PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-294
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-11-00001 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 5
69-2024-11-11-00002 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 7
69-2024-11-11-00003 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 9
69-2024-11-11-00004 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 11
69-2024-11-11-00005 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 13
69-2024-11-11-00006 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 15
69-2024-11-11-00007 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 17
69-2024-11-11-00008 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 19
69-2024-11-11-00009 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 21
69-2024-11-11-00010 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 23
69-2024-11-11-00011 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 25
69-2024-11-11-00012 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 27
69-2024-11-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 29
69-2024-11-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 32
69-2024-11-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 35
69-2024-11-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 38
69-2024-11-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 41
69-2024-11-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 44
69-2024-11-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 47
69-2024-11-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE (3 pages) Page 50
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 54
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-11-28-00005 - AP du 28 novembre 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique FDL 2024 (2 pages) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte
des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B) (6 pages) Page 62
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-11-27-00003 - ARRETE SDMIS_DPOS_GACR_2024_072 portant
création du plan Orsec Fêtes
des lumières 2024 (1 page) Page 69
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 2024-10-0219
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon
pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix
Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103,
Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier
Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0 (3
pages) Page 71
69-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 2024-10-0224
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour
la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16 rue Dedieu -
69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0 (3 pages) Page 75
69-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 2024-10-0225
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions »
situé 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N°
FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1 (3 pages) Page 79
69-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 2024-10-0229
Portant
renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et
recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
avec hébergement « La Fucharnière » avec transformation en prise
en charge "toutes addictions" situé 45 avenue Pasteur - 69370
SAINT-DIDIER AU MONT D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N°
FINESS ET : 69 002 923 6 (3 pages) Page 83
69-2024-11-26-00004 - Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification
de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil
et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON,
géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N°
FINESS ET : 69 001 564 9 (3 pages) Page 87
69-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association
Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles
« toutes addictions » situé place du Côteau - 69700
GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8 (3
pages) Page 91
3
69-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement
de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association
Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4 place Simonet -
69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026
7 (3 pages) Page 95
69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et
renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale
de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée
« Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
"toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002
LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 -
N° FINESS ET : 69 001 729 8 (4 pages) Page 99
69-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement
de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la
gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire
dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon-Corbas »
situé à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40 boulevard des
Nations - BP 351 - 69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010
1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2 (3 pages) Page 104
4
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00001
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00001 - PREFECTURE DU RHONE 5
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_591
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 499136208 / SIREN 499136208
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_12_08_243 du 8 décembre 2015 délivrant la
déclaration services à la personne à l a SARL BG SERVICES 284 rue Garibaldi 69 003 Lyon à dater
du 14 décembre 2015 ;
VUl'attestation de cession actant la cessation d'activité SAP au 1er décembre 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme BG SERVIVCES enregistrée sous le n° SAP
499136208 est abrogée à compter du 01 décembre 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 01
décembre 2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00001 - PREFECTURE DU RHONE 6
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00002
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00002 - PREFECTURE DU RHONE 7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_592
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 953577285 / SIREN 953577285
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DDETS69_SAP_2023_10_17_518 du 17 octobre 2023 délivrant la déclaration
services à la personne à l 'entreprise individuelle JANAC Iliana 36 rue de la République 69 330
MEYZIEU à dater du 27 septembre 2023;
VUl'attestation de cession de l'INPI actant la cessation d'activité SAP au 31 décembre 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme JANAC Iliana enregistrée sous le n° SAP
953577285 est abrogée à compter du 31 décembre 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31
décembre 2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00002 - PREFECTURE DU RHONE 8
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00003
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00003 - PREFECTURE DU RHONE 9
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_593
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 884262114 / SIREN 884262114
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DDETS69_SAP_2021_04_29_284 du 29 avril 2021 délivrant la déclaration services
à la personne à la SARL LES 12 TRAVAUX SAP 46 route de Ranfray 69440 SAINT LAURENT
D'AGNY à dater du 16 juin 2020;
VUl'extrait Kbis actant la cessation d'activité SAP au 15 juin 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme LES 12 TRAVAUX SAP enregistrée sous le n°
SAP 884262114 est abrogée à compter du 15 juin 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 15 juin
2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00003 - PREFECTURE DU RHONE 10
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00004 - PREFECTURE DU RHONE 11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_594
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 848431557 / SIREN 848431557
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UD69_DEQ _2019_03_15_082 du 15 mars 2019 délivrant la
déclaration services à la personne à au micro entrepreneur TIZIZOUA Sylia 101 A montée de
Choulans 69005 Lyon à dater du 2 mars 2019;
VUL'attestation de radiation de l'URSSAF actant la cessation d'activité SAP au 10 mai 2023;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme TIZIZOUA Sylia enregistrée sous le n° SAP
848431557 est abrogée à compter du 10 mai 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 10 mai
2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00004 - PREFECTURE DU RHONE 12
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00005
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00005 - PREFECTURE DU RHONE 13
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_595
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP922790084 / SIREN 922790084
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_02_09_039 du 9 février 2023 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel RAMONNET Théo 4 rue Claude Curtat 69330
MEYZIEU à dater du 16 janvier 2023;
VUL'attestation de radiation de l'URSSAF actant la cessation d'activité SAP au 21 avril 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme RAMONNET Théo enregistrée sous le n° SAP
922790084 est abrogée à compter du 21 avril 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 10 mai
2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00005 - PREFECTURE DU RHONE 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00006 - PREFECTURE DU RHONE 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_601
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 884770645 / SIREN 884770645
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_06_10_273 du 10 juin 2024 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel CERDAN Marie 1575 Route de Condrieu 69420
LO NGES à dater du 25 avril 2024;
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 31 juillet 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme CERDAN Marie enregistrée sous le n° SAP
884770645 est abrogée à compter du 31 juillet 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 juillet
2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00006 - PREFECTURE DU RHONE 16
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00007 - PREFECTURE DU RHONE 17
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_602
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 813061009 / SIREN 813061009
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ _2015_09_02_132 du 02 septembre 2015 délivrant la
déclaration services à la personne à l'entrepreneur individuel THIOLAS Valérie 4 rue Emile Decorps
69100 VILLEURBANNE à dater du 30 août 2015;
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 01 août 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme THIOLAS valérie enregistrée sous le n° SAP
813061009 est abrogée à compter du 01 août 2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 01 août
2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00007 - PREFECTURE DU RHONE 18
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00008 - PREFECTURE DU RHONE 19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_603
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 432935435 / SIREN 432935435
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2023_06_30_312 du 30 juin 2023 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel SEBAN Raphael 473 Chemin du bois comtal à dater
du 16 juin 2023;
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 31 octobre 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme SEBAN Raphael enregistrée sous le n° SAP
432935435 est abrogée à compter du 31 octobre 2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 octobre
2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00008 - PREFECTURE DU RHONE 20
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00009 - PREFECTURE DU RHONE 21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_20_604
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 950847467 / SIREN 950847467
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2023_05_16_197 du 16 mai 2023 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel AL AHMAD Adel 3 rue Bataille 69008 Lyon l à dater
du 27 avril 2023
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 16 mai 2023 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme AL AHMAD Adel enregistrée sous le n° SAP
950847467 est abrogée à compter du 16 mai 2023 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 16 mai
2023
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00009 - PREFECTURE DU RHONE 22
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00010 - PREFECTURE DU RHONE 23
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_605
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 931318208 / SIREN 931318208
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2024_09_19_459 du 19 septembre 2024 délivrant la
déclaration services à la personne à l'entrepreneur individuel GAUTIER Sabiha 54 Cours Gambetta
69007 Lyon l à dater du 06 septembre 2024
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 21 octobre 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme GAUTIER Sabiha enregistrée sous le n° SAP
931318208 est abrogée à compter du 21 octobre 2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 21 octobre
2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00010 - PREFECTURE DU RHONE 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00011
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00011 - PREFECTURE DU RHONE 25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_606
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 802462085 / SIREN 802462085
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRRECTE_UT69_DEQ_ 2014_06_17 du 17 juin 2014 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel CARLIER Christophe 45 Allée A rue Maryse Bastié
69008 Lyon l à dater du 06 septembre 2024
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 28 février 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme CARLIER Christophe enregistrée sous le n°
SAP 802462085 est abrogée à compter du 28 février 2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 28 février
2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00011 - PREFECTURE DU RHONE 26
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-11-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00012 - PREFECTURE DU RHONE 27
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_607
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 984927384 / SIREN 984927384
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_ 2024_04_26_201 du 26 avril 2024 délivrant la déclaration
services à la personne à l'entrepreneur individuel STEIL Denis 8 rue Bonnand 69 008 Lyon à dater
du 25 avril 2024
VULe certificat INPI actant la cessation d'activité SAP au 20 novembre 2024;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme STEIL Denis enregistrée sous le n° SAP
984927384 est abrogée à compter du 20 novembre 2024 .
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 20
novembre 2024
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 novembre 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-11-00012 - PREFECTURE DU RHONE 28
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00005
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE 29
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_612
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 977838234 / SIREN 977838234
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_ 07_19_374 en date du 19 juillet 2023 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme MBECHEZI Myriam 126 rue Anatole France 69 100
VILLEURBANNE à dater du 18 juillet 2023 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 05 octobre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme MBECHEZI Myriam enregistrée sous le n°
SAP 977838234 est abrogée à compter du 05 Octobre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 05 octobre
2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE 30
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE 31
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE 32
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_614
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982904427 / SIREN 982904427
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_ 02_22_090 en date du 22 février 2024 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme BERROUIS Houria 3 rue jean Jaurès 69 330
MEYZIEU à dater du 11 janvier 2024 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 11 octobre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme BERROUIS Houria enregistrée sous le n°
SAP982904427 est abrogée à compter du 11 octobre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 11 octobre
2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE 33
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE 34
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE 35
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_614
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982904427 / SIREN 982904427
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_ 02_22_090 en date du 22 février 2024 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme BERROUIS Houria 3 rue jean Jaurès 69 330
MEYZIEU à dater du 11 janvier 2024 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 11 octobre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme BERROUIS Houria enregistrée sous le n°
SAP982904427 est abrogée à compter du 11 octobre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 11 octobre
2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE 36
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE 37
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 38
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_615
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 853703379 / SIREN 853703379
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_ 2019_10_07_214 en date du 7 octobre 2019 délivrant
la déclaration services à la personne à l'organisme THOME Julia 62 rue de la tête d'Or 69 006 Lyon à
dater du 20 septembre 2019 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 15 octobre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme THOME Julia enregistrée sous le n° SAP
853703379 est abrogée à compter du 15 octobre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 15 octobre
2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 39
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 40
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE 41
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_616
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 985390111 / SIREN 985390111
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_04_24_194 en date du 24 avril 2024 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme GREEN GREEN 5 bis rue de la République 69 410
CHAMPAGNE AU MONT D'OR à dater du 12 mars 2024 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 18 octobre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme GREEN GREEN enregistrée sous le n° SAP
985390111 est abrogée à compter du 18 octobre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 18 octobre
2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE 42
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE 43
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE 44
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_11_21_617
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 913984878 / SIREN 913984878
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU SHŌNEN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_06_22 _283 en date du 22 juin 2023 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme MOUEZA Elfie 104 rue Baraban 69003 Lyon à dater
du 15 juin 2023 ;
VUla demande de renonciation de la déclaration de services à la personne au 05 novembre 2024 sur
l'applicatif NOVA ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme MOUEZA Elfie enregistrée sous le n° SAP
913984878 est abrogée à compter du 05 novembre 2024.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 05
novembre 2024.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, l e 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Cheffe du Pôle 2EIP
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE 45
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des ser -vices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE 46
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00011
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE 47
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2024_11_21_608
Arrêté portant abrogation d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP 508554896
La PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VUle cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
VUl'arrêté préfectoral n ° DIRRECTE-UD69_DEQ_2020_02_20_053 et 54 en date du 20 février 2020
délivrant la déclaration et l'agrément services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES à
compter du 01 septembre 2019;
VUla demande d'abandon des activités de l'agrément présentée le 24 juin 2024 par M Christian GOBRY
en sa qualité de co gérant de la SARL MADELEINE SERVICES ;
SURproposition de le Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL MADELEINE SERVICES , SIREN 508554896 dont le siège
social est situé 55 rue des Verchères 69380 CIVRIEUX D'AZERGUES est abrogé à compter du 24 juin 2024
suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le
n°.SAP508554896
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 novembre 2021
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
La cheffe du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Mathilde Arnoult
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00011 - PREFECTURE DU RHONE 48
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pole 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-21-00012
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE 50
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2024_11_21_609
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 508554896
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VUl'autorisation du Conseil départemental du Rhône , en date du 3 juin 2014 ;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2 020_02_20_053 en date du 20 février 2020 délivrant
l'agrément services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES à compter du 01 septembre
2019;
VUl'arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_20 20_02_20_054 en date du 20 février 2020 délivrant la
déclaration services à la personne à la SARL MADELEINE SERVICES ;
VUla demande de renonciation d'agrément de services à la personne le 24 juin 2024 par M Christian
GOBRY en sa qualité de co-Gérant de la SARL MADELEINE SERVICES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2024_11_21_608 en date du 21 novembre 2024 prononçant
l'abrogation de l'agrément en date 24 juin 2024
SURproposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL MADELEINE SERVICES SIREN 508554896 dont le siège social est situé 55 RUE DES Verchères
69 380 CIVRIEUX D' AZERGUES est enregistrée sous le numéro SAP508554896 et déclarée pour effectuer
les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l'agrément ou de l'autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
-entretien de la maison et travaux ménagers ;
-petits travaux de jardinage ;
-travaux de petit bricolage ;
-garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-soutien scolaire ou cours à domicile ;
-soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
-préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
-collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au
moins une activité effectuée à domicile ;
DDETS du Rhône8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-21-00012 - PREFECTURE DU RHONE 51
-livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité
effectuée à domicile ;
-assistance informatique à domicile ;
-soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ;
-maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;
-assistance administrative à domicile ;
-accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette
prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une
activité effectuée à domicile ;
-accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que
cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
-assistance à des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques
et hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
-accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du Code du travail.
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Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet,
Par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône,
La cheffe du Pôle Entreprises, Emploi et Insertion Professionnelle,
Mathilde Arnoult
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :-d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 -75703 PARIS Cedex 13 ; -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 54
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme Françoise
NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de
cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 55
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
•M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
•Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
•M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup",
•Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
•Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
•M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
•Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
•Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
•Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M.
Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 56
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
•Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ,
attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la
coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire
pour l'engagement juridique et la constatation du service fait des dépenses liées aux
déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
•sur le centre de coût PRFML01069 :
◦Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, conseillère diplomatique auprès de la Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône.
◦pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M.
Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
•sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à M.
Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,
◦M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 57
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
•les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
•en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 58
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-28-00005
AP du 28 novembre 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique FDL
2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00005 - AP du 28 novembre 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique FDL 2024 59
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors
classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande du 25 novembre 2024 formulée par la SNCF sollicitant l'autorisation de faire effectuer des
palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, la nouvelle
posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 est active à compter du 7 mai 2024 et maintient le plan à niveau
sommital « Urgence attentat »;
Considérant que la ville de Lyon accueille chaque année autour du 8 décembre entre 2 et 3 millions de
visiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers à l'occasion de l'évènement intitulé
« Fête des Lumières » ;
Considérant que du 5 au 8 décembre 2024 est prévue l'organisation de l'évènement intitulé « Fête des
Lumières » programmant de nouvelles mises en lumière, des objets lumineux et des projections
monumentales et des projets immersifs ;
Considérant que sa situation au cœur d'un site classé UNESCO, son exposition médiatique, son
interconnexion aux réseaux sociaux et les symboles notamment religieux que cet évènement représente
exposent la ville de Lyon à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00005 - AP du 28 novembre 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique FDL 2024 60
Considérant qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors de ces périodes de fort
trafic ;
Considérant que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des gares, stations,
arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés dans le Rhône ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient, du 5 décembre 2024 dès 8 heures au 9
décembre 2024 jusqu'à six heures, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-
2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la
SNCF dans les limites du département du Rhône, ainsi que dans les lieux indiqués ci-dessous :
- Gare Perrache, 14, cours de Verdun à Lyon 2ᵉ ;
- Gare Part-Dieu, 5, place Charles Béraudier à Lyon 3ᵉ ;
- Gare Saint-Paul, 11 bis, place Saint-Paul à Lyon 5e,
- Gare Jean Macé, place Jean-Macé à Lyon 7e,
- Gare Gorge-de-Loup, rue du Professeur Guérin à Lyon 9e,
- Gare Saint-Exupéry, à Colombier-Saugnieu.
ARTICLE 2 : La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en
fait l'objet, avec son consentement exprès. Cette palpation est réalisée par les agents internes de sécurité de
la SNCF pour la période mentionnée à l'article 1er.
ARTICLE 3 : Le directeur du service général de la SNCF et le directeur interdépartemental de la police
nationale dans Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Des ampliations seront également adressées :
- Procureur de la République ;
- Maire de Lyon ;
- Maire de Colombier-Saugnieu.
Fait à Lyon le
La Préfète,
V oies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté notamment via le site www.telerecours.fr.
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-28-00005 - AP du 28 novembre 2024 constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique FDL 2024 61
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-27-00004
La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)62
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 27 novembre 2024 relatif à la transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-12 et R 123-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3729 du 6 septembre 2004 relatif à la création du syndicat mixte des rivières
du Beaujolais ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n° 1473 du 6 février 2006, n° 6334 du 22 décembre 2006, n° 6003 du 19
décembre 2011, n° 2014 092 – 0006 du 2 avril 2014 et n°69-2019-04-18-012 du 18 avril 2019 relatifs à la
modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Beaujolais (SMRB) ;
VU le dossier de demande de labellisation EPAGE du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerannée rendu dans sa séance du 5 avril 2024 et
l'avis favorable de la Préfète coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerannée en date du 13 mai 2024 sur
la transformation du SMRB en EPAGE ;
VU la délibération du comité syndical du SMRB du 25 juin 2024 intégrant sa modification en EPAGE et
portant modification de ses statuts sur les points suivants : ajout de plusieurs item optionnels de
l'article L 211-17 du code de l'environnement conformément aux recommandations du comité de bassin
Rhône-Méditerannée ; Possibilité pour le syndicat de recevoir mandat à titre accessoire pour réaliser à
la demande, et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations
ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat ; Modification de l'adresse
sociale du siège qui devient désormais : Mairie de Belleville en Beaujolais, 105 rue de la république-
69220 Belleville-en-Beaujolais.
VU les délibérations de l'ensemble des membres du syndicat à savoir la Communauté d'Agglomération
Villefranche, Beaujolais Saône et les Communautés de communes Beaujolais Pierres Dorées et Saône-
Beaujolais en date des 24 septembre 2024, 25 septembre 2024 et 26 septembre 2024 approuvant la
transformation du SMRB en EPAGE et les modifications statutaires proposées.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)63
CONSIDÉRANT que le SMRB exerce les missions « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations « dites GEMAPI nécessaires à la labellisation EPAGE et que le projet de statuts adopté est
conforme à l'exercice de ces missions ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndical ont approuvé la modification des statuts dans les
conditions de majorité requises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
ARRÊTE
CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE . OBJET ET PÉRIMÈTRE
Article 1 : Forme juridique
Le Syndicat objet des présents statuts est un syndicat mixte fermé au sens des dispositions de l'article
L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce syndicat mixte est transformé en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE) en application de l'article L 123-12 du code de l'environnement.
Ce syndicat est dénommé Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais
Article 2 : Membres et adhésion
Le syndicat mixte est composé des membres suivants :
- La Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône
- La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
- La Communauté de communes Saône Beaujolais
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le périmètre d'intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres, correspond au
bassin-versant des rivières du Beaujolais, à savoir :
• Le bassin-versant de la Mauvaise (partie Rhône),
• Le bassin-versant du Bief Mornand (partie Rhône),
• Le bassin-versant du Douby, Bief de Reclaine et Buyat (partie Rhône),
• Le bassin-versant du Butecrot (Torbay, Sarron),
• Le bassin-versant de l'Ardières,
• Le bassin-versant de la Mézerine,
• Le bassin-versant du Sancillon,
• Le bassin-versant de la Vauxonne,
• Le bassin-versant du Ruisseau du Bois de Laye,
• Le bassin-versant du Nizerand,
• Le bassin-versant du Marverand ,
• Le bassin-versant du Morgon/Merloux.
Article 4 : Le syndicat mixte a pour objet :69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)64
1-L'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) sur le bassin versant des rivières du Beaujolais.
Cette compétence se décline en quatre missions comme suit :
1.1 L'aménagement du bassin des rivières du Beaujolais par la réalisation d'études hydrauliques et de
ruissellement à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement
hydraulique et hydro-morpho-écologique du réseau hydrographique du bassin versant des rivières du
Beaujolais.
1.2 L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau y compris les accès à ces
cours d'eau canaux, lacs ou plans d'eau correspondant à :
- La réalisation des études en lien avec cet entretien et cet aménagement à l'échelle du bassin versant
ou de ses sous-bassins versants ;
- La réalisation des travaux d'aménagement, de restauration et d'entretien des lits mineurs, berges,
ripisylves et ouvrages hydrauliques des cours d'eau, canaux et plans d'eau, présentant un intérêt général
à l'échelle du bassin versant ou de ses sous-bassins versants ;
- La réalisation de travaux et d'aménagements visant à la lutte contre l'érosion des berges lorsque qu'ils
sont d'intérêts généraux.
1.3 La défense contre les inondations correspondant à :
- La création, la gestion, la régularisation d'ouvrages de protection contre les inondations ;
-La réalisation d'études et de travaux pour la création, l'entretien et la gestion d'ouvrages de protection
neufs ou existants tels que ceux intégrés dans les systèmes d'endiguement, ou les barrages écrêteurs de
crues ;
- La réalisation d'études générales, de guide de recommandation, d'acquisitions foncières et de travaux,
ainsi que la mise en place de servitudes visant la gestion du risque d'inondation et des zones
d'expansion de crues, présentant un intérêt à l'échelle du bassin-versant ou de ses sous-bassins-
versants ;
- La réalisation de travaux d'aménagement de zones d'expansion de crues ou de retenues de crues,
ainsi que leur gestion.
1.4 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines correspondant à :
- La réalisation d'études, d'acquisitions foncières et de travaux visant à la protection, la renaturation, la
restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et
formations boisées riveraines des cours d'eau sur le bassin versant ;
- La réalisation d'études et de travaux d'aménagement des ouvrages hydrauliques des cours d'eau dans
le cadre de la restauration de la continuité écologique et de la gestion du transport sédimentaire.
Ces missions relèvent des rubriques obligatoires (1°), (2°), (5°) et (8°) de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement.

2-L'exercice des compétences complémentaires à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) sur le bassin-versant des rivières du Beaujolais.
2.1 Le pilotage, l'animation de démarches concertées dans le domaine de la prévention du risque
d'inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2.2 Les études, la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, à atteindre le bon état et à prévenir les pollutions à l'échelle du bassin
versant, en particulier les pollutions diffuses.
2.3 La mise en place de dispositifs de suivi de ressources en eaux et des milieux aquatiques l'assistance
aux collectivités pour l'installation de dispositifs d'alerte.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)65
2.4 La mise en œuvre d'actions de sensibilisation, d'animations pédagogiques et d'éducation à
l'environnement pouvant se rapporter à l'ensemble des compétences du SMRB.
3- Opération pour le compte de tiers.
Dans le domaine d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exercer sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut à titre accessoire
recevoir mandat pour réaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de
projets privés une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de
partenariat.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions
d'animation.
Article 5 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Belleville-en-Beaujolais , 105 rue de la république, 69220
BELLEVILLE-en-BEAUJOLAIS.
Article 6 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE II . ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 7 : Fonctionnement
7 .1 Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical dont le nombre de délégués est fonction de la part
de linéaire de berges (pour 50 %) et de nombre d'habitants (pour 50 %) de chaque collectivité
représentée. Cette représentation est définie après chaque renouvellement général des conseils
municipaux et est applicable pour la durée du mandat.
- jusqu'à 10 % : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 10 à 20 % : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- de 20 à 30 % : 5 délégués titulaires et 2 suppléants
- de 30 à 40 % : 6 délégués titulaires et 2 suppléants
- plus de 40 % : 7 délégués titulaires et 3 suppléants
Le comité est composé de 15 délégués titulaires et 7 suppléants :
7 délégués titulaires et 3 suppléants pour la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais
Saône,
7 délégués titulaires et 3 suppléants pour la Communauté de Communes Saône-Beaujolais,
1 délégué titulaire et 1 suppléant pour la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
Les délégués suppléants peuvent siéger avec voix délibérative en cas d'absence d'un délégué titulaire.
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont précisées par le règlement intérieur approuvé
par le comité syndical.
7 .2. Le bureau.
Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :
le Président,
le ou les Vice-Présidents,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)66
un délégué pour chacun des établissements publics membres non représentés par le président ou le
vice-président du bureau.
Le président, le(s) vice-président·(s) et les autres délégués composant le bureau sont élus par scrutin
secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le bureau est l'organe opérationnel de décision du Syndicat.
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toutes délégations, à l'exception de celles prévues à
l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le
comité syndical.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 8 : Budget
8.1. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution des membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
- Les subventions de l'État, de la région du département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
8.2. Contributions des membres.
Pour les dépenses de fonctionnement, la contribution financière est répartie entre chaque collectivité
membre en fonction :
• du nombre d'habitants de son territoire sur les bassins versants des rivières du Beaujolais, pour 50 %,
• du linéaire de berges de son territoire sur les bassins versants des rivières du Beaujolais, pour 50 %.
Pour les dépenses d'investissement, la contribution financière est répartie entre chaque collectivité
membre selon les modalités suivantes :
• travaux < 50 000 € : 50 % linéaire de berges et 50 % population,
• travaux > 50 000 € : 60 % du coût des travaux à la charge de l'EPCI bénéficiaire et 40 % du coût des
travaux répartis entre toutes les collectivités selon les modalités suivantes (50 % linéaires de berges et
50 % population).
Article 9 : Comptabilité
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par le comptable public nommé par arrêté
préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et du Département du Rhône.
CHAPITRE IV . MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 10 : Modification des statuts
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L 5211-16 à L
5211-20 du CGCT.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)67
Article 11 : Dissolution
Le syndicat est dissous dans les cas prévus à l'article L 5211-33 du CGCT ou conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables de ses domaines d'intervention
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-27-00004 - La transformation en
Établissement Publique d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte des
rivières du Beaujolais (S.M.R.B)68
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-11-27-00003
ARRETE SDMIS_DPOS_GACR_2024_072 portant
création du plan Orsec Fêtes
des lumières 2024
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-27-00003 - ARRETE
SDMIS_DPOS_GACR_2024_072 portant création du plan Orsec Fêtes
des lumières 202469
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHÔNE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2024 072
portant création du plan ORSEC Fêtes des lumières 2024
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense :
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 portant approbation du plan Orsec
« Dispositions Générales » du département du Rhône ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en sa formation
"grands rassemblements" du 26 novembre 2024 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2 :
Article 3
Tél : 04 72 84 37 18ARRÊTE
Le plan ORSEC « Fête des Lumières 2024 » annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce plan ORSEC est applicable durant la période de la manifestation du 5 au 8 décembre 2024.
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
le maire de Lyon,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services
ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 1 ] NOV. 2024
La Préfète
Eu
Fabienne BUCCIO
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-11-27-00003 - ARRETE
SDMIS_DPOS_GACR_2024_072 portant création du plan Orsec Fêtes
des lumières 202470
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00005
Arrêté n° 2024-10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
aux hospices civils de Lyon pour la gestion du
centre
de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix
Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites"
situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004
LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
002 921 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 2024-10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 071
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 0 02 921 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département du Rhône n° 2009 -6015 du 27 novembre 2009 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances psycho -actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011 -4159 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho -
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -10-0020
du 3 mars 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix -Rousse géré par les Hospices Civils de
Lyon de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépa tite B (VHB) ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 2024-10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 072
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Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 20 juin 2023 réalisé par ID&ES ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée aux Hospices Civils de Lyon pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé
"substances psycho -actives illicites", situé 103 Grande Rue de la Croix -Rousse , est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 20 39.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital
de la Croix -Rousse est autorisé pour l 'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s
infection s par le s virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le s sites suivants :
- CSAPA de la Croix -Rousse sis 103 grande Rue de la Croix -Rouge – 6904 LYON
- centre de Santé et Sexualité Le Griffon sis 23 rue des Capucins – 69001 LYON
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Hospices Civils de Lyon
Adresse EJ : 3 quai des Célestins – 69002 LYON
N° FINESS EJ : 69 078 181 0
Code statut EJ : 13 – Etablissement Public Communal d'Hospitalisation

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 2024-10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 073
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Entité établissement : CSAPA HCL – HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE
Adresse ET: 103 grande Rue de la Croix -Rousse – 69317 LYON CEDEX 04
N° FINESS ET : 69 002 921 0
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code fonctionnement : 97 – type d'activité indifférencié

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur
de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département d u Rhône .





Fait à Lyon , le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00005 - Arrêté n° 2024-10-0219
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé "substances psychoactives illicites" situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord)
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 074
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00011
Arrêté n° 2024-10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'association OPPELIA pour la gestion du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du
Griffon situé 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 2024-10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 075
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon
situé 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD )

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addict ions" et le transfert de l'autorisation à
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion -absorption de
l'association APUS ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2010 -32 autorisant l'antenne mobile du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" , intitulée
Equipe Mobile Addiction Précarité ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2017 -1747 du 5
juillet 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 2024-10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 076
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humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) au CSAPA du Griffon géré par
l'association ARIA ;

Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA s uite à la fusion -absorption de
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2020 -10-0036
du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie du Griffon à Villeurbanne géré par l'assoc iation OPPELIA -ARIA et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 26 décembre 2023 réalisé par Socrates ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA ) du Griffon "toutes addictions" situé
10 rue Dedieu – 69100 VILLEURBANNE , est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 1er janvier 2025 .
La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 2039.

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon
est autorisé pour les activités suivantes :
- 6 places d'appartement thérapeutique relais
- équipe mobile addiction précarité EMAP : composée de 3 professionnels (1 ETP IDE, 0,9 ETP
psychologue et 0,5 ETP de médecin) qui animent le Groupe Ressources Addiction Précarité (GRAP).
Le GRAP a pour mission de réunir des professionnels des dispositifs d'hébergement et ou structures
médico -sociales de la métropole.
- consultation s jeunes consommateurs sur les sites suivants :
- Rillieux -la-pape
- Villeurbanne
- Lyon 9, ouverture en 2024
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants :
- au sein du CSAPA
- dans les structures d'hébergement dans lesquelles l'EMAP intervient.
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA du Griffon est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti démarrage) médico -
administratif dans le département du Rhône . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 2024-10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 077
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Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : OPPELIA
Adresse EJ : 60 rue du Rendez -Vous – 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 75 005 41 57
Code statut EJ : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA du Griffon
Adresse ET: 16 rue Dedieu – 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS ET : 69 079 79 80
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Places d'appartements thérapeutiques relais :
Nombre de places : 6
Code discipline : 507 – Hébergement médico -social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 – Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 37 – Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique relais

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture d u
département du Rhône .


Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00011 - Arrêté n° 2024-10-0224
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 078
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00012
Arrêté n° 2024-10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan «
toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 321 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 2024-10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes
addictions » situé 131 rue de l'Arc – 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -6089 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'au torisation à l'association ARIA suite
à la fusion -absorption de l'association JONATHAN ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -1748 du
5 juillet 2017 portant autorisation complémentaire pour la réalisation de TROD délivrée au CSAPA
Jonathan, géré par l'association ARIA ;

Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA Jonathan à l'association OPPELIA sui te à la fusion -absorption de l'Association
Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 2024-10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 180
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Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2020 -10-0244
du 14 octobre 2020 autorisant le CSAPA Jonathan, géré par l'association OPPELIA, à fonctionner en
qualité de CSAPA généraliste ambulatoire "toutes addictio ns" ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -10-0007
du 20 janvier 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie "toutes addictions" J onathan, situé 131 rue de l'Arc - 69400 Villefranche
sur Saône, géré par l'association OPPELIA, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 26 décembre 2023 réalisé par Socrates ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à ARIA OPPELIA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions », situé
131 rue du Lac – 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAONE , est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 1er janvier 2025 .
La présente autorisation viendra à échéance le 31 décembre 20 39.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) [nom] est
autorisé pour les activités suivantes :

- 1 place d'appartement thérapeutique relais
- consultation s jeunes consommateurs à la maison des adolescents, 22 rue Desseignes –
69400 Villefranche -sur-Saône ;
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social
CHRS Safran, 140 rue de Tarare - 69400 Villefranche -sur-Saône
Foyer OASIS, 526 route de Chantegrillet – 69400 Gleize
Le foyer géré par FNDSA, 433 rue André Desthieux – 69400 Villefranche -sur-Saône
Pension de famille les Bruyères, 119 rue de Lacenas – 69400 Gleize
L'Oasienne à Gleizé, dispositif réservé aux femmes
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) sur le site du CSAPA 131 rue du Lac à Villefranche -sur-Saône.
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA Jonathan est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti démarrage) médico -
administratif dans le département du Rhône .

Le CSAPA Jonathan est désigné en qualité de CSAPA référent pour l'établissement pénitentiaire suivant :
maison d'arrêt de Villefranche -sur-Saône, 260 rue Lavoisier – 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAONE . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 2024-10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 181
Page 3 / 3
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ARIA OPPELIA
Adresse EJ : 60 rue du Rendez -vous – 75012 PARIS
N° FINESS EJ : 75 005 41 57
Code statut EJ : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : CSAPA Jonathan
Adresse ET: 131 rue de l'Arc – 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAONE
N° FINESS ET : 69 079 32 11
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Nombre de place : 1
Code discipline : 507 – Hébergement médico -social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 – Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 37 – Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique relais

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et le directeur de l'établissement
concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .

Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00012 - Arrêté n° 2024-10-0225
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association ARIA OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan « toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00009
Arrêté n° 2024-10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à la fondation Action et recherche handicap et
santé
mentale pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) avec hébergement « La
Fucharnière » avec transformation en prise en
charge "toutes addictions" situé 45 avenue
Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69
002 923 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 2024-10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement « La
Fucharnière » avec transformation en prise en charge "toutes addictions" situé 45 avenue Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT
D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 923 683
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) avec hébergement « La Fucharnière » avec transformation en prise en charge "toutes
addictions" situé 45 avenue Pasteur – 69370 SAINT -DIDIER AU MONT D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 923 6


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313-6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département du Rhône n° 2009 -6013 du 27 novembre 2009 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
avec hébergement et spécialisation «substances psycho -actives iillicites » La Fucharn ière géré par
l'association Lyade situé 45 avenue Pasteur – 69370 SAINT -DIDIER AU MONT D'OR ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2011 -4875 du
16 décembre 2011 portant transfert et renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictolo gie (CSAPA) avec hébergement La
Fucharnière spécialisé « substances psycho -actives illicites » situé 45 avenue Pasteur – 69370 SAINT -
DIDIER AU MONT D'OR géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -7092 du
5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico -sociaux situés dans le
Rhône, de l'Association Recherche handicap et santé mentale (ARHM) à la fondation ARHM, Action et
recherche handicap et santé mentale au 13 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2018 -10-0061 du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 2024-10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement « La
Fucharnière » avec transformation en prise en charge "toutes addictions" situé 45 avenue Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT
D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 923 684
Page 2 / 3
4 janvier 2019 portant autorisation complémentaire délivrée au Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) La Fucharnière géré par la fondation Action Recherche Handicap
et Santé Mentale (ARHM) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et d e l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;

Vu la demande de renouvellement de la fondation ARHM déposée le 3 mai 2024 ;

Vu la visite de conformité réalisée le 14 novembre 2024 ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 22 juin 2023 réalisé par Mazar SAS ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement situé 45 avenue Pasteur – 69370 SAINT -DIDIER AU MONT D'OR est modifiée comme suit :
Le CSAPA avec hébergement La Fucharnière spécialisation «substances psycho -actives illicites » dont
l'autorisation arrive à échéance le 26 novembre 2024 remplit les conditions réglementaires pour
répondre aux conditions de fonctionnement en CSAPA avec hébergement « toutes addictions » dès son
renouvellement d'autorisation au 27 novembre 2024.
La priorité aux consommateurs de substances psycho -actives devra être opérée.

La présente autorisation d'une durée de 15 ans viendra à échéance le 26 novembre 2039 .

Ces modifications sont mises en œuvre par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale
(ARHM) à budget constant.


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement La Fucharnière est autorisé pour les activités suivantes :

- accueil avec hébergement complet à hauteur de 11 places :
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site du CSAPA
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 2024-10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement « La
Fucharnière » avec transformation en prise en charge "toutes addictions" situé 45 avenue Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT
D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 923 685
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Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 5 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Fondation Action Recherche et Santé Mentale (ARHM)
Adresse EJ : 290 route de Vienne – BP 825 – 69355 Lyon Cedex 08
N° FINESS EJ : 69 079 672 7
Code statut EJ : 63 - Fondation

Entité établissement : CSAPA avec hébergement La Fucharnière
Adresse ET: 45 avenue Pasteur – 69370 SAINT -DIDIER AU MONT D'OR
N° FINESS ET : 69 002 923 6
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Nombre de places : 11
Code discipline : 507 – Hébergement médico -social personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 – Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 11 – hébergement complet internat


Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture d u
département du Rhône .


Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00009 - Arrêté n° 2024-10-0229
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à la fondation Action et recherche handicap et santé
mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement « La
Fucharnière » avec transformation en prise en charge "toutes addictions" situé 45 avenue Pasteur - 69370 SAINT-DIDIER AU MONT
D'OR
N° FINESS EJ : 69 079 672 7 - N° FINESS ET : 69 002 923 686
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00004
Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification de la dotation globale de
financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Pause
Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par
l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69
001 564 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00004 - Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 987
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).











Arrêté N° 2024 -10-0233

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog ues (CAARUD) Pause Diabolo –
64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 10 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association Le MAS ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -10-
0073 du 7 mai 2024 renouvelant pour une durée de quinze ans à compter du 10 mai 2024 l'autorisation
délivrée à l'association Le Mas pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo situé 64 rue Villeroy – 69003 LYON

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00004 - Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 988
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n° 2024 -10-0143 du 21 aout 2024 portant détermination de la dotation globale de
financement 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo – 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS ;


Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association le MAS ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 53 562 euros CNR
206 133,43 €
907 813,98 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 40 00 0 euros CNR
588 252,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
113 428 ,55 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
885 187,00 €
907 813,98 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 000,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 626,98 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CAARUD Pause
Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 885 187 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 93 562 euros. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00004 - Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 989
3


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 791 625 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .







Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon
Par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé
territorialisée

Sandrine ROUSSOT



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00004 - Arrêté N° 2024-10-0233
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 990
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00007
Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée «
Association Addictions France » pour la gestion
du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles «
toutes addictions » situé place du Côteau -
69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
000 598 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions » situé place du Côteau - 69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 891
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions »
situé place du Côteau – 69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313-10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département du Rhône n° 2099 -6018 du 27 novembre 2009 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
des Etoiles géré par l'association ANPAA ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
n° 2011 -4155 du 23 novembre 2011 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles géré par
l'association ANPAA ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2020 -10-0033
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles géré par l' association ANPAA en qualité de CSAPA
référent EAD (éthylotest anti -démarrage) médico -administratif ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -10-0060
du 12 mai 2023 2020 -10-0033 du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles à Givors géré par
l'association ANPAA de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions » situé place du Côteau - 69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 892
Page 2 / 3
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B ( VHB ) et VHC ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 20 juin 2023 réalisé par R. H. & Organisation ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à l'association ANPAA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions », situé
place du Côteau – 69700 GIVORS , est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 27 novembre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 2039 .


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles
est autorisé pour les activités suivantes :

- consultation s jeunes consommateurs sur le site du CSAPA des Etoiles
- consultations avancées d'addictologie développées en lien avec la CPTS des Coteaux Rhodaniens par
un binôme psychologue et travailleur social
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site du CSAPA.
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA des Etoiles est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest anti démarrage) médico -
administratif dans le département du Rhône .


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions » situé place du Côteau - 69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 893
Page 3 / 3

Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
dénommée « Association Addictions France »)
Adresse EJ : 20 rue Saint -Fiacre – 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique )

Entité établissement : CSAPA des Etoiles à Givors
Adresse ET: place du Côteau Montée du Cras
N° FINESS ET : 69 000 598 8
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture d u
département du Rhône .





Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00007 - Arrêté n° 2024-10-221
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles « toutes addictions » situé place du Côteau - 69700 GIVORS.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 894
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00006
Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée «
Association Addictions France » pour la gestion
du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4
place Simonet - 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
003 026 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4 place Simonet - 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 795
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA Jean -
Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réa lisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6019 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia spéc ialisé "alcool", géré par l'association
ANPAA ;

Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2011 -4156
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jean -Charl es Sournia spécialisé "alcool", géré par
l'association ANPAA ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2020 -10-0034 portant
changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Jean -
Charles Sournia à Tarare géré par l'association ANPAA et aut orisation complémentaire en qualité de
CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2020 -10-0307 portant
modification de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4 place Simonet - 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 796
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Addictologie (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE (CSAPA "toutes
addictions") ;

Vu l'arrêté de la directr ice général e de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -10-
0062 du 12 mai 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia géré par l'ANPAA
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2020 -10-0034
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia géré par l'ANPAA en qualité de CSAPA
référent EAD (éthylotest anti -démarrage) médico -administratif ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 22 juin 2023 réalisé par R. H. & Organisation ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia « toutes
addictions » situé 4 place Simonet – 69170 Tarare , est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 27 novembre 2024 .
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 2039 .


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles
Sournia est autorisé pour les activités suivantes :

- consultation s jeunes consommateurs sur le site du CSAPA
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site du CSAPA
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA Jean -Charles Sournia est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest
antidémarrage) médico -administratif dans le département du Rhône .



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4 place Simonet - 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 797
Page 3 / 3
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
dénommée « Association Addictions France »
Adresse EJ : 75 071 340 6
N° FINESS EJ : 69 003 026 7
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique )

Entité établissement : CSAPA Jean -Charles Sournia
Adresse ET: 4 place Simonet – 69170 TARARE
N° FINESS ET : 69 003 026 7
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département d u Rhône .


Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00006 - Arrêté n° 2024-10-222
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » CSAPA Jean- Charles Sournia situé 4 place Simonet - 69170 TARARE
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 798
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00008
Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de
l'autorisation délivrée à l'Association Nationale
de
Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA) dénommée « Association Addictions
France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin -
69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
001 729 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 899
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -10-223

Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour
la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin – 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2013 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6017 du 27 novembre 2009 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Villeurbanne géré par l'Association National e de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) ;

Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2011 -4154
du 23 novembre 2011 prolongeant l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialis é "alcool" de Villeurbanne géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne -Rhône -Alpes n°2020 -10-0035
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie de Villeurbanne géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -10-0025
portant déménagement et changement de dénomination du CSAPA de Villeurbanne vers Lyon
Presqu'île géré par l'ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8100
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -10-0061
du 12 mai 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) Lyon Presqu'île g éré par l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Vu la demande de transformation de CSAPA spécialisé « Alcool » en CSAPA « toutes addictions »
déposée par l'ANPAA le 22 décembre 2022 ;

Vu la demande de visite de conformité formulée le 4 mai 2023 ;

Vu les renforts de moyens alloués dans le cadre de la procédure budgétaire 2023 ;

Vu le cahier des charges du 22 avril 2024 de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes fixant les conditions techniques
de fonctionnement en vue de la transformation de l'autorisation initiale d'un CSAPA spécialisé "alcool"
en CSAPA généraliste "toutes addictions" ;

Vu la visite de conformité réalisée par l'agence régionale de santé le 6 juin 2024 ;

Considérant les conclusions du rapport d'évaluation du 22 juin 2023 réalisé par R. H. & Organisation ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Lyon Presqu'île spécialisé « alcool » est
modifiée comme suit :
Le CSAPA Lyon Presqu'ile spécialisé « alcool » dont l'autorisation arrive à échéance le 26 novembre 2024
remplit les conditions réglementaires pour répondre aux conditions de fonctionnement en CSAPA
« toutes addictions » dès son renouvellement d'autorisation au 27 novembre 2024.

La présente autorisation d'une durée de 15 ans viendra à échéance le 26 novembre 2039 .

Ces modifications sont mises en œuvre par l'ANPAA à budget constant par redéploiement de moyens
(renforcements alloués en 2023).

Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) [nom] est
autorisé pour les activités suivantes :

- consultations jeunes consommateurs sur le site du CSAPA
- consultations de CSAPA en structures d'hébergement social au sein des structures suivantes à Lyon :
- AJD Dauphiné
- AJD Choulans
- CHRS Olympe
Toutes évolutions des structures d'hébergement social dans lesquelles le CSAPA intervient devront être
communiquées à l'agence régionale de santé. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8101
3
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le(s) site (s) suivant(s) : à compléter
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.

Le CSAPA Lyon Presqu'île est désigné en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif dans le département du Rhône .


Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée aux articles L. 313 -6 et D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l' action sociale et des
familles.


Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'agence régio nale de santé Auvergne -Rhône -Alpes,
selon les termes de l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.


Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
dénommée « Association Addictions France »
Adresse EJ : 20 rue Saint -Fiacre – 75002 PARIS
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Code statut EJ : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique )

Entité établissement : CSAPA Lyon Presqu'île
Adresse ET : 22 rue Seguin – 69002 LYON
N° FINESS ET : 69 001 729 8
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8102
4
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département du Rhône .



Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00008 - Arrêté n° 2024-10-223
Portant modification et renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin - 69002 LYON à compter du 27 novembre 2024
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8103
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-26-00010
Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion
du
centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) toutes
addictions en milieu pénitentiaire dénommé «
antenne toxicomanie aux prisons de
Lyon-Corbas » situé à la maison d'arrêt de
Lyon-Corbas - 40 boulevard des Nations - BP 351 -
69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69
079 938 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire dénommé «
antenne toxicomanie aux prisons de Lyon-Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40 boulevard des Nations - BP 351 -
69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024 -10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en
milieu pénitentiaire dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon -Corbas » situé à la maison
d'arrêt de Lyon -Corbas – 40 boulevard des Nations – BP 351 – 69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 313 -1-1, L. 313 -3
à L. 313 -6, L 313 -8, R. 313 -10-3 et R. 313 -10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico -sociaux et les articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 rela tifs aux évaluations externes des
établissements et services médico -sociaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411 -1 à D. 3411 -10 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411 -8, L. 6211 -3 et L. 6211 -3-1 relatifs à leur participation à l'activité
de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ) ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du département d Rhône n ° 009-6014 du 27 novembre2009 portant autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
toutes addictions en milieu pénitentiaire dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon -
Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon -Corbas géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2011 -4161 du
23 novembre 2011 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire
dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon -Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon -Corbas
géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -10-0158
du 8 novembre 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire
dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon -Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon -Corbas
géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire dénommé «
antenne toxicomanie aux prisons de Lyon-Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40 boulevard des Nations - BP 351 -
69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2105
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de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) ;

Considérant les con clusions du rapport d'évaluation du 16 juin 2023 réalisé par MM2C ;


ARRET E


Article 1er : L'autorisation accordée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire
dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon -Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon -Corbas
– 40 boulevard des Nations – BP 351 – 69962 CORBAS CEDEX est renouvelée pour une durée de quinze
ans à compter du 27 novembre 20024.
La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 2039 .


Article 2 : Le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) [nom] est
autorisé pour les activités suivantes :

- consultation s jeunes consommateurs sur le site de l' établissement pénitentiaires pour mineurs EPM
Meyzieu – 1 rue Rambion – 69330 MEYZIEU.
- activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de s infection s par le s virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur le site de Corbas
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.


Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312 -8 et D. 312 -200 à D. 312 -206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du même code.


Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissan ce de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire dénommé «
antenne toxicomanie aux prisons de Lyon-Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40 boulevard des Nations - BP 351 -
69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2106
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Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : centre hospitalier Le Vinatier
Adresse EJ : 95 boulevard Pinel – BP 30039 – 69678 BRON CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1
Code statut EJ : 11 – Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation

Entité établissement : CSAPA du SMPR Prisons de Lyon
Adresse ET: 40 boulevard des Nations – 69960 CORBAS
N° FINESS ET : 69 079 938 2
Code catégorie : 197 - Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 – Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté spécifique
Code clientèle : 853 - Personnes souffrant d'addictions
Code fonctionnement : 97 type d'activité indifférencié

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .


Article 7 : La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du
département du Rhône .





Fait à Lyon, le 26 novembre 2024

La Directrice Générale
De l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes

Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-26-00010 - Arrêté n° 2024-10-230
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre hospitalier Le Vinatier pour la gestion du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire dénommé «
antenne toxicomanie aux prisons de Lyon-Corbas » situé à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40 boulevard des Nations - BP 351 -
69962 CORBAS CEDEX
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2107