPJJ du 30 septembre 2014,
Note du 22 février 2005 relative à l'organisation de la scolarisation des mineurs pla cés
en CEF,
Note du 16 mars 2007 relative aux Dispositions relatives aux droits des usagers prévu es
par la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l 'action sociale et médico-sociale, dans
les services et établissements de la PJJ,
Note DPJJ du 15 février 2008 relative au guide technique en santé 2008 et au « recueil
d'information santé » (RIS).
Note DPJJ du 1 er février 2013 relative au lancement du programme PJJ promotrice de
santé,
Note DPJJ de cadrage opérationnel PJJ promotrice de santé du 27 décembre 2013,
Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l'organisation d'une chaine d e
permanence au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d'un plan d'action en matière du
principe de laïcité et des pratiques religieuses,
Note du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l 'étranger et en
outre-mer,
Note du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 20 14
relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales,
Note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées d'un mineur placé
dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ,
Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement
de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public
et du secteur associatif habilité,
Note du 4 août 2015 portant sur les risques ou situations avérées de maltraitance en CEF,
Note du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative en milieu ouvert,
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Note du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative dans le cadre du placement
judiciaire,
Note du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux par le recours à
des pratiques de "fouille" dans les établissements et services du secteur public et du
secteur associatif habilité,
Note du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des situations de
violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Note du 24 février 2016 relative à l'action de la PJJ dans les parcours d'insertion
scolaire et professionnelle des jeunes confiés,
Note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du Décret n 2010-214
du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l' organisation et aux attributions des
services déconcentrés, établissements et services de la PJJ,
Note du 10 février 2017 relative à l'adaptabilité des modalités de prise en charge,
Note du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou
en danger de radicalisation violente,
Note du 9 juin 2017 relative à l'obligation de neut ralité des agents du secteur public de la
PJJ,
Note du 6 juillet 2017 relative à l'organisation du contrôle à la PJJ,
Note du 24 août 2017 relative à l'action éducative conduite par les services de milieu
ouvert auprès des jeunes détenu-e-s
Note d'instruction du 19 janvier 2018 relative à la réglementation concernant la
protection des jeunes travailleurs,
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en
charge des CEF (cahier des charges des CEF),
Circulaire du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté,
Circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal,
Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droi t pénal et de
procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 20 11 relative à la participation des
citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs,
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à préven ir la
réitération d'actes graves par des mineurs,
Circulaire du 23 mai 2015 relative à la détention des mineurs,
Circulaire du 10 mars 2016 d'application de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif a ux règles
d'organisation, de fonctionnement et de prise en ch arge des centres éducatifs fermés du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et ses annexes (cahier des
charges des CEF),
Circulaire conjointe du 3 juillet 2015 relative au partenariat EN/DGESCO/PJJ,
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Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la just ice des
mineurs,
Circulaire MFP du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la
fonction publique,
Programme cadre immobilier-mobilier des CEF (DPJJ),
Réglementation des ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil,
Rapports du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté concernant les C.E.F,
Mission d'évaluation des CEF I.G.S.J/I.G.A.S/I.P.J.J dans le dispositif de prise en charge
des mineurs délinquants ; janvier 2013,
Documents thématiques à l'appui des pratiques profe ssionnelles (emprise mentale, mixité,
contenance éducative, mineurs et réseaux de socialisation),
Guide méthodologique de l'usage des Activités Physi ques et Sportives de 2011, guide de
la santé et sexualité de juin 2016, guide culture de 2009 et l'étude sur les incasables 2014,
Le guide Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire ; DPJJ 2012.
c- Application des textes de référence
Le projet du candidat se réfèrera aux textes suivants :
Au cahier des charges défini par l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de prise en ch arge des CEF et à la circulaire
d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux
règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs
fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Aux articles L 311-7 et L 311-8 du code de l'action sociale et des familles qui
déterminent l'élaboration du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement ;
Aux textes de référence mentionnés dans le présent cahier des charges.
Aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la
qualité des établissements et services Sociaux et M édico-sociaux (ANESM) et plus
particulièrement les recommandations suivantes :
« La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » (juillet 2008) ;
« Conduites violentes dans les établissements accueil lants des adolescents : prévention et
réponses » (juin 2008) ;
« L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » (mars 2010),
« L'analyse interdisciplinaire de la situation du mineur / jeune majeur en cours de
mesure » (mai 2013).
Au « Programme cadre immobilier des CEF » (mai 2021).
2 - Expérience et soutien associatif
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Le candidat doit posséder une expérience antérieure dans l'accompagnement éducatif des
adolescents relevant de la protection de l'enfance et de la délinquance des mineurs. A ce titre,
l'avant-projet doit mettre en évidence les réalisat ions associatives antérieures dans le domaine
médico-social et/ou l'accompagnement éducatif des mineurs dans un cadre contraint.
Il présente les modalités d'administration, de gest ion, de contrôle et de soutien apportées par
l'association à l'établissement et l'inscription du CEF dans la politique menée par l'association.
3 - Assurance
L'établissement doit souscrire une assurance couvra nt sa responsabilité du fait de ses activités et
notamment des dommages causés aux tiers du fait des mineurs qui lui sont confiés.
Le CEF ne peut exercer aucune action récursoire à l'encontre de l'Etat à ce titre.
4 - Principes relatifs aux missions d'intérêt général
Le projet du candidat doit se conformer aux princip es d'égalité, de neutralité, de continuité, de
mutabilité (en cas de modification du cahier des ch arges ou des textes en vigueur) et de laïcité
inhérents aux missions d'intérêt général.
5 - Outils
d'organisation interne
Le directeur de l'établissement met en œuvre les di spositions relatives aux droits des usagers
prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Pour ce faire, le CEF se dote des outils relatifs à l'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale.
Les CEF sont soumis aux articles L 311-7 et L 311-8 du code de l'action sociale et des familles
qui déterminent l'élaboration du projet d'établisse ment et du règlement de fonctionnement.
- Le CEF est doté d'un projet d'établissement, éval ué et réactualisé a minima tous les 5 ans, qui
s'inscrit dans les orientations nationales et leurs déclinaisons territoriales. Pour garantir la
lisibilité des modalités de l'action éducative, le projet de l'établissement définit les étapes de mise
en œuvre de la mesure de placement judiciaire et le s conditions d'implication des titulaires de
l'autorité parentale.
Il garantit une action éducative individualisée et la mise en place d'activités de jour au soutien
de l'action éducative auprès du collectif des mineurs placés. Il doit être adapté aux caractéristiques
du public accueilli, telles que fixées par le présent cahier des charges.
- Le CEF est doté d'un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur et les
obligations nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement.
Le règlement doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie de l'établissement,
d'utilisation des moyens de communication écrites e t téléphoniques, de l'accès aux locaux en
journée, de visite des familles ainsi que les modalités de rencontre du mineur avec son avocat.
Le contenu du règlement de fonctionnement est porté à la connaissance du mineur accueilli et des
titulaires de l'autorité parentale.
Le règlement doit préciser les réponses éducatives internes et les procédures applicables en cas de
non-respect de celui-ci. Les titulaires de l'autori té parentale, la juridiction et le service de milie u
ouvert sont informés des manquements graves au règl ement de fonctionnement et des réponses
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apportées. Le directeur peut procéder à l'évaluation interne et doit procéder à l'évaluation externe
prévues par le code de l'action sociale et des familles.
6 - Les instances de pilotage des CEF
Un pilotage au niveau national, interrégional et te rritorial est organisé conformément à l'article 4
de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'or ganisation, de fonctionnement et de prise en
charge des CEF.
Le pilotage des CEF a pour objectif d'assurer une prise en charge éducative de qualité qui
respecte l'ensemble des recommandations des autorit és de contrôle.
Il revêt nécessairement trois niveaux :
un niveau national chargé d'améliorer le dispositif ;
un niveau régional chargé d'animer et de contrôler le dispositif ;
un niveau territorial chargé de garantir le fonctio nnement de chaque établissement
(Comité de pilotage et commission de suivi).
7 - Contrôle des CEF
Les CEF sont soumis aux contrôles spécifiques prévus pour les établissements sociaux et médico-
sociaux et les lieux de privation de liberté accuei llant des mineurs.
A ce titre, ils peuvent être contrôlés notamment pa r le préfet, l'autorité judiciaire, les services
du garde des sceaux et le contrôleur général des li eux de privation de liberté ainsi que par
différentes autorités nationales et européennes. Par ailleurs, l'article 719 du code de procédure
pénale (CPP) modifié par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 autorise désormais les
« bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre »
à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés.
Dès qu'elle en a connaissance, l'équipe de directio n informe le directeur territorial de la visite
ou de toute sollicitation des autorités de contrôle .
La direction interrégionale de la protection judici aire de la jeunesse Ile de France – Outre-Mer
effectue les contrôles de fonctionnement et, le cas échéant, de dysfonctionnement qui donnent
lieu à des préconisations ou injonctions dont le su ivi est réalisé par la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Ma rne. Le service d'inspection générale de la
justice (IGJ) peut également procéder à une mission d'inspection en cas de dysfonctionnement
grave.
Le responsable de la maîtrise des risques de la DIRPJJ s'assure de l'effectivité des suites données
aux contrôles de fonctionnement, aux contrôles de d ysfonctionnement et aux rapports
d'évaluation interne et externe (note organisation territoriale du 22 septembre 2016).
Par ailleurs, depuis la loi du 17 avril 2015,
les CEF peuvent également être visités par les
parlementaires pouvant être accompagnés par des journalistes lors de leurs visites.
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES IMPOSEES DANS L'INTERET DES
PERSONNES ACCUEILLIES
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Le CEF a pour mission de prendre en charge de façon continue des mineurs faisant l'objet d'une
mesure de placement judiciaire prononcée par un mag istrat dans le cadre de l'article L113-7 du
code de la justice pénale des mineurs.
Il garantit un accueil permanent des mineurs dans le cadre d'un accueil immédiat ou préparé.
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œ uvre dans le respect du cadre posé par la
décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.
La mesure de placement s'inscrit obligatoirement da ns le cadre d'une décision de contrôle
judiciaire, de sursis avec mise à l'épreuve, de lib ération conditionnelle, de placement extérieur.
La mesure de placement ne peut excéder la durée de 6 mois renouvelable une fois et ne peut se
poursuivre au-delà de la majorité.
Le CEF prend en charge des mineurs venant de l'ensemble du territoire national et
prioritairement de l'Ile-de-France. Il est chargé d 'organiser de manière permanente des activités
de jour au soutien de l'action éducative. Ces activ ités utilisent différents supports pédagogiques
tels que des ateliers techniques et des chantiers d ans le respect des dispositions relatives à la
réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs.
1- Modalités d'admission et d'accueil des mineurs
Le CEF met en œuvre une procédure spécifique d'accueil des mineurs que celui-ci soit préparé
ou immédiat. L'équipe de direction est garante du traitement des demandes d'admission.
Le candidat décrit le processus d'admission depuis la demande d'accueil du service PJJ jusqu'à
l'arrivée dans l'établissement.
Les modalités du traitement des admissions et les critères des demandes d'admission, d'étude des
dossiers de candidature, de la présence à l'audience de placement, de l'accompagnement du jeune
sur son lieu de placement doivent être précisées.
Les procédures concernant l'accueil du mineur sur son lieu de placement doivent être également décrites.
2- Modalités de fonctionnement du centre éducatif fermé
Le projet de chaque mineur doit être travaillé tout au long de la prise en charge de celui-ci et
formalisé dans le cadre d'un document individuel de prise en charge (DIPC) projet conjoint de
prise en charge (PCPC). Le cadre judiciaire motivan t le placement au sein des CEF implique la
mise en œuvre d'une action éducative contenante str ucturée par l'établissement. Celle-ci
comprend des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et
pédagogique renforcé et adapté à la personnalité de s mineurs qui doivent être précisées dans
l'avant-projet d'établissement.
Une
action éducative renforcée aux moments sensibles de la prise en charge
Le candidat doit développer les modalités de mise en œuvre de l'action éducative depuis l'accueil
jusqu'à la sortie du mineur.
Le contenu de la prise en charge est construit et mis en œuvre sur la base d'un programme de six
mois. Le placement en CEF repose sur des étapes pré cises ayant pour objectif l'évolution
positive de la situation du mineur. Trois phases co rrespondant à l'évolution de la situation du
mineur structurent l'action éducative. Il s'agit de la phase d'accueil, la phase de consolidation
du projet personnalisé du mineur et la phase de pré paration à la sortie. Le passage d'une phase
à une autre doit être formalisé avec le mineur et sa famille.
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Le candidat propose un descriptif détaillé des troi s phases comportant les objectifs de chaque
phase, leur contenu, leur durée, les modalités de l eur mise en œuvre et la nature des bilans
réalisés.
Le candidat doit développer un item sur les modalités de passage d'une phase à une autre
(ritualisation des changements de phase).
Le CEF mène auprès des mineurs des actions de préformation, de formation et de préparation à la
vie professionnelle et à l'insertion sociale. Ces a ctions hebdomadaires utilisent différents
supports pédagogiques tels que des ateliers techniq ues et des chantiers dans le respect des
dispositions relatives à la règlementation concerna nt la protection des jeunes travailleurs. Elles
doivent être précisées dans l'avant-projet d'établissement.
a- La phase d'accueil
Elle a pour objectif d'accompagner le mineur dans sa séparation avec son milieu habituel, son
dernier lieu d'hébergement ou le lieu de détention et les conséquences que le placement entraîne.
Il s'agit d'aider l'adolescent à trouver sa place d ans un collectif, de gérer le caractère
anxiogène que le placement peut provoquer et de lui montrer l'intérêt que celui-ci peut
présenter afin qu'il devienne acteur de son évoluti on.
La phase d'accueil comprend une période de bilan te nant compte de la spécificité de la situation
du mineur au sens de la circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le
cadre pénal, la circulaire du 22 octobre 2015 relat ive à l'action d'éducation dans le cadre du
placement et une période d'observation du mineur pe rmettant d'évaluer sa capacité à intégrer
les modalités et règles de fonctionnement du CEF.
L'accompagnement des mineurs vers le CEF
La conduite du mineur au CEF fait partie intégrante de son accueil. Sauf circonstances
particulières, l'accompagnement du mineur est assur é par le CEF.
En cas de difficulté, il en est référé aux directio ns territoriales compétentes (lieu d'implantation
du CEF et des établissements et services en charge du suivi du mineur).
L'évaluation de la situation du mineur
L'évaluation de chaque mineur arrivant, tant sur le plan de sa situation scolaire et
professionnelle que de sa situation sanitaire, phys ique et psychologique, est menée au cours de
la phase d'accueil. Un projet personnalisé est élab oré avec le mineur, sa famille. I l e s t
formalisé dans le DIPC prévu à l'article L. 311-4 d u code de l'action sociale et des familles.
Un projet conjoint de prise en charge (PCPC) est conclu avec le service de milieu ouvert en charge
de l'exercice de la mesure judiciaire.
L'évaluation doit permettre de déterminer des hypothèses de travail qui seront affinées jusqu'à
la fin de la phase d'accueil. A cette fin, au cours de cette phase, le mineur est intégré au
programme d'activités prévu au sein du CEF et un em ploi du temps individualisé est
construit avec lui. En fonction des bilans et des o bservations effectués durant cette première
phase de placement, l'emploi du temps peut être adapté.
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En tout état de cause, un rapport de synthèse du bi lan réalisé concernant le mineur doit être
adressé au magistrat ayant prescrit le placement, a u plus tard à l'issue du premier mois de
placement du mineur.
Durant cette première phase, ne sont pas autorisés, sauf décision judiciaire contraire, a minima
durant le premier mois de placement, les retours en famille quelle que soit leur durée (la visite
des titulaires de l'autorité parentale est autorisé e sur site) ; des sorties pour des démarches ou
activités accompagnées d'un professionnel prévues d ans l'emploi du temps du mineur sont en
revanche autorisées.
b- La phase de consolidation du projet personnalisé du mineur
La phase de consolidation consiste en la mise en œu vre du projet éducatif individualisé : durant
cette phase, les liens avec l'extérieur seront renf orcés : le mineur peut avec l'accord du
magistrat bénéficier de retour en famille, il peut effectuer des stages à l'extérieur du CEF ou
être re-scolarisé dans un établissement de droit co mmun. Un placement séquentiel peut être
envisagé si le magistrat l'autorise.
Il est à noter que, sous réserve de prescription judiciaire, le mineur est systématiquement
accompagné par un membre de l'équipe éducative pour ses déplacements.
c- La phase de préparation à la sortie
La préparation à la sortie, doit être mise en œuvre dès le début de la troisième phase. Cette
préparation vise à consolider les effets de l'évolu tion de la situation du mineur. En effet, il
s'agit de prévenir la rupture des rythmes de vie in duite par la fin du placement afin d'éviter
qu'elle ne soit source de réitération du comporteme nt délinquant et de préparer précisément le
projet du mineur à l'issue de son placement.
La sortie du CEF nécessite le maintien d'une action éducative soutenue auprès du mineur,
prévue dans son projet personnalisé.
La coordination entre le CEF et le STEMO ou STEMOI est déterminante dans la construction
et la mise en œuvre du projet de sortie.
Une collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence envisagé pour
le mineur, notamment les organismes scolaires et/ou d'insertion professionnelle et médicaux, est
engagée plusieurs semaines avant la fin du placement.
Le candidat doit prévoir des développements spécif iques sur cette phase cruciale, dans le lien
avec des partenaires extérieurs sur le champ de l'i nsertion socio-professionnelle et de la santé (ce
qui implique une prise en compte des partenaires du droit commun, et pas les seuls partenaires
locaux, ce que le jeune va/peut retrouver ailleurs, risque identifié à ce que la santé soit seulement
traitée en interne) et avec le milieu ouvert pour conjurer le risque d'une sortie un peu vide après
un temps de placement rempli de sollicitations et de médiations adultes.
d- Moyens humains et financiers
L'ensemble des professionnels intervenant au CEF, toutes fonctions confondues, concourt à la
mise en œuvre du projet pédagogique et participe à la prise en charge.
Au regard des missions des CEF, une constitution d' équipe à hauteur de 26,5 équivalent temps
plein est retenue.
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Organigramme type d'un CEF du SAH
Dans une enveloppe de 26,5 ETPT.
2 à 3 cadres (directeur d'établissement, directeur adjoint/chef de service, chef de
service),
12 à 14 éducateurs d'internat encadrant la prise en charge quotidienne des mineurs,
24h/24 et 7j/7,
3 à 4 éducateurs techniques encadrant les activités socio-éducatives, sportives,
d'insertion et de préprofessionnalisation,
2 à 3 veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec un éducateur
d'internat,
1 psychologue,
1,5 ETP professionnels de santé (infirmier, psychiatre…),
1 secrétaire,
1 à 2 cuisiniers (en capacité d'encadrer des mineur s dans le cadre d'activités de
médiation éducative),
agent d'entretien,
maîtresse de maison.
Les projets qui présenteront une organisation allan t au-delà de la capacité RH prévue au
cahier des charges ne seront pas recevables.
Par ailleurs, le CEF bénéficie de la mise à disposition par l'Education nationale d'un enseignant à
temps complet.
Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du management d'établissement
social ou médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équiva lent) et/ou d'une expérience
significative. Pour les autres professionnels, l'ef fectif doit être qualifié pour un maximum de
professionnels recrutés en application de la conven tion collective de l'association qui doit être
précisée dans l'avant-projet.
Le candidat doit présenter la composition de l'équipe prévue avec l'organigramme prévisionnel en
précisant les effectifs par catégorie professionnel le, ainsi que le niveau de qualification et
compétences attendues.
La description des postes et la manière dont leurs complémentarités sont mises à profit dans la
constitution de l'équipe doivent être précisées dan s l'avant-projet. Un planning type de chaque
catégorie de salariés garantissant la continuité de la prise en charge doit être joint.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le directeur adjoint ou le chef de service
éducatif, organise le fonctionnement de l'établisse ment, les emplois du temps des professionnels
ainsi que les astreintes de manière à permettre la continuité de l'action éducative auprès des
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mineurs. L'établissement doit proposer a minima des services systématiquement doublés. Le
candidat doit expliciter les modalités de mise en p lace des astreintes de direction 24/24 et 365
jours par an. Il décrit également l'organisation de la chaîne de permanence en cas d'incident
grave devant être signalé à la hiérarchie du directeur et à la PJJ.
Les dispositions salariales applicables au personne l doivent être précisées. Un plan prévisionnel
de formation doit être transmis et décrire, a minim a, le contenu de la session d'adaptation des
personnels prévue avant l'ouverture de l'établissement.
Cette équipe doit garantir la mise en œuvre de la p luridisciplinarité, en s'appuyant si nécessaire
sur des ressources extérieures. A ce titre, elle do it être en capacité d'investir le travail partenari al
en lien avec les intervenants ou acteurs en amont e t en aval de l'accompagnement des jeunes
accueillis.
Le candidat doit également préciser les modalités d'organisation des instances de travail
régulières et obligatoires déclinées en :
Réunions pédagogiques (visant à partager l'informat ion sur les situations individuelles et
ajuster les stratégies d'intervention des professio nnels pour garantir une action éducative la
plus adaptée possible) ;
Réunions de fonctionnement (visant à améliorer l'or ganisation générale de l'établissement et
à garantir la cohérence d'intervention des professionnels) ;
Réunions d'accompagnement d'équipe ;
Réunions de synthèse (visant à coordonner les inter ventions des acteurs participant à la prise
en charge du mineur) ;
Commissions de suivi territoriales pilotées par la direction territoriale PJJ (permettant
d'assurer un suivi renforcé des jeunes les plus en difficultés).
e- Les pratiques professionnelles ajustées au projet du CEF
Les projets des candidats seront également évalués au regard de la qualité des projets de
médiations éducatives et d'insertion.
La vie collective doit être un outil éducatif au service de la prise en charge individuelle.
Ainsi, chaque professionnel doit être en mesure de proposer des activités aux mineurs.
Les activités collectives à l'extérieur du CEF sont possibles et doivent respecter les cadres
réglementaires en vigueur.
Le placement en CEF doit représenter un temps d'apprentissage, d'évolution psychosociale des
mineurs et de travail sur la notion du « vivre ense mble », tandis que l'adulte doit adopter la
position du « faire avec » les mineurs.
Ceci est de nature à réguler les comportements agressifs ou violents, à développer les compétences
sociales des mineurs, à favoriser le phénomène d'identification positive aux adultes et à créer une
dynamique au sein de l'établissement.
Le candidat doit détailler les modalités de mise en œuvre du projet collectif.
3- Les modalités de l'intervention éducative
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La prise en charge éducative dans un cadre judiciai re repose sur l'aide contrainte. L'adhésion
des mineurs ne constitue pas un préalable à la pris e en charge. Elle doit cependant être
recherchée comme un objectif dans le cadre de la pr ise en charge éducative, afin que le mineur
devienne acteur de son projet personnalisé.
Les modalités de l'action éducative en CEF sont spécifiées dans les articles : 1, 2, 10 et 18 de
l'arrêté du 31 mars 2015.
Chaque mineur se voit attribuer par le directeur, ou son représentant, un référent éducatif qui
accompagne le mineur tout au long de son placement.
Une action
éducative structurée
3-1 La contenance éducative
Dans ce cadre, la prise en charge éducative proposée doit notamment s'inscrire dans les axes de
travail suivants :
- la restauration de l'estime et la confiance en soi ;
- la prise en compte de l'acte pénal, la reconnaiss ance des victimes et l'éducation à la citoyenneté
;
- la resocialisation ;
- le travail sur l'attachement ; l'altérité et les liens affectifs ;
- l'accompagnement vers l'autonomie ;
- le travail autour des notions de vivre ensemble, de mixité, de citoyenneté ;
- la prise en compte des problématiques spécifiques liées à la radicalisation violente ;
- la préparation du passage à la majorité, et plus largement, de la fin du placement au sein du
dispositif ;
Le CEF poursuit un objectif d'insertion et de prévention de la réitération des comportements
délinquants. A ce titre, chaque mineur doit y bénéf icier d'un programme individualisé, intensif et
structuré s'appuyant sur des activités :
- de réapprentissage des savoirs fondamentaux ;
- d'apprentissage des gestes professionnels ;
L'emploi du temps doit intégrer un travail pédagogique sur la santé et le corps.
a- Le programme d'activités soutenu
L'équipe de direction du CEF doit veiller à l'organisation d'activités en mettant notamment en
place des activités d'insertion scolaire et profess ionnelle dont trois ateliers techniques minimum
ainsi que des activités d'éducation à la santé, culturelles, sportives ou de loisir.
Le directeur du CEF est garant de l'adaptation des activités au public accueilli.
Ce programme d'activités soutenu constitue un des o utils indispensables pour une relation
éducative de qualité et contribue à la structuratio n de la journée et à l'instauration d'un cadre
sécurisant et donc contenant.
L'évaluation de chaque mineur doit permettre de repérer au mieux ses besoins dans ce
domaine et d'élaborer des propositions adaptées sus ceptibles de développer les potentialités de
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l'adolescent. A cette fin, les activités sont consi gnées dans l'emploi du temps individuel du
mineur.
Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les personnels, qui peuvent
s'appuyer, le cas échéant, sur des ressources extér ieures.
Le programme d'activités soutenu est mis en œuvre d urant les trois phases. Il est formalisé
dans le projet d'établissement sous forme d'un plan ning d'activités qui doit être actualisé
hebdomadairement, affiché et connu des mineurs comm e des professionnels.
Le phénomène d'emprise mentale atteint particulièrement les jeunes esprits. Les mineurs sont, du
fait de leur jeune âge, de leur désir d'identificat ion et de leurs problématiques, particulièrement
vulnérables.
Le candidat doit exposer les méthodes pédagogiques envisagées et les projets de partenariat
permettant de diminuer ce risque et de développer l'esprit critique et le libre arbitre des jeunes.
Il doit également exposer la nature des activités p ermettant l'apprentissage du principe de
citoyenneté.
b- Les mesures de surveillance et de contrôle strict des mineurs
Le contrôle du mineur à l'intérieur et à l'extérieu r du CEF est effectué tout au long de la prise
en charge et dans les moments sensibles de l'évolut ion du mineur. Ce contrôle est mis en œuvre
par un encadrement renforcé et adapté à la situation de chaque mineur.
Par ailleurs, les modalités de sorties des mineurs doivent être strictement encadrées.
Enfin, les modalités d'installation d'un dispositif de vidéo protection sont précisées au sein de
l'article 6 du présent document.
3-2 La mise en œuvre du projet personnalisé
a- La prise en compte de la santé physique et psychologique du mineur
La prise en compte de la santé est inscrite dans le projet d'établissement. Un espace éducatif quel
qu'il soit n'a pas vocation à se substituer aux lieux de diagnostics médicaux et de soins, mais doit
faire de la bonne santé du jeune une base du travail éducatif.
Pour cela, la mobilisation de l'ensemble des person nels de l'établissement et le développement
d'un partenariat avec les dispositifs de santé est nécessaire. La participation des mineurs et des
détenteurs de l'autorité parentale est une conditio n indispensable. Des objectifs éducatifs pour la
santé-bien-être seront définis et évalués régulièrement.
Dans la première semaine de l'accueil, l'équipe édu cative devra compiler tous les documents
utiles pour définir les besoins du jeune : date et lieu du dernier bilan de santé, calendrier des
vaccinations, droits à la sécurité sociale, reconnaissance MDPH, nom et coordonnées du médecin
traitant, psychiatre et psychologue… Tous ces docum ents devront être transmis par le milieu
ouvert du jeune.
En cas de besoin, le bilan de santé sera réalisé avec le mineur dans les délais les plus brefs suivant
son arrivée au CEF, au cours de la phase d'accueil.
Il permet de réaliser les bilans ad hoc , et de définir et coordonner les soins spécialisés utiles.
D'autre part, seront définies les actions de prévention en fonction des besoins repérés. Les
démarches engagées seront suivies dans le document individuel du jeune ; les modalités
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d'information et de recueil des autorisations parentales dans cette matière devront être décrites par
le candidat.
Pour répondre aux besoins fréquents au sein de la population confiée à la PJJ en matière de
prévention et d'accès aux soins, le CEF aura référe ncé dans son projet de service les noms et
coordonnées :
Du médecin généraliste de proximité pour accueillir les jeunes pour avis ;
Du cabinet de soins infirmiers ;
Des structures d'urgence, tout en ayant un protocole écrit pour que chacun sache qui solliciter ;
Du secteur de psychiatrie et de psychiatrie infanto -juvénile, et des services d'urgence
psychiatrique ;
Du CSAPA, CJC, CAARUD, ou autre lieu d'accueil pour consommateurs de substances
psychoactives ou souffrant d'addictions ;
Du lieu de soins de proximité pour infracteurs sexuels ;
Du réseau de partenaires acteurs de la prévention.
Le directeur du CEF est en charge de l'animation de ce réseau de partenaires. Il devra s'inscrire
aussi dans tous les lieux facilitant ce travail en réseau (CLS, CLSM, ASV…).
En outre, le candidat doit présenter les modalités permettant le suivi de la santé des mineurs
pendant et après le placement.
b- L'enseignement et la formation professionnelle
A partir du bilan d'évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase
d'accueil, une mise à niveau ou une validation des acquis de chaque mineur est mise en œuvre
dans le cadre de leur projet personnalisé.
Dans un objectif de retour vers les dispositifs de droit commun, des activités d'enseignement et
de formation professionnelle particulièrement orien tées vers l'acquisition ou le
perfectionnement des savoirs fondamentaux sont prop osées.
Une attention particulière est portée aux mineurs d e moins de 16 ans relevant de l'obligation
scolaire (Art L131-5 du code de l'éducation) en ins crivant dans leur planning hebdomadaire des
temps de soutien scolaire et/ou de remédiation scol aire.
Un professeur de l'éducation nationale intervient au CEF.
c- L'emploi du temps individualisé
L'emploi du temps individualisé est la déclinaison pratique des objectifs de l'action éducative.
Les modalités de son organisation sont formalisées dans le projet d'établissement. L'emploi du
temps individualisé doit garantir un équilibre entr e les différentes démarches à accomplir,
notamment :
les démarches scolaires et de formation professionnelle ;
la participation du mineur aux activités collectives organisées par le CEF ;
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les démarches liées à la situation judiciaire du mi neur (audiences, relations avec
l'éducateur de milieu ouvert, préparation de sa déf ense avec son avocat) ;
les entretiens éducatifs (notamment avec le mineur et ses parents) ;
les démarches liées à sa situation de santé ;
les temps libres encadrés.
Hebdomadairement, les personnels du CEF construisen t avec le mineur son emploi du temps
individualisé.
d- L'implication des titulaires de l'autorité parentale
Dans le respect des dispositions du code civil, sou s réserve des prescriptions judiciaires et si
l'évaluation de la situation du mineur le permet, l e CEF doit veiller à impliquer les titulaires
de l'autorité parentale dans l'action éducative men ée auprès du mineur. Les titulaires de
l'autorité parentale sont informés du déroulement d e la prise en charge du mineur tant dans ses
aspects positifs que lors de difficultés, notamment en cas de survenue d'incidents.
Les titulaires de l'autorité parentale continuent à en exercer tous les attributs dans le cadre et les
limites définis par l'ordonnance de placement. En p rincipe, ils conservent un droit de visite
sauf restriction décidée par le magistrat. Dès lors , les mineurs peuvent recevoir la visite des
membres de leur famille et correspondre avec eux da ns des conditions fixées par le règlement
de fonctionnement du CEF. Des rencontres plus forma lisées entre la famille, le mineur et
l'équipe peuvent être organisées au sein du CEF.
Le candidat doit décrire les modalités d'accueil des familles et les modalités d'exercice des droits de
visite (y compris les conditions matérielles).
3-3 Une action éducative articulée avec l'ensemble des acteurs de la prise en charge
a- Les liens avec le service territorial éducatif de milieu ouvert
Afin de garantir la cohérence et la continuité du p arcours du mineur, il est nécessaire que
les différentes interventions soient coordonnées et complémentaires. Un projet conjoint de prise
en charge (PCPC) est formalisé entre le CEF et le S TEMO ou STEMOI en charge du suivi du
mineur. Il a pour objectif de clarifier et formalis er la place et le rôle de chaque établissement et
service et de chaque intervenant et de repérer les échéances du parcours du mineur.
Conformément à la note DPJJ du 22 septembre 2016 re lative à l'organisation territoriale, la
direction territoriale (DTPJJ) pilote la mise en pl ace des articulations institutionnelles.
A minima, deux synthèses éducatives sont organisées par le CEF avec le STEMO et les
partenaires le cas échéant au cours du placement de 6 mois.
b- Les relations avec l'autorité judiciaire
Les écrits professionnels
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Les rapports d'évolution du mineur visent à éclaire r la décision du magistrat et à faire des
propositions éducatives et alternatives. Ils sont é laborés de façon interdisciplinaire et transmis par
l'équipe de direction.
Dans le respect de la procédure pénale induite par le CJPM, et des audiences prévues, chaque
phase de l'intervention éducative doit faire l'objet d'un écrit adressé au magistrat prescripteur :
un rapport est transmis en amont de l'audience d'ex amen de la culpabilité.
Il précise les conditions d'arrivée du mineur, les premières observations et les
hypothèses de travail contenues dans le DIPC. Il co mporte une proposition éducative
prenant en compte l'éventualité d'un renouvellement du placement ;
un rapport intermédiaire sur l'évolution du mineur et le projet de sortie envisagé est
transmis à l'issue de la seconde phase de l'interv ention ;
le rapport final propose au magistrat l'orientation du mineur à l'issue du placement en
CEF. Il est transmis au magistrat prescripteur deux semaines avant la fin du
placement ;
un bilan de l'intervention éducative et de l'évolut ion du mineur est communiqué au
STEMO ou STEMOI et à l'établissement qui accueiller a le mineur à la sortie du CEF le
cas échéant.
Par ailleurs, si un changement ou un évènement sign ificatif intervient dans la situation du
mineur, un rapport est adressé au magistrat dans le s plus brefs délais. L'élaboration des écrits est
garantie par l'accès des personnels à toutes les in formations actualisées concernant les mineurs.
L'équipe de direction contrôle la qualité des écrit s élaborés par les professionnels et valide leur
contenu.
La présence aux audiences
Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement
est portée à la connaissance de l'équipe de directi on, un personnel du CEF représente
l'établissement à l'audience.
En tout état de cause, le CEF est représenté à toutes les audiences auxquelles il aura été convoqué.
Chaque fin de placement doit faire l'objet d'une de mande d'audience au magistrat prescripteur.
Cette audience permet d'effectuer dans un cadre formel le bilan de l'action éducative menée par le
CEF auprès du mineur. Elle permet également au magi strat de recueillir les observations du
mineur, des représentants légaux, de l'établissement de placement et du STEMO ou STEMOI.
La gestion des incidents
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la
justice des mineurs, il convient d'adapter les suites données selon le type d'incident :
les manquements au règlement de fonctionnement : ce dernier prévoit les réponses
éducatives internes adaptées aux manquements ;
les violations des obligations de la mesure judicia ire : le magistrat ayant décidé la
mesure est systématiquement avisé dans les plus bre fs délais, afin qu'il puisse
apprécier de la réponse judiciaire à y apporter ;
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le cas particulier des absences non autorisées (con stitutives de fugues ou d'évasion) :
il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de
la jeunesse en matière d'absences non autorisées ;
une information à la DT (fiche incident signalé) et au STEMO concerné.
Un protocole de gestion des incidents formalisé ave c les chefs de juridiction et les services de
police et/ou de gendarmerie est obligatoirement con clu, en lien avec la DTPJJ de Seine-et-
Marne, avant l'ouverture du CEF.
En cas d'incident, il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse en matière de prévention et de gestion des situations de violence et de
remontée des incidents signalés.
Le candidat doit exposer un plan de prévention et gestion des situations de violence.
c- L'animation et le pilotage avec les échelons déconcentrés de la PJJ
Le directeur de l'établissement garantit la conformité de la conduite de la mesure de placement au
projet d'établissement s'inscrivant dans le cadre d es orientations définies par la protection
judiciaire de la jeunesse.
Il est en relation étroite avec la DTPJJ de Seine-et-Marne et avec la DIRPJJ IDF-OM et avise ces
autorités des éventuelles difficultés rencontrées d ans la prise en charge des mineurs et dans les
relations avec les services de milieu ouvert.
Il remet un tableau de bord hebdomadaire et un rapport d'activité annuel aux autorités. Il
bénéficie, en outre, du soutien de la PJJ en matièr e de relations avec les services territoriaux de la
PJJ, bénéficie des relations partenariales entreten ues par la PJJ et de l'expertise des cadres de la
direction territoriale de la PJJ et participe aux d ifférentes instances territoriales et régionales
d'animation et de pilotage.
Le CEF peut participer aux manifestations nationales organisées par la PJJ et peut, dans certaines
conditions, bénéficier de certaines formations des personnels ouvertes par l'Ecole Nationale de la
protection judiciaire de la jeunesse au secteur associatif habilité.
d- Le partenariat du CEF
Afin de garantir la qualité et l'adaptation de l'action éducative, le CEF entretient des
partenariats notamment dans les domaines de la sant é, de la scolarité, de la formation
professionnelle, de la protection de l'enfance.
A cette fin, le directeur du CEF doit élaborer, développer et formaliser des protocoles avec les
différents partenaires.
Ce partenariat de proximité doit permettre d'adapter et de renouveler les réponses apportées aux
problèmes rencontrés par les mineurs en difficulté et leurs familles. Il favorise l'inscription des
adolescents dans les dispositifs de droit commun.
ARTICLE 4 - CAPACITE EN PLACES OU BENEFICIAIRES A SATISFAIRE
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Le CEF a pour mission de prendre en charge de façon continue 12 garçons âgés de 15 à 18 ans
faisant l'objet d'un placement judiciaire dans les conditions prévues par l'article L 113-7 du code
de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'un placement immédiat ou préparé. A titre
expérimental, l'accueil de 3 à 4 filles pour une du rée de 2 ans devra être pris en compte dans le
projet de fonctionnement. Le maintien de la mixité sera évalué dans le cadre d'une évaluation à
l'issue de la phase d'expérimentation.
Le placement ne peut pas dépasser l'âge de la majorité, même en cas de prolongation.
Les entrées et sorties sont permanentes.
Pour rappel, les mineurs placés font l'objet, soit d'une mesure de contrôle judiciaire, soit d'un
sursis avec mise à l'épreuve, soit d'un placement e xtérieur ou à la suite d'une libération
conditionnelle.
Les mineurs placés proviennent du département de Seine-et-Marne, de l'inter région de la PJJ
IDF, des départements limitrophes et du territoire national.
ARTICLE 5 - ZONE D'IMPLANTATION ET DESSERTES RETENUES OU
EXISTANTES
Le CEF est implanté dans le département de Seine-et-Marne.
La prise en charge au sein du centre éducatif fermé doit être fondée sur plusieurs principes qui
doivent permettre :
de respecter le programme cadre immobilier des CEF ;
de disposer d'espaces extérieurs suffisants ;
de bénéficier d'un environnement favorable ;
de ne pas favoriser les sorties non autorisées ;
de cohabiter harmonieusement avec le voisinage ;
de faciliter les visites des familles ;
d'accéder rapidement et facilement aux établissemen ts ou professionnels de santé
extérieurs à l'établissement ;
de permettre l'accessibilité aux secours et aux forces de l'ordre ;
de permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
de constituer des réseaux de collaborations pérenne s avec les établissements de
l'Education Nationale, les organismes d'insertion e t de formation professionnelle, les
partenariats externes, les établissements sanitaires.
Le projet doit présenter, à partir du CEF, les moda lités d'accès aux transports en commun et aux
infrastructures nécessaires à la prise en charge des mineurs.
Le candidat proposera un programme précis, soit d'acquisition d'un terrain constructible et
construction en neuf, soit de réhabilitation d'un site, avec un engagement écrit du vendeur.
L'une ou l'autre option doit respecter le programme cadre immobilier.
Pour l'implantation d'un centre éducatif fermé, une emprise foncière de l'ordre de 5000 m² est un
optimum. Cette emprise peut toutefois être diminuée, et ce jusqu'à 4000 m², pour tenir compte de
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l'environnement et notamment favoriser une implanta tion dans une zone urbaine, facilement
accessible par les transports en commun (cf. programme cadre des CEF).
Le candidat doit apporter l'accord de principe d'un prêt immobilier pour le projet CEF par un
organisme bancaire de son choix.
Si un ou des lieux d'implantation sont proposés, il est demandé que l'association fournisse copie
du résultat des démarches entreprises par l'association auprès du ou des maires concernés.
ARTICLE 6 - EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le projet doit répondre aux normes réglementaires relatives à un établissement recevant du public
avec des locaux à sommeil.
Le site doit proposer une surface de plancher de 900 m² et une surface minimale de 4 000 m².
Une emprise foncière
de 5 000 m² est un optimum.
Le projet architectural présenté par le candidat do it tenir compte des exigences fixées dans le
programme cadre immobilier des centres éducatifs fermés (disponible sur simple demande auprès
de la direction interrégionale IDF/OM).
Concernant l'installation éventuelle de vidéo protection, la doctrine de la DPJJ prévoit que :
Ces systèmes ne doivent filmer que l'extérieur des établissements : il s'agit de veiller
sur les abords de l'établissement sans recherche d' identification des mineurs dont
l'image est enregistrée ;
Une demande d'autorisation préfectorale est nécessaire dans les conditions prévues par
les articles L 251-1 et suivants et R 252-1 et suiv ants du code de la sécurité intérieure
pour procéder à l'installation de toute vidéo protection.
S'il en dispose, le candidat doit veiller à précise r les principes d'aménagement et d'organisation
spatiale du lieu d'accueil en fournissant à l'appui les plans des locaux existants proposés ou des
plans prévisionnels. Il doit s'attacher à démontrer que les conditions d'installation et les
dispositions architecturales existantes ou envisagé es répondent aux besoins de prise en charge du
public ciblé.
ARTICLE 7 - COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ATTENDUS
Un projet budgétaire et financier est joint à la pr oposition faite dans le cadre de la réponse à
l'appel à projets.
Le projet doit présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et de
l'organisation proposée. Il doit permettre une fonc tionnalité optimisée s'inscrivant dans le cadre
de la meilleure maîtrise budgétaire possible.
En ce qui concerne la tarification des établissements et services financés par la PJJ, les
prestations fournies font l'objet d'un prix de journée ou de mesure. Article R. 314-125 du CASF.
Le projet déposé doit faire apparaître le plan de f inancement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) en année pleine et son évolution sur 5 ans.
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Les dépenses correspondant aux charges immobilières doivent faire l'objet d'une étude
complémentaire avec l'opérateur retenu au vu de différentes options d'implantation.
Le candidat doit veiller à transmettre obligatoirement les éléments suivants :
Le budget prévisionnel en année pleine de fonctionn ement distinguant les charges de
fonctionnement, de personnel et de structure permettant l'analyse sur la DGF conformément à
l'article R.314-126 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et ce, selon la nomenclature
comptable en vigueur ;
Le programme d'investissement envisagé ainsi qu'un tableau prévisionnel de réalisation, si
nécessaire ;
Les comptes annuels consolidés de l'organisme gesti onnaire pour toutes ces activités dans le
secteur social ;
La nature et la situation juridique des locaux qui utilisés.
Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier, l'autorité de tarification
s'assure que le prix du loyer ou du bien correspond au prix établi par une évaluation domaniale.
Les acquisitions immobilières doivent faire l'objet d'une validation préalable de l'autorité de
tarification.
ARTICLE 8- MODALITES DE FINANCEMENT
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeun esse (DPJJ) tarifie son dispositif de CEF au
moyen de la Dotation Globale de Financement (DGF).
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs confiés par les ma gistrats a modifié le code de l'action sociale et
des familles (CASF) et introduit la possibilité de financer par dotation globale de financement les
CEF à compter du 1er janvier 2013 (article R. 314-126 du CASF)
Article R. 314-126 :
I.-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification
suivants :
[...]
2° Une dotation globale de financement pour les CEF mentionnés à l'article 33 de cette
ordonnance, ainsi que pour les établissements et se rvices qui mettent en œuvre des mesures de
placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des
conditions fixées par arrêté du ministre de la just ice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux
modalités de prise en charge et à la durée du séjour ; […]
La circulaire du 26 février 2013 (NOR JUSF 1305886C ) relative à la mise en œuvre de la
tarification des CEF par dotation globale de financ ement précise notamment les enjeux et les
modalités de cette mise en œuvre.
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Les articles R. 314-106 à R. 314-110 du CASF décriv ent les modalités de financement de la
dotation globale de financement.
ARTICLE 9 - ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
AUXQUELLES LE PROJET DOIT SATISFAIRE
1- Avant-Projet de service
Respect du cahier des charges DPJJ du 31 mars 2015 relatif aux CEF ;
Modalités de prise en charge globale des mineurs délinquants durant le placement ;
Organisation des activités de jour, des activités scolaires et d'insertion pour les
mineurs et intervention de partenaires locaux envisagés, détail des trois phases ;
Organisation interne de la prise en charge de la sa nté globale des mineurs et
articulation avec les structures et services de san té et l'inter-secteur de
pédopsychiatrie ;
Projet d'articulation avec l'ensemble des partenair es pendant et à la fin du
placement ;
Modalités de mise en œuvre du projet de sortie des mineurs ;
Modalités de prévention et de gestion des situations de violence au sein de l'établissement ;
Respect des droits des usagers et évaluation conformément du CASF ;
Livret d'accueil, DIPC et les modalités d'association des mineurs et de leurs familles ;
Modalités de pilotage et gouvernance de l'établissement ;
Modalités d'évaluation de l'action éducative ;
Ressources et partenariat
Le candidat est invité à présenter les ressources partenariales qu'il entend mobiliser en matière de
scolarité, d'insertion et de santé. Ce point doit ê tre abordé avec précision par le promoteur sous
l'angle :
- du recensement des partenaires susceptibles d'être mobilisés ;
- des objectifs poursuivis ;
- des modalités de formalisation avec les partenaires repérés ;
- de lettre(s) d'intention du ou des partenaires identifiés ;
- de coopération avec le secteur associatif, médico-social et médical pour le soin.
Le CEF est associé par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-
et-Marne aux politiques publiques visant la coordin ation des actions de la protection judiciaire de
la jeunesse avec celles des collectivités publiques ainsi que l'organisation et la mise en œuvre
d'actions de protection de l'enfance et de préventi on de la délinquance. A ce titre, le candidat
précise les modalités d'articulation envisagées ave c les juridictions (siège et parquet) ainsi
qu'avec les services de police/gendarmerie et la mu nicipalité du futur lieu d'implantation du
CEF.
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Instances de pilotage
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la
coordination et le suivi du dispositif relatif au CEF.
En outre, une commission de suivi territoriale des jeunes placés pilotée par la DT se tient tous les
deux mois.
Par ailleurs, une instance de suivi de l'activité du CEF doit se tenir a minima une fois par an pour
garantir un suivi opérationnel par établissement. P résidé par le/la directeur(trice) territorial(e) ce
comité de pilotage se compose du président et DG de l'association gestionnaire, chefs de
juridiction du ressort, représentants du parquet, m agistrats prescripteurs, juges coordonnateurs,
représentant du Préfet, inspecteurs d'académie, dir ecteurs et RUE/directeur adjoint/CSE du CEF,
et représentants des services de gendarmerie ou de police, du maire de la commune, des
représentants des associations d'habitants et de pa rtenaires locaux (services de santé,
associations, entreprises locales...).
2- Ressources humaines
Proposition d'un organigramme ;
Proposition d'emploi du temps type permettant de garantir une prise en charge continue ;
Capacités attendues des professionnels de direction et personnels éducatifs à prendre en
charge des mineurs au pénal ;
Projet de fiches de poste des cadres et des professionnels ;
Projet de plan de formation des personnels.
3- Immobilier
Site d'implantation du CEF et délai envisagé pour accueillir les premiers mineurs ;
Respect du plan de cadrage immobilier-mobilier ;
Accord de principe d'un prêt immobilier par un organisme bancaire ;
Résultat des démarches de l'association auprès des élus locaux.
4- Budget
Viabilité financière et pertinence du budget ;
Coût de l'immobilier ;
Coût de la journée.
5- Evaluation
Le projet présenté est évalué en fonction des critères énumérés dans l'avis d'appel à projet.
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ARTICLE 10 – CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le projet doit faire apparaître un calendrier préci sant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation j usqu'à l'ouverture de l'établissement. Un rétro
planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de la date d'autorisation.
Les candidats peuvent solliciter des précisions com plémentaires auprès de l'autorité compétente
au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées ci-
dessous.
La date limite de réception des réponses est fixée au vendredi 30 août 2024 à 16h.
L'ouverture matérielle des projets n'intervient qu'à l'issue de ce délai.
La date prévisionnelle de réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
social est fixée entre le 30 septembre 2024 et le 30 octobre 2024.
Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de sélection. Jusqu'à
cette date et à la demande de l'instructeur, le por teur de projet peut compléter les éléments
concernant la candidature de son dossier.
L'ouverture de la structure est souhaitée dans un délai d'exécution de 24 mois ; et en tout état de
cause dans le délai légal maximum de 4 ans suivant l'arrêté préfectoral de création.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00005
DCSE-2024-BC-038 arrêté donnant délégation de
signature à Madame HUET, directrice de la DRCL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00005 - DCSE-2024-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 77
! . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24/BC/038donnant délégation de signature à Madame Sylvie HUETdirectrice des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ; .Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 décembre 2020 portant détachement et nominationde Madame Sylvie HUET, dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de I'Intérieur etde l'Outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu l'arrété n°24/BC/027 du 03 juin 2024 donnant délégation à Madame Sylvie HUET, directrice desrelations avec les collectivités locales ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
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HUET, directrice de la DRCL 78
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HUET, détachée dans un emploifonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansI'arrété n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Madame Sylvie HUET, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de la directrice desrelations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché principal d'administrationde l'État, pour les actes précités à l'article 1°'.Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de bureau et en -son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00005 - DCSE-2024-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 79
Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de l'ÉtatArticle 5 - L'arrêté n°24/BC/027 du 03 juin 2024 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1 2 JUIN 2024|Pier\e ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00005 - DCSE-2024-BC-038 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 81