SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-128
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Chatenoy-le-Royal (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-04-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Chatenoy-le-Royal
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 71-2025-06-04-0007fixant le montant du prélèvement prévu aux articles L.302-7 et L.302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deChâtenoy-le-Royal
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosnrentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023 - 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 prononçant lacarence de la commune de Châtenoy-le-Royal au titre de la période triennale 2023 -2025;Considérant l'absence de dépenses déductibles définies à l'article R.302-16 du code de laconstruction et de l'habitation sur l'exercice 2023 ;Considérant le nombre de 475 logements sociaux présents sur le territoire de la communeau 1" janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 26 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 67 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-04-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Chatenoy-le-Royal
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Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la constructionet de I'habitation au titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Châtenoy-le-Royal, à 20 140,54 € et est affecté à la communauté d'agglomération Le Grand Chalon.Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en datedu 29 décembre 2023, est fixé à 20 140,54 € et est affecté au fonds national des aides à lapierre visé à l'article L.435-1 du méme code.Article 3 : Le prélèvement au titre des articles L.302-7 et L.302-9-1 du même code visé auxarticles 1 et 2 du présent arrêté sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre del'année 2025.Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Macon, le — 4 JUIN 2025Le préfet
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Dijon —- 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016Dijon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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aux article L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
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