EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-141
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX
(4 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
27-2024-05-30-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
(1 page) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-05-27-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27 portant
habilitation de la société PRAXIDEV - Établissement de VANNES, dont le
siège social se situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l□analyse d□impact des
projets soumis à autorisation d□exploitation commerciale
(2 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-05-06-00009 - Arrêté portant interdiction d□accès et de
franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de l□Eure pour la période du 1er juin 2024 au
04 janvier 2025 inclus (8 pages) Page 13
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-05-29-00003
Délégation de signature au 29-05-2024-SIP
d'EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 29 mai 2024
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et à M. Raza EHSAN,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX 4
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Arnaud
ROSSIGNOL, contrôleur des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabienne GUEGAN Raza EHSAN -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY
Marie-Laure LEHR Arnaud ROSSIGNOL -
- - -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grégory ANFRAY Marie-Noëlle BOUCHER Sandrine CHAIX
Toni CROMBEZ Martial GUERARD Angélique JULIEN
Estelle LEWYLLIE Laura NEVEU Julie PERUGI
Christine PICARD Lætitia PILOTTO Camille QUONIAM
Elisabeth REGNAULT Chantal TRUMET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX 5
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patricia BEAUDOIN Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie COUPIGNY Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine CHEVALIER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Laurence BULLOT Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Marie-Laure LEHR Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud ROSSIGNOL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Christine CHEVALIER Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Magalie DELOOF Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra FONTAINE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX 6
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
- - - -
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et M. Raza EHSAN, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BEAUDOIN,
contrôleur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contrôleur, à l'effet de signer tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 29/05/2024
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
DDFIP de l'Eure - 27-2024-05-29-00003 - Délégation de signature au 29-05-2024-SIP d'EVREUX 7
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2024-05-30-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MARIE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
l'Eure
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-30-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Eure
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MINISTERE Direction de?ÆËLA — l'administrationPéatermité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Karine LEFEBVRE (MARIE)en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EURE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales deI'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des servicesdéconcentrés de 'Administration PénitentiaireVu l'arrété de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction deMadame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1¢ octobre 2018Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale desServices Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 janvier 2019 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE) à compter du 1° janvier 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de l'EureVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1* avrit 2023 de Madame StéphanieTOUZEAU, en qualité d'adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EureVu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 novembre 2020 de nomination à compter du 30 septembre 2020 deMadame Laure JOLIVET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du l'Eure ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 28 janvier 2022 portant nomination à compter du 7 février 2022 de Madame LovelyANDRE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1°" septembre 2023 de Madame LaureJOUENNE, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure ;Arrête :Article 1°"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à MadameKarine LEFEBVRE (MARIE), Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 'Eure, pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à laDirectrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine LEFEBVRE (MARIE), délégation de signature est donnée à Madame StéphanieTOUZEAU, adjointe à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure, à Madame Laure JOLIVET,Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure, à Madame Lovely ANDRE,Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure et à Madame Laure JOUENNE,Directrice pénitentiaire d''insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de I'Eure.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024La Directrice |des Services Pénite
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2024-05-30-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 30 mai 2024 à Mme MARIE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-27-00007
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27
portant habilitation de la société PRAXIDEV -
Établissement de VANNES, dont le siège social se
situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l□analyse
d□impact des projets soumis à autorisation
d□exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-27-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27 portant habilitation de la société PRAXIDEV -
Établissement de VANNES, dont le siège social se situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27 portant habilitation de la sociétéPRAXIDEV- Établissement de VANNES, dont le siège social se situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles'4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S}IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande d'habilitation reçue le 6 mai 2024 et modifiée le 15 mai 2024 de la sociétéPRAXIDEV - établissement de Vannes, dont le siège social est situé 8 avenue des Thébaudières - 44 800SAINT-HERBLAIN, pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation com-merciale ;VU l'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/13/19-11-07 du 7 novembre 2019 portant habilitation de socié-té « CABINET NOMINIS » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploita-tion commerciale ;VU l'extrait K-Bis du 9 avril 2024 indiquant une opération de fusion de la société « PRAXIDEV » avec lasociété « CABINET NOMINIS » ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;CONSIDÉRANT la fusion de la société « PRAXIDEV » avec la société « CABINET NOMINIS », il convientd'abroger l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/13/19-11-07 du 7 novembre 2019 portant habilitation desociété « CABINET NOMINIS » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-27-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27 portant habilitation de la société PRAXIDEV -
Établissement de VANNES, dont le siège social se situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1° : La société « PRAXIDEV » (établissement de Vannes), dont le siège social est situé 8 avenuedes Thébaudières — 44 800 SAINT-HERBLAIN est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/03/24-05-27 à produire l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu''ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l''échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/13/19-11-07 du 7 novembre 2019 portant habilitationde société « CABINET NOMINIS » dont le siège social est situé à VANNES, est abrogé à compter de ladate du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Evreux,le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général(\/\M\/'
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire 'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEX= Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2 .
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-27-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/37/24-05-27 portant habilitation de la société PRAXIDEV -
Établissement de VANNES, dont le siège social se situe à SAINT-HERBLAIN, à réaliser l□analyse d□impact des projets soumis à
autorisation d□exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-06-00009
Arrêté portant interdiction d□accès et de
franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans
le département de l□Eure pour la période du 1er
juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00009 - Arrêté portant interdiction d□accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l□Eure pour la période du 1er juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus 13
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREsz'berte'ÉgalitéFraternitéArrêté n°D3 BPA 24 0276 portant interdiction d'accés et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportivesdans le département de l'Eure pour la période du 1* juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus
Le Préfet
Vu le Code de la route, notamment son article L110-3 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L121-1 et L1231 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants etL.3221-4 et suvivants ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants auxmanifestations sportives qu'elles soient motorisées ou non motorisées ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
Page 1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00009 - Arrêté portant interdiction d□accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l□Eure pour la période du 1er juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus 14
Arréte
Article 1 :L'accès et le franchissement du réseau routier national, mentionné ci-dessous et figurant sur lescartes annexées au présent arrêté, sont interdits à titre permanent aux manifestations sportivesprévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :- autoroutes : À 13, A 154, À 131 et À 28 ;« routes nationales : RN 12, RN 13, RN 31, RN 154, RN 182 et RN 1013.Article2 :Dans le département de l'Eure, du 1% juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus, l'acces et lefranchissement des routes classées à grande circulation, mentionnées ci-dessous et figurant sur lescartes annexées au présent arrêté, sont interdits, à titre permanent, aux manifestations sportivesprévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :DÉBUT DE SECTION FIN DE SECTIONROUTE 'Route J Commune Route CommuneD 71 D 155 Acquigny A154 PintervilleL ] = — —— — _ = _— |D 27 D 834 Lieurey D 675 BeuzevilleLimiteD 151 D 6014 Bourg-Beaudouin département | Bourg-Beaudouin27/761 —— — t —— —— ——Limite ; LimiteD 6014 département | Guerny département Bourg-Beaudouin27/95 27/76D 321 D 6015 Igoville D1 CharlevalD 10 D 181 Dangu D 14 bis GisorsD 181 D 6015 Vernon D 10 Dangu| Bivd du 14 juilletBlvd Allende Blvd GambettaBivd des Cités- N 13 Evreux | Blvd de ; Evreux. NormandieUniesD 180 Extrémité Fiquefleur-Equainville | D 675 Saint-MaclouD 14 bis | D15 bis Gisors D10 Gisors_ __ —— ——> t ——LimiteD 15 bis département | Gisors D 181 Gisors27/60 LimiteD 181 D 15 bis Gisors département | Gisors27/76D 6154 A154 Incarville Extrémité Val-de-ReuilD 6154 N 12 La Macgleinece Blyc':i 2 ÉvreuxNonancourt périphérique
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-06-00009 - Arrêté portant interdiction d□accès et de franchissement de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de l□Eure pour la période du 1er juin 2024 au 04 janvier 2025 inclus 15
DEBUT DE SECTIONFIN DE SECTION |ROUTE | |Route i Commune \ Route Commune |Limite LimiteD 313 département | Saint-Ouen-du-Tilleul = département Le Landin27/76 , 27/76D 133 D 613 Epreville-pres-le- D 840 Le Neubourg| Neubourg— —j S| Bk _ 1 I e —
D 840 N 12 | Verneuil-sur-Avre D 39 Le Neubourg
——
Echangeur deVC ex RNIL. 13 Fauville Giratoire ouest Parvillela RougemareD 834 D 438 Bernay D27 LieureyD 6178 ' N 182 Marais-Vernier D 675 BoullevilleD 141 | D 181 Pacy-sur-Eure D 836 Pacy-sur-Eure| D 836 N13 Pacy-sur-Eure D 141 | Pacy-sur-EureD613 D 613 Parville Extrémité | ThibervilleD 83 D 39 Vitot D 438 Saint-Denis-des-Monts— S —— ,_. —— ' — =— ==D 675 | Extrémité saint-Ouen-de- N 175 BeuzevilleThoubervilleD1 D 321 Charleval D 501 VascoeilD 839 N 12 Verneuil-sur-Avre D 939 Verneuil-sur-AvreD 841 D 839 Verneuil-sur-Avre D 941 Vernevil-sur-Avre| LimiteD 926 N 12 Verneuil-sur-Avre département Chaise-Dieu-du-Theil27/61Limite LimiteD 438 département _ Verneusses département Ëîfïëäreem...de'27/61 | 27/76D 181 D 141 Pacy-sur-Eure D 528 VernonD 528 D 181 Vernon D 6015 VernonLimiteD 6015 département | Vernon Extrémité Igoville27/78D 39 D 840 Le Neubourg D 83 VitotD 155 N 154 Normanville D 71 AcquignyD 501 D 321 Charleval N 31 Vascoeil
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Article 3:Des dérogations individuelles aux interdictions fixées au présent arrété pourront être accordéesaprès avis du ou des services gestionnaires de voiries concernés et des services de police ou degendarmerie nationales, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières lepermettent.Article 4 :Aucune dérogation ne pourra être accordée aux périodes suivantes :| Vendredi 28 juin Lundi 05 aoûtVendredi 05 juillet Vendredi 09 aoûtSamedi 06juillet Samedi 10 août| Dimanche 07 juillet Mercredi 14 aoûtVendredi 12 juillet Vendredi 16 août)iz Samedi 13 juillet Samedi 17 août| Vacances d'été 2024 Vendredi 'IJquiIIet Dimanche 18 aoûtSamedi 20 juillet Lundi 19 aoûtVendredi 26juillet Vendredi 23 aoûtSamedi 27 juillet Samedi 24 aoûtVendredi 02 août Dimanche 25 aoûtSamedi 03 août Vendredi 30 aoûtVendredi 18 octobreVendredi 25 octobreJeudi 31 octobreVendredi 08 novembreVacances de la Toussaint 2024
Vacances de Noël 2024 Vendredi 20 décembreNouvel an 2025 Samedi 04 janvier 2025
Article 5 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfetde Bernay, leprésident du Conseil départemental de l'Eure, le directeur interdépartemental des routesnord-ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de I'Eure, le directeur départemental des territoireset de la mer de I'Eure et la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Euresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auxfédérations sportives départementales.
-— 6 MAI 202Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation ;Le Directeur de cabinet
p— A
\—-—
Karl TERROLLION
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