PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-017
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-02-13-00003 - AP JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT (2
pages) Page 3
24-2026-02-13-00001 - AP LA DOUZE (2 pages) Page 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés. (7 pages) Page 9
DDT / SEER
24-2026-02-03-00003 - APS 2026-004 Testud PE7971-100182 (8 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le
département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département
du Lot et Garonne). (4 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2026-02-11-00003 - Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association RICOCHETS (2 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-02-09-00004 - Arreté portant renouvellement d'habilitation funeraire -
ATPF ALLAIN - Mareuil en Périgord (2 pages) Page 34
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-10-27-00003 - Vidéoprotection-arrêté 1222-27102025 (2 pages) Page 37
24-2024-04-23-00017 - Vidéoprotection-arrêté 1238-23042024 (2 pages) Page 40
24-2023-03-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 1254-28032023 (2 pages) Page 43
24-2023-10-10-00041 - Vidéoprotection-arrêté 1350-10102023 (2 pages) Page 46
24-2025-07-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2061-28072025 (2 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-16-00002 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et
d'usage de voiries communales et départementales dans le cadre de la
réalisation de travaux d'urgence (3 pages) Page 52
2
ARS
24-2026-02-13-00003
AP JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT
ARS - 24-2026-02-13-00003 - AP JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT 3
||PREFETEDE LADORDOGNEL the rléEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDélégation départementale de Dordogne
Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 37 rue Fernand DesmoulinCommune : JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT (24300)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BergeracVu la visite du 10 novembre 2025 réalisée par un adjoint au maire accompagné d'un agent de laDirection Départementale des Territoires et du rapport de visite du 21 novembre 2025 signé par lemaire;Vu le courrier adressé le 23 décembre 2025 par l'Agence Régionale de Santé à M. HenryBANDIOUGOU, propriétaire du bien et notifié le 30 décembre 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique n'est passécurisée ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRETE-Article 1°:M. Henry BANDIOUGOU, propriétaire de l'habitation située 37 rue Fernand Desmoulin - communede JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT (24300) est mis en demeure de réaliser lestravaux de mise en sécurité de l'installation électrique.
Article 2:Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex09 27 00 237 are-AdA494-canta-anvirnnnamant@are canta fr
ARS - 24-2026-02-13-00003 - AP JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT 4
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre a l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de'installation électrique établie par le Consuel, ainsi que de toutjustificatif de travaux.
Article 3:En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, a défaut, la préféte,procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autremise en demeure préalable.
xLes travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexesstrictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copiesera adressée au maire, aux locataires du logement, au directeur départemental des territoires, à ladirectrice de la caisse d'allocations familiales
Article 6 :Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de JAVERLHAC ETSAINT ROBERT, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur dé-partemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Faità Bergerac,le Î 3 FEV. 2025w
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
éric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex09 37 00 33 / ars-dd24-sante-environnement@ars sante fr
ARS - 24-2026-02-13-00003 - AP JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT 5
ARS
24-2026-02-13-00001
AP LA DOUZE
ARS - 24-2026-02-13-00001 - AP LA DOUZE 6
a J AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFETE ee |DE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 1300 ROUTE DE LA CULTURECommune : LA DOUZE (24330)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de BergeracVu le rapport de visite du 4 décembre 2025 signé par le maire ayant réalisé la visite, accompagné d'unagent de la Direction Départementale des Territoires ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique etl'installation de fumisterie ne sont pas sécurisées ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRÊTE-
Article 1°:Dominique BERTHELEMY, propriétaire de l'habitation située 1300 route de la Culture - communede LA DOUZE (24330) est mis en demeure de réaliser les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique,- mise en sécurité de l'installation de fumisterie,- installation d'un système de ventilation adapté aux caractéristiques du logement.
Article 2 :Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du pré-sent arrêté.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex109 27 NN 32 / are AA94-canta-anvirnnnament@are canta fr
ARS - 24-2026-02-13-00001 - AP LA DOUZE 7
xDans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1* devra transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité del'installation électrique établie par le Consuel, une attestation de mise en sécurité établie par unprofessionnel pour l'installation de fumisterie ainsi que de tout justificatif de travaux.
Article 3:En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète,procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans autremise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexesstrictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 du présent arrêté. Une copiesera adressée au maire, aux locataires du logement, au directeur départemental des territoires, à ladirectrice de la caisse d'allocations familiales
Article 6 :Le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de La Douze, le directeurde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 1 3 FEY, 2076Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de BergeracTTédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedex09 37 00 323 / ars-dd?4-sante-envirnnnement@ars sante fr
ARS - 24-2026-02-13-00001 - AP LA DOUZE 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-02-09-00005
Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 9
E ES Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFETEDE LA Délégation Départementale de la DordogneDORDOGNELibertéFraternsté
ARRÊTÉ N° FIXANT LA LISTEDES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES AGRÉÉS
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique del'Etat ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique hospitalière ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l'ac-ces à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonc-tion publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonctionpublique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'orga-nisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notam-ment son article 1°"Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2023 fixant pour une période de 3 ans, à compter du 1% fé-vrier 2023, la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, prévue à l'article 1° du 14 mars1986 susvisé ;Vu les nouvelles candidatures des médecins ayant sollicité leur inscription sur la liste préfectorale desmédecins généralistes et spécialistes agréés ;Vu les courriers émanant des médecins proposés et au vu de leur accord ;Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins de la Dordogne, dans sa séance plénière en date du 2 fé-vrier 2026 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 10
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2023 susvisé est abrogé.Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés prévue à l'article 1% du décretn°86-442 modifié du 14 mars 1986 susvisé, est fixée conformément à l'annexe jointe à compter de lasignature du présent arrêté, pour une durée de trois ans.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat en Dordogne.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application «télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr)Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le directeur gé-néral de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 0 9 FEV. 2026La préfète de la Dordogne,
Fa
Marie AUBERT
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale de la DordognePôle offre soins ambulatoiresars-dd24-ambu-cts@ars.sante.fr
AYO© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREESETABLIE DU 1° FEVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2029
| - MEDECINS GENERALISTES AGREES :Arrondissement de PERIGUEUXDr DIA Mamady
Dr HAVET Bertrand
Dr LAVAL Philippe
Dr ROUMY Bruno
Dr SAUQUET Thierry
Dr VOIGNIER Alexandre
Dr ROBERT Gérard
Résidence Royal Périgord4 bis Bd Georges Saumande24000 PERIGUEUX4, rue du Président Wilson24000 PERIGUEUXDélégation DépartementaleDe l'Action SocialeCité Administrative Bat B24000 PERIGUEUX39 rue Lacombe24000 PERIGUEUX1, rue Pasteur24000 PERIGUEUX1, rue PasteurPERIGUEUX106 route de Périgueux24350 MENSIGNAC
05 53 53 95 00
05 53 06 15 15
05 53 46 31 32
06 76 78 31 23
05 53 53 32 93
05 53 53 10 11
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 262° R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ENà},
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 12
Dr BUHAJ Stéphane Groupe médicalAvenue du 26ème R.I.24380 VERGTDr MADER Philippe 161, av. Michel Grandou24750 TRELISSAC
Dr PERNIN Clémence 12 rue des Libertés24650 CHANCELADE
Dr HERVE DE BEAULIEU Eric 14 av. Jean Rabaud24160 EXCIDEUILDr PIERRE LAZARRE Madsen 24420 SAVIGNAC LES EGLISESDr HOLLIER Jean 24490 LA ROCHE CHALAIS
Arrondissement de BERGERACDr DUBOURD Nathalie 8 rue du 19 Mars 1962| 24130 PRIGONRIEUXDr BLANC Benoît 8 rue du 19 Mars196224130 PRIGONRIEUXDr PELISSIER Patrick 21 avenue de Bergerac24680 LAMONZIE ST MARTINDr SABOURET Bruno 13, bd Victor Hugo24100 BERGERACDr GRENIER Michel 15 chemin de Toutifaut24100 CREYSSE
Dr LOVATO Grégory Cabinet médical Saint Roch8 rue du 19 Mars 196224700 MONTPON MENESTEROLDr KLOPSTEIN Jean-François 3 rue Fénelon
05 53 54 96 22
05 53 53 12 56
05 53 04 53 67
05 53 62 40 03
06 83 56 66 2405 53 92 58 52
05 53 57 15 94
05 53 57 15 94
05 53 24 18 20
05 53 27 27 19
06 75 58 25 45
05 53 80 33 95
05 53 80 76 2224610 VILLEFRANCHE-DE-LONCHATArrondissement de SARLATDr BARRET Jean-Michel 19 rue des Cordeliers24200 SARLAT LA CANEDA05 53 29 13 49
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°TM° R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.santefr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 13
Dr GONON Arlette
Arrondissement de NONTRONDr CHRAIBI Abdou
Dr CHEPEAU Benoit
Dr HENNEQUIN Thierry
Dr JOLLIS Didier
Dr BESSOU Philippe
Dr FAROUDJA-DEVEAUX Karine
Dr FAROUDJA-DEVEAUX Philippe
8, rue Pierre Rossignol 05 53 59 19 4924200 SARLAT LA CANEDA
Maison Médicale 05 53 56 03 03Place des Droits de l'Homme24300 NONTRON
6 rue des Alliés 05 53 56 41 6224360 PIEGUT PLUVIERS
15 impasse de Forét Mélée 07 88 60 67 2124800 SAINT-JEAN-DE-COLE
7 rue de Fontaine 05 53 60 91 5424340 MAREUIL EN PERIGORDBoulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30Boulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30
Boulevard Louis Pasteur24470 ST PARDOUX LA RIVIERE 05 53 56 70 30
Il- MEDECINS SPECIALISTES AGREES
CARDIOLOGIE
Dr IDIR Messaoud
Dr PI Stéphane
Centre Hospitalier de Périgueux80, avenue Georges Pompidou24019 PERIGUEUX cédex 05 53 45 25 25
Clinique Francheville34 Bd de Vésone24000 PERIGUEUX 05 53 04 52 26
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°"* R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 14
GASTRO-ENTEROLOGUE HEPATOLOGUEDr SYREIZOL Jean-Laurent 56 rue Pozzi 05 53 57 18 5024100 BERGERAC
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr MAHFOUD Hayan Centre Hospitalier de Bergerac 05 53 63 88 829 Avenue Calmette24108 BERGERAC Cedex
CHIRURGIE UROLOGIQUEDr FOURNIER Fabrice Clinique Pasteur | 05 53 57 329954 rue du Professeur Pozzi24100 BERGERAC
PNEUMOLOGIE-ALLERGOLOGIEDr PHAM-FAISEAUX Huong Lièn 16 Bd Kennedy 05 53 54 13 3624750 TRELISSACDr NOUMRI Ismet Centre hospitalier de Périgueux 05 53 45 26 6980, av. Georges Pompidou BP 905224019 PERIGUEUX CEDEX
AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES
Dr CHOONEE Farouk Centre Hospitalier VauclairePôle les 2 vallées 05 53 82 82 0424700 MONTPON-MENESTEROL
Dr SUBTIL Christine | Pôle médical Nessmann 05 53 59 31 01(concernant uniquement l'activité 88 rue Abbé Breuildu Comité Médical/Commission 24200 SARLATde Réforme pour expertises afférentes)
ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°"° R.1.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www_ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 15
Dr COSCULLUELA Daniel 14 rue Ste Catherine 05 53.23 73 1224100 BERGERAC
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES
Dr HOUZE Jean Yves 34, rue des Thermes 05 53 53 86 9524000 PERIGUEUX
RHUMATOLOGIE
Dr ABDEDDAIM Mahjoub 5 rue Pablo Picasso 05 53 59 02 1924100 BERGERAC
' ARS-Délégation départementale de la Dordogne-cité administrative-18 r. du 26°" R.I.CS 50253-24052 PERIGUEUX Cédex 9 —www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 24-2026-02-09-00003 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés. 16
DDT
24-2026-02-03-00003
APS 2026-004 Testud PE7971-100182
DDT - 24-2026-02-03-00003 - APS 2026-004 Testud PE7971-100182 17
E = Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-004fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation de deux plans d'eauau lieu-dit La Fontaine du Loriot sur la commune de Saint-Saud-Lacoussière
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu la déclaration d'existence du plan d'eau amont n°7971 au profit de Monsieur Jean-ClaudeMaurange, enregistré sous le numéro 24-2025-00075 ;Vu le changement de bénéficiaire du plan d'eau amont n°7971 au profit de Monsieur FrédéricTestud et Madame Audrey Hivert, enregistré sous le numéro 24-2025-00223 ;Vu la déclaration d'existence du plan d'eau aval n°100182 au profit de Monsieur Jean-ClaudeMaurange, enregistré sous le numéro 24-2025-00076 ;Vu le changement de bénéficiaire du plan d'eau amont n°100182 au profit de Monsieur FrédéricTestud et Madame Audrey Hivert, enregistré sous le numéro 24-2025-00224 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 18 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours maximum fixé parles dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Dronne de sasource au confluent du Manet inclus » (masse d'eau FRFR29), cours d'eau de 1**° catégoriepiscicole;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0041/8
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Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Chapitre 1°: OBJETArticle1 :Madame Audrey Hivert et Monsieur Frédéric Testud, demeurant 2384 route des jolis Bois, 24380Chalagnac, sont autorisés à exploiter deux plans d'eau sis sur la commune de Saint-Saud-Lacoussière,section Y, parcelle 54, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code:Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est: x ses ' Déclarationsupérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha.3.2.3.0
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2: Caractéristiques des plans d'eauPE 7971Commune Saint Saud-Lacoussière | Nom ou Lieu-dit La Fontaine de LoriotAnnée de création 1970 Situation cadastrale Y 54Surface 2 880 m° Volume estimé 5 000 m'Alimentation Source Hauteur de la digue 45m. Déversoir 0,4 m et buseRevanche 0,6 m Trop-plein 300 mmDispositif de vidange Vanne SEEF* A mettre en placeére Z 4Code Masse d'eau FRFR29 . 1 . catégorie Bassin Versant Ruisseau de la BOcheriepiscicole*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0042/8
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PE 100182Commune Saint Saud-Lacoussiére | Nom ou Lieu-dit La Fontaine de LoriotAnnée de création 1970 Situation cadastrale Y 54Surface 1500 m? Volume estimé 2 000 m'Alimentation Cours d'eau Hauteur de la digue 25m. Déversoir 0,4 m et buseRevanche 0,6 m Trop-plein 300 mmDispositif de vidange Vanne SEEF* A mettre en placere 2 HCode Masse d'eau FRERZS . Y categorie Bassin Versant Ruisseau de la BOcheriepiscicole*SEEF : systeme d'évacuation des eaux de fond
Article 3: Svstéme d'évacuation des eaux de fondLes plans d'eau sont équipés de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15 juin au 15 octobre :—1 °C pour la température ;—1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.Un système d'évacuation des eaux de fond doit être installé sur l'ouvrage aval n°100182.Ce système doit être opérationnel dans un délai de 1 an à compter de la date de notification duprésent arrêté.L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.Article 4: Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné defaçon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Les déversoirs decrue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0043/8
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Les digues comportent :— une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;— des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;— aucune végétation ligneuse ;— un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérerles eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.Article 5: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des dispositifs de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0044/8
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Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;* teneur en oxygène dissous (0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.Article 6: Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Article 7: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.Article 8: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0045/8
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destinés a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés a lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.Article 9: IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :°__ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;¢ le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Chapitre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0046/8
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Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Saud-Lacoussière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Madame Hivert et Monsieur Testud, en qualité d'exploitant.
Périgueux, le ( 3 FEV. 2026Pour la préféte et par délégation
Mathilde BALCERAKArrêté n° DDT/SEER/GMA/2026-0047/8
DDT - 24-2026-02-03-00003 - APS 2026-004 Testud PE7971-100182 24
ANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE
24470 Saint-Saud-LacoussiéreParcelle : 000 / OY / 0054
25Te LOTIO
Arrété n° DDT/SEER/GMA/2026-0048/8
DDT - 24-2026-02-03-00003 - APS 2026-004 Testud PE7971-100182 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone
réglementée dans le département de la Dordogne
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène IAHP sur la commune de
LAUZUN (département du Lot et Garonne).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne).
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PREFETE Direction départementaleDE LA td e e e e LéDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la protection des populations
Arrêté n°abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementéedans le département de la Dordogne suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne)
VU
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VUVUVUVUVUVUVU
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de laDordogne;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne).
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produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans unétablissementVU l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la communede LAUZUN (47)VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne ;CONSIDÉRANT que la bonne réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection dufoyer concerné, contrôlée par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot et Garonne,CONSIDÉRANT que les visites réalisées dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs de la zone de surveillance ont permis de conclure à une absence de suspicionclinique ou analytique ou de cas d'influenza aviaire,SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1° :L'arrêté préfectoral n°n°24-2026-01-15-00003 pris en date du 15 janvier 2026 est abrogé àcompter du 16 février 2026.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne).
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vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 16 février 2026Pour la Préfète, et par délégation,r Adjoint
7Vitteent COUSI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral
abrogeant l'arrêté préfectoral n°24-2026-01-15-00003 déterminant une zone réglementée dans le département de la Dordogne suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP sur la commune de LAUZUN (département du Lot et Garonne).
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-02-11-00003
Arrêté portant décision d'agrément - Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - Association RICOCHETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association RICOCHETS 31
En Direction départementaleeiTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protectiondesLiberté populationsÉgalité DDETSPP/SuU / 2026 / oy,Fraternité
Arrété N°PORTANT DECISION D'/AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
La Préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,ses articles 1°, 2 et 11;Vu l'article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°', alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaireVu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le Code du travail et notamment les articles L3332-17-1 et suivants ;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par Madame FabienneRAYNAUD, présidente de l'association RICOCHETS - N° SIRET 378 744 585 00035 - situéeespace de solidarité emplois, 6 rue du villageou 24190 NEUVIC, reçu le 20janvier 2026, répondaux dispositions des articles de lois, code, décrets et arrêté susmentionnés ;ARRETEARTICLE 1: AGREMENTL'association RICOCHETS - N° SIRET 378 744 585 00035 - située espace de solidaritéemplois, 6 rue du villageou 24190 NEUVIC est agréée en qualité d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association RICOCHETS 32
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGRÉMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 11 février 2026.ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGRÉMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doitindiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respectdes conditions fixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies enraison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'uneprocédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elledispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faireconnaître ses observations éventuelles.ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter desa notification par l'exercice d'un recours en formant:- Un recours gracieux auprès du directeur de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;- Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités -Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - Mission InsertionProfessionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS - SP 07;- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rueTastet - BP947 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : VOIES D'EXÉCUTIONLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Dordogne.
Fait à PERIGUEUX, le 11/02/2026
Pour la préfète-ét par délégation,ic PRIGENT-DECHERF,directeur de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-02-11-00003 - Arrêté portant
décision d'agrément - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - Association RICOCHETS 33
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-09-00004
Arreté portant renouvellement d'habilitation funeraire
- ATPF ALLAIN - Mareuil en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00004 - Arreté portant renouvellement d'habilitation funeraire - ATPF ALLAIN - Mareuil en Périgord 34
E Direction dePREFETE | . of,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-01-15-003 du 15 janvier 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement SARL ATPF ALLAIN ET FILS ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 14 janvier 2026, complété le 29 janvier 2026,par Monsieur Michaël ALLAIN, gérant de la SARL ATPF ALLAIN (siège social: 5, rue de Périgueux -24340 Mareuil en Périgord), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal situé 5, rue de Périgueux à Mareuil en Périgord (24340) ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1: L'établissement SARL ATPF ALLAIN (siège social: 5, rue de Périgueux - 24340 Mareuil enPérigord), représenté par Monsieur Michaël ALLAIN, gérant de la SARL ATPF ALLAIN, est habilité pourson établissement principal, situé 5, rue de Périgueux à Mareuil en Périgord (24340), pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Le transport de corps avant mise en bière et après mise en bière (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement Pompes Funèbres Dubois situé 21, impasse Jules Michelet à Brantôme enPérigord - Habilitation n° 22-24-0125),- L'organisation des obsèques,- Les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement KarineGrivel Thanatopraxie situé 2, avenue d'Aquitaine à Nontron (24300) - Habilitation n° 25-24-099),- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-24-0153.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00004 - Arreté portant renouvellement d'habilitation funeraire - ATPF ALLAIN - Mareuil en Périgord 35
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Michaël ALLAIN et transmis pour information à la mairie de Mareuil en Périgord.
Périgueux, le 9 9 FEV, 2026
La préfète,Préfète et par délégation,Pour la gation,le nu de la Citoyenneté et de la LegalitedFranck MALAU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demandeprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-09-00004 - Arreté portant renouvellement d'habilitation funeraire - ATPF ALLAIN - Mareuil en Périgord 36
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-27-00003
Vidéoprotection-arrêté 1222-27102025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00003 - Vidéoprotection-arrêté 1222-27102025 37
PREFETE CabinetONE Direction des Sécuritéshealt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; |VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ; :VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le DirecteurGénéral - BASIC FIT II, établissement situé au 936, route de Bordeaux -— 24100 BERGERAC, enregistrée sous lenuméro 20101171-OP.20102892_1222 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 29 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: M. le Directeur Général - BASIC FIT Il est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé au 936, route de Bordeaux — 24100 BERGERAC.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00003 - Vidéoprotection-arrêté 1222-27102025 38
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système. | .Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 7 fey 20764 9 Es ie€
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-27-00003 - Vidéoprotection-arrêté 1222-27102025 39
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00017
Vidéoprotection-arrêté 1238-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00017 - Vidéoprotection-arrêté 1238-23042024 40
| .PREFETE CabinetDE LA . . , esDORDOGNE Direction des SécuritésEnt Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -S.A.R.L. DOURSAT, établissement situé à «La Forgeonnerie» - 24200 MARCILLAC-SAINT QUENTIN,enregistrée sous le numéro 201029691238 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 février 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : M. le Gérant - S.A.R.L. DOURSAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à « La Forgeonnerie » - 24200 MARCILLAC-SAINT QUENTIN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00017 - Vidéoprotection-arrêté 1238-23042024 41
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ? 3 AVR. cuLa Préfétele Sotts-frréfet, Diractéur de Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00017 - Vidéoprotection-arrêté 1238-23042024 42
Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00020
Vidéoprotection-arrêté 1254-28032023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 1254-28032023 43
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifa la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signatureà M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -S.A.R.L. TOUTISSUS - Durandécor, établissement situé au 1416, avenue du Périgord — 24200 SARLAT-LA- —CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102967_1254 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28février 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": M. le Gérant — S.A.R.L. TOUTISSUS - Durandécor est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système devidéoprotection dans son établissement situé au 1416, avenue du Périgord — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 1254-28032023 44
Ce système composé de dix-neuf (19) caméras intérieures et de trois (3) caméras extérieures doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions.d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Q Rés 2147+}
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-03-28-00020 - Vidéoprotection-arrêté 1254-28032023 45
Préfecture de la Dordogne
24-2023-10-10-00041
Vidéoprotection-arrêté 1350-10102023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00041 - Vidéoprotection-arrêté 1350-10102023 46
| | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEEr Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à Le Bourg — 24640 -CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS, enregistrée sous le numéro 20100616-OP.20103031_1350 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé a Le Bourg — 24640 - CUBJAC-AUVEZERE-VALD'ANS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00041 - Vidéoprotection-arrêté 1350-10102023 47
Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 4 f N°ti ta 0
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Préiet, Directeur de Cabinet,
7 Yähañ BLONDELmin
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00041 - Vidéoprotection-arrêté 1350-10102023 48
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00029
Vidéoprotection-arrêté 2061-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2061-28072025 49
| | .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . aeDORDOGNE Direction des Sécuritésheals | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Régional — LIDL, établissement situé à (au) Route de Ribérac - 24650 CHANCELADE, enregistréesous le numéro 20100042-OP.20103881_2061 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Régional - LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) Route de Ribérac — 24650 CHANCELADE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2061-28072025 50
Ce système composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
La PréfètePour la .le Sous-Rréfet, Dirte et Pr délégation,à ur de Cabinet
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00029 - Vidéoprotection-arrêté 2061-28072025 51
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-16-00002
Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et
d'usage de voiries communales et départementales
dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00002 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage de voiries communales et
départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 52
PREFETEDE LA Direction Départementale des TerritoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 février 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales et départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgenceLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT,Préféte de la DORDOGNEVu l'arrêté préfectoral 24-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordantdélégation de signature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu les vigilances jaune « Vents violents» , jaune « Orages », jaune « pluie-inondation » et orange crues à compter du 9 février 2026 pour ledépartement de la Dordogne ;Vu l'avis favorable de monsieur le président du Conseil Départemental en datedu 13 février 2026 ;Considérant les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eaupotable, et de télécommunications à la suite de ces événements etnotamment du passage de la tempête Nils au cours de la nuit du 11 au 12février 2026 sur le département de la Dordogne ;Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur lesréseaux de télécommunication, énergie et distribution d'eau potable, afind'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans lesmeilleurs délais ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-16-00002 - Arrêté portant diverses autorisations d'occupation et d'usage de voiries communales et
départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 53
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés ou desécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie etde distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au 20 février 2026 18h00,sur les voies routières communales et départementales de la Dordogne, sans disposer d'arrétésmunicipaux:* faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiersde toutes catégories sur les voies routiéres ou selon les nécessités techniques, par alternanceréglée manuellement ou par feux tricolores ;* barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;* interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée etdans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 8 heures. Cesmesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires par leconcessionnaire du réseau concerné ; ;* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute lalongueur de la zone de chantier.Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationneréventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.Article 3 : Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distributiond'eau potable, et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennentdans le cadre de l'article 1er du présent arrêtés, dans un délai préalable minimum de 12 heuresouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagéesen informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de12 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) de la préfecture de laDordogne.Article 5 : exécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Bergerac, Nontron etSarlat, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les maires de la Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde l'État en Dordogne.
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départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 54
Article 6:Copie du présent arrété sera adressé pour information a:M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la DordogneM. le Président du conseil départemental de la DordogneMesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Fait à Périgueux, le 16 février 2026
j / /Pour la préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet, ;
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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départementales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence 55