PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-229
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-07-00001 - AP restriction prélèvements Alerte Renforcée
Lausset (2 pages) Page 3
64-2024-08-07-00002 - Arrêté Préfectoral restriction des
prélèvements Alerte Renforcée Ousse (2 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS
LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE
REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS (4 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-08-00004 - AP réglementant les prélèvements dans la
Mielle (seuil de crise) (2 pages) Page 14
64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
arrêtés autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (6 pages) Page 17
64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide
France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand,
Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme
industrielle de Pardies) (10 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-08-08-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LASCLAVERIES
(1 page) Page 35
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-07-00001
AP restriction prélèvements Alerte Renforcée
Lausset
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00001 - AP restriction prélèvements
Alerte Renforcée Lausset 3
PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Lausset
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particuliers :
•maraîchage et horticulture : pas de restriction
•arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00001 - AP restriction prélèvements
Alerte Renforcée Lausset 4
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°64-2024-07-23-00001 réglementant les prélèvements dans le Lausset est abrogé à
compter du vendredi 09 août 2024, 18h
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du
vendredi 09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Angous,
Araujuzon, Araux, Aren, Barcus, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Geüs-d'Oloron, Gotein-
Libarrenx, Gurs, L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu,
Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Sauguis-Saint-Étienne, Sus, Susmiou et de Viellenave-de-
Navarrenx.
Pau, le 07 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00001 - AP restriction prélèvements
Alerte Renforcée Lausset 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-07-00002
Arrêté Préfectoral restriction des prélèvements
Alerte Renforcée Ousse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00002 - Arrêté Préfectoral restriction
des prélèvements Alerte Renforcée Ousse 6
PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans l'Ousse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte renforcée de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
- cas particuliers
•maraîchage et horticulture : pas de restriction
•arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00002 - Arrêté Préfectoral restriction
des prélèvements Alerte Renforcée Ousse 7
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Artigueloutan
Assat, Barlest, Bartrès, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gelos, Gomer, Hours, Idron,
Labatmale, Lamarque-Pontacq, Lée, Livron, Loubajac, Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau, Pontacq,
Poueyferré Saint-Vincent et de Soumoulou.
Pau, le 07 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00002 - Arrêté Préfectoral restriction
des prélèvements Alerte Renforcée Ousse 8
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-08-05-00002
ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR
MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION
DEVANT LES JURIDICTIONS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout
2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS9
PREFET _ ; Direction interdépartementale des routes
DES PYRENEES- [ Atlantique
ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
- arrêté n°sub-2024-64-05du 7 5 AOUT 2024
Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation routière, et en matière
de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ; -
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental
des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique, |
1/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout
2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS10
arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental
des routes Atlantique, par intérim au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-
Atlantiques : '
N°de Nature des décisions déléguées Référence
code
A — Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé Gode général dé lä propréts des
personnes publiques
Art L112-2 du code de la voirieA2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement routière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les
A3 routes nationales, routes nationales classées voies
expressArt L112-3 code de la voirie
routière
Proces-verbaux de bornage pour la délimitation du
A4 domaine privé de l'Etat par rapport à des propriétés Art 646 du code civil
privées mitoyennes '
Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans
r Loi du 29 décembre 1892les propriétés privéesA5
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie | Code la voirie routière et code de la
AB routiere ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | route
dommages causés au domaine public ; .
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de | Art 2044 du code civil
travaux publics et les accidents de véhicule ;
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains Arréte du 4 août 1948 modifié par
devenus inutiles au service | arrêté du 23 décembre 1970
2/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout
2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS11
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
|Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux routiers non couverts par les
arrétés permanents sur le réseau de la DIR
Atlantique ou motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates
et urgentes pour la sécurité publique sous réserve
de ne pas nécessiter la mise en place d'une
déviation.B2 code de la route
E'tabllsseme_nt de barn_eres G!e dégel et Art. R411-21-1 du code de la
B3 réglementation de la circulation pendant la
routefermeture.
Art. R. 418-9 du Code de laB4 Répression de la publicité illégale. route
Réglementation à titre permanent de la police de la
B5 circulation sur le réseau de la DIR-A (Périmètre Art. R411-4; R411-7, R411-8
des "zones 30"; intersections et limitations de du Code de la route
vitesse).
C — Représentation devant les juridictions
y | | Mémoiés en défènse 5t noeson deliberes desince AUX e 1o de justio> ediministative
juridictions administratives de premières instances ;
; . e ! o ù Code de justice administrative etc2 Repl_'e_sentgtlon de_e ll_îÿaÿ aux audiences des juridictions codes de procédures civile et
administratives et judiciaires. ; ;
pénale .
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet de
signer tous actes, arrétés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant
les numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2 :
3/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout
2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS12
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros
de références : A3, A4, A6, B2 et B4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le - 5 AOUT 2024
Le directeur i : ntal dés routes Atlantique, par intérim
Francis LARRIVIÈRE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-64-05 DU 5 aout
2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-08-00004
AP réglementant les prélèvements dans la Mielle
(seuil de crise)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00004 - AP réglementant les prélèvements dans la Mielle (seuil de crise) 14
PREFET | _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Mielle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition
des eaux ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Mielle et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Mielle, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi
31 octobre 2024, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur la Mielle,
ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 09 août 2024, 18 h 00 jusqu'au
jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00004 - AP réglementant les prélèvements dans la Mielle (seuil de crise) 15
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Agnos, Aramits,
Asasp-Arros, Ance Féas, Ledeuix, Moumour, Oloron-Sainte-Marie et de Verdets.
Pau, le 08 août 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00004 - AP réglementant les prélèvements dans la Mielle (seuil de crise) 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-06-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
arrêtés autorisant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 17
Direction départementalePREFET | ne
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES = | service environnement
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°
portant modification des arrêtés autorisant à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 18
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux listés en annexe A autorisant les tirs de défense simple en vue
de la défense des troupeaux contre la prédation du loup (Canis Lupus) délivrés aux
bénéficiaires du département des Pyrénées-Atlantiques, antérieurement à l'entrée en
vigueur de l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis Lupus), dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus) abroge l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis Lupus) et précise que les dérogations aux interdictions de destruction accordées sur
le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'a leur date de fin de validité ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre l'arrêté ministériel du 21 février 2024,
et notamment son article 15, qui acte le fait que, dans le cas général, le tir de défense
simple ne peut être réalisé que par deux tireurs au plus par lot d'animaux distants
constitutifs du troupeau ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l''arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 19
ARRETE
Les 9 autorisations de tirs de défense simple en cours de validité au jour de la signature du
présent arrété, listées en annexe A, sont modifiées comme suit :
Article Premier :
L'article 1er est modifié comme suit :
La mention «selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés » est remplacée par « selon
les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024
et du 23 octobre 2020 susvisés »
Il est ajouté un deuxième paragraphe rédigé comme suit :
« Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de
louveterie. ».
Article 2 :
L'article 3 est remplacé comme suit :
« Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ; |
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour l'année en cours ; | |
< l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du
20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot
ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l''OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 3 :
L'article 5 est remplacé comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 20
« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir a visée thermique. »
Article 4 :
L'article 6 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée. '
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par le ou les
tireurs, ' |
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie. »
Article 5 :
L'article 8 est remplacé comme suit :
« Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. » '
Article 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de PAU.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 21
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice du Parc national des Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera
transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée.
Pau,le Q6 AQuT 7074
Le Préfet, | j
-— Jufien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 22
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe A - Liste des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense simple
modifiés par le présent arrété
Demandeur N° AP (numféro _du RAA c_:iate de date d'e fln de
de publication) signature validité
Pierre LASCURETTES 64-2022-05-25-00004 25/05/22 31/12/24
André CHAHON 64-2022-06-28-010 28/06/22 31/12/24
Jean-Philippe SAINT-PAUL 64-2022-05-25-00003 25/05/22 31/12/24
GAEC TUROUNET 64-2022-06-28-012 28/06/22 31/12/24
GP de l'Ouzourm 64-2022-06-28-013 28/06/22 31/12/24
i TFE{FB";'\ER::?MM'ES 64-2023-09-21-00005 21/09/23 31/12/25
DOUMECQ Jean-François 64-2023-08-09-00006 09/08/23 31/12/25
pl BI_EIËÎ,'EE'XË 22 POTIT ïoâ(i)fziâ gîrîlPor?'%(Ï 21/09/23 31/12/25
2024-03-26-00005
Patrice PEYRUCQ 64-2023-09-21-00006 21/09/23 31/12/25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des arrêtés autorisant à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00011
Arrêté prescrivant la modification du plan de
prévention des risques technologiques des
établissements Air Liquide France Industrie et
YARA France sur les communes d'Abos,
Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et
Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de
Pardies)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)24
PREFET . —
DES PYRENEES- Direction régionale de I'environnement,
ATLANTIQUES de I'aménagement et du logement
Égalié Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Service environnement industriel
Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des
établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes
d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la
| plateforme industrielle de Pardies)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
' VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.25 et R. 515-39 à R. 515-50
" relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;
VU en particulier l'article L. 515-22-1 Il. du Code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée
de modification d'un PPRT ; .
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1et L. 300-2 et R. 126-1 et
R. 126-2 ;
; VU le Code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à
l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre Ter du livre V du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0019 du 15 avril 2015 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de la plateforme industrielle de Pardies ;
4 - 1/5
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)25
VU l'arrêté préfectoral n° 2760/22/45 du 18 août 2022 prescrivant à la société YARA France la
réalisation de travaux de dépollution des terrains précédemment exploités sur la commune de
Pardies ; |
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Martin Lesage,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société YARA France à
Pardies ; '
VU les arrétés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société Air Liquide France
Industrie a Pardies ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les régles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à |'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003 ; |
VU le courrier du 29 mai 2018 par lequel l'entreprise YARA France a informé Monsieur le préfet des
Pyrénées-Atlantiques de la cessation de son activité à compter du 30 octobre 2018 ;
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° MRAe
2023DKNAS2 du 15 septembre 2023 après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17
du Code de l'environnement, précisant, dans son article 1%, que le projet de modification du PPRt de
Pardies n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
VU le rapport des services instructeurs du 25 juin 2024 proposant la modification du PPRT ;
CONSIDÉRANT que l'établissement YARA France comprenait au 31 juillet 2003 sur le territoire de la
commune de Pardies des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36
du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'établissement YARA France était concerné par l'article L. 515-15 du Code de
l'environnement ; '
CONSIDÉRANT que la cessation des activités exercées par l'établissement YARA France basé à
Pardies, permet la revue à la baisse des mesures du PPRT susvisé et qùe, de ce fait,
cette modification entre dans le cadre de la possibilité de procédure simplifiée
prévue à l'article L. 515-22-1 !l du Code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de modification du plan, tout ou partie des territoires
des communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies est
susceptible d'être libéré de tout aléa technologique ;
2/5
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64 dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)26
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques
approuvé le 15 avril 2015 sur les territoires susceptibles d'être libérés de tout aléa
technologique revêtent un caractère inadapté et que leur application peut être
suspendue pendant la procédure de modification du plan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'étude
Conformément aux articles L. 515-15 à L. 515-25 du Code de l'environnement, la modification du plan
de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la plateforme industrielle de Pardies est
prescrite.
Le périmètre d'étude de la modification du plan est délimité dans la carte figurant à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets toxiques et les effets de surpression en cas
d'accidents susceptibles de survenir sur les installations de l'établissement Air Liquide France Industrie.
Article 3 : Services instructeurs
En qualité de service déconcentré de I'Etat, la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-AtIantiqués sont chargées conjointement et chacune pour
ce qui la concerne de la modification du plan de prévention des risques technologiques autour de la
plateforme industrielle de Pardies, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Consultation du public
La consultation du public sera organisée selon les modalités prévues au Il de l'article L. 123-19-2 du
Code de l'environnement.
Le projet de modification du PPRT sera mis à disposition du public par voie électronique sur le site
Internet de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-I-
Etat/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-
prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration
_ 3/5
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)27
Article S : Suspension partielle de l'application des mesures du plan
Conformément à l'article L. 515-22-1.- IV du Code de l'environnement, est suspendue, pendant la
procédure de modification du plan de prévention des risques technologiques approuvé du
15 avril 2015, l'application de l'ensemble des mesures du plan, pour les zones réglementées situées en
dehors des limites du périmètre d'étude de la modification du plan.
Ces zones sont délimitées par la carte figurant à l'annexe 3.
Article G : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un- délai de deux mois à compter de la plus tardive des
xmesures de publicité ou de notification prévues à larticle 7, soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de la Transition écologique et de la cohésion sociale.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau soit directement, en l'absence de recours préalable
(recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux (2) mois à
compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande (décision implicite
de rejet).
Article 7 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans un journal local. Un
exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée en mairies d'Abos, Bésingrand, Mourenx, Nogueres,
Os-Marsillon et Pardies et au siège de la Communauté de communes de Lacq Orthez pendant un mois
(1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat des maires des communes concernées et un certificat du président de la Communauté de
communes de Lacq Orthez justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au
dossier.
Des copies du présent arrêté seront adressées au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des 6 communes concernées et au président de la Communauté
de communes de Lacq Orthez.
L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux des 6 mairies concernées, de la
Communauté de communes de Lacq Orthez, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlahtiques, aux jours ouvrables et heures
d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/.
4/5
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)28
Article 8 : Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies, le président de la Communauté de
communes de Lacq Orthez sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 2 8 JUIN 202k
Annexe 1 : plan du périmètre d'étude.
Annexe 2 : décision du 15 septembre 2023, relative à l'évaluation environnementale.
Annexe 3 : carte représentant les zones au sein desquelles est suspendue l'application de I'ensemble
des mesures du plan de prévention des risques technologiques approuvé le 15 avril 2015.
5/5
DREAL Nouvelle-Aquitaine — Unité bi-départementale des Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)29
auleynby-apjeAnoN TV3H0OYvOPE NO| S32IN08
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)30
REPUBLIQUE m
FRANÇAISE
Liberté
Lgalite
FraternitéMission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
le projet de modification du plan de prévention des risques
technologiques (PPRt) de Pardies (64)
porté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
n°MRAe 2023DKNA52
Dossier KPP-2023-14531
Décision après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement
La Mission Régionale'd'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des -
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20. juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
I'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de I'environnement et
du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatlf à linspection générale de l'environnement et du
développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023
portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ; |
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de
compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des
articles R. 122-18 du Code de I'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 24 juillet 2023, par laquelle celui-ci
demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
_ environnementale à l'occasion du projet de modification du plan de prévention des risques technologiques
des établissements Air Liquide France Industrie et YARA sur les communes de Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (64) dit PPRt de Pardies ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 21 août 2023 ;
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
pa00v
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)31
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France
Industrie et YARA, sur les communes de Abos, Bésingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies
(64), dit « PPRt de Pardies », a été approuvé le 15 avril 2015 ; que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
souhaite engager sa modification suite à la cessation de l'activité de YARA, une des deux entreprises à
I'origine des risques pris en compte dans le PPRt de Pardies ;
Considérant que la cessation d'activité de I'entreprise YARA conduit à une réduction du périmètre
d'exposition aux risques, à une modification de la carte des aléas et à une réduction du zonage
réglementaire du PPRt ;
Considérant que l'emprise du périmètre réglementé dans le cadre de la modification du PPRt est réduit de
146 hectares à 5,65 hectares sur la commune de Bésingrand, et de 366 hectares à 50,5 hectares sur la
commune de Pardies ;
Considérant que les zones urbaines impactées par le périmètre réglementé redéfini dans le cadre de la
modification du PPRt sont presentees dans le dossier ; que le nouveau périmètre n'impacte plus la zone
urbaine centrale Ua, ni les zones à urbaniser AU de la commune de Bésingrand ; que les zones urbaines
habitées de la commune de Pardies ne sont plus concernées par le nouveau périmètre réglementé que sur
une superficie de 2,18 hectares (20 logements) ; que la zone à urbaniser AU en entrée est du bourg (rue
Charles Moureu) de la commune de Pardies n'est plus concernée par le nouveau périmètre réglementé ;
Considérant que le périmètre réglementé dans le cadre de la modification du PPRt n'intersecte plus celui du
site Natura 2000 du « Gave de Pau », ni ceux des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) relatives au « Lac d'Artix et saligues du Gave de Pau » et au « Réseau hydrographique
du Gave de Pau et ses annexes hydrauliques » ; qu'il intersecte celui du site Natura 2000 « Barrage d'Artix
et saligue du Gave de Pau », désigné au titre de la directive « Habitats naturels, faune, flore », sur une
emprise de 0,6 hectare au lieu de 187 hectares dans la situation actuelle ;
Considérant que le dossier fait état de l'implantation potentielle d'un site de production de blokerosene
installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à la place de l'entreprise YARA ; que les
objectifs de dépollution du site de I'entreprise YARA sont considérés comme compatibles, d'un point de vue
sanitaire, avec l'usage industriel prévu sur le secteur ; que l'implantation de cette nouvelle activité,
susceptible d'être classée SEVESO selon le dossier, devra être compatible avec le PPRt ainsi modifié et fera
l'objet d'une demande d'autorisation environnementale intégrant une .étude d'impact, conformément aux
dispositions du Code de l'environnement ;
Concluant, qu'au vu de I'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de
modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Pardies (64) n'est pas susceptible
d'avoir des incidences notables sur I'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l'environnement ;
Décide :
»Article 1°":
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par
la personne responsable, le projet de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
de Pardies (64) présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas soumis a évaluation
environnementale. . .
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut étre soumis par
ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations
administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas
du projet de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Pardies (64) est
exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)32
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2023 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
3$$
Patrice Guyot
| Voies et délais de recours |
isi isati 'une évaluati i ;
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité
environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2- ision dispensan la réalisation d'une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des
actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l'appui d'un recours contentieux dirigé contre la décision
'approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)33
auleynby-ajjeAnoN TV3HO" OUVOPE N9| S82nog]CC(ou]SNPUI o9UBE14 SpINbIT 11ÿ) SOIPIEd ap LHdd NP uopesyipow ap 3afoid - € axauuy .- '
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-28-00011 - Arrêté prescrivant la modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme industrielle de Pardies)34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-08-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LASCLAVERIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de LASCLAVERIES35
PREFET _ . Cabinet
DES PYRENEES- ' Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
ËÏÆ: et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté N°64-2024-08-0 &'Ooooj,
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de LASCLAVERIES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de LASCLAVERIES afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du samedi 17 août
2024 au dimanche 18 août 2024 ;
VU la convention du 4 août 2024 passée entre la commune de LASCLAVERIES et le comité des fêtes de
LASCLAVERIES relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrété municipal du 5 août 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 16 août 2024 au 17 août 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 29 mars 2024 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
LASCLAVERIES pour la participation de Maxence PASTUREAU à une formation de sensibilisation à
I'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de LASCLAVERIES l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du samedi 17 août 2024 au dimanche 18 août 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de LASCLAVERIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le Ü 8 ÀÛÜÎ 2024
C délégationt et par |
rîî directeur de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ,
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de LASCLAVERIES36