PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-080
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DISP BORDEAUX /
33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de l□arrondissement de
Lesparre-Médoc (6 pages) Page 7
33-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (8 pages) Page 14
33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de l□immigration à la préfecture
de la Gironde (5 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant
transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne de la section de commune
Village de Mauvilla (6 pages) Page 29
2
DISP BORDEAUX
33-2024-03-27-00007
Délégation de signature - CP
BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE
DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
Liberté n Q . s . .
Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics, '
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice, .
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1" août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour
l''ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES, en qualité
de cheffe d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan à compter du 1¢
au 15 avril 2024 inclus,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 4
DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie BOTTE épouse JAMMES,
directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim au
centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan aux fins d'arréter les décisions suivantes :
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Article 1°"
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- Octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- Octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité,;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées a titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 33-2024-03-27-00007 - Délégation de signature - CP BORDEAUX-GRADIGNAN - 27 03 24 - intérim CE 5
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1" au 15 avril 2024 inclus.
A Bordeaux, le'27 mars 2023
Le Directeur Interrégional,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00003
Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de
l□arrondissement de Lesparre-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l□arrondissement de Lesparre-Médoc 7
PREFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 MARS 2( 24
portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'Arcachon ;
VU le décret du 1" avril 2022 nommant M. Fabrice THIBIER, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 22 juin 2022 nommant Mme Céline MAQUET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
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sous-préfet de l□arrondissement de Lesparre-Médoc 8
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1* de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l''objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement,
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10. Polices municipales :
- arrétés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION Il - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant I'enquéte, nomination des commissaires-enquéteurs, et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrété portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
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SECTION IV - EN MATIÈRE ELECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ; |
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à I'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers |'étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, lors. des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres I, 1V, V, VI, VIl et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrétés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de I'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à I'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1* du Livre |l de la Troisième partie du code de la
santé publique,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
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7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
la délégation de signature accordée aux articles 1 à 4 du présent arrété est donnée à Mme Céline
MAQUET, sous-préfète de Blaye.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1* dans la limite de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui
relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5 :
- Section | : En matiere de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l''octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit
de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice THIBIER, sous-préfet de Lesparre-Médoc
et de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l'article 6 du présent arrêté
sera exercée par Mme Sylvie BOURSEAU, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc,
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie BOURSEAU, délégation est donnée à
Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de signature de tous
les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public de I'arrondissement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00003 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
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Article 9 : A compter de |'entrée en vigueur du présent arrété, l'arrété préfectoral de délégation de
signature du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 23 MARS 2024
Le préfet,
tienne GUYOT /(
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sous-préfet de l□arrondissement de Lesparre-Médoc 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00004
Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 14
EZ ;
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DE LA GIRONDE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
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Le Préfet de la Gironde,
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Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 15
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I organlsatlon
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 10 septembre 2021 nommant M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 23 décembre 2022 nommant M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfète de la Gironde pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant délégation de signature,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous
les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du
bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et
matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de Bordeaux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de
stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
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- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, à I'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public
ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9 du code de
l'environnement) ainsi qu'a la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L.
2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police
administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les
caméras individuelles ; ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à
leur indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de
salubrité, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et
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les conduites addictives) et du FIDPR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation), à I'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,
L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requétes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de
l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi
n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les
gens du voyage ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1* catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la
2%TM à la 5°"° catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D1112-24 du code
des transports.
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Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire
(article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d''aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau) ;
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de
la route ;
12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière),
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, à l'effet de
signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences. :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par |'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.
3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application
des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense
présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du
code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel
devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
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Délégation de signature est également donnée a Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées
à l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €. -
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, la délégation de signature
qui lui est conférée par larticle 1° en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L.
3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en application
des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense
présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du
code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel
devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, est
exercée par Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde. '
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée
par M. Vincent FERRIER, sous-préfet de LANGON, pour l'ensemble des attributions et compétences
du directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde sans aucune
restriction.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau du
cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette
délégation inclut 'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d''un montant de 1 500 €. -
En d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GANDARINHO la délégation de signature sera
exercée par M. Pascal HENRION.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des Article £ g g
polices administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des
polices administratives et énumérées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature sera
exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, par Mme Valérie LAFARGUE, puis
par Mme Julie DAUFRESNE.
Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l'article 1" du présent arrêté.
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 sera exercée par M. Gérard VALETTE, chef de la section
de prévention des risques batimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section
planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation -
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
divertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M.
Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé GOURGUES puis par M.
Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Laurent
CASTAGNA et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélanie
JUVIN, par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie BUFFIERE et par M.
Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un
montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, cheffe du bureau de la
sécurité routière pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 12 de l'article 1" du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est
conférée par l'article 12 sera exercée :
- pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence BIBES, cheffe de la
section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux
points 1 à 8 de l'article 1°" du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation
est attribuée à M. Aurélien LAGABARRE ;
- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière (OTSR) par M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière
aux points 9, 10 et 11 de l'article 1 du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou
aménagements sur les routes à grande circulation.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.
Article 15 : Délégation de signature est également donnée à M. Justin BABILOTTE, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres It, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de I'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrétés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN IIl ;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés
et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 16 : A compter de I'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
_ signature du 23 juin 2023 est abrogé.
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
29 MARS 2024
Bordeaux, le
Le préfet,
Étienne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur de
l□immigration à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l□immigration à la préfecture de la Gironde 23
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du — 29 MARS 2024
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et
de l'intégration,
VU l'arrété portant délégation de signature en date du 31 août 2023,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de I'immigration et
notamment :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00005 - Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l□immigration à la préfecture de la Gironde 24
a/ En matiére de droit d'asile :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA).
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, VIl et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la cour
d'appel.
c/ En matière de droit au séiour :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV et VIII (partie
législative et réglementaire) du CESEDA.
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité
française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs
aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de I'immigration; la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,
pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises
en application des livres I, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégation
qui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « Immigration économigue»
- par Mme Virginie RABU, cheffe de section, puis par Mme Ragihei CHUNG, adjointe.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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2/ en ce aui concerne la section « Immigration familiale »
- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Emma-Lou BISET, adjointe.
3/ en ce aui concerne la section « Immigration humanitaire et AES»
- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section.
4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »
- par Mme Maxine LEURET, cheffe de section, puis par M. Zakaria AMCINE, adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Sylvie-ROUDEILLA, cheffe du bureau de I'éloignement
et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme
Océane NICOLAY, cheffe du bureau de l'asile.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Océane NICOLAY, cheffe de bureau de l'asile,
pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Océane NICOLAY, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, cheffe de section, puis par M. Grégoire LEVASSEUR, adjoint.
2/ en ce aui concerne la section « instruction des décisions de l''OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les délégations
de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, Mme Sylvie
ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de I'ordre public et M. Arnaud SAPOR, responsable
de la plateforme des naturalisations.
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directeur de l□immigration à la préfecture de la Gironde 26
Article 5 : Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de
l''éloignement et de l'ordre public, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, 1V, V, VI, VII et VIIH
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requétes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce aui concerne la section_« Police du séiour » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2/ en ce aui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.
3/ en ce aui concerne la section «éloignement» :
- par M. Antoine GRENET, chef de section.
En cas d'absence ou d'empéchement de I'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des
autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, M. Arnaud
SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Océane NICOLAY, cheffe du bureau
de l'asile.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des
naturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et
propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de
réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations de
nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats a la
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en cas
d'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.
Article 7 : Délégation de signature est donnée a Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de la
direction de l'immigration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et documents
relatifs à la lutte contre la fraude.
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Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* avril 2024.
Article 9: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de
signature du 31 août 2023 est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de
l'immigration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 29 MARS 2024
Le préfet,
Etienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant
transfert à la commune de Civrac-sur-Dordogne
de la section de commune Village de Mauvilla
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de
Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E Bureau des Collectivités Locale
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêtédu ) 9 MARS 2024
TRANSFERT À LA COMMUNE DE CIVRAC-SUR-DORDOGNE
DE LA SECTION DE COMMUNE
VILLAGE MAUVILLA
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2411-1 à L2411-20
et suivants et D2411-3 à R2411-13,
VU la délibération du conseil municipal de CIVRAC-SUR-DORDOGNE du 20 novembre 2023,
demandant le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section
VILLAGE MAUVILLA constituée de la parcelle d'assise cadastrée A 0050 d'une contenance de 3,34 ares
(334m2) pour motif d'intérêt général en application de l'article L2411-12-2 du CGCT en vue de
l'intégration à terme de la parcelle dans le domaine public communal sous la forme d'une voie
communale à caractère de chemin, '
VU l'absence de commission syndicale,
VU l'accord des sept riverains de la section de commune bénéficiaires de la dite voie consultés par la
commune,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisé le transfert à la commune de CIVRAC-SUR-DORDOGNE de l'ensemble des
biens, droits et obligations de la section de commune VILLAGE MAUVILLA, constituée de la parcelle
d'assise, cadastrée A 0050 d'une contenance de 3,34 ares (334m2).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de |'arrondissement
de Libourne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ffn
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de
Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 30
notifié à Monsieur le maire de CIVRAC-SUR-DORDOGNE et à Monsieur le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde.
Article 3 : Ce transfert prendra effet à compter de la plus tardive des mesures suivantes :
* publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
< _ publication du présent arrêté dans les Échos judiciaires Girondins,
« — notification du présent arrêté à Monsieur le Maire,
- affichage en mairie du présent arrêté pendant une durée de deux mois, sur demande de la
sous-préfecture de Libourne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le 2 9 MARS ZÜZÇ
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant transfert à la commune de
Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 31
République francaise A LARRUTE FREFE( CRAL
29 MARS 29xDépartement de la Gironde
COMMUNE DE CIVRAC SUR DORDOGNE
Séance du 20 novembre 2023
Membres en exercice : Date de la convocation: 14/11/2023
11 L'an deux mille vingt-trois et le vingt novembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jacques ANGELY
Présents : 7 ; E ,
Présents : Jacques ANGELY, Dominique TOURTEAU, Anita
SARTRAN, Thierry BLANCO, Christelle BONVOISIN, Alain BURTAUX,Votants: 7 Christian GIMEL
Pour: 7 Représentés:
Contre: 0 Excusés: Xavier GUIRONNET
Abstentions: 0 Absents: Sylvain CONILH, David MILCENT, Géraldine WILHELM
Secrétaire de séance: Anita SARTRAN
Objet: Transfert de la propriété du bien sectinal "village de Mauvilla" cadastré
section À n°50 à la commune pour un motif d'intérêt général. - DE_2023_027
Monsieur Jacques ANGELY, Maire, rappelle que la section de commune de « Village de Mauvilla » est
propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°50, constituée d'un chemin revêtu d'une longueur de
90 metres environ, qui dessert les propriétés riveraines depuis la Route Départementale n°119. Aucun
habitant propriétaire / bénéficiaire de cette section de commune n'entretient, ni n'utilise l'assiette de
cette propriété en dehors de l'usage de la circulation. |
Il précise que la gestion des biens et droits des sections de commune est assurée par le Conseil
Municipal et par le Maire, en application de l'article L. 2411-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il ajoute qu'aucune commission syndicale n'a été constituée, et que ses prérogatives sont exercées par
le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Dans ce contexte, il expose que le transfert de la propriété de cette parcelle à la Commune paraît
indispensable à la bonne gestion de la voie, l'intégration à la voirie communale, son entretien, sa
sécurisation, ainsi que la prise de mesures de police de la circulation.
Il cite les dispositions de l'article L. 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
selon lesquelles : « Le transfert à la Commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du Conseil
Municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général (...). Lorsque la commission syndicale
n'a pas été constituée, la délibération du Conseil Municipal est publiée sur un support habilité à
recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de
deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations (...) Dans le
délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le
département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la
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Civrac-sur-Dordogne de la section de commune Village de Mauvilla 32
commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la Commune a fin d'affichage en
mairie pendant une durée de deux mois. Les membres de la section peuvent prétendre a une
indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. ».
Le transfert de la parcelle cadastrée section A n°50 présente un intérêt général pour 'ensemble des
habitants pour la bonne gestion de la voie, son entretien, sa sécurisation, ainsi que la prise de mesures
de police de la circulation. Cette voie sera ultérieurement classée dans le domaine public communal,
sous la forme d'une voie communale à caractère de chemin.
Monsieur le Maire précise que par lettre datée du 15 Septembre 2023, chaque habitant du village de
Mauvilla bénéficiaire de cette voirie, a été invité à exprimer son accord ou son opposition à ce
transfert. Sur les 7 habitants sollicités, 7 ont donné leur accord, et O s'y sont opposés. Leur position
exprimée par lettre individuelle, sera jointe à la demande au Préfet.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer pour demander au Préfet de
transférer la propriété de cette parcelle à la Commune, afin de mettre en œuvre les objectifs d'intérêt
général.
Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés et par adoption des
motifs exposés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
e AUTORISER le Maire à demander au Préfet de transférer à la Commune la propriété de la
parcelle cadastrée section A n°50 d'une superficie de 334 m?
e AUTORISER le Maire à faire procéder à linsertion de la présente délibération dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales,
e AUTORISER le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de cette
demande.
Fait et délibéré à Civrac-Sur-Dordogne,
les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le .......... 2023.
Le Maire,
Jacques ANGELY
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié ie
A Civrac-Sur-Dordogne.
Le Maire,
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ST Accusé de réception
Nature transaction: AR de transmission d'acte
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