E Cabinet du Préfet
PREFET | Direction des sécurités
DE LA REUNION Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 17 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1622 /CAB/BPA
portant modification de l'arrêté n° 2026 - 61 /CAB/BPA du 20 janvier 2026
relatif à l'agrément de l'organisme de formation « ETHOS COMPETENCES SAS »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 a
R. 3332-9 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, a
l'artisanat et aux services, notamment l'article 36;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de
formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons,
d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 10 août 2026 portant
nomination de M. Tom FOLLET, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion et l'arrêté préfectoral n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation
de signature à M. Tom FOLLET, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des
formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du
Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n° 2019-3866 CAB/PA du 19 décembre 2019, relatif à la police des débits de
boissons dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2026-61 /CAB/BPA du 20 janvier 2026 portant agrément de l'organisme de
formation « ETHOS COMPETENCES SAS » ;
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Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau de la police administrative - Courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr

Vu la demande présentée le 3 septembre 2026 par Monsieur Pierre Jean-Marie
FOURNIER, agissant en qualité de directeur général de l'organisme de
formation « ETHOS COMPETENCES SAS », sis 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur
97432 Saint-Pierre, en vue de compléter le champ de l'agrément dont il bénéficie, afin
d'être autorisé à dispenser la formation adaptée aux conditions spécifiques de l'activité
des loueurs de chambres d'hôtes ;
Vu les pièces complémentaires versées au dossier à l'appui de la demande susvisée ;
Considérant que l'organisme de formation « ETHOS COMPETENCES SAS» bénéficie
d'un agrément pour dispenser la formation prévue au premier alinéa de
l'article L. 3332 1-1 du Code de la santé publique ;
Considérant que l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique prévoit également une
formation adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la
location une ou plusieurs chambres d'hôtes ;
Considérant que cette formation est constituée d'enseignements d'une durée de sept
heures effectuées en une journée, conformément aux dispositions de l'article R. 3332-7
du Code de la santé publique ;
Considérant que l'organisme de formation « ETHOS COMPETENCES SAS » satisfait aux
conditions requises pour dispenser cette formation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": L'article 1° de l'arrêté n° 2026-61 /CAB/BPA du 20 janvier 2026 portant
agrément de l'organisme de formation « ETHOS COMPETENCES SAS » est complété par
les dispositions suivantes « L'organisme de formation est également agréé à l'effet de
dispenser la formation adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes
qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, prévue à l'article L. 3332-1-1
du Code de la santé publique ».
Les autres dispositions de l'article 1° demeurent inchangées, notamment la durée de
validité et la portée territoriale de l'agrément.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2026-61 /CAB/BPA du 20janvier 2026 est complété par
les dispositions suivantes « Le programme de la formation adaptée aux conditions
spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs
chambres d'hôtes est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuées
en une journée. Cette formation est dispensée conformément aux dispositions de
l'article L. 3332-1-1 et de l'article R. 3332-7 du Code de la santé publique ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation
des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1
du Code de la santé publique. Le programme de formation ne doit comporter aucune
forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de
boissons alcooliques ou de produits du tabac ».
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Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n° 2026-61 /CAB/BPA du 20janvier 2026 est complété par
les dispositions suivantes « Pour les personnes ayant suivi la formation adaptée aux
conditions spécifiques de l'activité des loueurs de chambres d'hôtes, l'organisme agréé
délivre l'attestation prévue à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique, portant
la mention « loueur de chambres d'hôtes. ».
Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2026-61 /CAB/BPA du 20 janvier 2026
demeurent inchangées.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du centre de formation
« ETHOS COMPETENCES SAS» et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de La Réunion
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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