ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-104
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-03-24-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 4
07-2026-03-24-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 7
07-2026-03-24-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 10
07-2026-03-24-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 13
07-2026-04-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-04-07-00008 - 20260407 AP JEAN SAINT-JEAN-MUZOLS
autorisation defrichement (5 pages) Page 19
07-2026-04-07-00007 - 20260407 ARR INDIVISION BORIE autorisation
defrichement (5 pages) Page 25
07-2026-04-03-00007 - AP destruction Sangliers FREYSSENET (2 pages) Page 31
07-2026-04-03-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST (2 pages) Page 34
07-2026-04-03-00005 - AP destruction Sangliers TAURIERS (2 pages) Page 37
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-07-00009 - ARR portant renouv AE DU SOLEIL à ST PERAY (2
pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie (5 pages) Page 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire "Pompes Funèbres Générales" sis à
Annonay (2 pages) Page 49
07-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres
Baconnier" sis à Privas (2 pages) Page 52
2
07-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL
et MARTIN" sis à La Voulte-sur-Rhône (2 pages) Page 55
07-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL
et MARTIN" sis à Le Pouzin (2 pages) Page 58
07-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Pompes Funèbres
Générales Baconnier" sis à Aubenas (2 pages) Page 61
07-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement "Roblot" sis à Privas (2
pages) Page 64
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-24-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 102 100 369
Elisa TAUZIN
2155 chemin du haut tarbousset
07700 Bourg-Saint-Andéol
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 23 mars 2026. transmise par Madame Elisa TAUZIN en qualité de gérante
de l' entreprise Elisa TAUZIN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 23 mars 2026. transmise par Madame Elisa TAUZIN en qualité de
gérante de l' entreprise Elisa TAUZIN dont l'établissement principal est situé 2155 chemin du haut
darbousset 07700 Bourg-Saint-Andéol et enregistrée sous le N° SAP 102 100 369 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de courses à domicile ;
• livraison de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-24-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 102 316 650
L.A.M VERTE
47 allée Jacques BREL
07700 Bourg-Saint -Andéol
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime AZEVEDO en qualité de
gérant de l' entreprise L.A.M VERTE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 19 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime AZEVEDO en
qualité de gérant de l' entreprise L.A.M VERTE dont l'établissement principal est situé 47 allée
Jacques BREL 07700 Bourg-Saint-Andéol et enregistrée sous le N° SAP 102 316 650 pour les activités
suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-24-00013
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 10
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 824 852 396
LELEU France
17 impasse trevottes
07690 Vocance
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 23 mars 2026. transmise par Madame France LELEU en qualité de gérante
de l' entreprise C'EST FEE ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 23 mars 2026. transmise par Madame France LELEU en qualité
de gérante de l' entreprise C'EST FEE ; dont l'établissement principal est situé 170 impasse trevottes
07690 Vocance et enregistrée sous le N° SAP 824 852 396 pour les activités suivantes :
• soutien scolaire ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 11
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de courses à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile ;
• soins et promenade(s) d' animaux pour personnes dépendantes.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-24-00014
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 13
=mPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Annule et remplace l'arrêté préfectoral N° 07-202-03-03-00014 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°750 353 443
DUCROS Vanessa
4 grande rue
07130 Cornas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 23 mars 2026. transmise par Madame Vanessa DUCROS en qualité de
gérante de l' entreprise Vanessa DUCROS;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 23 mars 2026. transmise par Madame Vanessa DUCROS en
qualité de gérante de l' entreprise Vanessa DUCROS dont l'établissement principal est situé 4 grand
rue 07130 Cornas et enregistrée sous le N° SAP 750353 443 pour les activités suivantes :
• garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 14
• préparation de repas à domicile ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-24-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-04-24-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration 16
=mPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 102 316 650
L.A.M VERTE
47 allée Jacques BREL
07700 Bourg-Saint -Andéol
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 19 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime AZEVEDO en qualité de
gérant de l' entreprise L.A.M VERTE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 19 mars 2026. transmise par Monsieur Maxime AZEVEDO en
qualité de gérant de l' entreprise L.A.M VERTE dont l'établissement principal est situé 47 allée
Jacques BREL 07700 Bourg-Saint-Andéol et enregistrée sous le N° SAP 102 316 650 pour les activités
suivantes :
• petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration 17
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-04-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-07-00008
20260407 AP JEAN SAINT-JEAN-MUZOLS
autorisation defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00008 - 20260407 AP JEAN SAINT-JEAN-MUZOLS
autorisation defrichement 19
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'Earl Brutia le haut sur la commune
de Saint-Jean-de-Muzols
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-31016 reçu complet le
3 mars 2026 et présenté par Monsieur JEAN Aubin représentant de l'Earl Brutia le haut dont
l'adresse est 665 chemin de Brutia le haut – 07300 Saint-Jean-de-Muzols et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher de 0,3200 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-
de-Muzols (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00008 - 20260407 AP JEAN SAINT-JEAN-MUZOLS
autorisation defrichement 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3200 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Jean-de-Muzols
et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Jean-de-
Muzols
D 477 0,2916 ha 0,2200 ha
D 479 0,6480 ha 0,1000 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface d e 0,3200 ha sera exécuté, sur
d'autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 21 mars 2025
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1 184 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00008 - 20260407 AP JEAN SAINT-JEAN-MUZOLS
autorisation defrichement 21
2° La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement
sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette
autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, l es chemins créés sur l'emprise du projet
seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l'unité forêt
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autorisation defrichement 22
Signé
Antoine GUILLOTEAU
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autorisation defrichement 23
BEAUVOIR
459
ë
778
146BERGERON
145
449
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
ARDECHE
Commune :
SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 02/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF ARDECHE
1,Route des MINES BP 620 07006
07006 PRIVAS
tél. 04.75.66.12.00 -fax
sdif-ptgc.ardeche@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1840500
1840500
1840750
1840750
4209750
4209750
4210000
4210000
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autorisation defrichement 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-07-00007
20260407 ARR INDIVISION BORIE autorisation
defrichement
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autorisation defrichement 25
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l'INDIVISION BORIE sur la
commune de VAGNAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-31042, reçu complet le
16/03/2026 et présenté par Mme BORIE-CALLOT Françoise représentant l'indivision BORIE, dont
l'adresse est 31 chemin de Gadret, Labeaume, 07260 Rosières et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0,4860 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VAGNAS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le projet est longée au nord par un chemin goudronné dit du bois des pauvres,
donnant accès à un lieu dit urbanisé, par un chemin communal dit chemin de sallet sur sa face ouest,
qu'il se situe sur une parcelle qui a sa face ouest en contact avec une maison d'habitation et son
jardin clôturée ;
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autorisation defrichement 26
CONSIDÉRANT qu'il y a une borne incendie à 60 m au nord au croisement sur le chemin du bois des
pauvres, que l'accessibilité en cas d'incendie est correct ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe sur la partie plate de la parcelle, et que la parcelle B543 qui se
trouve au nord se trouve également sans pente ; que la végétation qui y est présente se compose
principalement de chênes âgées et espacés, que les obligations légales de débroussaillement seront à
effectuer de manière rigoureuse pour limiter le risque incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4860 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VAGNAS et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
VAGNAS B 191
189
193
0,7820 ha
0,1070 ha
0,1620 ha
0,3150 ha
0,0310 ha
0,1400 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains
objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous
réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris
entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
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autorisation defrichement 27
Un boisement ou reboisement compensateur sur une su rface de 0,4860 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 11 mars 2025
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fi xée à 1798  €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter d e la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
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autorisation defrichement 28
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux  : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 07/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
SIGNE
Le chef de l'unité forêt
Antoine GUILLOTEAU
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autorisation defrichement 29
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Propriété BORIE Françoiserayons de 50 m des angles la future construction——
emprise concernée par le défrichement\ S=3150mconstructionprojetée
73
emprise Concernée par le défrichementS=310m
emprise concernée par le défrichement$= 1400m?
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
PLAN DE LA SURFACE À DÉFRICHER
Commune de VAGNAS parcelles section B n°191, 189 et 193
0,4860 ha
Bénéficiaire : INDIVISION BORIE
sur le plan, zone concernée hachurée
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00007 - 20260407 ARR INDIVISION BORIE
autorisation defrichement 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-03-00007
AP destruction Sangliers FREYSSENET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00007 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 31
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de FREYSSENET
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, quartier fourton sur la commune de FREYSSENET ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de FREYSSENET ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00007 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 32
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de FREYSSENET.
Ces opérations auront lieu du 3 avril au 4 mai 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de FREYSSENET et au président de l' ACCA de FREYSSENET.
Privas, le 03/04/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00007 - AP destruction Sangliers FREYSSENET 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-03-00008
AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 34
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIEST
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur la commune de SAINT-PRIEST ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PRIEST ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 35
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PRIEST.
Ces opérations auront lieu du 3 avril 2026 au 4 mai 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PRIEST et au président de l' ACCA de SAINT-PRIEST.
Privas, le 3 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIEST 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-03-00005
AP destruction Sangliers TAURIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00005 - AP destruction Sangliers TAURIERS 37
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TAURIERS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un acteur économique subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, Lieu dit les Blachettes sur la commune de TAURIERS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TAURIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00005 - AP destruction Sangliers TAURIERS 38
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. ROURE Thierry , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TAURIERS.
Ces opérations auront lieu du 03/04/26 au 04/05/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TAURIERS et au président de l' ACCA de TAURIERS.
Privas, le 03/04/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00005 - AP destruction Sangliers TAURIERS 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-07-00009
ARR portant renouv AE DU SOLEIL à ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00009 - ARR portant renouv AE DU SOLEIL à ST
PERAY 40
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-03-22-00004 du 22 mars 2021, autorisant Madame Anne ROHER à
exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 06 007 0257 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU SOLEIL» sis
44 rue de la République à SAINT-PERAY (07130) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Anne ROHER le 10 mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Anne ROHER est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du
9 février 2026 susvisé, sous le n° E 06 007 0257 0, l'établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
«AUTO-ECOLE DU SOLEIL» - SIRET /SIREN :44403385600030 - 44 rue de la République à SAINT-
PERAY (07130).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo / A- A1-A2 / B-B1 / AM-
Quadri léger.
ARTICLE 3 :
Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 :
Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté
du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00009 - ARR portant renouv AE DU SOLEIL à ST
PERAY 41
ARTICLE 5 :
En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 :
En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié.
ARTICLE 7 :
En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que
l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,
l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15
de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
ARTICLE 10 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 7 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00009 - ARR portant renouv AE DU SOLEIL à ST
PERAY 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-03-00009
20260403 ARR auto penetrer vogue mairie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 43
ExPRÉFET _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, sur la commune de VOGÜÉ, afin de
mener les opérations nécessaires à la réalisation d'une étude préalable à la création d'un parking
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code pénal, notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu le courrier en date du 26 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Vogüé sollicite une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de création d'un
parking hors zone inondable afin de réaliser une étude préalable, avant d'adresser une demande
d'examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale ;
Considérant qu'il importe de faciliter la mise en œuvre de cette étude ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 44
Article 1er
:
Dans le cadre du projet de création d'un parking hors zone inondable, l es agents et élus de la
commune de Vogüé, ainsi que tout représentant ou entreprise mandaté par cette dernière, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées listées ci-dessous et identifiées sur le plan cadastral
de l'assiette du projet, annexé au présent arrêté, pour y mener  les opérations nécessaires à la
réalisation :
– d'une étude préalable, afin d'adresser une demande d'examen au cas par cas auprès de l'autorité
environnementale ;
– d'une étude d'impact, si l'autorité environnementale estime que le projet est soumis à évaluation
environnementale.
Ils sont autorisés à franchir les murs, clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Liste des parcelles concernées :
Commune de Vogüé – Parcelles C167 et C175.
Article 2 :
Les opérations visées à l'article 1er
ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à
compter de l'affichage du présent arrêté pour les propriétés non closes e t, pour les propriétés
closes, autres que les maisons d'habitation , qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de
la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, par le bénéficiaire au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours court à compter de
la notification au propriétaire faite à la mairie de la commune où la propriété est située. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés
pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les opérations visées à l'article 1er pourront être effectuées pendant une durée de 5  ans à compter
de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
6 mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les indemnités dues à raison des dommages résultant de l'autorisation accordée par le présent
arrêté sont réglées, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif de Lyon, saisi par la
partie la plus diligente.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable
établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Les personnes chargées de procéder aux travaux visés à l'article 1 er
seront munies d'une copie du
présent arrêté, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans la mairi e de Vogüé au moins dix j ours avant le début des
opérations. Le maire adressera au préfet (DDT/SUT/BP) un certificat attestant l'accomplissement de
cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site internet des
services de l'État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 45
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de Vogüé , le commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Privas, le 3 avril 2026
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
SIGNE
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être
aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 46
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 47
L
3
1Ponclls CASA KaseCreepers. feu 7
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 3 avril 2026
Annexe 1   : plan cadastral d'assiette du projet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00009 - 20260403 ARR auto penetrer vogue mairie 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire "Pompes Funèbres
Générales" sis à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire "Pompes
Funèbres Générales" sis à Annonay 49
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022 modifié, portant habilitation
funéraire, jusqu'au 28 juin 2027 et sous le numéro 22-07-0097 , de la SAS « OGF » sise 31, rue de
Cambrai à PARIS (75946), pour son établissement secondaire domicilié 42, rue de Québec à
ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 29071, et exploité sous l'enseigne
commerciale « Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Vu le changement de numéro de SIRET de cet établissement, suite à la réorganisation juridique de
la SAS « OGF » et à la création de la SAS « OGF Services Funéraires » domiciliée 6, rue du
Général Audran – Immeuble Canopy – à COURBEVOIE (92400), intervenues le 1er novembre 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire "Pompes
Funèbres Générales" sis à Annonay 50
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022 modifié,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié à ANNONAY, est à nouveau modifié comme suit :
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
- numéro de SIRET de l'établissement : 828 160 069 19419 ;
- adresse de l'établissement : 4, avenue Camille Claudel à ANNONAY (07100).
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(22-07-0097) et la durée de validité de cette dernière expirant le 28 juin 2027 .
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu' au maire de la commune
d'ANNONAY.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire "Pompes
Funèbres Générales" sis à Annonay 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres Baconnier" sis à Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Privas 52
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00004 du 29 décembre 2025, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 29 décembre 2030 et sous le numéro 25-07-0115, de la SAS « OGF – Services Funéraires »
sise 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire domicilié
4, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18312, et exploité
sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres – Marbrerie BACONNIER » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00004 du 29 décembre 2025,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié 4, cours Saint-Louis à PRIVAS (07000), est modifié comme suit :
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Privas 53
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(25-07-0115) et la durée de validité de cette dernière expirant le 29 décembre 2030.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu'au maire de la commune de
PRIVAS.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Baconnier" sis à Privas 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à La
Voulte-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à La Voulte-sur-Rhône 55
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00007 du 29 décembre 2025, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 29 décembre 2030 et sous le numéro 25-07-0118, de la SAS « OGF – Services Funéraires »
sise 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire domicilié
21, avenue du 11 novembre à LA VOULTE-SUR-RhÔNE (07800), identifié sous le numéro SIRET
828 160 069 18361, et exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres – Marbrerie
CHAZEL et MARTIN » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00007 du 29 décembre 2025,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié 21, avenue du 11 novembre à LA VOULTE-SUR-RHÔNE (07800), est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à La Voulte-sur-Rhône 56
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(25-07-0118) et la durée de validité de cette dernière expirant le 29 décembre 2030.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu'au maire de la commune de
LA VOULTE-SUR-RHÔNE.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à La Voulte-sur-Rhône 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à Le
Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à Le Pouzin 58
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00006 du 29 décembre 2025, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 29 décembre 2030 et sous le numéro 25-07-0117 , de la SAS « OGF – Services Funéraires »
sise 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire domicilié
6, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18338, et
exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres – Marbrerie CHAZEL et MARTIN » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00006 du 29 décembre 2025,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié 6, avenue Marcel Nicolas au POUZIN (07250), est modifié comme suit :
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à Le Pouzin 59
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(25-07-0117) et la durée de validité de cette dernière expirant le 29 décembre 2030.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu' au maire de la commune
du POUZIN.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres CHAZEL et MARTIN" sis à Le Pouzin 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Pompes Funèbres Générales Baconnier" sis à
Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Générales Baconnier" sis à Aubenas 61
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00003 du 29 décembre 2025, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 29 décembre 2030 et sous le numéro 25-07-0114, de la SAS « OGF – Services Funéraires »
sise 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire domicilié
21 bis, avenue de Bellande à AUBENAS (07200), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18288, et
exploité sous l'enseigne commerciale « Pompes Funèbres Générales BACONNIER» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00003 du 29 décembre 2025,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié 21 bis, avenue de Bellande à AUBENAS (07200), est modifié comme suit :
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Générales Baconnier" sis à Aubenas 62
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(25-07-0114) et la durée de validité de cette dernière expirant le 29 décembre 2030.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu' au maire de la commune
d'AUBENAS.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Pompes Funèbres Générales Baconnier" sis à Aubenas 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-07-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
"Roblot" sis à Privas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Roblot" sis à Privas 64
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant modification de l'habilitation funéraire d'un établissement
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00005 du 29 décembre 2025, portant habilitation funéraire,
jusqu'au 29 décembre 2030 et sous le numéro 25-07-0116, de la SAS « OGF – Services Funéraires »
sise 6, rue du Général Audran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire domicilié
7 , rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000), identifié sous le numéro SIRET 828 160 069 18304,
et exploité sous l'enseigne commerciale « ROBLOT» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le courriel du 24 mars 2026 de la SAS « OGF Services Funéraires », informant du changement de
représentant légal de l'établissement précité à compter du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions, et sur demande de l'entreprise
concernée, à la modification de l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-29-00005 du 29 décembre 2025,
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF – Services Funéraires »
domicilié 7 , rue Albert Chambouleyron à PRIVAS (07000), est modifié comme suit :
- nom et qualité du nouveau représentant légal de l'établissement : Monsieur Johnny KERVINIO,
directeur du secteur opérationnel « Vallée du Rhône » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Roblot" sis à Privas 65
Article 2 : les activités exercées au sein de l'établissement ainsi que les autres articles de l'arrêté
précité sont inchangés, notamment le numéro d'habilitation funéraire de cet établissement
(25-07-0116) et la durée de validité de cette dernière expirant le 29 décembre 2030.
Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « OGF – Services Funéraires », ainsi qu'au maire de la commune de
PRIVAS.
Privas, le 07 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement "Roblot" sis à Privas 66