INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03029
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliation
WORK'IN TOURS (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-17-00006
Arrêté portant agrément de domiciliation
WORK'IN TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliation WORK'IN TOURS 3
Sous-préfecture de Chinon
ARRÊTÉ
portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises
à la société WORK'IN TOURS
Sise 26 rue de la Préfecture
37000 TOURS
N° 2025/09
La sous-préfète de Chinon
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment ses articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024, donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle
DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Mathilde PAJON, née le 13 Mai 1985 à SAINT-DOULCHARD (18), agissant pour le compte de la
société WORK'IN TOURS (n° 939 325 601 000010 RCS TOURS), en qualité de dirigeante, du 4 mars 2025 ;
Considérant que la société WORK'IN TOURS sise 26 rue de la Préfecture, 37000 TOURS met à
disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à
l'article R. 123-168 du code du commerce ;
1 rue Philippe de Commines
37501 Chinon cedex
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE :
Article 1er : La société WORK'IN TOURS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement situé 6 rue de la Préfecture, 37000 TOURS, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement pourra être
sollicité deux mois avant ce terme.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce
ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrations de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Économie, des finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Chinon, le 17 mars 2025
La sous-préfète
signé
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
1 rue Philippe de Commines
37501 Chinon cedex
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
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