RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-028
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-03-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de
Madame Anne LAURES, comptable responsable du Service des Impôts des
Entreprises le 11 mars 2025. (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE
PONCHALON (4 pages) Page 7
36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date
limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025
portant agrément du président M Stéphane Rigollet de
l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques « Le Gardon de L'Anglin » de Bélâbre (2 pages) Page 17
36-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025
portant agrément du trésorier M Christophe Georget de
l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques « Le Gardon de l'Anglin » de Bélâbre (2 pages) Page 20
36-2025-03-06-00003 - Arrêté du 6 mars 2025 portant abrogation de la
mise en demeure pour monsieur GUITTARD Franck de se mettre en
conformité (2 pages) Page 23
36-2025-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
au nom de la RNN de
Chérine (8 pages) Page 26
36-2025-03-10-00006 - Arrêté portant autorisation de transport et de
relâcher d'oiseaux protégés au nom du centre de sauvegarde SOS
Faune Sauvage (14 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-03-06-00002 - Arrêté 060325 renouvellement habilitation EI
Hubert Giraud Lourdoueix St Michel (2 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-03-07-00001 - 20250226 Avis COMPLET Leclerc Issoudun (4 pages) Page 53
2
36-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT
DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES
UNITÉS DE DISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET
« BUZANCAIS OUEST » (3 pages) Page 58
36-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT
DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES A LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES
UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE », « ZI
MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE » (4 pages) Page 62
36-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de
la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre (2 pages) Page 67
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE / SNCF
RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE
36-2025-03-11-00006 - décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle
cadastrée AX 296 (4 pages) Page 70
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-03-11-00005
Arrêté portant délégation de signature de
Madame Anne LAURES, comptable responsable
du Service des Impôts des Entreprises le 11 mars
2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-03-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises le 11 mars 2025. 4
Arrêté portant délégation de signature
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine et à Mme MUZZOLINI Marie-France ,
inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'INDRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-03-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises le 11 mars 2025. 5
L- Tomptable Public,e LAURES
• dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEGENDRE Cécile PRUD'HOMME Eddy GAUGUERY Léa
SWIRBLESKA Éric GRZYBEK Sarah CROZON Patricia
BASCOULERGUE Éric RENEAUD Pascale BUSSON Thérèse
GATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie
LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine
ROMANO-GEIGER Carine AZDOUZ Din LABORDE Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Indre.
A Issoudun, le 11/03/2025
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Anne LAURES

Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-03-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature de Madame Anne
LAURES, comptable responsable du Service des Impôts des Entreprises le 11 mars 2025. 6
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-12-00002
arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE
PONCHALON
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE PONCHALON 7
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE . Service d'Appui aux Territoires RurauxLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°relatifà une dérogationà la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis;Vu le_reglement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladiesvégétales aux foréts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022)249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de l'Etat pour des projetsd'investissement;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation.reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur DES FRANCOIS DE PONCHALON Fabrice endate du 31 janvier 2025; ,Considérant que Monsieur DES FRANCOIS DE PONCHALON Fabrice a bénéficié d'une décisionpréfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 07 avril 2023;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE PONCHALON 8
Considérantque la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre duplan de relance de I'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au réle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforéts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du codeforestier ; :Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la région Centreval de loire, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travauxde plantation ou d'amélioration prévus par Monsieur DES FRANCOIS DE PONCHALON Fabricedans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du22 janvier 2021 instituant Un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achévement des travaux et dela demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de cestravaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatlble avec les engagements européens etinternationaux de la France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relancede I'économie;
ARRETE :
Article1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur DES FRANCOIS DE PONCHALON Fabrice,bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfetde l'Indre, peut déclarer I'achévement des travaux jusqu'au 1" juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE PONCHALON 9
Article 3 : |Outre les recours gracieux auprès du service instructeur DDT et hiérarchiques qui peuvent s'exercerdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, celle-ci peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de 2 mois à compter dela notification de cet arrêté ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse oudu rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application in-formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux,le 12 février 2025
Signature du Préfet ou de son représentant :Le Chef du Service d'AppuiAux Territoires Ruraux
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE PONCHALON 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00002 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-DES FRANCOIS DE PONCHALON 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-12-00003
arrêté relatif à une dérogation à la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier-JULIEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN 12
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE Service d'Appui aux Territoires RurauxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°relatifà une dérogationà la date limite de déclaration d'achévement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatifà Iappllcatlondes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides deminimis;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu.la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C(2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladiesvégétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022)249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de I'Etat pour des projetsd'investissement;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires;Vu la demande de dérogation formulée par l'Indivision JULIEN Jean en date du 25janvier 2025;Considérant que Monsieur l'Indivision JULIEN Jean a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 17 avril 2023;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN 13
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre duplan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au réle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois etforéts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ; 'Considérant que ces objectifs sont d'intérét général, conformément à l'article L. 1121 du codeforestier;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de I'année 2024 sur la région Centreval de loire, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travauxde plantation ou d'amélioration prévus par l'Indivision JULIEN Jean dans les délais prévus par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achévement des travaux et dela demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de cestravaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu''une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRETE :
Article 1 : |Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, l'Indivision JULIEN Jean, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de l'Indre, peut déclarerI'achévement des travaux jusqu'au 1° juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN 14
Article 3 : ,Outre les recours gracieux auprès du service instructeur DDT et hiérarchiques qui peuvent s'exercerdans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, celle-ci peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de 2 mois à compter dela notification de cet arrêté ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse oudu rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application in-formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Fait à Châteauroux, le 12 février 2025
Signature du Préfet ou de son représentant : Le Chef du Service d'AppulAux Territoires Ruraux
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN 15
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00003 - arrêté relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier-JULIEN 16
Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-11-00003
ARRÊTÉ du 11 mars 2025
portant agrément du président M
Stéphane Rigollet de l'association agréée de
pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Gardon de L'Anglin » de Bélâbre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
agrément du président M Stéphane Rigollet de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Gardon de
L'Anglin » de Bélâbre
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EJxPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant agrément du président M Stéphane Rigollet de l'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « Le Gardon de L'Anglin » de Bélabre |LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre ; 'Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de sign»atureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Gardon de l'Anglin » de Bélâbre et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du14 février 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « LeGardon de L'Anglin», suite à la démission de l'ancien président M Maurice Tripotin, a été éluen qualité de président;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" :L'agrément prévuà larticle R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM Stéphane Rigollet demeurant au 1 rue des Rosiers — 36300 Le Blanc, en qualité de présidentde l'AAPPMA « Le Gardon de l'Anglin» de Bélabre.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
36-2025-03-11-00003 du 11 mars 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
agrément du président M Stéphane Rigollet de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Gardon de
L'Anglin » de Bélâbre
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Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le Président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChanp"itg JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
agrément du président M Stéphane Rigollet de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Gardon de
L'Anglin » de Bélâbre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-11-00004
ARRÊTÉ du 11 mars 2025
portant agrément du trésorier M
Christophe Georget de l'association agréée de
pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Gardon de l'Anglin » de Bélâbre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
agrément du trésorier M Christophe Georget de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Gardon
de l'Anglin » de Bélâbre
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PREFET ' Direction Départementale des TérritoiresDE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn®portant agrément du trésorier M Christophe Georget de l'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « Le Gardon de l'Anglin » de Bélâbre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvours des préfets, aI'organisation et à l'action des services de I Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur departemental des terntonres del'Indre;Vu l'arrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Gardon de l'Anglin» de Bélâbre et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du14 février 2025 précisant qu'a l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « LeGardon de L'Anglin», suite à la démission de l'ancienne trésorière Mme Marjorie Maquin, aété élu en qualité de trésorier;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°":L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM Christophe Georget demeurant au 9 rue de Léon M'Ba - 36370 Bélâbre, en qualité detrésorier de 'AAPPMA « Le Gardon de l'Anglin» de Bélâbre.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-03-11-00004 du 11 mars 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
agrément du trésorier M Christophe Georget de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Gardon
de l'Anglin » de Bélâbre
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Article 3 : ; |Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont -pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la péche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisqu?s Eau NatureCharlotte JAGQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 mars 2025 portant
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-06-00003
Arrêté du 6 mars 2025 portant abrogation de la
mise en demeure pour monsieur GUITTARD
Franck de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-06-00003 - Arrêté du 6 mars 2025 portant abrogation de la mise en demeure
pour monsieur GUITTARD Franck de se mettre en conformité 23
E.PRÉ FET | Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-03-06-00003 du 6 mars 2025portant abrogationde la mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck,de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L171-3, L171-4, L171.51,L171.5.2, L171-6, L171-7, L.214-1 à L.214-4 , R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40,R.214-42 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Considérant que le rapport de manquement en date du 25 novembre 2024 et l'arrêté demise en demeure n° 36-2024- 00001 du 24 décembre 2024 ont été adressés à une personnenon concernée par le dossier, il convient d'abroger l'arrêté.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté n° 36-2024- 00001 du 24 décembre 2024 portant mise en demeure pourMonsieur GUITTARD Franck, de se mettre en conformité est abrogé.
Article 4 - Délais et voies de recours
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pour monsieur GUITTARD Franck de se mettre en conformité 24
La présente décision peut étre contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LimogesLe tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers le présent arrété est publié sur le site internet des servicesde I'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.Article 6 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck GUITTARD.Copie sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture- L'Office Français de la Biodiversité
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisqua_f Eau Nature
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pour monsieur GUITTARD Franck de se mettre en conformité 25
Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-10-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'espèces protégées
au nom de la RNN de Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-03-10-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'espèces protégées
au nom de la RNN de Chérine
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PREFET | Direction Départemèntale des TerritoiresDE L'INDRE |L_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° |portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'espéces protégéesau nom de la RNN de Chérine
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 41211 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; - |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espéces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place;Vu l'arrété ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'aprés avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu les arrêtés préfectoraux n° 36-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023, n°36-2023-04-20-00009du 20 avril 2025, 36-2024-02-23-00005 du 23 février 2023 et n°36-2024-05-13-00003 du 13 mai2024 ;
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d'espèces protégées
au nom de la RNN de Chérine
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Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT;Vu les demandes dérogatoires reçue en date des 31 Janwer 2023, 17 mars 2023, 25 janvier2024 et du 04 février 2025 sollicitées par la Réserve Naturelle Nationale de Chérine;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 19 février 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre- Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 27 février2023 ; ;' Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL 411-2 du code de l'environnement;Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : Identité des bénéficiairesLa Réserve Naturelle Nationale de Chérine représentée par Tanya Laura BEAU, FrançoisCLEMENT, Jérémy COIGNET, Nicolas GAUTHIER, Thibaut MICHEL, Nathan MOUTARDIER etBrice ROGGY, dont le siège est situé à la Maison de la Nature- 36290 Saint-Michel-en-Brenneest bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.' Sont aussi bénéficiaires pour l'année 2025 au titre de la présente autorisation :- Stéphane DEBIEN - stagiaire Master 1 Expertise et Gestion de l'Environnement littoral- Coralie ISNEL - service civique — Master 2 Gestion de I'Environnement et de laBiodiversité '- Tristan DEJUST- stagiaire Master 2 Biodiversité Écologie Evolution- Hippolyte LECHAT- service civique- Master 2 Biodiversité Écologie Evolution- Marine CUEFF- stagiaire Master 2 Biodiversité Écologie EvolutionArticle 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de captureet de relâché sur place des espèces suivantes :Odonates :Gomphe à cercoides fourchus (Gomphus graslinii)Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
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d'espèces protégées
au nom de la RNN de Chérine
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Cordulie a corps finAgrion de MercureLépidoptères :Damier de la succiseBacchanteAzuré des mouillèresCuivré des maraisColéoptères :Graphodère à deux lignesUrodèles :Salamandre tachetéeTriton crêtéTriton marbréTriton palméTriton ponctué
Amphibiens:Crapaud calamiteCrapaud communRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille agileGrenouille communeGrenouille rieuseGrenouille rousseGrenouille de LessonaReptiles :Coronelle lisseCouleuvre d'EusculapeCouleuvre verte et jauneCouleuvre vipérineCouleuvre à collierCistude d'Europe
(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)
(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Maculinea alcon). (Lycaena dispar)
(Graphoderus bilineatus)
(salamandra salamandra)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Hyla arborea)(Pelodytes punctatus)(Rana dalmatina)(Pelophylax kl.Esculentus)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Rana lessonae)
- (Coronelle austriaca)(Zamenis longissimus)(Hierophis viridiflavus)(Natix maura)(Natrix natrix)(Emys orbicularis)Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre: |e de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
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e de l'actualisation des données sur le territoire de la Réserve et des propriétésconventionnées.Article 4 : Mode de capture .La capture s'effectuera manuellement, à l'aide d'épuisettes, de filets à papillons, de nasses àvairon ou de verveux. -La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.Article 5 : Protocoles utilisésLe protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | seramis en œuvre. 'Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates etdes Maculinea devront être respectés.Article 6 : Modalités de marquageLes cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastronArticle 7: Modalités de relâcherLes individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relachées dans le milieunaturel. |Article 8 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2025 sur le territoire des communes appartenant au PNR Brenne.Article 9 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX« à la Direction régionale de l'environnement, de lamenagement et du logementCentre- Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque espèce : lenombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors desopérations. -Article10 : AbrogationLes arrétés préfectoraux n° 36-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023, n°36-2023-04-20-00009 du20 avril 2025, 36-2024-02-23- 00005 du 23 fevrler 2023 et n°36-2024-05-13-00003 du 13 mai2024 sont abrogesArticle 11 : Contrôle .En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
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La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrété peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711,L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctlons prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 13 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de'deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 14 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée à la RNN de Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte AJACQUETMARTIN
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tsn
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solutionde VirkonË à 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons néanmoins de préparer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut être préparée sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-tes, wadders, épuisette) à l'aide d'une brosseafin de retirer boues et débris.Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-semble du matériel ayant été au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantréutilisation (de préférence jusqu'à ce que lematériel soit sec). Le petit matériel ayant été aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux....) peut être désinfecté par immersiondans du Virkon® ou avec des lingettes impré-gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduitdans l'environnement. S1 besoin. le matérielpeut être rincé au retour du terrain.Puivériser du Virkon® (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site. 'Stocker le matériel désinfecté dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le véhicule.Désinfecter vos mains à l'aide de lingettesimprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique. 'Au retour du terrain, placer l'ensemble dumatériel jetable (gants, sacs. etc.) dans un sacpoubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-rieur avant de le jeter. Les vêtements peuventêtre désinfectés par un lavage en machine à60° C.
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LJ.
REGLES GENERALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d autresagents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement.nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par lesréseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com). |' Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-riel qui va être utilisé (bottes. wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En casde doute. désinfectez-le.S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d une même campagne de ter-rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eauimportante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetablesnon poudrès. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent étre maintenusindividuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.S1 vous devez intervemr sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de- mortalités d'amphibiens. présence d'espéces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-03-10-00006
Arrêté portant autorisation de transport et de
relâcher d'oiseaux protégés au nom du centre de
sauvegarde SOS Faune Sauvage
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PREFET Direction Départementale des Territoires.DE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de transport et de relâcher d'oiseaux protégésau nom du centre de sauvegarde SOS Faune Sauvage
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de lenwronnement notamment les articles L. 411-1 L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 àR.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu''après avis du Conseil National de laProtection de la Nature,Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande dérogatoire sollicitée par le centre de sauvegarde SOS Faune Sauvagetransmise par la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) du 15 mai2024 ; 'Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;
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protégés au nom du centre de sauvegarde SOS Faune Sauvage 36
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 précité; |Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1°" : Identité des bénéficiairesLe centre de sauvegarde SOS Faune Sauvage dont le siège est situé à l'Echo — 87430 Verneuil-sur-Indre est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlessuivants. ;Les bénévoles-relais du centre pouvant mettre en œuvre le présent arrêté sont OrianaDUFRANE, Maud DEVEUF, Laurence COULON-DUVEUF, Rémy DUVEUF, Philippe DAURAT,Laura CASTELOT, Annie ORTAVANT, François LACHAUD, Jean-Baptiste TRIBET, AurélieGONTIER, Robert DESPLACE, Noëlla BERTHELOT-LEGROS, Elaine WALDRON, MarionCOUDERT, Laéticia GERARD, Sarah CADUSSEAU, Aurore SAUVANET, Jean-BaptisteMOMBELET et Christine COURATEL.Article 2 : Espèces objets de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de transportet de relâcher des espèces liste en annexe 1.Article 3 : Finalité de la dérogationLa présente dérogation est accordée dans le cadre des modalités de fonctionnement ducentre de sauvegarde SOS Faune Sauvage afin de permettre aux bénévoles visés ci-dessus detransporter et procéder au relâcher des espèces d'oiseaux listées en annexe 1Article 4 : Modalités de transportLe transport des individus est autorisé dans des conditions adaptées à chaque espèced'oiseau afin de limiter le stress et les risques de blessure.Article 5: Modalités de relâcherLes oiseaux seront relachés sur le lieu de leur capture ou dans un biotope adapté à l'espèce.Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relachées dans le milieunaturel.Article 6 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2029 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.Article 7 : Compte —rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
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e a la Direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) :Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux deprélèvements et de relâchers, le sexe (si |dent|f|able) le nombre de spécimens morts lors desopérations. .Article 8 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1,L1721 et L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L.171-6et suivants du Code de |'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits:- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 11 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur departemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au centre de sauvegarde SOS Faune Sauvage, à la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JAC UET MA TIN
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Annexe1Liste des oiseaux pour lesquels le centre détient une autorisationNoms StatutsAigle botté (Hieraaetus pennatus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Aigle de Bonelli (Hieraaetus fasciatus)Arrêté du 29 octobre 2009Arrêté du 9juillet 1999Annexe A règlement n° 407/2009Aigle pomarin (Aquila pomarina)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Aigle royal (Aquila chrysaetos)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Autour des palombes (Accipiter gentilis)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Busard cendré (Circus pygargus)Arrêté du 29 octobre 2009Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Buse pattue Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Buse variable (Buteo buteo)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Bondrée apivore (Pernis apivorus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Circaète Jean-leblanc (Circaetus gallicus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Epervier d'Europe (Accipiter nisus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Milan noir (Milvus migrans)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Milan royal (Milvus milvus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Pygargue à queue blanche (Haliaeetusalbicilla)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Vautour fauve (Gyps vulpus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)Arrêté du 29 octobre 2009Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)Arrêté du 30juillet 2010Canard carolin (Aix sponsa)
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Noms StatutsCanard chipeau (Anas strepera)Arrété du 26 juin 1987Canard colvert (Anas platyrhynchos)Arrété du 26 juin 1987Canard mandarin (Aix galericulat)Canard pilet (Anas acuta)Arrété du 26 juin 1987Canard siffleur (Anas penelope)Arrété du 26 juin 1987Canard souchet (Anas clypeata)Arrété du 26 juin 1987Cygne chanteur (Cygnus cygnus)Arrété du 29 octobre 2009Cygne de Bewick (Cygnus columbianus)Arrété du 29 octobre 2009Cygne tuberculé (Cygnus olor)Arrété du 29 octobre 2009Bernache a cou roux (Branta ruficollis)Arrété du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Bernache cravant (Branta bernicla)Arrété du 29 octobre 2009Bernache du Canada (Branta canadensis)Arrété du 30 juillet 2010Bernache nonnette (Branta leucopsis)Arrété du 29 octobre 2009Eider a duvet (Somateria mollissima)Arrété du 26 juin 1987Fuligule a bec cerclé (Aythya collaris)Arrété du 17 avril 1981Fuligule milouin (Aythya ferina)Arrété du 26 juin 1987Fuligule morillon (Aythya fuligula)Arrété du 26 juin 1987Fuligule nyroca (Aythya nyroca)Arrété du 29 octobre 2009Harle bievre (Mergus merganser)Arrété du 29 octobre 2009Harle huppé (Mergus serrator)Arrété du 29 octobre 2009Harle piette (Mergus albellus)Arrété du 29 octo'bre 2009Erismature rousse (Oxyura jamaicensis)Arrété du 30 juillet 2010Garrot à oeil d'or (Bucephala clangula)Arrété du 26 juin 1987Macreuse brune (Melanitta fusca)Arrêté du 26juin 1987Macreuse noire (Melanitta nigra)Arrété du 26 juin 1987Nette rousse (Netta rufina)Arrété du 26 juin 1987Oie cendrée (Anser anser)Arrété du 26 juin 1987Oie des moissons (Anser fabalis)Arrété du 26 juin 1987Oie naine (Anser erythropus)Arrété du 29 octobre 2009Oie rieuse (Anser albifrons)Arrété du 26 juin 1987Sarcelle à ailes bleues (Anas discors)Arrété du 29 octobre 2009Sarcelle d'été (Anas querquedula)Arrété du 26 juin 1987Annexe A règlement n° 407/2009Sarcelle d'hiver (Anas crecca)Arrêté du 26 juin 1987Tadorne casarca (Tadorna ferruginea)Arrêté du 29 octobre 2009
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Noms StatutsTadorne de Belon (Tadorna tadorna)Arrété du 29 octobre 2009Martinet a ventre blanc (Apus melba)Arrété du 29 octobre 2009Martinet noir (Apus apus) Arrété du 29 octobre 2009Huppe fasciée (Upupa epops)Arrété du 29 octobre 2009Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)Arrété du 29 octobre 2009Macareux moine (Fratercula arctica)Arrété du 29 octobre 2009Arrété du 9 juillet 1999Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus)Arrété du 29 octobre 2009Grand Gravelot (Charadrius hiaticula)Arrété du 29 octobre 2009Petit Gravelot (Charadrius dubius)Arrété du 29 octobre 2009Gravelot a collier interrompu (Charadriusalexandrinus)Arrété du 29 octobre 2009Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)Arrété du 26 juin 1987Pluvier doré (Pluvialis apricaria)Arrété du 26 juin 1987Pluvier guignard (Eudromias morinèllus)Arrêté du 29 octobre 2009Vanneau huppé (Vanellus vanellus)Arrêté du 26 juin 1987Vanneau sociable (Chettusia gregaria)Arrêté du 29 octobre 2009Huîtrier pie (Haematopus ostralegus)Arrêté du 26 juin 1987Goéland argenté (Larus argentatus)Arrêté du 29 octobre 2009Goéland brun (Larus fuscus)Arrêté du 29 octobre 2009Goéland cendré (Larus canus)Arrêté du 29.octobre 2009Goéland leucophéé (Larus michahelis)Arrêté du 29 octobre 2009Goéland marin (Larus marinus)Arrêté du 29 octobre 2009Goéland railleur (Larus genei)Arrété du 29 octobre 2009Guifette leucoptère (Chlidonias leucopterus)Arrêté du 29 octobre 2009Guifette moustac (Chlidonias hybridus)Arrêté du 29 octobre 2009Guifette noire (Chlidonias niger)Arrêté du 29 octobre 2009Mouette de Sabine (Larus sabini)Arrêté du 29 octobre 2009Mouette mélanocéphale (Larusmelanocephalus)Arrêté du 29 octobre 2009Mouette pygmée (Larus minutus)Arrêté du 29 octobre 2009Mouette rieuse (Larus ridibundus)Arrété du 29 octobre 2009Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)Arrété du 29 octobre 2009Sterne arctique (Sterna paradisaea)Arrété du 29 octobre 2009
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Noms StatutsSterne caugek (Sterna sandvicensis)Arrêté du 29 octobre 2009Sterne hansel (Gelochelidon nilotica)Arrété du 29 octobre 2009Sterne naine (Sterna albifrons)Arrété du 29 octobre 2009Sterne pierregarin (Sterna hirundo)Arrété du 29 octobre 2009Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)Arrété du 29 octobre 2009Echasse blanche (Himantopus himantopus)Arrêté du 29 octobre 2009Barge à queue noire (Limosa limosa)Arrêté du 26 juin 1987Barge rousse (Limosa lapponica)Arrêté du 26 juin 1987Bartramie des champs (Bartramia longicauda)Arrété du 29 octobre 2009Bécasse des bois (Scolopax rusticola)Arrété du 26 juin 1987Chevalier combattant (Philomachus pugnax)Arrété du 26 juin 1987Chevalier aboyeur (Tringa nebularia)Arrêté du 26 juin 1987Chevalier arlequin (Tringa erythropus)Arrété du 26 juin 1987Chevalier culblanc (Tringa ochropus)Arrété du 29 octobre 2009Chevalier gambette (Tringa totanus)Arrété du 26 juin 1987Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)Arrêté du 29 octobre 2009Chevalier stagnatile (Tringa stagnatilis)Arrêté du 29 octobre 2009Chevalier sylvain (Tringa glareola)Arrêté du 29 octobre 2009Bécasseau cocorli (Calidris ferruginea)Arrêté du 29 octobre 2009Bécasseau de Temminck (Calidris temminckii)Arrêté du 29 octobre 2009Bécasseau maubèche (Calidris canutus)Arrêté du 26 juin 1987Bécasseau minute (Calidris minuta)Arrêté du 29 octobre 2009Bécasseau sanderling (Calidris alba)Arrêté du 29 octobre 2009Bécasseau variable (Calidris alpina)Arrêté du 29 octobre 2009Bécassine des marais (Gallinago gallinago)Arrété du 26 juin 1987Bécassine double (Gallinago media)'Arrêté du 29 octobre 2009Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus)Arrété du 26 juin 1987Courlis cendré (Numenius arquata)Arrété du 26 juin 1987Courlis corlieu (Numenius phaeopus)Arrété du 26 juin 1987Tournepierre a collier (Arenaria interpres)Arrété du 29 octobre 2009Grand Labbe (Stercorarius skua)Arrété du 29 octobre 2009Labbe a longue queue (Stercorarius pomarinus)Arrété du 29 octobre 2009Labbe pomarin (Stercorarius longicaudus)Arrété du 29 octobre 2009
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Noms Statuts
Aigrette garzette (Egretta garzetta)Arrété du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)Arrété du 29 octobre 2009Blongios nain (Ixobrychus minutus)Arrété du 29 octobre 2009Arrété du 9 juillet 1999Butor étoilé (Botaurus stellaris)Arrété du 29 octobre 2009Crabier chevelu (Ardeola ralloides)Arrété du 29 octobre 2009Grande Aigrette (Egretta alba) Arrété du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Héron cendré (Ardea cinerea)Arrêté du 29 octobre 2009Héron gardeboeufs (Bubulcus ibis)| Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Héron pourpré (Ardea purpurea L.) Arrêté du 29 octobre 2009Cigogne blanche (Ciconia ciconia)Arrêté du 29 octobre 2009Cigogne noire (Ciconia nigra)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus ) Arrété du 30 juillet 2010Spatule blanche (Platalea leucorodia)Arrété du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Pigeon biset (Columba livia)Arrêté du 26juin 1987Annexe A règlement n° 407/2009Pigeon colombin (Columba oenas)Arrêté du 26juin 1987Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)Arrêté du 26juin 1987Annexe A règlement n° 407/2009Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)Arrêté du 26juin 1987Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis)Arrêté du 29 octobre 2009Rollier d'Europe ( Coracias garrulus)Arrêté du 29 octobre 2009Guépier d'Europe ( Merops apiaster)Arrêté du 29 octobre 2009Coucou gris (Cuculus canorus)Arrêté du 29 octobre 2009Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Faucon émerillon (Falco columbarius)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Faucon hobereau (Falco subbuteo)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Faucon kobez (Falco vespertinus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Faucon lanier (Falco biarmicus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Faucon pèlerin (Falco peregrinus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Caille des blés (Coturnix coturnix)Arrêté du 26 juin 1987
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Noms StatutsColin de Virginie (Colinus virginianus)Arrété du 26 juin 1987Faisan de Colchide (Phasianus colchicus)Arrété du 26 juin 1987Faisan vénéré (Syrmaticus reevesii)Perdrix rouge (Alectoris rufa) Arrété du 26 juin 1987Perdrix grise (Predrix perdrix)Arrété du 26 juin 1987Grand Tétras (Tetrao urogallus)Arrété du 26 juin 1987Plongeon arctique (Gavia arctica)Arrété du 29 octobre 2009Plongeon catmarin (Gavia stellata)Arrété du 29 octobre 2009Plongeon imbrin (Gavia immer) Arrété du 29 octobre 2009Grue cendrée (Grus grus) Arrété du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Foulgue macroule (Fulica atra) Arrété du 26 juin 1987Gallinule pouled'eau (Gallinula chloropus)Arrété du 26 juin 1987Marouette de Baillon (Porzana pusilla)Arrêté du 29 octobre 2009Marouette ponctuée (Porzana porzana)Arrété du 29 octobre 2009Marouette poussin (Porzana parva)Arrété du 29 octobre 2009Râle d'eau (Rallus aquaticus)Arrêté du 26 juin 1987Râle des genêts (Crex crex) Arrêté du 29 octobre 2009 Arrêtédu 9juillet 1999 .Outarde canépetière (Tetrax tetraxg)Arrêté du 29 octobre 2009Arrêté du 9juillet 1999Annexe A règlement n° 407/2009Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla)Arrêté du 29 octobre 2009 Arrêtédu 9juillet 1999Arrêté du 26 juin 1987Alouette des champs (Alauda arvensis)Alouette lulu (Lullula arborea)Arrêté du 29 octobre 2009Cochevis huppé (Galerida cristata)Arrêté du 29 octobre 2009Jaseur boréal (Bombycilla garrulùs)'Arrêté du 29 octobre 2009Grimpereau des bois (Certhia familiaris)Arrêté du 29 octobre 2009Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Arrêté du 29 octobre 2009Cincle plongeur (Cinclus cinclus)Arrêté du 29 octobre 2009Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)Arrêté du 29 octobre 2009Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes)Arrêté du 29 octobre 2009Choucas des tours (Corvus monedula)Arrêté du 29 octobre 2009Chocard à bec jaune (Pyrrhocorax graculus)Arrêté du 29 octobre 2009Corneille mantelée (Corvus corone cornix)Arrêté du 29 octobre 2009Grand Corbeau (Corvus corax) Arrêté du 29 octobre 2009Geai des chênes (Garrulus glandarius)- Arrêté du 26 juin 1987
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Noms StatutsBruant des neiges (Plectrophenax nivalis)Arrété du 29 octobre 2009Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)Arrété du 29 octobre 2009Bruant fou (Emberiza cia ) Arrété du 29 octobre 2009Bruant jaune (Emberiza citrinella')Arrété du 29 octobre 2009Bruant mélanocéphale (Emberiza melanocephala)Arrété du 29 octobre 2009Bruant ortolan (Emberiza hortulana)Arrété du 29 octobre 2009_ Bruant proyer (Miliaria calandra)Arrêté du 29 octobre 2009Bruant zizi (Emberiza cirlus)Arrêté du 29 octobre 2009Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)Arrêté du 29 octobre 2009Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)Arrêté du 29 octobre 2009Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Arrêté du 29 octobre 2009Grosbec casse-noyaux (Coccothraustescoccothraustes) ' Arrété du 29 octobre 2009Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)Arrété du 29 octobre 2009Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Arrété du 29 octobre 2009Pinson du Nord (Fringilla montifringilla ) Arrété du 29 octobre 2009Serin cini (Serinus serinus)Arrété du 29 octobre 2009Sizerin flammé (Carduelis flammea)Arrété du 29 octobre 2009Tarin des aulnes (Carduelis spinus)Arrété du 29 octobre 2009Verdier d'Europe (Carduelis chlorus)Arrété du 29 octobre 2009Arrété du 29 octobre 2009Venturon montagnard (Serinus citrinella) |Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)Arrêté du 29 octobre 2009Hirondelle de rivage (Riparia riparia)Arrêté du 29 octobre 2009Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris)Arrêté du 29 octobre 2009Hirondelle rousseline (Hirundo daurica)Arrêté du 29 octobre 2009Hirondelle rustique (Hirundo rustica)Arrêté du 29 octobre 2009Pie-grièche à poitrine rose (Lanius minor Gmelin)Arrêté du 29 octobre 2009Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)Arrêté du 29 octobre 2009Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)Arrêté du 29 octobre 2009Pie-grièche grise (Lanius excubitor)Arrêté du 29 octobre 2009Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinereaTunstall) Arrêté du 29 octobre 2009Bergeronnette flavéole (Motacilla flavissima)Arrêté du 29 octobre 2009Bergeronnette grise (Motacilla alba)Arrété du 29 octobre 2009Bergeronnette printanière (Motacilla flava ) Arrêté du 29 octobre 2009Pipit à gorge rousse (Anthus cervinus)Arrêté du 29 octobre 2009Pipit des arbres (Anthus trivialis)Arrêté du 29 octobre 2009Pipit farlouse (Anthus pratensis)Arrêté du 29 octobre 2009
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Noms StatutsPipit rousseline (Anthus campestris)Arrété du 29 octobre 2009Pipit spioncelle (Anthus spinoletta)Arrété du 29 octobre 2009Gobemouche a collier (Ficedula albicollis)Arrété du 29 octobre 2009Gobemouche gris (Muscicapa striata)Arrété du 29 octobre 2009Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)Arrété du 29 octobre 2009Gorgebleue a miroir (Luscinia svecica)Arrété du 29 octobre 2009Monticole de roche (Monticola saxatilis)Arrété du 29 octobre 2009Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Arrêté du 29 octobre 2009Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)-Arrêté du 29 octobre 2009Rouge-queue à front blanc (Phoenicurusphoenicurus)Arrêté du 29 octobre 2009Rouge-queue de Moussier (Phoenicurus moussieri)Arrété du 29 octobre 2009Rouge-queue noir (Phoenicurus ochruros)Arrété du 29 octobre 2009Tarier des prés (Saxicola rubetra)Arrété du 29 octobre 2009Tarier patre (Saxicola torquata)Arrété du 29 octobre 2009Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)Arrété du 29 octobre 2009Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)Arrété du 29 octobre 2009Mésange a longue queue (Aegithalos caudatus)Arrété du 29 octobre 2009Mésange bleue (Parus caeruleus)Arrété du 29 octobre 2009Mésange boréale (Parus montanus Baldenst)'Arrété du 29 octobre 2009Mésange charbonnière (Parus major)Arrêté du 29 octobre 2009Mésange huppée (Parus cristatus)Arrêté du 29 octobre 2009Mésange noire (Parus ater) Arrêté du 29 octobre 2009Mésange nonnette (Parus palustris)Arrêté du 29 octobre 2009Rémiz penduline (Remiz pendulinus)Arrêté du 29 octobre 2009Moineau domestique (Passer domesticus)Arrêté du 29 octobre 2009_Moineau friquet (Passer montanus)Arrêté du 29 octobre 2009Moineau soulcie (Petronia petronia)_Arrêté du 29 octobre 2009Niverolle alpine (Montifringilla nivalis)Arrêté du 29 octobre 2009Accenteur alpin (Prunella collaris)| Arrêté du 29 octobre 2009Accenteur mouchet (Prunella modularis)Arrêté du 29 octobre 2009Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus)Arrêté du 29 octobre 2009
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Noms StatutsRoitelet huppé (Regulus regulus)Arrété du 29 octobre 2009Sittelle torchepot (Sitta europaea)Arrété du 29 octobre 2009Tichodrome échelette (Tichodroma muraria)Arrété du 29 octobre 2009Etourneau roselin (Sturnus roseus)Arrêté du 29 octobre 2009Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette babillarde (Sylvia curruca)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette des jardins (Sylvia borin)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette grisette (Sylvia communis)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette passerinette (Sylvia cantillans)Arrêté du 29 octobre 2009Fauvette pitchou (Sylvia undata)Arrêté du 29 octobre 2009Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Arrêté du 29 octobre 2009Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides)Arrêté du 29 octobre 2009Locustelle tachetée (Linaria cannabina)Arrêté du 29 octobre 2009Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola)Arrêté du 29 octobre 2009Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)Arrêté du 29 octobre 2009Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)Arrêté du 29 octobre 2009Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Arrêté du 29 octobre 2009Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)Arrêté du 29 octobre 2009Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)Arrêté du 29 octobre 2009Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)Arrêté du 29 octobre 2009Rousserolle isabelle (Acrocephalus agricola)Arrêté du 29 octobre 2009Rousserolle turdoide (Acrocephalus arundinaceus)Arrêté du 29 octobre 2009Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)Arrété du 29 octobre 2009Panure à moustaches (Panurus biarmicus)Arrété du 29 octobre 2009Grive draine (Turdus viscivorus)Arrété du 26 juin 1987Grive litorne (Turdus pilaris)Arrété du 26 juin 1987Grive mauvis (Turdus iliacus)Arrêté du 26juin 1987Grive musicienne (Turdus philomelos)Arrêté du 26juin 1987Merle à plastron (Turdus torquatus)Arrêté du 29 octobre 2009Merle noir (Turdus merula) Arrêté du 26 juin 1987Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Arrêté du 29 octobre 2009Pélican blanc (Pelecanus onocrotalus)Arrêté du 29 octobre 2009Fou de bassan (Sula bassana)Arrêté du 29 octobre 2009Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo)Arrêté du 29 octobre 2009Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)Arrêté du 29 octobre 2009Pic cendré (Picus canus Gmelin)Arrêté du 29 octobre 2009
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- Noms StatutsPic épeiche (Dendrocopos major) Arrêté du 29 octobre 2009Pic épeichette (Dendroco'pos minor)Arrêté du 29 oçtobre 2009
Pic mar (Dendrocopos medius) Arrêté du 29 octobre 2009
Pic noir (Dryocopus martius)Arrêté du 29 octobre 2009Pic vert (Picus viridis) Arrêté du 29 octobre 2009Torcol fourmilier (Jynx torquilla)Arrêté du 29 octobre 2009Grèbe à bec bigarré (Podilymbus podiceps)Arrêté du 29 octobre 2009Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis ) Arrêté du 29 octobre 2009Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollisArrêté du 29 octobre 2009Grèbe esclavon (Podiceps auritus)Arrêté du 29 octobre 2009Grèbe huppé (Podiceps cristatus ) | Arrêté du 29 octobre 2009Grèbe jougris (Podiceps grisegena)Arrêté du 29 octobre 2009Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa ) Arrêté du 29 octobre 2009Océanite de Castro (Oceanodroma castro)Arrêté du 29 octobre 2009Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)Arrêté du 29 octobre 2009Chevêch_e d'Athéna (Athene noctua)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Chouette hulotte (Strix aluco) Arrêté du 29 octobre 2009Annexe B règlement n° 407/2009Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Hibou des marais (Asio flammeus)Arrêté du 29 octobre 2009Annexe B règlement n° 407/2009Hibou moyen-duc (Asio otus) Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Petit-duc scops (Otus scops ) Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009Effraie des clochers (Tyto alba) Arrêté du 29 octobre 2009Annexe A règlement n° 407/2009
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-06-00002
Arrêté 060325 renouvellement habilitation EI
Hubert Giraud Lourdoueix St Michel
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-06-00002 - Arrêté 060325 renouvellement habilitation EI Hubert Giraud Lourdoueix St Michel 50
E f. Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du — - 6 MARS 2025Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entrepriseindividuelle Hubert GIRAUD à Lourdoueix-Saint-MichelLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mérite,
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrété du 14 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle Hubert GIRAUD à Lourdoueix-Saint-Michel ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation en date du 3 mars 2025;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitationfunéraire;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1"'_l'entreprise individuelle Hubert GIRAUD, représentée par Monsieur HubertGIRAUD, est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour son établissementprincipal situé 24 route d'Aigurande 36140 Lourdoueix-Saint-Michel, les activités funérairessuivantes:" fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation,Le numéro de I' ilitation est 25-36-0050.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-06-00002 - Arrêté 060325 renouvellement habilitation EI Hubert Giraud Lourdoueix St Michel 51
La présente habilitation est valable jusqu'au 6 mars 2030.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprés de mes services.Article 2 : la présente habilitation pourra être, aprés mise en demeure du représentant légal,suspendues ou retirées pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,pour les motifs suivants :» Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales," Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,-" Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article3 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie seraadressée au maire de Lourdoueix-Saint-Michel pour information.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
\ Aab,Nadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-07-00001
20250226 Avis COMPLET Leclerc Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-07-00001 - 20250226 Avis COMPLET Leclerc Issoudun 53
PRE F ET Direction départementale des territoiresDE L'| N DRE | Secrétariat de la CDAC :Liberté CDAC36@indre.gouv.frÉgalitéFraternité
Châteauroux, le @ Mmeurgs VSAvis de la Commission départementale d'aménagement com)nercial de l'Indremercredi 26 février 2025
xAk
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialen vue de l'extension d'un ensemble commercial situé rue de la Limoise à Issoudunpour l'installation d'une enseigne OCCASION E. LECLERC par la SAS Limoise DistributionCette demande a été enregistrée sous le numéro PX033533624 le 7 janvier 2025La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 février 2025, prises sous laprésidence de Madame Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;Vu l'arrêté n° 36-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant composntlon de la commissiondepartementale d'aménagement commercial de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2022-05-20-00001 du 20 mai 2022 modifiant l'àrrêté n° 36-2021-12-23-00001 du23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2023-01-19-00001 du 19janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 36-2021-12-23-00001du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 précisant la composition de la commissiond'aménagement commercial de l'Indre pour I'examen de la demande visée ci-dessous ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-07-00001 - 20250226 Avis COMPLET Leclerc Issoudun 54
Considérant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitatîoncommercial en vue de l'extension d'un ensemble commercial situé rue de la Limoise à Issoudunpour l'installation d'une enseigne OCCASION E. LECLERC déposée auprès de la communed'Issoudun le 20 décembre 2024 par la SAS Limoise Distribution ;Considérant l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la Commissiondépartementale d''aménagement commercial en date du 7 janvier 2025 ;Considérant le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoiresen date du 26 février 2025 ; 'Après avoir entendu en séance M. Alexandre RIZZOTTO, directeur de l'ensemble commercialE. LECLERC d'Issoudun ; |Après délibération des membres de la Commission ;Considérant que le projet consiste en l'extension de I'ensemble commercial E. LECLERC de573987 m? à 590687 m*> d'emprise au sol, situé rue de la Limoise à Issoudun, pourl'installation d'une enseigne OCCASION E. LECLERC, pour une surface de vente de 167 m°;Considérant que la Commission départementale d'aménagement commercial se prononce surles effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de- protection des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément auxcritères d'évaluation énoncés à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Considérant que le projet occupera une surface déjà imperméabilisée et qu'il ne consommerapas d'espace agricole ;Considérant que la commune d'Issoudun est couverte par le PLUi de la communauté decommunes du Pays d'Issoudun et par le SCoT de la communauté de communes du Paysd'Issoudun ;Considérant que le projet est en conformité avec les documents d'urbanisme ;Considérant que le projet permettra de créer des emplois ;Considérant que le projet contribuera au renforcement de l'attractivité de la zone et àdiversifier l'offre, en limitant l'évasion commerciale vers d'autres zones de chalandise ;En conséquence émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercialsitué rue de la Limoise à Issoudun pour l'installation d'une enseigne OCCASION E. LECLERC.Cet avis a été pris par 7 votes favorables et 2 abstentions.Ont voté favorablement pour ce projet :» Madame Adelina LAPOUGE, adjointe au maire, représentant le maire d'Issoudun ;< Monsieur Pascal PAUVREHOMME, délégué syndical et maire de Sainte-Lizaigne,représentant le président du syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagneberrichonne ;- Madame Carole VITTE, conseillère communautaire et maire des Bordes, représentant leprésident de la communauté de communes du Pays d'Issoudun ;.< Madame Frédérique MÉRIAUDEAU, représentant le président du Conseil départemental ;- Monsieur Gérard SAUGET, vice-président de la communauté de communes d'Ecueillé-Valençay, représentant les intercommunalités de l'Indre ;< Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de |'Indre des Familles Rurales;
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- Monsieur Yves PASQUIER, conseil régional de I'Ordre des archltectes de la régionCentre-Val de Loire.Se sont abstenus :- Monsieur Christian NAUBRON, association Force Ouvrière de consommateurs et de__ locataires de l'Indre. ;< Monsieur Gilles BEDU, Fédération départementale des Familles de France (18).Conformément aux nouvelles dispositions de la loi portant évolution du logement et del'aménagement du numérique Mme Frédérique MÉRIAUDEAU, représentant le président duConseil départemental, a été désignée comme la personne qui serait entendue par la CNAC encas de recours contre le présent avis.Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,la présidente de la Commission départementaled'aménagement commercial,|N Â')wâNadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformémentà l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la Commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, estsusceptible d'être affectée par le projet ou devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial adressé à :Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)Télédoc 121" Bâtiment Sieyès61 boulevard Vincent Auriol75013 PARIS CEDEX 13" La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du Code du commerce qui se substitue à celui de la Commission départementale.En l'absence d'avis exprès de la Commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.À peine d''irrecevabilité, la saisine de la Commission nationale par les personnes susmentionnées est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétentepour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-10-00005
Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION
AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES
A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU
DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION
« BUZANCAIS EST » ET « BUZANCAIS
OUEST »
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET
« BUZANCAIS OUEST »
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! . Agence régionale de santéCentre-Val de LoireP RE FET Direction départementale de l'IndreDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 40 Meuts, COES |PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES A LACONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DEDISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET « BUZANCAIS OUEST »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 à R.1321-63;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10,R.151-51 à R.151-53, R.161-8;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu la demande de dérogation adressée à Monsieur le Préfet de I'Indre par la communede Buzançais par voie électronique le 23 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 6 mars 2025 ;Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la commune deBuzançais le 23 janvier 2025 a été jugé recevable par I'Agence Régionale de Santé del'Indre;Considérant que les unités de distribution « Buzançais Est » et « Buzançais Ouest »sont alimentés, sans traitement adapté, par l'eau des captages de La Gare et de laGrosse Planche qui présentent une teneur en nitrates régulièrement supérieure à lalimite de qualité de 50 mg/L depuis le début de l'année 2024 ;Considérant que la limite fixée à 50 mg/L pour les nitrates (NO3) par l'article R.1321-2du code de la santé publique et le paragraphe | de l'annexe | de l'arrêté du 11 janvier2007 modifié, a été dépassée dans l'eau distribuée plus de 30 jours consécutifs aucours de l'année 2024 ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET
« BUZANCAIS OUEST »
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Considérant l'impossibilité d'assurer |'alimentation en eau potable respectant leslimites réglementaires des unités de distribution « Buzançais Est» et « BuzançaisOuest » en attendant la mise en œuvre des mesures correctrices ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire ; ARRÊTEARTICLE 1%: La commune de Buzangais, ne pouvant fournir une eau conforme, estautorisée à distribuer pour la consommation humaine, l'eau directement issue desforages de La Gare et de la Grosse Planche avec une teneur en nitrates (N30)supérieure à la limite de qualité de 50 mg/L jusqu'a une valeur maximale de 65 mg/L.ARTICLE 2 : L'eau distribuée n'est pas recommandée pour les nourrissons de moins de6 mois et les femmes enceintes.ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrétépour une durée de 3 ans. A l'issue de cette durée, l'eau distribuée devra respecter ànouveau |a limite de qualité de 50 mg/L de nitrates.ARTICLE 4 : Dans ce délai maximum de 3 ans, la commune de Buzançais s'engage àréaliser le plan d'action suivant :- Finaliser le projet d'interconnexion avec le syndicat mixte de la Demoiselle. A cejour le marché pour les travaux est réalisé. Les entreprises sont retenues et |estravaux doivent commencer courant 2025. Cette interconnexion permettra desécuriser l'approvisionnement en eau potable des habitants par ladiversification de la ressource en eau.- Poursuivre la recherche d'une nouvelle ressource en eau, conforme aux normessanitaires en vigueur (notamment en matière de concentration en nitrates) quiest en cours. Le bureau d'étude en charge du dossier ayant déjà identifiéplusieurs secteurs forables et réalisant actuellement les mesures géophysiquesnécessaires.- Poursuivre la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) autour du captage de la Grosse Planche. Ces mesures contribuent à unemeilleure gestion des terres agricoles, en limitant l'impact de certainespratiques agricoles sur la qualité de l'eau.- Poursuivre la modélisation hydrologique du captage de la Grosse Planche, afinde mieux comprendre les dynamiques souterraines de la nappe phréatique etd'anticiper les éventuelles sources de pollution. Cette démarche permettrad'adapter les actions correctives nécessaires à long terme pour protégerdurablement cette ressource.Ce plan d'action sera complété par la mise en place d'un PGSSE (Plan de Gestion de laSécurité Sanitaire des Eaux). Pour rappel, disposer d'un PGSSE « ressources »deviendra une obligation réglementaire d'ici 2027.ARTICLE 5 : Pendant la période dérogatoire, un plan d'auto-surveillance renforcé estmis en place. La commune de Buzançais a inscrit à son budget 2025 un dispositifpermettant de déterminer le taux de nitrates à la sortie de chaque ressource.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET
« BUZANCAIS OUEST »
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Le contrôle sanitaire diligenté par I'Agence Régionale de Santé est également adaptéen conséquence. Si des dépassements du seuil de dérogation sont constatés, l'AgenceRégionale de Santé prendra les mesures adaptées.ARTICLE 6: La population concernée est informée de l'octroi de la présentedérogation et des recommandations d'usage. Le nombre d'usagers impactés est lesuivant: environ 1734 usagers à « Buzançais Ouest » (431 m°/jour) et environ 3000usagers à « Buzançais Est » (425 m?¥/jour).Une attention particulière sera portée, s'il y a lieu, aux établissements sensibles:accueil de jeunes enfants, centres de loisirs, industries agro-alimentaires, etc.L'information sera renouvelée régulièrement notamment dans les bulletins sanitairesédités par l'Agence Régionale de Santé (affichés en Mairie et consultables en ligne) etlors de l'envoi annuel de l'infofacture.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges(2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire et la commune de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « BUZANCAIS EST » ET
« BUZANCAIS OUEST »
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-10-00004
Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION
AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES
A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU
DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION
« DÉOLS MARTINERIE », « ZI MALTERIE » ET
« ZI MARTINERIE »
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE »,
« ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »
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! . Agence régionale de santéCentre-Val de LoireP RÉ F E T Direction départementale de l'IndreDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRETE du AO mocs 2OLs.PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX DESTINÉES A LACONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DEDISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE », « ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 à R.1321-63;Vu l'arrété du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1, L.163-10,R.151-51 à R.151-53, R.161-8;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santépublique;Vu la demande de dérogation adressée à Monsieur le Préfet de l'Indre par lacommunauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et par le président del'association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de laMartinerie respectivement le 08 novembre 2024 et le 14 novembre 2024 ;Vu le dossier conjoint de demande de dérogation déposé par la communautéd'agglomération de Châteauroux Métropole et l'association syndicale despropriétaires de la zone industrielle de la Martinerie le 14 novembre 2024 et jugérecevable par la direction départementale de l'Indre de |'Agence Régionale de Santé ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du 6 mars 2025 ;Considérant que les unités de distribution « Déols Martinerie », « ZI Malterie » et « ZIMartinerie » sont alimentées directement, sans dilution, par l'eau des captages deMontet-Chambon qui présente une teneur en nitrates régulièrement supérieure à lalimite de qualité de 50 mg/L depuis le début de l'année 2024 ;Considérant que la limite fixée à 50 mg/L pour les nitrates (NO3) par l'article R.1321-2du code de la santé publique et le paragraphe | de I'annexe | de l'arrêté du 11 janvier2007 modifié, a été dépassée dans l'eau distribuée plus de 30 jours consécutifs aucours de l'année 2024;ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale de l'IndreCité administrative - Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux CedexStandard : 02 38 77 34 00/ Fax : 02 54 35 02 00
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DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE »,
« ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »
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Considérant l'impossibilité d'assurer l'alimentation en eau potab'le respectant leslimites réglementaires des unités de distribution « Déols Martinerie », « ZI Malterie » et« Z| Martinerie » en attendant la mise en œuvre des mesures correctrices ;Sur proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire ; ARRÊTEARTICLE 1": La communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et leprésident de l'association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de laMartinerie, ne pouvant fournir une eau conforme, sont autorisés à distribuer pour laconsommation humaine, l'eau directement issue des forages du Montet-Chambonavec une teneur en nitrates (N30) supérieure à la limite de qualité de 50 mg/L jusqu'àune valeur maximale de 60 mg/L.ARTICLE 2 : L'eau distribuée n'est pas recommandée pour les nourrissons de moins de6 mois et les femmes enceintes.ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée à compter de la notification de cet arrêtépour une durée de 3 ans. A l'issue de cette durée, l'eau distribuée devra respecter ànouveau la limite de qualité de 50 mg/L de nitrates.ARTICLE 4: Dans ce délai maximum de 3 ans, la communauté d'agglomération deChâteauroux Métropole et le président de l'association syndicale des propriétaires dela zone industrielle de la Martinerie s'engagent à réaliser le plan d'action suivant :Action Descriptif ÉchéanceDéfinition de l'AACet des zones les plus vulnérables ler serrestre 2024D'agnostic des pressions %Êem-æuDérrarche de reconquête de la | Définition des zones d'actions pertinenteset concertation avecqualité de l'eau les acteurs du territdre RN oPropositions d'un plan d'actions adaptees à la protection de la e 2026ressource
Mse en camre du plan dactions Apartirde fin 2026
Etendon dela diution Étudede faisabilité hydrautique Fin 2024existante vers les secteursdemunis Modélisation et dimensionnerrent des équipements/canalisations Jer tre 2025à mettreen camre
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DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE »,
« ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »
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Travaux (s conclusions positives des études) Fin 2025a 2027Étudede suivi de la qualité de l'eau du forage au Dogger deMontet-Charrbon (rris en sorvrreil en 1999) Été 2024 - été 2025Sécurisationdel'approvisionnement en eau ; i L 'par activation d'autres Sræ._(tatsfmäæsdeparpagesetquautatlfm Fn 2025à 2026ressources dynasrique |Le cas échéant, étudede faisabilité dune miseen service 2026-2027Ce plan d'action sera complété par la mise en place d'un PGSSE (Plan de Gestion de laSécurité Sanitaire des Eaux). Pour rappel, disposer d'un PGSSE « ressources »deviendra une obligation réglementaire d'ici 2027.ARTICLE 5 : Pendant la période dérogatoire, un plan d'auto-surveillance renforcé estmis en place. Le contrôle sanitaire diligenté par I'Agence Régionale de Santé estégalement adapté en conséquence. Si des dépassements du seuil de dérogation sontconstatés, l'Agence Régionale de Santé prendra les mesures adaptées,ARTICLE 6: La population concernée est informée de l'octroi de la présentedérogation et des recommandations d'usage. Le nombre d'usagers impactés est lesuivant: environ 600 usagers à « Déols Martinerie » (300 m°/jour) et environ 400usagers à « ZI Malterie » (200 m°/jour). Le nombre exact d''usagers de la zoneindustrielle de la Martinerie n'est pas connu (235 m°/jour).Une attention particulière sera portée, s'il y a lieu, aux établissements sensibles:accueil de jeunes enfants, centres de loisirs, industries agro-alimentaires, etc.L'information sera renouvelée régulièrement notamment dans les bulletins sanitairesédités par l''Agence Régionale de Santé (affichés en Mairie et consultables en ligne) etlors de l'envoi annuel de l'infofacture.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges(2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux mois à compter dela notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE »,
« ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »
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ARTICLE 8 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole et leprésident de l'association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de laMartinerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10 mars 2025 PORTANT DÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITE DES EAUX
DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'EAU DISTRIBUÉE DANS LES UNITÉS DE DISTRIBUTION « DÉOLS MARTINERIE »,
« ZI MALTERIE » ET « ZI MARTINERIE »
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Préfecture de l'Indre
36-2025-03-10-00007
Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de
la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre 67
! . Direction de la modernisationinterministérielle et de l'environnementPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10 mars 2025portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1416-2 ;Vu le code de I'environnement et notamment le livre V ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant renouvellement de lacomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) du département de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 portant modification de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de l'Indre ;Vu le courrier de la chambre d'agriculture de l'Indre relatif à la désignation des représentantsau CODERST lors de la session d''installation du 25 février 2025 ;Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des représentants de la chambred'agriculture de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" : ModificationL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portantrenouvellement de la composition du Conseil Départemental de I'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du département de l'Indre est modifiécomme décrit ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte.Deux représentant rofessions avant leur activité dans les domain mpétendu CODERST:¢ Titulaire: M. Philippe VAN DEN BROEK, représentant la Chambre d'agriculture,¢ Suppléant : M. Mathieu NAUDET, représentant la Chambre d'agriculture,Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre 68
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété, qui serapublié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique « recueil des actesadministratifs » et dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette instanceconsultative,
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire énérale,\ M2Nadine CHAÏB-—
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Indre 69
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA
CONFORMITE
36-2025-03-11-00006
décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à
Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-03-11-00006 - décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296 70
DECISION DE DÉCLASSEMENTDU DOMAINE PUBLIC_ (Établie en deux exemplaires originaux)
RéférenceSPA : OU0739-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le cade général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-général au directeur général adjoint clients et services.Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset services au directeur territorial Centre Cal de Loire,Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 7 novembre 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296 71
ARTICLE1 :
DÉCIDE :
Le bien bâti sis à CHATEAUROUX (Indre) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur l'extraitde plan cadastral joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine publicferroviaire.
~ . | REFERENCE CADASTRALE |
36044 8 allée du Rôtissant AX 296 559TOTAL 559
ARTICLE 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département de I'Indre.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de |la Préfecturedu département de l'Indre.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,Le M [55/ TOLS
Francesca ACETODirectrice territoriale Centre-Val de Loire
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domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296 72
PO | MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL C E EChâteauroux— - D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)F!mld'&w' du document d'arpentage ; _Documentvésti ot numérotélo LIN (Art 25 du dbcrot e B 47T S 30 avri 1955)ù é Le présent documant, certifié par les propriétaires soussignés (3)a 6t étabi(1) :" des Fl A—D'après-tes-indiestiene-quilla-ont-faurnies-au-bureat-— u2>" mn B - En conforrtéd'un plquetage : 25/0N/201A...eMectuésurle torain: || D°CUment dressé par- _ à CESSANSRMIRNE.............Section ; ; P ORIAFeuille(s) : . oA:' LÜ...ÜU...MIVÙW...M...MNM" - | 1mL d( QQualitédu plan ; régulier <20/03/80 au doa de la chemise 6463, 'F' pR MR;.Echelle d'origine : 1/1000 A Cansan-Sévigos ...... ; / —*-Rapoi LECLERCA nEchelle d'édition : 1/1000 | 1 a.'ÿn ble-ExportDatede l'édition : 22/02/2011 | és pse t o e e e e é p u u t rn %, o
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-03-11-00006 - décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296 73
SNCF RESEAU DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA CONFORMITE - 36-2025-03-11-00006 - décision prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à Châteauroux, parcelle cadastrée AX 296 74