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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 39.2024 - édition du 15/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberié * Égulllc * Fralernité
RtPUBLlQU]: FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-435
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans le local situé en rez-de-chaussée de la
résidence le Marco Polo, immeuble le Sloop, entrée A,
312 boulevard des Écureuils à Mandelieu la Napoule
(06212).
Le Préfet des Alpes-Mafitimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrété du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la
méthode de réalisation de I'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 5 février 2024, établi par la délégation départementale des Alpes
Maritimes de l'agence régionale de santé, relatant que l'installation électrique du local situé en rez-de-
chaussée de la résidence le Marco Polo, immeuble le Sloop, entrée A, 312 boulevard des Écureuils à
Mandelieu la Napoule, associée à 'encombrement majeur du local, est dangereuse et ne respecte
pas les exigences minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la
construction et de l'habitation visant à protéger les occupants de tout risque électrique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique du local associé à
l'amoncellement d'objets hétéroclites présente un risque pour l'occupant et les résidents de
I'immeuble ;
Considérant que cette situation représente un danger grave et imminent pour la santé publique, en
particulier pour celle de loccupant et de ses voisins, et nécessite une intervention urgente afin
d'écarter tout risque ; "33 E
SUR PROPOSITION du directeur général de 'agence régionale de santé ;
notrs
asls
Page 1 sur2

A RRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure
Mme Claude et M. Gilbert VIDAL, demeurant 2 rue du Val à CHAUSSY (95710), sont mis en demeure
de:
e sécuriser immédiatement le local occupé actuellement par M. Ghislain VIDAL, leur fils, au
312 boulevard des Ecureuils, immeuble le Sloop, entrée A à Mandelieu la Napoule (06212),
vis-à-vis du risque électrique ;
e faire évacuer au préalable les objets en sur nombre, par 'amoncellement desquels le risque
est renforcé ;
e fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un diagnostiqueur certifié
en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes,
soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel, dans un
délai de TRENTE (30) JOURS. "
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Mandelieu la Napoule (06212) ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur
exécution d'office aux frais du propriétaire, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans
autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ainsi qu'à l'occupant du local.
Le présent arrêté est transmis au maire de Mandelieu la Napoule (06212) et au directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: Recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -
EA 2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrété ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Mandelieu la Napoule sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nice, le '5 FEV Zlm
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Pré
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Liberté * Egahlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-4 3 [
relatif au traitement de I'insalubrité du logement localisé 1
rue de la Fontaine à Vallauris, section cadastrale BW
parcelle 203.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d''Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre lë du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à .521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 novembre 2023 concernant le logement
vacant situé au 1 rue de la Fontaine à Vallauris, section cadastrale BW parcelle 203 ;
VU le courrier du 9 janvier 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M. MAGNOLI Dominique, domicilié 1008 route de Cannes à Vallauris (06220),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement du 1 rue de la Fontaine et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. Dominique MAGNOLI, dans son mail du 25 janvier
2024, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la
persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 novembre 2023 constatant que ce logement constitue un danger
pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
insuffisance du système de ventilation;
absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans la pièce située entre la pièce principale et la salle
d'eau;
état dégradé des parois intérieures;
présence d'humidité dans le logement;
présence de traces d'infiltrations d'eau;
présence d'humidité tellurique dans le logement;
présence de moisissures;
absence d'appareil général de commande et de protection à l'intérieur du logement ;
absence de protection 30mA.
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de I'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies ;
- _ atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
« électrisation ou électrocution, brûlures et incendie.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger avant toute
nouvelle occupation, à titre gracieux ou onéreux ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 1 rue de la Fontaine à Vallauris, M.
Dominique MAGNOLI est tenu de faire réaliser les travaux suivants, avant toute nouvelle occupation :
- _ installer un système de ventilation adapté au logement ;
- requalifier le logement en studio dans le bail ;
- réaliser les travaux d'isolation du logement avec reprise des enduits intérieurs dégradés ;
- traiter efficacement et durablement les problèmes d'humidité et les moisissures ;
- assurer la mise en sécurité de l'installation électrique de I'ensemble du logement;
- fournir soit un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé par un diagnostiqueur certifié en
électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit
une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de I'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par d'éventuels
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 : .
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations.qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise a
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
Vallauris et sur la façade de la construction concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Vallauris, au président de la communauté d'agglomération de
Sophia-Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de I'habitation.
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Article 7 : ;
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice,le 15 FEV. 2024
Le g{éfet,dqs Alpgs-Maritimes
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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Liberté * Ég«hœ * Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-{87
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 650
impasse de la Colle Ferrande (mobil home) à la Roquette
sur Siagne(06550), cadastré parcelle 31 FO00 AE01. .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre l* .du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé, délégation départementale des
Alpes Maritimes du 20 décembre 2023 concernant le logement situé 650 impasse de la Colle Ferrande (mobil
home) à la Roquette sur Siagne (06550), cadastré parcelle 31 F000 AE01 ;
VU le courrier du 9 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à Mmes BOURGEOIS et ISOARDI , propriétaires du dit logement, domiciliées 650
impasse de la Colle Ferrande pour la première et 277 chemin de la Levade pour la seconde , toutes deux à
la Roquette sur Siagne (06550), les informant qu'une procédure de traitement de l'insalubrité allait être
engagée pour ledit logement, occupé par M. Jean-Jacques FOSSIER ;
VU l'absence de réponse de Mmes BOURGEOIS et ISOARDI, dans le délai imparti, et vu la persistance des
désordres mettant en cause la santé et la sécurité physique des personnes ;
CONSIDERANT le rapport de I'agence régionale de santé du 20 décembre 2023 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de I'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
Eléments extérieurs :
. des dégradations au niveau de la toiture et de ses accessoires, susceptibles d'entrainer des
infiltrations d'eau : la couverture n'assure pas le clos et le couvert ;
. l'accès au bâtiment insuffisamment sécurisé (accés par une pente herbeuse sans escaliers) ;
Page 1 sur 4
[F]E

Eléments intérieurs
. diagnostic de performance énergétique non présenté lors de la visite ;
. état de l'installation intérieure d'électricité non fourni lors de la visite ;
. mauvaise isolation phonique et thermique (isolation obsoléte du plafond et des murs, simple vitrage
des fenêtres);
. hauteur sous plafond mesurée au niveau de tous les espaces de vie inférieure à 2m20 ;
. cabinet d'aisances communiquant directement avec l'espace cuisine, ce que les conditions de
ventilation permanente actuelles ne permettent pas de tolérer ;
. eau chaude fournie par le ballon installé dans le logement non utilisable en raison de fuites au
niveau des robinets de la salle d'eau : opérations d'hygiène corporelle limitées ;
° dégradation de certains ouvrants par l'humidité ou manque d'entretien, entrainant des entrées d'air
parasites ;
° absence de ventilation dans les pièces de service ;
. absence d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé ; il est fait recours a un
chauffage d'appoint ne permettant pas un chauffage continu du logement ;
. absence de protection différentielle 30 mA ;
. risques de contact avec des éléments sous tension (présence de fils et dominos non protégés, de
matériels obsolétes notamment ;) ;
. absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ; impossibilité d'interrompre le
courant en cas d'incident
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L133Η22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
o risques de chute due à la mauvaise accessibilité de l'entrée ;
o risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires et allergies
(humidité) ;
o risques d'atteinte à la santé mentale en raison du peu de confort acoustique du logement ;
o risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
o risques d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à I'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 650 impasse de la Colle Ferrande (mobil
home) à la Roquette sur Siagne (06550), cadastré parcelle 31 FO00 AE01, Mme Béatrice BOURGEOIS et
Mme Andréa ISOARDI sont tenues, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent
arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local a des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de 'occupant, M. Jean-Jacques FOSSIER.
Article 2 : ;
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par 'occupant,
le local situé 650 impasse de la Colle Ferrande (mobil home) à la Roquette sur Siagne (06550), cadastré
parcelle 31 FO00 AEO1 est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de
TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
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Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai d'UN mois à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu''elles ont proposée à I'occupante pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué
par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction définitive d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de I'obligation de paiement du loyer ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter de la notification du présent arrêté, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à la
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit, en application de l'article L511-18 du code de la
construction et de I'nabitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de
sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de I'occupant prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrété est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'à l'occupant : M. FOSSIER. Il est affiché à
la mairie de la Roquette sur Siagne et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de la Roquette sur Siagne, au président de la communauté
d'agglomération de Sophia Antipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du
code de la construction et de I'habitation.
Article 9 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-
EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
Page 3 sur 4

mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du
site www.telerecours.fr.
;
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de 'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie de
la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis et le maire de la Roquette sur Siagne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitäNice,le | 5 Fey_ 202
Le Préfet des Alpes-Maritimes
P~nrle Préfet,
réfete chargé

En Direction Départementale de la Protection des Populations
PRÉFET
DES ALPES-MARITIMES ; ;
L Nice, le 13 février 2024
sl
Fraterité
ARRÊTE n° 2024 - 182
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du commerce et notamment son article L. 410-2,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L1121 et suivants,
VU le code des transports et notamment le titre Il du livre 1 de la troisième
partie législative et réglementaire,
VU le décret 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de
mesure taximètres,
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de
mesure,
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU le décret 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aux instruments de mesure,
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité
des prix de tous les services,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs
lumineux de tarifs pour taxis,
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation
préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à Iinformation du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il
du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRETE
Titre ler : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis par
les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.Champ d'application
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus par l'article
R.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 : Tarifs maximum applicables dans le département des Alpes Maritimes
1°) Montant de la chute :
La valeur de la chute est fixée à 010 €.
2°) Prise en charge :
La prise en charge s'éléve à 4 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
3°) Tarif minimum pour une course :
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de
taxi est de 8 €. Les conditions d'application de la prise en charge devront être
indiquées à la clientèle par voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la
formule suivante :
"quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être
perçue, supplément inclus, ne peut dépasser & € ".
4°) Prix du kilomètre
[ tarif ] Prix au km |
A tarif de la course de jour, avec retour 127€
en charge à la station
B Tarif course de nuit avec retour en 165€
charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours
fériés en retour en charge à la
station.
€ Course de jour avec retour à vide à 2,54 €
la station |
D Course de nuit avec retour à vide à 330€
la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant,
5°) Heure d'attente ou de marche lente: 34,55 €.
ARTICLE 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques (hors courses
forfaitisées)
Les tarifs kilométriques A, B, C et D sont respectivement applicables dans les
conditions suivantes :

tarif À : course de jour avec retour en charge à la station ;
dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement
au début de la course, véhicule au départ et mettre en dû à la fin de la course,
véhicule à l'arrêt. Dès le début de la course, il devra informer la clientèle de tout
changement de tarif pendant la course. De même, aussi bien en stationnement
que pendant toute la durée de la course, le compteur horokilométrique doit
être parfaitement visible et lisible par la clientèle. A cet effet, le compteur
horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions
de l'installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique.
Conformément à l'article 14 de I'arrété du 3 décembre 1987 relatif à l'information
du consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance
doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant
preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de
communication à distance au sens de cet arrêté toute technique permettant au
consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de
commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la
prestation, soit le prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles
de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables,
attentes, suppléments éventuels ...).
La tarification de la course d'approche n'est pas prévue réglementairement.
Cependant dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable
pourra être admis en utilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit à partir de
lastation la plus proche du lieu de prise en charge.
La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet
d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le taximètre devra être
remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.
Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif s'allume en vert lorsque le taxi
est libre sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé.
L'indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les
conditions d'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée des indications.
ARTICLE 4 : Tarif de nuit.
Le tarif de nuit est applicable entre 18 heures et 9 heures. Pour toute course
dont une partie est effectuée durant le jour et une partie durant la nuit, il sera
fait application du tarif de jour pendant la fraction correspondant aux heures de
jour. Le tarif de nuit est également applicable pour toute course effectuée le
dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 5 : Suppléments.
Les tarifs maximum, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché
au compteur dans les cas ci-après :
a) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans I'habitacle et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00€ par bagage ;
- Au-delà de trois valises, bagages de taille équivalente, paquet ou colis par
passager, dont le poids et l'encombrement nécessitent d'être disposés dans le
coffre du véhicule par le chauffeur: 2,00 € par bagage.
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
b) Transport d'une 5ème personne en sus du conducteur :
- 4,00€ par passager à partir de la cinquième personne, majeure ou mineure.
ARTICLE 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Préalablement I'emprunt d'un tronçon à péage sur demande du client, le taxi
devra informer le client que les frais de péage seront à sa charge et avoir obtenu
expressément son accord.
Dans ce cas, le montant des droits de péage, qui ne sont pas des suppléments,
sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge
exclusivement.
Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la
course ou du détail du prix et doit figurer de manière séparée des autres
mentions obligatoires. Il est admis que le mot « péage » soit imprimé sur la note.
Toute autre mention ou terme est interdit.
ARTICLE 7 : Tarif neige - verglas.
En cas de circulation sur route enneigée ou verglacée, une majoration de 10 %
pourra être appliquée aux tarifs. Le tarif appliqué ne doit toutefois pas excéder
le tarif de nuit correspondant au type de course concerné. Cette majoration ne
peut être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions
simultanées suivantes :
1° La route devra étre effectivement enneigée ou verglacée, la majoration n'in-
tervenant que pour la fraction du trajet parcouru présentant cette difficulté ;
2 Le véhicule utilisé devra être revêtu des équipements spéciaux ou des pneu-
matiques antidérapants dits "pneus hiver" contre la neige ou le verglas ;
L'information de ce supplément devra être indiquée conformément aux disposi-
tions de l'article 10.
ARTICLE 8 : Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique
annuelle et à la surveillance selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE 9 : Modifications des taximètres.
La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l'année 2024.
ARTICLE 10 : Affichage dans le véhicule.
Conformément à l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, les exploitants de taxis
apposeront obligatoirement à l'intérieur du véhicule, une affichette de 15 cm x 20
cm au minimum, indiquant en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions
d'application ;
Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des
suppléments ;
Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative ;
L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course ;
nformation selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte
bancaire
L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut
être adressée une réclamation.
Cette affichette très apparente, reproduisant le numéro minéralogique du
véhicule et les tarifs fixés par le présent arrêté, devra être apposée en
permanence à l'intérieur de chaque taxi, de façon à être directement visible et
lisible du transporté.
Par ailleurs, l'information de la clientèle sera également effectuée en langue
anglaise.
ARTICLE 11 : Dél
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et
avant paiement du prix, de la remise d'une note imprimée lorsque le prix de la
course est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise). Pour les courses de taxi dont le
prix est inférieur à ce seuil, la remise d'une note imprimée au client est facultative
sauf à sa demande. La note imprimée doit être établie en double exemplaire, Un
exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire
pendant une durée de deux ans et classé par ordre de rédaction.rance de notes au moyen de l'imprimante
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées à l'article 9
de l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à I'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi.

ARTICLE 12 : Paiement par carte bancaire
Conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:"Pour
toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire."; les chauffeurs de taxis ne
peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le paiement par
carte bancaire.
ARTICLE 13 : Justification de la réservation préalable
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la
réservation préalable des taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports,
lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune
de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée
par la production d'un support papier ou électronique comportant
obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
lom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant
té d'exploitant de taxis.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de
transport.
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
Lieu de prise en charge indiqué par le client.l'acti
La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée
par le client est fixée à une heure.
Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NICOIS, CANNOIS ET
ANTIBOIS
ARTICLE 14 : Définitions
Il faut entendre par :
1) taxis niçois : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de
stationnement comprend la commune de Nice.
2) taxis cannois : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de
stationnement comprend la commune de Cannes.
3) taxis antibois : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de
stationnement comprend la commune d'Antibes.
ARTICLE 15 : Courses non forfaitisées
Pour toutes les courses non forfaitisées les dispositions des articles prévus au titre
| du présent arrêté sont applicables aux taxis Niçois, Cannois et Antibois, à
l'exception des dispositions relatives à la course d'approche prévues à l'article 3.
ARTICLE 16 : Courses forfaitisées et tarifications applicables
1°) Pour les taxis niçois :

a) Les courses réalisées entre l'aéroport de Nice Côte d'Azur et tout point situé
dans le périmètre de Nice-Centre : 32 €
b) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination de
la ville de Cannes : 85 €
c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination
de l'aéroport de Nice Côte d'Azur : 85 €
d) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination de
la Principauté de Monaco : 95 €
e) Les courses réalisées sur réservation depuis le Cap d'Antibes et à destination de
l'aéroport de Nice Côte d'Azur : 72 €
f) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination du Cap
d'Antibes - Juan Les Pins : 72 €
2°) Pour les taxis cannois :
a) Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice
Côte d'Azur : 85 €
b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination de la ville de Cannes : 85 €
c) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination de la Principauté de Monaco : 95 €
d) Les courses réalisées sur réservation depuis I'aéroport de Nice Cote d'Azur et à
destination de Nice-Centre : 32 €
e) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de
l'aéroport de Nice Côte d'Azur : 32 €
f) Les courses réalisées sur réservation depuis le Cap d'Antibes et à destination de
I'aéroport de Nice Côte d'Azur : 72 €
g) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination du Cap d'Antibes : 72 €
3°) Pour les taxis antiboi
a) Les courses réalisées depuis le Cap d'Antibes et à destination de l'aéroport de Nice
Côte d'Azur : 72 €
b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination du Cap d'Antibes : 72 €
©) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination de
l'aéroport de Nice Côte d'Azur : 85 €
d) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination de la ville de Cannes : 85 €
e) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à
destination de la Principauté de Monaco : 95 €
f) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de
l'aéroport de Nice Côte d'Azur : 32 €
g) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Cote d'Azur et à
destination de Nice-Centre : 32 €
4°) Limites du périmétre de Nice-centre

Limite ouest : le boulevard Gambetta.
Limite nord : la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard
Louis Delfino, le boulevard Joseph Garnier, place de la libération et la gare des
chemins de fer de Provence
Limite sud : la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8 mai
1945, le quai Rauba Capeu, le port de Nice.
Limite Est : le boulevard Pierre Sola, la gare de Riquier, la rue Arson, le boulevard
Lech Walesa, le boulevard Stalingrad, et le boulevard Franck Pilate jusqu'à l'hôtel
Saint Jean.
5°) Limites du périmètre du Cap d'Antibes :
Limite ouest : le parc Exflora - chemin des Eucalyptus.
Limite nord : le chemin de Lauvert — la route de la Badine.
Limite nord est : l angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de
la Pinède - au niveau de l'avenue H. Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du
Ponteil en passant par l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy .
Limites est et sud: la mer.
ARTICLE 17 : Suppléments
1) Le prix des courses mentionné à l'article 16 est déterminé avant la prestation et
ne peut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter le prix de la
période d'attente commandée par le client mentionné à l'article 19 du présent
arrêté ainsi que la réservation du taxi mentionnée à l'article 18 du présent arrêté ;
l'ajout de tout autre supplément étant formellement interdit.
11) Par dérogation au |, si le client demande expressément un arrêt ou un passage
du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée.
ARTICLE 18 l'avance du taxi
Un supplément pour la réservation du taxi est applicable en cas de réservation
immédiate - lorsque le client demande un taxi au plus vite sans préciser d'heure
de rendez-vous - ou à l'avance - lorsque le client demande un taxi à une heure fixe
-; ceci en lieu et place de la course d'approche mentionnée à l'article 3 du
présent arrêté.
-taxis nicois : 4€
-taxis cannois: 3 €
-taxis antibois: 3€
ARTICLE 19 : Période d'attente
La période d'attente commandée par le client correspond à toute période,
comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à
l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire
applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le
taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;

3° Pour une réservation à l'avance, I'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du
taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.
ARTICLE 20 : Délivrance de notes au moyen de l'imprimante
Des règles additionnelles en matière de délivrance de notes s'appliquent aux taxis
niçois, cannois et antibois pour toutes leurs courses. Ces dernières sont reprises à
l'article 10 de l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
ARTICLE 21:
Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 22 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-62 du 27 janvier 2023 relatif aux courses de taxi dans
le département des Alpes maritimes pour l'année 2023 est abrogé.
ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dés sa publication au recueil
des actes administratifs.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le
Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, madame la Sous-préféte de Nice
Montagne, mesdames et messieurs les maires du département et madame la
directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
s6 4522


EZ
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
"""
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
/9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /3 /12 /19 /20 □ /12 /21 /2 /1 /4 /19 /15 /13 /19 /2 /3 /20
□ /22 /6 /2 /23 /13 /20 □ /3 /16 /11 /12 /4 /3 /16 □ /7 /12 /13 /19 /2 /3 /15 /16
/24 /25 /26 /27 □ /29 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /35 /38 /33 /36 /39 □ /40 /41 /42 /43 /42 /44 □ /45 □ /43 /46 /42 /38 /47 /48 /49 /50 □ /51 /49 □ /52 /53 /54 /43 /42 /54 /42 /43 /42 /44
/55 /56 /56 /57 /58 /59
/12 /19 /13 /6 /2 /1 /16 /12 /7 /13 □ /15 /3 □ /60 /55 /61 /62 □ /63 /61 □ /64 /61 /56 /65 /66 /67 /17 □
/68 □ /3 /69 /3 /4 /13 /19 /3 /2 □ /9 /3 /16 □ /5 /2 /16 □ /9 /3 □ /9 /10 /22 /3 /7 /16 /3 □ /2 /3 /7 /22 /6 /2 /4 /10 /3 □ /3 /7 □ /18 /19 /3 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /6 /13 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /3 □ /16 /6 /7 □ /13 /2 /6 /19 /11 /3 /12 /19
/4 /6 /7 /13 /2 /3 □ /15 /12 □ /11 /2 /10 /9 /12 /5 /6 /7 □ /9 /19 □ /15 /6 /19 /11 □ /70 /62 /12 /7 /1 /16 □ /63 /19 /11 /19 /16 /71
/72 /49 □ /73 /74 /25 /26 /49 /75 □ /76 /49 /77 □ /36 /51 /73 /49 /77 /33 /32 /78 /74 /47 /79 /80 /49 /77
/81 /82 /49 /83 /78 /51 /47 /49 /74 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /72 /25 /84 /47 /85 /40 □ /76 /86 /87 /85 /40 /40 /49 /88 /74
/89 /19 □ /51 /78 □ /76 /25 /48 /47 /77 /47 /85 /40 □ /76 /86 /49 /90 /25 /48 /88 /79 /85 /40 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /81 /85 /80 /80 /47 /77 /77 /47 /85 /40 □ /49 /88 /74 /85 /73 /25 /49 /40 /40 /49 □ /76 /88 □ /91 /52 □ /78 /85 /92 /75 □ /42 /43 /42 /42 □ /73 /85 /74 /75 /78 /40 /75 □ /78 /73 /73 /74 /85 /93 /78 /79 /85 /40 □ /76 /88
/73 /51 /78 /40 □ /77 /75 /74 /78 /75 /25 /84 /47 /94 /88 /49 □ /74 /49 /51 /49 /83 /78 /40 /75 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /39 /36 /81 □ /42 /43 /42 /91 /33 /42 /43 /42 /46 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /37 /74 /78 /40 /48 /49 □ /49 /40 □ /83 /88 /49 □ /76 /86 /88 /40 □ /77 /85 /88 /79 /49 /40 □ /76 /49 □ /51 /86 /95 /40 /47 /85 /40 □ /96 /40 /78 /40 /48 /25 □ /73 /78 /74
/51 /49 □ /37 /85 /40 /76 /77 □ /49 /88 /74 /85 /73 /25 /49 /40 □ /78 /84 /74 /47 /48 /85 /51 /49 □ /76 /49 □ /84 /78 /74 /78 /40 /79 /49 □ /49 /75 □ /51 /49 □ /37 /85 /40 /76 /77 □ /49 /88 /74 /85 /73 /25 /49 /40 □ /78 /84 /74 /47 /48 /85 /51 /49 □ /73 /85 /88 /74 □ /51 /49 □ /76 /25 /83 /49 /51 /85 /73 /73 /49 /80 /49 /40 /75 □ /74 /88 /74 /78 /51 □ /97
/89 /19 □ /51 /49 □ /81 /85 /76 /49 □ /76 /49 □ /51 /86 /49 /40 /83 /47 /74 /85 /40 /40 /49 /80 /49 /40 /75 □ /49 /75 □ /40 /85 /75 /78 /80 /80 /49 /40 /75 □ /77 /49 /77 □ /78 /74 /79 /48 /51 /49 /77 □ /72 /27 /44 /52 /52 /33 /42 □ /97 □ /24 /27 /44 /52 /52 /33 /98 □ /99 □ /24 /27 /44 /52 /52 /33 /52 /44 □ /97 □ /72 /27 /44 /42 /46 /33 /98 □ /49 /75 □ /24
/44 /42 /46 /33 /44 □ /97
/89 /19 □ /51 /49 □ /81 /85 /76 /49 □ /74 /88 /74 /78 /51 □ /49 /75 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /73 /100 /48 /82 /49 □ /80 /78 /74 /47 /79 /80 /49 □ /49 /75 □ /40 /85 /75 /78 /80 /80 /49 /40 /75 □ /77 /49 /77 □ /78 /74 /79 /48 /51 /49 /77 □ /72 /27 /52 /52 /52 /27 /42 □ /49 /75 □ /72 /27 /52 /52 /91 /33 /52 □ /49 /75 □ /77 /88 /47 /83 /78 /40 /75 /77 □ /97
/89 /19 □ /51 /49 □ /81 /85 /76 /49 □ /76 /49 □ /51 /78 □ /77 /25 /48 /88 /74 /47 /75 /25 □ /47 /40 /75 /25 /74 /47 /49 /88 /74 /49 □ /49 /75 □ /40 /85 /75 /78 /80 /80 /49 /40 /75 □ /77 /49 /77 □ /78 /74 /79 /48 /51 /49 /77 □ /72 /27 /91 /52 /52 /33 /42 □ /49 /75 □ /77 /88 /47 /83 /78 /40 /75 /77 /50 □ /24 /27 /91 /52 /52 /33 /42 □ /49 /75
/77 /88 /47 /83 /78 /40 /75 /77 □ /97
/89 /19 □ /51 /86 /78 /74 /74 /100 /75 /25 □ /76 /88 □ /42 /91 □ /78 /83 /74 /47 /51 □ /42 /43 /43 /46 □ /80 /85 /76 /47 /96 /25 □ /96 /90 /78 /40 /75 □ /51 /78 □ /51 /47 /77 /75 /49 □ /76 /49 /77 □ /80 /78 /80 /80 /47 /26 /101 /74 /49 /77 □ /75 /49 /74 /74 /49 /77 /75 /74 /49 /77 □ /73 /74 /85 /75 /25 /84 /25 /77 □ /77 /88 /74 □ /51 /102 /49 /40 /77 /49 /80 /93 /51 /49
/76 /88 □ /75 /49 /74 /74 /47 /75 /85 /47 /74 /49 □ /49 /75 □ /51 /49 /77 □ /80 /85 /76 /78 /51 /47 /75 /25 /77 □ /76 /49 □ /51 /49 /88 /74 □ /73 /74 /85 /75 /49 /48 /79 /85 /40 □ /97
/89 /19 □ /51 /86 /78 /74 /74 /100 /75 /25 □ /76 /88 □ /52 /103 □ /26 /25 /83 /74 /47 /49 /74 □ /42 /43 /43 /46 □ /80 /85 /76 /47 /96 /25 □ /96 /90 /78 /40 /75 □ /51 /49 /77 □ /48 /85 /40 /76 /47 /79 /85 /40 /77 □ /76 /49 □ /76 /49 /80 /78 /40 /76 /49 □ /49 /75 □ /76 /86 /47 /40 /77 /75 /74 /88 /48 /79 /85 /40 □ /76 /49 /77
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Pierre BOUTOT
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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
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/24 /16 □ /26 /37 /10 /13 /13 /44 /18 /14 □ /24 /19 □ /64 /53 □ /20 /31 /18 /20 /23 /13 /16 □ /64 /70 /64 /70 □ /41 /68 /10 /17 /18 □ /26 /16 □ /17 /20 /34 /23 /13 /16 □ /34 /10 /68 /21 /34 /19 /34 □ /24 /16 □ /15 /12 /14 /31 /21 /34 /16 /17 /15 □ /24 /16 □ /26 /20 /19 /12 /15 □ /24 /20 /17 /18 □ /26 /10
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Pierre BOUTOT
Chef de Service/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 □ /9
/10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 /17 □ /11 /20 /19 /21 /14 /22 /16 /11 /23 /21 /18 □ /13 /17 /20 /19 □ /24 /19 /14 /17 □ /14 /17 /23 /14 /15 /17 □ /25 □ /19 /21 /20 /19 □ /26 /21 /26 /17 /18 /19 □ /16 /11 /18 /16 □ /22 /18 /27 /17 /26 /18 /22 /19 /15 □ /16 /22 □ /28 /17 □ /29 /15 /18 /15 /30 /31 /22 /11 /22 /14 /17 □ /18 /32 /17 /18
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /7 □ /9
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/43 /11 □ /26 /22 /16 /17 □ /17 /18 □ /44 /20 /45 /14 /17 □ /14 /17 /16 /19 /17 □ /19 /21 /20 /19 /17 /46 /21 /22 /16 □ /31 /21 /18 /27 /22 /23 /21 /18 /18 /15 /17 □ /47 □
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Ez Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
i Forêt et Espaces Naturels
Pt
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-062 Nice,le 14 FEV, 2024
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'AGRAINAGE DE DISSUASION DES SANGLIERS
À CERTAINES SOCIÉTÉS DE CHASSE ET CHASSE PRIVÉE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 425-5 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-734 du 30 septembre 2022 actualisant les
niveaux de surveillance de la peste porcine africaine et de la peste porcine classique dans la
faune sauvage ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes ;
Vu larrété préfectoral n°2023-799 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-986 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant la demande présentée en date du 2 février 2024 par le président de la fédération
départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sollicitant le renouvellement des
autorisations d'agrainage dans les mêmes conditions que l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-
2021-004 autorisant l'agrainage de dissuasion à certaines sociétés de chasse et chasse privée ;
Considérant, conformément à l'orientation 6 article 4.3 du schéma départemental de gestion
cynégétique, que les agrainages sont autorisés seulement après accord des représentants du
monde agricole ;

Considérant, conformément à l'orientation 6 article 5.3 du schéma départemental de gestion
cynégétique, qu'aucun changement important n'a été constaté en matière de dégâts agricoles
sur les communes ou les territoires concernés, ni sur les localisations ou sur les modalités
d'agrainage autorisés ;
Considérant, conformément à l'orientation 6 article 6.6 du schéma départemental de gestion
cynégétique, que l'autorisation d'agrainage sera retirée si les conditions définies par l'arrêté
préfectoral ne sont pas respectées ;
Considérant l'avis en date du 12 février 2024 de la chambre d'agriculture des Alpes-
Maritimes ;
Considérant que le préfet est à même de prendre toute mesure relative à la réglementation
sur la chasse nécessaire au maintien des densités de sangliers à un niveau compatible avec la
gestion de la peste porcine africaine, que ce niveau est déterminé au sein du comité régional
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et que l'agrainage est susceptible
d'être interdit à tout moment,
ARRÊTE
Article 1er : les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté
préfectoral, sont autorisés à pratiquer un agrainage de dissuasion des sangliers conformément
aux dispositions réglementaires du schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-
Maritimes en vigueur.
Article 2: les localisations des points fixes, d'enfouissements et linéaires autorisés, sont
caractérisés par leurs coordonnées géographiques (en degrés décimaux).
Les agrainages linéaires sont définis par les coordonnées de leurs extrémités A et B, et
autorisés le long de tout type de cheminement existant entre A et B.
La mise en œuvre de ces autorisations d'agrainage se comprend avec une tolérance de 20
mètres autour des points fixes.
La carte dynamique d'agrainage de dissuasion relative à cet arrété préfectoral est consultable
sur le site internet des services de I'Etat dans les Alpes-Maritimes : http://www.alpes-
maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Chasse-et-
faune-sauvage/Ay
Article 3 : la quantité maximale de céréales à utiliser est de 100 kg pour 100 hectares de
superficie de territoire de chasse au sanglier. Seule est autorisée la distribution de grains de
céréales à l'état naturel. La distribution de tout autre aliment d'origine animale, végétale ou
inorganique, ainsi que les déchets alimentaires, les additifs et les médicaments, sont
formellement interdits.
Article 4 : les opérations d'agrainage pourront s'effectuer du 1 mars au 30 juin 2024, dans les
communes en annexe du présent arrété et, sous réserve du respect du schéma départemental
de gestion cynégétique et de l'évolution du niveau de surveillance de la faune sauvage dans le
cadre de la gestion de la peste porcine africaine.

Article 5 : la présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et soumise au
contrôle des agents habilités à assurer la police de la chasse.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut être formé
auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de
déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application
internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office frangais de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à
assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
Chef de service
Eau, Agricultur
Forét et Espaces Naturels
Plarre ROUTOT
i

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACC Aiglun 1 point fixe 43,850452 | 6,926104
CP Jean-François CLOUET 1 point fixe 43,740641 | 6,845361
ACC Ascros 1 point fixe 43,923659 | 7,005896
ACC Auvare 1 point fixe 43,982814 | 6,914387
ACC Auvare 2 point fixe 44,001941 | 6,901251
ACC Auvare 3 point fixe 44,002856 | 6,921671
ACC Bairols 1 point fixe 43,963557 | 7,121616
ACC Bairols 2 point fixe 43,978346 | 7,119894
ACC Bairols 3 point fixe 43,996894 | 7,125438
ACC Bairols 4 point fixe 43,990277 | 7,124319
ACC Bairols 5 point fixe 43,985895 | 7,113344
ACC Belvédère 1 point fixe 44,022464 | 7,340028
ACC Belvédère 2 point fixe 44,019947 | 7,336093
ACC Belvédère 5 point fixe 44,034591 | 7,342799
ACC Belvédère 4 point fixe 44,04073 7,318365
ACC Beuil 1 point fixe 44,07909 7,001723
ACC Beuil 2 point fixe 44,10537 6,977572
ACC Amicale Bézaudun-les-Alpes 1 point fixe 43812706 | 7,077992
ACC Bézaudun-les-Alpes 1 point fixe 43,79203 7,117437
ACC Amicale Bézaudun-les-Alpes 2 point fixe 43,815544 | 7,06631
ACC Bézaudun-les-Alpes 2 point fixe 43,790299 | 7,083581
ACC Blausasc 1 point fixe 43812525 | 737623
ACC Bollène-Vésubie (La) 1 point fixe 43983552 | 7,359274
ACC Bollène-Vésubie (La) 2 point fixe 43,979452 | 7,375076
ACC Bonson 1 point fixe 43,868189 | 7,184852
ACC Bonson 2 point fixe 43,866828 | 7,172326
ACC Bouyon 1 point fixe 43,838307 | 7,126714
ACC Bouyon 2 point fixe 43834829 | 7,134308
ACC Bouyon 3 point fixe 43,831673 | 7118236
ACC Bouyon 4 point fixe 43,824496 | 7,134097
ACC Breil-sur-Roya 1 point fixe 43,921107 | 7,49646
ACC Breil-sur-Roya 2 point fixe 43,925961 | 7,50035
ACC Breil-sur-Roya 3 point fixe 43,965681 | 7,475718
ACC Breil-sur-Roya 4 point fixe 43,967249 | 7,498462
ACC Breil-sur-Roya 5 point fixe 43,92702 7,544211
ACC Brigue (La) 2 point fixe 44,08446 7,657854
ACC Brigue (La) 4 point fixe 44,040441 | 7,646057
ACC Brigue (La) 6 point fixe 44,067856 | 7,673564
ACC Broc (Le) 2 point fixe 43803494 | 7,140559
ACC Broc (Le) 3 point fixe 43,795617 | 7,146369
ACC Caille 1 point fixe 43,779348 | 6,773918
ACC Caille 2 point fixe 43,769322 | 6,780632
ACC Cantaron 2 point fixe 43767174 | 7,304536
17

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACC Castellar 1 point fixe 43,84366 7,49189
ACC Castellar 2 point fixe 43,830381 | 7,49882
ACC Castellar 3 point fixe 43811488 | 7,504895
ACC Caussols 1 point fixe 43743231 | 6,874836
ACC Caussols 3 point fixe 43730788 | 6,91879
ACC Châteauneuf d'Entraunes 1 point fixe 44,151799 | 6,834843
ACC Châteauneuf d'Entraunes 2 point fixe 44133585 | 6,836735
ACC Châteauneuf d'Entraunes 3 point fixe 44,13329 6,825491
ACC Châteauneuf-Villevieille 1 point fixe 43,806315 | 7,282466
ACC Cipières 1 point fixe 43753804 | 6,971892
ACC Cipières 2 point fixe 43,768055 6,953259
ACC Clans 1 point fixe 44,002706 | 7,186035
ACC Clans 2 point fixe 43,982187 | 7,178024
ACC Clans 4 point fixe 44,001402 | 7,144976
ACC Coaraze 1 point fixe 43,884746 | 7,315539
ACC Coaraze B point fixe 43,8728 7,316616
ACC Coaraze 3 int fixe 43865297 | 7,284347
ACC Coaraze 4 point fixe 43860283 | 7,320882
ACC Collongues 1 point fixe 43882488 | 68787
ACC Collongues 2 point fixe 43893965 | 6,869153
ACC Croix-sur-Roudoule (La) 1 point fixe 44,000082 | 6,861795
ACC Croix-sur-Roudoule (La) 2 point fixe 43,985508 | 6,858497
ACC Croix-sur-Roudoule (La) 3 point fixe 43,989715 | 6,886323
ACC Croix-sur-Roudoule (La) 4 point fixe 43,997476 | 6,877537
ACC Daluis 1 point fixe 44,029456 | 6,776121
ACC Daluis 2 point fixe 44,013461 | 6,816196
ACC Daluis 3 point fixe 44,024313 | 6,82564
ACC Daluis 4 point fixe 44,017297 | 6,841858
ACC Daluis 5 point fixe 44,045223 | 6821028
ACC Duranus 1 point fixe 43,888199 | 7,254573
ACC Duranus 2 point fixe 43,895801 | 7,264868
ACC Duranus 3 point fixe 43,886808 | 7,258681
ACC Entraunes 1 point fixe 44,17043 6,747996
ACC Entraunes 2 point fixe 44174236 | 6,760082
ACC Entraunes 3 point fixe 44,182688 | 6,752743
ACC Escragnolles 1 point fixe 43720109 | 6,769389
ACC Escragnolles 4 point fixe 43747449 | 6,758378
ACC Ferres (Les) 1 point fixe 43,845026 | 7,081944
ACC Ferres (Les) 2 point fixe 43,838387 | 7,097145
ACC Ferres (Les) 3 point fixe 43846454 | 7,102733
ACC Fontan 3 point fixe 44,006837 | 7,601996
ACCFontan 4 point fixe 44,005917 | 7577316
ACC Fontan 5 point fixe 44,034487 | 7,551477
277

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACC Fontan 7 point fixe 44,033824 | 7,527085
ACC Gattières 1 point fixe 43,771635 | 7,158067
ACC Gilette 1 point fixe 43,849818 | 7,17343
ACC Gilette 2 point fixe 43,854408 | 7,132937
ACC Gilette 3 point fixe 43859753 | 7,144908
ACC Gorbio 1 point fixe 43,795436 | 7,43036
ACC Gourdon 1 point fixe 43,725446 | 6,95625
ACC Gourdon 2 point fixe 43,705443 | 6,960913
ACC Gourdon 3 point fixe 43742646 | 6,98141
ACC Grasse 1 point fixe 43675437 | 6912071
ACC Gréolières 2 point fixe 43,790836 | 6,878222
ACC Gréolières 3 point fixe 43,793309 | 6,917202
ACC Gréolières 4 point fixe 43,785196 | 6,984951
ACC Gréolières 5 point fixe 43,798029 | 6,985654
ACC Gréolières 6 point fixe 43,799435 | 6,960689
ACC Gréolières 7 point fixe 43,805694 | 6,921532
ACC Guillaumes 1 point fixe 44,040523 | 6865773
ACC Guillaumes 2 point fixe 44,055227 | 6865277
ACC Guillaumes 3 point fixe 44,09084 6,907308
ACC Guillaumes 4 point fixe 44,109036 | 6874112
ACC Guillaumes 5 point fixe 44,113042 | 6,863269
ACC Guillaumes 6 point fixe 44,120062 | 6,850963
ACC llonse 1 point fixe 44,020306 | 7,063631
ACC llonse 2 point fixe 44040426 | 7,084405
ACC llonse 3 point fixe 44,057985 | 7,079714
ACC llonse 4 point fixe 44,045186 | 7,086234
ACC Ilonse B point fixe 44,025584 | 7,098707
ACC Isola 1 point fixe 44,197624 | 7,038191
ACC Isola 2 point fixe 44,180659 | 7,034881
ACC Isola 3 point fixe 44,165832 | 7,076752
ACC Isola 4 point fixe 44,167489 | 7,093925
ACC Isola B point fixe 44,200495 | 7,057418
ACC Lantosque 1 | _ enfouissement 43,984787 | 7,285354
ACC Lantosque 2 | enfouissement 43976194 | 7,281865
ACC Lantosque 3 point fixe 43955929 | 7,367158
ACC Lantosque 4 point fixe 43957013 | 7,345861
ACC Lantosque B point fixe 43,961113 | 7,336567
ACC Lantosque 6 point fixe 44,000893 | 7,249462
ACC Lantosque 7 point fixe 44,0025 7,270038
ACC Lantosque 8 point fixe 43,994496 | 7,292998
ACC Lantosque 9 point fixe 43,967665 | 7,266367
ACC Levens 5 point fixe 43,836492 | 7219954
ACC Levens 6 point fixe 43868432 | 7,23561
37

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Moded'agrainage | _ Latitude Longitude
ACC Levens 7 point fixe 43,84058 7,265717
ACC Lucéram 1 point fixe 43,872946 | 7,361449
ACC Lucéram 2 point fixe 43,8803 7,379203
ACC Lucéram 3 point fixe 43,899522 | 7,353607
ACC Lucéram 4 point fixe 43,889619 | 7335885
ACC Lucéram 6 point fixe 43,91419 7,364989
ACC Mandelieu-la-Napoule 1 point fixe 43513548 | 6895466
ACC Marie 1 point fixe 44022057 | 7,133628
ACC Marie 2 point fixe 44,030357 | 7,139441
ACC Marie 3 point fixe 44034261 | 7147015
ACC Marie 5 point fixe 44044892 | 7,181802
ACC Mas (Le) 1 point fixe 43,838818 | 6,855056
ACC Mas (Le) 2 point fixe 43844667 | 6881778
ACC Menton 1 point fixe 43818772 | 7477611
ACC Moulinet 1 point fixe 43962122 | 7,408011
ACC Moulinet 2 point fixe 43,923358 | 7399858
ACC Mujouls (Les) ï point fixe 43877425 | 685759
ACC Mujouls (Les) 2 point fixe 43,878066 | 6,865584
ACCPeille 3 point fixe 43,82003 7,442232
ACC Peille 5 point fixe 43,8018 7,430505
ACC Peille 6 point fixe 43,779669 | 7411905
ACC Penne (La) 1 point fixe 43933103 | 6,968045
ACC Péone 4 point fixe 44,10288 6,899423
ACC Péane 5 point fixe 44,117236 | 692534
ACC Péone 6 point fixe 44,12516 6,894959
ACC Pierlas 1 point fixe 44015781 | 7,011438
ACC Pierlas 2 point fixe 44,020131 | 7,006694
ACC Pierlas 3 point fixe 44,029601 | 7042632
ACC Rigaud 1 point fixe 43,997858 | 6,962026
ACC Rigaud 2 point fixe 43989647 | 6,977373
ACC Rigaud 3 point fixe 43,963986 | 698149
ACC Rigaud P point fixe 43,957139 | 6975731
ACC Rigaud 5 point fixe 43,998825 | 6,976758
ACC Rimplas 1 point fixe 44,06293 7,124976
ACC Rimplas 2 point fixe 44,069597 | 7,14179
ACC Rimplas 3 point fixe 44075392 | 7,132785
ACC Roque-en-Provence (La) 1 point fixe 43861204 | 7,005128
ACC Roquebillière 1 point fixe 44,004833 | 7,293089
ACC Roquebillière 2 | enfouissement | 43996443 | 7,305606
ACC Roquebillière 3 point fixe 44051797 | 7,320121
ACC Roquebillière 4 point fixe 44043393 | 7,311654
ACC Roquette-sur-Var (La) 1 point fixe 43,841437 | 7204489
ACC Roubion 1 point fixe 44096421 | 7,043176
a7

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACC Roubion 2 point fixe 44,08521 7,055194
ACC Roubion 3 point fixe 44113224 | 7,028336
ACC Roure 1 point fixe 44,10435 7,095154
ACC Roure 3 point fixe 44,094593 | 7,066213
ACC Roure [a point fixe 44,095706 | 7,058225
ACC Saint-Antonin 1 point fixe 43,91484 6,978548
ACC Saint-Antonin 2 point fixe 43,90345 6,983694
ACC Saint-Antonin 3 point fixe 43,908782 | 6,966153
ACC Saint-Auban 1 point fixe 43,840354 | 6,699782
ACC Saint-Auban 2 point fixe 43,840649 | 6,729571
ACC Saint-Auban 3 point fixe 43839599 | 6,782229
ACC Saint-Cézaire-sur-Siagne 1 point fixe 43,689136 | 6,779415
ACC Saint-Cézaire-sur-Siagne 2 point fixe 43667047 | 682808
ACC Saint-Cézaire-sur-Siagne 3 point fixe 43653288 | 6,83305
ACC Saint-Cézaire-sur-Siagne 4 point fixe 43656398 | 6,780119
ACC Saint-Cézaire-sur-Siagne 5 point fixe 43685441 | 6,786696
ACC Saint-Dalmas-le-Selvage 1 point fixe 44,282448 | 6,889431
ACC Saint-Dalmas-le-Selvage 2 point fixe 44,279202 | 6870649
ACC Saint-Dalmas-le-Selvage 3 point fixe 44,287888 | 6,853006
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 1 point fixe 44269026 | 6,938443
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 2 point fixe 44,252047 | 6,951015
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 3 point fixe 44233934 | 6,967556
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 4 point fixe 44199979 | 6,950793
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 5 point fixe 44,234742 | 6,93339
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 6 point fixe 44,265166 | 6,907746
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 7 point fixe 44,241387 | 6,956344
ACC Saint-Etienne-de-Tinée B point fixe 44221402 | 6981478
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 9 point fixe 44,204133 | 697768
ACC Saint-Etienne-de-Tinée 10 point fixe 44,219809 | 6,955636
ACC Saint-Jeannet 1 point fixe 43763259 | 7,1204
ACC Saint-Léger 1 point fixe 43995326 | 6,830189
ACC Saint-Martin-Vésubie 3 point fixe 44,097039 | 7,242301
ACC Saint-Sauveur-sur-Tinée 1 point fixe 44,114713 | 7,098885
ACC Saint-Sauveur-sur-Tinée 2 point fixe 44,080945 | 7,100276
ACC Saint-Sauveur-sur-Tinée 3 point fixe 44,104801 | 7,112695
ACC Saint-Vallier-de-Thiey 2 point fixe 43,700811 | 6,80988
ACC Sainte-Agnès 1 point fixe 43,820202 | 7,45859
ACC Sallagriffon 1 point fixe 43878493 | 6,921443
ACC Sallagriffon 2 point fixe 43,878545 | 6,906538
ACC Sallagriffon 3 point fixe 43,879738 | 6,932847
ACC Saorge 1 point fixe 43,973423 | 7,56589
ACC Saorge 2 point fixe 43,989445 | 7,530615
ACC Saorge 3 point fixe 43,99406 7,501931
57

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACC Sauze 1 point fixe 44,080825 | 6,820665
ACC Sauze 2 point fixe 44,08123 6,841446
ACC Sauze 3 point fixe 44,082081 | 6,800125
ACC Sauze 5 point fixe 44,10573 6,793846
ACC Séranon 1 point fixe 43,777634 | 6,71544
ACC Séranon 2 point fixe 43,772531 | 6,677939
ACC Séranon 3 point fixe 43,777386 | 6,650537
ACC Séranon 4 point fixe 43,761108 | 6,686248
ACC Sospel 1 point fixe 43,890983 | 7,452094
ACC Sospel 2 point fixe 43,899998 | 7,476502
ACC Sospel 3 point fixe 43,880776 | 7,487989
ACC Sospel 4 point fixe 43,868636 | 7,455628
ACC Sospel 5 point fixe 43,877369 | 7,412632
ACCTende 1 point fixe 44,13729 7,637258
ACC Tende 2 point fixe 44,117008 | 7,606401
ACC Tende 3 point fixe 44,065782 | 7,56994
ACC Tende 4 point fixe 44,075476 | 7,578731
ACC Tende 5 point fixe 44,038578 | 7,572736
ACCTende 6 point fixe 44117094 | 7549631
ACC Théoule-sur-Mer 1 point fixe 43505216 | 6,925232
ACC Théoule-sur-Mer 2 point fixe 43490863 | 6,921327
ACC Thiéry 1 point fixe 43966577 | 7,01779
ACC Thiéry 2 point fixe 43,963995 | 7,043563
ACC Thiéry 3 point fixe 43,97637 7,053532
ACC Thiéry 4 point fixe 43,97518 7,031331
ACC Tignet (Le) 1 point fixe 43,618786 | 6,847379
ACC Toudon 2 point fixe 43,89518 7,114623
ACC Toudon 3 point fixe 43893927 | 7,129175
ACC Touët-de-l'Escarène 1 point fixe 43,858479 | 7,395941
ACC Tourette du Château 3 point fixe 43870186 | 7,122879
ACC Tournefort 1 point fixe 43923441 | 7,173723
ACC Tournefort 2 point fixe 43,928536 | 7,163091
ACC Tournefort 3 point fixe 43957932 | 7,144673
ACC Utelle 1 point fixe 43900014 | 7,199429
ACC Utelle 2 point fixe 43914322 | 7,273375
ACC Utelle 3 point fixe 43917278 | 7221876
ACC Utelie 4 point fixe 43919942 | 7,205114
ACC Utelle 5 point fixe 43972475 | 7249761
ACC Utelle 6 point fixe 43,900124 | 7,240321
ACC Utelle 7 point fixe 43,924256 | 7,215716
ACC Valderoure 2 | enfouissement 43802713 | 6,713828
ACC Vence 1 point fixe 43,742342 | 7,068073
ACC Vence 2 point fixe 43,755927 | 7,113343
67

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Mode d'agrainage Latitude Longitude
ACCVence 3 point fixe 43,763663 | 7,108863
ACC Vence 4 point fixe 43,774209 | 7107758
ACC Villars-sur-Var 1 point fixe 43,972362 | 7,081399
ACC Villars-sur-Var 2 point fixe 43,968692 | 7,067132
ACC Villeneuve-d'Entraunes 1 point fixe 44,118549 | 6,773193
ACC Villeneuve-d'Entraunes 2 point fixe 44,119934 | 681231
7n

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
[ Détenteur du droit de chasse N° | Latitude A | LongitudeA | LatitudeB | Longitude B
[ Acc Amirat 1 | 43913288 | 682017 | 4390736 6812263
ACC Ascros | 2 | 48924684 | 7015525 3925536 | 7,02135
ACC Ascros 3 | 43910518 | 6999547 43918074 | 7,003135
CAscros o 4 | 43915458 | 4390683 7,00887
ACC Bar-sur-Loup (Le) 1| 48711751 | 6977784 | 43709189 | 6981552 |
ACC Bar-sur-Loup (Le) 2 | 43701433 | 6971589 | 43701757 | 6968067ACC Briangonnet 1 | 43881647 | 6681578 43,882573 | 6685467
| ACC Briangonnet 43872114 | 6711082 43873733 | 6713547
ACCBriangonnet 43862452 | 6,705318 43860929 | 6702516
ACCBriangonnet |4 | 48859141 | 6763945 43857808 | 677054
ACC Briançonnet | 5 | 43872357 | 6780846 | 43868506 | 6,786163
| ACC Brigue [La) 1 | 44097055 | 7,641296 44092563 | 7644512
ACC Brigue (La) 3 | 4405396 628523 — 142 | 7,628178
ACC Brigue (La) 5 | 44040617 | 7,597455 34,043443 | 7,604584
ACC Broc (Le) 1 | 8820129 | 7149997 | a3826049 | 710188
ACC Cantaron 1 | 43,779584 | 7304169 | 43776938 | 7309101 |ACC Carros 1 | 43786423 | 7169228 | 43782383 | 7266084 |
ACC Caussols 2 | 43727002 | 6877364 4372846 | 6879861
ACC Clans 3 | 4398675 7,163337 43985675 | 716179 |
ACC Clans. 5 | 44011981 | 7,106953 44011409 | 7,19509
ACC Cuebris | 1 | 43886087 | 6959791 | 43886887 | 6950135
ACC Cuebris | 2 | 48890681 | 6992335 43,891453 994807
ACC Cuebris B 3 | 43886418 | 7029294 43887117 | 7,033191
ACC Cuebris - 4 | 43887492 | 7046815 | 43,887789 | 7,050295
| AcC Daluis - 6 | 44030688 44,030502 | 6848722
(TACEDaluis [7 | 4405113 6,830946 44034468 | 6836121
ACC Daluis 8 | 4404684 6794437 44050911 | 6798855 |
ACCDaluis — 9 | 44030463 | 6788585 44,028934 | 6,793225
| ACC Daluis [ 0] 44040106 | 676934 | 4400668 | 6771186 |ACC Duranus - | 4 | a3883466 | 7265441 43879286 | 7,284726
ACC Escarène (1) 1 | 43846083 | 7,385227 43,844355 | 7,388603
ACC Escarème (1) 2 | 43841054 | 7365732 43,837173 | 7,369064
| TACC Escragnoiles 2 43708059 | 6791776 |
ACC Escragnolles [3 | 4372207 6,777497 43722672 | 6782712 |
[ AccFontan C A | 44026175 | 7,577662 44022935 | 7,573586
ACC Fontan 2 | 44021394 | 7,604583 44019326 | 7609231 |
ACC Fontan 6 | 44022645 | 7,542937 44021905 | 7546086
ACC Gattières — [2 | 43767726 2449 — | 43759855 | 7159409
ACC Gréolières 1| 4380216 | 686277 43,800013 2
ACC Levens 1| 43858161 | 7,267824 43856138 | E
| ACC Levens 2 | 43847451 | 7205603 43849469 | 7,209571
ACCLevens - 3 | 43840611 | 7,256642 43,839294 255067
[PACE Levens 4 | 43848008 | 7262126 | 43845834 | 7262553
ACC Lucéram 5 | 43933609 7313888 |
ACC Lucéram 7 | 43836645 59 |( FACC Lucéram | 8 | 43892888 | 7374787 | 42893457 | 7380248
| PACE Malaussène [ 1] 48924512 | 7125153 43920993 | 72137
| AcCMandelies 2 | 43504783 | 6897151 | 43503354 | 6895684

Annexe à l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-2024-062
autorisant l'agrainage.
à certaines sociétés de chasse et chasse privée
Détenteur du droit de chasse N° | Latitude A | LongitudeA | LatitudeB | Longitude B
ACCMandelieu 1 | 43549476 | 6901423 43,543919 | 6899851
ACCMarie 4 | 44036896 | 7142296 44039163 | 7,184057 |
CC Peille 1 | 43835073 | 7405371 | 43837157 | 7408988
CC Peille 2 | 43838078 43838554 715
ACC Peille 4 | 43815385 43,814441 925
ACCPeille 7 43819521 | 7,392651
ACC Péane Æ 44119739 | 6930522
| ACCPéone 2 6,902475 44106871 | 6908338 |
ACCPéone —3 6,515406 43,108127 | 69259
1 | 43,8698 7,061846 43,866252 | 7,066341
2 | 43869747 | 7,079921 43870814 | 7,081789
1 | 43949386 | 692583 43948352 | 6925756 |
[2 | 43963319 | 6891945 | 43964293 894348
ACC Roque-en-Provence (La) 2 | 43862559 | 6994892 | 4386025 991438
[TACC Roure ; 2 | 4411053 | 44105375 | 7,082466
[ ACC Saint-Martin-Vésubie T 44069807 | 7268947 —
ACCSaint-Martin-Vésuble 2 | 7261034 44079521 | 7259307
ACC Saint-Vallier-de-Thiey 1 | 6814504 43713445 | 6,820282
ACC Saint-Vallier-de-Thiey 3 | 43690655 | 6797955 43,688359 | 6,794153
ACC Saint-Vallier-de-Thiey 4 | 43,7094 6872728 43709694 | 687629
ACC Sauze 4 | 44102729 | 6804264 44099916 | 6805754
[ AcC Thiéry S | 43976518 | 7021244 | 43974017 | 7,024029
ACCThiéry 6 | 43981063 | 703202 43981794 | 7,035332
ACCThiéry 7 | a3973211 | 7037295 43,970393 | 7,040446
[ ACCThiéry 8 | 4398973 7,061731 43,986228
| ACCToudon [1 | 43890129 | 7091395 | 43888351 |
ACC Touét-sur-Var | 1 | 43001339 | 6992654 | 43941092
| ACCTougtsur-Var C | 7 | 83701 | 6e77m55 | a3pasees | 698235
ACC Tourette du Château ['a | aas86137 | 713331 43881064 | 712559 |
_ ACC Tourette du Chôteau 2 | 43872435 | 7,127099 43873175 | 7,139181 |
ACC Tourrette-Levens 1 4377734 | 7272609 43774159 | 7272507 |
ACCTourrette-Levens 3 | 43769598 | 728511 43769264 | 7,28948
ACC Tourrette-Levens 2 | 438171 7,254669 43808394 | 7,250575
[ ACCValderoure 1 | 43798977 | 668855 43804859 | 6,706835
ACCValderoure 3 | 43799515 | 6746306 | 43,799799 | 6,750274
| ACC Valderoure 4 | 43784797 | 6689747 43,784318 | 6700499
[ ACEVenanson 1 | 44040447 | 7,232789 44037319 | 7234875
[FACE Venanson | 2 | 44041218 | 7240835 44,042596 | 7246727
3 | 44063347 | 7242298 44061899 | 724629
4 | 44056672 | 7243 | 44058843 | 7,245989
22

Direction départementale de l'emploi,
Œ .' du travail et des solidarités
PREFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-15 4 |
Portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
' Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; '
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ; ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hughes MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - f 04 93 72 20 00 Î
http:www.alpes-maritimes.gouv.fr

' Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de
signature des préfets ;
Vu l'arrêté n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
departemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. François DELEMOTTE,
directeur du travail hors classe, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-894 du 24 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de
l'État ;
ARRETE
Article ler - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à
compter de sa date de signature, sont abrogées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DELEMOTTE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes (DDETS), la délégation qui lui est conférée,
sera exercée en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2023-894 du 24 octobre 2023 pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des
programmes des budgets de l'Etat n° 129,137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que 102,103,111 et
455 relevant de la mission travail et emploi, par MM. Patrick LECUYER et Pascal NAPPEY directeurs
adjoints de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 3 : En cas d'absence ou d' empêchement de M. François DELEMOTTE la délégation qui lui est
conférée sera exercée, dans leurs domaines d'attribution respectifs par :
M. Patrick LECUYER, directeur adjoint
*M. Pascal NAPPEY, directeur adjoint
sMme Sylvie BALDY, responsable du Pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle
*Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires
*Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement
*Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
*Mme Patricia MENDOZA CERISUELO, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00 2
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 4 : A l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée à :
*Mr Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actifs
Article 5: A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les
transitions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers
rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral
susvisé, subdélégation est donnée à : '
* M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale
» M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est
chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de I'Etat) et au directeur régional des finances
publiques.
Ce—directeur de\l\"efipioi.\ du travail
\.et des solidarités des Alpes-Maritimes
— \\
N
Fränçois DFEF MOTTE ... \\
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - # 04 93 72 20 00 3
http:/www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFETDirection de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2024/183
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU... ARRÊTÉ PORTANT DENOMINATION
DE COMMUNE TOURISTIQUE DE LA VILLE DE NICE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 à
R 133-35 ;
laloi n° 2006-437 du 14 avril 2006 modifiée, portant diverses dispositions
relatives au tourisme ;
le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019 et le
16 juin 2023 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme, notamment ses articles 1" et 2 ;
la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Nice en date du
21 décembre 2023 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2019 portant classement de l'office de
tourisme métropolitain Nice Côte d'Azur dans la catégorie | des offices de
tourisme ;
CONSIDERANT que la Ville de Nice remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
147, boulevard du Mercantour — 06285 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Article 1°" :
Article 2 :ARRETE
La Ville de Nice est dénommée commune touristique pour une durée
de cing ans à compter de ce jour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
=9 FEV. 2024Fait à Nice, le
SG 4522

Recueil special 39.2024 15/02/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.185 Mandelieu 312 Bd Ecureuils local RDC ent.A...........2
AP 2024.186 Vallauris cadastre BW parcelle 203...................4
AP 2024.187 Roquette sur Siagne cadastre 31 F000 AE01............7
D.D.I...........................................................................11
D.D.P.P....................................................................11
Reglementation........................................................11
AP 2024.182 Tarifs courses Taxis dans AM.........................11
D.D.T.M....................................................................21
Economie agricole.....................................................21
AP 2024.072 TDR GAEC LE MERINOS..................................21
AP 2024.073 TDS FABRE Fabien.....................................26
Environnement.........................................................31
AP 2024.062 Aut. agrainage dissuasion sangliers ds AM............31
DDETS Alpes−Maritimes......................................................43
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............43
AP 2024.184 Subdeleg. aux cadres DDETS OS........................43
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................46
DRIM BARP PRU..............................................................46
Office tourisme commune touristique camping...........................46
Nice Denomination Commune Touristique............................46
Index Alphabétique
AP 2024.062 Aut. agrainage dissuasion sangliers ds AM............31
AP 2024.072 TDR GAEC LE MERINOS..................................21
AP 2024.073 TDS FABRE Fabien.....................................26
AP 2024.182 Tarifs courses Taxis dans AM.........................11
AP 2024.184 Subdeleg. aux cadres DDETS OS........................43
AP 2024.185 Mandelieu 312 Bd Ecureuils local RDC ent.A...........2
AP 2024.186 Vallauris cadastre BW parcelle 203...................4
AP 2024.187 Roquette sur Siagne cadastre 31 F000 AE01............7
Nice Denomination Commune Touristique............................46
D.D.P.P....................................................................11
D.D.T.M....................................................................21
DDETS Alpes−Maritimes......................................................43
DRIM BARP PRU..............................................................46
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................46