PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°118 DU 30/09/2025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous N°SAP/930294137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-09-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous n°SAP/943561159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-09-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous N°SAP/990972556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-07-01-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/200 portant application au régime forestier
en forêt départementale du Bois de la Comtesse (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-051 portant agrément de la SASU
CHIMIREC-EST pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-09-26-00011 - Arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation
de signature (10 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de l'immigration et de l'intégration
Acte n° 54-2025-09-30-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (2 pages)Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.46 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-09-29-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 14 novembre 2025 (1 page) Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-23-00003 - Arrêté préfectoral n°52/2025/SIDPC portant approbation dispositions générales
ORSEC outil commun "Annuaire ORSEC" (2 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous N°SAP/930294137 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/930294137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail3
PREFET Direction départementale de Pemploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/930294137et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LEHR Mélissa sise 3 rueJean-Philippe Rameau à JARVILLE (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEHR Mélissasous le n° SAP/930294137.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/930294137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail4
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LEHR Mélissa est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 29 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/930294137 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous n°SAP/943561159 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n°SAP/943561159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail6
2 Direction départementale de l'emploi,DE MEL d iletd lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaLiberté . ,ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943561159et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 29/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JOHANN Cassandra sise 23boulevard de Riolle à PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOHANNCassandra sous le n° SAP/943561159.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n°SAP/943561159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail7
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle JOHANN Cassandra est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 29/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 29 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n°SAP/943561159 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous N°SAP/990972556 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/990972556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail9
= Direction départementale de l'emploi,DE MEL il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des soll
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/990972556et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 26/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CARRE Sandrine sise 100 Arue Frédéric Esmez à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARRE Sandrinesous le n° SAP/990972556.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/990972556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail10
Les activités déclarées par l'entreprise individuelle CARRE Sandrine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;-Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;-Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 26/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœæuvre, le 29 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du péle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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Cindy MAUBRUN
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N°SAP/990972556 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail11
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-01-00005
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Délégation de signature 12
Eu :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
| Délégation de signatureService de gestion comptable de NancyCité administrative Lyautey47 rue Sainte-Catherine BP 4002354036 NANCY CedexMél. : sgc,nancy@dgfip,finances,gouv,frAffaire suivie par David GLOMET
Le chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de Nancy
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :1) Tous les actes d'administration et de gestion du service,2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjusticeaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade SignatureagentsKarine Laboulais IPFIP |
Anne Fluck IFIP fn
Franck Schwaller IFIP
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Délégation de signature 13
Nom et prénom des = grade » SignatureagentsSamira Zouaoui (FIPValérie Cambien ContréleusePrincipale
Christelle Fouquet Contréleuse |Principale
Samuel Griffaton ContrôleurPrincipalhomas Chaton Contrôleur.
Jean-Philippe Claude ContrôleurPrincipal
Florent Pelthier Contrôleur
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.!A Nancy, le 1° Juillet 2025Le comptable,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Délégation de signature 14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-23-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/200 portant
application au régime forestier en forêt départementale du
Bois de la Comtesse
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/200 portant
application au régime forestier en forêt départementale du Bois de la Comtesse 15
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/200portant application au régime forestier en forêt départementale du Bois de la ComtesseLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.2141 à R.214-9;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle en date du 7 juillet 2025demandant l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 23 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété du département de la Meurthe-et-Moselle, sontsusceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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application au régime forestier en forêt départementale du Bois de la Comtesse 16
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Personne morale Territoire Désignation cadastrale — Contenance'propriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleDépartement de la àMaurthe-at-Moxelle Champigneulles Les friches AV 42 0,6498Département de laMeurthe-et-Moselle Champigneulles Les friches AV 48 : 0,3758Département de la : ,Meurthe:et-Moselle Champigneulles Les friches AV 122 partielle 1,7000Département de la : .Meurthe-et-Moselle Champigneulles Les friches AW 14 4,4600TOTAL 7,1856
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARISSP OZ.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite. .
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv. fr 2/3
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application au régime forestier en forêt départementale du Bois de la Comtesse 17
Article 3: EXECUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etMadame la Présidente du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Champigneulles.
Fait à Nancy, le 23/09/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Ghislaine DOSSOU
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 :54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/200 portant
application au régime forestier en forêt départementale du Bois de la Comtesse 18
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-051 portant agrément
de la SASU CHIMIREC-EST pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2025-051 portant
agrément de la SASU CHIMIREC-EST pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-051portant agrément de la SASU CHIMIREC-ESTpour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
~ VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 541-49 à R 541-61, et R541-79 relatifs au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;CONSIDÉRANT la demande d'agrément reçue le 26 août 2025 par CHIMIREC-EST,
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agrément de la SASU CHIMIREC-EST pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
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.CONSIDÉRANT le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenantnotamment:- un formulaire de demande d'agrément,- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination,- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé,- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'éliminationdes matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;CONSIDÉRANT le dossier présenté en application des dispositions fixées par l'article 5 de l'arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, recevable ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Bénéficiaire de l'agrémentRaison sociale: SASU CHIMIREC-EST, représentée par Mme GRANDMOUGIN Emilie, directriceIdentifiant SIRET : 399 339 340 00016NAF : 3812.Z- Collecte de déchets dangereuxAdresse : ZI La haie Sorette -54450 DOMJEVINArticle 2 : Objet de l'agrémentLa SASU CHIMIREC-EST est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement noncollectif, et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites de ces installations.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m°La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :- Dépotage dans la station d'épuration de MAXEVILLE appartenant à la Métropole du Gand Nancy.Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétairede l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire del'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'éliminationsont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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des installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année civile antérieure. Ce bilan comporte a minima :«les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicitera auprès du préfetune modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations le cas échéant.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la signature du présent arrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément al'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;« lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;een cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.Place des Ducs de BarC.0O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 3/4
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deMeurthe-et-Moselle et sur le site internet de la préfecture.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située Place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de laTransition écologique, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92 800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant leTribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique ""télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancyle 3) SEP. 2075
Le Chefde Sefvice Adjoini
See7 MandeepFe"EMER
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des installations d'assainissement non collectif
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-09-26-00011
Arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26
septembre 2025 portant subdélégation de signature 24
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEdite ; DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral N°25.BCDET.39 accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
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septembre 2025 portant subdélégation de signature 25
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;
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E 3PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange despécimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6Christophe |° . ° . ° °LebrunAline e . e e e e eLombardLudivine ° | CE ° ° ° °BoutineauMarie- e e e e e ePierreLaigreVincent ° ° . |e ° ° °BachmannAnne Le] e e e e eWeisseSophie e e | ° ° e °Ouzet
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|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Eric e e e e © eThouvenotMuriel ° ° . . °RobinDaniel e e e e e e |Schnitzler
ValérieMeyerRémi e e e e e eSaintierAnne- |eFrancoiseCharlier
agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12Christophe |e ° ° ° ° °LebrunMarie- e e e e @ 0]PierreLaigreAline e e e e e eLombardLudivine |e ° ° ° ° °Boutineau(ac. du01/09/2025)Anne e e e e e ©Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
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E. PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossierPRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Gestion du sol et du sous-solPRA 7.: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA2 PRA3Marc LitzenburgerDominique MaillotEmilie JacquotPhilippe LiautardCaroline BissonLaurent JulliardCyril DroitPascal LajugieMohamed Khedjout
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|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Pierre Casert ° °Ophélie Jamain ° °Sébastien Golfier ° °Anne-Laure Fuhrer ° | °Patrice Dumet ° .
agents PRA 8 PRA 9 PRA 10Philippe Liautard | ° ° °Pascal Lajugie ° ° °Marc Litzenburger ° ° °Dominique Maillot ° ° _ feValérie Blanchard °Stéphanie Auguste-Frantz| ¢
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard ° ° ° °Jacques Mole ° ° .Pascal Lajugie ° ° ° | °Mohamed Khedjout |°Cyril Droit ° ° °Caroline Bisson ° ° 'Sébastien Golfier °
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
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EPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y_ intervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agentsTRA1TRA2TRA3TRA4TRA 4.1TRA5TRA6TRA7LaurenceFeltmannPaul BouzidBenjaminBenoitPatrickKarmanChristopheClarisseJulien BiardLoïcHaeberléFabriceJoguet-Reccordon
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EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
frwiere
ThibaudConstanzaThierry RollotIsabelleAckermannClaudeDeréantMélanie.Louis-ZabethFabriceGasthalterGéraldFarine
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs a la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels a projets et appels d'offre
agentsAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry MaryJennifer MouyGauthierBoutineauLyne RaguetSophie Naudin
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|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice GarnierRégis CreusotLaurent LlopCaroline Riquart
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meurthe-et-Moselle
Le directeur régionalMarc HLTZEL
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septembre 2025 portant subdélégation de signature 33
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-25-00009
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 35
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéaie
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs professionnalismes, leurs courages, le 25 janvier 2025, dans une interventiondélicate et dangereuse.SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
° Monsieur Jean-Damien THUILLIER, brigadier-chef* Monsieur Ghislain HARMAND, brigadier-chef* Monsieur Olivier COLSON, brigadier-chef¢ Monsieur Pierre MANGENOT, brigadier-chef¢ Monsieur Olivier SPONVILLE, brigadier-chef¢ Monsieur Alexandre BENSMAN, gardien de la paix* Monsieur Christophe MARIN, gardien de la paix¢ Monsieur Jérôme RICHE, gardien de la paix
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 36
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 25 septembre 2025Le préfet,
7
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél: pref. rations@m Ill v.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00002
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
des étrangers
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers38
EPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de l'immigration et de l'intégrationBureau de l'asile et de l'éloignement
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LACOMMISSION D'EXPULSION DES ÉTRANGERSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment l'articleL.632-1 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant composition de la commission départementaled'expulsion des étrangers;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1": La commission instituée par L. 632-1 du CESEDA dite commission d'expulsion desétrangers, est ainsi composée :1) Président: Madame Claude DOYEN, présidente du tribunal judiciaire de Nancy et MonsieurJérôme PAUZAT, premier vice-président en charge de l'application des peines, en alternance,désignés par la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ;2) Membres :a) désignés par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Nancy, en alternance :* Madame Estelle GARNIER-VAGOST,juge de l'application des peines,* Madame Laura NAKIC, vice-présidente en charge de l'application des peines,* Madame Sandra DEGAFFET, vice-présidente en charge de l'application despeines,* Madame Céline CALAME, vice-présidente en charge de l'application des peines,* Madame Nathalie WEBER, vice-présidente en charge de l'application des peines,
b) désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy :* Madame Laëtitia CABECAS, première conseillère au tribunal administratif,1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers39
titulaire,* Madame Céline MARINI, première conseillère au tribunal administratif;__ suppléante,+ Madame Léa Philis, conseillère, suppléanteARTICLE 2: Les précédentes décisions relatives à la composition de la Commission départementaled'expulsion des étrangers de la Meurthe-et-Moselle sont abrogées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle est chargé de l'applicationde cet arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à chaquemembre de la commission.
Fait à Nancy, le 9 SEP. 2025
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Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031.54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion des étrangers40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.46 accordant délégation de
signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.46 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 41
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLEZithertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25.BCDET.46accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILdirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique,VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de la défense;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU Ja loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment sonarticle 1°;VU sila loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, notamment son article 136 ;VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;VU l'ordonnance n°20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;VU l'ordonnance n°20201144 du 16 septembre 2020 relative a l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code dela santé publique;VU le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 42
simplification des polices des immeubles locaux et installations ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU la circulaire des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territorialesdu 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales desanté;VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de MmeChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 25 août 2025 ; |VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;VU la décision n° 2025-0611 du 15 septembre 2025 nommant M. Michel MULIC en qualité deDirecteur de la Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre2025 ;VU le règlement sanitaire départemental ;VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfetdu département de Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les courriers et documents suivants :1° Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision dureprésentant de l'Etat :- Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique;- Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12: ducode de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat dusiège du tribunal judiciaire dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du mêmecode:- Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-51 et L3213-8 du code de la santé publique.2° Mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiénedans les conditions prévues à l'article L1421-4 du code de la santé publique:- les courriers relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique et aux arrêtéspris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 43
compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(art L 1321-1 a L 1321-10 et R 1321-1 a R 1321-63 du code de la santé publique);- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (L 1322-1 à L 1322-13 etR 1322-1 a R 1322-44-17 du code de la santé publique);- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées(R 1321-1 a R 1321-63 et R 1321-69 a R 1321-95 du code de la santé publique) ;- les courriers relatifs au contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public ycompris notification des résultats et des classements (art. L 1332-1 a L 1332-9 et D 1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique);- les courriers relatifs au contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits devoisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1336-1 a R 1336-3 ducode de la santé publique; L 571-6, L 571-18, R 571-25 a R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 ducode de l'environnement) ;- les courriers relatifs au contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux etassimilés et contrôle de la qualité de l'air (art. L 1335-1 a L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du codede la santé publique) ;- les courriers relatifs a la salubrité des immeubles (art. L 1331-22 a L. 1331-24 du code de lasanté publique, art. L 511-1 a L 511-21 et R 511-1 a R 511-12 du code de la construction et del'habitation notamment) ;- les courriers relatifs à la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-12 et L 1334-12-1 à L 1334-17, art. R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeurgénéral adjoint, ou par M. Michel MULIC, Directeur Territorial de Meurthe-et-Moselle, ou parMme Amélie DEROTTE, Directrice Territoriale adjointe de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILou de M. Mili SPAHIC ou de M. Michel MULIC ou de Mme Amélie DEROTTE, la délégation designature est donnée a: |- Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, pour les mesuresprécisées au 1° de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signatureest exercée par :° Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe ;° M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz.° Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature estdonnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.° M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement.- Mme Karine THEAUDIN, cheffe du service territorial de veille et sécurité sanitaires etenvironnementales, pour les mesures précisées au 2° de l'article 1° du présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.46 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 44
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée est exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires pour les correspondances et les documents se rapportant au 2°de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 4 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :- les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier ministre,aux ministres,aux parlementaires,au préfet de région et au président du conseil régional,à la présidente du Conseil Départemental,au président de la Métropole du Grand Nancy.- les circulaires à destination des maires des communes du département, les mises en demeuredevant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leurs obligationsréglementaires ;- les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; a l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireprévue par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoiresvisés au 1° de l'article 1° du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté N° 25. BCDET.45 du 29 août 2025accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, leg9 cep 2088 Le préfet,
aYves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.46 accordant délégation de signature à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-29-00001
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial relatif à la réunion en date du 14 novembre
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 14 novembre 2025 46
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de l'environnement et de
l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial
Secrétariat de la CDAC

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
relatif à la réunion en date du 14 novembre 2025
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 14 novembre 2025
en préfecture de Meurthe-et-Moselle pour examiner une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société SAS RIVERSUD PARC, qui souhaite créer
un ensemble commercial d'une surface de vente de 3762 m² par agrandissement d'un
bâtiment déjà existant, allée du Pâquis à Houdemont.
Nancy, le 29 septembre 2025
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 14 novembre 2025 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-23-00003
Arrêté préfectoral n°52/2025/SIDPC portant approbation
dispositions générales ORSEC outil commun "Annuaire
ORSEC"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°52/2025/SIDPC portant approbation dispositions générales
ORSEC outil commun "Annuaire ORSEC" 48
E 3 | CABINETPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité . Es A 7Fraternité Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n°52/2025/SIDPCportant approbation dispositions générales ORSECoutil commun « Annuaire ORSEC »Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1°:L'outil commun « Annuaire ORSEC », intégré aux dispositions générales ORSEC, est approuvé etmis en œuvre à compter de ce jour dans le département de Meurthe-et-Moselle. Il est valable pourune durée de cinq ans et sera mis à jour autant que de besoin.
1, rue du préfet Claude ÉrignacCO 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°118 du 30/09/2025 - Arrêté préfectoral n°52/2025/SIDPC portant approbation dispositions générales
ORSEC outil commun "Annuaire ORSEC" 49
Article 2:Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, les services destinataires du présent dispositif sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nancy, le 23/09/2025Le Préfet,
NTYves SÉGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX,v soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
1, rue du préfet Claude ÉrignacCO 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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