PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-021
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral
n°DCLBRGAE3920251224002 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLBRGAE3920201224003 portant habilitation funéraire PFMO
Orchamps (2 pages) Page 3
39-2025-12-24-00007 - Arrete préfectoral n°DCLBRGAE3920251224003
modifiant l'arrete prefectoral n°DCLBRGAE3920201224004 (2 pages) Page 6
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Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00006
Arrêté préfectoral n°DCLBRGAE3920251224002
modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLBRGAE3920201224003 portant
habilitation funéraire PFMO Orchamps
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DCLBRGAE3920251224002 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLBRGAE3920201224003 portant habilitation funéraire PFMO Orchamps 3
PREFET SECRETARIATpial JURA GENERALÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025A224-cotmodifiant l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920201224-003 portant habilitation dans le domainefunéraire.LE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;VU l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PFMO sous l'enseigne « Pompes Funèbres etMarbrerie Odille» situé rue du docteur Lombard à Orchamps ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON :Vu la déclaration transmise par Monsieur Franck HAUTION, directeur délégué, relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire à l'effet de l'exploitation d'une chambre funéraire ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025:Considérant que le dossier transmis ne comprend pas l'attestation visée à l'article R. 2223-59 du codegénéral des collectivités territoriales;Considérant que l'intervention du bureau d'étude chargé de la délivrance de cette attestation a étédemandée le 23 octobre 2025 par la SARL PFMO ;Considérant qu'en raison de la prolongation exceptionnelle d'un an des habilitations des opérateursfunéraires jusqu'au 31 décembre 2020, pour motif d'épidémie de COVID 19, les bureaux d'études encharge de la vérification de la conformité des opérateurs funéraires sont fortement sollicités en cettefin d'année 2025 ;Considérant que le bureau d'étude APAVE a répondu à la demande de la SARL PFMO le 24 octobre2025 en précisant que la date de visite ne pourrait avoir lieu avant le 9 janvier 2026 en raison d'unesurcharge d'activité ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00BJ prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00006 - Arrêté préfectoral n°DCLBRGAE3920251224002 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DCLBRGAE3920201224003 portant habilitation funéraire PFMO Orchamps 4
Considérant qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 7:L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920201224-003 portant habilitation dans ledomaine funéraire est ainsi modifié :« ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée a cing ans.S'agissant de la gestion et de l'utilisation d'une chambre funéraire, l'habilitation est délivréejusqu'au 15 janvier 2026. »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune d'Orchamps, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 24 décembre 2025. Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉEE VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08
~ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANCON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00007
Arrete préfectoral n°DCLBRGAE3920251224003
modifiant l'arrete prefectoral
n°DCLBRGAE3920201224004
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00007 - Arrete préfectoral n°DCLBRGAE3920251224003 modifiant l'arrete prefectoral
n°DCLBRGAE3920201224004 6
PREFET SECRETARIATDU JURA = GÉNÉRALÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025A224 - oo 3modifiant l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920201224-004 portant habilitation dans le domainefunéraire.LE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PFMO sous l'enseigne « Pompes Funèbres etMarbrerie Odille» situé rue des Métiers à Rochefort-Sur-Nenon ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Franck HAUTION, directeur délégué, relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire à l'effet de l'exploitation d'une chambre funéraire ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;VU l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025;Considérant que le dossier transmis ne comprend pas l'attestation visée à l'article R. 2223-59 du codegénéral des collectivités territoriales;Considérant que l'intervention du bureau d'étude chargé de la délivrance de cette attestation a étédemandée le 23 octobre 2025 par la SARL PFMO ;Considérant qu'en raison de la prolongation exceptionnelle d'un an des habilitations des opérateursfunéraires jusqu'au 31 décembre 2020, pour motif d'épidémie de COVID 19, les bureaux d'études encharge de la vérification de la conformité des opérateurs funéraires sont fortement sollicités en cettefin d'année 2025;Considérant que le bureau d'étude APAVE a répondu à la demande de la SARL PFMO le 24 octobre2025 en précisant que la date de visite ne pourrait avoir lieu avant le 9 janvier 2026 en raison d'unesurcharge d'activité;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 004 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00007 - Arrete préfectoral n°DCLBRGAE3920251224003 modifiant l'arrete prefectoral
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Considérant qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920201224-004 portant habilitation dans ledomaine funéraire est ainsi modifié :« ARTICLE 3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans.S'agissant de la gestion et de l'utilisation d'une chambre funéraire, l'habilitation est délivréejusqu'au 15 janvier 2026. »ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Rochefort-sur-Nenon, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.Lons-le-Saunier, le 24 décembre 2025. Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANCON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00007 - Arrete préfectoral n°DCLBRGAE3920251224003 modifiant l'arrete prefectoral
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