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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 139.2025 - édition du 04/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL EE2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-010Approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 7 mars 2025
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAÉcovallée - Plaine du Var,Vule procès-verbal de la séance du Conseil d'administration en date du7 mars 2025,
Le Conseil d'administration :- Approuve le procès-verbal de la séance du 7 mars 2025.
Le Président du Conseil d'administration
VL bo.
Xavier LATOUR
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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION E C 0 V A L L E E2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-011Désiqnation d'un nouveau membre du Conseil d'administration habilité à siéger enCommission des cessions de fonciers (CCF)
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAÉcovallée - Plaine du Var,Vu la délibération n°2017-07 du Conseil d'administration de l''EPA en date du29 juin 2017 approuvant le rôle, le mode de fonctionnement et la compositionde la Commission des cessions de foncier et désignant ses membres,Vu la délibération n°2019-019 du Conseil d'administration de l'EPA en date du9 octobre 2019 approuvant les critères de décision de la Commission descessions de fonciers,Vu la délibération n°2023-014 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 4octobre 2023 procédant notamment à la désignation des membres du Conseild'administration habilités à siéger en Commission des cessions de fonciers,Vu la délibération n°1.1 du bureau de la Métropole Nice Côte d'Azur du 2 avril2025 désignant Monsieur Bruno BETTATI en tant que représentant de laMétropole au Conseil d'administration de l'EPA en remplacement de MonsieurAntoine VERAN,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,Vu la désignation en séance,
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Considérant que la Commission des cessions de fonciers est saisiepréalablement à toute vente réalisée par l'EPA, sauf en cas de cession du bien àune personne publique et si celle-ci souhaite utiliser le bien à des fins d'intérêtgénéral et non privé,
Considérant qu'elle est notamment composée de deux membres du Conseild'administration de l'EPA chacun doté d'un suppléant également membre duConseil d'administration. La Présidence est assurée par l'un des membres de laCommission qui est également membre du Conseil d'administration, selon l'ordrede priorité fixé par le Conseil d'administration,
Considérant que, par délibération n°1.1 du bureau métropolitain, en séance du2 avril 2025, la Métropole Nice Côte d'Azur a décidé le remplacement de MonsieurAntoine VERAN par Monsieur Bruno BETTATI en tant que représentant de laMétropole au Conseil d'administration de l'EPA,
Considérant que, dans ce contexte, il convient aujourd'hui de procéder à ladésignation d'un nouveau membre de la Commission des cessions de fonciers enraison de la vacance d'un siège et d'établir un ordre de priorité pour la présidencede la Commission prenant en compte cette nouvelle désignation,
Le Conseil d'administration :
- Désigne Madame Magali ALTOUNIAN désormais en tant que membretitulaire de la Commission des cessions de fonciers ayant voix délibérative,- Désigne Monsieur Bruno BETTATI en tant que nouveau membre de laCommission des cessions de fonciers, ayant la qualité de suppléant, enremplacement de Madame Magali ALTOUNIAN ayant désormais la qualité demembre titulaire,- Les membres de la Commission des cessions de fonciers ayant voixdélibérative sont donc :o Monsieur Xavier LATOUR et Madame Magali ALTOUNIAN membrestitulaires de la Commission, désignés parmi les membres du Conseild'administration.o Madame Isabelle BRES et Monsieur Bruno BETTATI membressuppléants de la Commission, désignés parmi les membres ousuppléants des membres du Conseil d'administration.
2/3Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

- Fixe l'ordre de priorité suivant entre les membres ou suppléants desmembres du Conseil d'administration pour assurer la Présidence de laCommission :o Monsieur Xavier LATOUR ;o Madame Magali ALTOUNIAN ;o Madame Isabelle BRES ;o Monsieur Bruno BETTATI.
Le Président du Conseil d'administration
Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-012Modification du règlement intérieur du Conseil d'administration de l'EPAVu le décret n°2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publicsfonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et auxétablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 321-14 et suivants etR. 321-1 et suivants,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment ses articles 187, 193 et 194,Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 240,Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 et le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAEcovallée - Plaine du Var,Vu le règlement intérieur modifié annexé à la présente délibération,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,Considérant que l'actuelle version du règlement intérieur résulte de la dernièremodification par la délibération n°2023-011 du Conseil d'Administration del'établissement en date du 16 juin 2023, entrée en vigueur le 3 juillet 2023,Considérant que dans l'éventualité d'une séance du Conseil d'administrationorganisée par des moyens de visioconférence, le décret n°2025-242 relatifnotamment aux établissements publics d'aménagement de l'Etat a supprimél'obligation d'un nombre minimum de membres du Conseil d'administrationprésents physiquement, 1/2
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Considérant que le décret n°2025-242 a procédé a la désignation du Préfetcomme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers desEPA ainsi qu'à la réduction à quinze jours du délai d'approbation taciteconditionnant le caractère exécutoire des budgets,Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur du Conseild'administration de l'établissement pour intégrer les évolutions issues de ce décretet notamment celle afférente aux séances du conseil d'administrationdématérialisées,Considérant que les modalités de participation aux réunions du Conseild'administration par des moyens de visioconférence étant d'ores et déjà prévuespar le règlement intérieur, les séances du Conseil d'administration de l'EPApourront être organisées par des moyens de visioconférence sans aucuneobligation d'un nombre minimum de membres présents physiquement,Considérant que les dispositions non modifiées sont confirmées,Considérant qu'il est décidé que le nouveau règlement intérieur annexé à laprésente délibération entrera en vigueur le 16 juin 2025,
Le Conseil d'administration :- Adopte le règlement intérieur du Conseil d'Administration modifié, telqu'annexé à la présente délibération, lequel entrera en vigueur le 16 juin2025,- Confirme la délégation au Directeur Général des compétences listées àl'article 12 du règlement intérieur (absence de modifications par la nouvelleversion),- Confirme les seuils de compétences respectives du Conseil d'administrationet du Directeur Général en matière de dépenses et de recettes (exigés parles articles 187, 193 et 194 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) conformément àl'article 13 du règlement intérieur (absence de modifications par la nouvelleversion),- Abroge à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, soit le16 juin 2025, la délibération du Conseil d'Administration n°2023-011 du16 juin 2023 ainsi que le règlement intérieur modifié découlant de laditedélibération.Le Président du Conseil d'administration
XL. Es
Xavier LATOUR
Annexe :- Réglement intérieur modifié. 2/2
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E C 0 VA L L E E2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-013Communication, en application du réglement intérieur, des actes pris par leDirecteur général depuis la précédente séance
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l''EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de |'EPAÉcovallée - Plaine du Var,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant l'article 9 du décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 qui indique quele Conseil d'administration peut déléguer au Directeur général, dans les conditionsqu'il détermine, ses pouvoirs de décision à l'exception de certaines affairesrelevant exclusivement du Conseil d'administration,
Considérant l'article 11 du décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 qui définit lescompétences et les modalités d'exercice du Directeur Général qui sont cellesprécisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du Code de l'Urbanisme,
Considérant l'article 12.2 « Délégation de compétences » du règlement intérieurdu Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023) précise qu'uneinformation doit être faite concernant certains actes pris par la Direction Généralepar délégation du Conseil d'administration listés dans le règlement intérieur duConseil d'administration,
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Considérant que le règlement intérieur liste également les actes pris par leDirecteur général et dont ce dernier rend compte au Conseil d'administration,
Considérant la décision prise par la Directeur Général sur la période considérée,
Le Conseil d'administration :- Prend acte de la communication effectuée en application du réglementintérieur des actes pris par le Directeur Général depuis la séance du27 novembre 2024.
Le Président du Conseil d'administration
ae
Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL FE2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-014Accord d'intéressement 2025-2027
Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l''EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu la délibération n°2020-005 du Conseil d'Administration de |'EPA en date du25 juin 2020 ayant approuvé la mise en place d'un accord d'intéressement ausein de l'Etablissement au profit des salariés,Vu la délibération n°2023-012 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du16 juin 2023 relative au renouvellement de l'accord d'intéressement pour lapériode 2023-2024,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant que conformément à l'article L.3312-2 du code du travail, touteentreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière dereprésentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressementcollectif des salariés,Considérant qu'il doit permettre aux salariés de percevoir en plus de larémunération normale de leur travail, la part qui leur revient dans les progrèsenregistrés par l'établissement, lesquels sont le résultat des efforts communs àtous ses membres,Considérant que le projet d'accord définit la durée de l'accord, les modalités decalcul et de répartition de la prime, son plafonnement et ses conditions deversement,Considérant que le projet d'accord d'intéressement a été soumis à avis aux élusdu Comité Social et Economique le 29 avril 2025, lesquels ont rendu un avisfavorable,
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Considérant que la Commission Interministérielle d'Audit Salarial du SecteurPublic (CIASSP) a rendu un avis favorable le 30 avril 2025,
Le Conseil d'administration :- Approuve l'accord d'intéressement tel qu'annexé au rapport deprésentation,- Autorise le Directeur Général en tant que de besoin à procéder à desadaptations non-substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce document,- Autorise le Directeur Général à signer ledit accord.
Le Président du Conseil d'administration
of Loss.Mr gerer
Xavier LATOUR
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ICECOVALLEECONSEIL D'ADMINISTRATION2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-015Autorisation du Directeur Général pour engager les dépenses afférentes al'accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre urbaine pourla mise en œuvre de l'opération d'aménagement du Grand Arénas à Nice
Vu le Code de la Commande Publique,Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur général de l'EPAÉcovallée - Plaine du Var,Vu la délibération n°2013-009 du Conseil d'administration de l'EPA en date du18 mars 2013 approuvant le dossier de création de la zone d'aménagementconcerté (ci-après ZAC) Grand Arénas,Vu la délibération n°2013-014 du Conseil d'administration de l'EPA en date du8 juillet 2013 portant déclaration du projet pour l'aménagement des espacespublics et voiries du Pôle d'Echanges Multimodal Nice Sant Augustin Aéroport(ci-après PEM),Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 août 2013 créant la ZACGrand Arénas,Vu la délibération n°2023-025 du Conseil d'Administration de |'EPA en date du29 novembre 2023 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC GrandArénas,Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2024-450 en date du 5 avril 2024portant approbation du Programme des Equipements Publics de la ZAC GrandArénas,Vu l'avis de marché envoyé à la publication le 20 mai 2025,
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Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant que l'opération d'aménagement du secteur Grand Arénas - incluantle Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) et la ZAC Grand Arénas - constitue l'une desopérations prioritaires de l'EPA,
Considérant que |'EPA a besoin d'un maître d'œuvre qui assurera une mission demaîtrise d'œuvre urbaine globale du quartier Grand Arénas afin de finaliser lesaménagements du PEM et d'engager opérationnellement la ZAC Grand Arénas,
Considérant que le dossier de réalisation de la ZAC approuvé envisage un projetde programme global des constructions d'environ 510.000 m2 de surfaces deplancher et l'aménagement de 14 ha d'espaces publics,
Considérant que l'engagement des dépenses afférentes audit accord-cadre etaux marchés subséquents ou bons de commande en découlant est porté au bilande l'opération,
Considérant que le règlement intérieur de l'établissement, issu de la délibérationdu Conseil d'administration n°2023-011 en date du 16 juin 2023, prévoit que leDirecteur Général engage les dépenses de l'établissement dans la limite de500.000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles et de fourniturescourantes et services,
Considérant que le montant maximum de l'accord-cadre est de2,3 ME HT,
Considérant que le Conseil d'administration doit donc autoriser le Directeurgénéral avant d'engager ladite dépense,
Le Conseil d'administration :- prend acte de la procédure de publicité et de mise en concurrenceorganisée préalablement a la sélection d'un prestataire et autorise leDirecteur Général à signer ledit accord-cadre à son issue pour un montantmaximum de 2,3 M€ HT, ainsi que les marchés subséquents ou les bons decommande en découlant, sous réserve de l'avis de la CommissionConsultative des marchés de l'établissement le cas échéant et de l'avis duContrôleur Général économique et financier de l'Etat le cas échéant ;
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autorise le Directeur général à signer tout document en matière depassation et d'exécution dudit accord-cadre et des marchés subséquents oubons de commande en découlant ;
autorise le Directeur Général de |'EPA Ecovallée-Plaine du Var à engager lesdépenses afférentes à l'accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvreurbaine ainsi qu'aux marchés subséquents ou bons de commande endécoulant, pour la réalisation de l'opération d'aménagement du GrandArénas, sous réserve de l'adéquation avec le budget voté par le Conseild'administration.
Le Président du Conseil d'administration
es [oacsXavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E C 0 VA L L E E2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-016Autorisation du Directeur Général pour engager les dépenses afférentes al'accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre urbaine pourla mise en œuvre de l'opération d'aménagement Coteaux du Var à Saint-Jeannet
Vu le Code de la Commande Publique,Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l''EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPAÉcovallée - Plaine du Var,Vu la délibération n°2015-020 du Conseil d'administration de l'EPA en date du17 décembre 2015 prenant l'initiative de l'opération Coteaux du Var a Saint-Jeannet et décidant d'engager les procédures nécessaires à la création d'uneZone d'Aménagement Concerté (ZAC),Vu la délibération n°2022-024 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du1 décembre 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC modifiéeCoteaux du Var sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet,Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2023-375 du 24 mai 2023 portantcréation de la ZAC modifiée « Coteaux du Var » sur la commune de Saint-Jeannet,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant que la ZAC Coteaux du Var, qui se situe dans le périmètre del'opération d'intérêt national, au sein de la commune de Saint-Jeannet, prévoit ledéveloppement de 26 600 m2 de surface de plancher sur un périmètre de 7,5 ha,
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Considérant que |'EPA a besoin d'un prestataire qui assurera une mission demaîtrise d'œuvre urbaine de la ZAC Coteaux du Var afin de suivre la réalisation lesaménagements des espaces publics et des futurs projets immobiliers,Considérant que, l'engagement des dépenses afférentes audit accord-cadre etaux marchés subséquents ou bons de commande en découlant a été porté aubilan de l'opération,Considérant que le règlement intérieur de l'établissement, issu de la délibérationdu Conseil d'administration n°2023-011 en date du 16 juin 2023, prévoit que leDirecteur Général engage les dépenses de l'établissement dans la limite de500 000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles et de fourniturescourantes et services,Considérant que le montant maximum envisagé de l'accord-cadre est de650 k€ HT,Considérant que le Conseil d'administration doit donc autoriser le Directeurgénéral avant d'engager ladite dépense,
Le Conseil d'administration :- prend acte de la procédure de publicité et de mise en concurrence àorganiser préalablement à la sélection d'un prestataire et autorise leDirecteur Général à signer ledit accord-cadre à son issue pour un montantmaximum de 650 k€ HT, ainsi que les marchés subséquents ou les bons decommande en découlant, sous réserve de l'avis de la CommissionConsultative des Marchés de l'établissement le cas échéant et de l'avis duContrôleur Général économique et financier de l'Etat le cas échéant ;- autorise le Directeur général à signer tout document en matière depassation et d'exécution dudit accord-cadre et des marchés subséquents oubons de commande en découlant ;- autorise le Directeur Général de l'EPA Ecovallée-Plaine du Var à engager lesdépenses afférentes à l'accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvreurbaine ainsi qu'aux marchés subséquents ou bons de commande endécoulant, pour la réalisation de l'opération d'aménagement de Coteaux duVar, sous réserve de l'adéquation avec le budget voté par le Conseild'administration.
Le Président du Conseil d'administration
an AN .
Sr
Xavier LATOUR
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Établissement Public d'Aménagement ECOVALLEE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL FE2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-017
Avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage unique entre la MétropoleNice Côte d'Azur et l'EPA Ecovallée Plaine du Var pour la réalisation des travauxd'aménagement et d'infrastructure de la Place des Femmes Libres -ZAC Nice Méridia
Vule code de la commande publique et notamment ses articles L.2411-1 etL.2422-12,Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'EtablissementPublic d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général del'EPA Ecovallée - Plaine du Var,Vu l'arrété de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 août 2013portant création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Nice Méridia,Vu la délibération n°24.7 du Conseil Métropolitain de la Métropole Nice Côtéd'Azur en date du 30 septembre 2014 portant sur le projet de programme deséquipements publics de la ZAC Nice Méridia,Vu la délibération n° 2014-035 du Conseil d'administration de IEPA en date du23 octobre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Nice Méridia,comprenant le projet de programme des équipements publics,Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 mars 2015portant approbation du programme des équipements publics de laZAC Nice Méridia,Vu la délibération n° 2020-014 du Conseil d'administration de |l'EPA en date du8 octobre 2020 portant autorisation à engager l'ensemble des dépensesafférentes aux travaux d'infrastructure pour la réalisation de la section 3 de laZAC Nice Méridia,
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Vu la délibération n° 2023-010 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 autorisant la convention de maitrise d'ouvrage unique entre laMétropole et I'EPA pour la réalisation des travaux d'aménagement etd'infrastructure de la place des Femmes Libres anciennement dénommée PlaceMétropolitaine - ZAC Nice Méridia,Vu la signature de ladite convention en juillet 2023 entre la Métropole Nice Côted'azur et l'EPA Nice Ecovallée,Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage unique entre laMétropole Nice Côte d'Azur et l''EPA Ecovallée pour la réalisation des travauxd'aménagement et d'infrastructure de la Place des Femmes Libres - ZAC NiceMéridia, annexé au rapport de présentation,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant que la réalisation des travaux de la ZAC Nice Méridia, à la charge deIEPA, est imbriquée aux travaux à la charge de la Métropole sur l'avenue SimoneVeil, prévus par le programme des équipements publics de la ZAC Nice Méridia,Considérant que pour réaliser une accroche du futur quartier à l'avenue SimoneVeil, il a été décidé en concertation avec la Métropole, de prolonger les venellespiétonnes de la ZAC au droit de l'arrêt de tramway sur le trottoir de l'avenue enlimite de la ZAC jusqu'à la chaussée (hors périmètre ZAC), de manière àconcevoir un espace public piéton majeur, la Place des Femmes Libres(anciennement Place métropolitaine), porte d'entrée du quartier,Considérant qu'une maitrise d'ouvrage unique permet de faciliter la réalisationdes travaux de la ZAC et au droit de ce périmètre, sur le trottoir de l'avenueSimone Veil, en assurant une qualité homogène de l'aménagement, pour uneintégration du quartier aux espaces environnants,Considérant que, conformément aux dispositions des articles L2411-1 et L.2422-12 du code de la commande publique, la convention de maîtrise d'ouvrage uniqueentre la Métropole et l'EPA pour la réalisation des travaux a pour objet detransférer la maîtrise d'ouvrage unique desdits équipements publics formant laPlace des Femmes Libres à l'EPA, d'en préciser les conditions d'organisation et leterme. Elle a fixé le cadre d'intervention de l'EPA pour la réalisation des travauxd'espaces publics en lieu et place de la Métropole, pour la réalisation desaménagements définitifs des trottoirs de l'avenue Simone Veil,Considérant que cette convention signée en juillet 2023 précise les modalités demise en œuvre des travaux et leurs financements,Considérant que les montants de travaux prévisionnels ont évolué à l'issue de lapassation des accords-cadres de travaux par l'EPA,Considérant que la notification de ces accords-cadres de travaux début 2024 apermis de préciser les coûts des travaux,
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Considérant que ces évolutions impactent directement la part EPA (passant de1 822 196,5 € TIC à 2 811 972 € TIC), et précisent celle de la Métropole (passantde 280 506 € TTC à 273 865,8 € TTC)
Le Conseil d'administration :- Approuve l'avenant n°1 à la convention de maitrise d'ouvrage unique entrela Métropole et l''EPA pour la réalisation des travaux d'aménagement etd'infrastructure de la Place des Femmes Libres - ZAC Nice Méridia, et sesannexes, telle qu'annexé au rapport de présentation,- Autorise le Directeur général à signer ledit avenant à la convention ainsi quetout éventuel avenant n'ayant pas pour objet ou pour effet de bouleverser cenouvel équilibre contractuel entre les Parties à la convention,- Autorise le Directeur général, en tant que de besoin, à procéder à desadaptations non substantielles ou d'ordre rédactionnel sur ce documentavant sa signature par les Parties,- Autorise le Directeur général à percevoir les recettes de la part de laMétropole au titre du financement des ouvrages objets du présent avenant.
Le Président du Conseil d'administration
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Xavier LATOUR
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CONSEIL D'ADMINISTRATION E COVALL EE2 JUIN 2025
DELIBERATION N°2025-018ZAC Grand ArenasEnquéte publique conjointe DUP et enquéte parcellaire n°1Réponse aux réserves et recommandations du commissaire enquéteur
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Déclaration d'intérét général du projet
le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de |'EtablissementPublic d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifiénotamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entréen vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseild'administration et celles du Directeur Général,l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de latransition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portantnomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de |'EPAÉcovallée - Plaine du Var,le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son articleL.122-1 relatif à la déclaration de projet,le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants,R.122-1, R.122-2 suivants relatifs aux études d'impact des projets et l'articleL126-1 sur la déclaration de projet,le code de l'environnement et notamment l'article L.414-4 portant surl'évaluation des incidences des sites Natura 2000le projet de territoire de l'Eco-Vallée identifiant Grand Arenas en tantqu'opération prioritaire, approuvé par la délibération n°2011-015 du Conseild'administration de l'EPA en date du 19 décembre 2011,le protocole de partenariat 2011-2026 signé le 12 mars 2012,le contrat de projet partenarial d'aménagement 2019-2032 de l'opérationd'intérêt national Eco-Vallée Plaine du Var, en qualité d'avenant au protocolede partenariat 2011-2026, conclu le 11 juillet 2019 entre l'Etat, la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la MétropoleNice Côte d'Azur, la Ville de Nice et l'EPA,avis de l'Autorité Environnementale alors représentée par M. le préfet derégion en date du 14 juin 2013 au stade du dossier de création de la ZAC,
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Vu le bilan de la mise a disposition du dossier de création de ZAC menée du24 juin au 12 juillet 2013 comportant l'étude d'impact et de l'avis de l'autoritéenvironnementale,Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZAC « GrandArénas » sur la commune de Nice,Vu l'étude d'impact élaborée conformément à l'article R.122-5 du code del'environnement,Vu Le PLUm métropolitain et ses annexes approuvé le 25 octobre 2019,Vu la délibération n°2023-025 du conseil d'administration de l'EPA en date du29 novembre 2023 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'administration de l'EPA du 29 novembre2023 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et à l'enquête parcellaire conjointe n°1, désignant l'EPF PACAbénéficiaire de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, etautorisant la directrice générale à solliciter du préfet des Alpes-Maritimesl'organisation de ces enquêtes,Vu l'arrêté de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2024portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC GrandArenas,Vu l'arrêté préfectoral n°224-810 du 1° aout 2024 portant dérogation prévue àl'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation pour lessecteurs du pôle d'échanges multimodal et de la ZAC Grand Arenasnotamment,
Vu le courrier du 8 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'EPA sollicitele préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire,et transmettant les dossiers d'enquête publique correspondants,Vu l'avis délibéré n°2023-18 émis le 11 mai 2023 par l'autorité administrative del'Etat compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact du projet,ainsi que le mémoire en réponse du maitre d'ouvrage à l'avis de l'autoritéenvironnementale, joint au dossier d'enquête,Vu les avis favorables du conseil métropolitain et du conseil municipal de la villede Nice invités à se prononcer sur les incidences environnementales notablesde l'opération sur leurs territoires, conformément aux articles L.122-1V etR.122-7 du code de l'environnement,Vu la convention d'intervention foncière phase réalisation sur le site de la ZACGrand Arenas signée le 23 septembre 2024 entre l'EPA et l'EPF, et notammentson article 5 autorisant l'EPF PACA a intervenir par voie d'expropriation pourl'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de la ZAC,
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Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2025 prescrivantl'ouverture de l'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique età l'enquête parcellaire conjointe,Vu l'avis d'ouverture à l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire pris parle préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 janvier 2025,Vu Le dossier d'enquête publique comprenant le dossier de déclaration d'utilitépublique, le dossier d'enquête parcellaire, l'étude d'impact et son résumé nontechnique, les avis des collectivités intéressées, l'avis de l'Autorité compétenteen matière d'environnement et le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe,Vu l'estimation domaniale établie le 28 octobre 2024 par la direction del'immobilier de l'Etat sur la Valeur vénale des biens situés à Nice,Vu la décision n°E24000044/6 de la présidente du tribunal administratif de Nice,notifiée au préfet des Alpes-Maritimes le 10 janvier 2025 désignant uncommissaire enquêteur afin de conduire les enquêtes susvisées, et uncommissaire enquêteur suppléant,Vules mesures de publicités effectuées conformément à l'avis d'ouvertured'enquête publique,Vu l'avis de prolongation de l'enquête publique pris par le préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mars 2025,Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 février au 11 avril 2025,Vu le courrier du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 mai 2025 transmettantau directeur général le rapport et les conclusions motivées du commissaireenquêteur,Vu le rapport de présentation,Vu les débats en séance,
Considérant que l'opération d'aménagement du Grand Arénas constitue l'unedes opérations prioritaires de |'EPA réalisée dans le cadre de la procédure deZAC; elle doit permettre la réalisation d'un quartier mixte comprenantnotamment des logements, des activités et commerces de proximité, au contactd'un pôle d'échanges multimodal majeur,Considérant que le site du projet est occupé aujourd'hui par les MINs et qu'ilpermettra de réorganiser ce secteur situé à l'entrée est de la ville de Nice endésimperméabilisant massivement le site, et offrant ainsi un cadre de vie dequalité et en prenant en compte le Zéro Artificialisation Nette et le risqueinondation,Considérant que la ZAC Grand Arenas en produisant environ 2000 logementsdont 30% de logements locatifs sociaux répond aux besoins de la populationparticipe aux objectifs du PLH métropolitains et respecte la règlementation et lePLUm, 3/10
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Considérant que dans l'objectif de conforter les fonctions métropolitaines, laZAC Grand Arenas participera à renforcer l'accueil de nouvelles entreprises,totalisant environ 22 000 emplois,Considérant que la ZAC accueillera des équipements publics majeurs dont leparc des expositions et des congrès,Considérant que la ZAC Grand Arenas sera conçue dans le respect du labelEcovallée qualité et participera à réaliser des logements et bureaux moinsénergivores et plus confortables,Considérant que la ZAC Grand Arenas prend en compte le changementclimatique dans la conception du projet, avec une architecture bioclimatique et lalutte contre les ilots de chaleur urbain par le choix des matériaux, la plantationd'alignements d'arbres et la prise en compte des brises de terre et de mer dansl'implantation des bâtiments,Considérant que la ZAC Grand Arenas, avec la création d'une nouvelle centralitémétropolitaine qui sera à la fois ville jardin, ville active et ville connectée, est àl'interconnexion des enjeux et intérêts de la population,Considérant que le recours à l'expropriation est limité au strict minimum, soit4.1% du site de la ZAC sur 3 parcelles privées. Les parcelles issues du protocolede partenariat financier ne sont pas concernées,Considérant que la ZAC Grand Arenas est actuellement en phase réalisation,Considérant que monsieur le préfet des Alpes-Maritimes a décidé, par arrêté du31 janvier 2025 l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet de la Zac Grand Arenas et à l'enquête parcellaireconjointe n°1 relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation duprojet,Considérant que par décision de madame la présidente du tribunal administratifde Nice notifiée au préfet des Alpes-Maritimes le 10 janvier 2025, désignant uncommissaire enquêteur afin de conduire les enquêtes susvisées, et uncommissaire enquêteur suppléant,Considérant que l'EPF PACA a notifié par courrier recommandé avec accusé deréception, tel que prévu à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, l'ouverture de l'enquête publique à chaque propriétaire oucopropriétaire identifié au cadastre et concerné par l'emprise à acquérir,Considérant que les enquêtes publiques conjointes se sont déroulées du25 février au 11 avril 2025,Considérant qu'un exemplaire papier complet du dossier d'enquête a été déposéà la mairie annexe Corvesy, qu'une version numérique du dossier a étéconsultable sur le site internet dédié à l'enquête publique et sur le site internet dela préfecture des Alpes-Maritimes, et qu'un poste informatique permettant unaccès gratuit au dossier a été mis à disposition du public sur le site de Corvesy,
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Considérant que les mesures de publicités ont été réalisées conformément auxavis d'ouverture d'enquête publique et de prolongation,Considérant que les certificats d'affichage et les contrôles par huissiers l'ontattesté,Considérant que le commissaire enquêteur a tenu trois permanences sur le sitede la mairie annexe,Considérant que l'enquête publique a recueilli l'observation de trois personnessur le registre électronique (4 observations au total),Considérant que le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal de synthèseà IEPA le 14 avril 2025 et que le mémoire en réponse rédigé par |'EPA a étéadressé le 28 avril 2025 au commissaire enquêteur,Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique conjointe le commissaireenquêteur a remis le 6 mai 2025 un rapport et des conclusions avec avis motivé,et considère notamment que :« La théorie du bilan coûts-avantages nécessite de vérifier que les atteintes à lapropriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordresocial ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte une opération, ne sontpas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. À ce titre, les justifications dela DUP annoncées au dossier d'enquête, et détaillées ci-après, semblentpertinentes :1. la réalisation du projet se fait exclusivement sur des terrains déjà anthropisés ;2. elle permet en substance une densification de l'urbanisation, une limitation del'étalement urbain, et le remplacement de nappes de stationnement peuesthétiques par des constructions et des parkings silos ».Considérant que le commissaire enquêteur a notamment conclu son rapport surla DUP en estimant que l'organisation de l'enquête publique :«a respecté ce qui était prévu au niveau de I'Avis d'Ouverture d'Enquéte. Lesservices de la municipalité de Nice ont assuré en Mairie au quotidien la bonnetenue des dossiers et registres, contribuant ainsi à la sécurisation de l'enquête.Tout au long de l'enquête, il m'a été possible d'obtenir des informationscomplémentaires nécessaires à la compréhension du projet, tant auprès du MOque de la DDTM, du SDAGE et de la Régie des Eaux d'Azur. »Considérant que le commissaire enquêteur attire l'attention sur les diversessources de pollutions présente aux abords du site, et sur le risque naturelinondation et la montée des eaux de la mer Méditerranée,Considérant que s'agissant de l'enquête publique préalable à la DUP lecommissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publiquede la ZAC Grand Arenas, assorti des deux réserves et des deux recommandationssuivantes :- Réserve n°1 : Inscrire au projet la nécessité d'une évaluation pertinente dela pollution atmosphérique avant la réalisation du projet, et l'installation denouvelles populations sur le site.- Réserve n°2 : Mesurer la pollution atmosphérique à l'intérieur desétablissements scolaires
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- Recommandation n°1 : Prendre en compte au niveau du projet le rapportpublic thématique réalisé par la Cour des Comptes : « L'aménagement dulittoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations ».- Recommandation n°2 : Les résultats des mesures de pollution sur le site, etdu niveau de l'IPP ont vocation à être communiqués au grand public.
Considérant que ces réserves et recommandations appellent les réponsessuivantes de l'EPA :Réserve n°1 : Inscrire au projet la nécessité d'une évaluation pertinente de lapollution atmosphérique avant la réalisation du projet, et l'installation denouvelles populations sur le site.Réponse du maître d'ouvrage : L'évaluation de la qualité de l'air intégrée à l'étuded'impact du dossier de réalisation de la ZAC a été menée conformément à laréglementation applicable et est donc pleinement pertinente. La réalisation d'uneétude d'impact complémentaire ne relève plus du cadre procédural applicable à laZAC, l'EPA ayant déjà mené les démarches requises pour sa réalisation. Toutefois,les maîtres d'ouvrage d'opérations de construction à réaliser dans le périmètre dela ZAC pourront devoir procéder à une actualisation de l'étude d'impact, enfonction des caractéristiques et incidences propres à leurs opérations. Il leurreviendra, ainsi qu'à l'autorité compétente, d'évaluer la nécessité d'actualiser leséléments de l'étude air santé.Pour rappel, les valeurs de l'OMS ne sont pas réglementaires dans le sens où ellesn'ont pas été traduites dans le droit européen puis national. Le projet respecte lesnormes de qualité de l'air définies par l'article R.221-1 du code del'environnement modifié par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif àla qualité de l'air (valeur seuil réglementaire et objectif de qualité).Enfin, l'Autorité environnementale, dans son avis du 11 mai 2023, indique que: « l'étude d'impact est formellement, pour les thématiques et périmètres traités,de bonne facture et proportionnée aux enjeux », et ne relève pas demanquements à l'étude air santé réalisée. Ses recommandations portent sur laprise en compte des lignes directrices de l'OMS mises à jour en 2021, le dossiertenant compte alors des valeurs seuils recommandées avant cette mise à jour.Conformément à ces recommandations, l'évaluation quantitative des risquessanitaires réalisée dans l'étude air et santé a été mise à jour afin de considérer lesvaleurs recommandées par l'OMS en 2021. L'étude actualisée est annexée aumémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, mis à disposition dupublic.Réserve n°2: Mesurer la pollution atmosphérique à l'intérieur desétablissements scolairesRéponse du maître d'ouvrage : Les écoles évoquées par le commissaire enquêteurse situent toutes en-dehors du périmètre de projet de la ZAC. Pour autant, l'étuded'impact du projet fait état de mesures athmosphériques solides se basantnotamment sur les données AtmoSud dont la balise la plus proche est située auniveau de l'aéroport. Mesurer la qualité de l'air à l'intérieur des bâtimentsprésente par ailleurs des biais, notamment celui de pouvoir présenter despolluants inhérents aux bâtiments (ex. peintures et solvants) et n'ayant aucun
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lien avec la pollution athmosphérique extérieur induite par le trafic routier.Ainsi, il ne relève pas du porteur de projet de la ZAC d'aller mesurer la qualité del'air dans les écoles existantes situées en-dehors du périmètre du projet.Conformément à la réglementation, le porteur de projet étudie les impactsnouveaux apportés par son projet. L'étude de la pollution atmosphérique estprécisée dans l'étude d'impact : « dans la bande d'étude, la moyenne de l'impactdu projet sur les concentrations est très faible, avec un impact moyen de + 0,8 %en 2035 et +1,0 % en 2050 pour le dioxyde d'azote, de + 0,6 % en 2035 et+0,8 % en 2050 pour les PM10 et de + 0,5 % en 2035 et +0,7 % en 2050 pourles PM2,5.Globalement le projet de ZAC Grand Arénas a un faible impact sur la qualité del'air de la zone d'étude.A noter que le projet du PEM, jouxtant la ZAC, a vocation à développer lesmobilités douces (bus électriques, tramway, vélo, train, etc.), de manière à limiterl'usage de la voiture dans le temps sur le secteur niçois et donc de faire baisserles pollutions atmosphériques.
Recommandation n°1 : Prendre en compte au niveau du projet le rapport publicthématique réalisé par la Cour des Comptes : « L'aménagement du littoralméditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations ».Réponse du maitre d'ouvrage : Ce rapport de la Cour des Comptes s'adresse auxcollectivités territoriales en tant que collectivités compétentes en matière deplanification et aux EPF, et formule les sept recommandations ci-après :- Renforcer l'information préalable obligatoire à l'attention de l'acquéreurd'un bien immobilier- Compléter la connaissance cartographique de la vulnérabilité physique d'unterritoire par une dimension financière projetant les coûts de destruction,d'interruption, de retour à la normale des activités et de reconstruction- Supprimer la possibilité pour les communes-membres des établissementspublics de coopération intercommunale des zones littorales préalablementidentifiées comme menacées de s'opposer au transfert à l'intercommunalitéde la compétence en matière de plan local d'urbanisme- Rendre obligatoire l'élaboration d'une stratégie locale de gestion intégrée dutrait de côte dans les zones littorales les plus menacées- Généraliser les projets partenariaux d'aménagement associant lescommunes littorales et leur arrière-pays- Mobiliser le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations en fonction des besoins réels en matièred'inondation et de protection contre la mer- Constituer au sein des établissements publics fonciers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie de nouvelles filiales foncières dotées de ressourcesconsacrées à l'aménagement et à la recomposition du littoralL'EPA n'est pas juridiquement compétent pour la mise en œuvre de cesrecommandations de la Cour des comptes. Les collectivités compétentes veillerontle cas échéant à en assurer le respect.
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Recommandation n°2 : Les résultats des mesures de pollution sur le site, et duniveau de l'IPP ont vocation à être communiqués au grand public.Réponse du maître d'ouvrage : Les résultats des mesures de la qualité de l'airutilisées dans le cadre de l'étude d'impact et l'IPP ont été communiquéspubliquement avec la mise en ligne de l'étude d'impact et du mémoire en réponseà l'avis de l'Autorité environnementale. Plus généralement, les principalesdonnées liées à la pollution de l'air sont disponibles sur le site internet d'AtmoSudet reprises sur le site internet de la Métropole Nice Côte d'Azur. Elles sont doncbien disponibles au public à l'adresse suivante :https ://www.nicecotedazur.org/services/environnement/air/qualite-de-lair/
Considérant que pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur a concluson rapport en précisant que :- L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et que toutes lespersonnes qui ont souhaité faire des observations ont eu la possibilité des'exprimer.- Les modalités légales et réglementaires pour la conduite de l'enquête ont bienété respectées notamment en matière de préparation, de contenu et de mise àdisposition des dossiers d'enquête auprès du public.- Les permanences assurées par le commissaire enquêteur ont permis auxpersonnes qui le souhaitaient d'obtenir des renseignements spécifiques sur leprojet.- Chaque propriétaire ou copropriétaire identifié au cadastre et concerné parl'emprise à acquérir a bien fait l'objet d'une notification, tel que prévu à l'articleR11-22 du code de l'expropriation,- Tous les propriétaires ou copropriétaires ont bien reçu les notifications par LAR,- Qu'aucune des expropriations n'était située en dehors de l'emprise nécessaire àla réalisation des travaux prévus.- Les expropriations envisagées sont indispensables à la réalisation du projet.Considérant que pour l'enquête parcellaire n°1, le commissaire enquêteur aémis un avis favorable,Considérant que conformément à l'article L. 122-1 du Code de |'expropriationpour cause d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique des opérationssusceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code del'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projetprévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Ainsi, la déclarationd'utilité publique, si elle est accordée, tiendra lieu de déclaration de projet et leConseil d'administration de l''EPA doit au terme de l'enquête publique se prononcersur l'intérêt général du projet,Considérant que, aux termes des dispositions de l'article L. 126-1 du Code del'environnement, la déclaration de projet mentionne notamment l'objet del'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte lesmotifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général, elle prenden considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et descollectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V del'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public,
8/10Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

Considérant que la déclaration de projet indique notamment, le cas échéant, lanature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économiegénérale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique,Considérant que, pour l'ensemble des motifs détaillés au sein de la présentedélibération, l'intérêt général du projet de la ZAC Grand Arénas est confirmé. Lesmotifs et considération justifiant l'intérêt général du projet ont été affirmés àchaque étape de la ZAC du Grand Arénas et récemment au moment del'approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publicsde la ZAC. Ils sont confirmés à l'issue des résultats de l'enquête publique eu égardles observations formulées, les conclusions du commissaire enquêteur et lesréponses apportées par l'établissement, développées ci-dessus,Considérant que la présente déclaration d'intérêt général du projet prend enconsidération l'étude d'impact telle qu'actualisée au stade du dossier deréalisation, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territorialeset de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et lerésultat de la consultation du public. Les résultats de l'enquête publiquen'impliquent pas de modification du dossier eu égard les réponses apportées,
Le Conseil d'administration décide de:
- Approuver la présente déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 ducode de l'environnement et réaffirmer l'intérêt général du projet portant surl'opération d'aménagement ZAC Grand Arénas, prenant en considérationl'étude d'impact du projet, l'avis de l'autorité compétente en matièred'environnement, les avis des collectivités et groupements intéressés ainsique le résultat de la consultation du public, ainsi qu'il a été indiquéprécédemment ;- Prendre acte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur(joints en annexes) et de l'avis favorable émis sur la déclaration d'utilitépublique et l'enquête parcellaire conjointe, et déclare que les deux réserveset recommandations ont été examinées en détail et prises en compte via larédaction d'une réponse argumentée apportée à chacune ;- Confirmer, conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compensercelles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les modalités dusuivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,issues de l'étude d'impact actualisées et imposées par l'arrêté préfectoralapprouvant le programme des équipements publics de la ZAC ;
9/10
Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

- Solliciter de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes la prise d'un arrétéconjoint déclarant d'utilité publique le projet de la ZAC Grand Arénas auprofit de l'EPF PACA et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à laréalisation de ce projet.
Le Président du Conseil d'administration
Fa Los
Xavier LATOUR
Annexe :- Arrêté Préfectoral approuvant le programme des équipements publics de laZAC Grand Arénas.
10/10Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VARImmeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26

NICE -ECOVALLEE
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025-80 3
Nice, le 0 & JUIN 2075ARRÊTÉportant autorisation de la 7°"* montée historique du haut pays Mentonnais - SospelLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU la demande présentée par Monsieur Marc Guglielmi, président de l'associationMenton Classic, à l'effet d'être autorisé à faire disputer le dimanche 8 juin 2025une démonstration de véhicules d'époque dénommée « 7°"° montée historiquedu haut pays Mentonnais - Sospel » ;VU _ les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis favorable du maire de Sospel ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;VU l'avis favorable du chef de service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports ;VU l'avis dela commission départementale de la sécurité routière en date du15 mai 2025;

VU l'attestation d'assurance délivrée le 21 mai 2025 par la compagnie d'assurancesAXA;SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'épreuve de démonstration historique de véhiculesdénommée « 7°"° montée historique du haut pays Mentonnais - Sospel », organisée ledimanche 8 juin 2025 par l'association Menton Classic, selon un parcours conforme al'itinéraire déposé par l'organisateur.La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 100.Article 3 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse desconcurrents et aucun chronométrage.Article 4 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.Article 5 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à toutmoment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.Article 6 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».

Article 7 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrétés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 8 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie de police nationale pour sanctionner les contrevenants sur leplan pénal.Article 9 - L'organisateur doit assurer a ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve. :Article 10 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 11 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation auprès de la subdivision départementaleconcernée.
Article 12 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.

Article 13 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication a la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 14 - L'organisateur est responsable, tant vis-a-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.Article 15 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 16 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président deconseil départemental des Alpes-Maritimes et le Maire de Sospel sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée auDirecteur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef de servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurilsD64777 SS2S |rs Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet| M Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- . et de protection civilesMARITIMES .LibertéEgalitéFraternité
Nice, le 39 mal 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- S04PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ ERP FORMATION SUD-EST POURLA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LESÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie etde panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du publicVU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 sus visé ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie etde panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-370 du 5 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de lasociété ERP formation sud-est pour la formation du personnel permanent de sécurité incendiedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 13 mars 2025 par lasociété ERP formation sud-est sise 7-9 rue de Dijon — 06 000 Nice ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires visés à l'article 12 de l'arrêté modifié du 2 mai 2005 modifié, susvisé ;
VU l'avis favorable en date du 23 mai 2025, émis par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par l'organismeprécité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au dossier ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément pour assurer la formation aux ler , 2ème et 3ème degrés de qualificationdu personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé, surl'ensemble du territoire national, à la société ERP formation sud-est sise 7-9 rue de Dijon - 06 000Nice, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : toute session organisée hors du département des Alpes-Maritimes est soumise à desformalités supplémentaires. Pour chacune d'elle, il y aura lieu de produire au président du juryconcerné les pièces justificatives complémentaires visées à l'article 8, alinéa 5 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 3 : le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société ERP formationsud-est des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4: le centre de formation doit assurer le suivi des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de suivi des diplômes.ARTICLE 5 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 6: les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.ARTICLE 7 : cet agrément a un caractère révocable et peut être retiré à tout moment, par décisionmotivée du préfet qui l'a délivré.

ARTICLE 8 : |+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des sécurités,SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du contentieux,bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.+ le présent arrêté pourra faire également l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs, 06 000NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :vy dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationau recours administratif.
ARTICLE 9: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
ARTICLE 10: la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de la société ERP formationsud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet |La Sous-Préfète. directrice de cabinetAS 4922
el bE

| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Représentant légal :
Lieu de formation :
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - #91PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ ERP FORMATION SUD-EST POURLA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LESÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Monsieur Naofel BAHRI GAFSI
- 7-9 rue de Dijon - Le Dijon - 06 000 NICE- 10 boulevard des Tisserons — 13 014 MARSEILLE
Convention de visite sur site: - Immeuble LE RIVIERA — 44/46 avenue Jean-Médecin — 06 000 NICE
Lieu d'exercices sur feu réel :- sur site
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissementNom, PrénomDate et lieu denaissanceDiplômessecourismeDiplômes ERP/IGHObservations
BAHRI GAFSI Naofel9 septembre 1979 àBeaumont sur Oise(95)
S.S.L.A.P 3 n°006-0002-3-2008-00231délivré le 14/09/2008RAN le 21/02/2025BUONOMANDO Jean-Vincent23 juillet 1955 à LaCalle S.S.I.A.P 3 n°006-0018-3-2013-00018délivré le 22/11/2013RAN le 21/02/2025
RIZZO Patrick13 mai 1970 à Nice(06) S.S.I.A.P 2 n°006-0002-2-2006-00082délivré le 03/11/2006Recyclé le 19/03/2024
SEVERINO Jean-MarcNO novembre 1952 aOuenza (Algérie)S.S.LA.P 3 n°006-0002-3-2007-00185délivré le 23/11/2007RAN le 31/05/2024SEBASTIA Stéphan8 avril 1980 à ÉpinalS.S.I.A.P 3 n°006-0024-3-2023-00004(88) délivré le 20/04/2023MORGENTHALER 9 janvier 1975 à S.S.1.A.P 3 n°006-0050-3-2024-00008Elisabeth Nice (06) délivré le 18/12/2024S.S.LA.P.3 Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à PersonnesS.S.T : Sauveteur secouriste du travail
| Mise à jour :

Recueil special 139.2025 04/06/2025
S O M M A I R E
Etablissement Public............................................................2
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................2
Affaires juridiques et légalité.......................................2
EPA Delib 2025.010 Approb.PV CA 07.03.2025.......................2
EPA Delib 2025.011 Commission des Cessions de Fonciers...........3
EPA Delib 2025.012 Modif. reglement interieur du CA..............7
EPA Delib 2025.013 Commt. actes DG depuis dernier CA.............9
EPA Delib 2025.014 Accord d interessement 2025.2027..............11
EPA Delib 2025.015 Autorisation depenses MOE GA..................13
EPA Delib 2025.016 Marche maitrise M−^\uvre Coteaux du Var..........17
EPA Delib 2025.017 Avenant Comou Nice Meridia....................19
EPA Delib 2025.018 DUP Grand Arenas..............................23
EPA Memo Annexes.................................................33
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Direction des Securites....................................................34
Securite publique.....................................................34
AP 2025.803 Aut. 7eme mont. haut pays mentonnais Sospel..........34
Securite Secours......................................................38
AP 2025.801 Renouv.agremt Ste ERP Formation Sud.Est..............38
Index Alphabétique
AP 2025.801 Renouv.agremt Ste ERP Formation Sud.Est..............38
AP 2025.803 Aut. 7eme mont. haut pays mentonnais Sospel..........34
EPA Delib 2025.010 Approb.PV CA 07.03.2025.......................2
EPA Delib 2025.011 Commission des Cessions de Fonciers...........3
EPA Delib 2025.012 Modif. reglement interieur du CA..............7
EPA Delib 2025.013 Commt. actes DG depuis dernier CA.............9
EPA Delib 2025.014 Accord d interessement 2025.2027..............11
EPA Delib 2025.015 Autorisation depenses MOE GA..................13
EPA Delib 2025.016 Marche maitrise M−^\uvre Coteaux du Var..........17
EPA Delib 2025.017 Avenant Comou Nice Meridia....................19
EPA Delib 2025.018 DUP Grand Arenas..............................23
EPA Memo Annexes.................................................33
Direction des Securites....................................................34
EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................2
Etablissement Public............................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34