ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-088
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
ARS Grand Est
8-2020-09-10-006 - KM_C308-20200917091030 (2 pages) Page 4
DDFIP08
8-2020-09-01-013 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 7
8-2020-08-19-002 - Délégation de signature SIE Rethel (2 pages) Page 10
8-2020-08-18-001 - Délégation de signature SIP Rethel (3 pages) Page 13
8-2020-09-22-003 - Délégation de signature SIP Vouziers.pdf (3 pages) Page 17
8-2020-09-01-014 - Délégation de signature Trésorerie de Givet (2 pages) Page 21
DDT 08
8-2020-09-08-003 - arrêté n° 2020-564 portant prescription de la révision du plan de
prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRI) de l'agglomération rethéloise.
(6 pages) Page 24
8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la
pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine (5 pages) Page 31
8-2020-09-17-003 - Arrêté n° 2020-592 modifiant l'arrêté n° 2020-414 du 1 juillet 2020
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de VIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 37
8-2020-09-18-005 - Arrêté n° 2020-596 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021 (2 pages) Page 40
8-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-603 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de GIVET (2 pages) Page 43
8-2020-09-22-001 - Arrêté n° 2020-604 modifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08 juillet 2020
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de DAMOUZY (2 pages) Page 46
8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval (5 pages) Page 49
8-2020-09-23-002 - Arrêté n°2020-610 (3 pages) Page 55
8-2020-09-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-613 (6 pages) Page 59
8-2020-09-17-004 - BAREME 2020 Perte de récole des prairies (1 page) Page 66
Préfecture 08
8-2020-09-16-002 - AP modificatif 2020-590 portant habilitation AI - COGEM (2 pages) Page 68
8-2020-09-18-004 - AP n° 2020-600 portant habilitation CC - MALL & MARKET (2
pages) Page 71
8-2020-09-18-003 - AP n° 2020-601 portant habilitation CC - GE3D (2 pages) Page 74
2
8-2020-09-24-004 - arrêté préfectoral 2020-186 autorisant l'acquisition et la détention
d'arme de guerre de catégorie A2 (2 pages) Page 77
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d'un
conseiller technique feux de forêts contre les risques d'incendie (2 pages) Page 80
3
ARS Grand Est
8-2020-09-10-006
KM_C308-20200917091030
ARS Grand Est - 8-2020-09-10-006 - KM_C308-20200917091030 4
REPUBLIQUE 7 4FRANCAISELiberté © > Agence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité ,
Direction Générale
ARRETE ARS Grand Est n°2020/2906 du 10 septembre 2020| Portant transfert de compétencede la commission administrative paritaire départementale n° 10 des Ardennesa la commission administrative paritaire départementale n° 10 de la MarneLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions administratives.paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière :VU le courrier du Directeur Général de l'ARS de Champagne-Ardenne en date du 2 juillet 2010confiant la gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims :VU l'arrêté ARS n° 2020-1365 du 23 avril 2020 confiant la gestion des CAPD de la FPH desArdennes au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville-Mézières àcompter du 1" janvier 2020 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation des fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Virginie CAYRE :VU l'arrêté ARS n°2020-2733 en date du 4 septembre 2020 portant délégation de signature auxDirecteurs, Secrétaire Général et Agent Comptable de l'agence régionale de santé Grand Est :
Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal des Ardennes est dans l'impossibilité de réunir laCAPD n°10 pour statuer sur les avancements de grade compte tenu que l'ensemble des personnels composantcette commission est concerné par le sujet ;
Considérant l'urgence de réunir cette commission afin d'effectuer la régularisation de grades 2020 ;Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la CAPD de laMarne, a accepté d'étudier les dossiers de la CAPD n° 10 des Ardennes au cours de la prochaine réunion de laCAPD n° 10 organisée le 26 novembre 2020 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2020-09-10-006 - KM_C308-20200917091030 5
ARRETE
Article 1:Les compétences de la commission administrative paritaire départementale n°10 (personnels sages-femmes)des Ardennes sont transférées a la commission administrative départementale n°10 de la Marne gérée par leCentre Hospitalier Universitaire du Reims pour la séance en date du 26 novembre 2020.Article2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecoursfr.
Article 3 :La Directrice de la Stratégie de fARS Grand Est et la Directrice Générale du CHU de Reims sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des départements de la Marne et des Ardennes.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégafionLa Directrice de la sy gie
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS Grand Est - 8-2020-09-10-006 - KM_C308-20200917091030 6
DDFIP08
8-2020-09-01-013
Délégation de signature PRS
DDFIP08 - 8-2020-09-01-013 - Délégation de signature PRS 7
Liberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Fabienne GIVERNAUD,responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes.
Le comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme PRIEUR Catherine, inspectrice, adjoint au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DEC CMAAPTELK PIIRIFLES
DDFIP08 - 8-2020-09-01-013 - Délégation de signature PRS 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : SommeLimite Limite Durée maximale pourNom et prénom des d des décisions des maximale laquelle unagents grade es tious décisions des délais délai decontentieuses gracieuses de paiement paiement peut: être accordéFRAITURE Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €POTTIER Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 01/09/2020Le comptable, responsable du pôle derecouvrement spécialisé,
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tf —==>
Fabienne GIVERNAUD,inspectrice divisionnaire
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DDFIP08
8-2020-08-19-002
Délégation de signature SIE Rethel
DDFIP08 - 8-2020-08-19-002 - Délégation de signature SIE Rethel 10
EX =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arréte :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances Publiques, adjointe àla responsable du service des impôts des entreprises de RETHEL, à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en cas d'absencede la responsable:2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 15 000 € portée à 60 000 € en cas d'absence de la responsable;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € portée à100 000 € par demande en cas d'absence de la responsable;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Cc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ,3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
_ — _
Limite Limite Durée Somme maximale. . pour laquelleNom et prénom des Grade des des iiazimals un délai deagents décisions | décisions des délais vent peut êtreL contentieuses gracieuses deiparement, accordéLECLET Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €THABUIS Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 19 août 2020La comptable, responsable du service desimpôts des entrepr es !\(4DelpHinè SERVAIS
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DDFIP08
8-2020-08-18-001
Délégation de signature SIP Rethel
DDFIP08 - 8-2020-08-18-001 - Délégation de signature SIP Rethel 13
a %Liberré » Fgalité © FraternitéRÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de RETHEL10 place Hélène CyminskiCS 1009508303 RETHEL CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Delphine SERVAIS,responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des finances publiques, adjointe ala responsable du service des impôts des particuliers de RETHEL à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable, en matière de contentieuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement detaxe foncière pour pertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € portée à 60 000 € en l'absence de la responsable:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;
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w
|: al yyLiberré = Eyalite + lrutre:RÉPUBLIQUE FRANÇAISE4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € -b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom |DEHAIES Marie-Charlotte |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénomARTIQUE NadiaBLANC Gaëlle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances :
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Liberté + Égaliré + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
aux agents désignés ci-aprés
Somme maximale pourNom et Durée maximale laquelle . ,: aye ae Limite des décisionsprénom des Grade des délais un délai .. . gracieusesagents de paiement de paiementpeut étre accordéFROMENTIN Contréleuse 6 mois 5 000 € 500 €Nicole
MERAT Contrôleuse 6 mois 5 000 € 500 €Jocelyne |ARGOUSE Agent administratif 3 mois 2 000 € 200 €Emilie principal
Article 4Le présent arrêté prend effet le 1° Septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
A RETHEL, le 18 août 2020La Comptable! responsable du Service des Impôtsdes Particuliers, 4°,
Delphiné SERVAIS
|
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DDFIP08
8-2020-09-22-003
Délégation de signature SIP Vouziers.pdf
DDFIP08 - 8-2020-09-22-003 - Délégation de signature SIP Vouziers.pdf 17
aeaie11 «Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERS86 rue GambettaCS 4001008400 VOUZIERS
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M. Charles-Henri NERINY ,responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CLAISSE Jean-François, inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vouziers à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2020-09-22-003 - Délégation de signature SIP Vouziers.pdf 18
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom | nom prénomFORVEILLE-GORET Nathalie BOUDIN Claire
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénom nom prénom | nom prénomBRIQUET Jérémy MILLET Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pouragents des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut être accordégracieusesMEZOUAR Myriam Contrôleur 5 000 € 12 mois 5 000 €BERNARD Maryse Agent 1 500 € 6 mois 2 000 €AdministratifprincipalArticle 4
Le présent arrêté prend effet le 22/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
À VOUZIERS, le 22/.09./2020,Le comptable,responsable du service des impôts des particuliers,
Charles-Henri NERINYInspecteur divisionnaire des Finances Publiques
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DDFIP08
8-2020-09-01-014
Délégation de signature Trésorerie de Givet
DDFIP08 - 8-2020-09-01-014 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 21
| ©Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIVET26 Place Méhul08600 GIVET
Délégation de signature de Mme LEGROS Sandrresponsable de la Trésorerie de GIVET
La comptable, responsable de la trésorerie de GIVET,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son an217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2:L. 257 Aet suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairenotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. LAGNIER BENOIT, CONTROLEUcomptable chargé de la trésorerie de GIVET, à l'effet de signer au nom etcomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai a24 mois et porter sur une somme inférieure à 10 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avisles actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en jusCc) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONCET NEC lCAAMDTEC DIIDIIMC
ine
nexe Il et les articles 212 à
47-4 et suivants, L. 252 et
a la direction générale des
e la direction générale des
+ et comptable publique, et
R PRINCIPAL, adjoint ausous la responsabilité du
ccordé ne pouvant excéder
de mise en recouvrement,tice;
DDFIP08 - 8-2020-09-01-014 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 22
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-apres;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et montantLESPAGNARD LAURENT CONTROLEUR 24 mois et inférieure à2000 €
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A GIVET, le 1er septembre 2020La comptab ponsable de la Trésorerie,
Sandrine LEGROS, inspectrice
DDFIP08 - 8-2020-09-01-014 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 23
DDT 08
8-2020-09-08-003
arrêté n° 2020-564 portant prescription de la révision du
plan de prévention du risque naturel prévisible
d'inondation (PPRI) de l'agglomération rethéloise.
prescription de la révision du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRI)
de l'agglomération rethéloise.
DDT 08 - 8-2020-09-08-003 - arrêté n° 2020-564 portant prescription de la révision du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRI) de
l'agglomération rethéloise. 24
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéBealeFraternité
Arrêté n° 2020544portant prescription de la révision du plan de prévention du risque naturelprévisible d'inondation (PPRi) de l'agglomération rethéloise -Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-11-9relatifs aux plans de prévention des. risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.122-4 àL.122-11 et R.122-17.et R.122-18 relatifs a l'évaluation environnementale de certains plans,programmes et documents ayant une incidence notable sur l'environnement :Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté DEVP1527849A du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie, du préfet de la région Île-de-France, préfet: dudépartement de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie :Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation Cartographique del'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadrede l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine » :Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations dans la vallée de l'Aisne àRethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance, approuvé par arrêté préfectoral n° 2002-223 du 7 juin2002 ; |Vu la décision n° F — 0044-19-P-00120 du 2 avril 2020 de l'Autorité environnementale exonérant larévision du PPRi de l'agglomération rethéloise d'évaluation environnementale ;Considérant que la crue d'occurrence centennale 'du PPRi actuel résulte d'une modélisationhydraulique ancienne qui ne représente plus les conditions d'écoulement actuelles ;Considérant l'évolution des technologies permettant d'obtenir des données topographiques et desmodèles hydrauliques plus précis ;Considérant la nécessité d'apporter de la cohérence au niveau des territoires en harmonisant lePPRi de l'agglomération rethéloise avec le PPRi de la vallée de l'Aisne, de Brienne-sur-Aisne àMouron, approuvé par arrêté préfectoral n° 2018-99 du 19 février 2018 :Considérant que l'évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la préventiondes risques naturels d'inondation et qu'une mise en compatibilité avec le PGRI du bassin Seine-Normandie rendent nécessaire la révision du PPRi de l'agglomération rethéloise :
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l'agglomération rethéloise. 25
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE.Article 1 :La révision du PPRi dans la vallée de l'Aisne à Rethel, Sault-lès-Rethel et Acy-Romance,. approuvé le7 juin 2002, est prescrite sur le territoire de ces trois communes.Article 2:Le périmètre mis à l'étude est délimité sur la carte figurant en annexe | du présent arrêté.Article 3 :Le risque considéré est l'aléa « débordement de cours d'eau », en l'occurrence une crue de l'Aisne.Article4 :La direction départementale des territoiresdes Ardennes est chargée d'instruire la procédure derévision du PPRi visé par le présent arrêté.Article 5 :Conformément à la décision du 2 avril 2020 de l'Autorité environnementale (joint en annexe Il), larévision du PPRi visé par le présent arrêté n'est pas soumise à évaluation environnementale.Article 6 :Une concertation avec la population sera menée pendant l'élaboration du projet de PPRi avant la'phase de consultation des personnes publiques associées.Elle sera conduite sur la base des modalités suivantes:* lancement de la procédure : un communiqué de presse sera fait en début de procédure pourinformer du démarrage de l'opération,¢ caractérisation de l'aléa: à la fin de cette première phase d'études, une présentation publiquede la caractérisation de l'aléa sera réalisée,* projet de PPRi: une réunion publique sera organisée pour présenter le projet de PPRi.Pendant la durée de la concertation, un espace sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes. (hitp:/Avww.ardenness.gouv.frfr) sera dédié à la révision du PPRi. Deséléments d'information y seront portés au fur et à mesure de lévolution de la procédure. Ceséléments seront consultables par ailleurs à la direction départementale des territoires des Ardennes.Possibilité sera laissée au public de réagir par courrier postal adressé à DDT des Ardennes - serviceSSBD/RSR - 3 rue des Granges Moulues - BP 852 - 08011 Charieville-Mézières Cedex, ou parcourrier électronique à ddt-ppri-aggloretheloise@ardennes.gouv.fr.Les observations pourront être faites directement lors des réunions de présentation ou par écrit, auplus tard dans le délai d'un mois après la tenue de la dernière réunion publique relative à laprésentation du projét de PPRi. Au vu des observations émises, le projet de PPRi pourra êtreéventuellement modifié ou complété avant d'être soumis aux consultations obligatoires des personnespubliques associées, puis à enquête publique.Un bilan de concertation retraçant l'ensembie des actions d'information et de participation sera établiet remis au commissaire enquêteur.
DDT 08 - 8-2020-09-08-003 - arrêté n° 2020-564 portant prescription de la révision du plan de prévention du risque naturel prévisible d'inondation (PPRI) de
l'agglomération rethéloise. 26
Article 7 :Le projet de PPRi fera l'objet d'une élaboration associée. L'association se déroulera pendant toute laprocédure de révision.D'une part, elle prendra la forme de réunions de travail avec chaque maire des communesconcernées, ainsi qu'avec le président de l'établissement public de coopération intercommunaleconcerné. Ces réunions de travail, animées par des agents de la direction départementale desterritoires des Ardennes en charge de la prévention des risques, seront des lieux d'échanges où lescollectivités pourront exposer jeurs remarques et leurs propositions dans le respect de..laréglementation et des objectifs de prévention. Celles-ci seront au nombre de deux et auront commeobjectif, pour la première, la présentation de la démarche et la validation des enjeux et,. pour laseconde, la finalisation de la cartographie réglementaire et du règlement du futur PPRi.. |D'autre part, un comité de pilotage' suivra l'avancement de l'élaboration du PPRi. il comprendra lesmaires des communes et le président de l'établissement publicde coopération intercommunaleconcernés ainsi que les représentants des services ou Organismes suivants :* le conseil départemental des Ardennes,* le conseil régional du Grand Est,* le syndicat mixte du SCoT « Sud Ardennes »,* le service départemental d'incendie et de secours,* l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,* la chambre d'agriculture,* la chambre de commerce et d'industrie,* la chambre de métiers et d'artisanat.* le centre national de la propriété forestiére,- l'établissement public territorial de bassin, L'Entente Oise-Aisne+ la DREAL Grand Est,* le service police de l'eau de la DDT des Ardennes,* voies navigablesde France,* l'agence de l'eau Seine-Normandie,- office français de la biodiversité,* la fédération de pêche des Ardennes,+ l'association « Nature & Avenir ».Ce comité de pilotage, présidé par le préfet des Ardennes, sera animé par la direction départementaledes territoires. || aura pour objectif de valider les priricipes généraux du projet de plan (cartographiedu zonage réglementaire, réglement, etc.). Ce comité de pilotage se réunira au moins deux fois. Unepremière réunion sera organisée pour présenter la caractérisation de l'aléa et une seconde pourprésenter le projet de PPRi qui sera soumis à consultation.Article 8 :Avant d'être soumis à l'enquête publique, le projet du PPRi sera transmis pour avis aux conseilsmunicipaux des communes, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale concernés, ainsi qu'aux organes délibérants des services et organismes suivants :* le conseil départemental des Ardennes;* le conseil régional du Grand Est,* le syndicat mixte du SCoT « Sud Ardennes »,* le service départemental d'incendie et de Secours,* l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
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l'agglomération rethéloise. 27
* lachambre d'agriculture,+ la chambre de commerce et d'industrie,+ la chambre de métiers et de l'artisanat,* _{e centre régional de la propriété forestière.A défaut de réponse dans un délai de deux moisà compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable,Les avis écrits ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite seront joints au dossier de l'enquêtepublique.Article 8:Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale concernés. II sera affiché pendant un mois dans les mairies deces communes, ainsi qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.Une copie de cet arrêté sera transmise aux présidents du conseil régional du Grand Est, du conseildépartemental des Ardennes, de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriétéforestière.Article 10 :La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rethelet la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le )} 8 SEP. 2020Le préfet
7% LamesJean-Sébastien Lamontagne
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- place Beauvau— 75800 PARIS .- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: yww.telerecours,frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
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l'agglomération rethéloise. 28
| | Arrêté n° 2020 —portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation (PPRi) de agglomération rethéloiseANNEXE |
Source DDT 08
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l'agglomération rethéloise. 29
| Arrêté n° 2020 —portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels| prévisibles d'inondation (PPRi) de l'agglomération rethéloiseANNEXE Il
Autorité environnementale
Dei AnbeteLu 1a nae
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Décision de l'Autorité environnementale,après examen au Cas par cas,sur la modification du plan de prévention des risquesd'inondation de l'agglomération rethéloise dans ledépartement des Ardennes (08)
Décision n° F - 044-19-P-001 20 en date du 02 avril 2020Autorité environnementale
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l'agglomération rethéloise. 30
DDT 08
8-2020-09-16-001
arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544
encadrant la pratique de la chasse et la destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
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d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 31
Es DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 934modifiant l'arrêté n°2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre dela lutte contre la peste porcine africaine.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour lalutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1 :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 :
DDT 08 - 8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 32
Vu lj'arrêté préfectoral n° 2020-509 du 13 août 2020 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt dans le périmétre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention définidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre enplace afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et en particulierén zone blanche ;Vu l'avis de la fédération départementaledes chasseurs ;Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans lesélevages porcins français;Considérant l'objectif de réduction drastique des populations de sangliers en zone d'observation,l'objectif de destruction des populations de sangliers en zone blanche et le périmètre d'interventiondéfini en annexe de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 modifié ;Considérant l'intérêt pour la santé publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activité économique liée aux élevages porcins du territoire nationald'empêcher la progression de la peste porcine africaine ;Considérant la nécessité de maintenir la pratique de la chasse pour diminuer les populations desangliers et maintenir l'équilibre des écosystèmes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratiquede la chasse et la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètred'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine est modifiée parl'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toutes les autres dispositions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre2020 suscité restent inchangées.Article 3 : Le non-réspect des mesures relatives à la lutte contre la peste porcine africaine constitueune contravention de 5ème classe.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées. Une copie sera adressée à M.le préfet de la zone de défense Est, aux maires concernés, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes concernées,le directeur de l'agence territoriale des Ardennes de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
DDT 08 - 8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 33
Charleville-Méziéres, le AG Jos | 2025Le préfet,Pour le préfet et par delegation,La directrice départementale des terfitoires des Ardennes,
C4
rene ; és ;: MaryseLAUNOIS
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :i; Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —'08005 Charleville-Mézières cedex .'- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique 246, boulevard Saint-Germain —""75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne'25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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||Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou!implicite de Pun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant:{deux mois. CES spin ann can Rt 8 A everrrenereerrrrenente PA nnnnenatnns sanà OUR NE HTT emma
DDT 08 - 8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 34
Communes du périmétre d'intervention zone blanche (ZB) et zone d'observation (ZO)
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~~ j i ~~ t; $ ;COMMUNE _ ___ [Code Postal _ ZO LB| iA " pat en amateurs Le ener een | we | sans eenen nn a TT ee ees :
lentre la fontière franco-belge, |Ja route nationale 58 et laBAZEILLES 08140 'route départementale 8043lie i 7 Pme
iBIEVRES 08370 ......en totalité he mtBLAGNY 08110 en tofalité | edi 'Partie duterritoire communalsitué entre la frontière franco- |belge et Le tracé GPS défini àil'annexe 2 de l'arrêtéen totalité à part la partieen ministériel du 19 octobre 2018CARIGNAN D = :08110 = 2B modifié = > |4 entre la frontiére franco-belge, L |la route nationale 58 et laDAIGNY | un 08140. route départementale 8043 | is'entre la frontière franco-belge, || | la route nationale 58 et la àDOUZY 08140 route départementale 8043) HT| 'entre la frontière franco-belge, :| la route nationale 58 et la'ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS 08110 _. ___ Toute départementale 8043 __ ='entre la frontière franco-belge, :'a route nationale 58 et la |FRANCHEVAL 08140 route départementale8043 1.| i . 'Partie du territoire communal :situé entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ài V'anuexe 2 de l'arrété5 H en totalité à part la partie en ministériel du 19 octobre 2018FROMY _ in 08370 . th ZB — modifié | =HERBEUVAL 08370 _ ; x a. en totalité Soe:| entre la frontière franco-belge,la route nationale 58 et la'LA CHAPELLE 08200 route départementale 8043) LT"entre la frontiare franco-belge, | |la route nationale 58 et la |LA MONCELLE mn me D 8 140 route départementale8043 nn(Partie du territoire communal |{situé entre la frontière franco- |belge et le tracé GPS définia |l'annexe 2 de Parété |. en totalité à part lapartieen 'ministériel du 19 octobre 20 18)LES DEUX VILLES 0810 ZB modifié f
DDT 08 - 8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 35
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| | Partie du territoire communal |i situé entre la frontière franco- |belge et le tracé GPS définià |} l'annexe 2 de l'arrêté i| en totalité à part la partie en ministériel du 19 octobre 2018'Partie du territoire communal_'situé entre la frontière franco. ~belge et le tracé GPS défini à| Yannexe 2 de l'arrêté| en totalité à part la partie en ministériel du 19 octobre 2018(TREMBLOY-LES-CARIGNAN Lun re 10 __2B _ modifié ~~VAUX-LES-MOUZON 108210 — sentotalite |. =! entre la frontière franco-belge,la route nationale 58 et la |£ ?iVILLY 08370 = len totalité Be em À'WILLIERS 08110 en totalité
DDT 08 - 8-2020-09-16-001 - arrêté n° 2020-591 modifiant l'arrêté n° 2020-544 encadrant la pratique de la chasse et la destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 36
DDT 08
8-2020-09-17-003
Arrêté n° 2020-592 modifiant l'arrêté n° 2020-414 du 1
juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
VIVIER-AU-COURT
DDT 08 - 8-2020-09-17-003 - Arrêté n° 2020-592 modifiant l'arrêté n° 2020-414 du 1 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT 37
départementaleZH des territoiresPREFETDES ARDENNESLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- 532%
modifiant l'arrêté n°2020-414 du 01 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie àprocéder.à la destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du.7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande en date du 24 juin 2020 déposée par le directeur de la société MARCEL FRANCEMECANO GALVA implantée à VIVIER-AU-COURT:Vu l'arrêté n° 2020-414 du 01 juillet 2020 autorisant un lieutenant: de louveterie à procéder à ladestruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT ;Vu la demande en date 09 septembre 2020 de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie,missionné a cet effet, de prolonger la période de destruction jusqu'au 31 décembre 2020 :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deVIVIER-AU-COURT, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 2020-414 du 01 juillet 2020 est modifié comme suit :« M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à détruire les fouines sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté ».Les autres articles de l'arrêté n° 2020-414 restent inchangés.
DDT 08 - 8-2020-09-17-003 - Arrêté n° 2020-592 modifiant l'arrêté n° 2020-414 du 1 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT 38
ARTICLE 2: Le présent arrété sera affiché en mairie de VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 3 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le @ 7 SEP, 2020
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité 1 ALS
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Victoria SEIDENGLANZ
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique- Hôtel deRoquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris:- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-09-17-003 - Arrêté n° 2020-592 modifiant l'arrêté n° 2020-414 du 1 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de VIVIER-AU-COURT 39
DDT 08
8-2020-09-18-005
Arrêté n° 2020-596 fixant les dates d'ouverture et de
fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers
dorés pour la campagne 2020-2021
DDT 08 - 8-2020-09-18-005 - Arrêté n° 2020-596 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne
2020-2021 40
Wirecuondépartementale| 3 des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- CAG. Àfixant les dates d'ouverture et de fermeturede la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2020-2021Le Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive du Conseil des communautés européennes n° 2009/1 47/CE du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. :VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux Vanneaux dans le département desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2020 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2020-2021 :VU l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;VU la consultation du public réalisée du 12 août au 2 septembre 2020 en application de l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement :CONSIDERANT que la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l'aide de filets à nappesfixés à terre, dénommée "tenderie aux vanneaux", est organisée dans des conditions strictementcontrôlées afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;Arrête :Article 1°* La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés est autorisée du 15 octobre 2020 au28 février 2021.
Article 2: Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire estconservé par le tendeur; l'autre est à renvoyer dûment rempli avant le 20 mars 2021 à la directiondépartementale des territoires, y compris en l'absence de prélèvement. Ce carnet doit pouvoir êtreprésenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son autorisationpréfectorale nominative. |! doit être rempli à l'issue de chaque journée de chasse.
DDT 08 - 8-2020-09-18-005 - Arrêté n° 2020-596 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne
2020-2021 41
Article 3 : Le présent arrété sera affiché dans les communes concernées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le © 8 SEP. 2020
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être:introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex __- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique(246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du:rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-09-18-005 - Arrêté n° 2020-596 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne
2020-2021 42
DDT 08
8-2020-09-21-001
Arrêté n° 2020-603 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
GIVET
DDT 08 - 8-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-603 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de GIVET 43
DL AIR A |
départementaleEn des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 —- Go%
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 LVu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;, —: ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :Vu l'arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires :Vu la demande en date du 03 septembre 2020 présentée par la ville de GIVET ;Vu l'avis de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, missionné à cet effetConsidérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deGIVET, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de GIVET.ARTICLE 3 : M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, àutiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat pour menerà bien les opérations.
DDT 08 - 8-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-603 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de GIVET 44
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GIVET. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de GIVET et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2A lo | Zoo
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité ecWiétoria SEIDENGLANZ
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture .— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours:frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois. ER wees Pntmmemtnannenananeene
DDT 08 - 8-2020-09-21-001 - Arrêté n° 2020-603 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de GIVET 45
DDT 08
8-2020-09-22-001
Arrêté n° 2020-604 modifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08
juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
DAMOUZY
DDT 08 - 8-2020-09-22-001 - Arrêté n° 2020-604 modifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY 46
ED DirectionPRÉFET . départementaleph ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- Golmodifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08 juillet 2020autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à fa destruction de fouinessur la commune de DAMOUZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalierde l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départémentale des territoires :Vu l'arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-320 du 08 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéderà la destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY :Vu la demande en date du 20 février 2020 présentée par M. Serge CHABOT ;Vu la demande en date du 17 septembre 2020 de M. Jérome PORTEBOIS, lieutenant de louveterie,de poursuivre les actions de destruction de fouines chez M. Serge CHABOT:Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deDAMOUZY, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-436 susvisé est modifié comme suit :« M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à détruire les fouines sur leterritoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté ».ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2020-436 susvisé restent inchangés.
DDT 08 - 8-2020-09-22-001 - Arrêté n° 2020-604 modifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY 47
ARTICLE 3: Le présent arrété sera affiché en mairie de DAMOUZY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de DAMOUZY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le ? a lod 2020
Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La chers de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,elMeters SEIDENGLANZ
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecoursfr| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de lun de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme'd'un silence de l'administration pendant deux mois.peony ee enr Amies rames
DDT 08 - 8-2020-09-22-001 - Arrêté n° 2020-604 modifiant l'arrêté n° 2020-436 du 08 juillet 2020 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de DAMOUZY 48
DDT 08
8-2020-09-22-002
Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur
les communes du bassin des affluents crayeux Marne et
Aisne-aval
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 49
EM DirectionPRÉFET | départementalepe ARDENNES des territoiresBealsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 - 605modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020 — 465portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-avalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1 aL 216-10,R 211-66 à R 211-70 et R 216-9:Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III ::Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 7Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tant quepréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion del'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils surcertaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin dela Meuse,approuvé par le 30 novembre 2015;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ; |Vu l'arrêté préfectoral fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou deSuspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, endate du28 juillet 2017 ;Vu la réunion. de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 50
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-465 du 22 juillet 2020 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval;Vu le-bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 15 septembre 2020;Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentationhumaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu desécoulements superficiels et de l'état des réserves en eau du sol et du sous-sol:Considérant l'état d'alerte renforcée, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département desArdennes, du bassin versant hydrographique des affluents crayeux Marne et Aisne-aval ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau pour lescommunes concernées par le bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval (liste des communesen annexe).Les articlés 3 et 4 de l'arrêté n°2020-465 susvisé sont modifiés comme suit |« Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :— le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines, d'établissements recevant dupublic et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinesprivées en cours de construction;— l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pourles véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (bétonniére...) et pour les organismes liés à la sécurité;~ le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades;— farrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardinsd'agrément ou potagers, entre 9 het 20h;— l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert :~ fe remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteuragréé ou exerçant une activité commerciale; la vidange des plans d'eau et des étangsexploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir étépréalablement autorisée par la police de l'eau:- Parrosage des golfs sauf « green» et « départ », pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;— les prélèvements en cours d'eau.
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 51
En outre :— les commerceset industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire :— pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leurarrêté préfectoral ;— pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sontréduits. Les bateaux sont regroupés pour le passage des écluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigués est restreint ;.— les exploitants de barrages-installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormisles ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable duservice chargé dela police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le débit du cours d'eau;— les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travauxd'urgence devant être autorisés par la police de l'eau ;~ la surveillance des rejets. de stations d'épuration est accrue ; les délestages directs sontsoumis à autorisation préalabledu service chargé de la police de l'eau et peuvent être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé ;— les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteursdisposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autorisée que pour les. agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales(légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué. - .Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont réduits de 15 %. Ce pourcentageS'applique sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pour les agriculteurs ne disposant ¢L'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,pépinières, vergers), est autorisée de 20 h 00 à minuit et de minuit à 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d'eau. »Les autres articles de l'arrêté n°2020-465 demeurent inchangés.
Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000€ en cas de récidive). |Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement etconstitue un délit prévu et réprimé par l'article. L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 52
Article 3 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situationmétéorologique.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes etadressé aux maires dés communes concernées. pour affichage dès réception en mairie. Le présentarrêté est également communiqué pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.
Article 9: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète deRethel, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région GrandEst, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France, ledirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le déléguéterritorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, lé chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 22 SEP, 2020
Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique. Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 53
ANNEXE: liste des communes concernées par cette limitation provisoire :
Bassin affluents crayeux Marne et Aisne-aval
ACY-ROMANCE [08001] HAUVINE [08220] SAINT-ETIENNE-A-ARNESAIRE [08004] 7 HOUDILCOURT [08229] [083791ALINCOURT [08005] JUNIVILLE [08239] _ SAINT-LOUP-EN-ANNELLES [08014] LEFFINCOURT [08250] CHAMPAGNE [08386]ASFELD [08024] MACHAULT [08264] SAINT-PIERRE-A-ARNESAUSSONCE [08032] MENIL-ANNELLES [08286] [08393]AVANCON [08038] MENIL-LEPINOIS {082871 SAINT-REMY-LE-PETITBALHAM [08044] . MONT-SAINT-REMY [08309] [08397] _ -BERGNICOURT [08060] : § NANTEUIL-SUR-AISNE SAULCES-CHAMPENOISESBIERMES [08064] [08313] . [08401]. .BIGNICOURT [08066] NEUFLIZE [08314] . SAULT-LES-RETHEL [08403]BLANZY-LA-SALONNAISE NEUVILLE-EN-TOURNE-A- SAULT-SAINT-REMY [08404][080701 _. FUY [08320] SEMIDE [08410]BRIENNE-SUR-AISNE [08084] PAUVRES [08338] SEUIL [08416]CAUROY [08092] PERTHES [08339] | TAGNON [08435]CHATEAU-PORCIEN [08107] POILCOURT-SYDNEY [08340]TAIZY [08438] |CHATELET-SUR-RETOURNE ROIZY [08368] THUGNY-TRUGNY [08452]fosili] . SAINT-CLEMENT-A-ARNES VIEUX-LES-ASFELD [08473]DRICOURT [08147] [08378] VILLE-SUR-RETOURNEECAILLE [08148] [08484]
DDT 08 - 8-2020-09-22-002 - Arrêté n°2020 -605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-605 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-465 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin des affluents crayeux Marne et Aisne-aval 54
DDT 08
8-2020-09-23-002
Arrêté n°2020-610
Arrêté portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article
L.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan
d'occupation des sols de Revin
DDT 08 - 8-2020-09-23-002 - Arrêté n°2020-610 55
| af a DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité| Arrêté n° 2020 —- GAOportant dérogation au principede non ouverture à l'urbanisation prévu par l'articleL.142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du pland'occupation des sols de RevinLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif.aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; -Vu la délibération du 18 décembre 2014 de la commune de Revin prescrivant la révision générale de sonplan d'occupation des sols pour le faire évoluer en plan local d'urbanisme ;Vu la délibération du 7 novembre 2019 de la commune de Revin arrêtant son projet de plan locald'urbanisme ; |Vu la demande de Monsieurle Maire de la commune de Revin du 3 avril 2020, sollicitant l'ouverture al'urbanisation de terrains à caractère naturel, dans le cadre de la révision générale de son pland'occupation des sols ;Vu l'avis favorable sous réserves de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 14 juin 2019 ;Vu l'avis favorable relatif aux zones à urbaniser de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 24 juillet 2020 ;Vu l'avis favorable de principe du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes du 13 juillet 2020 ;
Considérant qu'il n'y a pas d'atteinte aux zones humides et à la biodiversité identifiée sur les zones aurbaniser;Considérant que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme(PLU) prévoit la création d'une trame verte et l'intégration paysagère du secteur ;Considérant que l'extension projetée est en lien direct avec le quartier d'Orzy et que l'urbanisation dusecteur contribue à renforcer le pôle de proximité que représente la commune de Revin et participe à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :Considérant que la taille unitaire des lots prévue par l'OAP ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace ;
Sur propositionde la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2020-09-23-002 - Arrêté n°2020-610 56
ARRETE :Article 1 : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation des terrainsacaractère naturel est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire dela commune de Revin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I' État.
Charleville-Mézières, le 9 3 SEP. 2020
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
CmChristophe HERIARD
LL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézièrescedex- soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition Écologique — 246 boulevard Saint Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons--en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de deuxmois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
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ANNEXE À L'ARRETE n°2020- GO
(_) Ouverture à l'urbanisation accordée
DDT 08 - 8-2020-09-23-002 - Arrêté n°2020-610 58
DDT 08
8-2020-09-23-003
ARRÊTÉ N°2020-613
Arrêté fixant les modalités de l'élection des élus de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
DDT 08 - 8-2020-09-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-613 59
| = Direction de la citoyennetéetPREFET de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle deLiberté légalité et de |Poa l'intercommunalité
ARRÊTÉ N° 2020 -G13FIXANT LES MODALITÉS DE L'ÉLECTION DES ÉLUS DE LA COMMISSION DECONCILIATION EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISMELE PRÉFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 relative à la mise en place de la commissionde conciliation :CONSIDÉRANT, le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars et juin2020 et la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission deconciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme visée à l'artcile 132-14 ducode de l'urbanisme :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
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ARRETE :ARTICLE 1 — MODALITES DE SCRUTINLe vote se fera par correspondance, selon les modalités décrites ci-après.ARTICLE 2 — ELECTORATSont électeurs les maires du département et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale etde plans locaux d'urbanisme (la liste de ces établissements figure en annexe).Nul ne peut figurér plus d'une fois sur la liste électorale. En conséquence, lorsqu'un maire estégalement président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayantvocation à participer au scrutin, seul le mandat de président d'EPCI sera retenu pour soninscription sur la liste des électeurs.ARTICLE 3 - ÉLIGIBILITÉSont seuls éligibles, les maires ou conseillers municipaux des communes du département.ARTICLE 4 - SIÈGES A POURVOIRLes électeurs auront à élire 6 membres titulaires accompagnés de leurs 6 suppléants. Lesmembres élus devront représenter au moins cinq communes différentes.ARTICLE 5 — CANDIDATURESLes listes des candidats doivent être déposées à la Direction Départementale des Territoiresdes Ardennes au plus tard le 12 octobre 2020 à 12 heures.Direction Départementale des ArdennesSLU — Commission Conciliation3 rue des Granges Moulues — B.P. 85208 011 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexAucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes apouvoir, (soit 6 titulaires et 6 suppléants), ou supérieur au double de ce nombre (soit 12titulaires et 12 suppléants).Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cing communesdifférentes.Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.Chaque candidat indique le nom de la personne appelée à le remplacer en casd'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidatstitulaires valent également pour leurs suppléants.
DDT 08 - 8-2020-09-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-613 61
Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire de listequi déposera également les déclarations individuelles écrites et signées par chacun descandidats figurant sur la liste. À cet effet, des modèles de formulaire seront publiés sur le siteinternet de la préfecture.Www.ardennes.qouv.frAucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite dedépôt des candidatures fixée le 12 octobre 2020 à 12 heures.Les déclarations de candidatures seront reçues à la Direction Départementale des Territoiresdes Ardennes jusqu'au 12 octobre 2020 à 12 heures.Les bulletins de vote des listes de candidats devront être déposés à la DirectionDépartementaledes Territoires par les candidats au plus tard le 12 octobre 2020 à 12heures, en vue de leur envoi aux électeurs. Ils devront respecter le format suivant : 148 x 210mm (format A5) et être écrit en noir sur fond blanc.Les listes de candidats régulièrement enregistrées seront rendues: publiques par voied'affichage en préfecture le 13 octobre 2020 et consultables sur le site internet de lapréfecture : www.ardennes.gouv.fr : |ARTICLE 6 — SUITE A DONNER EN CAS DE LISTE UNIQUESi une seule liste est déposée, il ne sera pas procédé à des élections. Dans cette hypothèse,le représentant de l'État désignera les représentants de la liste (titulaires et suppléants) dansl'ordre de présentation.
ARTICLE 7 - DÉROULEMENT DU SCRUTINDans le cas où plusieurs listes sont déposées, le vote a lieu par Correspondance du17 octobre 2020 au 30 octobre 2020 à minuit.L'élection des membres de la Commission de conciliation a lieu à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression denom, et sans modification de l'ordre de présentation.L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporteraucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dansune seconde enveloppe qui porte la mention « Éléction à la Commission de conciliation enmatière d'élaboration de documents d'urbanisme », ainsi que les indications suivantes :Pour les maires : 7 ee a Pour les présidents d'EPCI: —|* la commune dont il est maire, * __ L'EPCI dont il est le président,| * sonnom, | + sonnom.* Sa signature | * Sa signature |Après avoir affranchi son enveloppe au tarif postal en vigueur, l'électeur fait parvenir son pli ala Direction Départementale des Territoires des Ardennes, à l'adresse indiquée à l'article 5, auplus tard le 30 octobre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
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Le vote est personnel, c'est-à-dire effectué par l'électeur qui a qualité au moment du scrutin :il ne peut donner lieu à délégation.Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin ne seront pascomptabilisés. De même, en cas de non-respect des consignes citées ci-dessus (absence designature, d'identification du votant, etc.), l'enveloppe sera écartée et soumise à l'appréciationde la commission de recensement des votes, seule habilitée à déclarer nul le vote.ARTICLE 8 - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTESLe dépouillement des bulletins de vote aura lieu à la Direction Départementale des Territoiresle 6 novembre 2020 à partir de 14h00.Une commission chargée du recensement et du dépouillement des votes est constituée pararrêté préfectoral. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et comprend unsecrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peutdésigner un assesseur.ARTICLE 9 ~ ATTRIBUTION DES SIEGESSur chaque liste les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats.Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le" siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revientau plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élus.Après l'attribution des sièges suivant cette règle, la commission de recensement et dedépouillement vérifie si les personnes susceptibles d'être proclamées élues, représentent aumoins cinq communes différentes en application des prescriptions du 1° de l'article R. 132-10du code de l'urbanisme.Dans le cas où les dispositions de l'article R. 132-10 du code de l'urbanisme ne seraient pasrespectées, il est procédé à la désignation des élus selon les mécanismes suivants :* la commission de dépouillement examine successivement chaque liste qui a obtenu aumoins un siège dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis ;+ le premier candidat susceptible d'être proclamé élu qui représente une commune qui adéjà obtenu un siège est proclamé élu (maximum deux élus par commune) ;* ensuite, le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une communequi a déjà obtenu deux élus, ne peut être désigné. Le siège revient alors au candidatsuivant de la même liste. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnieduquel il s'est porté candidat.+ ll est procédé ainsi de suite jusqu'à ce que la proclamation des six élus respecte lesdispositions de l'article R. 132-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 10 — RÉSULTATSLes résultats de l'élection sont établis par procès verbal signé du président et des assesseurs,et seront affichés en préfecture ainsi que publiés sur le site internet www.ardennes.gouv.fr.
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ARTICLE 11Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat :* aux maires des communes du département,* aux présidents des Établissements Publics de coopération intercommunale-compétents en matière de schéma de cohérence territoriale* aux présidents des Établissements Publics de coopération intercommunalecompétents en matière de plan locaux d'urbanisme,* au président de l'Association des Maires des Ardennes,* au président de l'association UNIMAIR,* au président de l'Association des Maires Ruraux Ardennais.Fait à Charleville-Mézières, le2 3 SEP. 2020Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximalde deux mois.Le recours s'effectuepar saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.ll peut être précédé : |- Soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres . Cedex,- Soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court —qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-09-23-003 - ARRÊTÉ N°2020-613 64
Annexe — Liste des établissements publics de coopération intercommunale compétentsen matiére de schéma de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme
Etablissements publics de coopération intercommunale compétents en matiére deschéma de cohérence territorialeSyndicat Mixte du SCoT Nord ArdennesSyndicat Mixte du SCoT Sud Ardennes
Établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière deplans locaux d'urbanismesCommunauté de Communes Ardennes ThiéracheCommunauté de Communes de l'Argonne ArdennaiseCommunauté de Communes des Crêtes PréardennaisesCommunauté de Communes du Pays RethéloisCommunauté de Communes des Portes du Luxembourg
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DDT 08
8-2020-09-17-004
BAREME 2020 Perte de récole des prairies
DDT 08 - 8-2020-09-17-004 - BAREME 2020 Perte de récole des prairies 66
|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité biodiversité-forét-chasse
Barème 2020Perte de récolte des prairies
Désignation Barème
Foin 13,90 € / quintalPrairie bio 16,68 € / quintal(prix du foin + 20%)
D na Em qe
Barème validé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saréunion du 17 septembre 2020
La cheffe du service environnement,
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 08011 Charleville-Mézières Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 ~ 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.vouy.fr - Site Internet : www.ardennes.pouv.fr
DDT 08 - 8-2020-09-17-004 - BAREME 2020 Perte de récole des prairies 67
Préfecture 08
8-2020-09-16-002
AP modificatif 2020-590 portant habilitation AI - COGEM
Préfecture 08 - 8-2020-09-16-002 - AP modificatif 2020-590 portant habilitation AI - COGEM 68
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.CArrêté préfectoral n°2020- 54 0portant modification de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce
RK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-538 du 12 septembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analysed'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce :VU la demande du 14 septembre 2020 formulée par M. Jacques GAILLARD, gérant de la sociétéCOGEM sise 6D rue Hippolyte Mallet, 63130 ROYAT ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2020-09-16-002 - AP modificatif 2020-590 portant habilitation AI - COGEM 69
ARRETEArticle1° :L'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 12 septembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :- M. Jacques GAILLARD- Mme Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-04-2019-08
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté susvisé du 12 septembre 2019 restent inchangées.
Article3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 1 6 SEP. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CL6Christophe HERIARDment
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Charleville-Méziéresdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Dans ce même délai, un recours gracieux etou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-16-002 - AP modificatif 2020-590 portant habilitation AI - COGEM 70
Préfecture 08
8-2020-09-18-004
AP n° 2020-600 portant habilitation CC - MALL &
MARKET
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-004 - AP n° 2020-600 portant habilitation CC - MALL & MARKET 71
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- © OOportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS MALL & MARKET
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif 4 la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU larrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 3 septembre 2020 par M. BertrandBOULLÉ, président de la société par actions simplifiée MALL & MARKET, sise 18 rue Troyon,75017 PARIS, en vue de réaliser le certificat de conformité a I' autorisation d'exploitationcommerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00- Télécopie: 03 24 58 35 21- @:@; prefecture@@ardennes.gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-004 - AP n° 2020-600 portant habilitation CC - MALL & MARKET 72
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* [Identité complète de l'organisme habilité : MALL & MARKET SAS* Adresse complète : 18 rue Troyon, 75017 PARIS* [Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme DEBONO Ophélie- Mme LOUAZEL Manon- Mme VASSELON-GAUDIN Julia- M. TARIKET Yacine* numéro d' identification de l'organisme habilité : CC-09-2020-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le AWG
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CuChristophe HERIARD
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-004 - AP n° 2020-600 portant habilitation CC - MALL & MARKET 73
Préfecture 08
8-2020-09-18-003
AP n° 2020-601 portant habilitation CC - GE3D
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-003 - AP n° 2020-601 portant habilitation CC - GE3D 74
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de |' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- Go.portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la Société GE3D
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au I de l'article L. 752-23 du code decommerce;
VU Parrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 3 septembre 2020 par M. BaptisteBAZOGE, gérant de la société GE3D, sise 85 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS, en vue deréaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementdes Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-003 - AP n° 2020-601 portant habilitation CC - GE3D 75
ARRETEArticle ler : L*habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* [Identité complète de l'organisme habilité : GE3D* Adresse complète : 85 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS* [Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. BAZOGE Baptiste- M. HERVE Florian
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-10-2020-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée a la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, leis SEP. 2526Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CYChristophe HERIARD
Délais_et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-09-18-003 - AP n° 2020-601 portant habilitation CC - GE3D 76
Préfecture 08
8-2020-09-24-004
arrêté préfectoral 2020-186 autorisant l'acquisition et la
détention d'arme de guerre de catégorie A2
Préfecture 08 - 8-2020-09-24-004 - arrêté préfectoral 2020-186 autorisant l'acquisition et la détention d'arme de guerre de catégorie A2 77
DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2020/186 autorisant l'acquisition et la détention de matériel deguerre de catégorie A2
le Préfet du département des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, partie législative, notamment son article L.2331-1-1 et partieréglementaire, notamment ses articles R.2331-1 à R.2331-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment son article L311-3, et partieréglementaire, notamment ses articles R.311-2, R.312-2 à R.312-8, R.312-15 et R.312-6 etR.312-27 à R.312-29 ;Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef decollection (CNRAC) ;Vu l'arrêté n° 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant délégation à Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :Vu la demande en date du 7 août 2020, formulée par Monsieur Philippe WUILLAUME, né le19 janvier 1962 à Chalons en Champagne (51) et demeurant 21 chemin du Paquis àWarnécourt (08090), sollicitant à des fins de collection, l'autorisation d'acquisition et dedétention du matériel de guerre de catégorie A2 suivant ;- Un avion d'entraînement, retiré du service actif, de type SOCATA TB 30 Epsilon, numéro desérie 76, numéro d''immatriculation F-AYCL, classé aujourd'hui en catégorie A2-9°Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Ministre des armées — direction générale del'armement en date du 18 septembre 2020 ;Considérant que ce matériel est basé sur l'aérodrome Etienne RICHE de Belval (08090), àl'intérieur de l'aérodrome de Belval, lieu dont les accès sont parfaitement sécurisés et que ledemandeur a donc satisfait à son obligation de sécurisation du lieu de détention ;Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet du Préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-24-004 - arrêté préfectoral 2020-186 autorisant l'acquisition et la détention d'arme de guerre de catégorie A2 78
ARRETE
Article 1: M. Philippe WUILLAUME est autorisé 4 acquérir et a détenir, pour une duréeindéterminée, le matériel de guerre de catégorie A2 suivant:- un avion d'entrainement, retiré du service actif, de type SOCATA TB 30 Epsilon, numérode série 76, numéro d'immatriculation F-AYCL, classé aujourd'hui en catégorie A2-9°Article 2: M. Philippe WUILLAUME doit signaler tout changement du lieu de détention del'aéronef cité ci-dessus, aux préfets du département de l'ancien lieu et du nouveau lieu dedétention.Article 3 : Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre publicou de sécurité des personnes. Elle est nulle de plein droit dès lors que les conditionsrequises pour son attribution cessent d'être réunies.Article 4 : Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Colonel commandantle groupement de gendarmerie des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. Philippe WUILLAUME.
Charleville-Méziéres, le 2 4 SEP, 202i
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex :"soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;2 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-24-004 - arrêté préfectoral 2020-186 autorisant l'acquisition et la détention d'arme de guerre de catégorie A2 79
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2020-09-24-001
Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant
nomination d'un conseiller technique feux de forêts contre
les risques d'incendie
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d'un conseiller technique
feux de forêts contre les risques d'incendie 80
|PREFETDE LA ZONE Etat-major interministériel de zoneDE DEFENSE 4 Chef d'état-major interministériel de zoneET DE SECURITE 7ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° 2020 - 07 / EMIZportant nomination d'un conseiller technique feux de forêtscontre les risques d'incendie
La préfète de la zone de défense et de sécurité-Est,Préfète de la région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-RhinVU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté zonal du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. MichelVILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté GPCO n°2020-007 portant nomination du conseiller technique départementaldans le domaine des feux de forêts pour le département de Meurthe-et-MoselleCONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un conseiller technique de zone dans le domainedes feux de forêts ;CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé;SURPROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et desécurité Est ;
20200924 NO7_nomination_CTZ_FDF.odt page 1/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d'un conseiller technique
feux de forêts contre les risques d'incendie 81
ARRETEArticle 1. — Nomination de conseillers techniques de zone :ll est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il estsapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.Conseiller technique de zone:" Commandant Xavier LEROY (S.D.I.S. de Meurthe et Moselle)Article 2- Missions du conseiller technique de zone :» être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et lecas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et desecours de la zone de défense qui en ferait la demande ;" coordonner l'action des conseillers techniques départementaux ;» jimpulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre dedispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyensdépartementaux ;» conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unitésdépartementales ;"animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ:"" contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF.Article 3.- Abrogation :L'arrêté préfectoral n°2017-9/EMZ du 07 juillet 2017 portant nomination de conseillerstechniques feux de forêts contre les risques d'incendie est abrogé.Article 4.- Recours :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent de Strasbourg.Article 5.- Exécution :Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeursdépartementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécuritéEst, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et desécurité Est.Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zonede défense et de sécurité Est;- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécuritéOuest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.Fait à Metz, le 24 SEP 2020Pour la préféte de zone,par délégationLe préfet délégué pour lad'a écurité
Michel VILBOISArrete nomination odt page 2/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2020-09-24-001 - Arrêté n°2020-07 du 24 septembre 2020 portant nomination d'un conseiller technique
feux de forêts contre les risques d'incendie 82