PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-110
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-03-25-00005
Arrêté portant habilitation de la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats
de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETEportant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 17 mars 2024, formulée par MonsieurDimitri DELANNOY, représentant légal de la SARL IMPLANT'ACTION, domiciliée au 31 ruesur la Fonderie à Tourcoing (59200), en vue d'établir des certificats de conformité visésau 1" alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue sur la Fonderie à Tourcoing (59200),représenté par Monsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée 3 établir les certificats deconformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :- Monsieur Dimitri DELANNOY;- Monsieur Mackendy DESSOUS;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2025-01/CC17 doit figurer sur tout certificatde conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 18 MARS 2025
Le Préfet de la Martinique,
e DESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-03-25-00005 - Arrêté portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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