PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 230 – 05/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/12/2024 et le 05/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF- UCF n° 74
du 04 décembre 2024
portant suppression de l'arrêté préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC N° 73 portant
autorisation de l'établissement d'élevage de Cerfs Élaphes (Cervus Elaphus)
N° FR 057 DMR
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite.
le code de I'environnement, partie législative, titre 1° du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8 ;
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51 ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 10 novemre 2023 nommant de M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle ;
l'arrêté DC n° 2023-A-40 du 15 novemebre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départeemntal des territoires de la Moselle (compétence générale);
la décision 2024-DDT/SAS n° 10 en date du 1° octobre 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande de cessation d'activité de M. Dreydemy Pascal, en date du 3 décembre 2024;
la cession des animaux de l'établissement FR 057 DMR à l'établissement d'élevage de Cerfs Elaphes
n° FR 57 GFR autorisé par arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n° 69 en date du 14 novembre
2024;
Sur proposition du chef de l'unité forêt - chasse de la direction départementale des territoires de la
Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Le Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral 2016-DDT-SERAF-UC n° 73 en date du 18 novembre 2016 portant
autorisation de I'établissement d'élevage n° FR 057 DMR pour la détention de I'espéce Cervus
Elaphus (cerf élaphe) à 57720 Schorbach, ferme Sainte Suzanne dont le gérant est M. Pascal
Dreydemy est abrogé.
Article2: En application de l'article 1er, M. Pascal Dreydemy n'est plus autorisé à détenir d'animaux non
domestique de l'espèce Cervus Elaphus (cerf élaphe).
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, la
directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle à l'adresse
:https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié à M. Pascal Dreydemy, au maire de Schorbach et au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Pour la cheffe du service économie rurale
agricole et foyéstière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" par le site internet
htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Le Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle