NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-090
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-02-05-00079 - Décision 2024-42 - Délégation signature Laboratoire (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-23-00016 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953681616 (2 pages) Page 7
2024-02-21-00017 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984336438 (2 pages) Page 9
2024-02-21-00016 - Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d□activité
exclusive d'un organisme de services à la personne N° SAP902920404 (2 pages) Page 11
2024-01-30-00025 - Récépissé d'activité de services à la personne n° SAP / 481258622 Acte
2023□235 à compter du 14 novembre 2023 -SARL SERV&VOUS
(3 pages) Page 13
2024-02-21-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981789886 (2 pages) Page 16
2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982791428 (2 pages) Page 18
2024-02-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984358895 (2 pages) Page 20
2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984488528 (2 pages) Page 22
2024-02-23-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984701433 (2 pages) Page 24
2023-12-14-00012 - Récépissé de déclaration d□activité de services à la personne numéro
SAP / 838921302 Acte 2023□221 à compter du 9 octobre 2023 -SARL SERV'FAST (2 pages) Page 26
2024-01-16-00029 - Récépissé d□activité exclusive
n° SAP / 820294429 Acte 2023□234 à
compter du 15 novembre 2023 -Entreprise KASZTELAN
(2 pages) Page 28
2024-01-31-00008 - récépissé d□activité exclusive n° SAP / 981044316 Acte 2023□236 à
compter du 1er novembre 2023 -Entreprise LAUREYNS (2 pages) Page 30
2024-02-12-00016 - Récépissé d□activité exclusive n° SAP / 982137747 Acte 2023□237 à
compter du 18 décembre 2023 -Entreprise DENNETIERE (2 pages) Page 32
2024-02-23-00017 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP877543744 (2 pages) Page 34
2024-01-30-00024 - Renouvellement d□agrément de services à la personne n° SAP /
481258622 Acte 2023□235
à compter du 14 novembre 2023 -SARL Serv' & Vous (2
pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord (2 pages) Page 38
Direction régionale des douanes de Lille /
2024-02-22-00005 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires
permanents (1 page) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d'une enquête de
circulation (4 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2024-02-26-00004 - Arrêté modificatif - Présidence du Comité social d'administration par
M. le Préfet Gaume. (2 pages) Page 45
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
' î centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
) 0327737307Hospltaller & 0327737385' . Ca m ral @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2024-42 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
AUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 a 35
Vu le code civil
Vu le code du travail
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1°" février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux biologistes et cadres du laboratoire de l'établissement, dans
la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Page 1/4

Article 2 : Délégation particulière de signature aux biologistes et cadre du laboratoire
Monsieur Bruno DUMOULARD, Biologiste et responsable de structure interne, est nommé en qualité
d'ordonnateur suppléant à l'effet d'engager, commander, réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux comptes budgétaires
figurant en annexe A, dans la limite des crédits autorisés pour l'année, pour les marchés notifiés
avant le 1¥ janvier 2018.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DUMOULARD, la qualité d'ordonnateur
suppléant et délégation visées à l'alinéa 1 du présent article sont conférées à
- Monsieur Benoit KAIRIS, Biologiste hospitalier.
- Madame Marion SOYEZ, Biologiste hospitalier
- Madame Cécile DEHAINE, Biologiste hospitalier
- Madame Anaïs MELIN, Biologiste hospitalier
- Madame Isabelle GOSSE, cadre supérieure de santé
- Madame Carole LEPEVE, Faisant-Fonction cadre
Article 3 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe B et transmise au
comptable de I'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut étre dénoncée a tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-76 en date du 4 août 2023.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
RATALIES N
X 2P
,*2\0
Page 2/4

ANNEXE A
Section d'exploitation du budget général (H)
H 60215 : Produits sanguins
H 60224 : Fournitures pour laboratoire
Page 3/4

Annexe B de la décision n°2024-42
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE AUX BIOLOGISTES ET CADRES DU LABORATOIRE
NOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
Monsieur Bruno DUMOULARD Biologiste
Monsieur Benoît KAIRIS Biologiste
Madame Marion SOYEZ Biologiste
Madame Cécile DEHAINE Biologiste |
Madame Anaïs MELIN Biologiste Æ%Ï'%—\
. —
Madame Isabelle GOSSE Cadre supérieure de santé
Madame Carole LEPEVE Faisant Fonction Cadre
Page 4/4

Direction Départementale de I'Emploi,
Œ -' du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-051
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953681616
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMARA Fatoumata, sis 4 RUE SOLFERINO
59200 TOURCOING, le 20/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 20/02/2024 par Mme CAMARA Fatoumata en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CAMARA Fatoumat dont l'établissement principal est situé 44 RUE SOLFERINO
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP953681616 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienngs) le 23/02/2024
Le responsable dj Service inclusion
|
Brahim BOUKFILENPour le Préfehâ et par délégation

| Direction Départementale de l'Emploi,
B du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984336438
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'EURL AIT BAHA Aboubakeur, sis 31 RUE DES VIOLETTES
59233 MAING, le 12/02/2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 12/02/2024 par M. AIT BAHA Aboubakeur en qualité de dirigeant, pour
l'EURL AIT BAHA Aboubakeur dont l'établissement principal est situé 31 RUE DES VIOLETTES 59233
MAING et enregistré sous le N° SAP984336438 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
I'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn s\l le 21/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dju/service inclusion
/
Brahim BOUKFIL'EN

Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
N° SAP902920404
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de HECQUET Marie-Hélène, sis
15 rue des jonquilles — 59161 Escaudoeuvres, sous le n° SAP902920404, à compter du 14/09/2021 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 10/02/2024 par Mme Marie-
Hélène HECQUET, dirigeante de l'organismes HECQUET Marie-Hélène, auprès de la Direction de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité au
30/04/2023;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1°" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'organisme HECQUET Marie-
Hélène, sous le n° SAP902920404 est annulé à compter du 30/04/2023.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes,/le 21/02/2024
Pour le Préfet et par élégation
Le responsable du rvice inclusion
Brahim BOUKFILE
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire
I'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq
— BP 90045 — 59301 Valenciennes cedex ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de
l'économie - Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise
Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un
délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE,
sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut
également être saisi via I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ëgbäî RECEPISSE N°
Fraternité SAP /481258622
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—235
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 22 janvier 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'EURL SERV' & VOUS délivré le 3 mai 2021 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 481258622 Acte 2023-285 délivré le 30 janvier 2023 à l'EURL SERV' &
VOUS et à l'enseigne DOM&KID pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2023 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Monsieur Thierry MARGELIDON, en qualité de gérant de l'EURL SERV' & VOUS
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de :
- l'EURL SERV' & VOUS, sise 38 place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240) en tant
que siège social
- l'enseigne « DOM&KID » située au 38 (bis) place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240)
en tant qu'établissement secondaire,
sous le n° SAP / 481258622 Acte 2023-235, à compter du 15 novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation. '
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à I'exclusion
de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Téléassistance et visio assistance.
Article 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2023 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 481258622
Acte 2023-235 et de ses avenants.
Article 5 —- Les activités autorisées et déclarées de 'EURL SERV' & VOUS pour une durée de 15 ans
à compter du 3 mai 2021 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à I'exclusion
de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 /3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait a Lille, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
«Q
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de I'Emploi,
Ex du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981789886
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VENNIN Sylvia, sis 67 Rue d'Arras
59124 ESCAUDAIN, le 30/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 30/01/2024 par Mme VENNIN SYLVIA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VENNIN Sylvia dont l'établissement principal est situé 67 Rue d'Arras
59124 ESCAUDAIN et enregistré sous le N° SAP981789886 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'éÉconomie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn île 21/02/2024
Pour le Préfet/et par délégation
Le responsable dp service inclusion
!
'\)
Brahim BOUKFIL

| Direction Départementale de I'Emploi,
æ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982791428
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme SOW Haby, sis 325D RUE CHEMIN VERT
59300 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, le 08/01/2024; '
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 08/01/2024 par Mme SOW Haby en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SOW Haby dont l'établissement principal est situé 325D RUE CHEMIN VERT - 59300 AULNOY-LEZ-
VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP982791428 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, |e 22/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du jservice inclusion
\
Brahim BOUKFI

Direction Départementale de I'Emploi,
= - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-049
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984358895
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. NETO Joao Antonio José pour l'organisme NETTOYAGE
PLUS, sis 20 RUE HOCHE - 59100 ROUBAIX, le 15/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/02/2024 par M. NETO Joao Antonio José en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NETTOYAGE PLUS dont l'établissement principal est situé 20 RUE HOCHE
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP984358895 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/02/2024
Pour le Préfet et pgr délégation
Le responsabfe du /service inclusion
|
Brahim BOUKFILEf

Direction Départementale de I'Emploi,
EXN du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-050
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984488528
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Domservices, sis 82 RUE LALANDE
59100 ROUBAIX, le 16/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 16/02/2024 par Mme BOUSSEKA Salima en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Domservices dont l'établissement principal est situé 82 RUE LALANDE 59100 ROUBAIX
et enregistré sous le N° SAP984488528 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2024, date de début d'activité de l'entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienn'\j, le 22/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsaFJe d /service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
æ - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984701433
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Brevet En Poche, sis 1 RUE JEAN JAURES
59680 FERRIERE-LA-GRANDE, le 18/02/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 18/02/2024 par Mme MIOT Morgane en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Brevet En Poche dont l'établissement principal est situé 1 RUE JEAN JAURES
59680 FERRIERE-LA-GRANDE et enregistré sous le N° SAP984701433 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/02/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable Au service inclusion
/Brahim BOUKFILEN

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ËÏÂÏ'ÏÏ _ RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 838921302
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-221
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personne
Conformément à I'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 838921302 Acte 2018059 délivré le 30 novembre 2018 à la SAS SERV'FAST ayant pour
enseigne «AIDE ET VOUS» pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2018 ;
Vu l'arrété d'autorisation attribué à ladite SAS délivré le 20 mai 2019 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 838921302 Acte 2023-221 délivré le 14 décembre 2023 à la SAS
SERV'FAST enseigne «AIDE ET VOUS» pour une durée de cing ans à compter du 9 octobre 2023;
CONSTATE
qu''en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Monsieur Arnaud BIGAND, président de la SAS SERV'FAST ayant pour enseigne «AIDE ET VOUS».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SERV'FAST enseigne «AIDE
ET VOUS», sise 18 RUE DE DUNKERQUE CHARLES VALENTIN à GRAVELINES (59820) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 838921302 Acte 2023-221 à compter du 9 octobre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d''enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
- domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Article 4 — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur les départements du Nord (59) et
du Pas-de-Calais (62) pour une durée de 5 ans à compter du 9 octobre 2023 sont les suivantes à l'exclusion de
toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° 838921302 Acte 2023-221
et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à
compter du 9 octobre 2018 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à I'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par
le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
' Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité excluswe par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 9- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
A
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction D.épartemen.tale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
ËÏÏ/ÏÏÎ RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 820294429
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—234
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et I'arrété du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Philippe KASZTELAN, dirigeant de I'entreprise individuelle KASZTELAN Philippe
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de I'entreprise individuelle
KASZTELAN Philippe, sise 16 RUE DES FRERES BULCKAEN à COMINES (59560) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 820294429 Acte 2023-234, à compter du 15 novembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : ' ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile, _
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au. bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77,rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 16 janvier 2024
- Pour.le préfet et par subdélégation
#3 L 'respç'ns'gple du Pôle inclusion et emploi,
~
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | ' Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ê{îïî: RECEPISSE N°
Fîaterm'té SAP / 981 04431 6
Pôle Inclusion et Emploi - Acte 2023—236
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
- Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieür Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Karine LAUREYNS, dirigeante de l'entreprise individuelle LAUREYNS (VASSEUR) Karine ayant pour enseigne
«LAUREYNS CLEANERS»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LAUREYNS (VASSEUR) Karine enseigne «LAUREYNS CLEANERS», sise 5 CITE CHARTIEZ à LA
BASSEE (59480) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981044316 Acte 2023-236, à compter
du 1¢" novembre 2023
Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
I'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à I'exclusion de
toute autre : _ '
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux, d'ans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : °
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-diréction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail.et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2024
Pour-le préfet et par subdélégation
L/e;'-f'esp'onsapl*e\du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Ë:aelçîî | RECEPISSE N°
Fraternité SAP /982137747
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-237
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la BÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 26 janvier 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Antoine DENNETIERE, dirigeant de l'entreprise individuelle DENNETIERE Antoine
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DENNETIERE Antoine, sise 38 BD CARNOT BUREAU 3 à LILLE (59800) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 982137747 Acte 2023-237, à compter du 18 décembre 2023
Article 2 — Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à I'exclusion
de toute autre ::
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, - '
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'étre exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
grameux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2024
Pour le préfet et par subdelegatlon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
æ '- du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP/877543744
Acte 2019/088
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877543744
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne délivré,
le 15/11/2023, à l'entreprise ZEGGAF Riddoin, sise 26 chaussée de l'hôtel de ville - Appt 11
59650 Villeneuve-d'Ascq, sous le N° SAP877543744 (Acte 2019/088) ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 12/01/2024, par M. Riddoin ZEGGAF,
dirigeant de l'entreprise ZEGGAF Riddoin suite à son changement d'adresse le 15/12/2023 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet du Nord
Constate :
Article 12" - L'organisme ZEGGAF Riddoin est désormais situé 97 rue de Lille - Appt 32
59223 RONCQ,
Article 2 — les autres dispositions du récépissé de déclaration en date du 15/11/2019 restent
inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/02/2024
Pour le Préfet/et par délégation
Le respo Îab du service inclusion
Brahim o\u FILEN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté .Bl AGREMENT N°
; e _ ; SAP /481258622
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023—235
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté modificatif du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 481258622 Acte 2018-072 délivré le 21 décembre 2018 à l'EURL SERV
& VOUS et à I'enseigne DOM&KID pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2018 ;.
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'EURL SERV" & VOUS délivré le 3 mai 2021 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 novembre 2023 par Monsieur Thierry MARGELIDON,
en qualité de gérant de l'EURL SERV' & VOUS, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 23 janvier 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu l'avis émis le 24 janvier 2024 par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l''abandon des activités relevant de l'agrément sur le territoire du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1 —Un renouvellement d'agrément est accordé à :
- l'EURL SERV' & VOUS, sise 38 place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240) en tant
que siège social
- l'enseigne « DOM&KID » située au 38 (bis) place de la Vallée des Roses à DUNKERQUE (59240)
en tant qu'établissement secondaire,
sous le n° SAP / 481258622 Acte 2023-235, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 — Cet agrément couvre les activités suivantes, à I'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
L
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant application du schéma départemental de gestion
cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant que la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord,
comme en témoigne l'augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
Considérant que les actions de chasse n'ont pas permis une régulation suffisante de la population de
sangliers ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse ;
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre
restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement.
ARR Ê TE
Article 1 er : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de sangliers à l'approche, à l'affût ou en déplacement en voiture (véhicule
obligatoirement immobile).  
               .../...

Ils interviendront lors de l'exercice de leurs missions et s'ils le jugent nécessaire, sur demande écrite
des propriétaires ou fermiers visée par le maire de la commune concernée.
Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par
tout moyen.
L'utilisation de phares d'éclairage, d'appareils à intensification ou amplification de lumière ou à vision
thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement
immobile).
Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés et honoraires pourront intervenir hors de leur zone de
compétence, pour assister ou suppléer les lieutenants de louveterie, sur demande écrite de ce
dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur
présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés
et honoraires sont autorisés à tirer.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le direct eur départemental des territoires et de la mer ( ddtm-
chasse@nord.gouv.fr ), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17) ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd59@ofb.gouv.fr).
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire
l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6 : Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen d'un formulaire.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 31 décembre 2024 au directeur
départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant
les dates et lieux des opérations ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus,
blessés ou abattus .
Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 30 novembre 2024,
pour le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord – Pas-de-Calais, au colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Antoine LEBEL
< Direction générale des douanes
:}g;"{l%'l\%%E et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture définitive
591.0491S 96 place de la République 59162 OSTRICOURT 15/02/24
591.0059E 16 rue du Maréchal Foch 59200 DEULEMONT 10/12/23
591.0132U 1 ter rue Hippolyte Peslin 59130 LAMBERSART 12/09/23
591.0532R 56/58 rue de Roubaix 59242 TEMPLEUVE 07/11/23
591.0301C 1 place Jean-Baptiste Lebas 59840 PREMESQUES 03/10/23
591.0615F 9 rue Calmette 59265 AUBIGNY AU BAC 21/06/23
Fait à Lille, le 22 février 2024,
Le directedr régional,
Franck \CROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, territgfialernent compétent, dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs ï
5 rue de Courtrai
Cs 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél.: 09702713 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 24,20024

Es Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET rrc |
DU NORD de 'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d'une enquéte de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
. ; préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2, D111-3 ;
Vu le décret n°2006-235-en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes de circulation au
bord des routes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8¢ partie signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes qui
l'ont modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant que la connaissance des mobilités autour des agglomérations de Béthune, de Lens et de Lille
nécessite la réalisation d'une enquête de circulation ;
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la
voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquêtes ;
Sur proposition du directeur régional de I'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
1/4
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf

ARRETE
Article 1
La société Lee Sormea (SAS Lee Conseil), mandatée par la direction régionale de I'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est autorisée à réaliser une enquéte de
circulation origine-destination par interviews au niveau des postes d'enquêtes désigné ci-aprés et selon le
planning suivant :
N° poste Sens PR Commune Date d'enquéte Horaire Date de report
d'enquéte éventuel
1 Sens 1 M617 PR26+611 Halluin 09/04/24 6h45 -19h
Sens 2 M617 PR26+700
5 Sens 1 |M7OO PR10+473 Wattrelos 11/04/24 6h45 -19h
Sens 2 M700 PR10+335 Un mardi ou un|
25 Sens 1 Du 1504 au 1528 Armentières 19/03/24 6h30 -19h jeudi entre lei
avenue Léon 12mars et e:
Blum 29 juin 2024
Sens 2 Du 2 rue jean
Monnet au 1521
Avenue Léon
Blum
Dans le cas de mauvaises conditions climatiques ou d'événement particulier empéchant la réalisation de
l'enquête ou venant fausser les résultats de l'enquête, il est prévu une période d'enquéte pour anticiper
ou reporter le poste.
Article 2
L'enquéte consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur la voie publique.
L'arrét des véhicules sur la route métropolitaine est provoqué soit par la mise en place d'un feu
temporaire soit par Un panneau de signalisation de type K10 manipulé par un homme-trafic. Les
enquêteurs se positionnent côté conducteur, une fois les véhicules à l'arrêt en pleine voie. Les véhicules
repartent quand le feu passe à l'orange clignotant ou quand le panneau K10 est positionné côté vert.
Les postes d'enquêtes sont signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la
réglementation en vigueur. lls doivent comporter la mention « Enquête de circulation ».
Article 3
Les usagers sont interrogés sur l'origine, la destination, le type d'énergie utilisée par le véhicule, les motifs
et la fréquence du déplacement en cours. Les données recueillies auprès des usagers au cours de cette
enquête sont anonymes.
Article 4
Les dispositions de circulation ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules diplomatiques et de
secours.
Article 5
L'enquéte doit avoir un impact minimal sur la circulation. Une attention particulière est apportée aux
remontées de file de manière à résorber les éventuels bouchons qui se formeraient pendant la période
de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs est dédiée à cette tâche.
Article 6
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité et de chaussures de sécurité conformes
aux normes en vigueur.

Article 7
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des enquêtes sont
assurées par la société Lee Sormea.
Article 8
Le stationnement au droit des postes d'enquétes est interdit le cas échéant par arrêtés des collectivités
locales compétentes.
Article 9
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché à proximité de chaque poste d'enquéte et dans la mairie de la commune
concernée. Une copie du présent arrêté sera adressée par la direction régionale de I'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France à :
* M.le maire d'Armentières ;
. le maire d'Halluin ;
° . le maire de Wattrelos ;
. le président de la métropole européenne de Lille / service espace public et voirie ;
le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord / AGR Ouest ;
. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord ;
. le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ; X & X X X Z X.le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue jean sans
Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires — grande arche de la Défense — paroi sud / Tour
Sequoia —- 92055 La Défense ; _
* Un recours contentieux peut étre porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un
de ces recours.

Article 11
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de la société Lee Sormea, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété.
FaitaLille,le 9 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
| Becolé __
Fabienne DECOTTIGNIES

PREFET
DU NORD Secrétariat Général Commun Départemental du Nord
Liberté . .
Égalité Service des Ressources Humaines
Fraternité
Arrêté du 2 6 FEV. 2024
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité
social de la préfecture du Nord et du Secrétariat Général Commun Départemental
du Nord et de sa formation spécialisée
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
. préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations commumquees par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'État
hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du Secrétariat
Général Départemental Commun du Nord à compter du 8 janvier 2024.
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :
Le comité social d'administration de la préfecture du Nord et du secrétariat général commun
départemental du Nord est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 4 membres
- M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, président
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
- M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
- M. Bruno MATHIS, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental du Nord.

Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 s FEV 202"
La secrétaire générale
A Deca\h@
Fabienne Decottignies