LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-014
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2026-01-08-00003 - 2026 ARRETE BTPO - RAA (3 pages) Page 3
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2026 ARRETE BTPO - RAA
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Direction départementale de l'emploi,Du travail et des solidarités
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICALLa Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la Constitution Française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominicalVU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernantcertains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 — 0019VU le code du travail et particulièrement les articles :- L3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)- L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247VU la décision du Conseil d'Etat du 29 février 1980, n° 15.024, la décision du Conseil d'Etat du 8juillet1994, n° 151.499,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,Préfète du Loiret,VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur GéraudTARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,VU la demande reçue le 23 décembre 2025, formulée par Monsieur Anthony ROUSSEAU Président de laSAS BTPO située 6 Chemin du Pont Cotelle 45100 ORLEANS qui sollicite l'autorisation de déroger à larègle du repos dominical pour le dimanche 18 janvier 2026, concernant 2 salariés, et dont l'activitéconsistera au démontage de grue sise 11 rue du Petit Pont 45000 ORLEANS,VU l'avis favorable du procès-verbal du comité social et économique du 15 décembre 2025 relatif à lademande exceptionnelle de travail le dimanche,


























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CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail; le préfet peut autoriser unétablissement a employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement.CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-21 du Code du travail; les autorisations prévues a l'articleL 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipalet, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressés de la commune.CONSIDERANT qu'à l'occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s'est prononcé sur leséléments constitutifs du préjudice au public. Etant considéré que l'impossibilité de bénéficier ledimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate insusceptible d'être différée, soitcorrespondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuventsans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine. Ainsi, la réalité du préjudice ne peutrésulter d'une simple commodité ou gêne, mais d'inconvénients réels. Pour établir la réalité du préjudice,les tribunaux s'attachent au caractère d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée.CONSIDERANT que la SAS BTPO est contrainte de procéder au démontage de grue faisant face à unedemande de la Marie d'Orléans. Que cette obligation d'intervenir, uniquement le dimanche, est liée à lasituation géographique de cette grue et de la mise en place de balisage, Avenue des droits de l'hommeà Orléans. En effet, cette avenue très passante est une voie structurante de la ville d'Orléans. Tousblocages dans cette avenue (qui est en l'espèce techniquement prévu, blocage dans le sens Orléans-Rocade) entraineraient de fortes perturbations créant ainsi des conséquences directes sur la sécurité dela population et qui nuiraient aux déplacements des services de secours et d'incendies.CONSIDERANT que d'autres options ont été étudiées entre la SAS BTPO et la Mairie d'Orléans.Effectivement, la SAS BTPO et la Mairie d'Orléans ont envisagé la possibilité de réaliser les travaux soitde nuit soit le samedi. Toutefois, pour des raisons techniques, ses solutions ont été écartées car la duréede l'intervention resterait trop longue et perturberait le flux de circulation même si ce dernier est moinsimportant le samedi.CONSIDÉRANT enfin, que la décision unilatérale de l'employeur du 19 décembre 2025 après avis du CSEprécise-dans son article n° 2 que la demande revêt d'un caractère exceptionnel et que cette autorisation nepourra donner lieu à aucune reconduction tacite,-dans son article n°5 que les salariés bénéficieront en contrepartie du travail effectué le dimanche d'unemajoration de leur salaire de 100% des heures effectuées et d'un repos compensateur équivalent àprendre dans un délai de 4 semaines suivant le dimanche travaillé,




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ARRETEARTICLE 1: La SAS BTPO est exceptionnellement autorisée a déroger à la règle du repos dominical pourle dimanche 18 janvier 2026, pour les 2 salariés, dont l'activité consistera au démontage de grue,ARTICLE 2: Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pasporter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyennesur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidiennene devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire aumoins et Un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés,ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléansdans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise à la SAS BTPO située 6 Chemin du Pont Cotelle 45100 ORLEANS.
Orléans, le 08 janvier 2026,Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités,
Géraud TARDIF













Signé :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.


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