TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-136
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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ARR_Battue
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PREFET | DirectionLiberté départementaleEgelité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestiéreBureau forét-chasseArrété ordonnant des opérations administrativesde destruction des sangliersLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi queson article L424-11;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande du 20 mai 2025 adressée par la fédération des chasseurs du Tarn, relative à laconstatation de dommages causés par des sangliers sur les communes de Peyrole, Parisot et Loupiac surdes semis de maïs semence et sur la nécessité de faire procéder à des opérations de régulationsadministratives ;Considérant les déclarations de dégâts de sanglier sur du maïs semence transmises à la Fédération deschasseurs du Tarn par les exploitants Xavier MAGNE, Anthony ARROYO et Sébastien NIVELAIS pour unmontant provisoire de 12 617 euros sur la commune de Peyrole ;Considérant les déclarations de dégâts de sanglier sur du maïs semence transmises à la Fédération deschasseurs du Tarn par monsieur Pascal TIBBAL, exploitant agricole sur Loupiac pour un montantprovisoire de 6 750 euros sur la commune de Loupiac au lieu dit « Le Consistoire » ;Considérant que la Fédération des chasseurs du Tarn a déjà prêté pour 4 648 euros de clôturesélectriques aux exploitants des secteurs susvisés mais que certaines parcelles sont trop grandes pourpouvoir être clôturées efficacement ;Considérant la récurrence des dégâts avec plus de 7 000 euros de dégâts de sanglier sur la période2023-2024 pour le secteur de Peyrole, Parisot et Loupiac ;Considérant la présence des sangliers dans des bois non chassés des communes de Parisot, Peyrole etPuybegon et sur les berges du Tarn pour les communes de Loupiac, Coufouleux et Rabastens et qu'il y aurgence à faire cesser les dégâts sur semis de maïs semence.Considérant que la solution réglementaire la plus efficace hors période de chasse et sur des zones nonchassées est la mise en œuvre de mesures de destruction administrative ;Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 26 mai 2025 ;
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1°: Une ou plusieurs opérations de destruction administrative de sangliers seront organisées,sous la direction du lieutenant de louveterie monsieur Cédric SOULIE, sur les communes de Parisot,Peyrole, Puybegon, Loupiac, Coufouleux et Rabastens, sur le secteur des dégats agricoles précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faireremplacer par l'un de ses suppléants.Article 2: Les destructions administratives à tir de sangliers dirigées par le lieutenant de louveteriepourront être effectuées du 28 mai 2025 au 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :- sous forme de tirs d'affôt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),avec 15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasseret d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis du permisde chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagneen cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 50 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion dulieutenant de louveterie. Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants etprésentera toutes consignes nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre debattues administratives.En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit êtrevisible par le tireur.Les sangliers abattus seront destinés soit :- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bond'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des sangliers tuésfait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.- à la consommation.* après passage a l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche de trichines(conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des viscéres...) ;* ou après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération départementale deschasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la réglementation.Dans tous les cas. avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'obietd'une cuisson complète et bien à cœur.Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération deschasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la biodiversité...
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Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, officefrancais de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).Article 4: Aprés les opérations, le lieutenant de louveterie adressera a la direction départementale desterritoires (service économie agricole et forestiére) un compte rendu indiquant :- les lieux, dates et heures des observations et destructions ;- le nombre de sangliers détruits ;- les incidents éventuellement survenus.Article 5: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedu Tarn, les maires des communes de Parisot, Peyrole, Puybégon, Loupiac, Coufouleux et Rabastens, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 27 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental,par délégation, l'adjoint à la cheffe de service,déSCStephen GOUBY , LTf/f
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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