PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-115
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-05-21-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai
2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à
la règle du repos dominical, le dimanche 25 mai 2025. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-05-23-00003 - AP201 du 23 mai 2025 ouverture et clôture de la
chasse 2025-2026 (12 pages) Page 6
91-2025-05-23-00004 - AP202 du 23 mai 2025 plan de gestion sanglier (4
pages) Page 19
91-2025-05-23-00005 - AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier
parcelles agricoles (4 pages) Page 24
91-2025-05-23-00006 - AP204 du 23 mai 2025 plan de gestion faisan
commun (4 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-05-22-00004 - AP SE Maisse (12 pages) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025 Portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour l'exploitation
d'un entrepôt logistique localisé 5 rue de la Sterne sur la commune
d'ATHIS-MONS (91200) (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-05-22-00003 - arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-076 du
22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération " Communauté Paris Saclay" (10 pages) Page 52
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-23-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23
mai 2025 portant modification temporaire des limites des zones publiques
et réservées sur l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La
Ferté-Alais (11 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-21-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 25 mai 2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterté et des solidarités de l'EssonneEyatiséFraterrité
ARRETE N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 25 mai2025.
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame iredeniqwe CAMILLERI,en qualité de Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature auxcadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de MonsieurPhilippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRANElectronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le21 mai 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU l'avis favorable du comité social économique émis le 21 mai 2025;CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activitéconsiste en la fabrication d'équipements d'aide à la navigation, ne fait pas partie descatégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire parroulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code dutravail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics &Défense a pour objet d'employer en télétravail le dimanche 25 mai 2025, un salariévolontaire, dans le cadre de la réindexation complète des données contenue dans lenouvel outil informatique Si MyPLM ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 4

CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée ades contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du SI MyPLM utilisé parles usines du lundi 5h au samedi 11h, cette plage d'intervention a été planifiée afin deminimiser l'indisponibilité des informations ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéadu présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise ;CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties validées lors de la réunionordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 21 mai 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis a MASSY (91300), est autorisé 4 employer en télétravail le dimanche 25 mai 2025,un salarié volontaire.ARTICLE 2: Le salarié concerné bénéficiera de deux jours de repos compensateur. Lesdispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu salarié devront étre respectées.ARTICLE 3: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne_— té respohsabl Travailwae i |ag __Stéphäñe ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00003
AP201 du 23 mai 2025 ouverture et clôture de la
chasse 2025-2026
a Direction départementale des territoiresPREFET Service environnementDE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 201 du 23 mai 2025portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025 - 2026dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, livre IV; titre Il et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.424-2 a 7,L.425-15, L.428-2 à 4, R.424-1 à R.424-8 et R.428-4 a9;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibierd'eau, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et gibier d'eau, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;VU le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (SDRIF-E) adopté par le conseilrégional le 11 septembre 2024 ;VU l'arrêté cadre n°2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé » d'aideà la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dansle département de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saséance du 11 avril 2025 ;

VU les remarques émises lors de la consultation du public du 16 avril au 6 mai 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° - La période d'ouverture générale de la chasse a tir et de la chasse au vol pour ledépartement de l'Essonne, est fixée :du 21 SEPTEMBRE 2025 au 28 FEVRIER 2026La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2026.
ARTICLE 2 -1° - Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités comme suit :* du 21 SEPTEMBRE 2025 au 31 OCTOBRE 2025: de 9 heures à 18 heures,* du 1° NOVEMBRE 2025 au 15 JANVIER 2026 : de 9 heures à 17 heures,* du 16 JANVIER 2026 au 28 FEVRIER 2026 : de 9 heures à 18 heures.2° - Ces limitations horaires ne s'appliquent pas aux modes de chasse suivants, pour lesquels la chasseest autorisée de jour :*la chasse à l'affôt ou à l'approche du grand gibier soumis à plan de chasse,*la chasse à tir, à l'affGt ou à l'approche du renard et du sanglier,*la chasse à courre,* la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet, du geai des chénes et des pigeons,* la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du ratmusqué, du vison d'Amérique et de la fouine.Il est rappelé que par « de jour », on entend le temps qui commence une heure avant l'heure légalede lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après l'heure légale de son coucher.
3° - La chasse au gibier d'eau à la passée n'est autorisée qu'à une distance maximale de 30 m de lanappe d'eau 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèspeuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques dechasse suivantes :

ESPECES DEDates d'ouvertureDates de clôtureConditions spécifiques de chasse
2025
GIBIER spécifiques spécifiques
Chevreuil 1% juin 2025 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar-ticles 4 et 5Daim 1° juin 2025 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar-ticles 4 et 5Cerf 1 septembre 2025 | 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar-ticles 4 et 5Sanglier 1* juin 2025 31 mai 2026 | Voir conditions particulières dans les ar-ticles 4 et 6Lièvre 21 septembre 2025 30 novembre |L'espéce lièvre (Leporem) est soumise àun plan de chasse.
Perdrix grise21 septembre 202530 novembre2025
21 septembre 2025 | 31 janvier 2026
FererineuEe 21 septembre 2025 _ | 28 février 2026 | Pour les chasses commerciales dûmentdéclarées en préfecture
21 septembre 202531 décembre2025 pour la poule faisane *
21 septembre 202531 janvier 2026pour le coq *
| 21 septembre 2025 |28 février 2026 | pour les chasses commerciales dûmentFaisan déclarées en préfecture *
OISEAUX de | fixé par arrêté fixé par arrêté | Mesures spécifiques à la bécassePASSAGE & ministériel ministériel La chasse à la bécasse est conditionnéea la détention d'un carnet deGIBIER D'EAU 2 ee en(selon article R. 424-9 | (Selon article R. | sélèvement et de dispositif : dedu code de 424-9 du code | marquage. Le prélèvement maximuml'environnement) de autorisé (PMA) est de trente oiseaux parl'environnement) | Saison cynégétique.
*Le faisan commun (Phasianus colchicus) fait l'objet d'un plan de gestion cynégétique pour lacampagne 2025-2026 approuvé par arrêté spécifique.
Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier, avant l'ouverture générale de la chasse (tir d'été) peut également chasser lerenard dans les mêmes conditions d'ouverture spécifiques.

ARTICLE 4 - Mesures spécifiques au grand gibier -Les dispositions définies à l'article L. 424-15 du code de l'environnement doivent être appliquées partous les participants, y compris les accompagnateurs, des actions de chasse (en particulier les battuesde grand gibier) :« Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de touteaction de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent êtreobservées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.Les règles suivantes doivent être observées :1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tirau grand gibier ;2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur où à proximité immédiate des voiespubliques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; »Le tir des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit faire l'objet de déclaration à la FédérationInterdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) dans les 48 h qui suivent le tir grâce à lafiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.Durant la période de chasse, la FICIF transmet à la direction départementale des territoires (DDT) aumoins Une fois par mois le relevé de ces déclarations.En période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à S ha d'un seultenant.
ARTICLE 5 - Mesures spécifiques aux cervidés -Un plan de chasse qualitatif est applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département del'Essonne.Six types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de plus de10 pointes jusqu'à 14 pointes et cerf mulet), C1 (cerf mâle d'au moins 2 ans 1/2 et portant des boiségaux ou inférieurs à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle portant des bois constitués généralement dedeux perches sans andouiller), JCB (jeune cerf ou biche, mâle ou femelle, de moins de 1 an) et CR (cerfmâle portant des bois de 15 pointes et plus et cerf mulet).Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres. La mesure se fait du milieu del'insertion jusqu'au bout de la pointe.Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents typesd'animaux :

Type d'animalcerf mâle | cerf mâle daguet, cerfa portant | d'au moins | mâle portant | jeune .cerf male . . jeune. des bois | 2ans1/2et des bois cerfB let portant des bois oe à cerf cerfrace . de pius de | portant des | constitués mâle ,de 15 pointes et . Lu Lu femelle | élaphe10 pointes, | bois égaux | généralement de .plus et cerf . , . de moins | femellejusqu'a 14 ou de deux moinsmulet . cr : dejanpointes et | inférieurs 4 | perches, sans | de1 ancerf mulet | 10 pointes andouillerCR O O O O O N NC2 N O oO O N NC1 N N O O O N NDAG N N N O oO N NJCB N N N N O O NCEF avant N N N N N O Ole lerjanvierCEF après N N N N O O Ole 1*janvierO : il est possible d'utiliser le bracelet pour le type d'animal citéN : il n'est pas possible d'utiliser le bracelet pour le type d'animal cité
Dans le cas d'un dépassement de plan de chasse qualitatif accidentel d'un cerf élaphe : si un cerfélaphe mâle C2 est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C1, l'animal abattu, dans la limite maximale dedouze cors, devra, avant son transport et après constat des agents de l'OFB ou d'un agent autorisé àconstater les infractions à la police de la chasse, être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieureimmédiate (C1).De la même façon, si un cerf élaphe de récolte (CR) est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C2, l'ani-mal abattu, dans la limite maximale de seize cors, devra, avant son transport et après constat desagents de l'OFB ou d'un agent autorisé à constater les infractions à la police de la chasse être baguéavec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C2).Ces mesures sont des systèmes dérogatoires qui n'excluent pas les procédures administratives etjudiciaires.Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et l'espèce cerf élaphe ne peuvent êtrechassés qu'à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d'un plan de chasse individuel de tir d'été.Tout animal prélevé en tir d'été sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.Les trophées, ainsi qu'une demi-machoire inférieure des cerfs mâles des classes cerf élaphe mâle demoins de 10 cors (C1) et cerf élaphe mâle de plus de 10 cors (C2) prélevés au cours de la campagne dechasse devront obligatoirement être présentés à la FICIF. Certains pourront être exposés à l'initiativede la FICIF. Cette mesure ne concerne pas les daguets.Sur l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inférieur entier de chaque animalprélevé et préparé proprement de l'espèce cerf élaphe est transmis à la FICIF par le bénéficiaire del'attribution d'un plan de chasse, dans le but de mieux caractériser la population présente sur cetteunité de gestion. Ce dispositif est à réévaluer à la fin de la saison cynégétique.

Les comptes rendus de tir sont adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, à la FICIF,sous 48 heures, par voie postale (B.P. 46 - 78512 RAMBOUILLET CEDEX) ou via le site internet de la FICIF,y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale.Pour chaque cerf élaphe coiffé, deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de l'animalprélevé, faisant apparaître entièrement la tête et le trophée, est transmis à la FICIF par le bénéficiairede l'attribution d'un plan de chasse via l'espace adhérents.
ARTICLE 6 - Mesures spécifiques au sanglier -À compter du 1° juin 2025 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir dusanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :du 1° juin 2025 au 14 août 2025: sur autorisation préalable de l'administration (sauf pour lesbénéficiaires d'un tir d'été intégré dans leur plan de chasse). Les demandes d'autorisation de tirdu sanglier, conformes à l'imprimé ci-annexé, devront être adressées au service environnementde la DDT, conformément à l'article R. 424-8 du code de l'environnement. Le bénéficiaire del'autorisation adresse au service environnement de la DDT, avant le 15 septembre, le bilan deseffectifs prélevés :- Dans les communes « points noirs » sanglier (ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ANGERVILLE, ANGERVILLIERS,ARPAJON, ARRANCOURT, AUTHON-LA-PLAINE, AUVERNAUX, AUVERS-SAINT-GEORGES,AVRAINVILLE,BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, BAULNE, BIEVRES, BLANDY, BOIGNEVILLE, BOIS-HERPIN, BOISSY-LA-RIVIERE, BOISSY-LE-CUTTE, BOISSY-LE-SEC, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, BONDOUFLE, BOULLAY-LES-TROUX,BOURAY-SUR-JUINE, BOUTERVILLIERS, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BOUVILLE, BRETIGNY-SUR-ORGE,BREUILLET, BREUX-JOUY, BRIERES-LES-SCELLES, BRIIS-SOUS-FORGES, BROUY, BRUYERES-LE-CHATEL,BUNO-BONNEVAUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNY, CHALO-SAINT-MARS, CHALOU-MOULINEUX,CHAMARANDE, CHAMPCUEIL, CHAMPMOTTEUX, CHATIGNONVILLE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY,CHEPTAINVILLE, CHEVANNES, CORBEIL-ESSONNES, CORBREUSE, LE COUDRAY-MONTCEAUX,COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, COURSON-MONTELOUP, DANNEMOIS, D'HUISON-LONGUEVILLE, DOURDAN, DRAVEIL, ECHARCON, EGLY, ETAMPES, ETIOLLES, ETRECHY, LA FERTE-ALAIS,FLEURY-MEROGIS, FONTAINE-LA-RIVIERE, FONTENAY-LES-BRIIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, LA FORET-LE-ROI, LA FORET-SAINTE-CROIX, FORGES-LES-BAINS, GIF-SUR-YVETTE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,GOMETZ-LA-VILLE, GOMETZ-LE-CHATEL, LES GRANGES-LE-ROI, GRIGNY, GUIBEVILLE, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, GUILLERVAL, IGNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, JANVRY, LARDY, LEUDEVILLE, LEUVILLE-SUR-ORGE, LIMOURS, LINAS, LISSES, MAISSE, MARCOUSSIS, MAROLLES-EN-BEAUCE, MAROLLES-EN-HUREPOIX, MAUCHAMPS, MENNECY, LE MEREVILLOIS, MEROBERT, MESPUITS, MILLY-LA-FORET, MOIGNY-SUR-ECOLE, LES MOLIERES, MONDEVILLE, MONNERVILLE, MORIGNY-CHAMPIGNY, MORSANG-SUR-SEINE, NAINVILLE-LES-ROCHES, LA NORVILLE, NOZAY, OLLAINVILLE, ONCY-SUR-ECOLE, ORMOY,ORMOY-LA-RIVIERE, ORSAY, ORVEAU, PECQUEUSE, LE PLESSIS-PATE, PLESSIS-SAINT-BENOIST, PRUNAY-SUR-ESSONNE, PUISELET-LE-MARAIS, PUSSAY, RICHARVILLE, RIS-ORANGIS, ROINVILLE, ROINVILLIERS,SACLAS, SACLAY, SAINT-AUBIN, SAINT-CHERON, SAINT-CYR-LA-RIVIERE, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN,SAINT-ESCOBILLE, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-HILAIRE, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES, SAINT-VRAIN, SAINT-YON, SAULX-LES-CHARTREUX, SERMAISE,SOISY-SUR-ECOLE, SOUZY-LA-BRICHE, CONGERVILLE-THIONVILLE, TIGERY, TORFOU, VALPUISEAUX, LEVAL-SAINT-GERMAIN, VAUGRIGNEUSE, VAUHALLAN, VAYRES-SUR-ESSONNE, VERT-LE-GRAND, VERT-LE-PETIT, VIDELLES, VILLABE, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLECONIN, LA VILLE-DU-BOIS, VILLEJUST,
xVILLENEUVE-SUR-AUVERS, VILLIERS-LE-BACLE, LES ULIS): en battue, a l'approche ou à l'affôt surposte fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dansles cultures et les remises boisées contigués. Des minimas par territoire peuvent être appliqués.- Dans les autres communes : à l'approche ou à l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les culturesuniquement en plaine pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant,sur autorisation préalable de l'administration.

+ du 15 août à l'ouverture générale : sur l'ensemble du département, en battue, à l'approche ou àl'affOt sur poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seultenant, sans aucune formalité (comme en période générale de la chasse).¢ du 1" mars au 31 mars 2026 : sur l'ensemble du département, sauf dans les zones Natura 2000,en battue, à l'approche ou à l'affût sur poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficieminimum de 5 hectares d'un seul tenant.° du 1° avril 2026 au 31 mai 2026 : la chasse du sanglier peut être pratiquée, en plaine, à l'affüt ouà l'approche pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, uniquement pourla protection des semis, pour des territoires d'une superficie minimum de 5 hectares d'un seultenant.
ARTICLE 7 - Sécurité à la chasse -Les mesures générales ci-après complètent les mesures spécifiques prévues à l'article 4 du présentarrêté.Sauf pour les personnes habilitées par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou leréseau ferré de France (RFF) dans le cadre d'opérations liées à la sécurité, il est interdit de faire usaged'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ouenclos dépendants des chemins de fer.Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées,de tirer dans cette direction ou au-dessus.Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques engénéral et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que desbâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
ARTICLE 8 - En forêt de Sénart, classée «forêt de protection» par décret n°95-2493 du15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à unejournée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 9 - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,- l'application du plan de chasse légal,— la chasse à courre et la vénerie sous terre,-la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissementsprofessionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés,- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier,- la chasse du lapin de garenne dans les communes du département de l'Essonne incluses dansl'agglomération centrale, telles que définies page 32 des « orientations réglementaires et carte dedestination générale des différentes parties du territoire » du schéma directeur environnementalde la région Île-de-France (SDRIF-E) énoncé dans les visas.En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêtépréfectoral.

ARTICLE 10 - Tout recours contre le présent arrété doit étre adressé au tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et dePalaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires des communes del'Essonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutesles communes par le soin des maires.
LA PRÉFÈTE
Frédériqué CAMILLERI

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DÉCISION ADMINISTRATIVEES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES N° VISADE L'ESSONNE
pois
a Service Environnement DateBureau Biodiversité et Territoires* numéro à indiquer sur le bilan de destruction
Demande d'autorisation de tir d'été du sanglier 2025Je soussigné (nom, prénom)demeurant à (adresse complète)
téléphone :agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) deN° de matricule du plan de chasse grand gibier : Unité de Gestion :disposant d'un territoire d'une superficie totale de «0... ha (mini 5 hectares d'un seul tenant) dont ...........0. hade plainesollicite l'autorisation de tirer le sanglier dans les conditions ci-après (situation souhaitée à cocher)Pour les communes "points noirs": Pour les autres communes :
jd 1 juin 2025 au 14 août 2025, en battue, a [dv 1° juin 2025 au 14 août 2025 à l'approche ou àl'approche ou à l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les | l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les zones agricolescultures et les remises boisées contigués. uniquement en plaine pour des territoires d'une superficieminimum de 5 ha d'un seul tenant, sur autorisationpréalable de l'administration (sauf pour les bénéficiairesd'un tir d'été chevreuil : plaine et bois).Conformément à l'article R 424-8 du code de l'environnement, cette autorisation vous permet de chasserégalement le renard dans les mêmes conditions spécifiques.Fait à, leSignature
— Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d'une copie de cette dernière.- La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF, doit êtretransmise dans les 48 h qui suivent le tir.
La présente demande d'autorisation est à adresser a:DDT 91 - SE/BBT - cité administrative - boulevard de France Georges Pompidou TSA 71103 91010 ÉVRY-COURCOURONNESCEDEX joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour ou par mail à dat-se-bbt@essonne.gouv.fr

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNEEi DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ESSONNE . .'ib Service EnvironnementÉgalité Bureau Biodiversité et TerritoiresFraternité
DESTRUCTION A TIR DU SANGLIERCampagne 2025 / 2026
BILANEnvoi obligatoire à la DDT d'un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,à l'issue de la période de destruction autoriséeJe soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :N° de téléphone obligatoire :
Nombre d'animaux détruits Numéro d'autorisation
A _le
(signature)
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEXou par mail : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toutedemande sollicitée l'année suivante.

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DÉCISION ADMINISTRATIVEEN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES N° VISADE L'ESSONNEEgelixt Service EnvironnementFrateraité . . . o. DateBureau Biodiversité et Territoires* numéro à indiquer sur le bilan de destruction
Demande d'autorisation de tir du sanglierdu 1°' avril au 31 mai 2026pour la protection des semis
Je soussigné (nom, prénom),demeurant à (adresse complète)N° de téléphone :Adresse mél :agissant en qualité de :Jpropriétaire [] exploitant agricoleJdélégataire du droit de chasse (Nom du propriétaire OU fermier : us)disposant d'un territoire d'une superficie totale de oo. cess ha (mini 5 hectares d'un seul tenant), sur la(les) commune(s) de...
Je m'engage à ce que soient respectées les conditions spécifiques mentionnées ci-dessous :- la chasse du sanglier peut être pratiquée, en plaine, a l'affüt ou à l'approche, uniquement pour la protection des se-mis.
- Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d'une copie de cettedernière.— La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF, doitêtre transmise dans les 48 h qui suivent le tir.
Réferencelslconsulters Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits devra obligatoirement être renvoyé à laDDT (même s'il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l'année suivante.
A L
. (signature)
À transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, Service environnement / BBTBoulevard de France-Georges Pompidou ~ TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEXou par courriel : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr

DEPARTEMENT DE L'ESSONNEEs DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ESSONNE . .Liberté Service Environnementyale Bureau Biodiversité et TerritoiresFraternité
TIR DU SANGLIER
BILANdu 1* avril au 31 mai 2026pour la protection des semis
Envoi obligatoire à la DDT d'un bilan à l'issue de la période autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :demeurant à (adresse complète) :N° de téléphone obligatoire :
Espèce Nombre d'animaux RTE
SANGLIER
A _le(signature)
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :DDT SE/BBTBoulevard de France Georges PompidouTSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
AMMENMAIOMIL'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation à toutedemande sollicitée l'année suivante.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00004
AP202 du 23 mai 2025 plan de gestion sanglier
PREFET Direction départementale des territoiresDE UESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversite et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 -DDT-SE-202 du 23 mai 2025approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglierpour la campagne 2025 - 2026dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il et notamment les articles L120-1 et L.123-19-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chassepour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séancedu 11 avril 2025 ;VU les remarques émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 6 mai 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnairesde territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôlerl'évolution des populations de sangliers ;CONSIDÉRANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements desangliers à partir du 1° juin ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE
ARTICLE 1°'- Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative ala mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous lesterritoires de chasse, groupement et associations du département de l'Essonne.ARTICLE 2- Modalité de chasse -Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est acquitté deses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation àl'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France (FICIF).En tir d'été, il est recommandé de prélever prioritairement des jeunes.En outre, pour les unités de gestion déficitaires, une participation à l'hectare boisé sera appelée.ARTICLE 3 - Sécurité et comportement -Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d'un seul tenant.ARTICLE 4- Dispositif de marquage -Préalablement à tout déplacement, transport, vente ou achat, tout adhérent de la FICIF doit avoirprocédé au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif demarquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur unepatte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrementdépecé.ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé,le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bonsigné par le conducteur.ARTICLE 6 — Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heuressuivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internetde la FICIF.ARTICLE 7- Gestion des repeuplements -Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les casde dérogation prévus par l'article L.424-11 du code de l'environnement.ARTICLE 8- Obiectifs de prélèvement -Compte-tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et desrisques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement encommission départementale de la chasse et de la faune sauvage par unité de gestion.Les objectifs de prélèvements hors parc pour la saison cynégétique 2025-2026 sont annexés au présentarrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et ducontexte de l'unité de gestion.La FICIF et la direction départementale des territoires incitent les responsables des unités de gestion aurespect des objectifs en termes de quotas.

En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d'hiver et deprintemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvementspourront être ajustés.ARTICLE 9 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Etampes et dePalaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires du département, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin desmaires.
LA PRÉFÈTE
CN
Frédérique CAMILLERI

PLAN DE GESTION SANGLIER - OBJECTIFS DE PRELEVEMENTS
Annexe à l'arrêté n°2025-DDT-SE-202 du 23 mai 2025approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglierpour la campagne 2025 - 2026 dans le département de I'Essonne
N° de l'UG Unité de Gestion Objectifs2025-202614/12 NOZAY / VERRIÈRES-LE-BUISSON 10713 LIMOURS 3615 TIGERY 45117 OLLAINVILLE 43718 SAINT-VRAIN 51219 CHALO-SAINT-MARS 13020 BOUVILLE 44821 CHEVANNES 23727 DOURDAN 41528 MEREVILLE 10029 MILLY-LA-FORET 51331 LA CELLE-LES-BORDES 17116 LONGJUMEAU 23
TOTAL3580

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00005
AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier
parcelles agricoles
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025autorisant le tir de jour du sanglier (Sus scrofa)autour des parcelles agricoles en cours de récolte
La Préfète de l'Essonne
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, R424-8 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du S octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chassepour la campagne 2025-2026, dans le département de l'Essonne ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séancedu 11 avril 2025;VU les remarques émises lors de la consultation du public du 16 avril au 6 mai inclus ;CONSIDÉRANT que le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement de l'Essonne,CONSIDÉRANT l'importance des dégâts agricoles persistants dans les communes classées « pointsnoirs » pour le sanglier dans le département de l'Essonne,CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction deseffectifs de sanglier dans les surfaces agricoles exploitées,CONSIDÉRANT la nécessité d'explorer de nouveaux outils,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyagepour les couverts végétaux, de plus de 5 ha d'un seul tenant, dans les conditions précisées dans lesarticles ci-après.ARTICLE 2 :Les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées « points noirs »pour le sanglier, entre le 30 juin 2025 et le 30 décembre 2025.ARTICLE 3 :Préalablement à l'opération, un accord écrit, suivant le modèle présenté en annexe du présent arrêté,est formalisé entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse. Il est transmis à la directiondépartementale des territoires de lEssonne - service environnement - et à la fédération inter-départementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF).ARTICLE 4 :Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :* chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse desparcelles sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération, autour de la parcelleagricole en cours de récolte ou de broyage,e les tirs sont réalisés en action de chasse, à courte distance, 50 mètres maximum et de manièrefichante,* les horaires applicables sont les suivants :2° du 30 juin au 17 septembre, de jour, soit une heure avant et une heure après le coucher dusoleil ;o du 18 septembre au 31 octobre, de 9h à 18h;o du 1* novembre au 30 décembre, de 9h à 17h.° les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois l'animalsorti de la parcelle en cours de récolte ou de broyage, sur deux faces de la parcelle uniquement.* les règles de sécurité sont à respecter, notamment° un angle de 30° par rapport à l'environnement de chaque tireur posté, notamment avec lesautres tireurs postés ou avec un autre élément a protéger ;co des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès auxparcelles sur lesquelles des tirs pourront étre effectués, sous la responsabilité du titulaire dudroit de chasse, pour matérialiser la zone de l'opération;° le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des chasseurs participant al'opération ;

© aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée a bord d'un enginagricole.
ARTICLE 5:Les animaux prélevés font l'objet de l'apposition du dispositif de marquage et sont déclarés à la FICIFdans les conditions fixées par le plan départemental de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier envigueur.Tout sanglier blessé sera recherché par un conducteur de chien de sang agréé.ARTICLE 6 :Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération réalisée dans le cadre de cedispositif dans un délai de 24heures à la direction départementale des territoires - serviceenvironnement - (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr).Ce bilan précise notamment la commune, les références de la parcelle agricole en cours de récolte oude broyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglier (en précisant le sexe, mâle ou femelle), le poidset les éventuels incidents survenus durant l'opération.ARTICLE 7 :Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef duservice départemental de l'Essonne de l'office français de la biodiversité et les maires des communesclassées « points noirs » pour le sanglier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Annexe à l'arrêté n°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025Modèle de convention relativeà l'autorisation de tir du sanglier, de jour, autour des parcelles agricoles en cours derécolte ou de broyage, en commune « point noir » du 30 juin 2025 au 30 décembre 2025Accord préalable établi, entre l'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasse.
Nous soussignés :*M. , exploitant agricole sur la (les) commune(s) de :
etM. , titulaire du droit de chasse sur les parcelles n°. d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, surlesquelles des tirs pourront être effectués, à courte distance, 50 mètres maximum, par deschasseurs en bordure immédiate extérieure de la parcelle en cours de récolte ou debroyage (nom de la plante)exploitée par M. sur la (les) commune(s) susvisée(s),convenons dela mise en œuvre sur les parcelles susvisées d'actions de tir du sanglier autour des parcellesagricoles en cours de récolte ou de broyage, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoraln°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025.Fait à en deux exemplaires, le
L'exploitant agricole Le titulaire du droit de chasse(nom et signature) (nom et signature)
Une copie de la convention doit être transmise à la direction départementale desterritoires de l'Essonne (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) et à la fédération inter-départementale des chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) 1 jour ouvré avantl'opération.* La convention doit être établie même dans le cas où l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chassesont identiques.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00006
AP204 du 23 mai 2025 plan de gestion faisan
commun
5 Direction départementale des territoiresPREFET | -DE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau biodiversité et territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-204 du 23 mai 2025approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan communpour la campagne 2025 - 2026dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il et notamment les articles L120-1 et L123-19-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU la création du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de la Chalouette en date du 18 février 2016 ;VU la création du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de l'Ardenay en date du 7 juillet 2016 ;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 201 du 23 mai 2025 portant ouverture générale et clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séancedu 11 avril 2025 ;VU les remarques émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 6 mai inclus ;CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriserles populations de faisan commun ;CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter le prélèvement de faisan commun afin de préserver unepopulation naturelle ;CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir une zone de gestion de cette espèce homogène ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETEARTICLE 1°: Un plan de gestion cynégétique du faisan commun est instauré dans l'Essonne pour lasaison 2025-2026 selon les modalités suivantes :Secteur 1 (cf.cartographie annexée): sur le territoire des huit communes suivantes : BOUVILLE, BOISHERPIN, LA FORÊT-SAINTE- CROIX, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX, VAYRES-SUR-ESSONNE et MAROLLES-EN-BEAUCE. La chasse de la poule faisane commune est interdite. Cetteinterdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.Secteur 2(cf.cartographie annexée): sur les territoires des communes du Groupement d'IntérêtCynégétique (GIC) de l'Ardenay.: BOISSY-LE-CUTTÉ, CERNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, BOURAY-SUR-JUINE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-GEORGES. La chasse de la poule faisanecommune est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.Tout coq commun (phasianus colchicus) prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage sous peined'une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.
Secteur 3 (cf. cartographie annexée) : sur les territoires du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) dela Chalouette : à l'Ouest de la RN20 sur les communes d'ÉTAMPES et GUILLERVAL, au Nord de la D116sur les communes de CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, à l'Est de la D113 sur lacommune de MÉROBERT à l'Est de la D21 sur les communes de MÉROBERT et CHALO-SAINT-MARS, àl'Est de la D82 sur la commune de CHALO-SAINT-MARS, à l'Est de la D821 sur la commune de SAINT-HILAIRE et au Sud de la D191 sur la commune d'ÉTAMPES.Tout faisan commun (phasianus colchicus) prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage souspeine d'une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.ARTICLE 2 : Mesures de gestionLes attributions se feront en fonction des opérations de recensements.Mise en place d'un système de marquage FA91: faisan commun. Conformément aux dispositions del'article 8 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif au marquage du gibier, le dispositif est fixéautour de l'une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d'une languette en adhésif. Pour le petit gibier,lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture doit êtreeffectué dès la fin de la traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant touttransport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.Pour le secteur 1 : Ouverture de la chasse du coq faisan commun à partir du 1° novembre 2025 jusqu'àla clôture de la chasse de l'espèce.Pour le secteur 2: Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ardenay. Seuls les territoires adhérents auGIC pourront prétendre à l'obtention du dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquement auGIC après demande écrite au président de la FICIF. Le GIC se réserve la politique de redistribution desbracelets à ses territoires adhérents.Ouverture de la chasse du coq commun à partir du 1% novembre 2025 jusqu'à la clôture générale del'espèce.Pour le secteur 3: Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Chalouette. Seuls les territoires adhérentsau GIC pourront prétendre à l'obtention du dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquementau GIC après demande écrite au Président de la FICIF. Le GIC se réserve la politique de redistributiondes bracelets à ses territoires adhérents.

Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'espèce sont fixées pour le secteur 3 par l'arrêtépréfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.
ARTICLE 3: Le plan de gestion concerne le faisan commun (phasianus colchicus), les mesures nes'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et autresespèces).
ARTICLE 4: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Etampes et dePalaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires du département, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin desmaires.

: [im5 | IANNEXE : ZONAGE DU PLAN CYNÉGÉTIQUE DU FAISAN COMMUN LE
Réalisé le 8/3/2019Par : DDT91/STP/BCTISIG es | Limite départementale Routes primaires SecteursSource : © IGN BD CARTO / DDTS1Classement :O:(SIGITRAVAIL'T6,Nature_Blodhverst_Paysage\Chasse [___] Limite communale === Autoroutes EM Secteur 1Tots rats COTE piomuc tenis SENTE Réseaux —— Nationales et Départementaies [J Secteur 20 5 10 km = Voies ferrées mm" Cours d'eau _ DD Secteur 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-22-00004
AP SE Maisse
Ba Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE L'ESSONNE Bureau de l'eauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025-DDT-SE-197 du 22 mai 2025
portant autorisation du système d'endiguement de Maisse situé sur la commune de MAISSE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d' SRE des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
4/14

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-347 du 1" septembre 2014 portant prescriptionscomplémentaires à la déclaration d'existence de la digue de la Bichetterie, située au lieu-dit jaBichetterie sur la commune de MAISSE ;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Essonne, en date du 14 mars 2022, portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement de la digue de la Bichetterie, en vertu du VI de l'article R.562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité del'autorisation de la digue de la Bichetterie constitutive du futur système d'endiguement de laBichetterie situé sur la commune de MAISSE jusqu'au 1° juillet 2025, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-0193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de la Bichetteriedéposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, deRivières et du Cycle de I'Eau (SIARCE) ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de demande susvisé et notamment l'étude de dangers réalisée enjuin 2023 par le bureau d'études agréé AGERIN ;
Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 29 décembre 2023 ;
Vu les éléments complémentaires apportés au dossier par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement,de Rivières et du Cycle de l'Eau en date du 19 décembre 2024 ;
Vu les avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en dates des 6 décembre2023 et 20 mars 2025 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 10 avril 2025adressant au SIARCE le projet d'arrété préfectoral ;
Vu la réponse du SIARCE en date du 25 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation du système d'endiguement est portée par le SyndicatIntercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau en charge de la compétence Gestiondes Milieux Aquatiques Prévention des Inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de Maisse sont mis à la dispositiondu Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau par transfert decompétence GEMAPI et qu'il en possède par conséquent la maîtrise foncière nécessaire à l'entretien etla surveillance des ouvrages ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et duCycle de l'Eau étudie les risques de débordement, de rupture et de contournement conformément àl'article R.214-119-1 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
Considérant que le dossier intègre la pose d'une vanne d'isolement du fossé drainant ouest surl'ouvrage qui garantit le niveau de protection ;
Considérant que le document d'organisation présent dans le dossier de demande d'autorisationnécessite d'être complété afin de faciliter la transmission d'informations en période de crues ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I| du code de l'environnement, le systèmed'endiguement objet de la demande repose sur une digue établie antérieurement à la date de
2/1

publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques etqu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articlesR181- 45 et R181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRETE
TITRE ! : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau, représenté par sonprésident, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguementdit « Système d'endiguement de Maisse » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnement :
Rubrique - Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau:3.2.2.0 2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Autorisationinférieure à 10 000 m? : (A) projet soumis à Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions : oe3.2.6.0 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du | Autorisationcode de l'environnement : (A) projet soumis àAutorisation
3m

Les arrêtés préfectoraux n° 2014-DDT-SE-347 du 1° septembre 2014 et n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin2024 sont abrogés.
TITRE I: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le systèmed'endiguement de Maisse, défini par le bénéficiaire, est constitué de la digue située au lieu-dit laBichetterie. Cette digue est constituée d'un remblai homogène d'une hauteur d'environ 2 m pour unlinéaire total de 350 m.
Le système d'endiguement intègre de plus :
* une buse traversante vannée permettant le rejet des eaux stockées en amont de l'ouvrage versle réseau d'eaux pluviales ;
* un fossé en pied d'ouvrage permettant de drainer les eaux côté zone protégée ;
* une vanne permettant d'isoler le fossé drainant sur sa partie nord.
Le plan de localisation du système d'endiguement figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Essonne est l'échelle limnimétrique située audroit de l'ouvrage.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'articleR. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum del'Essonne, mesuré à l'échelle de référence, est de 6217 m NGF pour un débit correspondant estimé à21,5 m°/s mesuré au droit de l'ouvrage répartiteur situé 3 km en amont du système d'endiguementLa période de retour de cet évènement est estimée à 100 ans.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée et nopulation protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'auniveau de protection défini à l'article 4 du présent arrêté est d'une surface de 9,3 ha. Elle est délimitéesur la carte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de MAISSE.
La population potentiellement présente dans la zone protégée est estimée à 163 personnes.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant, moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'articleR.214-113 du code de l'environnement.
ani

TITRE Itl- DISPOSITIONS RELATIVES A VENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Article 7 : Comnléments à I'étude de dangers
Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdans un format vectoriel adapté, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, lescartographies exigées par la réglementation en vigueur dans le cadre de la réalisation de l'étude dedangers jointe au dossier d'autorisation initiale du système d'endiguement.Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, auplus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, le rapport descriptif du modèle hydrauliquementionné au sein de l'étude de dangers annexée au dossier d'autorisation sus-visé.
Article 8 : Compléments au document d'organisation de l'ouvrage
Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, auplus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, le document d'organisation prévu à l'article 12mis à jour en précisant :l'estimation de la correspondance de l'atteinte du niveau de protection (6217 mNGF au droit de ladigue) à un débit mesuré aux stations utilisées pour la définition des seuils de vigilance au sein dudocument d'organisation (stations de Boulancourt et de La Mothe-Guigneville) ;l'estimation de la correspondance des seuils de vigilance définis au sein du document d'organisationsur ces mêmes stations à l'atteinte d'une cote mesurée au droit du système d'endiguement.
Article 9 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que définia l'article 3.
Article 10 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
Article 11: Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R.214-122 ducode de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisationmise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.Une mise à jour du document d'organisation est attendue en application de l'article 9.
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Article 12 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretiendu système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.
Article 13 : Raoport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R.214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement,notamment les dispositifs amovibles. li est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 8 août 2022.
Hl intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présentarrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les 6 ans.
Il est transmis à la Préfète et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes-rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillancepériodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R.214-129à R.214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les 20 ans à compter de ia date de réception par la Préfète de la première étudede dangers, soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise à la Préfète et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
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Article 16 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare à la Préfète tout événement ou évolution concernant lesystème d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selonles modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issuede tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 12 du présent arrêté.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmettoute information utile à leurs services de gestion de crise.Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan desenseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
TITRE IV - GENERALES
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaie et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R.181-45 et R181-46 du code del'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
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Article 20: Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagement
En application de l'article R.554-7 du code de I'environnement, le bénéficiaire communique au guichetunique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informépréalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 21 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Préfète par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R181-47 du code de l'environnement.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarationsrequises par d'autres réglementations.
Article 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendantau moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de la commune de MAISSE pour être affichéedans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitésera dressé par le maire et adressé à la Préfète.
Article 27 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenve de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
* par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
am

mairie ou de la publication de l'autorisation sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) etd'autre part au bénéficiaire de la décision (le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières etdu Cycle de l'Eau (SIARCE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Essonne - TSA71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dansun délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours esttenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent,sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires del'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement etdes transports, le Maire de la commune de MAISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne,Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
9m

Annexe 1: Localisation du système d'endiguement

Annexe 2 : Zone protégée du système d'endiguement


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/
204 du 23 mai 2025 Portant mise en consultation
du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5
rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS
(91200)
PREFET | Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrementprésentée par la Société EUROMAT INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistiquelocalisé 5 rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS (91200)LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la demande reçue le 31 octobre 2024 complétée le 5 février 2025 et le 5 mai 2025, par laquelle laSociété EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200),sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubriquesuivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
3 -
Modes Installations et activités concernées Éléments caractéristiques i poset1510-2b |Entrepéts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage : 84 540 m°d'une toiture, dédiées au stockage de Cellule 1 : 15 331 m°matières ou produits combustibles en Cellule 2 (Froid) : 15 331 m°quantité SUPETIEUTE @ 500 5 tonnes), 3 Cellule 3 (Froid+congélation) : 11 072 m°l'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ou substances Cellule 4 : 28 453 m°classés, par ailleurs, dans une unique rubrique Cellule 5 : 14 353 m°de la présente nomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisage des Evéhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m ? maisinférieur à 900 000 m 2Régime : E (enregistrement)
Préfecture de l'Essonne

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2025 déclarant le dossiercomplet et régulier,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une consultation du public est organisée_du vendredi _20 juin 2025 (8h30) au lundi 21juillet 2025 (17h) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande présentée par la Société EUROMATINVEST, dont le siège social est situé au 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200) pour l'enregistrementd'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
| |N°dela | - Les A are ue Régime| | lém éristiques .nomencl ature Installations et activités concernées | Eléments caractéristique du projetin | à DE A | Re |1510-2b |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage :84540m° | |pots \ P |d'une toiture, dédiées au stockage del Cellule 1 : 15 331 m° | |matieres ou produits combustibles en Cellule 2 (Froid) : 15 331 m? |quantité supérieure à 500 tonnes), à . L |l'exception des entrepôts utilisés pour le Cellule 3 (Froid+congélation) : 11 072 m° |stockage de matières, produits ou Cellule 4 : 28 453 m°substances classés, par ailleurs, dans une Cellule 5 : 14 353 m°unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés Eexclusivement au remisage des véhicules àmoteur et de leur remorque, des\établissements recevant du public et des] |entrepôts exclusivement frigorifiques :12. Autres installations que celles définies au1, le volume des entrepôts étant :
|
| |b) Supérieur ou égal à 50 000 m ? mais |inférieur à 900 000 m * |Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demanded'enregistrement est déposé au Centre Technique Municipal de la mairie d'ATHIS-MONS - ServicesTechniques 1, rue Lefebvre Utile 91200 ATHIS-MONS, où il est consultable aux jours et heures suivants :- du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13h30 à 17h
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des servicesde l'État dans l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ATHIS-MONS/Sté EUROMAT INVEST).
ARTICLE 3 : Un registre destiné a recevoir les observations du public est ouvert au Centre TechniqueMunicipal d'ATHIS-MONS - Services Techniques pendant toute la durée de la consultation.
2/4

Le public peut également adresser ses observations, à la préfète, avant la fin du délai de consultation dupublic :- par courrier postal, à l'adresse suivante :Madame la Préfète de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/VBTSA 5110191010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX- OU par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse aupréfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant lesrenseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes d'ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE (94), ORLY (94), et VILLENEUVE-LE-ROI (94), pendant toute la durée de laconsultation ; les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, pendant toute la durée de laconsultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaves/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/ATHIS-MONS/Sté EUROMAT INVEST),- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusésdans le département. °En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder àl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, de cet avis selon les modalités prévuespar l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes d' ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR-SEINE (91),ABLON-SUR-SEINE (94), ORLY (94), et VILLENEUVE-LE-ROI (94), sont appelés à donner leur avis sur ledossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard,dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lapréfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédureprévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cettedécision peut intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La décisionmotivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulièrescomplétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que lademande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositionsrelatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois àcompter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, pararrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la préfète vaut décisionde refus.
3/4

ARTICLE 10:Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Maires d'ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE (94), ORLY (94), etVILLENEUVE-LE-ROI (94),L'exploitant, la Société EUROMAT INVEST,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour informationà Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général44
vier LCAYROU
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-22-00003
arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-076 du 22
mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération " Communauté
Paris Saclay"
PREFET . Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité :
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 076 du 22 mai 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »
La Préfète de l'Essonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d'unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de lacommunauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomérationEurop'Essonne, avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statutsde la communauté d'agglomération « Communauté Paris Saclay » (CACPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-042 du 23 janvier 2023 portant modification des statuts dela CACPS ;
Vu la délibération n°2024-279 du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de laCACPS a approuvé une modification des statuts ayant pour objet l'inscription de 'la compétence« Pôle d'échanges multimodaux (PEM) » ;
Vu les notifications des membres, reçues le 14 janvier 2025 au plus tard, invitant les conseilsmunicipaux des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modificationsenvisagées ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux n°DCM-25-005 du 27 janvier 2025 deChilly-Mazarin, n°DCM2025/01 du 29 janvier 2025 de Linas, n°2025D05 du 4 février 2025 deLa Ville du Bois, n°25-02-04-07 du 4 février 2025 de Villiers-le-Bacle, n°2025-007 du 6 février 2025 deMarcoussis, n°34 du 6 février 2025 de Massy, du 6 février 2025 de Montlhéry, n°2025/01/03du 6 février 2025 de Saclay, n°01/2025 du 10 février 2025 d'Epinay-sur-Orge, n°2025-02-3du 10 février 2025 de Palaiseau, n°DELv20250206-0003 du 10 février 2025 de Verriéres-le-Buisson,n°DEL CM 01_2025 09 du 10 février 2025 de Villejust, n°2025-01-26 du 11 février 2025 de Wissous,n°25.02.04 du 11 février 2025 de Longjumeau, n°25.02.3.3 du 13 février 2025 de Ballainvilliers,n°2025 02 13 19 du 13 février 2025 d'Igny, n°2025/010 du 13 février 2025 des Ulis, n°2025-01-06 du13 février 2025 de Nozay, n°2025-01 du 13 février 2025 d'Orsay, n°DEL 2025-02-001du 13 février 2025 de Villebon-sur-Yvette et n°2025-04 du 7 mars 2025 de Champlan, n° 25-005 du17 mars 2025 de Gometz-le-Chatel, n°2025-03-006 du 20 mars 2025 de Saulx-les-Chartreuxet n° 2025-03-25-DCM 21 du 25 mars 2025 de Gif-sur-Yvette ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Bures-sur-Yvette, Saint-Aubin etVauhallan ;
Considérant que cette modification statutaire relève de la procédure prévue à l'article L5211-20 duCode général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai requis équivaut à un avis favorable à lamodification statutaire envisagée ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises pour l'ensemble desprocédures mobilisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Les statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » sontmodifiés conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2024-279du 18 décembre 2024.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrété.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès deMadame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement duterritoire et de la décentralisationDirection des relations avec les collectivités localesBureau des structures territoriales Direction générale des collectivités localesBoulevard de France 2 place des Saussaies91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en applicationdes dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le président de la CACPS sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise aux maires des communesmembres, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation, .'le secrétaire général, |oe tf
(OT DELCAYROU

PARISSACLAY
STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONPARIS-SACLAY

PARISSACLAYCommunauté d'agglomération
TITRE | : COMPOSITION ET SIÈGEARTICLE 1 : COMPOSITION - DÉNOMINATIONEn application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est forméentre les communes de : Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Épinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy,Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saulx-les-Chartreux, Saint-Aubin, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bacle, Wissous, une communauté d'agglomération quiprend le nom de: Communauté d'agglomération« Communauté Paris-Saclay »
ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la Communauté est fixé à Orsay, 21 Rue Jean Rostand - Parc Orsay Université- 91898 ORSAYCedex.

PARISSACLAYTITRE Il : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉLa Communauté exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
ARTICLE 3 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
PF wn, bP
ARTICLE 3-1 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCTCréation, aménagement, entretien et gestion de toute zone d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairePolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautairePromotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ARTICLE 3-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRESchéma de cohérence territoriale et schéma de secteurCréation et réalisation de Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire, définition,création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'articleL. 300-1 du Code de l'urbanismeOrganisation de la mobilité au sens du titre lil du livre Il de la première partie du Code des transports,sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
ARTICLE 3-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATProgramme Local de l'Habitat (PLH)Politique du logement d'intérêt communautaireActions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaireRéserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social dehabitatAction, par des opérations d'intérét_communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavoriséesAmélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 3-4 : POLITIQUE DE LA VILLEÉlaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de villeAnimation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale et des dispositifs locaux de prévention de la délinquanceProgrammes d'actions définis dans le contrat de ville

PARISSACLAYCommunauté d'agglomération
ARTICLE 3-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTY compris l'exploitation, entretien et aménagement du réseau des rigoles du plateau de Saclay.
ARTICLE 3-6 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGECréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du li de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àhabitat des gens du voyage
ARTICLE 3-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
ARTICLE 3-8 : EAU
ARTICLE 3-9 : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLEL2224-8
ARTICLE 3-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 4 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'ARTICLE L5216-5 Il DU CGCT
ARTICLE 4-1 : VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire2. Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire3. Etudes, création et gestion de Pôles d'échanges multimodaux (PEM) d'intérêt communautaire
ARTICLE 4-2 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSConstruction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire.
ARTICLE 4-3 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5-1 : GESTION DE L'HYDRAULIQUE SUR LES TERRES AGRICOLES DU PLATEAU DE SACLAYMaitrise des eaux de ruissellement et de drainage

PARISSACLAYCommunauté d'agglomération
~
ied
ARTICLE 5-2: MAÎTRISE FONCIERE EN VUE DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LACOMMUNAUTE CONCERNANT LES OPERATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté peut constituer des réserves foncières en lien avec l'exercice de ses compétencesLa Communauté peut recevoir délégation du droit de préemption
ARTICLE 5-3: AMENAGEMENT NUMERIQUE — TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LACOMMUNICATIONÉtablir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux et systèmesfavorisant les technologies de l'information et de la communication, et la collecte de données desservices publics du territoire.
ARTICLE 5-4 : ENERGIEAutorité organisatrice de distribution publique d'électricitéContribution a la transition énergétiqueSoutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5-5 : ANIMATION ET PROMOTION DANS LES DOMAINES CULTURELS, SPORTIFS ETSCIENTIFIQUESPolitique de lecture publique des équipements transférésPolitique d'enseignement et d'éducation artistique (musique, danse, théâtre et art plastique) deséquipements transférésMise en réseau des équipements culturels et sportifs intercommunaux et communauxOrganisation d'évènements sportifs, culturels ou de loisirs rayonnant sur l'ensemble du territoireValorisation d'organismes de diffusion de la culture scientifique et technologiqueSoutien aux manifestations culturelles et sportives d'ampleur intercommunale
ARTICLE 5-6: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ETAGRICULTUREPolitique de protection, de sensibilisation et d'éducation a l'environnement sur le territoirecommunautairePréservation de la biodiversité du territoire communautaire et soutien au développementd'initiatives innovantes pour la biodiversité en villeLuttes contre les nuisances environnementales (lutte contre les nuisances sonores et lutte contre lapollution de l'air)Préservation ou restauration des qualités paysagères du territoire communautaireActions en faveur de l'agriculture sur le territoire communautaire

PARISSACLAYCommunauté d'agglomération
ARTICLE 5-7 : CIRCULATIONS DOUCES ET PARCS DE STATIONNEMENT VELO1. Réalisation d'un schéma directeur communautaire2. Animation et promotion3. Aménagement et construction des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus auschéma directeur communautaire4. Gestion et entretien des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus au schémadirecteur communautaire et non attenants à la voirie communale
ARTICLE 5-8 : EMPLOI
Définition d'une politique de l'emploi et de l'insertion sur le territoire en partenariat et/ou encomplémentarité avec les services de l'Etat et les partenaires locaux selon les axes suivants :- Accueil de proximité pour les demandeurs d'emploi des 27 communes et accompagnement- Retour à l'emploi grâce à la relation avec les entreprises du territoire- Insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi
ARTICLE 5-9 : PREVENTION SPECIALISEEPartenariat avec le Conseil Départemental de l'Essonne et les clubs de prévention spécialisés duterritoire pour la mise en œuvre des actions et dispositifs de prévention spécialisée auprès des jeuneset des familles en lieu et place des communes incluses dans la géographie prioritaire.
ARTICLE 5-10 : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)Création et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques

PARISSACLAYCommunauté d'agglomération
TITRE Il : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRESEn cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune decette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application desdispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : DURÉE - DISSOLUTIONLa Communauté est créée pour une durée illimitée.Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code général des collectivitésterritoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL- O+6 du 22 Hou QO0QSPour la préfète et par délégation, /le secrétaire général, PA
A. Ofifier DELCAYROU
4
C

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23
mai 2025 portant modification temporaire des
limites des zones publiques et réservées sur
l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La
Ferté-Alais
En | Cabinet du Préfet,PRÉFET Bureau de la défense et de laDE L'ESSONNE protection civileLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23 mai 2025portant modification temporaire des limites des zones publiques et réservéessur l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La Ferté-Alais
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Aviation Civile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/069 du 11 mai 2010 relatif à la policesur l'aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes :VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne;VU le décret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;VU la demande par laquelle M. Jean-Baptiste SALIS, propriétaire de l'aérodrome Jean-Baptiste SALIS, sollicite le déclassement d'une partie de la zone réservée en zonepublique sur l'aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais (plan joint au présent arrêté);VU le courriel du 28 avril 2025 du commandant d'Unité de Gendarmerie des TransportsAériens du CRNA Nord d'Athis-Mons (joint au présent arrêté) ;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N°25-23M du 06 mai 2025 du Chef de l'Unité Aéronautiquede la Police aux Frontières (joint en annexe au présent arrêté);VU l'avis technique n° 2025-235/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 13 mai 2025 du Délégué Île-de-France de la Direction générale de l'Aviation civile (joint au présent arrêté) ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;

ARRETE
Article 1: Pour les besoins de la manifestation aérienne des 07 et 08 juin 2025 surl'aérodrome Jean-Baptiste Salis situé sur la commune de Cerny (91), les limites des zonespubliques et réservées telles que fixées à l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé sont modifiéesdu jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 11 juin 2025 à 23h59 comme indiqué dans leplan annexé et sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières ci-dessous et jointes en annexe.Le déclassement temporaire d'une partie de la zone réservée est autorisé, selon lademande de l'organisateur, dès le début de la préparation de cette dernière et tientcompte des impératifs dès l'activation des ZRT, jusqu'à la remise à l'état initial du site.Article 2: L'exploitation de l'aérodrome est transférée par protocole à l'Amicale Jean-Baptiste Salis (AJBS) pendant la durée de déclassement.L'AJBS s'assure de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours àla zone de piste.L'AJBS informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police del'aérodrome ainsi que de la fermeture de l'aérodrome. Il informe en particulier lesoccupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux d'informer les personnes qu'ilsaccueillent dans leurs locaux.Article 3: L'organisateur de l'événement et l'exploitant de l'aérodrome veillent aurespect de l'environnement et à atténuer la gêne sonore que pourrait entraîner sonopération. Il s'assure notamment que les communes concernées sont prévenues del'opération.Article 4 : L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvellezone publique. Il. veille à empêcher la divagation d'animaux en zone réservée et eninterdire l'accès au public. Les agents de surveillance doivent être identifiables(brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), et une signalisation pourcanaliser le public vers le lieu de l'événement doit être mise en place.Les nouvelles parties de la zone publique sont séparées des nouvelles parties de la zoneréservée par des barrières appropriées.Les nouveaux lieux localisés en zone publique le temps de l'opération sont aménagéspour l'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut,les produits et matériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés àclé et interdits au public.Les aéronefs présents dans les nouvelles parties de la zone publique font l'objet d'unesurveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en routeaccidentelle. Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accédeà la zone réservée ou n'a son moteur tournant.Il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité des aéronefs et dans leshangars contenant ces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriées sontmises en place à cet effet.

Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d'un membre d'équipage oud'un agent de surveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, àl'abri de toute utilisation non autorisée.Article 5: L'organisateur s'engage à se coordonner préventivement avec les services desecours concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement del'événement.L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou partéléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observationde situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnesou des biens.Article 6: Durant la durée du déclassement, la piste 10/28 sera fermée. Seule la piste« meeting » (anciennement 09/27) pourra être utilisée. La publication d'une informationaéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome aux servicescompétents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) avec un préavissuffisant, signale aux pilotes la modification de l'aire de mouvement (fermeture decertaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au soldepuis le début de la préparation des lieux jusqu'au retour à leur état initial.Article 7 : L'ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurs pilotes effectuantdes baptêmes de l'air et des démonstrations feront l'objet de vérifications de validité àl'occasion des journées de contrôles prévues avant les entraînements par les forces del'ordre (BGTA d'Athis-Mons).Les pilotes devront justifier et être a jour de leur assurance, certificats médicaux,licences et expérience de vol. |Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pour l'ensemble desprésentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d'une expériencerequise pour le type de démonstration et auront préalablement obtenu les autorisationsnécessaires auprès de l'aviation civile.Article 8: Conformément aux plans transmis, deux « DZ » situées près de la RD 191 àBoigny seront créées pour l'occasion, et mis en œuvre par la société« ABC Hélicoptères » afin de transporter des personnes sur le site.Article 9: Compte-tenu de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau« urgence attentat », les mesures préventives de sécurité relatives aux accès sur site, à laprotection des aéronefs ainsi qu'aux contrôles des personnes transportées, devront êtrestrictement appliquées, et tout incident sera communiqué sans délai.Le parc « avions », ouvert au public en matinée fera l'objet d'une attention particulièreet aucun avion ne restera sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendanttoute la durée de la manifestation, les personnes se trouvant dans la zone réservéedevront être facilement identifiables.Article 10: Excepté la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l'opérationen question les autres dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome susvisé ne sontpas modifiées et demeurent applicables.

Article 11: La Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Colonel, Commandantdu groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur de la Sécurité de l'AviationCivile Nord, District Aéronautique d'Île-de-France, le Directeur National de la Police auxFrontières, le Commandant de la Gendarmerie des Transports aériens, le Contrôleurgénéral, Directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne,l'association AJBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des arrêtés administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée aux propriétaires de l'aérodrome.
TT_ka Préfète, )
rique/CAMILLERI

ANNEXES
Courriel du 28 avril 2025 du commandant d'Unité de Gendarmerie desTransports Aériens du CRNA Nord d'Athis-Mons ;Avis DGPN/DNPAF/UCA/N°25-23M du 06 mai 2025 du Chef de l'UnitéAéronautique de la Police aux Frontières.Avis technique n° 2025-235/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 13 mai 2025 du Délégué Île-de-France de la Direction générale de l'Aviation civile ;

Re: Meeting aérien Cerny LFA - Autorisation manifestation & d...
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Sujet : Re: Meeting aérien Cerny LFA - Autorisation manifestation & demande dedéclassementDe : "ASCIAC Jean-Marc MAJ (BGTACRNA ATHIS-MONS)" <jean-marc.asciac@gendarmerie.interieur.gouv.fr>Date : 28/04/2025 17:31Pour : pref-rassemblements <pref-rassemblements@essonne.gouv.fr>Copie à : "REFALO Pierre-Olivier ADJ (BGTACRNA ATHIS-MONS)" <pierre-olivier refalo@gendarmerie.interieur.gouv.fr>
Bonjour Mme GUIMBERT,
Par le présent message, la BGTA CRNA ATHIS MONS émet un avis favorable à la demande dedéclassement d'une partie de la zone réservée à l'occasion du meeting LFA du 07 au 08 juin2025.
Bien cordialement,Major Jean Marc ASCIACCommandant de Brigade9 Rue de Champagne - Bât 1612 - 91200 ATHIS MONSTél : 01 69 57 74 10 - Mobile : 06 17 91 57 12www.interieur.gouv.fr
MINISTÈRE EUR Gendarmerie nationaleLibertéÉgalitéFraternitéLe 25/04/2025 à 16:13, pref-rassemblements a écrit :Bonjour,
Dans le cadre du meeting aérien de Cerny-La Ferté Alais, qui se déroulera les 07 et 08juin 2025, vous trouverez ci-joint l'autorisation d'organisation de la manifestation parles gestionnaires de l'aérodrome.
De plus, vous trouverez leur demande de déclassement d'une partie de la zoneréservée, conformément à l'arrêté de police sur l'aérodrome de Cerny/La Ferté-Alais.
Merci de nous faire retour de vos avis respectifs dans les meilleurs délais à l'adressesuivante : pref-rassemblements@essonne.gouv.fr
En vous souhaitant bonne réception,
Restant à votre disposition,
13/05/2025 09:30

MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
GROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA POLICE NATIONALEUNITE CENTRALE AERIENNEDGPN/DNPAEF/UCAIN® 25-23M
Affaire suivie par :210 840
Destinataire :pref-rassemblements(@Messonne.gouv.ffr
Envoyé le :
POLICENATIONALE
d 4
Toussus-le-Noble, le 06 Mai 2025
L'Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleàMonsieur le Sous-préfet d''ETAMPESBureau des Titres et des Polices Administratives,4 rue Van-Loo,ETAMPES (91)
O_B_J E T : Manifestation aérienne de grande importance — Meeting aérien deCERNY-LA FERTE ALAIS (91), les 07 et 08 JUIN 2025.Fête aérienne 2025 "Le temps des hélices "Déclassement de la zone réservée du 29 mai 2025 07h00 au 11 juin 202500h00Demande présentée par l' Amicale Jean-Baptiste SALIS (AJBS).
REFERENCES : Vos demandes d'avis en date du 25/04/2025.Arrété interministériel du 10.11.21 relatif aux manifestations aériennes.En réponse à votre demande d'avis citée en références, j'ai l'honneur devous informer que j'émets un avis favorable à la demande présentée, sous réserve du respectdes prescriptions générales et particulières figurant en annexes.Concernant le déclassement de la zone réservée, il est autorisé selon lademande de l'organisateur et tient compte des impératifs dès l'activation des ZRT, des délaisd'entraînement, de mise en place et de remise en état du site.Concernant l'ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurspilotes effectuant des baptêmes de l'air et des démonstrations, la validité des pièces ferontégalement l'objet de vérifications à l'occasion des journées de contrôles prévues avant les
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble —courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv, fr

entraînements et mises en œuvre par la BGTA d' ATHIS-MONS. Les pilotes devront justifieret être à jour de leur assurance, certificats médicaux, licences et expérience de vol.Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pourl'ensemble des présentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d'uneexpérience requise pour le type de démonstration et auront préalablement obtenu toutes lesautorisations auprès de l'Aviation Civile.Pour tenir compte du plan VIGIPIRATE, les mesures préventives de. sécurités relatives aux accès sur site, à la protection des aéronefs ainsi qu'aux contrôles despersonnes transportées devront être strictement appliquées (palpations possibles); toutincident devant être communiqué sans délai.Le parc « avions », devra faire l'objet d'une attention particulière; aucunavion ne devant rester sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendant toute ladurée de la manifestation, les personnes se trouvant dans la zone réservée devront êtrefacilement identifiables. |
GPX PLEHIERSL' Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESigné numériquement par 210
Signé numériquement par496201ND : OUsResponsable UnitéCantrale Aérienne, O=GAM-PN, CN=496201, E=dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv frRaison : Sai vérifié cedocumentDate : 2025.05.0919:23:50+1:0700
840ND : C=FR, OU=UNITECENTRALE AERIENNE, O=DIRECTION NATIONALE DE LAPOLICE AUX FRONTIERES, CN=
840
210 840, E=dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frRaison : Je suis l'auteur dudocumentEmplacement :Date : 2025.05.06 14:16:10+02'00'Foxit PDF Reader Version:2024.1.0

MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLiberté.ÉgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction générale de l'Aviation civile Athis Mons, le 13 mai 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile | Le Délégué Ile-de-FranceDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère Préfecture de l'Essonneà
Nos réf. : 2025/ 235/DSAC-N/DT/AG/ AEALVos réf. : courriel du 09 mai 2025 oref-rassemblements@essonne.aqouv.frAffaire suivie par : Damien GONONtravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.frTél. : 01.69.57.77 19
OBJET : Aérodrome de Cerny-La Ferté-Alais : Déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste enzone côté ville.PJ: Plans
Par courriel en date du 09 mai 2025, vous sollicitez mon avis sur la demande de deux déclassements temporairesd'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome cité en objet :- Undéclassement, défini sur le plan 1 de la demande, demandé pour la période du 29 mai 2025 à 07h00(heure locale) au 11 juin 2025 à 23h59 (heure locale),- Un autre déclassement, défini sur le plan 2 de la demande, demandé pour les 07 et 08 juin 2025 de42h30 à 19h30 (heures locales).
J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromesous réserve du respect des conditions suivantes :
- Les conditions de déroulement de l'événement telles que décrites dans le dossier de demande sontrespectées. '
- Ce dossier comprend les deux plans modifiant le plan annexé à l'arrêté de police en précisant lesnouvelles limites entre la zone côté piste et la zone côté ville.
- Les déclassements d'une partie de la zone côté piste sont effectifs depuis le début de la préparation dela zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux, soit du 29 mai 2025 au 11 juin 2025.
- L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.
- L'exploitation de l'aérodrome est transférée par protocole à l'Association Jean-Baptiste SALIS (AJBS)pendant la durée du déclassement. L'AJBS s'assure en particulier du respect de la réglementationapplicable à l'aérodrome ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secoursà la zone côté piste. Il informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police del'aérodrome. D |
9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00

L'organisateur de l'événement et l'exploitant d'aérodrome veillent au respect de l'environnement et aatténuer la gêne sonore que pourrait entraîner leur opération et s'assurent notamment que les communesconcernées sont prévenues de l'opération.
L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller les nouvelles zones côté ville etempécher la divagation du public et des animaux en zone côté piste : agents de surveillance identifiables(brassard, chasuble...), signalisation pour canaliser le public vers le lieu de l'événement ....Les nouvelles parties de la zone côté ville sont séparées des nouvelles parties de la zone côté piste pardes barrières appropriées.
Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pour l'accueildu public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. A défaut, les produits et matériels dangereuxsont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.
_ Les aéronefs présents dans les nouvelles zones côté ville font l'objet d'un barriérage approprié et d'unesurveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone côté piste ou n'a sonmoteur tournant.il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité de ces aéronefs et dans les hangars contenantces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriée sont mises en place à cet effet.Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d'un membre d'équipage ou d'un agent desurveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à l'abri de toute utilisation nonautorisée.
L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens à mettreen œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.
A part la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l'opération en question, les autresdispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sont appliquées.L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindrepour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
Durant la durée du déclassement, la piste 10/28 sera fermée. Seule la piste « meeting »(anciennement 09/27) pourra être utilisée.La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome aux_ services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant,signalera cette fermeture et les caractéristiques physiques de la piste « meeting ».La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome auxservices compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant, signaleaux usagers la modification de la zone côté piste.L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convient d'utiliserle portail httos://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion.
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ANNEXES
Zone réservée aérodrome {arrèté de potice du 11/05/2010)
Zone réservée temporaire pendant les présentations en = pone néservée manitesaton névianne 2025vol 2025 (7 & 8 juin 2025 de 12h30 à 19h30)
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