RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 34- 2024
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-96-01 du 5 avril 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar 04
Arrêté n° BSI-2024-102-01 du 11 avril 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024 07
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 5 avril 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Muntzenheim (2, rue Joseph de Pauw) relevant de la société
dénommée *FUNECAP EST. 16
Avis n°2024-01 du 4 avril 2024 portant sur une demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
matière de recouvrement d'un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 25

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 05 avril 2024, prescrivant l'organisation d'opérations de destruction
par tir des espèces, corvus frugilegus et Corvus corone dans la couronne géographique de
Mulhouse pour palier aux dégâts de corvidés sur les semis agricoles 27
Arrêté préfectoral N° 2024-CeA68-021, portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération, Travaux
d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F), Autoroute A35 31
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-39 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter aux
concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2024. 36
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 21 mars 2024, portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques
sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Hagenbach du 1er mai au 30 octobre 2024, au
titre de la police de la navigation 39

sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El HassanMACHWATE ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande présentée le 3 avril 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du jeudi2 mai 2024 à partir de 19h00 au samedi 4 mai 2024 à 8h00, à l'occasion de l'évènement« Marché au pain » organisé sur la ville de Colmar.Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité des lieux lors de cette manifestation dansce secteur,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique du jeudi 2 mai 2024 à partir de 19h00 au samedi 4 mai 2024 à8h00, à l'occasion de l'évènement « marché au pain » organisé sur la ville de Colmar.Sont à inclure dans l'autorisation, la Place de la Cathédrale et ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Colmar, le 5 avril 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesa sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitétre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit étre enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiquedu jeudi 2 mai à partir de 19h00au samedi 4 mai 8h00à l'occasion du Marché au pain de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Paul BOUCLÉ CAR-068-2028-11-07-20230085845Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur |Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654Monsieur Régis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-102- 01 du 11 avril 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture vigipirate réévaluée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 12 avril 2024 au
lundi 15 avril 2024;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un
rassemblement s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d'ores et
déjà un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre,
un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient
été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement,
dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées
pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 12 avril 2024 18h00 au lundi 15 avril 08h00.
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 12 avril 2024 18h00
au lundi 15 avril 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules
utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et réseau
routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 11 avril 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
ŒPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 1 mars 2022
portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ ,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et
de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
1
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -Mme Virginie CAYRÉ,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du
Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril
2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à
Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand
Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification
des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du Code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé
publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
2
1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9
du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code
de la santé publique) ;
11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du
Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers
départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'environnement :
 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y
compris les forages de reconnaissance ;
 arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du Code de
l'environnement ;
 arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L 1321-7 , R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;
 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé
publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l'environnement) ;
 arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
3
 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du
Code de la santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à
R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en
buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de
l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la
santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63
et R 1321-69 à R 1321-95) ;
 arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à
R 1322-27) ;
 arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B
du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la
santé publique (piscines et eaux de baignades) :
 arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
 arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
 arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction
et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé
publique ;

• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la
lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la
construction et de l'habitation:
 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2)
et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
 arrêté d'injonction de travaux ;
 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au
plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de
4
délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du
propriétaire (L 1334-16) ;
 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L 1334-15) ;
 arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L 1334-16-1) ;
 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire
les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique :
 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97
du Code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé
publique :
 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'Etat :
 tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de
signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint
-Pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Mili
SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric
REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Mili
SPAHIC, de M. Frédéric REMAY , la délégation de signature accordée par l'article 1er est
exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. Mili
SPAHIC, de M. Frédéric REMAY et de M. Pierre LESPINASSE , la délégation de signature
accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN, adjointe au délégué
territorial du Haut-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera
exercée par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
5
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d'ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera
exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ;
- M. David SIMONETTI , référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- M. Vincent FORTIN , cadre expert, manager de proximité au département des
soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA , cadre expert, manager de proximité au département
des soins psychiatriques sans consentement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation
de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 p ortant délégation de signature à Mme
Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 5 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
Muntzenheim (2, rue Joseph de Pauw) relevant de la société dénommée «FUNECAP EST » .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le cha pitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-38 du 7 février 2018 modifié, portant renouvellement, pour
une durée de 6 ans (jusqu'au 2 février 2024), de l'habilitation (sous le numéro local 18-68-
159 ) dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique de l'entreprise de
pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres du Ried» (siret n° 450 717 137 00027)
dont le siège social est située au 2, rue Joseph de Pauw à Muntzenheim et exploitée alors
par Mme Annick Lacher ;
vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant modif ication des habilitations des
établissements haut-rhinois de pompes funèbres rele vant de l'entreprise dénommée
« FUNCAP EST » suite au changement de dirigeant et de siège social ;
Vu la demande présentée le 2 février 2024, et complé tée en denier lieu le 3 avril 2024 par la
société dénommée « FUNECAP EST » (SAS – RCS Dijon n°388 796 526), dont le siège social
est désormais situé dans la ZAC Terre Rousse – 8, r ue Nicolas de Condorcet à Chevigny-
Saint-Sauveur (21800), et représentée par son directeur général M. Philippe Le Diouron, en
vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéra ire pour son établissement
complémentaire, à l'enseigne « Pompes Funèbres du Ried », situé au 2, rue Joseph de Pauw
1
à Muntzenheim (siret n°388 796 526 01082) qui a fait l'objet en 2022, au bénéfice du
pétitionnaire, d'une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP);
Vu les extraits Kbis des 25 octobre et 10 décembre 2023 relatif à l'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés de l'entreprise et de l'établissement précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'ha bilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes Funèbres du Ried », exploité
sous la responsabilité de Mme Sandrine Acker, situé au 2, rue Joseph de Pauw à Muntzenheim
(68320), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST » (SAS), représentée par son directeur
général, M. Philippe Le Diouron et dont le siège social est situé dans la ZAC Terre Rousse – 8, rue
Nicolas de Condorcet à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (2, rue Joseph de Pauw à
Muntzenheim)
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 24-68-0164.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 2
février 2024, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (2 février 2029), elle
expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 2 décembre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment s ubordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
: La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la
nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'artic le L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicati on internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perm anente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETE ETDE LA LEGALITECDAC
A Colmar, le 5 avril 2024AVIS n° 2024-01 du 4 avril 2024portant sur une demande de permis de construirevalant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC)
HAKKAAAKKAKAAKKAKAKAK
Création d'un point de retrait permanent « cliquez et emportez » de 5 pistes, d'une empriseau sol de 67,5m? sur le parvis arrière du magasin IKEA situé Place du Renne - Parc des Collinesà MORSCHWILLER-LE-BAS.
AKAKAKKKKK
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
Au terme de sa délibération du jeudi 4 avril 2024, prise sous la présidence de MonsieurChristophe MAROT, secrétaire général, représentant Monsieur le préfet du Haut-Rhin,VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanismerénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
1/4

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commissiond'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet2021;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de laprésente demande d'avis ;VU le dossier de permis de construire n° 068 224 23 S 0107, déposé en mairie deMULHOUSE en date du 11 décembre 2023, valant demande d'autorisationd'exploitation commerciale (PC-AEC) par IKEA DEVELOPPEMENT SAS, agissant enqualité de propriétaire, concernant le projet de création d'un point de retraitpermanent « cliquez et emportez » sur le parvis arrière du magasin IKEA situé Place duRenne à MORSCHWILLER-LE-BASVU le dossier de permis de construire n° 068 218 23 D 0023 déposé en mairie deMORSCHWILLER-LE-BAS en date du 12 décembre 2023, valant demande d'autorisationd'exploitation commerciale (PC-AEC) par IKEA DEVELOPPEMENT SAS, agissant enqualité de propriétaire, concernant le projet de création d'un point de retraitpermanent « cliquez et emportez » sur le parvis arrière du magasin IKEA situé Place duRenne à MORSCHWILLER-LE-BASVU le dossier réceptionné en préfecture le 21 décembre 2023 et les piècescomplémentaires sollicitées par courrier du 5 janvier 2024, réceptionnées le9 février 2024, date de réception du dossier complet, enregistré sous le n°2024-01;VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires duHaut-Rhin ;VU l'absence de quorum constatée pour la réunion de la CDAC du 22 mars 2024, dûmentreconvoquée au 4 avril 2024,Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) dela région mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 ;Considérant qu'il ressort du rapport de la DDT que les critères d'aménagement du territoireet de développement durable sont globalement respectés sous réserves des observations ci-apres:Aménagement du territoire :Le projet est compatible avec le SCoT, Morschwiller-le-Bas et Mulhouse-Dornach étant fléchéscomme pôle majeur, et à ce titre pouvant développer la zone commerciale dans laquelles''implante IKEA. Il est également conforme aux règles du PLU qui souhaite conforter l'enseigne,sous réserve des remarques du service instructeur. Malgré la distance aux zones d'habitat lesplus proches et la vocation exclusivement automobile du projet de « cliquez et emportez », lescontinuités cyclables et I'arrét de transport en commun au pied du magasin, avec une cadenceet une fréquence coincidant avec les horaires du magasin, permettent de proposer unealternative au « tout automobile ». Un espace vélo est situé à l'entrée du magasin mais éloignédu point de retrait « cliquez et emportez » . L'animation commerciale du village ne sera pasimpactée mais pas non plus améliorée par le projet.
2/4
Développement durable :Le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ni n'artificialise. Ildésartificialise méme une surface de 420m? en créant un espace vert arboré de type Miyawaki.Malgré une méconnaissance de la gestion des eaux pluviales au niveau des zones imperméablesdu projet et le nouvel auvent non couvert de panneaux photovoltaiques, le projet améliorel'existant, aussi bien pour l'intégration paysagére que pour le confort de la clientèle et desemployés lors du retrait des marchandises.
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-LaureBERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;APRES avoir entendu Madame Julia VASSELON-GAUDIN, responsable de projet chez Mall &Market, représentant IKEA DEVELOPPEMENT SAS, Monsieur Damien VANDENBERGHE,directeur du magasin IKEA de Morschwiller-le-bas et Monsieur Jean Paul GARRETTI, architecte;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHINA RENDU UN AVIS FAVORABLEconcernant la demande de création d'un point de retrait permanent « cliquez et emportez »de 5 pistes, d'une emprise au sol de 67,5 m? sur le parvis arrière du magasin IKEA situé Placedu Renne à MORSCHWILLER-LE-BAS, objet de la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale (PC-AEC) dont le dossier complet a été réceptionné le 9 février 2024 enpréfecture du Haut-Rhin et enregistré sous le n° 2024-01Par : 6 votes favorables - O vote défavorable - 1 abstention,Ont voté pour l'autorisation du projet :Monsieur Jean-Claude ERNY, 1°" adjoint au maire de MORSCHWILLER-LE-BAS,e Monsieur Jean-Marie BEHE, conseiller communautaire représentant l'EPCI MulhouseAlsace Agglomération,e Monsieur Gilles FREMIOT, représentant de la région Grand-Est,e Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, représentant l'association des maires duHaut-Rhin,e Madame Isabelle MALLET, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire,e Monsieur Thomas GOLDSTEIN, Architecte urbaniste, personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire,
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
3/4
S'est abstenue :e Madame Christiane KOBEL, représentant la chambre de consommation d'Alsace,personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :Monsieur le Président de la commission nationale d''aménagement commercial (CNAC)Secrétariat,Télédoc 121Bâtiment Sieyès61, Boulevard Vincent Auriol75 703 PARIS cedex 13Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de I'Etat dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentants peuvent, dans le délai d''un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa duprésent | est Un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l''autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :e Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;e Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;e Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 88 340 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section 20 parcelles 15-16,17,19,44/2,45/2,47/2,49/3, 50/18, 53/20, 56/21, 85, 86, 87/15,89/15, 91, 93/1, 94/3, 95/ 5, 96/6, 97/7, 98/8,99/9, 100/10, 101/11, 102/12, 103/3, 104/14,105/1, 106/3, 107/5, 108/6, 109/7, 110/8, 111/9,112/10, 113/11, 114/12, 115/13, 116/14, 117/35,118/36, 119/37 ET 120/39Section IC parcelles 268/1, 345/1 ET 347/1
Points d'acces (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
p Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 2. Nombre de AApr_es Nombre de SprojetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 42 493 m?espaces verts (en m?)surfaces —perméables Au_tres surfaces végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : En toiture du magasin :m° et localisation 1 120 panneaux solaires36 panneaux thermiquesEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Reporté au 04/ 04/ 2024
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b,douedu1° du I de î'î)aîî Magasins Nombrel'article R. 752- proj de SV SV/magasin°6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b dete du . _ Nombre1° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement Perméables(cf.g du 1° du Ide l'article TotalR.752-6) Flectriques/hybridesAprès Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement Après 5 dont 1projet PMREmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises Anrèprès 2(en m°) projet 67,5 m
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf, @
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
AUDE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
JACOB Julianne Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 6 mois 30 000 €
1/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SCHIRM Régis Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
DREYFUSS Florence Contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 mois 30 000 €
LAB Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
EHRHARDT Adrien Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 30 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif
Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 26/03/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 05 avril 2024
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone dans la couronne géographique de Mulhouse pour palier
aux dégâts de corvidés sur les semis agricoles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la réunion et la visite de terrain du 21 février 2024 entre la ville de Mulhouse et la
louveterie au sujet des possibilités de tir de corvidés ;
Vu
la demande du 13 mars 2024 de la louveterie du Haut-Rhin de coordonner plusieurs
actions généralisées de tirs de corvidés, en partenariat avec les chasseurs locaux, afin
de limiter les dégâts aux cultures ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les impacts des populations de corvidés, à proximité de la ville de
Mulhouse, sur les terrains agricoles et les cultures maraîchères ne sont pas
soutenables malgré la mise en œuvre d'actions de dénichage en 2023 sur
arrêté préfectoral ;
Considérant le recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés, opéré par la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
1
(FDSEA), et l'augmentation de la somme des surfaces de culture impactées
entre 2022 et 2023 sur l'ensemble du département ;
Considérant que les résultats de l'enquête de la FDSEA montrent que 44 % des dégâts
enregistrés se situent dans la région Mulhousienne ;
Considérant que la densité urbaine de la ville de Mulhouse et que le manque d'espaces peu
fréquentés ne permet pas la mise en œuvre d'actions de tirs encadrées par la
louveterie, en toute sécurité, sur le banc communal de Mulhouse ;
Sur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Des opérations de destruction par tir de corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et de corneille
noire (Corvus corone) sont conduites par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, dans les
conditions fixées aux articles suivants et sur les bans communaux de la couronne
Mulhousienne listés ci-dessous :
Brunstatt-Didenheim Lutterbach
Illzach Morschwiller-le-bas
Reiningue Richwiller
Riedisheim Rixheim
Sausheim Wittenheim
Zimmersheim
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'à la fin des semis de cultures de printemps.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie. Il définit la liste
des participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.
Les adjudicataires et les réservataires de chasse sont susceptibles d'être mobilisés sur ces
actions par le directeur des opérations.
Les zones ainsi que les postes d'affût définis sont communiqués à l'administration ainsi
qu'aux maires des communes concernées.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations. L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres
calibres est autorisée.
2
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des
gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation
des opérations de destruction.
A rticle 5 : Bilan et compte-rendu
Chaque opération fera l'objet d'un bilan précis indiquant notamment :
• le nombre de participants ;
• le nombre d'oiseaux contactés ;
• le nombre d'oiseaux abattus ;
• le nombre de cartouches tirées ;
• la destination des carcasses, ventilée par type de traitement si nécessaire.
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan global est adressé à la direction
départementale des territoires pour évaluer l'efficacité de la campagne de destruction
menée.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Mulhouse agglomération,
le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité,
la direction départementale de la sécurité publique, l'association départementale des
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du
Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 05 Avril 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-021
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalis ation des routes et autoroutes et l'ensemble des ar rêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministér ielle sur la signalisation routière approuvée par l 'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Hau t-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette oc casion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/5

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantie r engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chant ier et définit les mesures de restrictions qui sero nt mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS Sens Mulhouse vers la frontière du PR122+050 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 18 avril 2024 au samedi 27 avril 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de voies et mise en place d'itinéraires de déviation
Micro-coupure de l'A35 de 10 minutes
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies et mise en place de la déviation
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du jeudi 18 avril
à 20h00
au vendredi 19 avril
à 4h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 123+700
au PR 125+050
Neutralisation de la voie rapide
Du jeudi 18 avril
à 20h00
au vendredi 19 avril
à 06h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR 125+050
au PR 124+750
Neutralisation de la voie lente
Réalisation d'une micro-coupure de 10 minutes à partir de
00H30
avec appuis des forces de l'ordre
Du vendredi 19 avril
à 20h00
au samedi 20 avril
à 4h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR122+750
au PR123+200
Neutralisation de la voie rapide
Page 2/5
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du vendredi 19 avril
à 20h00
au samedi 20 avril
à 06h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR123+450
au PR123+025
Neutralisation de la voie lente
Réalisation d'une micro-coupure de 10 minutes à partir de
00H30
avec appuis des forces de l'ordre
Du mardi 23 avril
à 20h00
au mercredi 24 avril
à 06h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Neutralisation de la voie lente
Réalisation d'une micro-coupure de 10 minutes à partir de
00H30 avec appuis des forces de l'ordre.
Du mercredi 24 avril
à 20h00 au jeudi 25
avril à 06h00
et du jeudi 25 avril à
20h00 au vendredi 26
avril à 06h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Neutralisation de la voie lente
Du vendredi 26 avril
à 20h00
au samedi 27 avril
à 4h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR 124+650
au PR124+150
Neutralisation de la voie rapide
Du vendredi 26 avril
à 20h00
au samedi 27 avril
à 4h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 123+900
au PR124+400
Neutralisation de la voie lente
Réalisation d'une micro-coupure de 10 minutes à partir de
00H30 avec appuis des forces de l'ordre .
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du mardi 23 avril à
20h00 au mercredi 24
avril à 06h00
du mercredi 24 avril à
20h00 au jeudi 25 avril
à 06h00
du jeudi 25 avril à
20h00 au vendredi 26
avril à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens Saint-Louis vers
Mulhouse :
Neutralisation de la bande dérasée de droite et neutralisation
partielle de la voie circulée avec ripage de la circulation vers la
bande dérasée de gauche.
Page 3/5
Du mardi 23 avril à
20h00 au mercredi 24
avril à 06h00
du mercredi 24 avril à
20h00 au jeudi 25 avril
à 06h00
du jeudi 25 avril à
20h00 au vendredi 26
avril à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Bâle – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Neutralisation de la bande dérasée de droite et neutralisation
partielle de la voie circulée avec ripage de la circulation vers la
bande dérasée de gauche.
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du mardi 23 avril à
20h00 au mercredi 24
avril à 06h00
du mercredi 24 avril à
20h00 au jeudi 25 avril
à 06h00
du jeudi 25 avril à
20h00 au vendredi 26
avril à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle de sortie Bâle – l'Euroairport.
Neutralisation de la bande dérasée de droite et neutralisation
partielle de la voie circulée avec ripage de la circulation vers la
bande dérasée de gauche.
Du mardi 23 avril à
20h00 au mercredi 24
avril à 06h00
du mercredi 24 avril à
20h00 au jeudi 25
avril à 06h00
du jeudi 25 avril à
20h00 au vendredi 26
avril à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Neutralisation de la bande dérasée de droite et neutralisation
partielle de la voie circulée avec ripage de la circulation vers la
bande dérasée de gauche.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, le s travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d' être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécess aires à la résolution des problèmes techniques, dan s
un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de périod e initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'inte rmédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrê té interministériel du 24 novembre 1967 relatif à l a
signalisation des routes et des autoroutes et ses a rrêtés modificatifs, à l'instruction interministéri elle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (rout es
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se lon les cas) et guides thématiques spécifiques (SET RA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place con formément aux mentions figurant à l'article 3 du pr ésent
arrêté.
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Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet l e jour de la signature du présent arrêté et prendro nt fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le président de la Collect ivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementa l
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 9 avril 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une c ommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moy en de
cette application.
Page 5/5
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MAROT
Centre de GestionCdgyde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1










Arrêté n° 2024/G-39
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2024


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit.
II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 20 11-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 202 3/G-46 du 13 avril 2023, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial
des Activités Physiques et Sportives - session 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023/G -124, en date du 18 décembre 2023, fixant la liste des candidats admis à se
présenter aux concours d'ETAPS - session 2024 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut -Rhin au plus tard le premier jour des
épreuves des différentes voies de concours soit le 23 janvier 2024 ;


AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2024 des concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
BAKOWSKI Delphine
BASON Clélia
BASTIEN Lola
BAUDOT Clothilde
BEAUDE Inès
BEAUSIRE Alex
BELIN Alexandre
BERTON Honorin
BOGO Valentine
BOMO Simon
BOSSU Tom
BOUAZZA Rachid
BOUIN Basil
BOULANGER Romain
BRENIAUX Bénédicte
BRIDAY Rony
BROGGIO Joël
CAMILLERI Esteban
CAPELLI Anthony
CHAIGNON Tiffanie
CHAPPAZ Mathieu
CHATTON-LEGAT Marie
CHAUVEAU Arthur
CHOUDAR Matthieu
COURCELLE Emilie
DAGORN Thibault
DELCROIX Kevin
DEMONTFAUCON Cathy
DENIAU Thomas
DENOLF Yoann


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


DESANLIS Quentin
DIAS Nathan
DIER Maxime
DUARTE David
DUARTE DE OLIVEIRA Paul
DUMUR Emma
DUPONT Nicolas
EDDAHDOUHI Fahmi
ESTEVES Amélie
FADDOUL Sonia
FAYE Pauline
FENU Antoine
FINOT Benjamin
FOURNIER Alexis
FUCHS Mylène
GARCIA Julien
GATET Anne
GAUFFRE Maxime
GAURIN Mathilde
GAUTHIER Samuel
GEORGE Batiste
GETTLIFFE Clément
GIRAULT Stéphanie
GLOAGUEN Yann
GOUALCH Béatrice
GRAD Robin
GRANDVOINNET Arnaud
GUTKNECHT Benjamin
HAEGI Maxime
HAMM Jonathan
HELAL Wassim
HUGUIN Coraline
ISKANDAR Bassem
JAEGER Caroline
JAMAIN Margaux
JOSEPH Laura
JURION Paul
KASPROWICZ Alexia
KEBE Bakary
KIRCH Cécile
KNODERER Guillaume
KOPP Nicolas
KOUADJIA Léo
KOUHAILI Emeric
KOZLOWSKI Margot
KRAEMER Guillaume
KRIVOKAPIC Cloe
LAVIE Jean-Gabriel
LEBLANC Clément
LECRIQUE Nicolas
LEMAY Nathan
LORRAIN Paul
LUDMANN Stephanie
LUDMANN Aurelie
MAFFRE Alexis
MANIEZ Maxime
MARCHAL Maxime
MARCHER Amandine
MARTIN Maëlys
MASSON Loïc
MATEUIL Sébastien
MATHIEU Laura
MAURY Thomas
MBODJI Mouhamadou
MEHALAINE Myriam
MELON Jérémy
MENDY Charles-Antoine
MESSAAD Dina
MEYER Charlotte
MILICI Megane
MISSERE Raphaël
MORVILLE Richard
MOUGEL Emy-Lou
MUNNIER Marie-Charlotte
MUSQUAR Anne Julia
NAMOKEL Enola
NEY Kathleen
NIEDERLENDER Alexi
NOTAR Florian
PARIN Leslie
PELLETIER Pierre
PIRES Marlène
POCHAT BARON Aurélien
POPINET Laurène
POUPON Laura
POUYET Valentin
PREISS Johann
REVIAL William
ROBERT Morgan
ROLLAT Timothe
SAKOWICZ Stanislas
SCHNEIDER Thomas
SEEBURGER Arnaud
SIMON-GACK Flavie
STECIUK Grégory
STREITH Antonin
TABEAU Eric
TAFFAHI Joachim
TALLAA Farid
TRAPPLER Lucie
TUAIVA Billy
ULME Roxane
UNTERNER Léa
VANDERASPAILLE Emeric
VERHOEVEN Tanguy
VIVIER-BOUDRIER Alexia
VUILLEMIN Maud
WEBER Florian
WEISLINGER Camille
WELSCH Romane
WOSZCZYNA Eloane


Concours interne
AHNOU Frédéric
ANTOINE Claire
BAELEN Virginie
BAYON Raphaël
BAZIN Magali
BOESPFLUG Sebastien
BOUR Laurène
BOUSNANE Nabil
BOVEE Léa
BOVÉE Lucie
BRAULT Gael
BRETON Arthur
BRIDAY Rony
BRIE Mickael
BROUSSE Mathieu
BURCHI Yoann
CARRARA Annaig
CHAUBE Louison
CHAVET Emmanuel
CHEVRIER Nicolas
CLAUDEL Milène
CONSOLI Kèvin
COUILLARD Henri
CUNY Christophe
DAUBENFELD Nicolas
DELECLUSE Jean
DESPRE Nathalie
DUBISZ Sandrine
DUMOULIN Laurent
DUQUENNE Julie
DURANTON Adrien
FAFFA Alexandra
FLEURY Corentin
FOUARD Julien
FRANCZAK Romain
GAEL Vincent
GARRET Steven
GASPERMENT Laure
GAUJARD Dorothée
GOBIN Etienne
HEITZMANN Stéphane
HOBEL Alexandre

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3


HYPOLITE Lauric
IAICHOUCHEN Gianni
IMARD Jérémy
KALENGA KAPIAMBA Marc
KEBBACH Jennifer
KUBLER Thomas
LEBLOND Amandine
MAILLOT Christophe
MESSAAD Dina
NUNGE Morgane
OLONA Jeremy
ORY Edeline
PARISON Wilfried
PIERRAT Lionel
PRUVOST Cécile
REBISCHUNG Aldric
RIVER Patrick
ROUSSEL Christophe
SANCHIS Priscilia
SCHNEEBERGER Marie
SCHNEIDER Thomas
SCHNOEBELEN Laurent
SCHWALLER NAEGELEN Valerie
SELVAN Mathias
SENTER Nadege
THOUVENOT Laura
TRENTI Pauline
TRITZ Clément
VALLERI Sebastien
VANCON Typhanie
VANDOMME Antoine
VERDIER Sylvain
VERGONNET Marion
VUILLEMARD Simon
WESOLY Damien
WOETS Aline
WOLFF Frederic
ZINK Emmanuel



Art. 2 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or,
du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse,
de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des
Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 3 avril 2024



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial
Arrêté du 21 mars 2024
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin
branche Sud à Hagenbach du 1er mai au 30 octobre 2024
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2 013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la société Alsace Plaisance le 29 février 2024 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

A R R E T E
Article 1er :
La société Alsace Plaisance, représentée par son gé rant M. Stéphane SCHMITT, dont le siège
social est situé au 25c rue de Cernay 68210 HAGENBA CH, est autorisée à organiser une activité
nautique de location de canoés et paddles sur le ca nal du Rhône au Rhin branche sud, bief 22/23
à Hagenbach :
- du 1er mai au 30 octobre 2024, de 10h00 à 19h00.
La zone autorisée pour la pratique est comprise ent re le PK 5,130, aval de l'écluse 2 Nord à
Valdieu-Lutran, et le PK 31,889, amont de l'écluse 39 à Mulhouse sans éclusage.
Le point de départ et d'arrivée est situé au port d'Hagenbach au PK 13,610.
Article 2 :
La mesure temporaire portant sur la navigation à respecter est la suivante :
Un appel à l'extrême vigilance pour le secteur compris entre le PK 5,130, aval de l'écluse 2 Nord à
Valdieu-Lutran, et le PK 31,889, amont de l'écluse 39 à Mulhouse. Cette mesure fera l'objet d'une
publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3
:
La navigation des canoés et paddles est autorisée selon les dispositions ci-après :
Les utilisateurs des canoés et paddles doivent :
• Naviguer à proximité immédiate des rives et ne pa s apporter d'entrave à la navigation de
commerce et de plaisance,
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage,
• Ne pas sortir de l'espace délimité.
La baignade est interdite en application de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au
Rhin branche Sud
Dans le cadre d'une éventuelle co-activité, type pé dalos, sur le périmètre autorisé, une vigilance
accrue est demandée aux pratiquants.
Les utilisateurs des canoés et paddles doivent se c onformer au règlement de police applicable au
canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes pres criptions données par les agents de Voies
Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la
gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des
embarcations par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que les utilisateurs a ient un comportement approprié au regard de
l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
Il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en
s'assurant des conditions de navigation et du respect des avis à la batellerie.
De même, les sociétés exploitantes devront disposer , en toute situation, du personnel et des
moyens permettant de porter assistance à ses clients sur la voie d'eau.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, d u déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d' annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et domma ges qui pourraient résulter de la présente
autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de na vigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisio ns et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécuris ation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeu r Territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le Commandant du Groupement de Gendarmer ie du Haut-Rhin, le Commandant de la
Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hagenbach,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 21 mars 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MAROT