PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-12-2024
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-12-06-00006 - ARRÊTÉ N°007/2024 Portant désignation de
Monsieur Claude-Henri TONNEAU, directeur du Centre hospitalier Léon
Binet à PROVINS, en qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil
d'argent à BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux
ORMES-SUR-VOULZIE (2 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-12-04-00002 - REORGANISATION DES CENTRES MEDICO
PSYCHOLOGIQUES NANGIS ET PROVINS (1 page) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-28-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant
attribution au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans le territoires ("Fonds vert") - Conseil départemental (3
pages) Page 8
D77-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
CROUY-SUR-OURCQ (3 pages) Page 12
D77-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") -
CROUY-SUR-OURCQ (3 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10
en date du 09 décembre 2024 portant constat de la modification des
statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (25 pages) Page 20
D77-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du
09 décembre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal du
collège de Crécy-la-Chapelle. (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-01779 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 50
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-06-00006
ARRÊTÉ N°007/2024 Portant désignation de
Monsieur Claude-Henri TONNEAU, directeur du
Centre hospitalier Léon Binet à PROVINS, en
qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil
d'argent à BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les
Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-06-00006 - ARRÊTÉ N°007/2024 Portant désignation de Monsieur Claude-Henri
TONNEAU, directeur du Centre hospitalier Léon Binet à PROVINS, en qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil d'argent à
BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
3
el LS ——> - =
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
IIJI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°007/2024
Portant désignation de Monsieur Claude-Henri TONNEAU, directeur du Centre hospitalier
Léon Binet à PROVINS, en qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil d'argent à
BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
le Code de la Santé Publique ;
la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des
Agences régionales de Santé ;
le décret n° 2012-7 49 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat
des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs
des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2018- 255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des
périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains
personnels de la fonction publique hospitalière
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du
29 avril 2024
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes
d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la
fonction publique hospitalière ;
l'arrêté n° OS N° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine­
et-Marne;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-06-00006 - ARRÊTÉ N°007/2024 Portant désignation de Monsieur Claude-Henri
TONNEAU, directeur du Centre hospitalier Léon Binet à PROVINS, en qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil d'argent à
BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
4
ARTICLE 2°:
5i9n6
vu
CONSIDERANT
ARTICLE 1 er :
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4e :
la vacance du poste de directeur de l'EHPAD Le Fil d'argent à BRAY-SUR­
SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE à
compter du 10 décembre 2024 ;
la nécessité de faire assurer l'intérim de l'EHPAD Le Fil d'argent à BRAY-SUR­
SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
ARRÊTE
Monsieur Claude-Henri TONNEAU, directeur hors classe du Centre hospitalier
Léon Binet à PROVINS est désigné en qualité de directeur intérimaire de
l'EHPAD Le Fil d'argent à BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la
Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE à compter du 11 décembre 2024.
Monsieur Claude-Henri TONNEAU percevra pendant toute la durée de son
intérim un montant mensuel correspondant à une majoration du coefficient
multiplicateur appliqué à sa part fonction de 0,8 soit 373,33 €.
Le recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La directrice départementale de !'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Seine-et-Marne et dont une ampliation sera adressée à
l'intéressé.
Fait à Lieusaint, le 0 6 DEC. 2024
La directrice départementale
de !'Agence régionale de santé
de Seine-et-Marne
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-06-00006 - ARRÊTÉ N°007/2024 Portant désignation de Monsieur Claude-Henri
TONNEAU, directeur du Centre hospitalier Léon Binet à PROVINS, en qualité de directeur intérimaire de l'EHPAD Le Fil d'argent à
BRAY-SUR-SEINE et de l'EHPAD Les Jardins de la Voulzie aux ORMES-SUR-VOULZIE
5
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-12-04-00002
REORGANISATION DES CENTRES MEDICO
PSYCHOLOGIQUES NANGIS ET PROVINS
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-12-04-00002 - REORGANISATION DES CENTRES MEDICO PSYCHOLOGIQUES NANGIS
ET PROVINS 6
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N°180_2024OBJET : Réorganisation des centres Médico — Psychologiques de Nangis et de Provins
VU le code de la santé publique et en particulier l'article L6143-7 ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Grand Hôpitalde l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1er décembre 2023 ;VU la concertation en Directoire en date du 20 Août 2024,VU l'avis favorable du Comité Social d'Etablissement en date du 9 Octobre 2024CONSIDERANT la nécessité de réorganiser l'activité des Centres Médico — Psychologiques de Nangis etde Provins au vu des ressources médicales et soignantes disponibles, ainsi que des files actives de patients,DECIDEARTICLE 1 — À compter du Lundi 18 Novembre 2024, le Centre Médico — Psychologique de Nangis, situé 24 ruePasteur à 77370 Nangis, ne recevra plus d'usagers.ARTICLE 2 —A compter du Lundi 18 Novembre 2024, le Centre Médico — Psychologique de Provins, situé 4 rueChristophe Opoix à 77160 Provins, est renommé Centre Médico — Psychologique de Provins — Nangis.ARTICLE 3 — À compter du 18 Novembre 2024, les usagers relevant de l'inter-secteur infanto-juvénile 77104 sontpris en charge au plus près de leur domicile sur le Centre Médico — Psychologique de Provins — Nangis, sur lecentre Médico — Psychologique de Fontenany — Trésigny, ou sur celui de Coulommiers en accord avec I'équipemédico — soignante des centres.Fait à Meaux, le 4 Décembre 2024Le Directeuf Général/Jérôme-GOËMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-12-04-00002 - REORGANISATION DES CENTRES MEDICO PSYCHOLOGIQUES NANGIS
ET PROVINS 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-28-00005
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant
attribution au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans le territoires ("Fonds
vert") - Conseil départemental
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant attribution au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans le territoires ("Fonds vert") - Conseil départemental 8
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité — Agir Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; 'VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 23 août 2024 sous la référence n° 19393205 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué au Conseil départemental une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 102 579 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Analyse du trafic routier sur la RD 606 (avenue Thiers) dans Melun, construction d'unmodèle de trafic sur périmètre élargi autour de Melun et modélisation de scénarios derestriction de circulation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant attribution au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans le territoires ("Fonds vert") - Conseil départemental 9
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 60 % de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 170 965 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 11/2024 à04/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de Finstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-08 — Adaptation des territoires aux changements climatiques - code activité38002080101. 'L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant attribution au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans le territoires ("Fonds vert") - Conseil départemental 10
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :« sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de I'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;< si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financiére apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation - Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée. ;Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois aprés l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-28-00005 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/054 portant attribution au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans le territoires ("Fonds vert") - Conseil départemental 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-13-00002
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") -
CROUY-SUR-OURCQ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 12
PREFETDE SEINE-ET-MARNEËRTE }Êf:tlg;ite' Aglr Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/050Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour I'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 04 mars 2024 sous la référence n°15898968 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Crouy-sur-Ourcq une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 464 640 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation de l'école primaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 13
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 580 800,00€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2024 a08/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, I'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de .sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes. étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lie-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 14
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la-subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :« si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;« si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du--montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par 'Etat à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l''opération a fait l'objet.desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 4 3 NQV, 2024Le fr fet,
Pierré ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/050 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-13-00003
Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") -
CROUY-SUR-OURCQ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 16
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/051Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de I'arficle L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ; _VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 04 septembre 2024 sous la référence n°19741716 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Crouy-sur-Ourcq une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 328 320 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation de l'école maternelle.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 17
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 410 400,00€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 04/2025 à. 08/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'a 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire 'et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne 'pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention. .Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activite38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable àssignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 18
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 %. du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France'et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ?Êelun, le 1 q NOV. ZÜZ'ILe Pré
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-13-00003 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/FV/051 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - CROUY-SUR-OURCQ 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00001
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en
date du 09 décembre 2024 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 20
PREFET PREFET PREFET ÇDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEP Lüa"É - PcFrstersité
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 0 9 DEC. 2024portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne NumériqueLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de I'Essonne, Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'HonneurOfficier de I'Ordre National du - Chevalier de l'Ordre nationalMérite du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu l''arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°S en date du 19 juin 2024 portantmodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise parla communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux le 28 mai 2024 :Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activitécomplémentaire « services numériques » prise par le Service Départemental d'incendie etde Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) le 23 juillet 2024 ;Vu la délibération n°DCS2024-028 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté decommunes Brie des Rivieres et Châteaux à l'activité complémentaire « servicesnumériques » ;Vu la délibération n°DCS2024-029 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne en qualité de membre associéet à l'activité complémentaire « services numériques » :Vu la délibération n°DCS2024-030 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe desstatuts du syndicat ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 21
Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoienta l'article 14 que « toutes les mod:ficat:ons statutaires devront étre adoptées par le comitésyndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées » ;Considérant que, par délibération n° DCS2024-030 en date du 16 octobre 2024, le comitésyndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a 'approuvé à l'unanimitél'actualisation de l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfecturesdu Val-d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;CONSTATENT
Article 1 : |l est pris acte de la modification de l'annexe des statuts clu syndicat mixte« Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :—- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonneet de Seine-et-Marne ; _- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie seraadressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;~ Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publ-ques de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, deSeine-et-Marne ¢t du Val-d'Oise.
Pour le Pjéfe) de Seine-et- Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Pre'et du Val-d'OiseMarne gt délégation, et par délégation et par délégation,Le Sefrdfjre général, Le Secréta |r ygénéral, La Secrétaire générale,/'°Sébaÿtien LIME Ollwer DELCAYROU Laetitia CI SARI-GIORDANI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 22
STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 23
Table des matieresTable des matieresPRÉAMBULE..........................................rrrercerrrarcarra crrr rararenaer e r e e et e et et e e te et e ns e 4CHAPITRE |...................corerrenrsnrerrranrarereerenenarnereerarrae e e et e e rn e e en e en se se a se ec e 5PRÉSENTATION DU SYNDICAT ...........................errsrrarererrrerrarranerrererarrarenrrereneanre rrs ec 5Article 1 — Composition et dénomination................................................rererrrereeneasserccacaceneanen e es sn 5Article 2 — Objet........................rrrrrrrrercereeeececeracacaracaner se se ns se n e nn en re n ce en e rrrn cec ce e* 5Article 3 — Duré@e....................................crrerrrerrerrarenaerarananenransa n e e se n anarane en en nn e en e en 6Article 4 — Siège...............................................ersrrerrere rrn se nrere e sesarerra r ce n ce n se e n arana en rn a sn e 6CHAPITRE L. ..o ettt et es aara e e e en ce ccn en n nn e 7LES INSTANCES SYNDICALES..............crerreseresnererrerercarererencenem e e rrs sasrenren ce n ce nn en sn e en 7Article 5 — Le Comité Syndical.................................ssereneessensenterersrserererenrenr en ce rre nn en en ce e cec 7Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................................................eces /Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent..........................................rrrrircercensessansenss 7Article 5.1.2 Représentation et suppléance......................................rersssrereenenneen nn en en ase nn 00s 7Article 5.1.3 Durée du mandat............................................cresrerrecsrererenarrn ccn scrc en sn nn nn e 8Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat...................................................esicencuss 8Article 5.2.1 Règles générales..................................rrrerenenenennnnntnnnnnnnennnnnnnnnnnn 8Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »....8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »...................... 8Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical.....................................sseesseenseeesarssna nn es 9Article 5.4- Rôle du Comité Syndicail................. BT 9Article 6 = Le Pré&SIid@Nt........oeeeieeeiiie et 10Article 6.1 Élection du Président......................................................rerierreniamaseneenenrserreresrenrenseanrense 10Article 6.2 Attributions du Président..................................esssrrreressecea e neran se n en rrn na nn en 10Article 7 — Les Vice-Présidents...................................reserccecceees e mneneneenenenanensenenecaneene en 10Article 7.1 Élection des Vice-Présidents..............................................ieernienmnnnnnnnnnnnm*nnmn 10Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents.................................rrseeresseneens nn se 11Article 8 — Le Bureau....................................rcrerreneenee enseneneenerrenrenrenreneees e S 11Article 8.1 Election des membres du Bureau..................... S S se P 11Article 8.2 Attributions du Bureau......................................cesrrrercererreessaera cc e en se rrn es 0 12Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres du Bureau........................... T S 12Article 10 — Le Règlement Intérieur......................................rcrrrreceeeererenn ccrcc en nn e 13CHAPITRE 1 PP 14DISPOSITIONS FINANCIÈRES...............................rccrrrcerrerrersarraenavee PR 14Article 11 — BUAQGEL. ... ettt nn en nn 14Article 11.1 Recettes...................................................rrcecsaneece et e e 14Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents....................ccveee. 14Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement........................oocoeii, .... 14Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement....... 14Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement...................................................... 15Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement................................................................. 15Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............ varherncrtenaaneree se cn sre ce .16Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement.............................................................eeeeees. 16Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement.................... 16Article 12 — Comptabilité................................csserrercressansane se rrn rerrenaeerenaan en crcn en 16Article 13 — Centrale d'achat.....................................crrrarenrerenrarecenera en se n e se en e en e s000 17Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat......... A7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 24
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres................................................ 18CHAPITRE IV.................cererceserenees e e e et eeeeee e se en se rrn a en e 19MODIFICATIONS STATUTAIRES............................crrrcssensenssanenrana rrr en en nn en en en e er e 19Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre...................................u.......rerserensensecne sn c nree0 19Article 15 — Retrait d'uUn Adhérent....................................rrrrrrrrrerracraasesereene nn nn .19Article 15-1 Procédure........................csrirereneareeneesene e n en U 19Article 15-2 Conséquences du retrait.................................erererrereererercrrrarencer e en cec en na nn 19Article 16 — Autres modifications statutaires..................................................... uus Mn Meesenaeeene cc ec cec e 20Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.....................................................ieeccreese 20CHAPITRE V...t ettt ADISPOSITIONS DIVERSES...........oo o e O ......Article 18 — Directeur................................................. e e en 21Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives aux syndicats mixtes fermés............. TP PE II R 21ANNEXE 1. et e e e e ns r en ettt e e e e e e e e e [ 22Modifiée le 16 OCTOBRE 2024...................... o SO P P 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 25
PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant uneoffre de services numériques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 26
CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 — Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d'initiative publique,.- les EPCI situés partielement en zone d''initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès denses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones trés denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. |ls'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérét public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ; -- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 27
Le Syndicat peut également, a titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour I'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction 'des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent Un complément normal et nécessaire àl'exercice de la compétence concernée.Pour l'exercice de l'activité « à la carte », aprés communication par 'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présentsStatuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des régles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies. |Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 28
CHAPITRE ILES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de-délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de O à 29.999 habitants 1 1 1- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de I'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 29
Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que posséde un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parl'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d''une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de I'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'al'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérêt€ commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région. .Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour I'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45.|l est précisé que les délibérations d'intérét commun sont celles ayant trait notamment à l'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège desélus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 30
ce conformément à I'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mémes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lie-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu''il est demandé par les représentantsde I'Etat, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s). |Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérét syndical.Il procède à l'élection du. Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à I'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° de |' approbation du compte administratif ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 31
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'age à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. |l sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de I'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'âge.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. !! fixe l'ordre du jour. I communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le réglement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Élection des Vice-Présidents
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 32
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellementdes délégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/'ensemble des EPCI).L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1"et un 2TM Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arréte.
Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Élection des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant, |- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau'sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 33
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut étre organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budget,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)intérieur(s), charge informatique, ... ) et leurs modifications, .- approuver la création et l'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne delibere valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, aprés deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d''égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 34
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procéde à l'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.Article 10 — Le Règlement IntérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 35
CHAPITRE IIlDISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des: taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et réglements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnementChaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du baremesuivant (base de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an parhabitant. La population retenue est la population totale de l'année N-3.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 36
Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI auSyndicat, et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiquesde fibre optique jusqu'à I'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'ässiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas ol toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base -de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée parune convention annuelle sous forme de moyens humains ettechniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sousforme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une-mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ». 'Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes desAdhérents et du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leuradhésion et ce, sans préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans lecadre de l'application de la convention d'accès aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'a ce que l'indice FD excède & nouveau sa dernière valeurmaximum.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 37
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire I'objet d'une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant 'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrété par le Comité syndical. Adéfaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 38
Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à : :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par 'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de'ensemble des actions permettant l''ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accés à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.c) . Mise à disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à ¢tondition que celles-ci soient en
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 39
lien direct avec 'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelévent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar-chés :e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 40
CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de 'EPCI intéressé est subordonnée à I'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs; 'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat. -Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmémes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à l'adhérent propriétaire ; -2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de I'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 41
Article 16 — Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 42
CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement,' soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prepare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermésDans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux d|sposmons applicables aux syndicats mixtes fermés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 43
Annexe 1Modifiée le 16 octobre 2024EPCI Assiette retenue pour la population par Nombre de Nombre deEPCI (*) Population 2021 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2CAROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 475 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2CC DEUX MORIN 26 826 1 1CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2CC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 014 2 2CC PROVINOIS 35 564 2 2CC VAL BRIARD 29 061 1 1CC OREE DE LA BRIE 26 872 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2TOTAL 914 377 39 39Compétence Aménagement Numérique :Colléges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39(Chaque délégué du Département exprime un nombre de voixDEPARTEMENT correspondant au tiers des voix du Département)) 39(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondantREGION au tiers des voix de la Région)) 39TOTAL 117QUORUM 59,5 voix
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 44
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ë 2CC NEMOURS 2CC PAYS DE L'OURCQ 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2CC PROVINOIS 2 2CC VAL BRIARD 1 1
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publtque population de l'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N- 3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-France) /2.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00001 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 09 décembre 2024
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 09
décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal du collège de
Crécy-la-Chapelle.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 09 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle. 46
E ,. Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 0 9 DEC. 2024portant dissolution du syndicat intercommunal du collége de Crécy-la-ChapelleW le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n°207 en date du 15 septembre 1976, portant création du syndicatintercommunal du CES de Crécy-la-Chapelle ;Vu la délibération du comité syndical du 6 mai 2024 approuvant la dissolution du syndicatintercommunal CES de Crécy-la-Chapelle, l'affectation des bâtiments du collège à la commune deCrécy-la-Chapelle et le tableau de répartition comptable proposé ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivants :- Bouleurs en date du 30 mai 2024 ; < La Haute-Maison en date du 11 juillet* Couilly-Pont-aux-Dames en date du 4 2024 ;octobre 2024 ; * Saint-Germain-sur-Morin en date du 27* Coulommes en date du 16 mai 2024 ; juin 2024 ; '* Coutevroult en date du 30 septembre - Sancy en date du 15 juin 2024 ;2024 ; « Tigeaux en date du 28 octobre 2024;* Crécy-la-Chapelle en date du 3 juillet < Vaucourtois en date du 28 mai 2024 ;2024 ; « Villiers sur Morin en date du 22 mai 2024 ;« Voulangis en date du 27 mai 2024 ;approuvant la dissolution du syndicat intercommunal CES de Crécy-la-Chapelle et ses conditions deliquidation telles que définies dans la délibération du comité syndical ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Seine-et-Marnedu 18 octobre 2024 approuvant la mise à disposition des bâtiments du collège à compter de l'entréeen vigueur de l'arrêté portant dissolution du syndicat ;Vu les délibérations du comité syndical du CES de Crécy-la-Chapelle du 6 mai 2024 adoptantle compte de gestion et le compte administratif 2023, dernier exercice budgétaire du syndicat ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 09 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle. 47
Considérant que les conditions fixées. par les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales pour permettre la dissolution du syndicat intercommunal duCES de Crécy-la-Chapelle sont réunies ;Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article T" : Sous réserve du droit des tiers, le syndicat intercommunal du CES de Crécy-la-Chapelleest dissous à compter du 31 décembre 2024 à 00h00.Article 2 : Les bâtiments du collège, sis sur les parcelles inscrites au cadastre de Crécy-la-Chapellesous les numéros AP64, AP65, AP66 et AP67, sont affectés à la commune de Crécy-la-Chapelle.Les autres modalités de liquidation du syndicat intercommunal du CES de Crécy-la-Chapelle sontfixées selon le tableau de répartition annexé au présent arrêté.Article 3: Monsieur le Président du syndicat intercommunal CES de Crécy-la-Chapelle, Mesdameset Messieurs les Maires des communes membres du syndicat, Monsieur le Président du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie adresséà Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, Madame la Directrice départementale des finances publiques,Monsieur le Directeur départemental des territoires et Madame la Directrice académiquedes services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne.
de Seine-et-Marne,Éfet et par délégation,ire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Tran-sition écologique et de la Cohésion des. territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Pa-ris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre lerdu Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lors-qu'elle est présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un or-ganisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électro-nique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr) en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse'sui-vante: 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 09 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle. 48
Annexe
EN ns iz 16 191838 aan| 537900 12 £ 334,01 1621 284425 sc S 088 29 1025 sx |P T 1002 150 1.06 10022 3,00 10222 tue | L 222 5,00 16222 éc] 35 ben 9s 110 006G z:ä 0,08 | 210 0,00] 116 0 | 1K 5,00 | 110 [Xn3 Es 3 T 8,00 58 B0 1068 sto 2066 100 | oœ3 VS 852 48 3 31L.1% 292330 B 134,01 2Is 3 ëfi suW 260 487 13 1 ! ate | 195 0 000 | 5,00 193 pTR ] - i ) = E2423 Pre sl 2,00 | 2823 4| £,00 | 2673 L2452 200 2952 âc a2 2,00 Y èP] = = Æ T4n 2,00 +; 100 sm 0,00 Lt ] 000200 | uu PEN o318 391418 sIR s1S 5 Las,1 I18.28 929,30 S 588, 23 $ B85 E1S16,15| 291828 gy | s2% <tés 23 5 ségéx |"183518 2€; 5 &Ynw i1, T4
133489 ¥ 191 A
193 B 16l 180 39467y | ___166004.67 |2a23] ce 1438 33,732433 200psa2 00 2,00s3s| _ 1126431 124,43 129061822443 112443 1 MF6 220 %% 18X 21658 |120443 -18 A én[ XS 86095P
Vu pour/étrgghnexé à l'arrété préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25Le Préfet dg Zeine-et-Marne,Pour lé Pr et par délégation,Le Se£réjAire général de la préfectureSébästifn UME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°25 du 09 décembre 2024 portant
dissolution du syndicat intercommunal du collège de Crécy-la-Chapelle. 49
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-12-06-00004
Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 50




1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01779
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 51




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 52




3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 6 décembre 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-01779 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 53