PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-256
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-11-22-00007 - Décision n°011-2024 portant délégation de
signature à Mme RIZIKI Zahara (2 pages) Page 3
R06-2024-11-22-00008 - Décision n°012-2024 portant délégation de
signature à Mme Mariame BABA (2 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-12-12-00008 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE CONDUITE PERMIS
EXPRESS" (3 pages) Page 9
R06-2024-12-12-00007 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "HISHIMA CONDUITE" (3 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17
R06-2024-12-13-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1056 portant interdiction
de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre
à 23h59 (2 pages) Page 22
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-SG-1027 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de novembre 2024 (2 pages) Page 25
2
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-11-22-00007
Décision n°011-2024 portant délégation de
signature à Mme RIZIKI Zahara
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00007 - Décision n°011-2024 portant délégation de signature à Mme RIZIKI Zahara3
É{DsCENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
D/MZ/010/10/2024
_ Décision n°011-2024
| Portant délégation de signature spécifique
à Madame Zahara RIZIKE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononcant la nomination en qualité de directeur
du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu larrêté du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de
Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et des Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Madame Laetitia LAVALLEE en qualité de
directrice chargée des ressources humaines ;
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative a la
simplification des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.
DECIDE,
Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fréderic LECENNE, Directeur Adjoint en charge des Affaires
médicales et des Ressources humaines, et de Madame Laetitia LAVALLEE, Directrice des ressources humaines,
délégation de signature est donnée a Madame Zahara RIZIKI dans les domaines suivants :
Documents administratifs
Madame Zahara RIZIK! reçoit délégation pour signer :
Les attestations et certificats relatifs a la situation professionnelle des agents ;
Les conventions de stage pour les étudiants ou futurs professionnels accueillis au CHM ;
Les ordres de mission et états de frais de déplacement des agents de sa direction.
Documents RH
Délégation est donnée à Madame Zahara RIZIKI pour signer :
Les contrats de travail et avenants du personnel non médical de moins de trois mois ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des agents (titularisation, avancement, évaluation,
notation, etc.) ;
Les actes relatifs à la gestion du temps de travail (autorisations d'absence, congés, CET, etc.) ;
Les documents relatifs à la formation continue du personnel non médical ;
Les actes liés à la paie et aux éléments variables de rémunération ;
La gestion de lévaluation professionnelle ;
La gestion des actions disciplinaires a l'exception des décisions de licenciement et de révocation.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00007 - Décision n°011-2024 portant délégation de signature à Mme RIZIKI Zahara4
Article 2
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Zahara RIZIKI pour toute décision qu'il peut amener
à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°008/2024
du 3 juin 2024.
Article 3
La délégataire se réfèrera à la Directrice des ressources humaines des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueif des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2024
Zahäfa RIZIKI
Transmission :
Pour notification
- Madame Zahara RIZIKI
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail ; directiongenerate@chmayatte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00007 - Décision n°011-2024 portant délégation de signature à Mme RIZIKI Zahara5
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-11-22-00008
Décision n°012-2024 portant délégation de
signature à Mme Mariame BABA
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00008 - Décision n°012-2024 portant délégation de signature à Mme Mariame BABA6
CHM.
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
_ Décision n°012- 2024 |
Portant délégation de signature spécifique
4 a Madame Mariame BABA |
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononcant la nomination en qualité de directeur
du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, a compter du 19 avril 2022.
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de
Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et des Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Madame Laetitia LAVALLEE en qualité de
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la
simplification des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures ;
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.
DÉCIDE,
Article 1
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fréderic LECENNE, Directeur Adjoint en charge des Affaires
médicales et des Ressources humaines, et de Madame Laetitia LAVALLEE, Directrice des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Madame Mariame BABA dans les domaines suivants :
Documents administratifs
Madame Mariame BABA, reçoit délégation pour signer :
- Les attestations et certificats relatifs à la situation professionnelle des agents ;
- Les ordres de mission et états de frais de déplacement des agents de sa direction ;
Documents RH
Délégation est donnée à Madame Mariame BABA pour signer :
- Les contrats de recrutement des praticiens contractuels et attachés de moins de trois mois ;
- Les tableaux de service et de garde des médecins ;
- Les décisions d'affectation et de changement de service des praticiens ;
- Les documents relatifs à la formation continue du personnel médical ;
- Les actes relatifs à la formation médicale continue.
Article 2
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et/ou contraire à la présente.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00008 - Décision n°012-2024 portant délégation de signature à Mme Mariame BABA7
Article 3
La délégataire se référera au Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et des Ressources Humaines des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de Fétablissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2024
Le Délégant
-Mathieu DEFOUR
Maniame BABA
Transmission :
Pour notification
- Madame Mariame BABA
Pour communication
- Camptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-22-00008 - Décision n°012-2024 portant délégation de signature à Mme Mariame BABA8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-12-00008
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant
portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE
CONDUITE PERMIS EXPRESS"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS"9
| Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/N°L,\G du | 2 DEC. 2024
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«ÉCOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS"10
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jéréme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter présentée par M. Hamza
SAIDOU en date du 16/07/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. HAMZA Saindou est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, a
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
« Sous le numéro : E 15 976 0002 0
e Dénommé: ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS
e __ Situé : Place de la mosquée de vendredi - Quartier Koutrouzahari
97640 - SADA
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté,
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : «AM Cyclo, A1, A2, A, B/ B1 / AM-
Quadri léger» |
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS"11
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: l'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 a 14 de l'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00008 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-416 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ECOLE DE CONDUITE PERMIS EXPRESS"12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-12-12-00007
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant
portant renouvellement d'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "HISHIMA
CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "HISHIMA CONDUITE"13
| | Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024-DEALM-SIST-ESR/N° LA' du 1 2 DEC, 2024
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«HISHIMA CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "HISHIMA CONDUITE"14
Vu larrété ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter présentée par
M. MIKIDADI Said en date du 09/12/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement .
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. MIKIDADI Saïd est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
« Sous le numéro : E1497600100
* Dénommé: HISHIMA CONDUITE
+ __ Situé : 5 Impasse Boinaidi Moussa (anciennement quartier Doujani)
97640 - SADA
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : «AM Cyclo, AL, A2, A, B/B1/ AM-
Quadri léger»
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "HISHIMA CONDUITE"15
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-12-12-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-417 portant portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "HISHIMA CONDUITE"16
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-12-00009
Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 12 décembre 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 1055
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 09 décembre 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de
biens dans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l'année 2024 ;
Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires, en particulier, sur le secteur de
Tsoundzou, où des délinquants prennent pour cible des cars scolaires, brisant des vitres, cassant des
rétroviseurs et blessant des personnes, notamment le 20 novembre 2024, un élève a été blessé à
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
l'oreille, souffrant d'une plaie saignante, due a des éclats de verre;
Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales, notamment, le 07 novembre
2024, à square Papaye, à proximité du lycée Bamana à Mamoudzou, où une rixe a éclaté entre des
bandes rivales, un jeune homme est décédé après avoir reçu un coup de couteau à proximité du
coeur ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre, en
particulier, le matin du 04 novembre 2024 au niveau de la mosquée de Tsoundzou |;
Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 19 octobre 2024 à Passamainty, où un
homme, victime d'une agression à l'arme blanche par des individus cagoulés, a perdu la vie ;
Considérant les agressions d'une violence extrême, notamment, le 06 novembre 2024 à
Passamainty, où une dame, victime d'une attaque de voyous, a chuté de scooter avant d'être
agressée à la machette et blessée au bras; peu de temps après, une seconde personne a été
attaquée dans des conditions similaires ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels
au sol du 16 décembre 2024 au 15 février 2025 dans le cadre des opérations de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe: les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani,
M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
PR Re directeur de cabinet
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Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service } ssent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Di t ibertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du College -
97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Cabinet.
n DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-12-00009 - Arrêté n°2024-CAB-1055 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-13-00001
Arrêté n°2024-CAB-1056 portant interdiction de
circulation des véhicules et des personnes à
partir du 13 décembre à 23h59
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1056 portant interdiction de circulation des
véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 23h59 22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté n° 2024-CAB- 1056
Portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes
à partir du 13 décembre à 23h59
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant le passage du cyclone CHIDO sur le département de Mayotte ;
Considérant le passage en vigilance « rouge » cyclone tropical à compter du vendredi 13 décembre
23h sur l'ensemble du département ;
Considérant les risques sérieux pour la sécurité des personnes, les biens et les locaux d'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
ARRÊTE :
Article 1 : Sur l'ensemble du département de Mayotte, la circulation des véhicules et des personnes
est interdite à partir du 13 décembre 23h59 sur l'ensemble des axes routiers , à l'exception des forces
de sécurité et de secours et des opérateurs nécessaires à la gestion de crise ;
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires, le commandant de la
compagnie de gendarmerie et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à l'annexe ci-
dessous.
A Dzaoudzi le 13 décembre 2024 Le préfet
Annexe de l'arrêté
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1056 portant interdiction de circulation des
véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 23h59 23
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
•saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97 615 Dzaoudzi
•ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75 008 paris
•ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être
écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours
gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours
contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la
date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
2/2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00001 - Arrêté n°2024-CAB-1056 portant interdiction de circulation des
véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 23h59 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-12-09-00008
Arrêté n°2024-SG-1027 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-09-00008 - Arrêté
n°2024-SG-1027 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
novembre 202425
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE N°2024 — SG — 1027 du 9 décembre 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de novembre 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU laloin°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de |' Etat
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de novembre 2024 au bénéfice des communes de
Mayotte, soit 7 984 753,84 euros :
Considérant le cumul des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques de la Réunion au compte 391-31 des mois de janvier 2024 à novembre 2024 inclus au
bénéfice des communes de Mayotte, soit 143 024.00 euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de novembre 2024 est de: 7 783 548,23 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT
QUATRE VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES répartis comme
suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-09-00008 - Arrêté
n°2024-SG-1027 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
novembre 202426
Collectivités DGG novembre 2024
Acoua 213 269,22 €
Bandraboua 465 456,18 €
Bandrélé 428 095,15 €
Bouéni 242 068,35 €
Chiconi 238 954,93 €
Chirongui 375 945 38 €
Dembeni 538 621,54 €
Dzaoudzi 489 585,18 €
Kani-Kéli 259 970,51 €
Koungou 757 339,24 €
Mamoudzou 1 811 231,67 €
M'tsangamouii 283 321,16 €
M'tzamboro 287 991,28 €
Ouangani 310 563,57 €
Pamandzi 291 883,06 €
Sada 303 558,38 €
Tsingoni 485 693,41 €
Total 7 783 548,23 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le
Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-09-00008 - Arrêté
n°2024-SG-1027 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
novembre 202427