| Nom | RAA n°203 du 07 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 07 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73412/528174/file/RAA%20n%C2%B0203%20du%2007%20ao%C3%BBt%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 07 août 2026 à 15:54:42 |
| Vu pour la première fois le | 07 août 2026 à 16:13:42 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 203 du 07 août 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2026/15 du 29 juin 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2026.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0042 du 06 août 2026 autorisant la commune de Nantes à déroger à
l'interdiction de perturber intentionnellement la nidification du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
dans le cadre de la mise en sécurité des baies à vitraux de l'église Saint-Similien à Nantes.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant modification des articles n°6, n°14 et n°16 des statuts de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de Brillouet, à Nantes.
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le conseil départemental de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/055, du 05 aout 2026, portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, dans le cadre de la
reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral de la commune, à partir du 1er
septembre 2026.
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/056 du 05 aout 2026, portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les études
nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation
d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la Communauté de Communes de Pornic Agglo.
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation
d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la commune de Geneston.
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation
d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la commune de Saint-André-des-Eaux.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire générale pour
les affaires régionales des Pays de la Loire - permanences préfectorales en Loire-Atlantique.
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, Sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et la politique de la ville.
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire.
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis.
PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 /15 du 29 juin 2026accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail;VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur dutravail;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution de la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire généralede la préfecture de la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantiquechargée de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Monsieur Christophe ABDELLATIF - Monsieur Thierry AUGER- Madame Nathalie ABLAIN - Monsieur Denis AUNIS- Madame Sophie ABLINE - Madame Lolita AURAY- Madame Cynthia ABOT - Monsieur Michaél AURAY- Monsieur Francois ADAM - Madame Caroline AUVINET- Monsieur Tony ADAM - Madame Caroline AVENARD- Madame Julie AGBO NOUDODA - Monsieur Stéphane AVERTY- Madame Vanessa ALBERT CERCLE - Monsieur Didier BABIN- Madame Michelle ALBERT - Madame Emeline BABIN- Monsieur Miguel ALBERTO - Madame Jeannine BABIN- Madame Séverine ALBERT - Madame Céline BABONNEAU- Monsieur Armel ALEXANDRE - Monsieur José BACONNAIS- Madame Elodie ALISE - Monsieur Patrice BAHUAUD- Monsieur Maxime ALIX - Madame Aurélie BAHU- Madame Nathalie ALLAIN BUSSON - Madame Blandine BAILLEUL- Madame Sophie ALLAIN - Monsieur Franck BALOVE- Monsieur Jean-Francois ALLAIRE - Madame Géraldine BARATEAUD- Monsieur Tony ALLAIS - Monsieur Bruno BARAULT- Madame Aline ALLIOT - Monsieur Renaud BARBANCHON- Monsieur Alexandre AMEDEO - Madame Marie-Laure BARBOT- Monsieur Cédric AMIOT - Monsieur Eric BARON- Monsieur Yann AMIS - Monsieur Gildas BARON- Madame Patricia AMOURIAUX - Madame Saida BAROUDI- Monsieur Damien ANDRE - Madame Stéphanie BARRET- Monsieur Philippe ANDRE - Monsieur Michel BARTEAU- Madame Sandra ANDRE - Monsieur Rénald BARTEAU- Monsieur Sébastien ANGEVIN - Monsieur Steven BARTEAU- Monsieur Thierry ANGEVIN - Monsieur Franck BASTARD- Madame Bojana ANICIC - Madame Noémie BASTHISTE- Monsieur Mickael ANNE - Monsieur Jonathan BATAILLE- Monsieur Romain ANNE - Madame Vanessa BATONNIER- Monsieur Claude ANNEX - Monsieur Sylvain BATY- Madame Véronique ANTHEAUME - Monsieur Maxime BAUCHET- Monsieur Guillaume AOUSTIN - Madame Sophie BAUDART- Madame Marie-Laure ARTHUR - Monsieur Stéphane BAUDOIN- Madame Gaëlle ARTUR DE LA - Monsieur Xavier BAUSSARTVILLARMOIS - Monsieur Sylvain BEASSE- Madame Régine ARTUS - Monsieur Pascal BEAUDET- Madame Mélanie ASCOET - Madame Laurence BEAUFILS- Madame Moira ASSES - Monsieur Olivier BEAUFILS- Madame Leslie ATHIMON - Monsieur Florent BEAUME- Monsieur Vincent AUBERT - Monsieur Elie BEAUVAIS- Monsieur Emmanuel AUBREE - Madame Ketty BECHET- Monsieur Stéphane AUBRON - Madame Magali BEDOUET- Monsieur Mickaël AUBRY - Monsieur Frédéric BEGAUD- Monsieur JonathanAUDEON - Madame Claire BEGUE- Madame Isabelle AUDOUIN - Monsieur Gaétan BELETEAU
2/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Claire BELLANGER- Madame Bénédicte BELLANGER DEREBOURSEAUX- Madame Valérie BELLANGER- Monsieur François BELLEC- Madame Catherine BELLEIL- Madame Juliette BELLOIR- Monsieur Thierry BELMON- Monsieur Kaddour BENAMAR- Monsieur Luc BENARD- Monsieur Mohamed BENHAMDI- Madame Stéphanie BENOIS- Monsieur Julien BENOIT- Madame Raja BENZINA- Madame Céline BERG- Madame Marina BERNARD- Monsieur Sylvain BERNARD- Madame Véronique BERNARD- Madame Amélie BERTHELOT- Monsieur Guillaume BERTHEUX- Madame Nathalène BERTHOLOM- Monsieur Roméo BERTHO- Monsieur Bruno BERTIN- Madame Candice BERTIN- Monsieur Jacques BERTIN- Madame Valérie BERTIN- Monsieur Vincent BERTIN- Monsieur Rémi BERTON- Monsieur Sébastien BESLOT- Monsieur Mickaél BESNARD- Madame Nathalie BESSIN- Monsieur Gabriel BESSON- Monsieur César BEYSANG- Madame Sandra BICHAT-GOBARD- Monsieur Romuald BICHON- Monsieur Jean-Louis BIENVENU- Madame Vanessa BIGEARD- Monsieur Arnaud BIGNON- Madame Céline BILLON BORDES- Madame Emilie BILLON- Monsieur Freddy BILLOT- Madame Christine BILLY- Monsieur Didier BILY- Monsieur Nicolas BINET- Monsieur Harold BIORET- Madame Aurélie BIOTEAU- Madame Christelle BLAISE- Madame Laétitia BLAIS- Monsieur Stéphane BLAIS- Madame Delphine BLAITEAU- Madame Audrey BLANC- Madame Catherine BLANCHARD- Madame Céline BLANDIN
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Sylvie BLANDIN- Madame Emmanuelle BLEVIN- Madame Marie-Anne BLIN- Monsieur Nicolas BLIN- Monsieur Pascal BLONDEAU- Monsieur Cédric BLONDEL-GUINGNIER- Madame Kristell BLOT- Monsieur Yves BLOT- Madame Marina BLOYET- Monsieur Grégory BOCHEREAU- Monsieur Jean-Michel BODENES- Monsieur Mickaël BODIER- Monsieur Anthony BODIN- Madame Isabelle BODIN- Monsieur Louis-Gonzague BODIN- Madame Mireille BODIN- Madame Catherine BODINO- Monsieur Rodolphe BOGE- Monsieur Jean-Marie BOILLOT- Madame Isabelle BOISSALLIER-ROUSSAY- Monsieur Fabrice BOISSEAU- Madame Anne BOIVENT- Monsieur Dominique BOIZIEAU- Monsieur Bernard BOJU- Monsieur Vincent BOMME- Monsieur Yoan BONAVENTURE- Monsieur Philippe BONNET- Monsieur Sylvain BONNET- Monsieur Lionel BOQUIEN- Monsieur Pascal BORDAGE- Monsieur Jean-Marc BORIE- Monsieur Thierry BOSSARD- Monsieur Vincent BOSSEAU- Madame Sophie BOTTERO- Monsieur Karim BOUALLI- Monsieur Alain BOUCHER- Monsieur Yann BOUCHEREAU- Monsieur Eric BOUCHER- Monsieur Olivier BOUCHER- Madame Sandrine BOUCHER- Madame Valérie BOUCHER- Madame Julie BOUCONTET- Madame Véronique BOUDAUD- Monsieur Jérémy BOUDET- Monsieur Anthony BOUE- Madame Carole BOUE- Monsieur Lionel BOUETTE- Monsieur Alexis BOUFFARD- Monsieur David BOUILLOZ- Monsieur Youssef BOUKHRISSA- Madame Céline BOULARD- Madame Isabelle BOULAY - GRIMAUD- Monsieur Guy BOULC'H
3/35
- Monsieur Antoine BOULET- Madame Anne BOULLAY- Monsieur Mohamed BOUMAAZ- Monsieur Alexandre BOUQUET- Monsieur Abdelmalek BOURAHLA- Madame Sonia BOURASSEAU- Madame Valérie BOURBONNOT- Monsieur Antoine BOURCIER- Madame Tiphaine BOURCIER- Monsieur Cédric BOURDET- Madame Fabienne BOURDIN- Monsieur Olivier BOURDON- Monsieur Dimitri BOURGEAIS- Madame Bénédicte BOURNET- Madame Héléne BOURNIGAL
- Monsieur Sébastien BURGEOT- Madame Sabine BUSCAIL- Monsieur Christophe BUSNEL- Madame Francoise BUSSON- Monsieur Jean-Charles BUSSON - LE NY- Monsieur David BUZARE- Monsieur Denis CADEAU- Monsieur Steeven CADEL- Monsieur Sébastien CADIOU- Madame Céline CADORET- Monsieur Paul CAILHO- Madame Vanessa CAILLAUD- Monsieur Jérémy CAILLON- Madame Moira CAMBREZY-CHABOCHE- Madame Céline CAMUS- Madame Sophie BOURRUT - LACOUTURE - Monsieur Marc-Antoine CANTAUD- Madame Myriam BOURY- Madame Valérie BOURY- Monsieur Anthony BOUSSIN- Madame Corine BOUTOLLEAU- Madame Jessica BOUYER- Monsieur Sonny BOYAS- Madame Mireille BOYER- Monsieur Florian BRARD- Monsieur Stéphane BREAUD- Monsieur Reynald BREERETTE- Madame Martine BREGEON- Madame Véronique BREGER- Madame Sophie BRELET- Monsieur Teddy BRELET- Monsieur Vincent BRETAGNE- Monsieur Frédéric BRETECHE- Madame Lydie BRETON- Madame Lucie BRIAND- Madame Valérie BRICARD- Monsieur Manuel BRICAULT- Monsieur Emile BRIEUX- Madame Sandrine BRILLOUET- Monsieur Yoann BRISARD- Monsieur Jean-Philippe BRISON- Monsieur Jonathan BRIZOT- Madame Céline BROCHOIRE- Monsieur Mickaël BROSSARD- Monsieur Boris BROU- Monsieur Jean-FrancoisBRUCHMANN- Monsieur Clément BRUEL- Madame Héléne BRUNELIERE- Monsieur Olivier BRUNELLIERE- Madame Lauriane BRUNET- Madame Nathalie BRUN- Monsieur Jérémy BURBAN- Monsieur Jérôme BURET- Madame Virginie BURGAUD
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Franklin CANTERO UMERES- Monsieur Stéphane CARLIEZ- Monsieur Pascal CARPENTIER- Monsieur Patrice CARRERE- Monsieur Valérian CARROS- Monsieur Romuald CAUET- Madame Emmanuelle CAVARO- Madame Valérie CAYLA- Monsieur Ludovic CERCLER- Monsieur Philippe-EmmanuelCHABASSIÈRE- Madame Alexandra CHABOT- Madame Nelly CHAIGNON- Monsieur Yannick CHAILLOU- Monsieur Nicolas CHALAZONITIS- Madame Aude CHALIER- Monsieur François CHALON- Madame Juliette CHAMBOLLE- Monsieur Sébastien CHAMBRAGNE- Madame Magalie CHAMELOT- Monsieur Philippe CHAMPION- Monsieur Émeric CHANCERELLE- Madame Alexandra CHANTELOUP- Monsieur Vincent CHANTEREAU- Monsieur Damien CHANTEUX- Monsieur Fabien CHANTEUX- Monsieur Bertrand CHANTREAU- Monsieur François CHARBONNEAU- Madame Gaëlle CHARDONNEAU- Monsieur Alexandre CHARLES- Madame Céline CHARPENTIER- Monsieur Stéphane CHARRE- Monsieur Grégory CHARTIER- Madame Alexandra CHARTIER MURZEAU- Madame Ingrid CHARY- Madame Noémie CHATEAU- Monsieur Jérôme CHAUMOND
4/35
- Monsieur Ludovic CHAUVEL - Monsieur Bernard CORNELOUP- Madame Cécilia CHAUVET - Monsieur Olivier CORRIGNAN- Madame Marie-Christine - Monsieur Laurent COSQUERICCHEGUILLAUME - Madame Gwénaelle COTONNEC- Monsieur Frédéric CHEMINEAU - Monsieur Rodolphe COUDRIN- Monsieur Julien CHENE - Madame Emilie COUFFIN- Monsieur Benoit CHERBONNIER - Monsieur Florian COUGNAUD- Monsieur Arnaud CHERUEL - Madame Ludivine COUPE- Monsieur Steven CHEUX - Monsieur Jean-Noel COURAUD- Madame Alizée CHEVALIER - Monsieur Gaël COURBET- Madame Angélique CHEVALIER - Monsieur Fabrice COURROUSSE- Monsieur Etienne CHEVALIER - Madame Caroline COURTIES-FRASLIN- Monsieur Nicolas CHEVALIER - Madame Christelle COURTOIS- Monsieur Julien CHEVAL - Monsieur David COUSIN- Madame Laure CHEVE - Madame Julie COUSTY- Monsieur Aymerick CHEVREL - Monsieur Christophe COUTINEAU- Monsieur Denis CHEVREL - Madame Frédérique COUTIN- Monsieur Yohann CHEVRIER - Madame Audrey COUTURIER- Madame Claire CHEVROLLE - Monsieur Marc COUVET- Madame Stéphanie CHINOUILH - Monsieur Eric CRASSAC- Monsieur Marc CHIRON - Madame Aurélie CREPEAUX- Madame Christelle CHOLLET - Monsieur Yann CROCHET- Madame Sylvie CHOLLET - Monsieur Jean-Marc CROSSOUARD- Monsieur Jean-Christophe CHOQUART -Madame Laure CROUIGNEAU- Monsieur Sylvain CHOTARD - Madame Sandrine CRUSSON- Monsieur Pierre CHRETIEN - Madame Eva CUCCHI- Madame Claude CHUNET - Monsieur Rémi CUZOU- Monsieur Daniel CHUPIN - Madame Sophie DABURON- Monsieur Hann-Phyrun CHY - Monsieur Michaël DACHICOURT- Monsieur Stéphane CLAIRE - Madame Liliane DA COSTA- Madame Marie CLAVAL - Monsieur Thomas DAILLY- Madame Séverine CLAVEAU - Madame Martine DALAINE- Monsieur Sébastien CLAVIER - Madame Sophie DANIAUX- Monsieur Olivier CLERGEAU - Monsieur Yann DANIELO- Monsieur Tony CLERGE - Madame Carine DARBLAY- Monsieur Eric COCHARD - Madame Vanessa DAREL- Monsieur Mickaël COCHENNEC - Monsieur Aurélien DASSE- Monsieur Ludovic COCHETEL - Monsieur Tony DAUDENS- Monsieur Maxime COENE - Madame Olivia DAURES- Monsieur Sébastien COGNAC - Madame Virginie DAUVE- Monsieur Laurent COILLE - Monsieur Yvonnick DAUVE- Madame Sandrine COLIN - Madame Nathalie DAVID- Monsieur Jérôme CONTE - Monsieur Didier DAVODEAU- Madame Anita COQUARD - Madame Estelle DEBEAUQUESNE- Madame Corinne COQUART - Monsieur Stéphane DEBRIE- Monsieur Christophe COQUELIN - Monsieur Vincent DEBUISSON- Madame Emilie COQUEMONT - Madame Isabel DE CARVALHO- Monsieur Emmanuel COQUET - Monsieur Jérémie DECLERCK- Monsieur Elie CORABOEUF - Monsieur Omer DEDUSEVIC- Monsieur Nicolas CORBARD - Madame Amélie DEFFERT- Monsieur Antoine CORBINEAU - Monsieur Dominique DE GRYSE- Monsieur Pierre CORBIN - Madame Linda DEHON- Madame Elodie CORNEC - Madame Nathalie DELACROIX
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
§/35
- Madame Karine DELAFOND- Monsieur Sébastien DELAITRE- Monsieur Florent DELALANDE- Monsieur Pierrick DELANNEE- Madame Audrey DELANOU- Monsieur Eric DELAUNAY- Madame Florence DELAUNAY- Monsieur Pierre-Alexandre DELAYRE- Monsieur Florent DEL BIONDO- Monsieur Mickaël DELCOURT- Madame Gaëlle DELEMME- Monsieur Arnaud DELEPINE- Madame Magalie DELEPINE- Madame Anne-Laure DELESTRE- Monsieur Stéphane DELLE CASE- Monsieur Philippe DELOURME- Monsieur Stéphane DEMILLY- Monsieur Jérôme DENIAUD- Madame Sandrine DENIAU- Madame Sabrina DERUDDER- Monsieur Benoit DESCHUYTTER- Monsieur Nicolas DESCORDE- Madame Aurélie DESHAYES- Monsieur François-Xavier DESMARS- Monsieur Mathieu DESMOULINS- Madame Bernadette DEVARASU- Monsieur Krishnaraj DEVARASU- Monsieur Sylvain DEVEUVE- Monsieur Cédric DEZIER- Madame Mélinda D'HOSTEL- Monsieur Daniel DI GAACOMO- Madame Sandrine DIGUE- Monsieur Arnaud DIGUET- Madame Perrine DIONISI- Monsieur Gilberto DIOSI- Madame Virginie DIOT- Monsieur Arnaud DIRAISON- Monsieur Martial DONATE- Madame Carina DOS REIS- Monsieur Pedro-Miguel DOS SANTOS- Monsieur Guillaume DOUAUD- Madame Véronique DOUAUD- Monsieur Bruno DOUCET- Monsieur Marc-Olaf DOUCET- Madame Mathilde DOUCET- Monsieur Jérémie DOUILLARD- Monsieur Jean-Pierre DOUSSET- Monsieur Xavier DOUSSET- Monsieur Jason DREAN- Monsieur Laurent DREAN- Madame Delphine DROUET- Monsieur Stéphane DROUHIN- Madame Dorothée DRUAIS - SENEZ
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Isabelle DRUET- Monsieur Richard DRYNSKI- Monsieur Antonio DUARTE- Madame Sandrine DUBOIS DELESPAUL- Monsieur Guillaume DUBOIS- Madame Marie-Lise DUBOIS SIBERT- Monsieur Sylvain DUBOIS- Monsieur Charly DUBOURG- Madame Stéphanie DUBREUIL- Monsieur Nicolas DUDOUET- Monsieur Alexandre DUFAUD- Monsieur Vincent DUFLO- Monsieur Nicolas DUFOUGERAY- Monsieur Nicolas DUFOUR- Monsieur Bernard DUFRESNE- Madame Isabelle DUFRESNES- Madame Nathalie DUGAST- Monsieur Franck DUGUE- Monsieur Anthony DULAIS- Monsieur Cédric DUPAS- Madame Gladys DUPAS- Monsieur Jean-Patrick DUPAS- Madame Michelle DUPAS- Madame Sandra DUPAS- Monsieur Stanislas DUPAS- Monsieur Vincent DUPAS- Monsieur Arnaud DUPAYAGE- Madame Céline DUPEYRAT- Madame Elisabeth DUPONT- Madame Sandrine DUPONT- Madame Sophie DUPRE- Madame Natacha DUPUIS- Madame Isabelle DURAND- Monsieur Loic DURAND- Madame Magaly DURAND- Madame Nathalie DURAND- Monsieur Patrice DURAND- Madame Emmanuelle DURET- Madame Hermeline DUVAL- Monsieur Luc ECHARDEL- Monsieur Bertrand EECKMAN- Madame Aubrée ELDIN- Madame Stéphanie EL IDRISSI- Monsieur Thibaut ELIES- Monsieur Aurélien EMERIAU- Monsieur Jean-Philippe ENDELIN- Monsieur Samuel EON- Madame Fabienne ETOUBLEAU- Monsieur Laurent EVAIN- Monsieur Patrice EVANNO- Madame Gaëlle EVEN- Monsieur Laurent EVEN- Madame Priscilla EVENO
6/35
- Madame Dorothée FAIVRE - Madame Cyrielle GALLERAND- Monsieur Emmanuel FAUCHEUX - Madame Sandrine GANDON- Madame Nadia FAUCHEUX - Madame Dominique GARBAY- Madame Mathilde FAVREAU - Monsieur Stéphane GARCIA- Monsieur Yoan FEDERE - Monsieur Thibault GARDE- Madame Cécile FELI - Monsieur Mathieu GARNIER- Monsieur Patrick FERNANDES - Monsieur Michaél GARNIER- Monsieur Nicolas FERRAND - Monsieur Stéphane GARNIER- Monsieur Laurent FERRARIS - Madame Chrystelle GARREAU- Madame Aurore FERRON - Monsieur Anthony GARRY- Monsieur Johann FILAQUIER - Monsieur Lilian GARRY- Madame Rose-Marie FILLON - Monsieur José GASPAR- Madame Katia FLAVIEN - Madame Julie GAUFFRETEAU- Monsieur Yvan FLECHE - Madame Amélie GAUTIER- Madame Sandrine FLEMAND - Monsieur Anthony GAUTIER- Madame Albina FLOHIC - Madame Bernadette GAUTIER- Monsieur Matthieu FONTAYNE - Monsieur Frédéric GAUTIER- Madame Élisabeth FONTENEAU - Monsieur Jean GAUTIER- Monsieur Cédric FOREAU - Monsieur Mathieu GAUTIER- Monsieur Gérald FORESTIER - Madame Ophélie GAUTIER- Monsieur Jérôme FOREST - Monsieur Denis GAZEAU- Monsieur Antoine FORGET - Monsieur Alban GEFARD ARNAUD- Monsieur Stéphane FORGET - Madame Aurélie GEFFROYD- Madame Delphine FORT - Monsieur Tristan GEGADEN- Monsieur Alexandre FORTUNE - Madame Gaélle GELEBART- Monsieur Gildas FOUCHARD - Monsieur Pierre-C6me GENAUDEAU- Monsieur Jonathan FOUCHER - Madame Aude GENDRA- Monsieur Samuel FOUCHE - Monsieur Eric GENET- Madame Julie FOUIN - Monsieur Erwan GENET- Monsieur Olivier FOURE - Monsieur Mickaël GENG- Madame Jeannie FOURNIER - Monsieur Stéphane GEORGES- Madame Noémie FOURRAGE - Monsieur Julien GEORGIU- Monsieur Sébastien FRABOUL - Monsieur Samuel GERAUD- Monsieur Laurent FRAIN - Monsieur Thomas GERFAUD- Monsieur Cédric FRANCOIS - Monsieur Olivier GERONY- Madame Véronique FRANCOIS - Madame Cécile GESLINROLLINAT - Madame Raphaëlle GIANNOTTI- Madame Monique FREARD - Monsieur Samuel GICQUEAU- Monsieur Ludovic FREOUR - Monsieur Ludovic GICQUEL- Madame Sonia FRIAUD - Monsieur Stéphane GICQUEL- Monsieur Yann FROCRAIN - Madame Marion GILBERT- Monsieur Anthony FROU - Madame Nathalie GILBERT- Monsieur Loic GABALDO - Madame Chrystel GILET- Madame Emmanuelle GABILLARD - Madame Amélie GINGUENE- Monsieur Nicolas GABORIEAU - Monsieur Antoine GIRARD- Monsieur Guillaume GABORIT - Monsieur David GIRARDEAU- Madame Isabelle GABORIT - Monsieur Franck GIRARD- Monsieur Jacky GAGE - Monsieur Yoann GIRARDIE- Monsieur Gilles GAIGNERIE - Monsieur Anthony GIRAULT- Monsieur Olric GAILLARD - Madame Isabelle GIROT- Monsieur Régis GALAIS - Madame Béatrice GLEDEL- Monsieur Eric GALBAN - Monsieur Alban GLEMIN- Madame Esther GALIANA - Monsieur Franck GLOAGUEN
7/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Clément GODFRIN- Madame Gwladys GOGENDEAU- Monsieur Bruno GOHIER- Monsieur Francois GOINEAU- Madame Christèle GOISET- Monsieur Jérémy GOIZIL- Madame Catherine GOLD-DALGMALINUR- Madame Elodie GOLLER- Monsieur Pascal GOLTAIS- Monsieur Jérémy GONET- Madame Graziella GOTTRAND- Monsieur Georges GOUIN- Madame Lamia GOURA- Madame Lucie GOURDON- Monsieur Sébastien GOURDON- Monsieur Yves GOURDON- Monsieur Yann GOURET- Monsieur Christophe GOUY- Monsieur Sébastien GOUY- Madame Anne GRALL- Monsieur Romain GRANDIDIER- Monsieur Samuel GRAVALON- Monsieur Vincent GRIVEAU- Madame Audrey GROSEIL- Madame Betty GROSSEAU- Monsieur Maël GRY- Madame Véronique GUEGAN- Monsieur Erwann GUEHO- Monsieur Renan GUEHO- Madame Fabienne GUELLAFF- Monsieur Gwenaél GUENAN- Madame Elodie GUERIN- Monsieur Kary] GUERIN- Monsieur Sylvain GUERIN- Madame Lydia GUERROIS- Madame Alexandra GUIBERT- Madame Vanessa GUICHARD- Madame Dorothée GUIGAND- Monsieur Jean-Michel GUIGNARD- Monsieur Franck GUIHAL- Madame Anne-Sophie GUIHENEUF- Monsieur Bertrand GUIHENEUF- Monsieur Jean-Paul GUIHENEUF- Monsieur Matthieu GUIHOU- Monsieur Richard GUIHUR- Monsieur Anthony GUILBAUD- Madame Céline GUILBAUD- Madame Sophie GUILBAUDEAU- Monsieur Jérémy GUILBAUD- Madame Marjorie GUILBAUD- Madame Gwénaelle GUILLAMET- Monsieur Mathieu GUILLAMET
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Gladys GUILLAUBY- Madame Anne GUILLAUD- Monsieur Julien GUILLAUME- Madame Mathilde GUILLET- Madame Véronique GUILLET- Madame Francoise GUILLO- Monsieur Cédric GUILLON- Madame Sonia GUILLON- Monsieur Arnaud GUILLOTIN- Monsieur Jean-Sébastien GUILLOTIN- Monsieur Gwenaël GUILLOU- Madame Marine GUILLOU- Madame Sonia GUILLOU- Madame Nathalie GUILLOUX- Monsieur Cyrille GUINGUENAU- Monsieur Maxime GUINOISEAU- Madame Florence GUITTENY- Madame Anais GUITTOT- Monsieur Christophe GUNST- Madame Marie GURIEC- Monsieur Pascal GUYOMARD- Madame Céline GUYON- Monsieur Vincent GUYONVARCH- Monsieur Yoann GUYOT- Madame Gersendre HAINSSELIN- Madame Laurence HALGAND- Monsieur Hubert HALLEREAU- Monsieur Bertrand HALLEUX- Monsieur Arnaud HAMON- Monsieur Fabien HAMON- Madame Vanessa HAMON- Monsieur Florian HARAMBOURE- Monsieur Jean-CharlesHARDOUIN- Monsieur Fabrice HARNOIS- Monsieur Régis HAURAIX- Monsieur Laurent HAZO- Monsieur Laurent HEICHETTE- Monsieur Romain HELINE- Monsieur William HENNEBELLE- Monsieur Florent HERBRETEAU- Monsieur Sébastien HERBRETEAU- Monsieur Christophe HERISSON- Monsieur Laurent HERMANT- Madame Nadége HERMIER- Madame Laëtitia HERPIN- Monsieur Julien HERTAULT- Madame Sabrina HERVE- Monsieur Sébastien HERVE- Madame Mireille HERVOUET- Monsieur Cyrille HERVY- Madame Nathalie HERVY- Madame Stéphanie HERVY- Monsieur Nicolas HIMPE
8/35
- Monsieur Julien HINAULT - Monsieur Stéphane JOUANNO- Madame Fabienne HIRAUX - Monsieur Stéphane JOUBERT- Madame Flore HIVERT - Madame Marie-Laure JOUET- Monsieur Sylvain HIVERT - Monsieur Benoit JOUFFROY- Madame Coralie HODIESNE - Monsieur Anthony JOUIN- Madame Gaélle HONORE-LOUISOR - Monsieur Yann JOUNAY- Monsieur Matthieu HOSTIOU - Monsieur Olivier JOURDAN- Monsieur Olivier HOUBART - Madame Sandrine JOURDON- Monsieur Thierry HOUDEMON - Monsieur Philippe JOUYS- Monsieur Damien HOUGRON - Monsieur Stéphane JOYAU- Madame Dorothée HOULFORT - Monsieur Laurent JUHEL- Monsieur Christian HOUSSAIS - Madame Marina JULIENNE- Madame Elodie HOUSSAIS - Monsieur Rémi JULIEN- Monsieur Arnaud HOYON - Madame Francoise JUSTAL- Monsieur Manuel HUBERT - Madame Blandine KALMES- Monsieur Nicolas HUBERT - Monsieur Panga KAMATE- Monsieur Pascal HUCHON - Monsieur Nicolas KAMINSKI- Madame Marie-France HUE - Madame Nadia KARIMI- Madame Estelle HUIN - Monsieur Amaury KERFOURN- Madame Gaëlle HUMBERT - Monsieur Antoine KERHARDY- Madame Morgane HUMBERT - Monsieur Damien KERMORVANT- Monsieur Alexandre HUOU - Monsieur Gilles KERNANET-JAGUIN- Monsieur Frédéric HUREL - Monsieur Stéphane KERVEILLANT- Monsieur Samuel HUSSON - Monsieur Mohammed KHOUILI- Madame Jessica IRAGNE - Monsieur Naim KHYARI- Monsieur Ahmed ISSOUF - Monsieur Nicolas KINSCH- Madame Emeline IZAMBARD - Madame Stéphanie KLEIN- Monsieur Nicolas JACOB - Madame Aurélie KRUMEICH- Madame Magali JACQ - Monsieur Erwann LABARRE- MonsieurJosé JAHENY - Madame Marion LABBE- Madame Sanela JAKUPOVIC - Monsieur Marc LABEGORRE- Madame Amélie JALLERAT - Madame Valérie LABORDE- Monsieur David JAMET - Monsieur Laurent LACAZE- Monsieur Gaëtan JAMIN - Monsieur Sébastien LACKNER- Madame Manuella JAMIN - Monsieur Matthieu LACROIX- Madame Béatrice JAN - Madame Angélique LAFFORGUE- Monsieur Mathieu JAQUEMET - Madame Laétitia LAFON- Monsieur Christophe JARNOUX - Monsieur Pierre LAGARDE- Monsieur Damien JAUFFRINEAU - Madame Malika LAGATHU- Monsieur Benoit JEANNEAU - Monsieur Didier LAHONDERE- Madame Julie JEGO - Monsieur Matthieu LAILLER- Madame Marianne JEGOUSSE - Monsieur Pascal LAILLER- Monsieur Cédrick JEULIN - Monsieur Yves LAMARRE- Madame Héléne JOLIVET - Monsieur Olivier LAMBERT- Madame Lucie JOLIVET - Monsieur Pascal LAMBERT- Madame Martine JOLIVET - Monsieur Bruno LAMORINIERE- Monsieur David JOLLIVET - Madame Mélanie LAMY- Monsieur David JOLY - Monsieur Stéphane LANCELOT- Madame Aude JOSSELIN - Madame Jacqueline LANCIEN-- Madame Anne-Claire JOSSET-FAUVEAU BLEINHANT- Madame Véronique JOSSE - Madame Marie LANCIEN- Monsieur Denis JOUAN - Monsieur Benoit LANDAIS- Madame Tiphaine JOUANE - Madame Carole LANDAIS
9/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Séverine LANGLOIS- Monsieur Rémi LANTZ- Madame Myriam LAOUL- Madame Carine LAPLACE LE GOARDET- Madame Corinne LARA- Madame Dorothée LARDIERE- Monsieur Thomas LARDIERE- Monsieur Romain LASCAUD- Monsieur Clément LASNE- Madame Virginie LAUGIER- Madame Caroline LAUMESFELT- Monsieur Stéphane LAURANS- Monsieur Christophe LAURENT- Monsieur Christophe LAURENT- Monsieur Filip LAZAROV- Madame Karine LAZEWSKI- Madame Johana LE BAIL- Monsieur Vincent LE BAYON- Monsieur Jérôme LEBLANC- Madame Sarah LEBLANC- Monsieur Julien LEBOIS- Monsieur Christophe LEBOISNE- Monsieur Julien LEBOSSE- Monsieur Denis LEBOT- Monsieur Daniel LE BOULVAIS- Monsieur Mickaél LE BOURLOUT- Monsieur Stéphane LE BOUTER- Monsieur Julien LE BRAS- Monsieur Vincent LEBREIL- Monsieur Benjamin LE BRIS- Madame lara LE CARBONNIER DE LAMORSANGLIERE- Madame Emma LECHAT- Monsieur Tony LECHENE- Madame Marina LE CHEVILLER- Madame Anne-Sophie LE CLAINCHE- Monsieur Frédéric LE CLAIRE- Monsieur Arnaud LE COMPASSEURCREQUI MONTFORT DE COURTIVRON- Monsieur Matthieu LECOMTE- Monsieur Xavier LECOMTE- Monsieur Ronan LE COSSEC- Monsieur Cédric LE COURTOIS- Madame Dorothée LEDESERT- Madame Erika LEDUC- Monsieur Hervé LEDUC- Madame Isabelle LEDUC- Madame Magali LE DUC- Monsieur Kévin LE FELT- Madame Agathe LEFEUVRE- Monsieur Jérôme LEFEUVRE- Madame Laura LEFEUVRE- Madame Murielle LEFEUVRE
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Nicolas LEFEVRE- Monsieur Reynald LEFEVRE- Monsieur Cédric LE FLOCH- Monsieur Olivier LE FLOCH- Monsieur Olivier LEFORT- Monsieur Yoann LE GAC- Monsieur Guillaume LE GAL- Monsieur Christian LE GALL- Madame Virginie LE GALL- Monsieur Tony LEGEAY- Monsieur Pierre LE GENDRE- Monsieur Jérôme LEGLAND- Madame Elodie LE GOFF- Monsieur Emmanuel LE GOFF- Monsieur Anthony LE GOUËFF- Monsieur Jason LEGRAIN- Madame Julie LEGRAND- Madame Chrystelle LE GRUYER- Monsieur Steve LEGUEN- Madame Frédérique LE GUILLARD- Madame Francoise LE GUILLOUX- Madame Elise LEHAIS- Madame Sabrina LE JEAN- Monsieur Fabrice LELANT- Madame Christelle LELIEVRE - HUARD- Madame Amélie LE LOUARN- Monsieur Dany LE LUDEC- Madame Delphine LEMANCEAU- Madame Laurène LE MAOUT- Madame Céline LEMARIÉ- Monsieur Nicolas LE MAUX- Monsieur Denis LEMÉ- Monsieur Didier LE MELLÉDO- Monsieur Gilles LEMENICIER- Monsieur Nicolas LEMERLE- Madame Céline LEMOINE- Monsieur Jérémy LE MOINE- Monsieur Gilles LEMONNIER- Monsieur Anthony LENDORMY- Madame Laurence LENHARDT- Monsieur Xavier LE NOËLLEC- Monsieur Gilles LÉON- Monsieur Stéphane LEPAINTHEUR- Madame Tiphaine LE PALLEC- Monsieur Olivier LE PAN- Monsieur Benoît LEPAROUX- Monsieur Alexandre LEPART- Monsieur Raphaël LEPEU- Monsieur Anthony LE POUPON- Monsieur Damien LE PRINCE- Monsieur Guillaume LERAY- Madame Catherine LERAY-HAMON- Madame Solène LERAY
10/35
- Monsieur Romaric LERE - Madame Christelle MAIRE- Monsieur Thierry LE ROCH - Madame Marie-Laure MAISONNEUVE- Madame Amandine LEROUX - Monsieur Michaël MAISONNEUVE- Madame Anna LE ROUX - Monsieur Bertrand MALFRAY- Madame Audrey LEROUX - Monsieur Benjamin MALRIEU- Madame Aurélie LEROUX - Madame Aline MARBOEUF- Madame Vanessa LE ROUX - Monsieur Thomas MARCADAL- Madame Anne LE ROY - Madame Myriam MARCHAND- Monsieur Antony LEROY - Monsieur Sébastien MARCHAND- Monsieur Erwan LEROY - Madame Yolène MARCHAND- Madame Katia LEROY - Monsieur Yohann MARCOU- Monsieur Stéphane LEROY - Monsieur Florian MARGUET- Monsieur Nicolas LE SOMMER - Madame Lauréne MARIE- Monsieur Cédric LESPILETTE - Monsieur Pascal MARIONVAL- Madame Dominique LETERME - Monsieur Guinard MARNE- Monsieur Nicolas LETERTRE - Madame Virginie MARTINA- Monsieur Alain LE TETOUR - Monsieur Benjamin MARTIN- Monsieur Pascal LETILLY - Madame Céline MARTIN- Madame Isabelle LETORT - Monsieur Christophe MARTIN- Madame Gwenaelle LE TURDU - Madame Annabelle MARTINET- Monsieur Alexis LETUTOUR - Madame Katia MARTINEZ- Madame Christelle LEU - Madame Linda MARTIN- Madame Lydia LEVEQUE - Monsieur Yoann MARTINON- Monsieur Thomas LEVESQUE - Monsieur Thierry MARTIN- Monsieur Benjamin LEYER - Monsieur Tomy MARTIN- Monsieur Sylvain LE YONDRE - Monsieur Franck MARTY- Madame Isabelle LE YOUDEC - Madame Delphine MARZIN- Madame Emmanuelle LHERMITTE - Madame Lydie MASCARO- Madame Janine LIBEAU - Monsieur Franck MASIEE- Monsieur Yohann LIBEAU - Monsieur Nicolas MASSON- Madame Mélanie LIMOUSIN - Monsieur Pascal MASSON- Madame Carole LOISEAU - Monsieur Sébastien MAUBLANC- Monsieur Stéphane LOLICART - Monsieur JulienMAUFROY- Madame Myriam LONGEPE - Madame Kathy MAUGER- Monsieur Florent LORCY - Monsieur Mathieu MAUGET- Monsieur Kévin LOREE - Monsieur Christophe MAUNAIS- Madame Madeline LORINQUER - Monsieur Anthony MAURICE- Monsieur Yves LOTH - Monsieur Julien MAURICE- Monsieur Franck LUCAS - Monsieur Grégoire MAURIN- Monsieur Mathieu LUCAS - Madame Isabelle MAURIQUOT- Monsieur Anthony LUHAN - Monsieur Pierre MAURY- Madame Nora MAACHOU - Madame Fanny MEAR- Monsieur Tony MABILEAU - Madame Véronique MEDARD- Monsieur Vincent MABIT - Monsieur Anthony MEDIENE- Madame Marie-Pierre MADURA - Monsieur Sid Ahmed MEGHERBI- Monsieur Samuel MAGAUD - Monsieur Hervé MEIGNEN- Madame Aurélie MAGNE - Monsieur Christian MEL] TCHIAZE- Madame Marie-Luce MAGRE - Monsieur Francois MELLERIN- Madame Estelle MAHE - Monsieur Marc MELLERIN- Madame Laurence MAHUT - Monsieur Dominique MENARD- Madame Anne MAILLARD - Madame Solen MENARD- Madame Clarisse MAILLARD - Madame Aurélie MENEUVRIER- Monsieur Thibaud MAILLET - Madame Fabienne MERCIER
11/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Mickaël MERCY- Monsieur Bruno MERSERON- Madame Pascale MERY- Madame Malika MESSAOUD- Monsieur Régis METAIS- Madame Valérie METAYER- Madame Magali METAY- Madame Audrey MEYLHEUX- Monsieur Julien MEYNCKENS- Madame Natacha MEZIRARD- Monsieur Christophe MICHEL- Monsieur Olivier MICHELIER- Monsieur Dimitri MILLET- Monsieur Jérémy MILOSEVIC- Madame Valérie MIMAULT- Madame Aurélie MINAUD- Monsieur Alain MITACHEVITCH- Madame Laëtitia MOECKES- Madame Laetitia MOIGNET- Monsieur Emmanuel MOISAN- Monsieur Driss MOKADIM- Madame Christine MOLY- Monsieur Peter MONFORT- Madame Stéphanie MONIER- Madame Sandrine MONNIER- Monsieur Hans-Karl MONTAGNE- Monsieur Hermann MONTAGNE- Monsieur Eric MONTFORT- Madame Stéphanie MONTRON- Monsieur Antoine MOREAU- Madame Aurélie MOREAU- Madame Catherine MOREAU- Madame Emmanuelle MOREAU- Madame Sophie MOREAU- Monsieur Benoit MOREUL- Madame Perrine MORHAIN- Monsieur Manuel MORICEAU- Madame Catherine MORIEUX- Monsieur Fabien MORINEAU- Madame Lucie MORIO- Monsieur Vincent MORISSEAU- Monsieur Guy MORLA- Madame Clémence MORVILLERS- Monsieur Stéphane MOYON- Monsieur Olivier M'TOUMO- Madame Sophie MULVET- Monsieur Jean-CharlesMUSSET- Madame Emérance MUSTIERE- Madame Nathalie MUSTIERE- Monsieur Stéphane NANCEY- Monsieur Francois NASLET- Madame Janic NAUD- Madame Corina NAULEAU
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Valérie NEHRING- Madame Aurélie NERBONNE- Monsieur Franck NEVEU- Monsieur Sébastien NICOLET- Monsieur Cyril NICOLON- Monsieur Jérémie NIEL- Monsieur Jérôme NIEL- Monsieur Guillaume NOBLET- Madame Laétitia NOEL- Monsieur William OHEIX- Monsieur Armel OLESSONGO- Monsieur Jean-Michel OLIER- Monsieur Didier OLIVAUD- Monsieur Maxime OLIVAUD- Madame Estelle OMER- Monsieur Rodolphe ORCIL- Madame Magalie ORHON- Madame Valérie ORIZET- Monsieur Fabrice ORSONNEAU- Monsieur Philippe ORVEILLON- Monsieur Sylvain OUARY- Monsieur Fabien OUISSE- Monsieur Raoul OULAI- Monsieur Guillaume OUVRARD- Madame Solène OWCZAREK- Monsieur Stéphane PACREAU- Monsieur Mickaël PAGEAUD- Monsieur Antoine PAGES- Monsieur Joël PAGNIER- Monsieur Didier PAILLAS- Monsieur Nicolas PAILLEUX- Madame Sarah PAIN- Monsieur Olivier PAJOT- Monsieur Inti PANIAGUA- Madame Ann-Gaelle PAOLILLO- Madame Dorothée PAPIN- Madame Marie-Christèle PAQUET- Monsieur Julien PARESSANT- Madame Maud PARNEL- Monsieur Fabien PARTARRIEU- Monsieur Yohann PASQUIER- Madame Monique PAYEN- Madame Catherine PEDRON- Monsieur Olivier PELCHAT- Madame Aurélie PELEGRINA- Monsieur Simon PELTIER- Madame Stéphanie PELTIER- Madame Francoise PENARD- Madame Stéphanie PENA- Monsieur Pierre-Olivier PENEAU- Monsieur Kévin PENOT- Madame Sabrina PENVEN- Monsieur Thomas PERCOT
12/35
- Madame Laetitia PERIOU - Madame Claire PRIAROLLO- Monsieur Julien PERRAIS - Madame Aurélie PRIN- Madame Stella PERRAIS - Madame Elodie PRIN- Madame Marie-Pierre PERRIN - Madame Adeline PRIOU- Madame Geneviève PERROCHEAU - Monsieur Erwan PRIOUL- Madame Lucie PERRODEAU - Madame Thérése PRIOU- Monsieur Sébastien PERROT - Madame Cécile PRODHOMME- Monsieur Michaél PETEILH - Monsieur Christophe PROU- Madame Marie-Aude PETILLON - Madame Cindy PROVOST- Monsieur Ludovic PETIT-HENRIQUE - Madame Florence PROVOST- Madame Anne-Laure PETIT-PIERRE - Madame Katell PROYART- Monsieur Kenny PETRUCCI - Madame Agnés PRUNIER- Monsieur Daniel PHILIPPE - Monsieur Antoine PUCELLE- Monsieur Rudy PHILIPPE - Monsieur Emmanuel PUISSANT- Madame Vanessa PIBERNE - Madame Anna PURMAH- Monsieur Benoit PICARD - Madame Séverine PUTSAGE- Monsieur Jacques PICHAUD - Monsieur David QUENARD- Monsieur Sylvain PICHAUD - Monsieur Vincent QUERAT- Madame Flavie PIED - Monsieur Benoit QUINTARD- Monsieur Yannick PIERRARD - Madame Amélie RABOT- Madame Béatrice PIETRINI - Monsieur Julien RAGOT- Monsieur Sébastien PILONGERY - Monsieur Sébastien RAGOUCY- Monsieur Damien PINAULT - Monsieur Christophe RAIMBAUD- Madame Emmanuelle PINEAU - Madame Hélène RAIMBAULT- Monsieur Francois PINEAU - Madame Séverine RAINETEAU- Monsieur Jordan PINEAU - Madame Angélique RAINGEARD- Monsieur Amaury PINEL - Monsieur David RAMARD- Madame Patricia PINET - Monsieur Dézy RAVELOJAONA- Madame Fabienne PION RAMBELOSON- Madame Marina PIRAUD - Monsieur David RAYMOND- Monsieur Sylvain PIRE - Monsieur David RAYMONDEAU- Madame Gaelle PIVERT - Monsieur Vincent RAYNAL- Monsieur Mickaél PLANTEC - Monsieur Youenn RAYNAUD- Madame Christelle PLEVIN - Madame Alexandra REBATTU- Madame Céline PLOQUIN - Monsieur Jérôme REDUREAU- Madame Hélène PLUCHON - Madame Sylvie REIGNER- Madame Paz PODUJE - Monsieur Marc REMAUD- Madame Bérengére POHU - Monsieur Franco REMY- Monsieur Marc POIRIER - Madame Catherine RENAUD- Madame Martine POIROT - Monsieur Cyrille RENAUDINEAU- Monsieur Régis POLIN - Monsieur Nicolas RENAULT- Madame Séverine PONTOIZEAU - Monsieur Patrick RENAULT- Monsieur Aurélien POULAIN - Monsieur Patrice RENAZE- Monsieur Nicolas POULAIN - Madame Christine RENODAU- Monsieur Dominique POULIQUEN - Monsieur Stéphane REPESSE- Monsieur Jérôme POUPARD - Monsieur Julien RETAILLEAU- Madame Linda POUPONNEAU - Madame Virginie RETAIL- Monsieur Jérémy POVOLNY - Madame Elodie RETIERE- Monsieur Antoine PRAMPART - Madame Tatiana RIALLAND- Madame Aurélie PRAUD - Madame Marie RIBEIRO DE SOUSA- Monsieur Francois PRAUD - Madame Sabrina RICAUD- Madame Linda PRAUD - Monsieur Patrice RICHARD- Madame Isabelle PREDOT - Monsieur Sylvain RICHARD
13/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Jérôme RICORDEAU - Madame Florence SACHELLO- Monsieur Tony RICOU - Monsieur Patrick SAGET- Madame Anabelle RIDARD - Madame Emilie SAINDON- Monsieur Antoine RIGAUD - Madame Cindy SALENNE- Monsieur Guillaume RIGAUD - Madame Céline SAMSON- Monsieur Sébastien RIGOLAGE - Madame Stéphanie SANTA-MARIA- Madame Francoise RIGOT - Monsieur Joiky SANTOS REIS- Monsieur Jérôme RINEAU - Monsieur Samuel SAUNIER- Monsieur Christophe RINGEARD - Madame Emilie SAUX- Madame Viviane RINGEARD - Monsieur Sylvain SAVINA- Madame Florence RIO - Monsieur Jean-Marie SAVOIE- Madame Héléne RIOS - Monsieur Corneliu SAVOIU- Madame Eloise RIVERY - Monsieur Jérôme SAVOURE- Madame Charlotte RIVIERE - Madame Estelle SCANFF- Monsieur Xavier RIVIERRE - Monsieur Lionel SCHMITT- Monsieur Fabrice ROBERT - Monsieur Luis SEABRA- Madame Sandra ROBERT - Monsieur Anthony SEBASTIA- Madame Delphine ROBIN - Madame Cécilia SECHER- Madame Isabelle ROBINEAU - Monsieur Fabien SECHET- Madame Emilie ROBINET - Madame Corinne SEGAUD- Madame Sandrine ROBIN - Monsieur Sébastien SEIGNEURET- Madame Bénédicte ROCHE - Monsieur David SENAC- Monsieur Stéphane ROCHER - Madame Paméla SERVANT- Madame Lise RODIER - Madame Aurélie SEVENO- Madame Magali RODRIGUEZ - Monsieur Jacques SEZESTRE- Madame Agnès ROGER - Madame Valérie SIERRA- Madame Laure ROHAN - Madame Emmanuelle SIGNOR- Madame Estelle ROIRAND - Monsieur Rémi SIGNORINO- Madame Stéphanie ROLLANDO - Monsieur Alain SIMON- Monsieur Benoit ROLLIN - Monsieur Frédéric SIMONEAU- Monsieur Jérôme ROMME - Monsieur Frédéric SIMON- Madame Floriane RONZERAY - Monsieur Jimmy SIMON- Monsieur Menrik ROOSE - Monsieur Vincent SIMON- Monsieur Gaetan ROQUET - Madame Katia SIONNEAU- Monsieur Fabien ROUANET - Monsieur Alexandre SIPOS- Monsieur Emmanuel ROUAUD - Madame Isabelle SIRAS MERED- Monsieur Patrice ROUAUD - Monsieur Nicolas SOLE- Madame Sabine ROUILLARD - Monsieur Sébastien SOLLEAU- Madame Carine ROUSSEAU - Madame Guénaélle SONNIC- Monsieur Julien ROUSSEAU - Monsieur Sébastien SOREL- Monsieur Martial ROUSSEAU - Monsieur Anthony SORTAIS- Monsieur Sylvain ROUSSEAU - Monsieur Damien SOUFFLARD- Monsieur Bruno ROUSSE - Monsieur Pascal SOURICE- Monsieur Stéphane ROUSSET - Madame Cindy SOURISSEAU- Monsieur David ROUX - Monsieur Fabien SPADACINI- Monsieur Mathieu ROUXEL - Madame Sandrine STEENMAN- Monsieur Fabrice ROUX - Monsieur Johann STENGER- Monsieur Florian ROY - Monsieur Florent SUHARD- Monsieur Didier RUEE - Monsieur Jérémy SUHARD- Madame Marion RUFFAT - Monsieur Christophe SURCIN- Madame Delphine RUIZ - Monsieur Pierre SUREAU- Monsieur Ludovic RUNGOAT - Madame Guilaine SURLEMONT- Monsieur Damien SABOT - Monsieur Frédéric TABARY
14/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Nicolas TALET - Monsieur Philippe TURPAULT- Monsieur Sébastien TANGUY - Madame Siaman TURPIN- Madame Solenne TARDIVEL - Monsieur Emeric VACHER- Madame Perrine TARDY - Madame Véronique VAILLY- Monsieur Zahar TARIKET - Monsieur Régis VALLAIS- Monsieur Jean-Marc TATARD - Madame Mélinda VALLEROY- Monsieur Yoann TAUGAIN - Madame Marina VALLET- Madame Béatrice TAUPIN - Madame Betty VALOIS- Monsieur Arnaud TELLIER - Monsieur David VALTON- Monsieur Jérémy TELLIER - Madame Stéphanie VALTON- Madame Laétitia TENAUD - Monsieur Raphaél VAMBRE- Madame Ann TERRIEN - BICHON - Madame Sandrine VANDERLYNDEN- Madame Elodie TESSEREAU - Monsieur Stanislas VARELLA- Monsieur Alexandre TESSIER - Madame Aurélie VAUGIER- Madame Annabella TESSIER - Monsieur Jérémy VENET- Monsieur Yann TESSIER - Monsieur Noél VERAIN- Monsieur Benoit TESTARD - Madame Tiphaine VERBIESE- Monsieur Emmanuel TETAUD - Madame Virginie VERDIER- Madame Céline THARREAU - Monsieur Manuel VERDON- Monsieur Matthias THEBAUD - Madame Aurélie VETAULT- Monsieur Anthony THEBAULT - Monsieur Olivier VETAULT- Monsieur David THEPAUT - Madame Shaameenah VIAL- Monsieur Sébastien THIANT - Monsieur Maxime VIAUD- Monsieur Jérôme THIBAUDEAU - Madame Valérie VIAUD- Madame Catherine THIEL - Madame Alice VIDAL- Monsieur Mickaél THIERE - Madame Brigitte VIDAL- Monsieur Alexandre THOBY - Madame Ludivine VIDAL- Madame Florence THOMAS - Monsieur Thibaut VIENNE- Madame Juliette THOMAS - Madame Bénédicte VIERON- Madame Marianne THOMAS - Monsieur Yvon VIGNEUX- Monsieur Michel THOMAS - Monsieur Damien VIGUIE- Monsieur Sébastien THOMAS - Monsieur Hervé VILLAEYS- Madame Aurélie THOREL - Monsieur Gael VILLAUME- Monsieur Francois THOREL - Madame Natacha VINCENDO- Monsieur Jérôme TILLARD - Monsieur Billy VINCENT-SULLY- Madame Betty TILLIER - Monsieur Christophe VINES- Madame Claire TOBIE - Madame Fanny VINSOT- Madame Soizic TOQUEC - Madame Florence VIOLLEAU- Madame Stéphanie TOUBLANC - Monsieur Gaétan VISONNEAU- Madame Sophie TRAORE - Monsieur Laurent VIVANT- Monsieur Gaétan TREGRET - Madame Anne-Gaelle VOLCLER- Monsieur Gilles TREGRET - Madame Emmanuelle VOYER- Monsieur Guillaume TREGRET - Madame Eléna VUILLERMINAZ- Madame Laurence TREHONDAT - Monsieur Johann WARION- Monsieur Bastien TREMBLAY - Monsieur Régis WELC- Madame Nathalie TRIBALLIER - Madame Caroline YAPOGA- Madame Elisabeth TRICOT - Monsieur Anthony YOUX- Monsieur Cyril TRINQUIER - Madame Marie YVIQUEL- Monsieur David TROCHU - Monsieur Florian ZAMORA- Monsieur Olivier TROCHU - Monsieur Laurent ZAWADKA- Madame Carole TRONELLE - Monsieur Mehdi ZBIB- Madame Héléna TUAU - Monsieur David ZIMMER- Monsieur Fabien TUCCI - Madame Alexandra ZMUDA
15/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:- Madame Laurence ABRY-BEGUIN - Monsieur Michael BEILLEVAIRE- Monsieur Cyrille ADELISSE - Madame Marie-Annick BELCHIOR- Monsieur Thierry ADENIS - Madame Catherine BELLEIL- Monsieur Dominique AGASSE - Madame Marie-Jeanne BELLEVILLE- Monsieur Stéphane AGASSE - Monsieur Vincent BELLIOT- Monsieur Vincent AIRIAUD - Monsieur Mohamed BENHAMDI- Madame Michelle ALBERT - Madame Christelle BERARD- Madame Marie-élise ALLANIC - Monsieur Mehdi BERCHI- Madame Aline ALLIOT - Monsieur Fabrice BERGERON- Monsieur Christophe ANDREOLETTI - Madame Patricia BERGOT- Monsieur David ANJORAND - Monsieur Cyril BERNARD- Monsieur Claude ANNEX - Madame Sabine BERNET- Monsieur Pascal ANTIER - Monsieur Frédéric BERNIER- Monsieur Jean-Jacques AOUSTIN - Monsieur Patrice BERTEL- Monsieur Antony ARRAULT - Monsieur Christophe BERTHOME- Monsieur Lionel AUBINAIS - Madame Nelly BERTHOME- Madame Mireille AUBRY - Monsieur Ludovic BERRTHOUD- Madame Isabelle AUDOUIN - Monsieur Bruno BERTIN- Monsieur Fabien AUDUREAU - Madame Chrystelle BERTIN- Monsieur Stéphane AUGER - Madame Nathalie BERTON- Monsieur Thierry AUGER - Monsieur Rémi BERTON- Madame Elisabeth AUVINET - Monsieur Yoann BERTRAIS- Madame Gaëlle AUVINET - Madame Sophie BERTRAND- Monsieur Thierry AVENARD - Madame Christéle BESNARD- Madame Isabelle AVERTY - Monsieur Maurice BESSEAU- Madame Nelly AVON - Monsieur Thierry BEZIAS- Madame Stéphanie AYRAULT - Madame Magalie BEZIAU- Monsieur Didier BABIN - Monsieur Gérard BICHON- Madame Jeannine BABIN - Monsieur Jean-Louis BIENVENU- Madame Pascaline BACHELEY - Monsieur Frédéric BIGUET- Monsieur Patrice BAFFOU - Madame Karine BIHAN- Madame Annabelle BAILLY - Monsieur Franck BINET- Madame Martine BARAER - Madame Soizic BIORET- Monsieur Eric BARAT - Madame Stéphanie BIZIEN ROBINEAU- Madame Patricia BARAUD - Monsieur JacquesBLANCHANDIN- Madame Peggy BARBE - Madame Catherine BLANCHARD- Monsieur Yves BARBIER - Monsieur Tony BBANCHARD- Monsieur Frédéric BARIOU - Madame Fabienne BLANCHET- Madame Nathalie BARISSET - Monsieur Vincent BLANDIN- Madame Catherine BARRAS - Madame Marie-Bernadette BLIN- Madame Sophie BARRETEAU-MORICE - Monsieur Stéphane BLIN- Madame Maia BASILE - Monsieur Daniel BOCQUEREL- Madame Nathalie BASTAERT - Monsieur Jean-Michel BODENES- Monsieur Jean-Guy BATARD - Monsieur Mickaël BODIER- Monsieur Christophe BAUDART - Monsieur Laurent BODIN- Monsieur Eddy BAUDOUIN - Monsieur Michaël BOEFFARD- Madame Laurence BEAUFILS - Monsieur Christophe BOESHERTZ- Monsieur Damien BECOTE - Monsieur Rodolphe BOGE- Monsieur Fabrice BEILLEVAIRE - Monsieur Jean BOINOT
16/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Béatrice BOISRAME- Monsieur Bernard BOJU- Monsieur Christophe BONHEUR- Madame Laétitia BONHOMME- Madame Annie BONNEAU GERARD- Monsieur Christophe BONNET- Madame Stéphanie BONNET- Monsieur Dan BORETTE- Monsieur Sébastien BOUCARD- Monsieur Olivier BOUCHARD- Monsieur Olivier BOUCHARD- Madame Emmanuelle BOUCHET- Madame Véronique BOUDAUD- Monsieur Stéphane BOUET- Madame Karine BOUGEANT- Madame Isabelle BOUGOT- Monsieur Gilles BOUGUEN- Monsieur Christophe BOUILDE- Monsieur Max BOULESTEIX- Madame Valérie BOURBONNOT- Madame Cécile BOURCIER- Madame Pierrette BOURDEAU- Madame Alexandra BOURGES- Monsieur Francois BOURGUIGNON- Madame Bénédicte BOURNET- Monsieur Dominique BOURON- Madame Delphine BOUTIN- Madame Corine BOUTOLLEAU- Monsieur Ludovic BOUTTIER- Madame Marie-Paule BOUYER- Monsieur Alexandre BRANCO- Monsieur Laurent BRANCOURT- Monsieur Gaël BRARD- Monsieur Jean-Louis BRAS- Monsieur Eric BREMAUD- Monsieur Pascal BRICAULT- Madame Sandrine BRICHE- Madame Catherine BRIMBEUF- Madame Francoise BRISSON- Monsieur Franz BROCHARD- Monsieur Stéphane BROCHET- Monsieur Didier BROUSSARD- Madame Sophie BROUSSARD- Madame Magali BRUANT- Madame Dominique BRUNEAU- Monsieur Jean-Francois BRUNETEAU- Monsieur David BUCHON- Madame Sylvie BUENO- Monsieur David BUINEAU- Monsieur Salvatore BUMBOLO- Madame Sandrine BURGAUD-RICHEBOEUF- Monsieur Philippe BUSSEROLLES
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Nathalie BUSSON- Madame Séverine CADIET- Monsieur Pascal CAHAREL- Madame Sylvie CAHELO- Monsieur Damien CAILLE- Madame Céline CAMUS- Monsieur Alain CANAL- Monsieur Philippe CANTIN- Madame Sylvie CANTIN- Monsieur Vincent CARCOUET- Madame Nathalie CARLIOZ- Monsieur Ludovic CARTON- Madame Lydia CARVALHO- Madame Sylvie CARVAZO- Monsieur Cyrille CATREVAUX- Monsieur Christophe CERCLE- Monsieur Ollivier CERISIER- Madame Jocelyne CESBRON- Madame Alexandra CHABOT- Madame Corinne CHABOT- Madame Claire CHABRAND- Monsieur Anthony CHAILLOU- Monsieur Yannick CHAILLOU- Monsieur Sébastien CHAMBRAGNE- Monsieur Manuel CHAMPION- Monsieur Richard CHANTREAU- Monsieur Michael CHARBONNEAU- Monsieur Stéphane CHARIAUD- Monsieur Philippe CHARPENTIER- Monsieur Christophe CHARRIER- Monsieur Olivier CHATEL- Madame Sandrina CHAUMET- Monsieur Eric CHAUMETTE- Monsieur Philippe CHAUVEAU- Madame Véronique CHAUVEAU- Monsieur Stéphane CHAUVET- Monsieur Franck CHAUVIN- Madame Laurence CHAUVIN- Monsieur Laurent CHAUVIN- Madame Sylvie CHEDHOMME- Monsieur Yann CHESNEAU- Monsieur Pascal CHOBLET- Madame Claude CHUNET- Monsieur Daniel CHUPIN- Monsieur Michel CIESLAK- Monsieur Eric CIRMAN- Monsieur Cyrille CLEMMINCK- Monsieur Christophe CLEMOT- Madame Magalie CLERO- Madame Cécile COCHET- Monsieur Donald COCHET- Monsieur Eric COGNEAU- Monsieur Jérôme COIFFARD
17/35
- Madame Catherine COIGNAC - Madame Kelly DENAIS- Monsieur Vincent COLAS - Madame Béatrice DENIAUD- Monsieur Cédric COLIN - Monsieur Claudy DENIEL- Monsieur Didier COMBEAU - Madame Annie DENIGOT- Monsieur Rémy COMTE - Madame Katell DENIS- Monsieur Rémy COMTE - Monsieur Jean-FrancoisDENOUE- Madame Sophie CONSTANTIN - Madame Sigrid DESBOIS- Monsieur Bruno CORION - Monsieur Dominique DESHAYES- Monsieur Denis CORMERAIS - Monsieur François-Xavier DESMARS- Monsieur Bernard CORNELOUP - Madame Claudine DESPREAUX- Monsieur Sylvain COTET - Monsieur Nicolas DEUX- Madame Sonia COUCHELLOU - Monsieur Laurent DEVAUX- Monsieur Frédéric COUE - Madame Héléne DIOP- Madame Martine COULON - Monsieur Camille DIORE- Madame Ludivine COUPE - Monsieur Laurent DIROU- Madame Sandra COUPRIE - Monsieur Raphaél DORE- Monsieur Régis COURAUD - Madame Mireille DOUET- Monsieur Dany COUTANT - Madame Florence DOUILLARD- Monsieur Olivier COUTON - Madame Béatrice DOUSSET - DURAND- Monsieur Jérôme CREPEL - Monsieur Richard DOUSSET- Monsieur Guillaume CRETIN - Madame Anne-Sophie DRILLIEN- Monsieur Yann CROCHET - Madame Sandra DRONET- Madame Karine CROYAL - Monsieur Denis DROUET- Madame Caroline CRUSSON - Monsieur Samuel DROUVROY- Monsieur Antonio CRUZ PINHEIRO - Madame Florence DUAULT- Madame Martine DALAINE - Monsieur Olivier DUBAILLOU- Monsieur Hélian DALAT - Madame Gwénaelle DUBOT- Monsieur Jean-Francois DANAIS - Madame Sandrine DUCHESNE- Monsieur Anthony DARMONT - Monsieur Anthony DUDOGNON- Madame Maryse DARTHIAIL - Monsieur Bernard DUFRESNE- Madame Paula DA SILVA - Monsieur Antony DUGAST- Monsieur Thomas DAUNIS - Monsieur David DUGUE- Madame Peggy DAUPHIN - Monsieur Jean DUMESNIL- Monsieur Eric DAVID - Madame Isabelle DUMOULIN- Monsieur Franck DAVID - Monsieur Jean-Pierre DUPAS- Monsieur Laurent DAVID - Madame Michelle DUPAS- Monsieur Stéphane DAVID - Monsieur Raphaél DUPE- Monsieur Loic DAVY - Madame Catherine DUPERTHUY- Monsieur Alain DEBARD - Madame Céline DUPEYRAT- Monsieur Emmanuel DEBAR - Monsieur Jean-Yves DUPIN- Madame Valérie DE BONARDI DU MENIL - Madame Fabienne DURAND- Monsieur Christophe DECAN - Madame Isabelle DURAND- Monsieur Patrick DE CIBON - Madame Karine DURAND- Monsieur Dominique DE GRYSE - Madame Magaly DURAND- Monsieur Eric DEJARDIN - Monsieur Nicolas DURANTEAU- Madame Delphine DELAHAYE - Monsieur Julien DURIEUX- Monsieur Sébastien DELAITRE - Madame Virginie DUVAL- Monsieur Patrice DELALANDE - Monsieur Fabrice ECHELARD- Monsieur Eric DELAMARCHE - Madame Rozenn EHANNO- Madame Céline DELISSEN - Madame Catherine ELINEAU- Monsieur Sylvain DELOEUVRE - Monsieur Grégory ELINEAU- Monsieur Philippe DELOURME - Monsieur Raphaél EOT- Monsieur Stéphane DEMILLY - Monsieur Stéphane ESNAULT
18/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Laurent ETIENNE- Madame Fabienne ETOUBLEAU- Monsieur Laurent EVAIN- Madame Caroline FAGEGALTIER- Madame Nadia FAUCHEUX- Monsieur Jean-Francois FAUGER- Monsieur Fabien FAVREAU- Madame Véronique FAVREAU- Madame Blandine FERAL- Monsieur Johnny FERNANDES- Monsieur Carlos FERNANDES MARTINS- Madame Catherine FERRE- Madame Sophie FERRER- Madame Lisbeth FIEVET- Madame Rose-Marie FILLON- Monsieur Thierry FLEURISSON- Monsieur Olivier FLEURY- Madame Béatrice FONTENEAU- Monsieur Frédéric FORGET- Monsieur Hervé FOUCHARD- Madame Francoise FOUCHE- Monsieur Emmanuel FOURE- Monsieur Cédric FOURNEL- Madame Corinne FOURNIER- Madame Véronique FRANCOISROLLINAT- Monsieur Arnaud FRANQUET- Madame Stéphanie FREUCHET- Madame Sonia FRIAUD- Monsieur Manuel FROGER- Monsieur Cyrille GABARD- Monsieur Bruno GACCIONE- Monsieur Benoit GAILLARD- Monsieur David GAILLARD- Monsieur Sébastien GALLAIS- Monsieur Régis GANDON- Monsieur Frédéric GARCIA- Monsieur Stéphane GARCIA- Monsieur Christophe GARCON- Madame Chrystelle GARREAU- Monsieur Ludovic GARREAU- Monsieur Bernard GASNIER- Monsieur José GASPAR- Monsieur Stéphane GAUBERT- Monsieur Arnaud GAUTIE- Madame Cécile GAUTIER- Madame Lydia GAUTIER- Madame Sonia GAUTIER- Monsieur Willy GAUTREAU- Monsieur Sébastien GAZEAU- Monsieur Cédric GEANDROT- Monsieur Guillaume GENDRON- Madame Véronique GENDRON
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Frédéric GERARD- Madame Anita GERAUD- Madame Anne GERGAUD- Monsieur Tanguy GERGAUD- Monsieur Stéphane GERIGNE- Madame Cécile GESLIN- Monsieur Florent GIBOULEAU- Monsieur Samuel GICQUEAU- Madame Marie-Carmen GILLET- Monsieur Thierry GIRAUD- Madame Valérie GIROUX- Monsieur Franck GLAUSER- Madame Béatrice GLEDEL- Monsieur Mickaël GLORIA- Madame Maryléne GLOUX- Monsieur Christophe GODEMENT- Monsieur Bruno GOHIER- Madame Catherine GOLD-DALGMALINUR- Monsieur Christophe GOUILLANDEAU- Monsieur Philippe GOULARD- Madame Corinne GOULET- Madame Roselyne GOURBI- Monsieur Sébastien GOURDON- Monsieur Frédéric GOURRAT- Madame Florence GOUTARD- Madame Jocelyne GOUY- Monsieur Frédéric GRAIZ- Madame Anne GRALL- Monsieur Régis GRANDJOUAN- Monsieur Stéphane GRANGIER- Madame Christelle GRAVAUD- Monsieur Stéphane GRELAUD- Monsieur Stéphane GRIAUD- Madame Betty GROSSEAU- Monsieur Sébastien GUEFFIER- Madame Myléne GUERIN- Madame Solenne GUERIN- Monsieur Stéphane GUIBERT- Monsieur Jean-Paul GUIHENEUF- Monsieur Frédéric GUILBAUD- Monsieur Patrice GUILBERT- Monsieur Anthony GUILLARD- Madame Marie-Renée GUILLEMAND- Monsieur Patrice GUILLET- Madame Véronique GUILLET- Madame Isabelle GUILLON- Monsieur Laurent GUILLON- Monsieur Anthony GUILLOTEAU- Madame Béatrice GUILLOU- Monsieur Laurent GUINARD- Madame Marielle GUINAUDEAU- Monsieur Stéphan GUINEL
19/35
- Madame Caroline GUITTON-FRANTZ- Madame Régine HACHET- Madame Laurence HALGAND- Madame Marie HALGAND- Monsieur Hubert HALLEREAU- Madame Nathalie HAMEURY- Monsieur Jean-CharlesHARDOUIN- Monsieur Olivier HARDY- Monsieur David HAUMONT- Monsieur Régis HAVARD- Monsieur Sébastien HAYE- Monsieur Laurent HAZO- Madame Florence HELLEGOUARCH- Monsieur Emmanuel HENRIAU- Monsieur Vincent HERAULT- Monsieur Stéphane HEREL- Monsieur Ronan HERJEAN- Monsieur Gildas HERNOT- Monsieur Olivier HERSANT- Monsieur Pierre-Yves HERVOUET- Monsieur Stéphane HERVOUET- Monsieur Stéphane HESNAUX- Madame Sylvie HIVERT- Monsieur Christophe HOUDU- Monsieur Jean-Luc HOUSSAIS- Monsieur Manuel HUBERT- Monsieur Stéphane HUBERT- Monsieur Sébastien HUCHET- Monsieur Eric HUET- Madame Sonia HUNEAU- Madame Céline JACOB- Monsieur Georges JACQUES ANDRECOQUIN- Madame Sylvie JACQUIN- Monsieur Daniel JAHAN- Monsieur Grégoire JALOUZOT- Madame Elisabeth JAOUEN- Monsieur Christophe JARNOUX- Monsieur Fabrice JARRET- Monsieur Frédéric JAUNASSE- Monsieur Mikaél JEZEQUEL- Madame Nadine JODAR- Monsieur Cédric JOLY- Monsieur Yoann JOSNIN- Madame Anne JOSSE- Monsieur Eddy JOSSE- Monsieur Cyril JOSSO- Monsieur Fabrice JOSSO- Madame Johanne JOUAN- Madame Geneviéve JOULAIN- Monsieur Vincent JOUSSET- Monsieur Gwénael JUHEL
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Michel JUSTAL- Madame Francoise JUVIN- Madame Blandine KALMES- Monsieur Ronan KERBRAT- Monsieur Ronan KERLEO- Monsieur Gilles KERNANET-JAGUIN- Monsieur Didier KEROU- Monsieur Stéphane KERVEILLANT- Madame Stéphanie KLEIN- Monsieur Thierry LACOLLEY- Monsieur Laurent LAGARENNE- Monsieur Frantz LAHEURTE- Monsieur Didier LAHONDERE- Madame Nathalie LAMBERT-ROUSSEAU- Monsieur Arnaud HENRY DE VILLENEUVE- Monsieur Thierry LAMBERT- Monsieur Stéphane LANCELOT- Monsieur Laurent LANDAIS- Madame Pascaline LANDAIS- Madame Valérie LANDREAU- Monsieur Olivier LANGLAIS- Madame Nadège LANGLOIS- Monsieur Benoit LANGUILLE- Monsieur Sébastien LANNOU- Monsieur Freddy LANOE- Madame Chantal LAUNAY- Monsieur Pierrick LAUNAY- Madame Sonia LAUNAY- Madame Karine LAZEWSKI- Madame Anne LEAUTE- Monsieur Yannick LE BARS- Monsieur Gael LE BIHAN- Monsieur Jean-Pierre LE BIHAN- Madame Nadia LE BLEVEC- Monsieur Samuel LEBOEUF- Monsieur Christophe LEBRETON- Monsieur Philippe LEBRETON- Monsieur Franck LEBRISSE- Monsieur Didier LE CERF- Monsieur Bruno LECLEIR- Monsieur Christophe LECLERC- Monsieur Franck LECLINCHE- Monsieur Jean-Francois LE CORNEC- Monsieur Jean-Luc LE CORRE- Monsieur Ronan LE COSSEC- Madame Isabelle LEDUC- Monsieur Jean-Michel LEDUC- Monsieur Pascal LEDUC- Madame Sophie LEDUC- Monsieur Bruno LE FERREC- Monsieur Willy LEFEUVRE- Madame Lydia LEGOFF- Monsieur Grégoire LEGOUX- Madame Béatrice LEGRAIN
20 / 35
- Madame Chrystelle LE GRUYER - Monsieur Franck LUCAS- Monsieur Eddy LE GUERN - Madame Isabelle MABILEAU- Madame Francoise LE GUILLOUX - Madame Anne MACAULT- Monsieur Bernard LE GUIRINEC - Monsieur Cédric MACE- Madame Monique LE GURUN - Monsieur Pascal MACE- Monsieur Pierre-Yves LEJAS - Monsieur Yannick MACE- Madame Delphine LE JEUNE - Monsieur Christophe MACIAZEK- Madame Martine LEJEUNE - Monsieur Benoit MAGNON- Monsieur Fabrice LELANT - Monsieur Vincent MAGOUET- Monsieur Olivier LELIEVRE - Monsieur Ludovic MAHE- Monsieur Johnny LEMAIRE - Monsieur Sylvain MAHE-MAGREZ- Monsieur Mickaël LEMAITRE - Monsieur William MAHE- Monsieur Didier LE MELLEDO - Madame Laurence MAHUT- Monsieur Jean-Jacques LEMENU - Monsieur Jean - Noel MAISONNEUVE- Monsieur Francois LE MEUR - Monsieur Jean-PierreMAISONNEUVE- Madame Johanne LE MEUR - Madame Marina MALICOT- Monsieur Norbert LEMEUR - Madame Carole MANDIN- Monsieur Denis LENOIR - Madame Muriel MARCHAND- Monsieur Xavier LEONARD - Madame Sylvie MARCHAND- Monsieur Gilles LEON - Monsieur Pascal MARIONVAL- Madame Nelly LE PADRUN - Monsieur Philippe MARSOLLIER- Madame Sophie LEPERS - Monsieur Anthony MARTIN- Monsieur Vincent LEPRINCE - Madame Christine MARTINEAU- Madame Caroline LE PRIOL - Madame Karine MARTINEAU- Madame Virginie LE PROVOST - Monsieur Eric MARTIN- Monsieur Christophe LERAY - Madame Annabelle MARTINET- Monsieur Raphaël LERAY - Monsieur Thierry MARTINET- Monsieur Thierry LE ROCH - Monsieur Fabrice MARTIN- Madame Florence LEROUX - Monsieur Mickaël MARTIN- Monsieur Jean-Pierre LE ROUX - Madame Fabienne MARZELIÈRE- Monsieur Bruno LEROY - Monsieur Nicolas MARZELIERE- Monsieur Christian LE ROY - Madame Carla MARZIN- Madame Katia LEROY - Monsieur Nicolas MASSON- Madame Katty LEROY - Monsieur Nicolas MASSON- Monsieur Olivier LEROY - Monsieur Jean-François MATHIEU- Monsieur Gaëtan LERUSSARD - Monsieur Stéphane MATHIEU- Monsieur Pascal LESAGE - Madame Christelle MAUGEAIS- Monsieur Alain LE TETOUR - Monsieur Anthony MAURICE- Monsieur Nicolas LETTIG - Monsieur Pascal MAURICE- Monsieur Fabrice LEU - Monsieur Richard MEIGNEN- Monsieur Wilfrid LEVESQUE - Madame Brigitte MELUC- Monsieur Yvan LHERMENIER - Monsieur Franck MENAGER- Monsieur Frédéric L'HERMINE - Madame Véronique MENAGER- Monsieur Christophe LHOMME - Monsieur Dominique MENARD- Monsieur Franck LHOSPIED - Monsieur Patrice MENARD- Madame Janine LIBEAU - Monsieur Thierry MENARD- Monsieur Philippe LOIRAT - Madame Christelle MERCIER- Madame Corinne LOISEAU - Madame Marléne MERCIER- Monsieur Philippe LOISEAU - Monsieur Bertrand MERIADEC- Monsieur Yves LOTH - Monsieur Pascal MERIAIS- Monsieur Jérôme LOUERAT - Monsieur Bertrand MERLAUD- Madame Nadége LOUERAT - Madame Isabelle MERLET- Monsieur Laurent LOUISE - Monsieur Jean-Jacques MERLET
21/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Stéphane MERROT- Monsieur Bruno MERSERON- Madame Pascale MERY- Monsieur Francois MESSAGER- Monsieur Régis METAIS- Madame Céline METAYER- Madame Magali METAY- Monsieur Christophe MICHAUD- Monsieur Jérôme MICHAUD- Madame Christine MICHEL- Monsieur Olivier MICHEL- Madame Virginie MILLET- Monsieur Alain MITACHEVITCH- Monsieur David MOISON- Monsieur Said MOKRANI- Monsieur Didier MONNET- Monsieur Yohan MORANDEAU- Madame Catherine MOREAU- Monsieur Mickaël MOREAU- Monsieur Pascal MOREAU- Madame Stéphanie MOREAU- Madame Nathalie MORIN- Monsieur Fabien MOUILLE- Monsieur Hugo MOULIN- Madame Béatrice MOURIER- Madame Véronique MOUSTAID- Monsieur Christophe MOYON- Monsieur Xavier MOYON- Madame Sophie MUNUERA- Madame Anne MURGALE- Monsieur Stéphane NAIL- Madame Virginie NAYL- Madame Christine NEVEU- Madame Christine NIGRO- Monsieur Noël NOLEAU- Madame Isabelle NOTTE- Monsieur Jean NZE-MINKO- Madame Nathalie OHEIX- Madame Frédérique OLIVIER- Monsieur Romuald OLLIE- Monsieur Franck ORAIN- Monsieur Jérôme ORHOND- Madame Francoise ORHON- Monsieur Mickaël OUARY- Madame Muriel OUDIN- Monsieur Hervé OUISSE- Monsieur Guillaume OUVRARD- Monsieur Didier PAILLAS- Madame Christelle PAITIER- Monsieur Daniel PALUSSIERE- Monsieur Stéphane PALVADEAU- Madame Anne-Claire PAQUIER- Madame Marina PAROIS
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Franck PASCUAL- Madame Nathalie PAVIA- Monsieur Jérôme PELE- Monsieur Patrice PELLERIN- Madame Michele PENAND- Monsieur Mathieu PENARGUEAR- Monsieur Yoan PENISSON- Monsieur Jean-Yves PENNETIER- Monsieur Jean-Baptiste PERES-LABOURDETTE- Monsieur Gilles PERIE- Monsieur Eric PERIO- Madame Stella PERRAIS- Monsieur Stéphane PERRAUD- Madame Geneviéve PERROCHEAU- Monsieur Jérôme PERROUIN- Monsieur Fabien PETIT- Monsieur Daniel PHILIPPE- Monsieur Christophe PHILIPPOT- Monsieur Pascal PICARD- Monsieur John PICHON- Monsieur Didier PICHOT- Monsieur Olivier PINEAU- Monsieur Antonio PINTO- Monsieur Sérgio PIRES NEVES- Madame Hélène PLUCHON- Madame Christelle POIRIER- Madame Isabelle POIRIER- Monsieur Jérôme POIRIER- Monsieur Franck POIRON- Monsieur Frédéric POIROUX- Monsieur Pascal POTEREAU- Madame Caroline POTIER- Monsieur Thierry POTINIERE- Madame Béatrice POTIRON- Monsieur Thierry POTIRON- Monsieur Thierry POUILLY- Monsieur Christophe POULAIN- Madame Manuella POULAIN- Monsieur Jérôme POUPARD- Monsieur Vincent POUPIN- Madame Sandrine PREAUBERT- Madame Isabelle PREDOT- Monsieur Jean PREVOT- Madame Christine PRIET- Madame Christine PRIN- Madame Sophie PRIOUX- Monsieur Pascal PROU- Monsieur Stéphane PROUST DE LAGIRONIERE- Monsieur Serge PRUD'HOMME- Madame Marie-Héléne PUBILL- Monsieur Didier PYRYT
22/35
- Monsieur Philippe QUEMENER- Monsieur Frédéric RABALLAND- Madame Francoise RACAPE- Monsieur Christophe RAIMBAUD- Madame Nathalie RAIMBAULT- Monsieur Cyrille RAMBAUD- Madame Valérie RAMBAUD- Madame Stéphanie RAME- Monsieur Jérôme RASTEL- Madame Nadine RAULT- Monsieur Yann RAVART- Monsieur Mikael RAVEY- Monsieur David RAYMOND- Monsieur David RAYMONDEAU- Monsieur Vincent RAYNAL- Monsieur Michaël REINARD- Madame Nathalie RENAUD-AMOSSE- Monsieur Antony RENAUD- Monsieur Cyrille RENAUDINEAU- Monsieur Philippe RENAUD- Monsieur Patrice RENAZE- Madame Christine RENODAU- Madame Marie RENOU- Monsieur Stéphane REPESSE- Madame Sylviane RETIERE- Madame Véronique RETIERE- Monsieur Raphaél REUSSE- Madame Annaick RICHARD - BREGER- Monsieur Serge RICHARD- Monsieur Franck RICHEUX- Madame Nathalie RIDEAU- Monsieur Sébastien RIDELLE- Monsieur Christian RINCE- Monsieur Jérôme RINEAU- Monsieur Emmanuel RIOM- Monsieur Jean-Luc RIVALLAND- Madame Jocelyne RIVET- Madame Agnès ROBERT- Monsieur Xavier ROBERT- Monsieur Fabrice ROBET- Madame Nathalie ROBET- Madame Isabelle ROBINEAU- Monsieur Frédéric ROBIN- Monsieur Jacky ROBIN- Madame Sophie ROBIN- Madame Anne-Sophie ROCHAIS- Monsieur Franck ROCHER- Monsieur Stéphane ROCHER- Madame Sandryne RODRIGUEZ- Monsieur Bruno ROGER- Monsieur Jean-Michel RONDEPIERRE- Madame Véronique ROUAUD CAPRON- Monsieur Frédéric ROUESSARD
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur François ROULET- Monsieur Pascal ROUL- Madame Anne ROUSSEAU- Monsieur Daniel ROUSSEAU- Monsieur Laurent ROUSSEAU- Monsieur Sylvain ROUSSEAU- Madame Sylvie ROUSSEAU- Monsieur Henri-François ROUSSE- Madame Blandine ROUSSET- Madame Karine ROUX- Monsieur Sébastien ROZE- Monsieur Didier RUEE- Monsieur Sébastien RUEL- Monsieur Laurent SAHM- Monsieur Jean-Paul SALLAUD- Monsieur Frédéric SANQUER- Madame Céline SASSERY- Monsieur Cédric SAUTEJEAU- Madame Cécile SAUZEREAU- Monsieur Jean-Marie SAVOIE- Monsieur Jérôme SAVOURE- Monsieur Eric SCHENBERG- Monsieur Sylvain SEBILO- Madame Angélique SEON-BERNIER- Monsieur Bruno SERES- Monsieur Alain SIMON- Monsieur Laurent SIMON- Monsieur Luc SIMON- Madame Mathilde SMILJANIC- Monsieur Stéphane SNIEGOWSKI- Monsieur Frédéric SORET- Madame Sandrine STEENMAN- Monsieur Guy STEFANI- Monsieur Alain STEFENELLI- Monsieur Johny SUAVIN- Madame Sylvie SUNTRUP- Monsieur Jean-Philippe SURJUS- Madame Sophie SURRIRAY- Madame Caroline SUTEAU- Madame Emmanuelle TACONNET- Madame Alexia TAKACS- Monsieur Sébastien TANGUY- Monsieur Mickaël TASTARD- Monsieur Jean-Marc TATARD- Madame Lydie TEMPLIER- Madame Béatrice TERRIEN- Madame Sophie TERRIEN- Monsieur Philippe TESSAUD- Monsieur Eric TESSIER- Madame Sophie TESSIER- Monsieur Thierry TESTU- Madame Valérie THARREAU- Monsieur François THEVENIN
23/35
- Monsieur Mickaél THIERE - Madame Stéphanie VALOTAIRE- Monsieur Jean-Pierre THOMARET - Monsieur David VALTON- Madame Alexa THOMAS - Monsieur Jean-Louis VANDERMERSCH- Monsieur François THOREL - Monsieur Manuel VANDERQUAND- Madame Betty TILLIER - Monsieur Charly VAUGRENARD- Monsieur Thierry TIRLEMONT - Monsieur Noél VERAIN- Madame Nathalie TOGNON - Monsieur Arnaud VERNERY- Madame Anne-Marie TORUN - Monsieur Emmanuel VEZIN- Monsieur Cyril TOUSCH - Monsieur Louis VIAUD- Monsieur Jean-Charles TOXE - Monsieur Franck VINCELOT- Monsieur Pascal TREMODEUX - Monsieur Olivier VINCENDEAU- Madame Josiane TREMOUREUX - Monsieur Franck VINCENT- Madame Karen TRESSEL - Monsieur Florent VINET- Monsieur Anthony TRIBALLEAU - Monsieur Patrice VIOLIN- Monsieur Michel TRILLOT - Madame Dominique VIOLLEAU- Monsieur Lionel TRIVIERE - Monsieur Freddy VIOLLEAU- Monsieur Olivier TROCHU - Madame Catherine VIVIER- Monsieur Alain TROFFIGUE - Monsieur Aymeric VOILEAU- Madame Sarah TROVEL - Madame Florence WATELLE- Madame Annette TUAL - Monsieur Cédric WERNER- Madame Emmanuelle TURPEAU - Monsieur N'Goran YAO- Madame Valérie URREA - Monsieur Anthony YOUX- Monsieur Frédéric VAILLANT - Monsieur Laurent ZAWADKA- Monsieur Laurent VAILLANT - Monsieur Mehdi ZIADI- Madame Diane VALENCEY
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame Sandrine ABRAM - Monsieur Christophe BARREAU- Monsieur Jamel ACHACHERA - Monsieur Yann BARREAU- Monsieur Fabien ALABARBE - Madame Corinne BAUCHEREL- Madame Soizic ALLAIN - LE DROGO - Monsieur Laurent BAUCHET- Madame Nadine ALLAIN - Monsieur David BAUDE- Monsieur Sébastien ALLEHAUX - Monsieur Patrick BAUDINET- Madame Isabelle AMAILLAND - Monsieur Anthony BAUDOUIN- Monsieur Xavier AMOSSE - Madame Nathalie BAUDRY- Madame Laurence ARTAUD - Monsieur Stéphane BAUSSAY- Monsieur Yoann ASCARGORTA - Madame Francoise BEAULIEU- Madame Mireille AUBRY - Madame Geneviéve BECHARD- Monsieur Frédéric AVRIL - Madame Fabienne BEGO- Monsieur Didier BABIN - Monsieur Laurent BEGOUIN- Monsieur Jacques BACHELIER - Madame Francoise BEILLEVAIRE- Monsieur Francis BADEAU - Monsieur Emmanuel BEILLEVERT- Monsieur Serge BAERT - Monsieur Ezzedine BEJAOUI- Monsieur Jérôme BARANGER - Madame Catherine BELLEIL- Monsieur Thierry BARANGER - Monsieur Alain BELLINI- Monsieur Eric BARAT - Madame Fabienne BÉRANGER- Madame Olga BARBEOC'H - Monsieur Christophe BERGERET- Madame Francoise BARDY - Madame Florence BERNABEU- Madame Marie-Laure BARJOLE - Madame Christine BERNARD- Madame Valérie BARON - Monsieur Frédéric BERNARD- Monsieur Thierry BARRAULT - Monsieur Gildas BERNARD
24/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Nathalie BERNARD - Madame Marie-Madeleine BRETIN- Monsieur David BERTAUD - Madame Laurence BRISSEAU- Madame Fabienne BESSE - Monsieur Philippe BRISSEAU- Madame Marie-Christine BETTIN - Monsieur Pierre BROUARD- Madame Monique BIDOIS - Monsieur Pascal BRUNEAU- Monsieur Dominique BIGOT - Madame Dany BULTEAU- Madame Claire BIHAN - Madame Stéphanie BURBAN- Monsieur Rémi BILLON - Monsieur Marc BURON- Monsieur Franck BINET - Monsieur Yannick BUZAY- Madame Isabelle BIRE - Madame Stéphanie CADINOT- Monsieur Franck BIZEUL - Monsieur Stéphane CADIOU- Madame Catherine BLANCHARD - Madame Céline CALVARIN- Monsieur Michaël BLANCHARD - Monsieur Patrick CANTON-PAINEAU- Madame Pascale BLANCHET - Monsieur Olivier CARCAUD- Monsieur Franck BLOURDE - Monsieur Yvan CARCOUET- Monsieur Jean-Michel BODENES - Monsieur Francois CARDON- Monsieur Régis BODIN - Monsieur Antonio CARDOSO- Madame Célia BOIXIERE - Madame Paula CARDOSO- Monsieur Bernard BOJU - Monsieur Alain CARRIER- Monsieur Fabrice BOMPOIL - Madame Martine CARTIER- Monsieur Joël BONDU - Madame Valérie CARUSO- Monsieur Thierry BONNET - Madame Sylvie CASSARD- Monsieur Florian BONNIN - Monsieur Philippe CASTELLIN- Madame Roseline BONTEMPS - Monsieur Christian CAZENAVE- Monsieur Franck BORDE - Monsieur Christophe CEBRON- Madame Ingrid BOSSARD - Madame Nadine CHAILLOU- Monsieur Jean-Yves BOSSARD - Madame Marie CHANSON- Monsieur Naji BOUASSI - Monsieur Patrice CHANTREAU- Madame Blandine BOUCARD - Madame Valérie CHARITAS- Monsieur Christophe BOUCARD - Madame Sylvie CHARRIAT- Monsieur Michel BOUCHARD - Madame Brigitte CHARRON- Monsieur Cyril BOUCHE - Madame Isabelle CHASSE- Monsieur Mohammed BOUKEROUI - Madame Véronique CHATAIN- Monsieur Max BOULESTEIX - Monsieur Stéphane CHATELAIN- Madame Florence BOULOT - Monsieur Daniel CHATELET- Monsieur Omar BOURAHEL - Monsieur Stéphane CHAUVEAU- Madame Valérie BOURBONNOT - Monsieur Laurent CHAZOTTES- Madame Pierrette BOURDEAU - Madame Corinne CHERY- Monsieur Jérôme BOURDEL - Madame Béatrice CHESNIN- Monsieur Christophe BOURDIN - Monsieur Anthony CHEVALIERFAUSSEREAU - Monsieur Lionel CHEVALIER- Madame Patricia BOURDIN - Monsieur Pascal CHEVALIER- Monsieur Alain BOURE - Monsieur Stéphane CHEVALIER- Madame Marie-Annick BOURGEAIS - Monsieur Jean-FrancoisCHEVREAU- Monsieur Philippe BOURGOIN - Madame Patricia CHEVRIER- Madame Bénédicte BOURNET - Madame Nathalie CHOEL- Monsieur Emmanuel BOURRIGAULT - Madame Laurence CHOISY- Monsieur Denis BOUVET - Monsieur Laurent CHOLVY- Monsieur Gildas BRANCHEREAU - Monsieur Stéphane CHUINARD- Madame Patricia BRANCHERIE - Monsieur Daniel CHUPIN- Madame Sylvie BRANGEON-LEBASTARD - Madame Fanny CLARET- Monsieur Vincent BRETAGNE - Madame Armelle CLAVIER- Monsieur Stéphane BRETECHE - Monsieur Bruno CLAVIER
25/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Patrick CLOATRE- Monsieur Philippe CLOTEAU- Madame Véronique COCAUD- Madame Valérie COLLET- Monsieur Franck COLLIGNON- Monsieur Pascal COLOMB- Monsieur Didier COMBEAU- Monsieur Rémy COMTE- Monsieur Marc CONAN- Madame Sophie CONSTANTIN- Monsieur Alain CORABOEUF- Monsieur Serge CORMERAIS- Monsieur Bernard CORNELOUP- Monsieur Christophe CORNU- Monsieur Michel CORRE- Monsieur Gilles COUCHELLOU- Monsieur Thierry COUEDEL- Monsieur Stéphane COULOIGNER- Madame Martine COULON- Monsieur Reynald CRESPY- Monsieur Hervé CROUAN- Madame Murielle CUSSONNEAU- Monsieur Cyrille CUZOU- Madame Joélle DALL- Monsieur Yves DANDE- Madame Marie-Lyse DANIEAU- Monsieur Jean-Philippe DANIEL- Madame Magali DANO- Madame Maryse DARTHIAIL- Monsieur Antonio DA SILVA- Monsieur Fabrice DAUSQUE- Monsieur Eric DAVID- Monsieur Gilles DAVID- Madame Catherine DAYOT- Madame Christine DEBRAUWER- Monsieur Philippe DECAMPS- Monsieur Frédéric DEGEORGES- Monsieur Laurent DELAFOND- Madame Valérie DELAIRE- Monsieur Dominique DEMAS- Madame Sylviane DEMAY- Monsieur Stéphane DEMILLY- Madame Laurence DENIAUD- Monsieur Bruno DENIS- Madame Corinne DENOYERS- Madame Catherine DEROUET- Madame Marie-Noëlle DERSOIR- Monsieur Eric DESBOIS- Madame Isabelle DESBOIS- Madame Cécile DESCAILLAUX- Madame Emmanuelle DEVOS-FELTEN- Monsieur Mustapha DJOUADOU- Madame Marie-France DOMIN
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Nathalie DOSSET- Madame Evelyne DREANO- Madame Dominique DRION- Monsieur Ghislain DRONET- Madame Delphine DROUET- Madame Delphine DRUAIS- Monsieur Patrice DUBOIS- Monsieur Sylvain DUBOIS- Monsieur Nicolas DUBURQUOIS- Monsieur Michel DUCHESNE- Madame Laurence DUCLOS- Monsieur Loic DUCLOS- Madame Valérie DUCLOS- Madame Marie-Hélène DUFAU- Monsieur Bernard DUFRESNE- Monsieur Jean DUMESNIL- Madame Michelle DUPAS- Madame Sabine DUPUIS- Monsieur Claude DURAND- Madame Isabelle DURAND- Madame Isabelle DURAND- Monsieur Pascal DURAND- Madame Nathalie DUTERTRE- Madame Emmanuelle DUVAL- Monsieur Philippe EDERN- Madame Catherine ELINEAU- Madame Isabelle EMERIAU- Monsieur Daniel EPIE- Madame Mireille ESNAULT- Madame Catherine EUZET- Monsieur Laurent EVAIN- Monsieur Nicolas EVAIN- Monsieur Yannick EVAIN- Madame Caroline FAGEGALTIER- Madame Sylvie FAVARON- Madame Christine FAVREAU- Monsieur Frédéric FELTEN- Monsieur Patrice FERCHAUD- Madame Nicole FERRAND- Monsieur Christian FERRE- Madame Isabelle FERRIER- Madame Chantal FETIVEAU- Monsieur Jean-Luc FEUVRIE- Madame Rose-Marie FILLON- Monsieur Richard FILOCHE- Madame Martine FIOLEAU- Monsieur Stéphane FLEURANCE- Madame Karine FLEURANT- Monsieur Bruno FLEURY- Madame Isabelle FORET- Madame Maryline FOUCHER- Madame Pascale FOUGERE- Monsieur Bruno FOUIN
26 / 35
- Monsieur Luc FRANCOIS- Madame Véronique FRANCOISROLLINAT- Monsieur Dominique GABORIT- Monsieur Frédéric GABORIT- Monsieur Dominique GABORY- Monsieur Bernard GAILLARD- Madame Laurence GALLARD- Monsieur Claude GALVEZ- Madame Sophie GANACHAUD- Monsieur Thierry GARDIN- Monsieur Christian GARIN- Monsieur Frédéric GARNIER- Monsieur Jérôme GARNIER- Madame Nathalie GARNIER- Monsieur Jean-Luc GAUDIN- Monsieur Eric GAUTHIER- Monsieur Jean-PierreGAUTHIER- Madame Catherine GAUTIER- Madame Estelle GAUTIER- Madame Nathalie GAUTIER- Monsieur Eric GAUVRIT- Madame Sylvie GERAUD- Monsieur Christophe GERFAULT- Madame Anne GERGAUD- Madame Nadine GICQUAUD- Monsieur Bruno GICQUEL- Monsieur Didier GICQUEL- Monsieur Pascal GICQUIAU- Monsieur Didier GILLET- Madame Valérie GIRARDIN- Monsieur Sylvain GIRAUDET- Madame Nadine GIVAUDAN- Madame Béatrice GLEDEL- Monsieur Jean-Christophe GLOMET- Monsieur Pascal GOBIN- Madame Laurence GODARD- Madame Martine GODARD- Madame Nathalie GODARD- Madame Isabelle GODET- Madame Catherine GODIN- Monsieur Bruno GOHIER- Madame Véronique GOHIER- Madame Catherine GOLD-DALGMALINUR- Monsieur Pascal GOUARD- Monsieur Pascal GOUBAUD- Monsieur Yannick GOURLAOUEN- Madame Anne GRALL- Monsieur Philippe GRALL- Monsieur Gilles GRISSAULT- Monsieur Yannick GROSEIL- Madame Catherine GUERIN
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Martine GUERIN- Madame Sophie GUERIN- Madame Marie-Pierre GUERRIER- Madame Katia GUERY- Monsieur Philippe GUERY- Monsieur Jean-Paul GUIHENEUF- Monsieur Nicolas GUIHENEUF- Monsieur Thierry GUIHO- Madame Cécile GUILLARD- Monsieur Rémi GUILLARD- Monsieur Vincent GUILLET- Monsieur Xavier GUILLON DE PRINCE- Madame Patricia GUILLON- Madame Raphaëlle GUIMBRETIERE- Monsieur Mikaél GUINCHE- Monsieur Thierry HABERT- Monsieur Jean-ClairHALGAND- Madame Nathalie HAMEURY- Monsieur Jean-CharlesHARDOUIN- Monsieur Gérard HAREL- Madame Nathalie HARROUET- Monsieur Gaél HASCOET- Monsieur Stéphane HASSINI- Monsieur Pascal HATTE- Monsieur Franck HATTON- Monsieur Fabrice HAURAIX- Madame Muriel HAYERE- Monsieur Emmanuel HEBERT- Monsieur Christophe HECKER- Monsieur Christophe HERBERT- Monsieur Jean-Francois HERBERT- Monsieur Jean-Francois HERBET- Madame Sylvie HINGANT- Monsieur Dominique HOHWALD- Monsieur Xavier HOULBERT- Monsieur Didier HOUSSAT- Monsieur Pascal HOUSSAY- Monsieur Yannick HOYET-ROUAUD- Monsieur Eric HUAULME- Monsieur Manuel HUBERT- Madame Sandrine HUCHARD- Monsieur Gérard HUET- Madame Christine HUIGNARD- Madame Pascaline HULCOQ- Monsieur Nicolas HULET- Madame Aurélia JAEGER- Monsieur Pascal JAEN- Monsieur Noel JAHENY- Monsieur Christophe JARNOUX- Monsieur Eric JEHANNO- Monsieur Laurent JESSUS- Monsieur Joseph JOSPEH - MATHIEU- Madame Christine JOUNY
27/35
- Monsieur Bertrand JOURDON - Madame Chrystelle LE GRUYER- Monsieur Christian KATTNIG - Monsieur Francis LEGUEBE- Madame Régine KERBOURC'H - Monsieur Thierry LE HIR- Monsieur Didier KEROU - Monsieur Jean-Pascal LE LIBOUX- Monsieur la KONG - Monsieur Franck LELIEVRE- Monsieur Stéphane KOZIEROW - Monsieur Franck LEMARIE- Madame Isabelle KRAFFT - Monsieur Philippe LEMASSON- Monsieur Gérard KUCZKO - Monsieur Didier LE MELLEDO- Monsieur Carl KUNZ - Monsieur Jean-Jacques LEMENU- Madame Valérie LABARTHE - Madame Evelyne LEMIALE- Monsieur Thierry LAINE - Monsieur Xavier-Philippe LEMIERRE- Monsieur Bruno LAMARE - Monsieur Yves LEMOR- Monsieur Jean-Marc LAMBALLAIS - Madame Isabelle LENGRONNE- Monsieur Daniel LAMBERT - Monsieur Gilles LEON- Monsieur Stéphane LANCELOT - Monsieur Philippe LEOTE- Madame Dominique LANIAUD - Madame Nelly LE PADRUN- Madame Annie L'AUBIN - Madame Patricia LE RAI- Madame Sandra LAUMONNIER - Madame Catherine LERAY- Monsieur Christian LAUNAY - Madame Laurence LE RAY- Monsieur Pierrick LAUNAY - Monsieur Stéphane LERAY- Madame Sonia LAUNAY - Madame Carole LE ROUX- Monsieur Christophe LAURENT - Monsieur Christophe LE ROY- Monsieur Philippe LAURENT - Madame Patricia LEROY- Madame Chantal LAURIN - Madame Valérie LEROY- Madame Laurence LAVERNHE BAYON _ - Monsieur Didier LESCOUBLET- Monsieur Gilles LE BOUFFANT - Madame Dominique LESCROART- Monsieur Stéphane LE BRAS - Monsieur Frédérick LE TALEC- Monsieur Christophe LEBRETON - Madame Marie-Laure LETESSIER- Madame Marie LEBRETON - Monsieur Alain LE TETOUR- Madame Nathalie LE BRIS - Monsieur Nicolas LETTIG- Monsieur Fabrice LE BRUN - Madame Sophie LE VEN- Madame Valérie LE CANN - Madame Christéle LEVEQUE- Monsieur Yann LE CAVORZIN - Monsieur Patrick LHERIAU- Madame Isabelle LECLAIR - Madame Janine LIBEAU- Monsieur Christophe LECLERC - Monsieur Xavier LIGER- Monsieur Laurent LE CLOEREC - Monsieur Dominique LOMELET- Madame Géraldine LECOMTE - Madame Dominique LOPEZ- Monsieur Sébastien LECOMTE - Monsieur Gilles LOQUET- Madame Sophie LECOMTE - Monsieur David LORAND- Monsieur Yvonnick LECOMTE - Madame Béatrice LUCAS- Monsieur Arnaud LE CORRE - Madame Isabelle MAGNEN- Monsieur Frédéric LECOURT - Monsieur Cyrille MAHE- Monsieur Didier LECUYER - Madame Ghislaine MAHE- Madame Murielle LE DERFF - Monsieur Sylvain MAHE- Monsieur Thierry LEDOT - Madame Patricia MAINDRON- Madame Isabelle LEDUC - Madame Carole MAIRE- Madame Valérie LEFEUVRE - Monsieur Olivier MAISSIAT- Monsieur Fabrice LEFORT - Madame Isabelle MAITRE- Madame Roselyne LEFORT - Monsieur Maleck MAITRE- Monsieur Philippe LEGENDRE - Monsieur Denis MAJOU- Monsieur Jérôme LE GOFF - Madame Claudine MALECOT- Monsieur Philippe LE GOFF - Monsieur Sylvain MALO- Monsieur Erik LE GRAND - Monsieur Jocelyn MARCHAIS
28/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Fabrice MARCHANDISE - Monsieur Jean ONG- Madame Marie-Geneviève MARCHAND - Monsieur Mok Sun ONG- Monsieur David MAREZ - Monsieur Philippe ORAIN- Madame Catherine MARIE - Madame Flavie ORHON- Monsieur Pascal MARIONVAL - Monsieur Christophe ORSONNEAU- Madame Christel MARIOT - Madame Anne ORTAVA- Monsieur Pierrick MARIOT - Monsieur Guillaume OUVRARD- Monsieur Christian MARSOLLIER - Monsieur Didier PAILLAS- Madame Lydie MARTEL-LECLAIR - Monsieur Didier PAPIN- Monsieur Angelo MARTIN - Monsieur Frédéric PAQUEREAU- Madame Catherine MARTIN - Monsieur Philippe PATINGRE- Monsieur Christophe MARTIN - Monsieur Loic PAUGAM- Madame Véronique MARTINEAU - Monsieur Christophe PAUVERT- Monsieur Eric MARTIN - Madame Emmanuelle PAVARD- Madame Frédérique MARTIN - Monsieur Mickaél PAVIC- Monsieur Philippe MARTIN - Monsieur Gilles PAVION- Monsieur Stéphane MARZIN - Monsieur Nicolas PECHA- Madame Fabienne MASSONNIE - Monsieur Jacky PELLERIN- Madame Catherine MAUCOURT - Monsieur Pierrick PELLOQUIN- Madame Nathalie MAZET - Madame Héléne PENN- Monsieur Hervé MAZEYRAT - Madame Colette PERAIS- Monsieur Vincent MEIGNEN - Monsieur Americo PEREIRA- Monsieur Christophe MENARD - Monsieur Olivier PEROCHEAU- Monsieur Dominique MENARD - Madame Nathalie PÉRONO- Monsieur Jean-Yves MENORET - Madame Valérie PERRAIS- Monsieur Jean-Manuel MERCIER - Monsieur Olivier PERRAUDEAU- Monsieur Bruno MERSERON - Madame Delphine PERRIN- Madame Pascale MERY - Monsieur Franck PEZERON- Monsieur Didier MEUNIER - Monsieur Daniel PHILIPPE- Madame Isabelle MICHAUD - Madame Carole PICAUD- Monsieur Yves MICHON - Monsieur David PICHARD- Madame Aline MIDOT - Madame Sandrine PIERRE- Madame Stéphanie MIOT-CALLU - Monsieur Jean-Dominique PIERRET- Monsieur Philippe MONCOEUR - Monsieur Thierry PILATUS- Monsieur Serge MONDEJAR - Madame Isabelle PINEAU- Monsieur Frédéric MONFORT - Monsieur Stéphane PINEAU- Madame Mickaëla MOREAU - Monsieur Frédéric PLOQUIN- Madame Christine MORET - Monsieur Francis PLOUGONVEN- Monsieur Bernard MOSSET - Madame Valérie PLOUHINEC- Monsieur Vincent MOUDEN - Madame Hélène PLUCHON- Monsieur Frédéric MOUNIER - Monsieur Patrice POIRIER- Monsieur Pascal NEVEU - Monsieur Franck POIRON- Monsieur Christophe NEZOU - Monsieur Laurent PORCHER- Monsieur Jean-Yves NICOLAS - Monsieur Francois PORCHY- Madame Sophie NICOLAS - Monsieur Stéphane POTIER- Monsieur Fabien NOEL - Monsieur Thierry POTIRON- Monsieur Francois NOMBALLAIS - Monsieur Franck POULAIN- Monsieur Frédéric NONGLATON - Monsieur Yannick POULLAIN- Madame Carmen NORMAND - Monsieur Didier POYAC- Madame Carole NORMAND - Monsieur Lionel POYART- Monsieur Daniel OGER - Monsieur Léonard POYVRE- Madame Anne OILLIC - Monsieur Jean-Gabriel PRADELLE- Monsieur Pierre OLLIVIER - Monsieur Christophe PREVOST
29/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Serge PRUD'HOMME - Madame Sophie SCHULLER- Madame Chrystéle QUENTEL - Madame Rozenn SCIRPO- Madame Patricia RABILLER - Madame Corine SEMY- Monsieur Bruno RABILLIER - Madame Nadine SENARD - BOMBRAY- Madame Valérie RABREAU - Monsieur Hamid SIAR- Monsieur Jean RACINE - Monsieur Ludovic SICOT- Monsieur Christophe RAIMBAUD - Monsieur Alain SIMON- Monsieur Jean-Francois RAMIERE - Monsieur Luc SIMON- Monsieur Jean-Philippe RAUDE - Madame Nadége SIROT- Madame Stéphanie RAVACHE - Monsieur Philippe SKVARIL- Monsieur Vincent RAYNAL - Madame Sophie SOFALY- Monsieur Jérôme REBILLON - Madame Patricia SORIN- Monsieur André RECOQUILLE - Monsieur Régis SOUVIGNE- Monsieur Dominique REGENT - Monsieur Frédéric SUDANT- Monsieur Philippe RELANDEAU - Madame Sylvie SUNTRUP- Monsieur Cyrille RENAUDINEAU - Monsieur Rudy SURAULT- Monsieur Pascal RENAUDINEAU - Monsieur Pascal SURGET- Monsieur Olivier RENAUDIN - Monsieur Jean-Claude TAILLANDIER- Monsieur Jean-Marc RENAUD - Madame Virginie TALET- Monsieur Loic RENAULT - Madame Sophie TA- Monsieur Michel RENAULT - Monsieur Jean-Marc TATARD- Monsieur Patrice RENAZE - Monsieur Michel TERRASA- Madame Christine RENODAU - Monsieur Bruno TERRASSE- Monsieur Stéphane REPESSE - Madame Sandrine TESSAUD- Monsieur Franck RETAILLAUD - Monsieur Philippe TESSIER- Monsieur Emmanuel RETIER - Monsieur Stéphane TESSIER- Monsieur Jean-Yves RICHARD - Monsieur Thierry TESTU- Monsieur Damien RICORDEL - Monsieur Michael TEXIER- Madame Blandine RIGAULT - Madame Isabelle THOBIE- Madame Florence RIMBAULT - Monsieur Xavier THOMAZO- Madame Annie ROBERT - Monsieur Stéphane THUIN- Madame Sophie ROBIN - Monsieur Stéphane TIEUX- Monsieur Thierry ROLLAND - Monsieur Samuel TIRET- Monsieur Jean-Michel RONDEPIERRE - Monsieur Alain TOUCANE- Monsieur Jean-Noél RONSIN - Monsieur Yannick TOULOU- Monsieur Laurent ROQUET - Monsieur Ronan TOURON- Madame Catherine ROUDEIX - Madame Josiane TREMOUREUX- Monsieur Franck ROUET - Monsieur Lionel TRIVIERE- Monsieur Philippe ROUSIOU - Monsieur Michel TROTTER- Madame Anne ROUSSEAU - Monsieur Stéphane TUAL- Monsieur Sébastien ROUSSEAU - Madame Emmanuelle TURPEAU- Monsieur Sylvain ROUSSEAU - Monsieur Cyril TURPIN- Monsieur Thierry ROUSSEAU - Madame Laurence ULLMANN- Monsieur Hervé ROYER - Monsieur Gérard URVOY- Madame Noelle ROYER - Madame Sabine VAILLOT- Monsieur Didier RUEE - Monsieur Laurent VANBREUSEGEM- Madame Patricia SAINT-VANNE - Madame Christiane VAUCENAT- Monsieur Rodolphe SALLES - Madame Myriam VENDE- Monsieur Christophe SANDRE - Monsieur Frédéric VERGEREAU- Monsieur Jean-Marie SAVOIE - Monsieur Gilles VERNIER- Monsieur Jérôme SAVOURE - Monsieur Frédéric VILLAINE- Monsieur Franck SAVOUREL - Monsieur Patrice VINCENT- Monsieur Eric SCHENBERG - Madame Nathalie VION
30/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Catherine VIROT- Monsieur Frédéric VIVIANI- Madame Somphone VONGKHANKEO- Monsieur Thierry WATELLE
- Monsieur Pascal WYPYCH- Madame Isabelle XAMBO- Monsieur Laurent ZAKIAN
Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Monsieur Stéphane AIRIAU- Monsieur Michel ANQUETIL- Madame Isabelle ASTORG- Monsieur Christophe AUBRY- Monsieur Yves AUNEAU- Monsieur Guy AURAY- Monsieur Jean-Noél AUVINET- Madame Claudine AVRIL- Madame Christine BABU- Monsieur Jacques BACHELIER- Madame Patricia BAL- Monsieur Thierry BARBE- Madame Isabelle BARBIER- Monsieur Pierrick BARDIN- Monsieur Jacky BARET- Monsieur Alain BAUBRY- Monsieur Bernard BAYON- Monsieur Laurent BEAUMONT- Madame Béatrice BECQUE- Madame Francoise BEILLEVAIRE- Monsieur Ezzedine BEJAOUI- Madame Catherine BELLEIL- Monsieur Antoine BELLIOT- Monsieur Didier BELLIOT- Madame Sophie BELLIOT- Madame Christine BERGIER- Madame Béatrice BERNARD- Monsieur David BERTAUD- Monsieur Jean-Luc BERTHO- Madame Régine BERTHOLOM- Monsieur Gérald BERTREUX- Monsieur Pierrick BESNARD- Monsieur Laurent BESSY- Monsieur Frédéric BETTON- Monsieur Didier BEZIER- Monsieur David BICHON- Monsieur Frédéric BILLET- Monsieur Lionel BILLY- Monsieur Franck BINET- Monsieur Bruno BIOTTEAU- Monsieur Richard BIRAUD- Monsieur Christophe BITON- Monsieur Eric BIZEUL- Monsieur Guy BLANDIN- Monsieur Pascal BLANDIN
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Franck BLOURDE- Monsieur Patrice BOISNEAU- Monsieur Stéphane BOMBRE- Monsieur Stéphane BOMME- Monsieur Fabrice BOMPOIL- Madame Catherine BONNET- Madame Marie-Christine BONNET- Monsieur Yannick BONPOIL- Madame Laurence BORE- Monsieur Philippe BOSSARD- Monsieur Dominique BOTHAMY- Monsieur Yann BOUANCHAUD- Monsieur Mohammed BOUKEROUI- Madame Véronique BOULESTIN- Madame Frédérique BOURCIER- Monsieur Hervé BOURIAU- Monsieur Pascal BOURON- Madame Sylvie BOURREAU- Monsieur Bruno BOURSEREAU- Monsieur Thierry BOURSEREAU- Madame Isabelle BOUSSEAU- Monsieur Philippe BRANCHEREAU- Madame Chantal BRANGEON- Madame Sylvie BRANGEON-LEBASTARD- Madame Catherine BRENANS- Madame Anne-Claude BRIFFAUT- Monsieur Dominique BRIN- Monsieur Laurent BRISSET- Monsieur Christophe BRUGIER- Monsieur Francois CAILLE- Monsieur Olivier CAIVEAU- Monsieur Laurent CARIOU- Madame Véronique CATE- Madame Catherine CATREVAUX- Monsieur Henri CHABOT- Monsieur Philippe CHAILLOT- Monsieur Pascal CHANY- Monsieur Dominique CHAPRON- Madame Lydie CHARDONNEAU- Monsieur Jean-Philippe CHARRIER- Monsieur Olivier CHASSE- Monsieur Bruno CHATELLIER- Monsieur Daniel CHAUVAT- Madame Martine CHAUVIN- Monsieur Laurent CHAUVIRE
31/35
- Madame Réjane CHERON- Monsieur Jeannick CHEVALIER- Monsieur Lionel CHEVALIER- Monsieur Didier CHICOINE- Monsieur Vincent CHIRON- Monsieur Sylvain CHRETIEN- Monsieur Daniel CHUPIN- Monsieur Fabien CIRIANI- Madame Jocelyne CLENET- Monsieur Patrick CLOATRE- Monsieur Christophe COIFFARD- Monsieur Olivier COMTE-MENAGER- Madame Anne-Yvonne CONIGLIO- Monsieur Franck CORABOEUF- Monsieur Philippe CORBIN- Monsieur Joannic CORCAUD- Monsieur Serge CORMERAIS- Monsieur Bernard CORNELOUP- Madame Christine CORNU- Monsieur Thierry COSTA- Monsieur Christian COURCOUL- Madame Nathalie COURTOIS- Monsieur Mickaël CREPEAU- Madame Valérie CRESPIN- Monsieur Reynald CRESPY- Monsieur Frédéric CROCHET- Madame Brigitte DANDE- Madame Maryse DARTHIAIL- Madame Garcia DARTOIS- Monsieur Fabrice DAUBIE- Monsieur Frédéric DAUBIE- Monsieur Jean-Marc DAUTIGNY- Monsieur Eric DAVID- Monsieur Pascal DAVID- Madame Valérie DAVODEAU- Monsieur Tony DEBRAY- Madame Isabelle DEGRANGE- Monsieur Eric DELACHAUXME- Monsieur Dominique DELAUNAY- Monsieur Laurent DELAUNE- Monsieur Patrice DEPAUL- Madame Valérie DEROUIN- Monsieur Jacques DESFONTAINES- Madame Isabelle DESMAZES- Madame Emmanuelle DEVOS-FELTEN- Monsieur Dominique DIBON- Madame Christine DOLBEAU-RICHEUX- Madame Roselyne DOUCET- Monsieur Pascal DROAL- Madame Valérie DRUGEON- Monsieur Foucauld DU BREIL DEPONTBRIAND- Monsieur Bernard DUFRESNE
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Patrick DUGUE- Madame Michelle DUPAS- Madame Cécile DURAND- Monsieur Claude DURAND- Madame Isabelle DURAND- Madame Josiane ECHARDOUR- Monsieur Hubert ELINE- Monsieur Patrick ELUERE- Monsieur Jackie EMERIAU- Monsieur Cédric EMONIDES- Madame Annie ENGLISH- Monsieur Jean-Luc EVAIN- Monsieur Jean-Luc FENETAUD- Madame Nathalie FERRAND- Madame Nicole FERRAND- Madame Laurence FIDON- Monsieur Thierry FONTENEAU- Madame Isabelle FORGEAU- Madame Marianne FOUCHARD- Monsieur Jean-Michel FOURE- Monsieur Laurent FOURNIER- Madame Annie FRANGEUL- Monsieur François FREDOUEIL- Madame Laétitia FRETIER- Monsieur Dominique FROMENTIN- Monsieur Denis GABORIEAU- Monsieur Patrick GARREAU- Madame Fabienne GAUBERT- Madame Catherine GAUTIER- Monsieur Patrick GAVALON- Monsieur Didier GELE- Madame Marie-France GELIG- Monsieur Luc GIRAUDEAU- Madame Nadége GLEYZES- Monsieur Michel GOAS- Monsieur Pascal GOBIN- Monsieur Dominique GOHIER- Madame Ghislaine GOUDET- Monsieur Gilles GRAYO- Monsieur Thierry GREAU- Madame Anne GREGOIRE- Monsieur Yannick GRIZON- Monsieur Christophe GROS- Monsieur Patrick GROSSEAU- Monsieur Patrick GUEBEY- Monsieur Joel GUELLIL- Monsieur Stéphane GUERIN- Monsieur Eric GUICHARD- Madame Catherine GUIGNARD- Monsieur Jean-Paul GUIHENEUF- Madame Cécile GUILLARD- Madame Corinne GUILLAUME- Monsieur Olivier GUILLEMIN
32/35
- Monsieur Pascal GUILLON - Monsieur Daniel LEDUC- Monsieur Jean-Marc GUINAULT - Monsieur Christophe LE FAOU- Monsieur Philippe GUITTENY - Monsieur Philippe LE FEUR- Monsieur Erwan GUYONVARCH - Monsieur Christian LEFEUVRE- Monsieur Chrif HADJRES - Monsieur Gilles LEFIN- Madame Isabelle HALLEGUEN - Madame Marylin LEFLOCH- Monsieur Franck HAMARD - Monsieur Alain LE FRANC- Monsieur Christophe HAMON - Monsieur Stéphane LEGOFF- Monsieur Franck HAMON - Madame Sylvie LE GOFF- Monsieur Jean-Luc HAMON - Monsieur Laurent LE HIRITTE- Monsieur Yvonnick HAMON - Madame Claire LEJEUNE- Monsieur Régis HAMY - Monsieur Pascal LELIEVRE- Madame Véronique HANON - Monsieur Stéphane LELOUP- Monsieur Gaél HASCOET - Monsieur Jean-Jacques LEMENU- Monsieur Jacques HENRY - Monsieur Gilles LE MEUR- Monsieur Alain HER - Monsieur Gilles LEON- Madame Françoise HERBERT - Monsieur Philippe LE QUILLIEC- Monsieur Patrick HERBRECHT - Madame Anne LE RAI- Madame Patricia HIDALGO - Monsieur Bertrand LEROY- Madame Laurence HODMON - Madame Patricia LEROY- Monsieur Bruno HOREL - Madame Véronique LEROY- Monsieur Franck HOUSSAIS - Madame Nathalie LE STEUN- Madame Béatrice HUCHET - Madame Katia LEVRARD- Monsieur Gérard HUET - Monsieur José LOPEZ- Madame Christine JAFFREZ - Monsieur Gilles LOQUET- Madame Corinne JAMBOU - Monsieur Eric LUBOWIECKI- Monsieur Christophe JANIN - Monsieur Marc LUCAS- Madame Francoise JEGO - Monsieur Franck LUMEAU- Monsieur Thierry JEGOUIC - Madame Nicole LUMEAU- Monsieur Denis JOALLAND - Monsieur Dominique MACLE- Madame Michèle JOUBARD - Monsieur Vincent MAHOT- Madame Christine JOUBERT - Madame Carole MAIRE- Monsieur Thierry JOUBERT - Madame Sonia MAJEAN- Monsieur Gaetan JOUBIER - Monsieur Dominique MALHER-VERDIER- Monsieur Abdel-Magid KARA - Monsieur Vincent MARAIS- Monsieur Thierry KERLAU - Madame Sylviane MARC GANDEMER- Monsieur Fabrice KERVICHE - Monsieur Thierry MARCHAND- Madame Madeleine KITENGE - Monsieur Jean-Rolland MARGRE- Madame Hélène LACOMBE - Monsieur Eric MARIENFELDT- Monsieur Francois LALLEMANT - Monsieur Thibaut MARION- Monsieur Bruno LAMARE - Monsieur Thierry MARTEAU- Madame Sophie LAMBOUR - Monsieur Christophe MARTIN- Monsieur Stéphane LANCELOT - Madame Martine MARTINEAU- Madame Danielle LARDIERE - Madame Isabelle MARTINI- Monsieur Jean-Michel LAUNAY - Monsieur Stéphane MARTIN- Monsieur Christophe LAURENT - Monsieur Philippe MASSON- Monsieur Philippe LAURENT - Monsieur Frédéric MAUMON- Madame Valérie LE BAIL - Monsieur Xavier MEIGNEN- Monsieur Jean-Francois LE BERT - Monsieur Dominique MENARD- Madame Christine LEBRETON - Monsieur Jean-Michel MENARD- Monsieur Christophe LECLERC - Madame Maryse MENARD- Monsieur Olivier LECOMTE - Monsieur Denis MERIEAU- Monsieur Teddy LE COZ - Monsieur Bruno MERSERON
33/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Madame Pascale MERY- Madame Laurence MIAN- Monsieur Laurent MICHAUD- Madame Delphine MINEL- Monsieur Vincent MISIACZYK- Monsieur Frédéric MONFORT- Monsieur Hervé MONTRIEUL- Madame Valérie MORCRETTE- Madame Sylvie MOREAU- Madame Marie-Laure MORILLEAU- Monsieur Eric MORVAN- Monsieur Loic MOULIN- Monsieur Bruno MOURIN- Madame Nathalie MOYON- Madame Sylvie MOYON- Monsieur Pascal MUCKENHIRN- Madame Carole NAULLEAU- Madame Sylvie NERRIERE- Monsieur Francis NICOLAS- Monsieur Philippe NICOLAS- Monsieur Patrick NIVELAIS- Monsieur Richard NOWICKI- Monsieur Thierry OLIVIER- Monsieur Pierre OLLIVIER- Monsieur Jack OTTOU- Monsieur Patrick OUAIRY- Monsieur Patrice OUARY- Monsieur Jean-Michel PADIOU- Monsieur Gérald PALVADEAU- Monsieur Dominique PANHELLEUX- Madame Laurence PAPIN - CADIOU- Madame Chantal PAQUEREAU- Monsieur Philippe PARMENTIER- Madame Marie-Christine PASQUIER- Monsieur Eric PAUL- Monsieur Régis PAVY-CAYZAC- Monsieur Laurent PELLERIN- Monsieur Stéphane PELOSO- Monsieur Franck PELTIER- Madame Manuella PEQUIN- Monsieur Patrick PEROT- Madame Carole PERRAY- Madame Frédérique PETITEAU- Monsieur Thierry PICHON- Madame Brigitte PIDOUX- Monsieur Gérald PIERRE HERVOUET- Madame Christéle PIFFETEAU- Madame Armelle PILLET- Madame Myriam PINARD- Monsieur Jean-Michel PINEAU- Madame Martine PIQUET-MINGAM- Monsieur Christophe PITRE- Monsieur Thierry PLANTIVE
DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GacheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
- Monsieur Thierry PLOTEAU- Monsieur Jacques POIRIER- Madame Edith POMMIER- Madame Blandine PORTRAIT- Monsieur Thierry POTIRON- Madame Sylvie POULAIN- Monsieur Emmanuel QUESNOT- Monsieur Franck RABAS- Monsieur Marc RAIMBAUD- Madame Véronique RAVELEAU- Monsieur Franck RENAUD-DAVID- Monsieur Michel RENAUDEAU- Monsieur Daniel RETE- Monsieur Alain RICAUD- Monsieur Dominique RICHARD- Monsieur Guy RICHARD- Monsieur Jacques RICHARD- Monsieur Patrice RIFFAUT- Monsieur Fabrice RIOU- Monsieur Jérôme RIVIÈRE- Monsieur Fabrice ROBERT- Monsieur Joël ROBIC- Monsieur Dominique ROBIN- Madame Chantal ROLLAND- Madame Dominique ROLLAND- Monsieur Jean-Luc ROLLAND- Madame Sylvie ROLLAND- Monsieur Thierry ROLLAND- Madame Valérie RONVAL- Monsieur Antoine ROPERT- Madame Chantal ROUAUD- Madame Anne ROUSSEAU- Monsieur Sylvain ROUSSEAU- Madame Pascale ROUZINEAU- Monsieur Gildas ROYER- Monsieur Philippe ROYER- Monsieur Didier RUÉE- Monsieur Stéphane RUELLE- Monsieur Alain RUIZ- Monsieur Jean-Marie SAVOIE- Monsieur Bruno SÉBILEAU- Monsieur Christophe SÉBILEAU- Monsieur Alain SERVAIS- Madame Pascale SGORLON- Madame Valérie SIGAUD- Monsieur Alain SIMON- Madame Christine SIMON- Monsieur Jean-Pascal SIMON- Monsieur Luc SIMON- Madame Laurence SOUCHAUD- Madame Nelly TALNEAU- Monsieur Eric TATIBOUET- Monsieur Bernard TENDRON
34/35
- Monsieur Thierry TESTU - Monsieur Lionel TRIVIERE- Monsieur Philippe THERET - Monsieur Gérard URVOY- Madame Vianette THIBAULT - Monsieur Didier VIAUD- Monsieur Eric THIEVIN - Monsieur Jean-Luc VIAUD- Monsieur Brieuc THUAL - Monsieur Stéphane VIDELOUP- Monsieur Laurent THUBIN - Monsieur Jean-Jacques VIDIS- Monsieur Philippe TIGER - Monsieur Patrice VINCENT- Madame Sylvette TOULOUSE - Monsieur William VIOLET- Madame Fabienne TOUZARD - Monsieur Rémi VIOLIN- Madame Christine TRELOHAN-FICHET -Madame Corinne VIRFEU- Madame Josiane TREMOUREUX
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nantes, le 29 juin 2026Pour la secrétaire générale chargéede l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementaleLa 1 a
35/35DDETS de la Loire-Atlantique12 Boulevard Vincent GâcheCS 4451844203 NANTES Cedex 2
PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0042autorisant la commune de Nantes à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellementla nidification du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) dans le cadre de la mise en sécuritédes baies à vitraux de l'église Saint-Similien à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-18 R 411-14; .VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par lacommune de Nantes le 17 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire en datedu 26 janvier 2026 ;VU la consultation du public menée du 15 au 31 janvier 2026 inclusen application de l'article L.123-19-2du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deFaucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne une opération de mise en sécurité des baies à vitraux de l'égliseSaint-Similien à Nantes;CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des motifs de sécurité publique ;CONSIDÉRANT que le projet se situe au niveau d'un monument existant, qu'il justifie ainsi d'uneabsence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www Joire-atiantique v.fi
CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espécesprotégées présentes, consistant notamment a adapter le planning des travaux en période de présencede l'espèce ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la perturbation intentionnelle de la nidification du Faucon crécerelle;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la créationd'aires favorables à la nidification ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le rejet tacite de la demande susvisée est retiré.
ARTICLE2 : Identitédu bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Ville de NantesReprésentée par M. Thomas QUERO2 rue de l'Hôtel de Ville |44094 Nantes cedex 1
ARTICLE3 : Nature del'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à procéder à la mise en sécurité des baies à vitraux de l'église Saint-Similien àNantes entraînant la perturbation intentionnelle de la nidification du Faucon crécerelle (Falcotinnunculus) ainsi qu'une dégradation de l'habitat en raison de la réduction de sa fonctionnalité pour lareproduction de l'espèce.
ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures listées ci-dessous selon les modalitéstechniques décrites dans son dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte auxespèces protégées. |Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes:+ MRO1 — Adaptation du planning pour réduire les travaux pendant la phase œuf du Fauconcrécerelle (Falco tinnunculus).La baie n°210 représente un enjeu majeur puisqu'elle est située à seulement 1,5 mètres de lacavité au sein de laquelle niche le couple de Faucon et qu'elle nécessite un démontage completdes vitraux et l'installation d'échafaudages extérieurs. De plus les interventions concernant lesbaies 110, 116, 118, 202 et 204, présentent un risque élevé de perturbation, car réalisées àproximité immédiate de la cavité occupée par le Faucon crécerelle au printemps 2025.Afin de limiter ce risque, la mesure comprend l'adaptation du phasage afin d'éviter touteintervention lourde durant la période sensible. Ainsi les restaurations des baies n°210, 202, 204,110 ont été condensées de manière à s'achever avant fin février, soit avant le début de lareproduction.Le phasage des travaux est illustré en annexe 1.* MROZ2 - Contrôle du stade de la nichée du Faucon crécerelle et adaptation de la conduite destravaux entre janvier et juillet 2026.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantiquegouv.fr
Malgré l'adaptation du planning des travaux la restauration complète des baies 116 et 118, situéesà environ 8 et 15 mètres respectivement de la cavité, est conduite pendant la période dereproduction et continue de présenter un risque de perturbation du couple du fait des travauxconsidérés comme bruyants.Pour réduire les risques d'impact, dans le cadre de cette mesure une caméra est installée auniveau de la cavité, sur la face à l'intérieur de l'église (cf. annexe 2). Le modèle retenu est de type« caméra nichoir HD » (marque Green-backyard) intégrant un détecteur de mouvement générantune notification immédiate en cas d'activité au niveau du nichoir. | :En fonction des observations réalisées à l'aide de la caméra, s'il est constaté une occupation dela cavité avec des œufs non éclos avant mi-mars, les travaux de restauration complète des baiessont retardés jusqu'à l'éclosion des œufs.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires suivantes :e MCO1 - Aménagement de la cavité sur la façade ouest de l'église. La façade ouest de l'Egliseprésente exactement la même cavité que celle sur la façade est, qui est aménagée de la mêmemanière que la cavité sur la façade est avec l'installation d'un cache en MDF comprenant unceilleton pour contrôler l'utilisation de la cavité. L'aménagement doit être mis en œuvre horspériode de reproduction, soit entre septembre et février. La localisation de l'aménagement estillustrée en annexe 3.¢ MCO0O2 - Aménagement de 2 nichoirs artificiels à Faucon crécerelle sur 2 corniches de la façadesud, au-dessus de l'entrée principale. Cette implantation offre une orientation sud, limitantl'exposition aux intempéries tout en garantissant un ensoleillement favorable pour lareproduction. La pose doit être mise en œuvre hors période de reproduction, soit entreseptembre et février. La localisation des nichoirs est illustrée en annexe 3. |Les dimensions des nichoirs en béton de bois sont :o 35,6 cm (L) x 42 cm (H) x 47 cm (P) pour l'extérieur,o 34cm (L) x 34 cm (H) x 32,5 cm (P) pour la chambre intérieure,° ouverture frontale de 23 cm x 25 cm, adaptées aux besoins de l'espèce pour la nidificationet l'élevage des jeunes.lls seront fixés à une hauteur comprise entre 8 et 12 mètres, hors de portée du public, à l'aide devis et supports inoxydables ancrés dans lesjoints afin de préserver l'intégrité du bâti.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
x° MAO1 - Aménagement de 2 nichoirs à Rougequeue noir sur la façade ouest de l'église. Lesdimensions des nichoirs en béton de bois sont :o 35,6 cm (L) x 42 cm (H) x 47 cm (P) pour l'extérieur,© une chambre intérieure de 34 cm (L) x 34 cm (H) x 32,5 cm (P)© une ouverture frontale de 23 cm x 25 cm, offrant un espace adapté à la nidification et al'élevage des jeunes rougequeues noirs. Les nichoirs seront installés à hauteur de la toiture.La pose doit être mise en œuvre hors période de reproduction, soit entre septembre et février.La localisation des nichoirs est illustrée en annexe 4.e MAO2 - Aménagement de 3 nichoirs à Moineau domestique au nord de la façade ouest, àproximité de l'EBC. | 'Les dimensions du nichoir en béton de bois, se divisant en 3 loges sont :o 35,6 cm (L) x 42 cm (H) x 47 cm (P) pour l'extérieur,o une chambre intérieure de 34 cm (L) x 34 cm (H) x 32,5 cm (P)° une ouverture frontale de 23 cm x 25 cm, offrant un espace adapté à la nidification et al'élevage des jeunes. Ils seront installés à une hauteur comprise entre 3 et 5 mètres.La pose doit être mise en œuvre hors période de reproduction, soit entre septembre et février.La localisation des nichoirs est illustrée en annexe 4.
ARTICLE 5 : SuiviMS1 : Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires en N, N+1, N+2 et N+5, avec un passage mi-avrilet un passage début juin.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Un suivi mis en place comprend un contrôle annuel de l'état des nichoirs et un nettoyage si nécessaire_ en hiver (décembre-février), ainsi qu'un suivi de leur occupation. Les nichoirs sont maintenus pendant la. phase d'exploitation, avec un engagement minimal de trente années.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementaledes territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 6 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, la Ville de Nantes envoie au serviceinstructeur, sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des donnéesnécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont- envoyées:+ au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeableà l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier. d''import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frARTICLE 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leurachèvement pour les travaux de démolition et de réhabilitation, et jusqu'à cinq ans après cetachèvement pour la réalisation des suivis.ARTICLE 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.ARTICLE 9 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.ARTICLE10 - Exécution .Le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà La Ville deNantes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le O6/ S81 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégationLe secrétaire général adjoint
Tom FOLLET10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél: ——— Ro taR aaqugouv.frSite Internet: ¥.loire-atlantique gouv.fr 4.
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéféréeà la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à Pr dujour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |' pase | Télérecours citoyens, accessibleàpartir du site www.telerecours.fr. :En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementaleou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogationdu délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter dela mise en service du projet autorisé, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
nNLe préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de}.manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Liste des annexes :Annexe 1 : Phasage des travauxAnnexe 2 : Localisation de la caméra (mesure MR2)Annexe 3 : Localisation des nichoirs compensatoires.Annexe4 : Localisation des nichoirs en accompagnement.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01~ Tél:02 40 67 23 78Mél: il plein gow: frSite Internet: € Uv.
ANNEXE 1: PHASAGE DES TRAVAUX
MRO1-Adaptation duplanning travaux
egiise Saint Senitien (44)Mise en sécurite des bates à vitaux de .
LégendeAires d'étudeC1 Aire d'étude immédiate (AE!)Impacts" Emprise travauxBase vietil Echafaudages extérieurs|) Echafaudages intérieursPhasage des travauxPhase A1 (septembre 2025à mi-févrer 2026)Fe PhaseA2 (septembre 2025à mi-févrer 2026)Phase B1 (mi-janvier 2026à fin juillet 2026)© D Phase B3 (mijanvier 2026à début juillet 2026)ES Phase B4 (mi-janvier 2026à début juillet 2026)
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ddtmsee-biodiveloire-atiantique poe: fr |Site Internet: w.loire-atiantique.gouv.ft 6
ANNEXE 2 : LOCALISATION DE LA CAMERA (MESURE MR2)
MROZ - contrôle du stade de| la nichée du Faucon) crécerelle et adaptation de laconduite de la phase B3 destravauxMise on sécurité des baies à vitvohse Saint Siviben (443
LégendeAires d'étude[1 Aire d'étude immédiate (AE!)Mesure de réduction® Caméra
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01- Tél: 02 40 67 23 78 | :Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr : 7Site Internet : www.loire-atlantique gouv.fr
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES NICHOIRS SUR LA FACADE SUD
f 4 Er - : ' f
Aménagement d'un nichoir sur la façade ouestPose de 2 nichoirs sur la façade sud
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 -— 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loirs-atlantique gouv.fr
ANNEXE 4: LOCALISATION DES NICHOIRS EN ACCOMPAGNEMENT
Nichoir 4 Moineau domestiquen Nichoir à Rougesqueue noir
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40672378 |Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant modification des articles n°6, n° 14 et n°16 de l'association syndicale
autorisée des Propriétaires de l'Avenue de Brillouet
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1976 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires des avenues des Acacias, Brillouet, Sarah Bernhardt, Fabre d'Eglantine et de
la rue Minatte à Nantes sous le nom « d'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de
Brillouet » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée
des propriétaires de l'avenue de Brillouet après leur mise en conformité ;
Vu la délibération du 23 juin 2026, reçue en Préfecture le 28 juillet 2026 de l'assemblée des
propriétaires de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'Avenue de Brillouet appelée à se
prononcer, sur proposition du syndicat, sur la modification des statuts n°6, n°14 et n°16 ;
CONSIDERANT la délibération du 23 juin 2026, des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la modification des
statuts ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : les dispositions des articles n°6, n°14 et n°16 sont modifiées comme suit :
– Article 6° « Chaque propriétaire a droit à une seule voix. »
– Article 14° « Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque
membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance.
Pour permettre la tenue d'une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum, cette
convocation devra préciser d'emblée et expressément un second horaire de réunion en précisant ce
motif. L'ordre du jour de la seconde convocation doit être strictement identique à celui de la première.
Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main
propre.
.../..
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de la commune dont dépend l'association sont avisés de la
réunion, qu'ils peuvent y assister ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l'assemblée
des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, lorsque le Préfet, le
tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. »
– Article 16° « L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée délibère alors valablement sans condition de
quorum, le jour même et sur le même ordre du jour, sous réserve que la convocation adressée initialement
aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour
éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n'est pas atteint. Cette
convocation fixe les heures des deux réunions.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à
une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le
réclame. »
Artic le 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 6 août 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des finances locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
Des propriétaires de
L'AVENUE DE BRILLOUET
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES PROPRIÉTAIRES DE L'AVENUE DE BRILLOUET
Afin de se conformer aux dispositions de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret N° 2006-504
du 3 mai 2006 pris pour son application, les statuts régissant l'association syndicale autorisée des propriétaires
de l'impasse Brillouet sont modifiés comme suit :
Page 1 sur 11
CHAPITRE I – OBJET
Art. 1 : Les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés dans l'impasse Brillouet de la Commune de
Nantes, telle qu'elle figure sur le plan périmétral et parcellaire joint au présent dossier, et dont les noms
sont portés sur le plan périmétral et parcellaire qui est annexé audit dossier, sont réunis en association
syndicale autorisée. A cet état parcellaire est jointe la liste des propriétaires remise à jour avant chaque
réunion de l'assemblée des propriétaires.
Art. 2 : Cette association dont le siège est fixé à la mairie de Nantes prend le titre d'Association Syndicale
Autorisée des propriétaires de l'impasse Brillouet.
Art. 3 : La présente association est désormais assujettie aux dispositions de l'ordonnance N°2004-632 du 1er
juillet 2004 et du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.
Art. 4 : L'association a pour objet la construction, l'entretien d'ouvrages, la réalisation de travaux, ainsi que les
actions d'intérêt commun en vue de mettre en valeur les propriétés.
Notamment :
Travaux de viabilité
Opérations de drainage et d'assainissement, égouts
Évacuation des eaux résiduaires
Éclairage de l'avenue
Numérotage
Adduction d'eau, de gaz, etc…
Art. 5 : L'assemblée des propriétaires de l'association aura lieu chaque année sur convocation du Président.
Art. 6 : Chaque propriété a droit à 1 voix par tranche de 160 m² avec maximum 4 voix.
Art. 6 : Chaque propriétaire a droit à une seule voix.
Art. 7 : Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 1 suppléant est élu pour 3 ans.
Art. 8 : Le président et le vice-président sont élus pour 3 ans.
CHAPITRE II – VOIES ET MOYENS
Art. 9 : Les redevances à la charge des membres de l'association sont réparties suivant les bases qui seront
fixées par le syndicat conformément aux prescriptions des articles 51 et suivants du décret du 3 mai
2006.
CHAPITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Page 2 sur 11
ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Art. 10 : L'assemblée des propriétaires se compose des propriétaires de terrains portés sur le plan parcellaire du
groupement.
Les membres de l'assemblée des propriétaires appelés à participer à l'assemblée des propriétaires
peuvent s'y faire représenter par des mandataires.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter à l'assemblée toute personne de son choix. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice de l'assemblée des propriétaires.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au
début de chacune des séances.
Art. 11 : L'assemblée des propriétaires ordinaire de l'association aura lieu chaque année, à l'endroit indiqué et à
l'heure fixée par le Président de l'association.
Art. 12 : Il pourra être procédé à la convocation d'assemblées des propriétaires extraordinaires lorsque le
syndicat le jugera nécessaire. Le Président sera d'ailleurs tenu de convoquer l'assemblée des
propriétaires lorsqu'il y sera invité par le préfet, le syndicat ou sur la demande de la majorité des
membres de l'assemblée des propriétaires.
A défaut par le Président d'avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoira d'office en ses lieux et
place.
Art. 13 : Préalablement à la convocation de l'assemblée des propriétaires, le président établit, met à jour la liste
des membres de l'assemblée des propriétaires.
A partir de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inscrits dans le périmètre de l'ASA, le
président de l'association dresse la liste des membres, qui, en application des statuts, sont membres de
l'assemblée des propriétaires.
La liste est déposée pendant quinze jours, au siège de l'association, avant chaque réunion de
l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans la commune dont dépend le
périmètre de l'association.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire
connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des
propriétaires.
Art. 14 : Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze
jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les
Page 3 sur 11
convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main
propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de la commune dont dépend l'association sont avisés de la
réunion, qu'ils peuvent y assister ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l'assemblée
des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, lorsque le Préfet, le
tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de
la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Art. 14 : Le président convoque l'assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze
jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Pour permettre la tenue d'une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum, cette
convocation devra préciser d'emblée et expressément un second horaire de réunion en
précisant ce motif. L'ordre du jour de la seconde convocation doit être strictement identique à
celui de la première.
Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main
propre.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de la commune dont dépend l'association sont avisés de la
réunion, qu'ils peuvent y assister ou déléguer un représentant.
L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l'assemblée
des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat, lorsque le Préfet, le
tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de
la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Art. 15 : L'assemblée des propriétaires est présidée par le Président ou à défaut par le vice-président.
Art 16 : L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des membres présents
et représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation sur le même ordre du jour est faite
à quinze jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de
voix présentes et représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à
une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée délibère alors valablement sans condition
de quorum, le jour même et sur le même ordre du jour, sous réserve que la convocation
adressée initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut
convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n'est
pas atteint. Cette convocation fixe les heures des deux réunions.
Page 4 sur 11
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de
procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le
réclame.
Art. 17 : L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat titulaires et suppléants de l'association. Le
membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou
qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 18 : L'assemblée des propriétaires délibère :
lors de sa session ordinaire, sur le rapport de l'activité de l'association pendant l'année écoulée,
ainsi que sur sa situation financière élaborée par le président
Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un
montant supérieur
Sur la possibilité pour le président ou le vice-président, les membres du syndicat de percevoir une
indemnité. La délibération en fixe le principe et le montant.
Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux
articles 37, 38 et 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
Elle peut donner délégation au président pour modifier les délibérations prises par elle lorsque le
préfet le demande dans les conditions fixées par l'article 40 du décret.
Art. 19 : L'assemblée des propriétaires, peut se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions fixées par
les textes.
Art. 20 : Copie des délibérations de l'assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire est transmise au Préfet, dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
SYNDICAT
Art. 21 : Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein. Ils sont élus
dans les conditions prévues par les présents statuts.
Le syndicat peut associer d'autres personnes à ses réunions, avec voix consultative.
Art. 22 : Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont élus :
Page 5 sur 11
Au scrutin de liste,
A égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Art. 23 : Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité si lors de leur
élection l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le
montant pour la durée de leur mandat.
Art. 24 : Lorsqu'ils sont nommés pour une période déterminée, les membres du syndicat titulaires et suppléants
sont rééligibles.
Art. 25 : Pour sa première réunion, le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à
l'élection du Président et du Vice-Président.
En dehors de ce cas, le syndicat se réunit sur la convocation du Président, du tiers de ses membres ou
du Préfet.
Art. 26 : Les réunions du syndicat ont lieu suivant les besoins du service.
Le Président est tenu de convoquer les membres du syndicat sur la demande du tiers au moins d'entre
eux ou du Préfet. A défaut la convocation est faite d'office aux frais de l'association par le préfet.
Art. 27 : Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Art. 28 : Les convocations sont faites par notifications écrites, par télécopie, courrier électronique ou sont
remises en main propre au domicile de l'intéressé 8 jours avant la réunion.
Art. 29 : Les réunions du syndicat sont présidées par le Président, ou en son absence, par le vice-Président.
Art. 30 : Tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime a manqué à trois réunions consécutives, peut
être déclaré démissionnaire par le Président.
Les membres du syndicat démissionnaires, empêchés d'exercer définitivement leur fonction, ou ayant
cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont
provisoirement remplacés par des membres du syndicat suppléants dans l'ordre du tableau jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 31 : Le syndicat délibère notamment sur :
Les projets de travaux et leur exécution,
Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être
soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président,
Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
Page 6 sur 11
Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article
20 de la même ordonnance,
Le compte de gestion et le compte administratif,
La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R
1617-18 du code général des collectivités territoriales,
L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Art. 32 : Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnes
suivantes :
Un autre membre du syndicat
Son locataire ou son régisseur
En cas d'indivision, un autre co-indivisaire
En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mises en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-
propriétaire
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Art. 33 : Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du
jour dans le délai de 5 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont signées
par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux
délibérations, qui sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Art. 34 : Les actes pris au nom de L'ASA, autres que ceux mentionnés à l'article 40 du décret sont exécutoires
de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux
intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment.
Les actes relevant de l'article 40 du décret doivent être transmis au Préfet qui en accuse réception. Ces
actes lorsqu'ils qui n'ont pas fait l'objet dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'acte
d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de
l'association ou à leur notification aux intéressés.
Page 7 sur 11
Art. 35 : Le syndicat doit soumettre à la session ordinaire de l'assemblée des propriétaires le rapport sur l'activité
de l'association et sa situation financière. Ce rapport est transmis au Préfet.
PRÉSIDENT
Art. 36 : Les membres du syndicat élisent l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de président et, de vice-
président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles.
Art. 37 : Les fonctions de président et de vice-président peuvent donner lieu au remboursement des avances
effectuées dans l'intérêt de l'association. Le président et le vice-président peuvent percevoir une
indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération
qui en fixe le principe et le montant pour la durée du mandat.
Art. 38 : Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions.
• Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
• Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
• Il élabore chaque année un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
• Il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui sont déléguées par le syndicat. Il est pouvoir
adjudicateur.
Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l'association, il modifie, par délégation de
l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le président rend
compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires.
• Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.
• Il prépare et rend exécutoire les rôles.
• Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur placé sous son
autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel.
RECEVEUR – TRESORIER
Art. 39 : Les fonctions de receveur-trésorier seront exercées par le receveur municipal de la ville de Nantes.
La rémunération du receveur est fixée par arrêté du Ministère de l'Economie, des finances et de
l'emploi.
Page 8 sur 11
EXECUTION DES TRAVAUX
Art. 40 : Les règles du Code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux
associations syndicales autorisées.
Lorsque le montant des travaux le justifie une commission d'appel d'offres sera constituée. Cette
commission est présidée par le président de l'association et comporte deux autres membres du syndicat
désignés par lui.
Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont celles prévues aux II à V de
l'article 22 et à l'article 23 du code des marchés publics applicables aux autres établissements publics
locaux visés au premier paragraphe de l'alinéa 6 de l'article 22 du même code.
Art. 41 : Après achèvement des travaux il est procédé à leur réception par le président de l'association assisté
des membres du syndicat désignés par ce dernier. Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la
réception et peut s'y faire représenter. En cas de travaux sur le domaine public, le même avis est
adressé à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine de laquelle des ouvrages sont exécutés.
FINANCES, BUDGET ET COMPTABILITE
Art. 42 : Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de
l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt
est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de
l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice
et transmis avant le 15 février au préfet.
A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en demeure le syndicat d'adopter
le budget dans un délai de quinze jours.
A défaut de transmission du budget voté dans le délai de quinze jours après la mise en demeure, le
préfet règle le budget et le rend exécutoire dans un délai de deux mois.
En l'absence de budget exécutoire au 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique , le président est en
droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent, selon les
conditions prévues à l'article 59 du décret du 3 mai 2006.
Art. 43 : Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes
de l'association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
Page 9 sur 11
Art. 44 : Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont votées par le syndicat,
elles doivent respecter les procédures fixées aux articles 40 et 51 du décret.
Les rôles de redevances sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les
formes prescrites pour les contributions directes.
Art. 45 : Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité aux règles applicables en
matière d'impôt direct.
Art. 46 : L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le
compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur
le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésorier-payeur-général ou le receveur des finances et
transmis par le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1 er juin de l'année suivant
l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant
l'exercice.
Art. 47 : Le président ou l'agent prévu à l'article 49 du décret du 3 mai 2006 pourront seuls délivrer des mandats.
MODIFICATION AUX STATUTS – DISSOLUTION
Art. 48 : Les modifications aux présents statuts et du périmètre de l'association ne peuvent être faites que
conformément aux dispositions des articles 37 à 39 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et des articles 67
à 70 du décret du 3 mai 2006.
Art. 49 : L'association syndicale autorisée pourra être dissoute, par arrêté préfectoral, lorsque la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés
favorablement.
Les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du
passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le
Préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
Page 10 sur 11
Vu pour être annexé à mon arrêté du 6 août 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des finances locales
Gabriel MARION-GIREAUD
Page 11 sur 11
| 3PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance techniquemise à disposition par le conseil départemental de la Loire-Atlantique _N° 2026/1 |LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotationsde l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales simplifiant les critèresde qualification des communes « rurales » ;Vu l'article R. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'article R. 3232-1-5 du CGCT;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de laLoire-Atlantique; | ,Vul'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 fixant la liste des communes pouvant bénéficier del'assistance technique mise a disposition par le conseil départemental de la Loire-Atlantique;Vu la liste des communes rurales, au sens de la grille de l'INSEE au 1° janvier de l'année: communesclassées dont le degré de densité (3 postes) correspond au libellé « Rural » ;Considérant que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 3232-1-5 du CGCT, lepréfet doit désormais établir la liste des communes susceptibles de bénéficier de l'assistancetechnique du département;Considérant que peuvent bénéficier de l'assistance technique du département les communesconsidérées comme rurales dont le potentiel financier par habitant était, pour l'année qui précède lademande d'assistance, inférieur ou égal à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant descommunes de moins de 5 000 habitants;Considérant que le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000habitants s'établit à 974,220239 en 2025;Considérant qu'il convient enfin de rajouter à la liste les communes qui étaient éligibles à l'assistancetechnique en 2025, mais qui ne sont plus éligibles en 2026 ;Considérant que la présence d'une commune sur la liste n'emporte toutefois pas éligibilité d'office àl'assistance technique départementale, notamment au regard des règles de compétences et desconditions fixées par les dispositions de l'article R. 3232-1-1 du CGCT ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise àdisposition par le conseil départemental de la Loire-Atlantique au titre de l'année 2026, les communesfigurant dans la liste des communes, ci-jointe.
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr ~ site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
xArticle 2 : Les arrêtés préfectoraux des 12 août et 29 octobre 2025 sont abrogés apublication du présent arrêté. compter de la
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Nantes, le = 3 AQUT 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville
DEINTAMTom FOLLET
En application des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application«Télérecours » (www.telerecours. fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai durecours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendantplus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
\
hm
Liste des communes du départementde la Loire-Atlantique pouvant bénéficierde l'assistance technique départementale— au titre de l'année 2026 -
Code INSEE Nom de la commune
44001 Abbaretz44002 Aigrefeuille-sur-Maine44005 Chaumes-en-Retz44006 Assérac44007 Avessac44012 La Bernerie-en-Retz44013 Besné44014 Le Bignon44016 La Boissière-du-Doré44019 Bouée44021 Villeneuve-en-Retz44022 Boussay44023 Bouvron44024 Brains44025 Campbon44027 Casson44028 Le Cellier44029 Divatte-sur-Loire44030 La Chapelle-des-Marais44031 La Chapelle-Glain44032 La Chapelle-Heulin44033 La Chapelle-Launay44037 Chateau-Thébaud44038 Chauvé44039 Cheix-en-Retz44044 Conquereuil44046 Corsept44048 Couffé44050 Crossac44051 Derval44053 : Drefféac44054 Erbray44056 Fay-de-Bretagne44057 Fégréac44058 Fercé44061 Frossay Annexe arrêté préfectoral du
ww LUE
Liste des communes du départementde la Loire-Atlantique pouvant bénéficierde l'assistance technique départementale— au titre de l'année 2026 -44062 Le Gavre44065 Grand-Auverné44066 Grandchamps-des-Fontaines44067 Guémené-Penfao44068 Guenrouet44072 Herbignac44073 Héric44075 Issé44076 Jans44077 Joué-sur-Erdre44078 Juigné-des-Moutiers44079 Le Landreau44080 Lavau-sur-Loire44081 Legé44082 Ligné44083 La Limouziniére44085 Louisfert44086 Lusanger44087 Machecoul-Saint-Méme44088 Maisdon-sur-Sèvre44089 Malville44090 La Marne44091 Marsac-sur-Don44092 Massérac44094 Mauves-sur-Loire44095 La Meilleraye-de-Bretagne44096 Mésanger44098 Missillac44099 Moisdon-la-Rivière44100 Monnières44102 Montbert44104 Montrelais44105 Mouais44106 Les Moutiers-en-Retz44107 Mouzeil44108 Mouzillon44110 Nort-sur-Erdre44111 Notre-Dame-des-Landes44112 Noyal-sur-Brutz44113 Nozay44115 Oudon
Annexe arrété préfectoral du
Liste des communes du départementde la Loire-Atlantique pouvant bénéficierde l'assistance technique départementale— au titre de l'année 2026 -44116 Paimboeuf44117 Le Pallet44118 Pannecé44119 Paulx44121 Petit-Auverné44122 Petit-Mars44123 Pierric44124 Le Pin44125 Piriac-sur-Mer44126 La Plaine-sur-Mer44127 La Planche:44128 Plessé44133 Port-Saint-Père44134 Pouillé-les-Côteaux44136 Préfailles44137 Prinquiau44138 Puceul44139 Quilly44140 La Regrippière44141 La Remaudière44142 Remouillé44144 Riaillé44145 Rouans44146 Rougé44148 Ruffigné_ 44149 Saffré44151 Saint-André-des-Eaux44152 Sainte-Anne-sur-Brivet44153 Saint-Aubin-des-Châteaux44155 Saint-Colomban44156 Corcoué-sur-Logne44157 Saint-Étienne-de-Mer-Morte44159 Saint-Fiacre-sur-Maine44161 Saint-Gildas-des-Bois44163 Vair-sur-Loire44164 Saint-Hilaire-de-Chaléons44165 Saint-Hilaire-de-Clisson44169 Saint-Julien-de-Concelles44170 Saint-Julien-de-Vouvantes44173 Saint-Lumine-de-Clisson44174 Saint-Lumine-de-Coutais
Annexe arrêté préfectoral du— 3 AOT 2026
Liste des communes du départementde la Loire-Atlantique pouvant bénéficierde l'assistance technique départementale— au titre de l'année 2026 -44175 Saint-Lyphard44178 Saint-Mars-de-Coutais44179 Saint-Mars-du-Désert44180 Vallons-de-l'Erdre44183 Saint-Molf44187 Saint-Père-en-Retz44188 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu44189 Sainte-Reine-de-Bretagne44192 .|Saint-Viaud44193 Saint-Vincent-des-Landes44196 Sévérac44197 Sion-les-Mines44199 Soudan44200 Soulvache44202 Teillé44203 |Le Temple-de-Bretagne44205 Les Touches44206 Touvois44207 Trans-sur-Erdre44208 Treffieux44211 La Turballe44212 Vallet44213 Loireauxence44214 Vay44216 Vieillevigne44217 Vigneux-de-Bretagne44218 Villepot44220 Vue44221 La Chevallerais44222 La Roche-Blanche44223 Geneston44224 La Grigonnais
Annexe arrété préfectoral du- 3 AOÛT 2978
E = Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau des procédures environnementalesATLANTIQU |Liberté .EgalitéFraternité
Arrété n°2026/UPAF/055portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune deSaint-Sébastien-sur-Loire, dans le cadre de la reprise partielle des opérations de rénovationdu plan cadastral de la commune, à partir du 1° septembre 2026
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1°;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11;Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1516 et suivants, relatifs à la mise à jourpériodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et a la conservation du cadastre ;Vu la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique en date du 28 juillet 2026, sollicitant la reprise partielle desopérations de rénovation du plan cadastral de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire ;Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de rénovation du plan cadastral précitées;Sur proposition de la secrétaire générakde la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes opérations de reprise partielle de rénovation du cadastre sont entreprises dans la commune deSaint-Sébastien-sur-Loire à partir du 1° septembre 2026, sur les parcelles CW 146, CW 147 et CW 149.Elles sont effectuées par procédé photogrammétrique ou terrestre. Leur exécution et leur contrôlesont assurés par la direction régionale des finances publiques de la Région des Pays de la Loire. et duDépartement de Loire-Atlantique.
Tél: 02,40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérationsPour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présentarrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire.Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.
Le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant les opérations.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur leterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des opérations.Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable, soità défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Publicité et notification5.1 PublicitéLe présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.ll est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
él: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
5.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions. .
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunaljudiciaire.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absencede réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01). :Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique etle maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le Q 5 AQOT 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Loire-Atlantique,
Tom FOLLET -
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
tee owes'TU
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de I'appui territorialATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/056portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées situées sur lacommune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les études nécessaires au projet decréation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU la convention de mandat d'études préalables concernant l'étude d'opportunité et de faisabilité de lacréation d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir signée entre la Communauté »d'Agglomération Saint-Nazaire Agglo et la société Loire-Atlantique développement SPL, le 10 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/039 en date du 24 avril 2025, autorisant, jusqu'au 1° septembre 2026,les agents de la société Loire-Atlantique développement - SPL, ainsi que ceux des entreprises dûmentmandatées par elle, 4 pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune deMontoir-de-Bretagne afin de réaliser les études nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie dedesserte du site Airbus Montoir ;VU la demande présentée le 03 août 2026 par la société Loire-Atlantique développement - SPL,mandatée par Saint-Nazaire agglomération, à l'effet de proroger, jusqu'à la fin de l'année 2026,l'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne, afin de poursuivre les études nécessaires au projet de création d'une nouvelle voie dedesserte du site Airbus Montoir ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée, annexée au présent arrêté (Annexe 1) ;VU les plans des parcelles concernées, annexés au présent arrêté (Annexe 2);VU la liste des parcelles concernées, annexée au présent arrêté (Annexe 3);CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au projet précité;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1° : Bénéficiaires de l'autorisationLes agents de la société Loire-Atlantique développement - SPL, ainsi que ceux des entreprises dOmentmandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans des propriétéspubliques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les étudesnécessaires au projet de création d'une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLes bénéficiaires mentionnés à l'article 1° sont autorisés à pénétrer dans les propriétés de la communede Montoir-de-Bretagne, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation), etdans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes etrepères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguerdes arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires àl''accomplissement de leurs missions.ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérations
Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes, le présentarrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Montoir-de-Bretagne.Chacun des bénéficiaires visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter àtoute réquisition.Le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desinvestigations.Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pourdommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.ARTICLE 4: Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2026; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 5: Publicité et notification5.1 PublicitéLe présent arrêté est affiché immédiatement dans la commune de Montoir-de-Bretagne. Le mairecertifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
5.2 Notification au propriétaire — Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunaljudiciaire.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absencede réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmerie de laLoire-Atlantique, et le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A SAINT-NAZAIRE, le 5 AOÛT 2026LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire,
ANNEXES :
e Annexe 7: Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernéese Annexe 2 : Plans des parcelles concernées (2 plans généraux — 3 plans rapprochés)+ Annexe 3 : Liste des parcelles concernées
: ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants MissionsLoire-Atlantique développement - SPL2 boulevard de l'Estuaire - île de Nantes44 200 NANTES Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'étudeENVOL ENVIRONNEMENT BRETAGNE11 rue Cousteau56 860 SENE Poursuite du diagnostic environnemental sur uncycle biologique complet
Géomètre restant à mandaterRéalisation de relevés topographiques
Bureau d'étude restant à mandaterRéalisation d'une étude géotechnique etpollution
Vu pour être annexée à mon arrêtén°2026/UPAF/056A SAINT-NAZAIRE, le 5 AGUT 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de
ANNEXE 2 : Plans des parcelles concernées (2 plans généraux - 3 plans rapprochés)
Pica nee sores 5 maren°2026/UPAF/056A SAINT-NAZAIRE le O09 AQUI! 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,[le de l'arrondissement de
E RE
aPP Rg
||
Zoom sur l'encadré 1
Zoom sur l'encadré 2
Zoom sur l'encadré 3
ANNEXE 3: Liste des parcelles concernéesCode postal Commune _|{N° Section _|N° Parcelle Adresse Parcelle44103 BC 120 LES QUARTIERS44103 AZ 133 LES QUARTIERS44103 AZ 40 LES QUARTIERS44103 AZ 39 LES QUARTIERS44103 BA 127 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 105 PRE DE LA PAIX44103 BC 103 PRE DE LA PAIX44103 AZ 108 LES PRAUDS44103 AZ 8 LES PRAUDS44103 AZ 9 LES PRAUDS44103 BC 111 PRE DE LA PAIX44103 ZX 284 LE PRE COESNE44103 ZX 285 LE PRE COESNE44103 AZ 13 LES PRAUDS44103 AZ 110 LES PRAUDS44103 AZ 112 LES PRAUDS44103 AZ" 114 LES PRAUDS44103 BA 138 LE GRAND CREPELIN44103 BA 136 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 128 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 130 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 132 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 151 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 134 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 124 LE PETIT PRE44103 BA 122 LE PETIT PRE44103 BA 120 LE PETIT PRE44103 BA 126 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 149 PRE PINARD44103 BA 114 LES PRES DU VIVIER44103 BA 118 LES PRES DU VIVIER44103 BA 116 LES PRES DU VIVIER44103 BC 109 PRE DE LA PAIX44103 BA 121 LE PETIT PRE44103 BA 123 LE PETIT PRE44103 BC 108 PRE DE LA PAIX44103 BC 254 LES TIENS44103 BA 119 LES PRES DU VIVIER44103 BC 104 PRE DE LA PAIX44103 AZ 127 LES QUARTIERS44103 AZ 129 LES QUARTIERS44103 BC 129 LES GILETS44103 BC 128 LES GILETS44103 BC 126 LES GILETS44103 BC 257 LES TIENS44103 AZ 31 LES PRAUDS44103 AZ 204 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 203 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 38 LES QUARTIERS44103 AZ 119 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 34 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 3 LES PRAUDS44103 AZ 4 LES PRAUDS44103 AZ 36 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 1 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 118 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 37 LES QUARTIERS44103 AZ 105 LA PRAIRIE DE MONTOIR
44103 AZ 202 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 103 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 AZ 5 LES PRAUDS44103 AZ 2 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 2 LE CRENEAU44103 BC 263 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 262 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 260 LES TIENS44103 BC 261 LA PRAIRIE DE MONTOIR44103 BC 258 LES TIENS44103 BC 259 LES TIENS44103 BA 131 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 115 LES PRES DU VIVIER44103 ZX 205 LE PRE COESNE44103 ZX 155 LE PRE COESNE44103 ZX 134 LE PRE COESNE44103 ZX 136 LE PRE COESNE44103 BA 139 LE GRAND CREPELIN44103 BC 127 LES GILETS44103 BC 121 LES QUARTIERS44103 BC 99 LES TIENS44103 BA 137 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 125 LE PETIT PRE44103 AZ 42 LES QUARTIERS44103 BC 264 PRE DE LA PAIX44103 AZ 135 LES QUARTIERS44103 BA 152 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BA 150 PRE PINARD44103 BC 251 LES TIENS44103 BC 106 PRE DE LA PAIX44103 BA 133 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 112 PRE DE LA PAIX44103 BA 135 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 BC 110 PRE DE LA PAIX44103 AZ 11 LES PRAUDS44103 AZ 10 LES PRAUDS44103 BA 129 LE PRE AUX MOINES DU CLOS44103 AZ 131 LES QUARTIERS44103 BA 117 LES PRES DU VIVIER44103 AZ 41 LES QUARTIERS44103 AZ 43 LES QUARTIERS44103 BC 107 PRE DE LA PAIX
Vu pour être annexée à mon arrêtén°2026/UPAF/056ASAINT-NAZAIRE, le {5 ANT 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,2 SOU éfet de l'arrondissement dese
E 3 Direction de la coordination_ PRÉFET E des politiques publiquesDE LA LOIRE- — et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité .
Affaire suivie par: Bureau de Nantes, le — 5 AQUT 2026l'accompagnement des territoires Le préfet de la Loire-Atlantique
@
Madame la présidente de la communautéd'agglomération Pornic Agglo Pays de RetzEn communication au sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire
Objet : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026PJ: arrêté portant modification d'une subvention (EJ n° 2105026682)
Une subvention de 150 000,00 € a été accordée à votre collectivité par arrêtépréfectoral du 26 juin 2026 au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour le projet de « construction d'une nouvelle gendarmerie à Chaumes-en-Retz ».Compte tenu de l'intérêt du projet et sur proposition du sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire,j'ai décidé d'allouer à votre commune des moyenssupplémentaires, en attribuant une subvention complémentaire de 50 000,00 € pourle projet susvisé.En conséquence, le montant de subvention allouée à cette opération s'élève désormaisà 200 000,00 €.Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoral de ce jour portantmodification de la décision attributive de cette subvention.
PRES | Direction de la coordination- des politiques publiquesATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2105011185 Arrété DDPportant modification d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-30 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la Commune de Genestonpour l'opération suivante : Reconstruction du restaurant scolaire : Tranche n° 2;Vu le reliquat de crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet dedépartement, en tant que responsable de BOP pour les actions relevant de la DETR,permettant d'abonder le montant de la subvention attribuée à la commune deGeneston pour l'opération susvisée;CONSIDÉRANT que le projet de la commune de Geneston consiste à reconstruire lerestaurant scolaire utilisé par l'ensemble de la population scolaire communale en vue de lerendre plus fonctionnel pour les usagers et les personnels, que le projet vise également àdiminuer la consommation des énergies non renouvelables, améliorer les performancesénergétiques du bâti, donc le confort des enfants et des personnels ; que, par conséquent, leprojet contribue à l'amélioration de la qualité du service public en matière scolaire et revêtun caractère d'intérêt général ;CONSIDÉRANT, en l'espèce, que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une politique prioritairede l'État portant sur la rénovation des bâtiments scolaires; qu'au regard du contexte,l'abondement de la subvention et la modification du taux de subvention attribué dansl'arrêté préfectoral susvisé s'inscrivent dans la nécessité de favoriser l'accès aux aidespubliques et permet d'affirmer le soutien de l'État à la réalisation du projet d'investissementde la commune;CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France;
Tél : 02 40 41 22 83Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantiquegouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1 1
CONSIDERANT que la modification du taux de subvention ne porte pas atteinte aux intérétsde la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnéeaux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général descollectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnuau préfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1.Il est dérogé aux dispositions de l'article R. 2334-30-1 du Code général des collectivitésterritoriales en ce qu'il prévoit que le taux de la subvention ne peut être modifié par rapportau taux de l'arrêté attributif initial.À titre dérogatoire, l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 est modifié comme suit :
Montant plafonné dela.dépense Tauxsubventionnable HT |. Montant de lasubventionDésignation deCollectivité oc eall'opération
Reconstruction duGeneston restaurant scolaire : 1 000 000,00 € 36,84 % 368 433,71 €Tranche n° 2
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 26juin 2026 susvisé sont inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Faità Nantes, le 7 5 AOÛT 2026
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire - 6, quai Ceineray- 44035 Nantes cedex1 - ou un recourshiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Tél 02 40 41 22 83Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, qual Ceineray - BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex 1
F9
E # Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA LOIRE- — et de l'appui territorialATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Bureau de | Nantes, le ~ 5 AÿlJT 2026l'accompagnement des territoiresLe préfet de la Loire-Atlantique |©
Monsieur le maire de Saint-André-des-EauxEn communication au sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire
Objet : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026PJ: arrêté portant modification d'une subvention (EJ n° 2105026717)
Une subvention de 147 515,69 € a été accordée à votre collectivité par arrêtépréfectoral du 26 juin 2026 au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour le projet de « rénovation ».Compte tenu de l'intérêt du projet et sur proposition du sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire,j'ai décidé d'allouer à votre commune des moyenssupplémentaires, en attribuant une subvention complémentaire de 50 000,00 € pourle projet susvisé.En conséquence, le montant de subvention allouée à cette opération s'élève désormaisà 197 515,69 €.Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'arrêté préfectoralde ce jour portantmodification de la décision attributive de cette subvention.
Le préfet,]
purent TTIA
~.
: pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouy.fr
PREFET . | |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux sh et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;
VU Je décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet' chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la' préfecture de la Loire-Atlantique; ' .
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
Tél: 02.40.41.20.20 |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration del'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
'des décisions de réquisition du comptable public ;des décisions de réquisition de la force armée ;edes arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant lesjuridictionsde l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes endélibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétentionadministrative devant les magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet, ainsi que toutescorrespondances relevant des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dansl'ordre de priorité suivant :
par M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission ;par M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire;par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
YUU
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsablede budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
° laréception les crédits .+ la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés del'exécution ; |¢ laréallocation en cours d'exercice budgétaire ;+ la restitution de crédits au RPROG ;¢ la conception, l'élaboration et le suivi du budget;° l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
+ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle;* la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;+ l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour cequi concerne :° .la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement;la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes;+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de lapréfecture de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ;e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives àl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 7 : Délégation est donnée 4 Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique, à l'effet de signeret notifier à la Sous-direction d'accès a la nationalité française(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à lanationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation designature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisionssuivantes :
+ les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route ;e les arrêtés d'expulsion;° les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deplacement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisinesdes magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de larétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire désigné à cet effet;« les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière;* tous arrêtés, saisines du juge, décisions, circulaires, rapports, correspondences et documentsen matiére de police administrative lié a la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et enmatiére d'hospitalisation sans consentement;* toute décision de faire procéder à titre provisoire a l'immobilisation et à la mise en fourrièreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Mme DominiqueYANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur decabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable àcompter du 07 août 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour. Nantes, le ... ? any 2028
LE PREFET
5| : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX
|PREFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE |Liberté| ÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN,Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire— permanences préfectorales en Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,_des départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires .'régionales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique; |le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 25 mai 2023 nommant MmeUrwana QUERREC HALLEGUEN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, secrétairegénérale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :SUR proposition de la secrétaire généralede la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRETE
ARTICLE 1° — Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendantles jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de lapréfecture, Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales desPays de la Loire, a délégation de signature pour l'ensemble du CRpRrTRrrE de la Loire-Atlantique àl'effet de signer les décisions suivantes:
1€ 02.40.41.20.20ié| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans lecadre du code de la route;- les arrétés d'expulsion;- les décisions portant obligation de quitter le territoire francats assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des magistratsdu siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné àcet effet;- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière ;- tous arrêtés, saisines dujuge, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement ;- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrièreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du codede la route).
ARTICLE 2: L'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERRECHALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire généralepour les affaires régionales des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 07 août 2026 et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
s| : 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
E 3PRÉFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalité| Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritel'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire;le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire- atlantique.gouv.fr6, QUA | CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effetde signer, dansle cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusionde celles adressées aux parlementaires qui sont réservées a la signature du préfet ;e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de lacommunication interministérielle;e toutes piéces administratives et comptables ;
En outre, il peut signer :* Tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsen matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et enmatière d'hospitalisation sans consentement;e les réquisitions ;e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portantsur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Christophe CAROL, pour signer :
* toute décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) àimmobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, la délégation de signaturequi lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI, secrétairegénérale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque M. Christophe CAROL et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ouempêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> M.Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous préfet chargé de mission,=> _ M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire,=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
M. Christophe CAROL, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dansle cadre du code de la route;les arrêtés d'expulsion;les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'uneinterdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre del'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions deplacement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisinesdes magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de larétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire désigné à cet effet;les refus de séjour assortis d' une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirrégulière;le placement d' office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée;toute décision de faire procéder à titre provisoireà l'immobilisation et à la mise en fourriéreimmédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 ducode de la route).
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de ensa M. ChristopheCAROL, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 07 août 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le: = 7 AN iT vty,thyUi
LE PREFET
Laurent HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
E=PRÉFETDE LA LOIRE- | _ DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalité :Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,Secrétaire général adjoint,Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la villeLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine;
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de laLoire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
: 02.40.41.20.20Méél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1°_ : Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargéde mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifsd'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lienavec les sous-préfets territorialement compétents ;- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la directiondépartementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésionsociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation luiest donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dansl'arrondissement de Nantes ; |- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logementdes personnes défavorisées ;- suivi des dispositifs d'hébergement ;- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence dusecrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisionsportant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retourvolontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordrede priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ; |- M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire;- M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
Tél : 02.40.41.20.20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de laville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme ClémenceBOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est consentie estexercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. FabienCHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la cheffe duservice politique de la ville : |- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 7: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signaturepour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans lecadre du code de la route;- les arrêtés d'expulsion;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décisionportant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour oud'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen reaciissioris), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignationà résidence, les saisines des magistratsdu siége du tribunal judiciaire désignés a cet effet aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du magistrat du siége du tribunal judiciaire désignéacet effet;- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situationirréguliére ; .- tous arrêtés, saisines du juge, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsen matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et enmatière d'hospitalisation sans consentement ; . |- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière_immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pourlaquelle une pèine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du codede la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à.M. Tom FOLLET,secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville, estabrogé.
: 02.40.41.20.20Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515— 44035 NANTES CE DEX
ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur decabinet, le secrétaire général adjoint sous-préfet chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable acompter du 20juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique ce même jour.
À zane BAPNantes, le ~ 7 AQUT 2025
LE PREFET»
jFN\\
Laurént HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis ; |VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
02.40.41.20.20 ;él : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée a M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dudépartement de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,délivrance des cartes de guides-conférenciers,tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,e tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics, |e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneurdes transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pourl'ensemble du département :
x° arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard.des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement. '
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, àl'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandesde paiement et ordre à payer) pour le BOP 354:
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ére classe ;- Mme Noëlla SABATER, agent contractuel.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcMAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette délégation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatiéres suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrétés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline ;décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ; :délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ; |réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué;délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée 2 la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;
02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière ;e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 6 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par:
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires,- Mme Charlotte POIX, cheffe du bureau de laa réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine_ PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuvessportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents où empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.4
ARTICLE 10: Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Charlotte POIX setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordéeà Mme CharlottePOIX prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe à la cheffedu bureau de la réglementation et du séjour relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 11 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,. M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr |6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle département de la Loire-Atlantique,e les arrétés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneet de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines desmagistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongationde la rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège dutribunal judiciaire désigné à cet effet, 'e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irréguliére,e tous arrétés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments en matiére de police administrative lié a la sécurité, tranquillité etsalubrité publiques et en matiére d'hospitalisation sans consentement ;e toute décision de faire procéder a titre provisoire a l'immobilisation et à la mise_en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route). |
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 07 août 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Tél: 02.40.41.20.20|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le ~7 Age
LE PREFET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,Sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :
Tél: des réquisitions de la force armée,02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
e des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,e des ordres de réquisitions du comptable,e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du départementde Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, àce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégiedépartementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contratsde relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation auxtravaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma —départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi dudispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en placedes pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffedépartemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur ledépartement de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous laresponsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevantdu BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coûtde la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-NazaireLorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ouempêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature estaccordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pourles matières suivantes:
pour l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis :e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit nonhomologué pour la discipline ;: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestresa moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ; ;délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires;délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections rare parie 4et aux électionscommunautaires;réception des actes relatifs aux expulsions — et saisine des services sociaux prévues parl'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs;e délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009, d'un. permis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement;dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pourl'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. BrunoLAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire--Atlantique àà l'effet de signer lesdécisions suivantes: :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en Francepour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans ledépartement de la Loire-Atlantique,° les arrêtés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdictionde retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portantreconduite a la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisionsd'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention deSchengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,les arrêtés portant assignationà résidence, les saisines des magistratS du siège du tribunaljudiciaire désignésà cet effet aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appelsdes ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire désignéà cet effet,: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
© les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irréguliére,e tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires,documents en matière de police administrative lié à lapubliques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;e toute décision de faire procéderx
rapports, correspondances etsécurité, tranquillité et salubrité
x
à titre provisoire a l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre uneinfraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. MarcMAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 07 août 2026 etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
aur nt HOTTIAUX||